Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision du PSMV du 7e arrondissement. En effet, elle a été engagée par arrêté ministériel du 15 juin 2006. Elle visait essentiellement à prendre en compte les orientations de la politique urbaine, sociale et environnement de la ville et promouvoir une politique patrimoniale plus complète. Il s'agit : de mieux prendre en compte l'architecture des XIXe et XXe siècles dans l'inventaire patrimonial et, à partir d'une connaissance plus fine des immeubles à la parcelle et des ensembles urbains homogènes, d'identifier les bâtiments de cette période qui présentent un intérêt patrimonial et de les protéger ; de développer une culture historique et écologique des jardins de la ville, spécificité de ce secteur sauvegardé ; et enfin, d'affiner les prescriptions sur les bâtis anciens pour une bonne conservation et mise en valeur. Une commission locale du secteur sauvegardé (CLSS), créée par arrêté préfectoral du 19 février 2009, a été chargée de suivre cette procédure menée conjointement par l'État et la Ville de Paris. Après deux réunions successives, les 30 juin 2009 et 31 mai 2010, la prochaine réunion de cette instance pour le 7e arrondissement annoncée d'abord en octobre 2010 n'a cessé d'être reportée sans raison apparente et sans précision sur la poursuite des travaux. Cette situation de blocage qui semble perdurer est préoccupante non seulement pour les élus et responsables, mais aussi pour les associations concernées et pour les habitants du 7e arrondissement, d'autant que les rapports et conclusions du bureau d'études de l'architecte désigné, et de l'Apur ont été déposés et remis aux participants début 2011, mais, depuis, aucune réunion n'a eu lieu. Elle lui demande de vouloir lui préciser les raisons qui justifient ces reports répétés qui vont retarder le calendrier de mise en oeuvre et l'application d'un nouveau PSMV susceptible de protéger plus efficacement (notamment sur la question des sous-sols) le patrimoine de l'arrondissement.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déroulement de l'examen pour le candidat en situation de handicap. Cette disposition s'applique plus particulièrement aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. En revanche, aucun texte n'existe en matière de handicap mental, alors même que les épreuves théoriques nécessitent, dans le cadre des questions à choix multiples, une certaine réactivité de la part des candidats. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures qui permettent une prise en compte des difficultés de ces candidats, soumis actuellement aux épreuves théoriques du permis de conduire sans aménagements.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi Parkinson. Le 11 juillet 2011, il a annoncé, à l'issue du comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il a mis ainsi un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucun crédit spécifique n'est prévu pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget pour 2012, elle souhaiterait savoir comment il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 h 00

• - Examen du rapport de la mission d'information sur la place de la France en Inde (MM. Paul Giacobbi et Eric Woerth, co-rapporteurs).
• - Inde : répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n° 4021) - M. Eric Woerth, rapporteur

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mener une réflexion sur les risques de dangerosité des réseaux sociaux. En effet, l'a encore montré cet été le drame de Florensac, qui a vu le décès d'une jeune fille, suite à un différend provoqué par un conflit futile sur internet ; il est important d'être attentif à ces dérives qui peuvent se développer pour un incident tout à fait mineur. Un meilleur encadrement des textes publiés, qui abusent souvent de la liberté d'expression par internet serait justifié, notamment pour les utilisateurs mineurs. Aussi, elle lui demande donc de préciser sa position sur cette question.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la catastrophe de Fukushima au Japon. Alors que l'agence Tepco a relevé que le seuil de dangerosité passe au même niveau de dangerosité que le drame de Tchernobyl, elle souhaiterait savoir si le système Téléray, mis en place en France au lendemain de l'accident nucléaire de Tchernobyl en 1986 et qui mesure la radioactivité de l'air, est suffisamment déployé et performant sur l'ensemble de nos territoires.

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet et quels mesures il entend prendre dans ce domaine.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 21 décembre 2011 - Séance de 16 h 15

• - Examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, autorisant la ratification de la convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 4114) - Mme Martine Aurillac, rapporteure

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 17 h 00

• - Désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (n  4077) et d'une instance de surveillance des enchères (n° 4078) - M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur
• - Maroc : avenant à la convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n° 3520) - M. Eric Raoult, rapporteur