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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 17 juin 2009

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 57

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n° 1585) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission

– Nouvel examen, en vue de l’adoption d’un texte par la Commission, du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 845) (M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission

La séance est ouverte à 10 heures.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n° 1585) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur).

Après qu’en réponse à une question de M. Michel Hunault, M. le Président Jean-Luc Warsmann a rappelé que la commission des Lois ne dispose d’aucune compétence concernant le Règlement du Congrès, la Commission passe à son ordre du jour.

M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Le projet de loi portant transfert aux départements des parcs de l’équipement a été adopté par le Sénat en première lecture, après une modification assez sensible du projet de loi initial.

Dans les départements, le parc de l’équipement regroupe un ensemble de moyens humains et matériels qui remplissent, sur le réseau routier, des missions nécessitant des compétences particulières ou des matériels spécifiques : réalisation de la signalisation horizontale, déneigement, etc. Les parcs de l’équipement sont des services de l’État qui emploient essentiellement, à côté des fonctionnaires et des contractuels, des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), au statut intermédiaire entre celui de fonctionnaire et celui de contractuel.

Sur le plan financier, le parc de l’équipement fonctionne à l’aide d’un compte de commerce, c’est-à-dire que chaque bénéficiaire – le département pour les routes départementales, l’État pour les routes nationales – se voit facturer les prestations, avec compensation entre dépenses et recettes et selon la méthode de la comptabilité analytique.

Le transfert des parcs de l’équipement – services de l’État – aux départements est devenu inévitable depuis le 1er janvier 2006, puisque l’essentiel du réseau routier national a été transféré aux départements. Dans certains d’entre eux, comme le mien, il ne reste plus un kilomètre de route nationale et le parc de l’équipement travaille déjà à 95 % pour le conseil général et n’intervient en pratique que sur le réseau départemental.

J’insiste sur le fait que ce transfert ne ressemble pas à ceux qui sont intervenus en application de la loi du 13 août 2004, dans la mesure où il sera pratiquement neutre financièrement, les départements supportant déjà les dépenses du parc de l’équipement lorsque celui-ci intervient sur leur réseau routier.

Les parcs de l’équipement travaillant essentiellement, mais pas uniquement, pour le conseil général, la question s’est posée de savoir si tout le parc devait être transféré au conseil général ou seulement la partie du parc œuvrant déjà pour ce dernier. Le projet de loi est clair sur ce point : l’obligation de transfert ne porte que sur la partie du parc qui travaille déjà pour le conseil général. Si ce dernier – ou également le conseil régional outre-mer – veut aller au-delà, cela ne pourra être qu’à sa demande.

Lorsque le conseil général demandera un transfert global, ce qui sera le cas la plupart du temps, se posera la question des surnombres, c’est-à-dire les personnels qu’il n’utilise pas déjà. Ce problème conduit à soulever la question des prestations pour les communes qui représentent, dans les départements de l’Ouest, 40 à 50 % du plan de charge des parcs de l’équipement.

Si l’on veut que les départements optent pour un transfert global des parcs, il est essentiel que ces derniers puissent continuer à effectuer des prestations pour les communes. Or le projet de loi adopté par le Sénat est muet sur ce point. Le sujet soulève pourtant des questions complexes de droit communautaire : après le transfert, le parc de l’équipement sera une entité du conseil général et ne pourra pas, en principe, effectuer des prestations pour les communes en dehors du cadre concurrentiel.

Il m’est apparu utile qu’il puisse, au moins dans une période transitoire, continuer à effectuer certaines prestations pour les communes sans que celles-ci soient obligées de lancer un appel d’offres. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes encadre cette dérogation. Aussi, l’amendement CL 53 que j’ai déposé tend à permettre, moyennant certaines précautions, aux parcs de l’équipement, devenus services du conseil général, de continuer, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, à travailler pour les communes.

Le transfert des agents fonctionnaires et des agents contractuels ne pose pas de difficultés particulières. Nous avons reproduit pour eux des dispositions de la loi de 2004. En revanche, pour les OPA, qui ne sont ni des contractuels ni des fonctionnaires, la question ne s’était jamais posée. Sur ce point, le Sénat a profondément modifié le projet de loi et a finalement proposé un mécanisme s’inspirant des conditions de transfert des fonctionnaires et des contractuels que nous connaissons déjà : dans un premier temps, les ouvriers des parcs et ateliers seront mis à disposition de la collectivité – donc du conseil général dans la plupart des cas – et ils auront deux ans pour opter pour leur intégration dans la fonction publique territoriale dans un cadre d’emploi existant. Je précise les conditions de cette intégration dans l’amendement CL 25, ainsi que le point de départ du délai d’option, qui est de deux ans, dans l’amendement CL 23.

La question des pensions des OPA, une fois qu’ils seront intégrés, suscite parmi eux des inquiétudes. Nous avons organisé des auditions au cours desquelles tous leurs syndicats ont été entendus. Nous devons garantir aux ouvriers des parcs et ateliers qu’ils auront des droits ouverts dans les deux régimes de pension – celui très dérogatoire et très particulier des OPA, et celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) – même s’ils n’ont pas quinze ans d’ancienneté dans chacun de ces deux régimes. J’ai déposé sur ce point l’amendement CL 27.

Comme toutes ces dispositions ne suffiront probablement pas à calmer toutes les inquiétudes des ouvriers des parcs et ateliers, il est prévu une dernière garantie : la clause de revoyure. Un article du projet de loi prévoit qu’un point sur l’intégration sera fait dans chaque département au bout de cinq ans. Je vous proposerai d’adopter l’amendement CL 9 de nos collègues socialistes tendant à raccourcir ce délai de revoyure de cinq à trois ans.

M. Michel Hunault. Dans les départements de l’Ouest, les prestations pour les communes représentent près de 50 % de l’activité des parcs de l’équipement et je crois pouvoir dire que les choses se passent plutôt bien. Dans votre amendement CL 53, vous proposez, monsieur le rapporteur, une période transitoire de trois ans. Cela ne fait que reporter le problème. J’aimerais que nous puissions apporter toutes les garanties pour que les communes, notamment en milieu rural, qui trouvent, au moyen de ces parcs, la réponse à des obligations communales, n’aient pas d’inquiétude en la matière.

Vous avez fait état de l’audition des syndicats des personnels des parcs de l’équipement. Nous examinerons par la suite, toujours au cours de cette séance, un texte relatif à la sécurisation des parcours professionnels. Je voudrais, là encore, que vous apportiez toutes les garanties pour que ce transfert n’ait pas d’incidences fâcheuses sur la situation personnelle de tous ceux qui travaillent dans ces parcs, s’agissant notamment de leur rémunération et de leur retraite.

M. Victorin Lurel. Les départements d’outre-mer présentent la particularité d’être des régions monodépartementales. Pour éviter des conflits de compétences et des problèmes de gestion, ils ont créé en la matière, à l’occasion du transfert des routes départementales et nationales, un syndicat mixte regroupant l’ensemble des agents, des moyens matériels et du patrimoine immobilier. Or les immeubles ont simplement été mis à disposition – nous n’en sommes pas en effet propriétaires –, ce qui pose des problèmes d’assurance, de mise aux normes et de rénovation. Comme l’État a refusé de faire un état des lieux, nous l’avons réalisé à nos frais. Il refuse maintenant de le rembourser.

Les départements d’outre-mer sont situés dans une région sismique. Or tous les bâtiments présentent des malfaçons et nos responsabilités sont engagées. Plusieurs syndicats font d’ailleurs jouer leur droit de retrait concernant certains bâtiments vétustes.

Nous travaillons par ailleurs avec les parcs de l’équipement par le biais de lettres de commande et non sous le régime de la régie ou de la mise en concurrence, ce qui est illégal. Pour prendre l’exemple de la Guadeloupe, l’État lui a accordé 5,8 millions d’euros pour le transfert des routes, mais lui demande 2 millions pour les commandes aux parcs de l’équipement qui travaillent avec l’argent délégué aux régions sans mise en concurrence. Jusqu’à présent, les préfets ont laissé faire, mais je me demande si, en cas de contentieux, la responsabilité des collectivités ne serait pas engagée. Dernièrement, comme ces procédures ne me paraissent pas légales, j’ai refusé de les signer en l’absence de garanties. J’ai alors eu droit à une grève des OPA qui m’accusaient de mettre ainsi en cause leur emploi. Des garanties me semblent donc devoir être apportées en la matière.

Par ailleurs, aux termes de la loi du 13 août 2004, les immeubles des subdivisions de la direction départementale de l'équipement (DDE) sont seulement mis à la disposition alors que, dans le présent projet de loi, il est prévu un transfert pouvant être en pleine propriété. Nous serons donc soumis à deux régimes. Une harmonisation me semble s’imposer.

M. Bernard Derosier. Je remercie le rapporteur pour le rapport très objectif qu’il a présenté de la situation. Nous réglons, d’une certaine façon, les dernières scories des transferts prévus par la loi de 2004. Je ne reviens pas sur la situation particulière des départements d’outre-mer, dont M. Victorin Lurel vient de souligner la complexité, mais le législateur devra s’intéresser de très près à ce problème.

Je remercie aussi le rapporteur d’avoir proposé d’adopter au moins un amendement du groupe socialiste. Peut-être acceptera-t-il d’en retenir d’autres ?

J’exprime en tout cas ma satisfaction de voir enfin examiner, dans un esprit d’ouverture, un texte mettant fin à une situation qui dure depuis trop longtemps. Les problèmes se posaient déjà au moment de la décentralisation du début des années 1980. J’ai craint, un moment, que le rapporteur ne nous propose de voter conforme ce que le Sénat avait lui-même adopté, mais tel n’est pas le cas. Qu’il en soit également remercié.

Mme Maryse Joissains-Masini. Les deux problèmes essentiels ont été posés par mes collègues : les prestations pour les communes et l’intégration des OPA.

Concernant le premier problème, il faut, d’une manière ou d’une autre, sortir de la situation de non-droit actuelle. Le syndicat mixte n’est pas prévu à cet effet. Si passer par un cadre concurrentiel poserait d’énormes problèmes sur le plan pratique, on ne peut laisser la situation actuelle perdurer.

Concernant le second problème, ne pourrait-on pas prévoir dans la loi que les personnels puissent être intégrés dans d’autres collectivités territoriales, notamment les mairies, qui manquent souvent de personnels compétents pour entretenir les parcs et jardins ? Je crois que cela s’est déjà fait. Une telle possibilité offrirait un choix supplémentaire, de nature à satisfaire les syndicats.

M. Bernard Derosier. Même si les termes semblent proches, les ouvriers des parcs et ateliers ne travaillent pas dans les parcs et jardins !

M. Éric Ciotti. Je me félicite, à mon tour, de la présentation de ce texte qui me paraît équilibré et pertinent. Attendu depuis longtemps par les conseils généraux, il constitue la dernière étape du transfert des personnels de l’équipement et de la gestion des routes aux conseils généraux.

Chaque cas est spécifique. Je représente, personnellement, un département où tout le parc sera transféré dans la mesure où le conseil général a bénéficié du transfert de la voirie nationale dans son intégralité.

Des problèmes ont été soulevés, auxquels le rapporteur a répondu de façon très pertinente, ce dont je le remercie. J’ai reçu, comme beaucoup d’entre nous, les OPA et, notamment, la CGT qui est très engagée sur ces questions. Le statut spécifique qui était prévu dans le projet de loi initial répondait à leur attente. La mise à disposition les inquiète un peu plus. Le délai d’option de deux ans que vous avez évoqué me paraît opportun. La clause de revoyure à trois ans devrait également apaiser leurs inquiétudes. Je souscris donc aux amendements qui ont été déposés et qui améliorent le texte adopté par le Sénat.

Enfin, ainsi que cela a été souligné, il est nécessaire que les communes continuent à bénéficier des services des parcs de l’équipement.

M. le rapporteur. Le point le plus difficile, sur le plan technique, est celui des prestations pour les communes. Nous devons respecter le droit européen en matière de concurrence, selon lequel une collectivité ne peut assurer des prestations en dehors des règles de la concurrence que s’il s’agit de prestations que le privé ne peut pas assurer correctement ou de prestations pour une entité qui fait partie de cette collectivité – ce qu’on appelle les prestations « in house » (prestations intégrées). En dehors de ces cas, il faut toujours passer par une mise en concurrence et, le cas échéant, par un appel d’offres.

Pour que les parcs de l’équipement, devenus services du conseil général, puissent continuer à assurer les prestations pour le compte des communes, trois moyens existent.

Le premier est de constituer un syndicat mixte entre les communes et le département. Ce sera facile outre-mer puisqu’il existe déjà un syndicat mixte entre le département et la région. Des communes outre-mer pourront, si elles le souhaitent, facilement y adhérer. Toutes les prestations qui seront rendues par le parc de l’équipement aux différents membres du syndicat mixte seront des prestations « in house ». En métropole, ce sera plus difficile. Rien, en principe, n’interdit aux départements de constituer un syndicat mixte avec des communes, mais je reconnais que c’est une structure de plus, ce qui n’est pas dans l’air du temps.

