Loi n° 2009-1794 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 1491, déposé le 25 février 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Terrot rapporteur le 18 mars 2009
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 18 mars 2009 à 10 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 5 mai 2009 à 17 heures 30
Rapport n° 1648 déposé le 5 mai 2009 (mis en ligne le 7 mai 2009 à 15 heures) par M. Michel Terrot

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 14 mai 2009

2e séance du jeudi 14 mai 2009

3e séance du jeudi 14 mai 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 , TA n° 281

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 405, déposé le 14 mai 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 11 mars 2009
Rapport n° 151 déposé le 9 décembre 2009 :
Texte de la commission n° 152 (2009-2010) déposé le 9 décembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009 , TA n° 39

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/02/09 Les investisseurs français ne bénéficient, pour leurs investissements effectués en dehors des Etats appartenant à l'OCDE, d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques de l'État d'accueil. La France a par conséquent été amenée à multiplier depuis les années 1970 les accords bilatéraux relatifs à la protection réciproques des investissements. C'est dans ce cadre que la France a signé des accords avec la République du Sénégal, la République d'Angola, la République de Djibouti et la République des Seychelles. Ils contiennent les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offrent ainsi aux investisseurs français une protection complète et cohérente.

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