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Belgique : avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur les revenus
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Loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2009 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 452, déposé le 3 juin 2009 et renvoyé à la commission des finances Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 juin 2009. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 16 juin 2009 Rapport n° 524 déposé le 7 juillet 2009 : Texte de la commission n° 525 (2008-2009) déposé le 7 juillet 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 juillet 2009 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2009 , TA n° 114 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 1851 rectifié, déposé le 20 juillet 2009et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 14 octobre 2009 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2009 à 9 heures 30 Rapport n° 2083 déposé le 18 novembre 2009 (mis en ligne le 19 novembre 2009 à 15 heures 30) par M. Henri Plagnol Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 , TA n° 365 © Assemblée nationale |