Le deuxième moyen tient à la possibilité, pour le parc de l’équipement, devenu départemental, de répondre à des appels d’offres des communes. Rien ne l’interdit. Cela pourrait se faire sans inscription dans le texte mais, pour être plus sûr, mon amendement CL 53 le précise.

Enfin, pour les prestations qui ne peuvent être correctement assurées par le privé, notamment celles qui doivent être réalisées en urgence ou dans des conditions météorologiques particulières, comme pour le déneigement, mon amendement prévoit que le parc de l’équipement, devenu service du conseil général, pourra continuer à les assurer en dehors des règles de la concurrence.

Je crois, très sincèrement, qu’il n’est pas possible d’aller au-delà. Nous parvenons déjà aux limites de ce que permet le droit européen.

L’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale n’est pas aussi simple que pour les personnels des subdivisions, qui étaient des fonctionnaires. Les OPA ne sont pas des fonctionnaires et ont un régime de rémunération très particulier puisque certains d’entre eux perçoivent des salaires équivalents à ceux d’un fonctionnaire de catégorie A. Il faudra donc mettre au point, par décret, tout un dispositif d’homologie. Comme il n’est pas facile d’instaurer des passerelles entre les différents emplois de la fonction publique territoriale, le texte prévoit une indemnité compensatrice dans les cas où l’homologie n’aura pas permis de maintenir la rémunération. J’ajoute que le décret pourra prévoir des échelons supplémentaires provisoires de rémunération.

Comme l’a rappelé M. Victorin Lurel, dans la loi du 13 août 2004, les immeubles ont seulement été mis à disposition des collectivités bénéficiaires des transferts de compétences. Dans le présent projet de loi, le transfert de propriété des immeubles des parcs de l’équipement est possible si la collectivité le demande. Nos collègues socialistes ont déposé un amendement tendant à appliquer ce régime de transfert de propriété à tous les immeubles concernés par la loi du 13 août 2004 et non aux seuls immeubles affectés aux parcs de l’équipement. La proposition est intéressante. Pourtant, je ne proposerai pas de retenir cet amendement dont l’objet excède celui du projet de loi et don l’impact mérite d’être analysé. Il faudra profiter d’un autre projet de loi sur les collectivités territoriales – j’ai cru comprendre que tel serait le cas à la rentrée – pour tenter de régler cette question. Il ne faut pas indéfiniment maintenir cette situation de mise à disposition d’immeubles continuant à appartenir théoriquement à l’État.

Mme Joissains-Masini a demandé s’il était possible de prévoir le transfert aux communes des OPA en surnombre. Ce sera possible, mais indirectement : rien n’empêchera, en effet, un OPA qui aura opté pour l’intégration à la fonction publique territoriale, dans un département dans un premier temps, de demander ensuite sa mutation dans une commune.

Mme Maryse Joissains-Masini. Ne serait-il pas possible de le prévoir ?

M. le rapporteur. Un tel dispositif implique un mécanisme de mise à disposition, laquelle, pour l’instant, n’est prévue qu’au bénéfice du président du conseil général ou, le cas échéant, du président du conseil régional outre-mer.

Mme Maryse Joissains-Masini. Si je comprends bien, les communes vont assumer des compétences qui étaient, jusqu’à présent, du ressort de l’État. Or, pour les parcs et jardins, le transfert de moyens n’est pas prévu. Qui dit appels d’offres, dit en effet paiement du service par la commune.

M. René Dosière. Je reviens sur le problème de l’intervention des parcs de l’équipement, devenus départementaux, dans les communes. Il me semble que la Constitution interdit toute tutelle d’une collectivité sur une autre. Cette règle continuera-t-elle à être respectée et les réponses apportées par le rapporteur suffisent-elles à régler le problème ?

Le secrétaire d’État aux transports s’est engagé au Sénat à dépolluer les sites de parcs souillés par des usines de fabrication de bitume et à assumer le coût de la dépollution avant le transfert des sites aux départements. Cet engagement figure-t-il dans le projet de loi ?

M. le rapporteur. La dépollution des sites est bien prévue avant transfert. Elle est inscrite à l’article 19 bis ajouté par le Sénat, sachant que nous apporterons certaines précisions.

Concernant les prestations des parcs de l’équipement pour les communes, il n’y a pas de tutelle d’une collectivité sur une autre puisque l’intervention sera toujours à la demande de la commune. Le département n’interviendra pas de son propre chef.

Votre remarque montre qu’il est plus prudent de prévoir un article à ce sujet dans la loi afin de s’assurer que rien n’empêchera les départements d’intervenir, sans appel d’offres dans les cas limités que j’ai indiqués ou en répondant à un appel d’offres des communes dans les autres cas.

Madame Joissains-Masini, il n’y a aucune difficulté : les parcs de l’équipement actuels ne travaillent pas dans les parcs et jardins des communes ; ils interviennent sur les réseaux routiers de l’État, du département et, dans certains cas, des communes. Par ailleurs, rien n’empêchera une commune, après l’intégration des OPA dans la fonction publique territoriale, de recruter ceux-ci par voie de mutation.

La Commission aborde ensuite l’examen des articles du projet de loi.

Titre Ier
Principes généraux et modalités du transfert
des parcs de l’équipement

Article 1er : Transfert des parcs de l’équipement aux départements

La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 : Détermination de la collectivité territoriale bénéficiaire en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer (DOM-TOM)

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 : Services et emplois concernés par le transfert

La Commission examine d’abord l’amendement CL 14 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de la suppression d’un membre de phrase redondant.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 2 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. L’alinéa 2 de l’article 3 prévoit que le nombre des emplois transférés aux départements « ne peut être inférieur » au nombre d’emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre précédant l’arrêté. Je propose de remplacer les mots « ne peut être inférieur », par les mots « est égal » afin d’éviter toute ambiguïté.

M. le rapporteur. L’obligation de transfert porte sur la partie du parc qui travaille déjà pour le conseil général. Cela signifie qu’il faut au moins transférer cette partie-là. Dans l’hypothèse où la collectivité ne l’accepterait pas, le ministre pourrait l’imposer par arrêté. En revanche, si le conseil général veut aller au-delà de ce minimum, voire jusqu’à un transfert global, cela ne peut être qu’à la demande de celui-ci. S’il ne le demande pas, on ne pourra pas le lui imposer, même par arrêté. Cela résulte d’un amendement du Sénat à l’alinéa 3 de l’article 3 qui précise : « Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l’alinéa précédent, et jusqu’à la totalité des emplois du parc. » Votre préoccupation, monsieur Derosier, est satisfaite par le texte tel qu’il est rédigé.

M. Bernard Derosier. Permettez-moi de considérer que le terme « est égal » est plus clair que les mots : « ne peut être inférieur ».

M. le rapporteur. Je le répète : nous voulons que le transfert ne soit pas inférieur au seuil minimal, sans pour autant fermer la porte à un transfert supérieur, lequel ne pourra se faire qu’à la demande du conseil général.

La Commission rejette l’amendement CL 2.

Elle adopte ensuite, successivement, les amendements de précision CL 15 et CL 16 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Conclusion de conventions de transfert

La commission adopte l’amendement de précision CL 17 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 18 du rapporteur.

M. le rapporteur. Par pur réalisme, il convient de reporter – car, de toute évidence, les conventions ne seront jamais signées avant le 1er octobre – la date limite de leur conclusion au 1er décembre 2009.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 19 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Fixation des modalités du transfert en cas d’échec de la procédure conventionnelle

La Commission adopte l’amendement de précision CL 20 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 5 ainsi modifié.

Article 6 : Compensation financière des charges résultant du transfert

La Commission adopte l’amendement de précision CL 21 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie d’un amendement CL 3 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Lorsque l’État invite le département à accueillir des agents en surnombre – pour reprendre l’expression consacrée dans la fonction publique –, ceux-ci doivent rester à la charge financière de l’État, ce qui ne représente pas une charge nouvelle puisque ces agents sont déjà rémunérés par l’État.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement CL 3 commence par les mots : « Dans le cas où l’État invite le département » à un transfert en surnombre. Cette hypothèse est exclue : l’État ne peut même pas imposer un transfert supérieur au minimum obligatoire si le conseil général ne le veut pas. Un tel transfert ne se fera qu’à la demande du conseil général et, si ce dernier en fait la demande, c’est qu’il y trouve un intérêt et qu’il sait qu’il aura du travail à confier à ces personnels en surnombre.

La Commission rejette l’amendement CL 3.

Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifié.

Titre II
Dispositions relatives aux personnels affectés dans les parcs
et aux ouvriers des parcs et ateliers

Chapitre premier
Dispositions relatives aux personnels fonctionnaires

Article 7 : Mise à disposition des fonctionnaires affectés aux services transférés

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 8 : Droit d’option des fonctionnaires transférés

La Commission adopte l’amendement de précision CL 22 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Article 9 : Maintien des avantages acquis en matière de retraite et de régime indemnitaire

La Commission adopte l’article 9 sans modification.

Chapitre II
Dispositions relatives aux ouvriers des parcs et ateliers

Article 10 : Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers

La Commission adopte l’article 10 sans modification.

Article 11 : Droit d’option des ouvriers des parcs et ateliers

La Commission est d’abord saisie de l'amendement CL 4 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. J’ai cru comprendre que le rapporteur était favorable à cet amendement, qui permettrait d’allonger un peu le délai de choix des OPA concernés en matière d’intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.

M. le rapporteur. Autant je suis favorable à un amendement du groupe SRC réduisant de cinq à trois ans le délai de revoyure, autant je préférerais que le délai d’option courre, comme le précisera mon amendement CL 23, à compter de la publication du décret correspondant, ce qui devrait permettre d’atténuer les inquiétudes des ouvriers des parcs et ateliers (OPA).

Je suis également défavorable à l’amendement de repli CL 5, par ailleurs très proche de mon amendement CL 23.

M. Bernard Derosier. Je suis surpris de voir d’ores et déjà le rapporteur défavorable à l’amendement CL 5, dont l’esprit sinon la lettre est identique à son amendement CL 23.

Monsieur le rapporteur, j’ai évoqué votre accord, en effet sur un autre de nos amendements. Je trouverais néanmoins cohérent que le texte ne comporte qu’une seule référence en matière de délai, celle de trois ans.

M. René Dosière. Le transfert des ouvriers des parcs et ateliers est plus complexe que celui des fonctionnaires du fait de leur régime de rémunération et, surtout, de retraite. Les OPA que j’ai rencontrés m’ont fait part de la difficulté du choix qu’ils ont à faire. Ils ont besoin d’analyser les textes. Allonger d’une année le délai d’option ne pourrait qu’améliorer les conditions du transfert éventuel.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 5 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. La rédaction de cet amendement est presque identique à celle de l’amendement CL 23 du rapporteur. Je ne comprendrais donc pas qu’il lui donne un avis défavorable.

M. le rapporteur. J’accepte en effet de retirer mon amendement CL 23 et de me rallier à celui de M. Derosier.

L’amendement CL 23 du rapporteur est retiré.

La Commission adopte l'amendement CL 5.

La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 24 et CL 25 du rapporteur.

Puis elle examine l'amendement CL 7 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Cet amendement tend à fixer les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire reconnaître leur expérience professionnelle pour se présenter aux concours d’accès aux cadres d’emploi d’intégration, un examen de leur carrière par une commission garantissant l’objectivité et l’égalité de traitement entre eux.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’amendement CL 25 que nous venons d’adopter, dont la rédaction me paraît plus favorable aux agents : alors que l’amendement CL 7 propose que l’expérience professionnelle soit reconnue en équivalence des titres nécessaires pour se présenter aux concours d’accès, la rédaction de l’amendement CL 25 leur permet d’intégrer les cadres d’emplois concernés sans avoir à passer par ces concours.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite successivement l’amendement rédactionnel CL 26, l’amendement de clarification CL 27 et les amendements de précision CL 28 et CL 29 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 11 ainsi modifié.

Article 12 : Entrée en vigueur du régime de personnels techniques spécialisés

La Commission maintient la suppression de cet article.

Article 13 : Coordination

La Commission maintient la suppression de cet article.

Article 13 bis : Clause de revoyure

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 9 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte ensuite l’article 13 bis ainsi modifié.

Chapitre III
Dispositions relatives aux autres agents non titulaires

Article 14 : Transfert des contrats des agents non titulaires

La Commission adopte l'amendement de précision CL 30 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 14 ainsi modifié.

Titre III
Dispositions relatives aux biens

Article 15 : Mise à disposition et location des biens immobiliers

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 31, CL 32, CL 33 et CL 34 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 15 ainsi modifié.

Article 16 : Transfert des biens en pleine propriété à titre gratuit

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 35, CL 36 et CL 37 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 10 de M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement ; il est de remédier à une insuffisance de la loi du 13 août 2004 qui permet des mises à disposition d’immeubles au profit des collectivités mais n’autorise pas le transfert de propriété alors même que les bénéficiaires assument les obligations d’un propriétaire.

