Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision du PSMV du 7e arrondissement. En effet, elle a été engagée par arrêté ministériel du 15 juin 2006. Elle visait essentiellement à prendre en compte les orientations de la politique urbaine, sociale et environnement de la ville et promouvoir une politique patrimoniale plus complète. Il s'agit : de mieux prendre en compte l'architecture des XIXe et XXe siècles dans l'inventaire patrimonial et, à partir d'une connaissance plus fine des immeubles à la parcelle et des ensembles urbains homogènes, d'identifier les bâtiments de cette période qui présentent un intérêt patrimonial et de les protéger ; de développer une culture historique et écologique des jardins de la ville, spécificité de ce secteur sauvegardé ; et enfin, d'affiner les prescriptions sur les bâtis anciens pour une bonne conservation et mise en valeur. Une commission locale du secteur sauvegardé (CLSS), créée par arrêté préfectoral du 19 février 2009, a été chargée de suivre cette procédure menée conjointement par l'État et la Ville de Paris. Après deux réunions successives, les 30 juin 2009 et 31 mai 2010, la prochaine réunion de cette instance pour le 7e arrondissement annoncée d'abord en octobre 2010 n'a cessé d'être reportée sans raison apparente et sans précision sur la poursuite des travaux. Cette situation de blocage qui semble perdurer est préoccupante non seulement pour les élus et responsables, mais aussi pour les associations concernées et pour les habitants du 7e arrondissement, d'autant que les rapports et conclusions du bureau d'études de l'architecte désigné, et de l'Apur ont été déposés et remis aux participants début 2011, mais, depuis, aucune réunion n'a eu lieu. Elle lui demande de vouloir lui préciser les raisons qui justifient ces reports répétés qui vont retarder le calendrier de mise en oeuvre et l'application d'un nouveau PSMV susceptible de protéger plus efficacement (notamment sur la question des sous-sols) le patrimoine de l'arrondissement.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déroulement de l'examen pour le candidat en situation de handicap. Cette disposition s'applique plus particulièrement aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. En revanche, aucun texte n'existe en matière de handicap mental, alors même que les épreuves théoriques nécessitent, dans le cadre des questions à choix multiples, une certaine réactivité de la part des candidats. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures qui permettent une prise en compte des difficultés de ces candidats, soumis actuellement aux épreuves théoriques du permis de conduire sans aménagements.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi Parkinson. Le 11 juillet 2011, il a annoncé, à l'issue du comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il a mis ainsi un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucun crédit spécifique n'est prévu pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget pour 2012, elle souhaiterait savoir comment il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement de la télésanté et de la télémédecine en France. Ces procédés permettent d'utiliser le progrès des technologies de communication pour permettre aux praticiens de mieux partager leurs compétences. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'action du Gouvernement pour développer cette tendance et ses intentions en la matière.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les documents demandés par les préfectures pour l'obtention d'une carte de circulation pour un enfant adopté par un couple français. En effet, lorsqu'une famille française rentre en France avec son enfant adopté dans un pays étranger, elle a obtenu auparavant un visa de séjour pour cet enfant après différentes démarches auprès de l'ambassade de France dans ce pays. Les pièces alors demandées sont traduites par un traducteur assermenté par l'ambassade de France et donc le ministère des affaires étrangères. Le visa ainsi acquis permet de rentrer en France en toute légalité. Or, par la suite, lorsque les parents demandent une carte de circulation pour voyager par exemple en Europe et que l'adoption plénière n'est pas encore prononcée, il leur est demandé une nouvelle traduction de certains papiers par un traducteur assermenté, cette fois-ci par la préfecture de leur département d'habitation - par exemple pour l'extrait de naissance -, alors que la traduction pour obtenir le visa avait été validée par l'ambassade de France dans le pays d'origine. Aussi, elle lui demande pourquoi les familles doivent procéder à une nouvelle traduction pour les services des préfectures.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nuisances sonores occasionnés notamment par les deux-roues à Paris qui ne respectent pas les règles en la matière. Malgré les sanctions qui peuvent exister pour ceux notamment qui modifient leur pot d'échappement ou ceux qui négligent les réparations nécessaires, ce phénomène perdure et perturbe la vie des habitants de la capitale. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre d'infractions verbalisées ces dernières années et quelles mesures il entend prendre pour enrayer plus efficacement ce problème.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. Cependant, à l'époque, la TVA n'existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. Aujourd'hui, certains sont particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. À l'inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics. Il serait donc souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement catholique et/ou les associations d'éducation populaire qui gèrent des établissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la même nature que les travaux effectués par les collectivités territoriales pour les établissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des intérêts moratoires versés aux industriels dans le cadre de marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois. En effet, il découle des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, que le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. Dans ces conditions, les jours de retard inévitables doivent être pris en compte, ce qui ne semble pas être le cas. Aussi, elle le prie de lui indiquer sa position en l'espèce, et notamment si les délais peuvent être raccourcis.

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place des mesures de suspension de l'allocation scolaire en cas d'absentéisme répété et injustifié. Elle le prie de lui indiquer si un premier bilan a été réalisé et quels en sont les résultats.

• Mél : Écrire à Mme Martine Aurillac
• Site internet : www.martine-aurillac.fr
  
  

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Élue le 21/03/1993 - Mandat du 02/05/1993 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Michel Roussin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Verteillac (Dordogne)
  • du 14/03/1971 au 12/03/1977 (Membre)
• Conseil de Paris (Ville de Paris) (Paris)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Conseillère)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Conseillère)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Conseillère)
  • du 19/03/2001 au 25/09/2002 (Conseillère)
• Conseil municipal de Paris 7ème Arrondissement (Paris)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire d'arrondissement)
  • du 19/03/2001 au 25/09/2002 (Maire d'arrondissement)
  • du 19/03/2001 au 01/11/2002 (Membre)
  • du 26/09/2002 au 01/11/2002 (Membre)
• Conseil de Paris (Département de Paris)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Conseillère de Paris)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Conseillère de Paris)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Conseillère de Paris)
  • du 19/03/2001 au 25/09/2002 (Conseillère de Paris)

• Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique nord) du 20/07/2002 au 19/06/2007