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Collectivités territoriales : transfert des parcs de l'équipement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers n° 4261 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 45) par MM. Charles de La Verpillière et Bernard Derosier



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, n° 14, déposé le 14 octobre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 7 octobre 2008.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 26 novembre 2008
Rapport n° 188 déposé le 28 janvier 2009 par M. Jean-Pierre Vial
Rapport supplémentaire n° 286 déposé le 18 mars 2009 :
Texte de la commission n° 287 (2008-2009) déposé le 18 mars 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 avril 2009
Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2009 , TA n° 65

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, n° 1585, déposé le 3 avril 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1767
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 4 février 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2009 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 22 septembre 2009 à 9 heures 15
Rapport n° 1767 déposé le 17 juin 2009 (mis en ligne le 19 juin 2009 à 13 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 juin 2009 à 11 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 22 septembre 2009

Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 , TA n° 335

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, n° 627, déposé le 22 septembre 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion duprojet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles de La Verpillière rapporteur le 7 octobre 2009 et Jean-Pierre Vial rapporteur le 7 octobre 2009
Rapport déposé le 8 octobre 2009 par M. Charles de La Verpillière rapporteur, sous le n° 1963 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Vial rapporteur, sous le n° 21 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 octobre 2009
Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 octobre 2009 , TA n° 3

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 13 octobre 2009

Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 , TA n° 350


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/08



Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Les parcs de l'équipement sont des services des directions départementales de l'équipement. Ils assurent, principalement pour le compte de l'État et des départements, les tâches d'entretien des routes et de réparation des engins. Le projet de loi prévoit le transfert d'une large part de ces services aux départements, devenus leurs principaux utilisateurs depuis que les routes nationales d'intérêt local leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce transfert a été précédé d'une concertation approfondie avec les départements.

Les personnels de l'État travaillant dans les parcs pourront rejoindre le département, qu'il s'agisse des fonctionnaires, pour lesquels le dispositif mis en place à l'occasion du transfert des services routiers aux départements sera reconduit, ou des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qui constituent la majorité des personnels des parcs. Pour ces derniers, sera créé un cadre juridique d'agents contractuels de droit public à durée indéterminée, commun à l'Etat et aux collectivités, qui s'appliquera à l'ensemble des OPA, soit près de 8 000 agents.

Le transfert des parcs aux départements se déroulera en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat


Article 1er

Principe général selon lequel les parcs de l'équipement sont transférés aux départements.

Article 3

Détermination de la nature des services et des emplois susceptibles d'être transférés à la collectivité bénéficiaire, ainsi que des règles régissant l'étendue de ce transfert.

Article 4

Conclusion d'une convention, entre l'État et la collectivité territoriale intéressée, précisant l'étendue, les modalités et la date d'application du transfert des parcs.

Article 5

Procédure de transfert des parcs applicable en cas d'échec de la négociation devant conduire à la signature d'une convention entre l'État et la collectivité bénéficiaire. Lorsque la convention de transfert n'a pas pu être signée au 1er juillet 2010 (dernière échéance prévue par l'article 4), celui-ci entre en vigueur au 1er janvier 2011, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres en charge des transports et des collectivités locales.

Article 6

Règles applicables pour établir le montant de la compensation financière due par l'État aux collectivités bénéficiaires du transfert des parcs de l'équipement.


Article 8

Droit d'option, pour les personnels fonctionnaires exerçant dans les parcs de l'équipement, entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et le détachement sans limitation de durée.

Article 9

Maintien des avantages acquis en matière de retraite et de régime indemnitaire pour les fonctionnaires de l'État transférés aux collectivités territoriales, qui pourront conserver certains avantages dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

Article 11

Délai d'option d'une durée de 2 ans, pour les ouvriers des parcs et ateliers, entre le maintien du régime d'agent de l'État et l'intégration dans la fonction publique territoriale. Si les ouvriers ne demandent pas leur intégration dans la fonction publique de l'État, ils ne seront pas placés en détachement (position réservée aux fonctionnaires) mais resteront mis à disposition de la collectivité, celle-ci versant un remboursement à l'État.

Article 13 bis

Institution d'une clause de revoyure dans un délai de 5 ans à compter de la date du transfert du parc.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Adoption du projet de loi le 17 juin 2009
Rapport n° 1767 de M. Charles de La Verpillière, UMP, Ain

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 11

Possibilité d'allongement du délai d'option des ouvriers des parcs et ateliers en matière d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Derosier, SRC, Nord, et des membres du groupe SRC).

Article 13 bis

Réduction de 5 à 3 ans du délai pour établir un état des lieux sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Derosier, SRC, Nord, et des membres du groupe SRC).

Article 21 bis A (nouveau)

Les départements pourront effectuer des prestations pour le compte des communes et intercommunalités selon deux modalités distinctes : dans un cadre concurrentiel, ou, dans certains cas, en dérogeant temporairement aux règles de la concurrence (pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date du transfert) (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 57 de la commission.


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