M. le rapporteur. Même si je reconnais que nos collègues socialistes soulèvent un véritable problème, mon avis est défavorable car cet amendement concerne tous les transferts de compétence, alors que le projet de loi ne traite que des parcs. En tout état de cause, les conséquences d’un tel changement nécessiteraient une étude plus approfondie.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Au cas où le projet de loi ne serait pas examiné pendant la session extraordinaire, nous pourrions interroger le Gouvernement sur ce point et y travailler pendant l’été, de façon à pouvoir proposer une rédaction cet automne, le cas échéant dans le projet annoncé de réforme des collectivités locales.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 16 ainsi modifié.

Article 17 : Répartition des biens meubles

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 38, CL 39, CL 40 et CL 41 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 17 ainsi modifié.

Article 18 : Transfert des marchés en cours

La Commission adopte l'amendement de précision CL 42 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 18 ainsi modifié.

Article 19 : Prise en compte de la trésorerie du compte de commerce à la date du transfert

La Commission adopte l'amendement de précision CL 43 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 19 ainsi modifié.

Article 19 bis : Financement de la remise en état des terrains

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 44, CL 45 et CL 46 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 19 bis ainsi modifié.

Titre IV
Dispositions diverses

Article 20 : Statut juridique des réseaux de communications radioélectriques gérés par les parcs de l’équipement

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 47, CL 48, CL 49, CL 50 et CL 51 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CL 1 de M. Paul Giacobbi.

Mme Sylvia Pinel. Cet amendement a pour objet de rassurer les départements, en précisant que l’usage d’ANTARES doit être gratuit pour les services départementaux d’incendie et de secours, les départements et la collectivité territoriale de Corse.

M. le rapporteur. La préoccupation exprimée dans cet amendement est satisfaite par l’amendement CL 51 que la Commission vient d’adopter. Celui-ci autorise les collectivités locales à utiliser gratuitement les pylônes servant au réseau ANTARES lorsque l’État en est propriétaire – mais pas, il est vrai, lorsqu’il en est locataire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 20 ainsi modifié.

Article 21 : Fourniture temporaire à l’État de prestations d’entretien et de viabilité hivernale

La Commission adopte l'amendement de précision CL 52 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 11 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs doivent pouvoir, à la demande des communes, effectuer des prestations pendant une durée de cinq ans reconductible.

M. le rapporteur. La question soulevée est traitée plus complètement par l’amendement CL 53 portant article additionnel après l’article 21. L’amendement me semble en outre en contradiction avec le droit communautaire, la nature des prestations n’étant pas précisée et la durée non limitée, du fait du caractère reconductible du délai.

M. Bernard Derosier. Nous n’avons pourtant fait que reprendre les termes de l’exposé des motifs du projet de loi.

Mme Maryse Joissains-Masini. Je voudrais insister sur l’exigence de continuité du service public. En cas de mise en concurrence non suivie d’effet, cette continuité peut se trouver interrompue.

La Commission rejette l’amendement CL 11.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 12 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Il s’agit d’un simple un amendement de repli, qui limite à trois ans la durée pour effectuer des prestations à la demande des communes.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 21 : Fourniture de prestations à la demande des communes et de leurs groupements

La Commission est saisie de l’amendement CL 53 du rapporteur.

M. le rapporteur. Les départements pourront effectuer des prestations pour le compte des communes et intercommunalités selon deux modalités distinctes : dans un cadre concurrentiel, ou en dérogeant temporairement aux règles de la concurrence dans un nombre limité de cas.

La Commission adopte l’amendement.

Article 21 bis (art. L. 1424-35-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Prestations d’entretien des matériels demandées au département

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 54 et CL 55 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 21 bis ainsi modifié.

Article 22 : Assistance temporaire à l’État pour la mise en œuvre du transfert

La Commission adopte l’amendement de simplification CL 56 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 22 ainsi modifié.

Article 23 : Abrogations

La Commission adopte l’article 23 sans modification.

Article 24 : Mise à disposition des agents des parcs et ateliers auprès d’un syndicat mixte constitué entre le département et le SDIS

La Commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 : Droit d’option des ouvriers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales

La Commission adopte successivement l’amendement de coordination CL 57 du rapporteur et l’amendement rédactionnel CL 58 du même auteur.

Puis elle adopte l’article 25 ainsi modifié.

La Commission adopte ensuite à l’unanimité l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Amendements examinés par la Commission

Amendement CL1 présenté par M. Paul Giacobbi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 20

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et à titre gratuit de l’usage des équipements existants, ainsi que des fréquences radioélectriques nécessaires. »

Amendement CL2 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 3

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : « ne peut être inférieur » par les mots : « est égal ».

Amendement CL3 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cas où l’État invite le département à accueillir en son sein un nombre d’agents supérieur à celui correspondant à la proportion de la commande du département au parc par rapport à l’activité totale du même parc, ceux-ci restent à la charge financière de l’État dans la mesure où le nombre d’agents en fonction resterait supérieur au nombre correspondant à la proportion de la commande du département. Ces agents ne peuvent être intégrés dans la fonction publique territoriale sans l’accord de la collectivité territoriale concernée. »

Amendement CL4 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 11

Dans le premier alinéa du I, remplacer le mot : « deux » par le mot : « trois ».

Amendement CL5 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 11

Dans l’alinéa 1, après les mots : « deux ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article ou, dans le cas où ledit décret est publié à la date du transfert du parc, à la date de ce transfert, ».

Amendement CL7 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 11

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Il fixe également les conditions dans lesquelles les agents peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d’accès aux cadres d’emplois concernés. »

Amendement CL9 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 13 bis

Remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ».

Amendement CL10 présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 16

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux biens immeubles, appartenant à l’État ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l’État en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l’État. »

Amendement CL11 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 21

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible. »

Amendement CL12 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 21

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de trois ans reconductible. »

Amendement CL14 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

___

Article 3

Dans l’alinéa 2, supprimer les mots : « au département ou, dans le cas de la Corse et des départements et régions d’outre-mer, ».

Amendement CL15 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 3

Dans l’alinéa 2, après les mots : « pourvus dans le parc et les services », insérer les mots : « chargés des fonctions de support ».

Amendement CL16 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 3

Dans l’alinéa 4, substituer aux mots : « département ou collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois non remboursés par ce compte, pourvus dans le parc et les services supports associés » les mots : « collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois dont le coût n’est pas remboursé par ce compte, pourvus dans le parc et les services chargés des fonctions de support qui lui sont associés ».

Amendement CL17 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 4

Dans l’alinéa 1, après les mots : « service à transférer, », insérer les mots : « le nombre et la nature des emplois transférés, ».

Amendement CL18 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 4

Dans la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « octobre » le mot : « décembre ».

Amendement CL19 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 4

Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « spécial ».

Amendement CL20 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 5

Dans l’alinéa 2, substituer aux mots : « En ce cas » les mots : « Dans les cas visés au premier alinéa ».

Amendement CL21 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 6

Dans l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans l’arrêté » les mots : « prévue à l’article 4 ou, à défaut, dans l’arrêté prévu à l’article 5 ».

Amendement CL22 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 8

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« Les premier et deuxième alinéas de l’article 147… (le reste sans changement). »

Amendement CL23 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 11

Au premier alinéa, après les mots : « transfert du parc », insérer les mots : « ou dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu au II du présent article si celle-ci est postérieure à la date de transfert du parc ».

Amendement CL24 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 11

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Si la demande d’intégration est présentée au plus tard le 31 août, l’intégration prend effet au 1er janvier de l’année suivante. Si elle est présentée entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’intégration prend effet au 1er janvier de la deuxième année suivant la demande. »

Amendement CL25 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 11

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au regard des » les mots : « équivalente aux ».

Amendement CL26 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 11

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 :

« L’appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte les services retenus dans ce régime et ceux retenus dans la fonction publique territoriale. »

Amendement CL27 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 11

Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Pour la période postérieure à l’intégration, l’appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires territoriaux prend en compte les services accomplis en qualité d’ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. »

Amendement CL28 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 11

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de pension des ouvriers » les mots : « des pensions des ouvriers des établissements industriels ».

Amendement CL29 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 11

Dans la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « article », le mot : « alinéa ».

Amendement CL30 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 14

Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :

« Les dispositions des six premiers alinéas de l’article 3… (le reste sans changement). »

Amendement CL31 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 15

Dans la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « date du transfert », insérer les mots : « du parc ».

Amendement CL32 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 15

Dans la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « partiel », insérer les mots : « du parc ».

Amendement CL33 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 15

Dans la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’affectataire initial était », les mots : « l’État est, à la date de transfert du parc, ».

Amendement CL34 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 15

Dans la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’affectataire initial était », les mots : « l’État est, à la date de transfert du parc, ».

Amendement CL35 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 16

Dans la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « du transfert », insérer les mots : « du parc ».

Amendement CL36 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 16

Dans la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « du transfert », insérer les mots : « du parc ».

Amendement CL37 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

___

Article 16

Dans la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « présentée deux ans au plus après le transfert », les mots : « notifiée au propriétaire initial dans un délai de deux ans à compter du transfert du parc ».

Amendement CL38 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 17

Dans l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont affectés ou », les mots : « demeurent affectés ou sont de plein droit ».

Amendement CL39 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 17

Après les mots : « donnés en location à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « plusieurs des personnes publiques mentionnées au 1° ».

Amendement CL40 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 17

Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « À défaut d’accord », insérer les mots : « à la date d’effet du transfert du parc ».

Amendement CL41 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 17

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « du parc ».

II. – Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « transfert global », insérer les mots : « du parc ».

III. – Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « transfert partiel », insérer les mots : « du parc ».

Amendement CL42 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 18

Rédiger ainsi cet article :

« Sur demande de la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, notifiée au représentant de l’État au plus tard le 1er décembre 2009 ou le 1er juillet 2010, selon que la date d’effet est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011, la collectivité est, à compter de cette date d’effet, substituée à l’État dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs à des marchés en cours autres que ceux mentionnés à l’article 15. »

Amendement CL43 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 19

Substituer au mot : « payées » le mot : « ayant donné lieu à paiement ».

Amendement CL44 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 19 bis

Après les mots : « état des terrains », insérer les mots : « utilisés par le parc ».

Amendement CL45 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 19 bis

Substituer au mot : « au », les mots : « au titre II du livre Ier et au titre Ier du livre V du ».

Amendement CL46 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 19 bis

Substituer aux mots : « avant liquidation de la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce », les mots : « par le compte de commerce, avant liquidation de la contribution du parc à sa trésorerie ».

Amendement CL47 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 20

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « du parc ».

Amendement CL48 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 20

Dans l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont affectées ou » les mots : « demeurent affectées ou sont ».

Amendement CL49 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Lorsque la convention ou l’arrêté respectivement mentionnés aux article 4 et 5 l’ont prévu, les installations radioélectriques qui, à la date d’effet du transfert du parc à la collectivité, n’ont pas été transférées à celle-ci et dont l’État n’a plus l’usage, peuvent néanmoins être ultérieurement transférées par convention à cette collectivité si elle le demande. »

Amendement CL50 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 20

Dans l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont assortis » les mots : « est assorti ».

Amendement CL51 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Lorsque la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert du parc décide de raccorder son réseau de communications radioélectriques au réseau national de radiocommunications numériques pour les services d’incendie et de secours au titre de l’infrastructure nationale partageable des transmissions, elle dispose de plein droit de l’usage des équipements, existants à la date du raccordement, qui sont utilisés par l’État. La collectivité territoriale bénéficie de cet usage à titre gratuit lorsque l’État est propriétaire des équipements. »

Amendement CL52 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 21

Après les mots : « des engins », insérer les mots : « affectés à la voirie ».

Amendement CL53 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Après l’article 21

Insérer l’article suivant :

« I. – Dans la stricte mesure requise pour assurer la continuité du service public et la sécurité des personnes sur le réseau routier communal et intercommunal, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, continuer à fournir aux communes et à leurs groupements, à leur demande, les prestations nécessaires à l’entretien des engins affectés à leur voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation de ce réseau en cas de conditions météorologiques défavorables.

« II. – Hors les cas mentionnés au I, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc ne peut effectuer des prestations, pour le compte et à la demande des communes et de leurs groupements, que dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Ces prestations sont relatives à la construction et à l’entretien du réseau routier communal et intercommunal, ainsi qu’à l’entretien des moyens matériels affectés à ce réseau. »

Amendement CL54 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 21 bis

Dans l’alinéa 2, substituer aux mots : « la concurrence », les mots : « mise en concurrence prévues par le code des marchés publics ».

Amendement CL55 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 21 bis

Après les mots : « l’établissement public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « visé au premier alinéa de l’article L. 1424-1 l’entretien de l’ensemble de ses moyens matériels ».

Amendement CL56 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 22

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de cet article : « Une annexe à la convention prévue à l’article 4 ou, le cas échéant, à l’arrêté prévu à l’article 5, définit la liste des agents… (le reste sans changement). »

Amendement CL57 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 25

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Lorsqu’ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter du transfert du service, ou à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret prévu au II de l’article 11 de la présente loi pour ceux dont la mise à disposition est antérieure à cette date, les ouvriers des parcs et ateliers… (le reste sans changement). »

Amendement CL58 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :

Article 25

À l’alinéa 1, après les mots : « groupement de collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

La Commission procède à un nouvel examen, en vue de l’adoption d’un texte, du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n° 845) (M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur).

M. le président Jean-Luc Warsmann. La tenue de la présente réunion est une conséquence de la réforme constitutionnelle. En effet, la Commission a déjà examiné ce projet de loi, mais selon l’ancienne procédure. Désormais, il nous appartient, en application de l’article 42 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction, d’établir un texte sur lequel le débat s’engagera en séance publique.

M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur. Le projet de loi en discussion a en effet déjà été examiné par la Commission l’an dernier, dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Il est très attendu à la fois par les employeurs publics, en particulier les maires, et un grand nombre d’agents des trois fonctions publiques, notamment ceux de la fonction publique de l’État. Son entrée en vigueur permettra en effet une amélioration considérable du déroulement des carrières.

Il comprend plusieurs volets. Le premier traite de la mobilité ; elle est indispensable à l’attractivité de la fonction publique. Le deuxième vise à faciliter le passage d’un corps ou d’un cadre d’emploi à un autre. Un troisième est relatif à l’accompagnement des changements d’emploi, notamment les réorientations professionnelles consécutives aux restructurations d’administrations d’État. Enfin, le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à faciliter la gestion des ressources humaines, telles que l’amélioration du remplacement des fonctionnaires absents ou le dossier individuel dématérialisé.

Lors du précédent examen du texte, en juin 2008, la Commission avait adopté 54 amendements. Je vous proposerai d’en adopter de nouveau la quasi-totalité, à l’exception de quelques dispositifs déjà insérés dans des lois adoptées depuis.

Les amendements votés avaient pour objectifs de faciliter la mobilité entre corps différents, de limiter les cas dans lesquels l’administration peut s’opposer au départ d’un fonctionnaire, de réglementer les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité après avoir refusé trois offres d’emploi, d’encadrer les conditions de suppression d’un emploi dans la fonction publique territoriale – afin d’éviter que cette procédure puisse servir de dispositif de sanction déguisé –, de s’assurer que les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi en recherchent réellement et activement un, de simplifier la gestion des agents qui cumulent plusieurs emplois, enfin d’ouvrir les concours internes de la fonction publique aux ressortissants de l’Union européenne. Je vous proposerai également cinq nouveaux amendements.

M. Bernard Derosier. Je veux d’abord saluer M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, venu, comme le permet la Constitution, suivre nos travaux.

La mobilité instaurée par le projet de loi est un peu curieuse : elle est en effet de renvoyer purement et simplement dans leurs foyers les fonctionnaires qui refuseront les propositions de mutation qui leur seront présentées, c’est-à-dire de les licencier, donc, dans la situation actuelle, de les envoyer au chômage. Je ne souhaite pas une application systématique de la théorie de la révision générale des politiques publiques qui anime le Gouvernement, et qui consiste à « dégraisser », y compris au sein de la fonction publique.

Quant au recours à la procédure d’urgence, si celle-ci pouvait se comprendre en avril 2008 alors que le projet de loi venait concrétiser les nombreux travaux préalablement conduits par le Gouvernement, faut-il rappeler qu’après l’adoption du texte par le Sénat dès le 29 avril, soit vingt jours après le conseil des ministres devant lequel il avait été présenté, et son examen par l’Assemblée nationale le 4 juin, nous en sommes aujourd’hui toujours au même point ? Le concept d’urgence mérite au moins, en l’occurrence, une sérieuse reconsidération !

Quoi qu’il en soit, le projet de loi, qui reste très proche, à l’issue de son vote par le Sénat, de celui qu’avait présenté le Gouvernement, comporte pour tous ceux qui sont attachés à la qualité du service public, des mesures inacceptables, notamment, je le répète, cette mobilité définitive des fonctionnaires qu’on renverrait s’ils n’acceptaient pas les mutations qu’on leur imposerait ainsi que le recours aux agences d’intérim pour pourvoir des postes dans l’administration.

La Commission aborde ensuite l’examen des articles du projet de loi.

Chapitre Premier
Développement des mobilités

Article 1er (art. 13 bis et art. 13 ter et 13 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Accès à tous les corps et cadres d’emplois par la voie du détachement suivi de l’intégration ou de l’intégration directe

La Commission est d’abord saisie de l’amendement CL 19 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, déjà adopté par la Commission, fait suite à de nombreuses auditions de syndicats des trois fonctions publiques. Le projet de loi prévoyait des possibilités de détachement entre corps dont les conditions de recrutement sont les mêmes et dont les missions sont de nature comparable. Les syndicats ont fait remarquer que, cumulées, ces deux conditions étaient un frein à la mobilité.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 20 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement répare une omission du projet de loi : certains corps de la fonction publique de l’État, comme des corps de la police nationale, de la Poste ou de France Télécom ne relèvent pas d’une des catégories A, B ou C. Pour permettre la mobilité entre eux et les autres corps de la fonction publique, la référence à la même catégorie doit donc être supprimée.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission en vient à l’amendement CL 4 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. L’article 1er du projet de loi prévoit que le détachement ou l’intégration du fonctionnaire puissent être prononcés au regard des acquis de l’expérience professionnelle, sans en préciser les modalités de mise en œuvre. Pour s’assurer qu’elles seront bien conformes au droit, renvoyer leur définition à un décret paraît nécessaire, ce qui évitera tout risque d’hétérogénéité d’une administration ou d’une collectivité à l’autre.

M. le rapporteur. Le renvoi à un décret est déjà prévu par l’article 2. L’amendement est donc satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 1er ainsi modifié.

Article 2 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 47 bis [nouveau], 48 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 41, 54, 68-1 [nouveau], 69 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 38, 58-1 [nouveau] et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Modalités de l’intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois

La Commission est saisie de l’amendement CL 3 de M. Philippe Goujon.

M. le rapporteur. Cet amendement permettra d’améliorer les déroulements de carrière des agents de la préfecture de police de Paris, en tenant compte des spécificités de cette administration.

M. Bernard Derosier. Je suis étonné de l’avis favorable donné par notre rapporteur à un amendement aussi spécifique et d’intérêt si local, même s’il s’agit de Paris, après qu’il s’est déclaré défavorable à l’amendement précédent.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement l’amendement rédactionnel CL 21, l’amendement de coordination CL 22, l’amendement rédactionnel CL 23 et l’amendement de coordination CL 24 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CL 5 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Cet amendement s’inscrit dans la démarche de renforcement du dialogue social prônée par le Gouvernement. Il propose en effet que les décisions d’intégration directe des agents s’appuient sur l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) de l’administration d’accueil.

M. le rapporteur. Comme notre collègue Bernard Derosier le sait, je suis très favorable au dialogue social : n’avons-nous pas, dans un certain nombre de villes, institué des « pré-CAP » pour préparer les CAP ?

Sur d’autres amendements relatifs au dialogue social, mon avis sera favorable. En revanche c’est le décret, plus que la loi, qui est l’instrument efficace pour détailler les conditions de détachement et d’intégration.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 25 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 2 ainsi modifié.

Article 3 (art. L. 4132-13 [nouveau] du code de la défense) : Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires par la voie du détachement et de l’intégration directe

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 26 et l’amendement de coordination CL 27 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL 6 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. L’article 3 ne prend pas en considération, en cas de détachement dans un corps militaire, la continuité et la transférabilité des droits des personnels concernés. Il convient donc de préciser que ces changements de positions ont lieu sous la réserve du maintien des droits syndicaux.

M. le rapporteur. Un agent est soumis aux règles du corps de détachement ; s’il est détaché dans un corps militaire, il doit être soumis aux règles de ce corps. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 (art. 14 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Obligation pour l’administration d’accepter la mobilité d’un fonctionnaire sous réserve d’un délai de préavis

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 28 et CL 29 ainsi que l’amendement rédactionnel CL 30 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 7 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Pouvoir former un recours devant la commission administrative paritaire compétente permettrait à un fonctionnaire qui se verrait refuser d’être placé à sa demande en détachement, en disponibilité ou en position hors cadre de trouver un premier lieu d’arbitrage. Autrement le risque est que le recours soit d’emblée un recours contentieux.

M. le rapporteur. Le détail des compétences des CAP ne relève pas de la loi. De plus, l’agent dont le départ est refusé pourra obtenir plus facilement gain de cause devant le tribunal administratif qu’en saisissant la commission administrative paritaire. L’institution d’un recours préalable devant la CAP n’aurait donc pas d’utilité pour les agents.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 31 et CL 32 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Conditions d’intégration d’un fonctionnaire à l’issue d’un détachement

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 33, CL 34, CL 35 et CL 36 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.

Article 6 (art. 42 et 64 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Incitations financières à la mobilité

La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 8 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. L’article 6 fait partie des dispositions inacceptables du texte. La mobilité, qu’il tend légitimement à encourager, doit profiter aux agents et surtout à la qualité du service rendu. Or, ici, manifestement, elle n’est prise en compte que comme outil de restructuration pour l’État.

M. le rapporteur. L’article 6, comme le souligne lui-même l’auteur de l’amendement dans l’exposé des motifs, favorise une meilleure mobilité entre les fonctions publiques. Il permet aussi de préserver les droits indemnitaires des agents sans rien imposer aux collectivités. Il prévoit que les agents de l’État reclassés dans la fonction publique territoriale conservent, comme il est légitime, leur régime indemnitaire. Rien n’oblige, toutefois, une collectivité à recruter un agent dont elle connaît le coût élevé du régime indemnitaire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 37 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 6 ainsi modifié.

Article 7 (art. 36, art. 44 bis, 44 ter, 44 quater, 44 quinquies, art. 44 sexies [nouveaux] et art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État en cas de restructuration d’une administration

La Commission est saisie de l’amendement CL 10 de M. Bernard Derosier portant suppression de l’article.

M. Bernard Derosier. L’article 7 est tout aussi inadmissible que le précédent : son adoption reviendrait à autoriser les employeurs publics à licencier leurs agents sans autre forme de procès après trois refus de postes consécutifs.

M. le rapporteur. La procédure prévue par l’article 7 évitera que l’agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans prise en compte de ses aspirations professionnelles ni de sa situation personnelle. L’administration devra en effet lui proposer au moins trois emplois différents correspondant à son projet d’évolution professionnelle et, évidemment, compatibles avec sa vie privée. Cet article, dont nous avons amélioré le dispositif, institue donc un véritable accompagnement humain des fonctionnaires, qui n’existe malheureusement pas aujourd’hui

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 38 et CL 39 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement CL 40 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office après trois refus d’emplois successifs.

M. Bernard Derosier. Si les emplois proposés doivent tenir compte de la situation de famille du fonctionnaire et de son lieu de résidence habituel, il n’en reste pas moins qu’après trois refus, celui-ci sera mis en disponibilité d’office. Quelles dispositions permettront alors le suivi social des agents de la fonction publique ainsi licenciés ?

M. Alain Vidalies. Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé précédemment l’expression d’emplois « compatibles avec » la situation familiale du fonctionnaire. Écrire qu’ils devront « tenir compte de sa situation de famille » n’aurait pas la même portée. Les garanties offertes seraient beaucoup moins solides.

M. le rapporteur. Le fonctionnaire est non pas licencié, mais mis en disponibilité. Il conserve la possibilité de réintégrer la fonction publique, avec son statut et ses avantages.

M. Bernard Derosier. Mais sans salaire, sans avancement, sans droit à la retraite…

M. le rapporteur. Avant de faire perdre son salaire au fonctionnaire, il aura fallu lui proposer trois propositions conciliables avec sa fonction précédente. Certes, l’amendement ne définit pas précisément les obligations de l’administration ; néanmoins, il propose de compléter le critère de la situation familiale par un critère géographique : les emplois proposés devront se situer à proximité du lieu de résidence de l’agent. À l’origine, il faisait référence au lieu d’exercice du fonctionnaire. Néanmoins, il peut arriver que celui-ci habite dans un autre département que celui où il travaille.

La précision relative à la proximité de la résidence de l’agent répond à une demande des syndicats ; l’agent pourra toujours changer de région s’il le souhaite ; en revanche, l’administration ne pourra pas le lui imposer, au contraire de la situation actuelle.

La Commission adopte l’amendement CL 40 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 41 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que les fonctionnaires placés en réorientation professionnelle bénéficient, comme il est logique, d’une priorité en matière de mutation.

La Commission adopte cet amendement puis l’article 7 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 7 (art. 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : Obligation de rechercher les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux dont l’emploi va être supprimé :

La Commission examine l’amendement CL 42 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, auquel tous les syndicats sont favorables, prévoit que dès lors qu’un poste est susceptible d’être supprimé, les collectivités doivent chercher à reclasser le fonctionnaire concerné, en lui proposant si nécessaire une formation adéquate.

M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Le Gouvernement souhaite bien entendu que l’on favorise le reclassement des fonctionnaires dont l’emploi est supprimé. Mais l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 fixe d’ores et déjà les obligations des collectivités en ce domaine, et cet amendement ne fait que rappeler des obligations déjà énoncées dans le statut général des fonctionnaires. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte cet amendement.

Article additionnel après l’article 7 (art. 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : Obligation de motivation des suppressions d’emploi dans la fonction publique territoriale :

Puis elle examine l’amendement CL 43 du rapporteur.

M. le rapporteur. Dans la même logique que le précédent, cet amendement tend à responsabiliser les collectivités en exigeant qu’elles motivent la suppression d’un poste dans un rapport adressé au comité technique paritaire (CTP). Ainsi limitera-t-on les détournements de procédure consistant, par exemple, à supprimer un poste dans le seul but de se débarrasser d’un agent. La disposition, qui répond à un souhait des organisations syndicales, a fait l’objet d’un protocole d’accord entre la Fédération nationale des centres de gestion et l’Association des Maires de France.

Mme Maryse Joissains-Masini. A-t-on prévu le cas des licenciements ou mises à l’écart pour raisons politiques ou syndicales ? Jusqu’où ira l’obligation des collectivités de rechercher un reclassement ? Y aura-t-il un contrôle ? Il semble que l’on manque de garanties sur ce point.

M. le rapporteur. La garantie passe par le juge.

M. le secrétaire d’État. Ce qui est la meilleure garantie.

La Commission adopte cet amendement.

Article additionnel après l’article 7 (art. 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : Possibilité de reclassement d’un fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé dans un autre cadre d’emplois :

Elle en vient à l’amendement CL 44 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement élargit les possibilités de reclassement d’un agent territorial privé d’emploi. Le fonctionnaire concerné pourra se voir proposer des emplois correspondant à son grade dans un autre cadre d’emploi que son cadre d’origine, en cohérence avec l’extension des possibilités de mobilité prévues par le projet de loi, lequel permet à tout fonctionnaire d’accéder à un autre cadre d’emploi que le sien d’origine par détachement ou intégration.

M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaiterait qu’il soit précisé à la fin du texte de l’amendement : « avec l’accord de l’intéressé ».

M. le rapporteur. J’accepte cette rectification.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Article additionnel après l’article 7 (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Possibilité de reclassement d’un fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé dans une autre collectivité ou établissement :

La Commission examine l’amendement CL 45 du rapporteur.

M. le rapporteur. Comme le précédent, l’amendement CL 45 élargit les emplois susceptibles d’être proposés aux fonctionnaires territoriaux dont le poste est supprimé.

La Commission adopte cet amendement.

Article additionnel après l’article 7 (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Renforcement du suivi des obligations à la charge des fonctionnaires territoriaux privés d’emploi :

Elle examine ensuite l’amendement CL 46 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement CL 46 prévoit que les fonctionnaires territoriaux sont, comme dans la fonction publique de l’État, tenus de suivre les actions d’orientation, de formation et d’évaluation organisées pour eux par le centre de gestion, et de rendre compte tous les six mois de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi – candidatures aux emplois disponibles, envoi de lettres de candidature et de CV, présence aux entretiens…

Aujourd’hui, le suivi de recherche d’emploi est mal assuré, tous les maires le savent. Il arrive que des fonctionnaires soient pris en charge des années par des centres de gestion, sans faire aucun effort pour rechercher un emploi dès lors qu’ils perçoivent de toute façon leur traitement.

La Commission adopte successivement les deux amendements.

Article additionnel après l’article 7 (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Fin de la prise en charge d’un fonctionnaire territorial qui n’a pas respecté ses obligations :

Puis elle examine l’amendement CL 47 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que la prise en charge d’un fonctionnaire par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou un centre de gestion peut prendre fin si le fonctionnaire privé d’emploi n’a pas respecté, de manière grave et répétée, ses obligations de recherche d’emploi. La loi ne prévoit aujourd’hui aucune limite à cette prise en charge. On a eu vent d’un fonctionnaire resté ainsi pris en charge plus de quinze ans !

Mme Maryse Joissains-Masini. Qui arbitrera ?

M. le rapporteur. Le centre de gestion. Si le fonctionnaire n’est pas d’accord avec sa décision, il pourra saisir le tribunal administratif.

Mme Maryse Joissains-Masini. Quand on connaît les délais dans lesquels la justice administrative est rendue, il y a de quoi être inquiet !

M. Bernard Derosier. La saisine est suspensive.

M. le rapporteur. Hélas !

M. le secrétaire d’État. En tant que maire, j’ai eu affaire à un tel cas où ma collectivité a d’ailleurs perdu en première instance et en appel. Le dossier doit maintenant être examiné par le Conseil d’État, où le rapporteur public nous a donné raison.

S’il faut bien entendu responsabiliser les agents, nous ne sommes pas favorables à la mise en disponibilité d’office ou à la mise en retraite d’office de ceux d’entre eux qui n’auraient pas respecté leurs obligations de recherche d’emploi. Le recours à la procédure disciplinaire de droit commun paraît plus adapté, dans la mesure où le CNFPT ou les centres de gestion peuvent moduler la sanction au regard des manquements constatés. Le Gouvernement est donc tenté de déposer un sous-amendement en ce sens – mais je subodore que, proposant une solution intermédiaire, il ne satisfera personne.

M. le rapporteur. Notre objectif est que notre amendement n’ait jamais à être appliqué. Aujourd’hui, aucun texte n’oblige les fonctionnaires temporairement privés d’emploi à en rechercher un autre, et ils ne l’ignorent pas. Pourquoi feraient-ils un effort dès lors qu’ils continuent d’être payés ? J’estime normal, pour ma part, qu’un fonctionnaire ayant refusé trois propositions d’emploi, adaptées en fonction de sa situation professionnelle et familiale, puisse être mis en disponibilité d’office.

M. Victorin Lurel. Au conseil régional de Guadeloupe, un administrateur, détaché pour cinq ans, a dû être remercié au bout de trois ans et remis à la disposition du CNFPT. Le conseil régional a continué de payer pendant les deux années restantes. Puis le ministère des affaires étrangères a recruté cette personne qu’il a lui aussi remerciée peu après. Depuis lors, c’est encore le conseil régional de Guadeloupe qui paie. Le tribunal administratif a refusé de trancher et le contentieux s’éternise. Je soutiens, pour ma part, qu’au-delà des cinq ans initialement prévus, le conseil régional n’a plus à être sollicité.

M. le rapporteur. Vous avez raison. Votez mon amendement, et ce type de problème ne se rencontrera plus !

M. Bernard Derosier. Cette disposition s’appliquera-t-elle aussi aux préfets placés hors cadre lorsqu’ils ne sont plus en odeur de sainteté...?

M. le secrétaire d’État. Elle ne concerne que la fonction publique territoriale.

La Commission adopte l’amendement.

Article 8 : Expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps non complet

La Commission est saisie de l’amendement CL 11 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Cet amendement tend à supprimer l’article 8 dont nous estimons qu’il aggravera la précarisation de l’emploi dans la fonction publique.

M. le rapporteur. Permettre le cumul d’emplois ne créera aucune précarité supplémentaire. Bien au contraire, ce dispositif permettra à des agents aujourd’hui employés à temps non complet de cumuler leur emploi avec un autre relevant d’une autre fonction publique, et de percevoir ainsi une rémunération décente, correspondant à un temps complet. Cela permettra aussi de maintenir certains services publics en zone rurale lorsque l’activité ne justifie pas l’emploi d’un fonctionnaire à temps plein. Enfin, l’article 8 ne prévoit qu’une expérimentation. Si le dispositif ne donnait pas satisfaction, il ne serait pas généralisé. Avis défavorable donc.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite les deux amendements rédactionnels CL 48 et CL 49 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL 50 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement apporte deux garanties supplémentaires aux agents de l’État cumulant plusieurs emplois à temps non complet. Lors des auditions, les syndicats avaient en effet pointé le risque d’une détérioration des conditions de travail de ces agents. Les dates des congés annuels des agents seront ainsi fixées par l’administration qui les emploie à titre principal et le temps de trajet entre deux lieux de travail sera intégré au temps de travail de l’agent.

M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité de régler ces difficultés, mais ces précisions relèvent d’un décret en Conseil d’État. Avis défavorable donc.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 8 ainsi modifié.

Article 8 bis (art. 76-1 (nouveau) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Expérimentation d’un entretien professionnel substitué à la notation des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 51 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 8 bis ainsi modifié.

Article 8 ter (art. L. 407 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre) : Priorité d’accès aux emplois réservés des fonctionnaires en réorientation professionnelle

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 52 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 8 ter ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 8 ter (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : saisine de la commission de déontologie

La Commission examine d’abord l’amendement CL 18 de M. Jean-Luc Warsmann.

M. le président Jean-Luc Warsmann. L’audition par notre Commission de M. Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie, a fait apparaître certaines lacunes dans notre législation, que cet amendement propose de combler. Reprenant la proposition de loi que j’avais déposée sur le sujet, il prévoit la saisine obligatoire de la commission de déontologie pour les collaborateurs du Président de la République, les membres d’un cabinet ministériel et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dans la mesure où le champ d’activité des collaborateurs de cabinet peut être très vaste. Enfin, alors que le droit actuel prévoit que la commission ne peut être saisie que par l’administration d’origine de l’agent ou par l’agent lui-même, l’amendement propose qu’elle puisse également l’être « par son président, dans un délai de dix jours à compter de l’embauche de l’agent ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé. » Dans ce dernier cas, la commission rend son avis dans un délai de trois semaines, qui peut être prolongé d’une semaine par décision de son président.

Il s’agit de concilier déontologie et sécurité juridique. Il serait en effet extrêmement préjudiciable que naissent des contentieux interminables à l’embauche de certaines personnes dans le privé. Cet amendement, rédigé après concertation avec le président de la commission de déontologie lui-même et le Gouvernement, parvient, je le crois, à un juste équilibre.

M. le rapporteur. J’y suis favorable. Il remédie à certaines carences actuelles.

M. Bernard Derosier. Vous auriez pu, en toute objectivité, monsieur le président, évoquer aussi la très récente proposition de loi que j’ai déposée sur le même sujet et qui prévoyait que la commission de déontologie puisse s’autosaisir par le biais de son président. Cet amendement est encore plus détaillé. Quel dommage que l’ensemble du projet de loi ne soit pas à cette image !

M. le secrétaire d’État. La saisine de la commission pour tous les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales risque d’être très compliquée à mettre en œuvre, car un très grand nombre de personnes sont potentiellement concernées.

Mme Maryse Joissains-Masini. La commission de déontologie ne pourrait-elle pas être saisie aussi dans certains cas de mutation d’une administration vers une autre ? Qu’une personne ayant exercé des fonctions dans un cabinet ministériel, de droite ou de gauche, rejoigne certaines juridictions n’est parfois pas sans poser de problème…

M. le secrétaire d’État. Les juridictions administratives relèvent de textes particuliers.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 8 ter (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : avis de compatibilité rendus par ordonnance du président de la commission de déontologie :

La Commission examine ensuite l’amendement CL 77 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’alléger l’ordre du jour de la commission de déontologie et certaines de ses procédures.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Chapitre II

Recrutement dans la fonction publique

Article 9 (art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Recrutement d’agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires

La Commission examine d’abord l’amendement CL 12 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Cet amendement vise à supprimer un article qui généralise le recours aux non-titulaires dans la fonction publique et contribue donc à la précarité des emplois.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il est d’ores et déjà possible de recourir à des contractuels pour effectuer des remplacements dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels CL 53 et CL 54 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 55 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement définit de manière plus précise la mission de remplacement qu’exercent les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales qui ne pourront recourir à l’intérim que si le centre de gestion n’a pu leur donner satisfaction.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 9 ainsi modifié.

Article 10 (art. 3 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 1251-1 et art. L. 1251-60, L. 1251-61, L. 1251-62 et L. 1251-63 [nouveaux] du code du travail) : Possibilité pour les employeurs publics de confier des missions d’intérim à des salariés d’entreprises de travail temporaire

La Commission examine d’abord l’amendement CL 13 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Cet amendement vise à supprimer l’article 10 qui organise le recours à l’intérim dans la fonction publique. Nous ne pouvons accepter ce démantèlement de la fonction publique. Imagine-t-on un jour de faire appel à des juges intérimaires ? J’en appelle à la sagesse de nos collègues.

M. Alain Vidalies. Je m’interroge sur les définitions reprises dans ce texte, inspirées, semble-t-il, pour l’essentiel, du code du travail du droit privé et qui, appliquées aux collectivités territoriales, peuvent susciter de légitimes interrogations. En droit du travail privé, on sait ce qu’est « l’accroissement temporaire d’activité ». Mais qu’en est-il pour une collectivité ? Par ailleurs, quelle est la différence exacte avec le « besoin saisonnier » et « le besoin occasionnel », auxquels il est plus loin fait allusion ? Toutes ces notions doivent être très clairement définies pour que le juge puisse trancher en cas de contentieux.

M. le rapporteur. L’intérim vise au contraire à éviter la précarisation de l’emploi public. Il est préférable de faire appel à des intérimaires, dont le régime est assez protecteur, qu’à des contractuels sous-payés, enchaînant les contrats. Dans les faits, il est peu probable que l’on recoure massivement à l’intérim dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, on fait appel aux centres de gestion pour répondre aux besoins de recrutement. Le recours à l’intérim revient par ailleurs très cher. Cette possibilité ne sera que rarement utilisée, mais il est important qu’elle existe quand il faut par exemple remplacer d’urgence une infirmière manquante dans un bloc opératoire.

M. Bernard Derosier. Existe-t-il vraiment dans les agences d’intérim beaucoup d’infirmières attendant de répondre aux besoins des hôpitaux ?

M. le secrétaire d’État. Les établissements hospitaliers font déjà appel à des intérimaires. Ce texte a le mérite de régulariser certaines pratiques. Pour le reste, chacun perçoit parfaitement ce que peut être un surcroît d’activité occasionnel pour une collectivité territoriale. La présidence française de l’Union européenne a par exemple entraîné un surcroît d’activité pour plusieurs collectivités. Enfin, pensez aux vacataires de l’Éducation nationale, dont il est tout de même scandaleux qu’ils soient systématiquement licenciés juste avant les vacances scolaires, pour qu’on n’ait pas à les payer durant les mois d’été. Le statut d’intérimaire serait beaucoup plus protecteur. Il faut sortir de l’hypocrisie et rechercher le pragmatisme.

M. Alain Vidalies. Vous n’avez pas vraiment apporté les précisions que je demandais. L’exemple qui vous est spontanément venu à l’esprit est celui des vacataires de l’Éducation nationale. Est-ce à dire que l’on recrutera prochainement des enseignants par le biais d’agences d’intérim ?

M. le secrétaire d’État. Nous avons voulu poser avec l’article 10 un problème. Je ne suis pas le seul maire parmi vous à recevoir des courriers, notamment d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour élèves handicapés, qui se demandent fin juin chaque année ce qu’ils vont devenir à l’expiration de leur contrat. Nous recherchons un véritable statut pour ce type de personnels au sein du statut général de la fonction publique.

M. Bernard Derosier. Les AVS sont, pour la plupart, salariés d’associations privées. Il ne faut pas tout mélanger. Allez-vous pallier l’insuffisance des moyens de l’Éducation nationale par le recours à l’intérim ? Vous dites poser le problème…

M. le secrétaire d’État. Nous voulons le régler. Le pire aujourd’hui, c’est d’être vacataire. Dans certains secteurs, le recours à l’intérim est préférable.

M. Alain Vidalies. Vos propos sur les AVS sont quelque peu contradictoires avec la réponse apportée par l’un de vos collègues il y a quelques jours lors des questions d’actualité sur ce même sujet. M. Darcos a au contraire expliqué que le Gouvernement recherchait un statut à long terme pour ces personnels. Il faut que le Gouvernement précise rapidement sa position. Sinon que pouvons-nous dire en cette fin d’année scolaire tant aux intéressés eux-mêmes qu’aux familles d’élèves handicapés ?

M. le secrétaire d’État. Les dispositions relatives à l’intérim ne s’appliquent pas à l’Éducation nationale. Nous sommes à la recherche de solutions en priorité pour le secteur hospitalier, où les problèmes sont les plus urgents. Nous souhaitons n’exclure aucune solution pour permettre le développement du service public.

M. le président Jean-Luc Warsmann. J’avoue partager certaines interrogations d’Alain Vidalies. On ne peut pas renvoyer chaque fin d’année scolaire, sans autre forme de procès, des personnes qui travaillent parfois depuis des années au service de l’Éducation nationale ! Ne pourrait-on pas trouver une solution du type concours interne afin d’éviter les situations iniques intolérables que l’on voit parfois sur le terrain ?

M. le rapporteur. S’agissant du surcroît « occasionnel » d’activité pour une collectivité, je ne crois pas que la notion soit source d’ambiguïtés devant les juridictions.

M. le président Jean-Luc Warsmann. La visite d’un Chef d’État étranger, l’ouverture des centres de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires, certaines tâches administratives ponctuelles, etc., occasionnent incontestablement une surcharge occasionnelle d’activité pour les collectivités.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 56, CL 57, CL 58, CL 59, CL 60, CL 61 et CL 62 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CL 14 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Cet amendement prévoit qu’il ne pourra être fait appel à des salariés intérimaires pour exercer des missions comportant des prérogatives de puissance publique ou liées à l’exercice de la souveraineté, ou bien encore des obligations de secret professionnel – je pense aux infirmières ou aux assistantes sociales par exemple.

M. le rapporteur. Il est bien évident que l’on ne confiera pas d’emplois très sensibles à des intérimaires. Qui imaginerait un préfet ou un juge intérimaire ? Cela étant, il serait préférable de ne pas énumérer dans la loi la liste des cas où il est impossible de recourir à l’intérim. En effet, comme toute liste, celle-ci risque de n’être pas exhaustive et, partant, de soulever des difficultés en laissant penser que tous les emplois non expressément mentionnés y sont, eux, ouverts. Mieux vaut faire confiance aux gestionnaires des personnels. Par ailleurs, les emplois pour lesquels la législation ou la réglementation prévoient des modalités spécifiques de recrutement ne seront pas ouverts à l’intérim. C’est notamment le cas des emplois pourvus en Conseil des ministres.

Mme Maryse Joissains-Masini. Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 63 et CL 64 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 10 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 10 (art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 32-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : accès par concours et promotion interne aux grades supérieurs des corps de la fonction publique de l’État

La Commission est saisie de l’amendement CL 78 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Cet amendement élargit aux corps de catégorie A et B la possibilité d’accéder par concours ou par promotion interne aux grades supérieurs des corps de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. Pour ces deux catégories, cela n’est aujourd’hui possible qu’en passant par le grade de base puis en suivant la voie de l’avancement, ce qui peut prendre très longtemps. Cela n’est ni respectueux des mérites des agents ni conforme aux attentes des employeurs. La possibilité de recruter directement à des grades différents avec des niveaux de qualification différents a été au cœur des concertations syndicales. Cette mesure de modernisation générale est une mise en cohérence du droit puisqu’elle existe déjà dans la fonction publique territoriale. Aussi est-il proposé de remonter cette disposition dans la loi de 1983 afin qu’elle soit applicable de manière identique dans les trois fonctions publiques.

Après avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Après l’article 10 :

La Commission examine l’amendement CL 79 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Cet amendement vise à traduire dans les faits l’engagement du Président de la République de supprimer le classement à la sortie des écoles de fonctionnaires au profit d’une procédure de rapprochement entre employeurs et élèves afin de trouver la meilleure adéquation possible entre profil et poste. Un décret en Conseil d’État indiquera les conditions dans lesquelles les nominations et les titularisations prononcées à la sortie des écoles pourront déroger aux dispositions de l’article 20 du statut général, selon lesquelles chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par les jurys. Un tel mécanisme est bien connu dans la fonction publique territoriale où sont établies depuis de nombreuses années des listes d’aptitude.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Alain Vidalies. Quel est le véritable objectif de cet amendement ? Éviter le croisement des classements de sortie avec la liste des postes disponibles ?

M. le secrétaire d’État. La réforme a eu lieu pour l’ENA, non sans quelques réticences d’ailleurs. Chacun reconnaissait plus ou moins ouvertement que le classement de sortie présentait de nombreux inconvénients et qu’il servait surtout à maintenir « l’endogamie » au sein des corps et à garantir la reproduction sociale. Le principe du CV anonyme a été mis en place. Nous souhaitons que chaque élève puisse à sa sortie de l’école postuler à n’importe quel poste dans n’importe quel corps.

Une commission d’affectation sera mise en place – nous en avions initialement proposé la présidence à Michel Rocard puis à Jean-Cyril Spinetta, qui n’ont pu l’accepter en raison d’autres missions. Ce sera finalement Jean-Pierre Jouyet qui la présidera. Il aura pour tâche de vérifier le respect de l’égalité d’accès de tous à tous les postes.

M. Alain Vidalies. Le classement de sortie était une garantie incontestable d’égalité pour chacun des postulants.

M. le secrétaire d’État. Ce n’est pas ce que pense la majorité de la population ni des parlementaires ! Nombreux sont ceux qui dénoncent « l’endogamie » des corps. Hélas, à la moindre tentative de réforme, ils se récrient aussitôt que finalement le classement de sortie, ce n’était pas si mal !

M. Alain Vidalies. L’ENA n’est pas seule concernée. Le sont également les instituts régionaux d’administration (IRA) et toutes les écoles de fonctionnaires. Il existe aujourd’hui une règle républicaine claire qui garantit à chacun, en fonction de ses mérites, sanctionnés par le classement de sortie, de pouvoir accéder à tel ou tel poste. Vous lui substituez ce que vous appelez un « rapprochement des élèves et des employeurs », par quoi j’entends des décisions de pure opportunité relevant des seuls employeurs. Permettez-moi de ne pas voir là une avancée pour la République.

M. Claude Bodin. Toutes les écoles sont-elles concernées ?

M. le secrétaire d’État. Pas Polytechnique ni l’École nationale de la magistrature.

M. Jean-Paul Garraud. Il n’aurait pas été inutile de le préciser dans le texte. Je m’interroge moi aussi sur ce « rapprochement entre élèves et employeurs » en vue de déterminer la meilleure adéquation profil/poste. Le rang de classement était une donnée objective que l’on remplace par des critères subjectifs et potentiellement source d’ambiguïtés.

M. Charles de la Verpillière. En l’état, je ne voterai certainement pas cet amendement beaucoup trop flou. L’argument tiré de la nécessité de lutter contre « l’endogamie » des corps ne me convainc absolument pas. C’est au contraire ce qui est préconisé qui va la renforcer. Plus qu’avant encore, les enfants des conseillers d’État iront au Conseil d’État, ceux des inspecteurs des finances iront à l’Inspection des finances… Et ce ne sont pas les noms des personnes pressenties pour présider cette commission d’affectation qui nous rassureront !

M. le secrétaire d’État. Me faudra-t-il conclure que l’ENA n’est finalement contestée que dans sa propre sphère ! Elle a encore un réel prestige, notamment en Europe, où nombre de nos voisins regrettent de ne pas disposer d’une telle école. Mais sans doute y a-t-il eu des déviances, liées au fait qu’un trop grand nombre de ceux qui avaient été préparés à des fonctions administratives ont fini par exercer des fonctions politiques. Cela étant, peut-être devrions-nous nous en prendre à nous-mêmes, politiques, de n’avoir pas su empêcher cette évolution, sans incriminer ceux qui se sont brillamment distingués dans ce système.

En dépit de son prestige, l’ENA n’a plus très bonne image ; il arrive qu’elle soit raillée à l’étranger. Le Président de la République a donc voulu qu’on « oxygène » le dispositif, notamment en supprimant le classement de sortie. Il n’en existe d’ailleurs pas dans toutes les grandes écoles, loin de là. Chaque élève peut par exemple postuler où il le souhaite à la sortie des plus grandes écoles de commerce. Et dans la fonction publique territoriale, les listes d’aptitude ne fonctionnent pas si mal que cela.

Nous prendrons un décret en Conseil d’État pour chaque école. Et, soyez-en assurés, la commission des affectations sera vraiment indépendante. Toutes les précautions seront prises pour qu’on en finisse précisément avec les accusations de copinage. Je regretterais profondément que la majorité ne suive pas le souhait du Président de la République.

M. Bernard Derosier. Il n’est pas question seulement du rang de sortie. Dans la mesure où tout cela est renvoyé à un décret, le Parlement n’aura plus son mot à dire. Or, ces dispositions me paraissent relever de la loi. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous reconsidériez cet amendement.

M. le secrétaire d’État. Nous ne parlons bien que du classement de sortie.

La Commission rejette l’amendement.

Article 11 (art. 14 ter [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Transfert des agents non titulaires en cas de transfert d’une activité d’une personne publique à une autre personne publique

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 65 du rapporteur.

Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 15 de M. Bernard Derosier, tendant à supprimer le dernier alinéa de l’article 11.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 66 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 11 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 11 (art. L. 1224-3 du code du travail) : Modalités de reprise de l’activité d’une personne privée par une personne publique

La Commission adopte l’amendement de coordination CL 67 du rapporteur.

Article additionnel après l’article 11 (art. L. 1224-5 du code du travail) : Modalités de reprise de l’activité d’une personne publique par une personne privée :

La Commission examine l’amendement CL 80 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Cet amendement vise à régler la situation des agents non titulaires lors de transfert d’activité entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé. Il complète, dans le cadre des transferts d’activité entre secteur privé et secteur public, le dispositif symétrique figurant à l’article L.1224-3 du code du travail qui précise que l’organisme de droit privé doit proposer aux agents non titulaires un contrat de droit privé qui reprend les clauses substantielles de leur contrat, notamment en matière de rémunération. Cet amendement apporte des garanties aux agents non titulaires, dans le cas aussi bien d’externalisations que de fusions entre établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC).

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article 12 (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Ouverture des concours internes aux ressortissants d’États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

La Commission examine les amendements CL 68, CL 69 et CL 70 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’article 12 permet, en vertu du droit communautaire, aux ressortissants d’États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen exerçant dans le secteur privé des missions comparables à celles des administrations françaises, de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Afin de ne pas pénaliser les personnes de nationalité française, l’amendement CL 68 leur ouvre l’accès à ces concours dans les mêmes conditions. Les amendements CL 69 et CL 70 sont de coordination aux alinéas 4 et 6 de l’article.

M. Jean-Paul Garraud. Ces amendements a-t-il un lien avec la suppression de l’obligation de posséder la nationalité française pour se présenter aux concours de la fonction publique ?

M. le rapporteur. Un enseignant britannique sous contrat de droit privé pourrait se présenter aux concours internes de l’Éducation nationale alors qu’un enseignant français exerçant dans un établissement privé sous contrat ne le pourrait pas. C’est pour éviter une telle discrimination que nous présentons cet amendement.

M. Jean-Paul Garraud. Qu’entend-on exactement par Espace économique européen ? Par ailleurs, l’ouverture de tous les concours internes aux ressortissants de l’Union européenne et de cet Espace économique européen signifie-t-elle également l’ouverture de tous les concours externes ? Enfin, y a-t-il réciprocité ?

M. le secrétaire d’État. L’article 12 ne précise pas si les personnes concernées ont qualité de fonctionnaire et cela n’est pas nécessaire en l’espèce, puisque l’on procède par assimilation. Tout agent qui travaille pour le compte d’un organisme dont les missions correspondent en France à celle d’une administration donnée est réputé pouvoir se présenter au concours interne en qualité de fonctionnaire. L’amendement proposé modifie la portée de cet article puisqu’il permettrait à des personnes travaillant dans des cliniques privées ou des établissements d’enseignement privé de se présenter aux concours internes. Nous ne pouvons être favorables à une telle disposition, fût-elle prise au motif de l’équité.

Les concours internes sont une voie de promotion pour les fonctionnaires déjà en poste. Ils ne sont pas, par nature, une voie de recrutement externe. L’accroissement du nombre des candidats aux concours internes entraînerait d’ailleurs des surcoûts considérables dans l’organisation des concours. Enfin, les concours internes n’ont pas vocation à devenir des concours externes bis. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. Claude Bodin. Quels sont les pays de l’Espace économique européen ?

M. le rapporteur. Outre ceux de l’Union européenne bien sûr, il y a la Norvège, l’Islande, la Suisse, le Liechtenstein et Andorre.

M. Jean-Paul Garraud. Comment vont évoluer les règles concernant la possession de la nationalité française pour se présenter aux concours de la fonction publique ?

M. le secrétaire d’État. Pour l’instant, c’est la loi du 26 juillet 2005 qui s’applique concernant les ressortissants communautaires.

Les amendements CL 68, CL 69 et CL 70 sont retirés.

La Commission adopte l’article 12 sans modification.

Article 13 (art. 6 de la loi n° 83-634 de la loi du 13 juillet 1983) : Suppression des limites d’âge pour le recrutement par concours

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Après l’article 13 :

La Commission est d’abord saisie de l’amendement CL 71 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il convient que les militaires ayant servi à titre étranger puissent accéder à la fonction publique française dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires.

M. le secrétaire d’État. Cet amendement paraît plus restrictif que la réglementation actuelle d’accès à la fonction publique en matière d’emplois dits de souveraineté. Il ne favoriserait donc pas la reconversion des personnels concernés.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL 16 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. La loi du 26 juillet 2005 a consacré la possibilité d’engagements à durée indéterminée sur des emplois permanents des trois fonctions publiques. Le rapport que j’ai présenté avec M. Bertrand Pancher sur l’application de cette loi a montré que certaines cours administratives d’appel se déclarent incompétentes en la matière au prétexte qu’il y ambiguïté sur la notion d’entrée et de fin de service et qu’il s’agit en fait d’un problème de recrutement devant relever du seul tribunal administratif. Aussi convient-il de prévoir que les jugements relatifs aux litiges qui portent sur le recrutement d’agents non titulaires sur des emplois permanents, ou sur la fin de leur engagement, sont des litiges relatifs à l’entrée ou à la sortie de service.

M. le secrétaire d’État. On ne peut anticiper sur les conclusions des groupes de travail qui étudient le problème, en particulier avec les organisations syndicales, d’autant qu’un bilan d’étape sera rendu avant l’été.

M. Bernard Derosier. Soit d’ici à quatre jours !

M. le rapporteur. Depuis notre précédent débat, le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 4 mars dernier, que les recrutements et renouvellements de contrats étaient des entrées au service et que les litiges en la matière étaient donc susceptibles d’appel. Le problème est ainsi réglé.

M. Bernard Derosier. Ce n’est pas au Conseil d’État de faire la loi !

La Commission rejette l’amendement.

Chapitre III
Diverses dispositions de simplification

Article 14 (art. 18 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Numérisation du dossier individuel des agents publics

La Commission adopte l’amendement de simplification CL 72 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 14 ainsi modifié.

Article 15 (art. 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Clarification des conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en position hors cadres pour servir dans un organisme international

La Commission adopte l’article 15 sans modification.

Article 16 (art. 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Actes réglementaires pris pour l’application des lois statutaires

La Commission est saisie de l’amendement CL 81 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Les textes réglementaires qui fixent les grilles indiciaires des cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale nécessitent l’intervention d’un décret en Conseil d’État et non d’un décret simple comme dans la fonction publique d’État. Il semble pertinent, dans un souci de simplification, d’adopter un même niveau de norme, soit le décret simple.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 16 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 16 (art. L. 401 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre) : Correction d’une référence

La Commission est saisie de l’amendement CL 74 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de référence au sein des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, relatives aux emplois réservés.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Allongement de la durée de cumul entre un emploi public et la création d’une entreprise

La Commission examine l’amendement CL 75 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de porter d’un à deux ans la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : cumul d’emplois des agents publics employés à temps non complet

La Commission est saisie de l’amendement CL 76 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il convient de permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % – et non plus seulement 50 % – de la durée légale du travail d’exercer une activité privée lucrative.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 (art. 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Appréciation de la valeur professionnelle des agents par un entretien professionnel

Elle examine l’amendement CL 82 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Au vu des effets bénéfiques de la loi du 2 février 2007, qui a prévu pour les administrations de l’État d’expérimenter l’entretien professionnel en lieu et place de l’exercice trop formel de la notation des fonctionnaires, il est proposé de généraliser le dispositif, qui a concerné 250 000 agents, tout en tenant compte, pour la fonction publique hospitalière, du retard pris pour la publication du décret d’application.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Création de statuts d’emplois dans la fonction publique territoriale

La Commission examine l’amendement CL 83 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Dans la fonction publique territoriale, les agents appartiennent à des cadres d’emplois définis par des statuts particuliers ou sont détachés sur des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Il paraît opportun de créer dans cette même fonction publique des statuts d’emplois – lesquels existent dans la fonction publique de l’État – permettant de prendre en compte d’autres situations comportant des responsabilités d’encadrement, de conseil, d’expertise ou de conduite de projets.

M. le rapporteur. Il conviendrait cependant de préciser les postes concernés et le régime indemnitaire applicable à chacun d’eux.

M. le secrétaire d’État. Cela fera l’objet d’un décret.

M. Alain Vidalies. Les fonctionnaires déjà en poste, pour qui la collectivité va créer temporairement une classification spécifique, pourront retourner, à l’issue de leur mission, dans leur corps d’origine ?

M. le secrétaire d’État. Telle est bien la garantie qu’apporte l’amendement.

M. le rapporteur. Il s’agit en l’occurrence d’une harmonisation avec les dispositions applicables à la fonction publique d’État.

M. Victorin Lurel. Je ne peux actuellement nommer directeur général des services techniques un ingénieur chef car un tel poste fonctionnel n’existe pas dans les régions mais seulement dans les communes. Ne pourrait-on, à la faveur de ce texte, créer de tels emplois fonctionnels ?

M. le secrétaire d’État. L’agent en question pourrait être nommé sur un statut d’emploi, en application de ce texte.

M. Victorin Lurel. Je ne suis pas sûr qu’il puisse alors disposer des avantages et du régime indemnitaire attachés à un tel emploi.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 (art. 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Monétisation des comptes épargne-temps dans la fonction publique territoriale

La Commission examine l’amendement CL 84 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Les accords salariaux de février 2008 prévoient une double évolution : l’assouplissement des modalités d’utilisation des jours épargnés sur les comptes épargne temps ainsi que leur élargissement selon trois options : sortie en temps, en argent ou en épargne retraite. Pour les agents de l’État, un décret est en cours de signature. Le présent amendement propose d’étendre cette réforme à la fonction publique territoriale.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 (art. 88-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 310-12 du code des assurances : Financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Elle examine l’amendement CL 85 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Les aides des personnes publiques à la protection sociale complémentaire de leurs agents sont régies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les modalités d’application devant être fixées par décret en Conseil d’État. Pour la fonction publique de l’État, le décret a été signé le 19 septembre 2007. Or la procédure retenue pour sélectionner les contrats solidaires, qui consiste en une mise en concurrence spécifique, n’est pas adaptée au très grand nombre d’employeurs territoriaux et à leur taille très hétérogène. Aussi est-il proposé une procédure plus simple afin de permettre à ces derniers de recourir à l’ensemble des organismes de protection sociale complémentaire qui auront été labellisés par des organismes habilités à agir dans ce domaine par l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

M. Bernard Derosier. Je remercie le Gouvernement de s’être enfin penché sur les relations entre les fonctionnaires territoriaux et leurs mutuelles.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 (art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : Reclassement des fonctionnaires de La Poste

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 87 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Il convient de reporter au 31 décembre 2013 l’échéance du dispositif permettant aux fonctionnaires de La Poste de poursuivre leur carrière en dehors de l’entreprise dans les corps ou cadres d’emplois de l’une des trois fonctions publiques.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 : (art. 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : Composition de l’Observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon

La Commission est saisie de l’amendement CL 17 de Mme Annick Girardin. Gouvernement.

M. Bernard Derosier. Il s’agit de permettre le bon fonctionnement de l’Observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, prévu par la loi d’orientation pour l’outre-mer.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 : Garantie individuelle du pouvoir d’achat dans la fonction publique territoriale

Elle examine ensuite l’amendement CL 88 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Il convient d’assurer que les agents relevant des trois lois statutaires et les agents contractuels éligibles puissent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat dans les conditions prévues par décret simple.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Après l’article 16 :

La Commission est saisie de l’amendement CL 2 de M. Paul Giacobbi.

M. Bernard Derosier. Cet amendement tend à simplifier les règles statutaires en matière de promotion interne et à permettre aux autorités territoriales de disposer d’une marge de manœuvre suffisante et de faire ainsi évoluer leurs cadres selon les circonstances et besoins locaux.

M. le rapporteur. Les quotas de promotion interne sont nécessairement fixés dans un cadre national puisqu’ils sont déterminés par référence au nombre de postes proposés au concours et que les listes d’aptitude sont nationales. Si l’on veut donner plus d’autonomie aux employeurs, il faudrait instaurer un système de ratios promus/promouvables, comme pour l’avancement de grade. Mais dans ce cas, ce système devrait s’appliquer dans toute la fonction publique territoriale.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le code de justice administrative

La Commission est saisie de l’amendement CL 89 du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier par voie d’ordonnance les règles relatives, d’une part, au statut des membres du Conseil d’État, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et, d’autre part, au fonctionnement de la justice administrative.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Bernard Derosier. Moins sur le fond que sur la méthode, ne pourrait-on pas, monsieur le président, découvrir les amendements du Gouvernement autrement qu’au dernier moment ?

M. Alain Vidalies. La Commission – et, à travers elle, l’Assemblée – est-elle véritablement en l’état, même s’il y aura lieu à ratification expresse, de donner un blanc-seing au Gouvernement s’agissant d’un sujet aussi grave qui touche aux conditions de recrutement et au statut de personnels de l’ordre judicaire ?

Mme Maryse Joissains-Masini. La commission de déontologie ne pourrait-elle, pour sa part, être appelée à donner un avis sur ces ordonnances ?

M. Émile Blessig. Le fait pour le Parlement de déléguer son pouvoir de légiférer est toujours une décision grave, d’autant que la juridiction administrative acquiert un poids de plus en plus important dans le fonctionnement même de nos institutions.

M. Étienne Blanc. Si l’on a pu considérer, à l’époque, l’article 38 de la Constitution comme une dépossession des droits du Parlement, la réforme constitutionnelle et la ratification expresse nous apportent des garanties. Par ailleurs, la matière est d’ordre très technique. Enfin, s’agissant d’usages non écrits, la procédure d’ordonnance apparaît comme la mieux appropriée.

M. Charles de La Verpillière. Je ne conteste pas le recours aux ordonnances pour traiter d’un tel sujet. En revanche, je regrette qu’une telle proposition arrive si tard dans la discussion.

M. le secrétaire d’État. Il ne s’agit en l’occurrence de traiter de magistrats en service extraordinaire, et de faire en sorte que ce qui relevait de l’usage soit encadré par un texte.

M. le président Jean-Luc Warsmann. D’abord, le grand progrès que constitue la ratification expresse permettra de débattre à nouveau en détail du sujet. Ensuite, si la Constitution permet au Gouvernement d’amender à tout moment, je tiens à saluer ce dernier d’être venu présenter ses amendements en commission plutôt que d’avoir attendu le débat dans l’hémicycle pour les déposer.

Je ne dis pas pour autant qu’il faille systématiser les ordonnances, mais il faut savoir avancer dans certaines matières.

M. Bernard Derosier. Je suggère en tout état de cause au Gouvernement de retirer son amendement et de le redéposer devant notre Commission statuant en application de l’article 88 du règlement, afin que nous puissions d’ici là en apprécier tout le bien-fondé.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission adopte ensuite l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

*

* *

La séance est levée à 13 heures

——fpfp——

Amendements examinés par la Commission

Amendement CL2 présenté par M. Paul Giacobbi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Insérer l’article suivant :

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérant des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

« Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d’évaluation, un rapport assorti le cas échéant des observations des collectivités territoriales qui y ont participé. »

Amendement CL3 présenté par M. Philippe Goujon :

Article 2

Après le premier alinéa de l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris est ainsi rédigé :

« Art. 31. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer. »

Amendement CL4 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1er

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Amendement CL5 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 2

À la deuxième phrase du douzième alinéa, après les mots : « après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé, » insérer les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire de l’administration d’accueil, ».

Amendement CL6 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 3

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sous réserve du maintien des droits syndicaux ».

Amendement CL7 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 4

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Tout refus pourra faire l’objet d’un recours devant la commission administrative paritaire compétente. »

Amendement CL8 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 6

Supprimer cet article.

Amendement CL10 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CL11 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL12 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL13 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL14 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 10

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, et dans tous les cas, il ne peut être fait appel aux salariés de ces entreprises pour des missions comportant :

« – des prérogatives de puissance publique ou liées à l’exercice de la souveraineté ;

« – des obligations de secret professionnel ;

« – la préparation de décisions réglementaires ou individuelles créatrices de droits.

« De la même manière, il ne peut être fait appel aux salariés de ces entreprises pour les missions de sécurité civile. »

Amendement CL15 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 11

Supprimer le dernier alinéa.

Amendement CL16 présenté par M. Bernard Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Après l’article 13

Insérer l’article suivant :

« I. – L’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service. »

« II. – L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service. »

« III. – L’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service. »

Amendement CL17 présenté par Mme Annick Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« À l’article 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, après les mots « président du conseil », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « territorial, sa composition est déterminée par décret. » »

Amendement CL18 présenté par M. Jean-Luc Warsmann :

Après l’article 8 ter

Insérer l’article suivant :

« L’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :

« 1° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La saisine de la commission est également obligatoire pour les collaborateurs du Président de la République, les membres d’un cabinet ministériel et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

« La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :

« a) Par tout agent entrant dans le champ du I ou par l’administration dont relève cet agent, préalablement à l’exercice de l’activité envisagée ;

« b) Par son président, dans un délai de dix jours à compter de l’embauche de l’agent ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé. Dans ce cas, la commission émet son avis dans un délai de trois semaines, qui peut être prolongé d’une semaine par décision de son président. Si la commission rend un avis d’incompatibilité, le contrat de travail de l’agent prend fin à la date de la notification de l’avis de la commission, sans préavis et sans indemnité de rupture. »

« 2° Après le premier alinéa du VI de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est saisie en application du dernier alinéa du II du présent article, la commission peut rendre un avis d’incompatibilité si elle estime ne pas avoir obtenu de l’agent ou de son administration les éléments nécessaires à son appréciation. »

Amendement CL19 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 1er

Dans l’alinéa 4, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement CL20 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 1er

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque le corps d’origine ou le corps d’accueil ne relève pas d’une catégorie, le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable. »

Amendement CL21 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 2

I. —  Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Après l’article 63, il est inséré un article 63 bis ainsi rédigé : »

II. —  En conséquence, au début de l’alinéa 4 et à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « 47 bis » la référence : « 63 bis ».

Amendement CL22 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 2

Dans la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement CL23 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 2

Dans l’alinéa 6, après le mot : « modalités », substituer au signe : « , » le mot : « et ».

Amendement CL24 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 2

Dans la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement CL25 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 2

Dans la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement CL26 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 3

Dans l’alinéa 3, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « civils ».

Amendement CL27 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 3

Dans l’alinéa 5, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement CL28 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 4

Dans la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « avec l’accord », insérer les mots : « du service, ».

Amendement CL29 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 4

Dans la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nécessités », insérer le mot : « absolues ».

Amendement CL30 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 4

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accomplisse », le mot : « respecte ».

Amendement CL31 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 4

Dans l’alinéa 4, après le mot : « long », insérer les mots : « que celui prévu au premier alinéa ».

Amendement CL32 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 4

Dans l’alinéa 5, après les mots : « l’expiration du », insérer les mots : « délai de ».

Amendement CL33 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 5

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables. »

Amendement CL34 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 5

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 14 : « Toutefois, cette disposition n’est pas applicable au fonctionnaire… (le reste sans changement). »

Amendement CL35 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 5

Dans l’alinéa 15, après les mots : « Lorsqu’il refuse » et « détaché refuse », insérer respectivement les mots : « cet emploi » et « l’emploi proposé ».

Amendement CL36 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 5

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Lorsque le fonctionnaire refuse cet emploi » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l’emploi proposé ». »

Amendement CL37 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 6

Dans les alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « plafond indemnitaire », les mots : « plafond des régimes indemnitaires ».

Amendement CL38 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 7

Dans l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la mise en œuvre de la », les mots : « du placement en ».

Amendement CL39 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 7

Dans la première phrase de l’alinéa 7, après les mots : « placé en », insérer les mots : « situation de ».

Amendement CL40 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 7

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. »

Amendement CL41 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 7

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 5° Le quatrième alinéa de l’article 60 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d’évolution professionnelle. »

Amendement CL42 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 7

Insérer l’article suivant :

« Avant le premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. »

Amendement CL43 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 7

Insérer l’article suivant :

« La première phrase du premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public ».

Amendement CL44 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 7

Insérer l’article suivant :

« Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « à son grade » sont insérés les mots : « le cas échéant dans un autre cadre d’emplois ».

Amendement CL45 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 7

Insérer l’article suivant :

« Après la sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sont également examinées les possibilités d’activité dans une autre collectivité ou établissement que celle ou celui d’origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent. »

Amendement CL46 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 7

Insérer l’article suivant :

« L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement. » ;

« 2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’offre d’emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d’emplois de l’agent.

« Le fonctionnaire a l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion de sa recherche active d’emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s’est présenté spontanément et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement. »

Amendement CL47 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 7

Insérer l’article suivant :

« Le II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d’un fonctionnaire qui n’a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par le présent article, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l’autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »

Amendement CL48 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 8

Dans la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « nommé dans des emplois permanents à temps non complet ».

Amendement CL49 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 8

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« Il est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.

« Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. »

Amendement CL50 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 8

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Il détermine les conditions dans lesquelles les congés annuels sont fixés par l’autorité compétente du corps dont relève l’agent et définit les modalités selon lesquelles le temps de déplacement professionnel entre les différents lieux de travail est considéré comme un temps de travail effectif. »

Amendement CL51 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 8 bis

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « La commission administrative paritaire peut, à la demande… (le reste sans changement). »

Amendement CL52 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 8 ter

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 2° de l’article L. 406 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre tel qu’il résulte de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Recrutement d’un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle en application de l’article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »

Amendement CL53 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 9

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation… (le reste sans changement). »

Amendement CL54 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 9

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « 55 », la référence : « 74 ».

Amendement CL55 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 9

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :

« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. »

Amendement CL56 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 10

I. —  Dans l’alinéa 2, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la première partie ».

II. —  Procéder à la même insertion dans les alinéas 4 et 6.

Amendement CL57 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 10

Dans l’alinéa 4, substituer au mot : « capacité », le mot : « mesure ».

Amendement CL58 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 10

I. —  À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « spécifiques ».

II. —  Procéder à la même suppression dans l’alinéa 6.

Amendement CL59 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 10

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« IV. —  L’article L. 1251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

Amendement CL60 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 10

Dans l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou d’un congé parental », les mots : « , d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale ».

Amendement CL61 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 10

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « d’emploi », les mots : « d’un emploi ».

Amendement CL62 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 10

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l’étranger.

« Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent. »

Amendement CL63 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 10

Dans la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’article », les mots : « prévue par l’article ».

Amendement CL64 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 10

Dans la première phrase de l’alinéa 21, substituer par deux fois aux mots : « l’utilisateur », les mots : « la personne morale de droit public ».

Amendement CL65 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 11

Dans l’alinéa 2, substituer aux mots : « transférée à », les mots : « reprise par ».

Amendement CL66 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 11

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l’activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés. »

Amendement CL67 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 11

Insérer l’article suivant :

« Le dernier alinéa de l’article L. 1224-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. »

Amendement CL68 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 12

Dans l’alinéa 2, supprimer les mots : « autres que la France ».

Amendement CL69 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 12

Dans l’alinéa 4, supprimer les mots : « autres que la France ».

Amendement CL70 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 12

Dans l’alinéa 6, supprimer les mots : « autres que la France ».

Amendement CL71 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 13

Insérer l’article suivant :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 398 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :

« Ils ont accès aux emplois ouverts aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France en application des articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

Amendement CL72 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Article 14

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s’il présente les garanties prévues par les alinéas précédents. »

Amendement CL74 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« Au troisième alinéa de l’article L. 401 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, les mots : « relevant du 2° » sont remplacés par les mots : « relevant des 2° à 6° ». »

Amendement CL75 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« La seconde phrase du 1° du II de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée :

« Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. »

Amendement CL76 présenté par M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« Au IV de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « soixante-dix pour cent ». »

Amendement CL77 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 8 ter

Insérer l’article suivant :

« À la première phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, après le mot : « antérieures », sont insérés les mots : « ou actuelles ». »

Amendement CL78 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 10

Insérer l’article suivant :

« I. – L’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les grades de chaque corps ou cadre d’emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d’avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »

« II. – L’article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé.

« III. – Le sixième alinéa de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé.

« IV. – L’article 32-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé. »

Amendement CL79 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 10

Insérer l’article suivant :

« Après le premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le recrutement par voie de concours donne accès à une période de scolarité préalable à la nomination ou à la titularisation dans des corps, les conditions dans lesquelles les nominations ou les titularisations sont prononcées peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Amendement CL80 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 11

Insérer l’article suivant :

« Le chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1224-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1224-5. – Sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par un organisme de droit privé ou de caractère associatif ou par un organisme de droit public dans le cadre d’un service public industriel et commercial, cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code.

« Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des salariés de l’organisme contraires, le contrat qu’il propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

« Au cas où les agents concernés refusent d’accepter le contrat proposé, leur contrat cesse de plein droit. La personne qui reprend l’activité procède à leur licenciement suivant les dispositions de droit public qui sont applicables à ces agents. »

Amendement CL81 présenté par le Gouvernement :

Article 16

Compléter l’article 16 par les deux paragraphes suivants :

« II. – À l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’échelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret. »

« III. – Les décrets en Conseil d’État portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent être modifiés par décret. »

Amendement CL82 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« I. – Au début de l’intitulé du chapitre VI de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, est inséré le mot : « Évaluation, ».

« II. – L’article 55 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 55. – Par dérogation à l’article 17 du titre Ier du statut général, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.

« Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d’un système de notation.

« À la demande de l’intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ou de la notation.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

« III. – Au premier alinéa de l’article 55 bis de la même loi, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les années : « , 2009, 2010 et 2011 ».

« IV. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

« V. – L’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les années : « 2007, 2008 et 2009 » sont remplacées par les années : « 2008, 2009 et 2010 » ;

« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, la date : « 31 mars 2010 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2011 ». »

Amendement CL83 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« Après l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Des décrets en Conseil d’État fixent également les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet.

« La décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public créant un emploi mentionné au premier alinéa précise la nature de celui-ci et la durée des fonctions.

« Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement dans les conditions définies à la section II du chapitre V. Toutefois et par dérogation à l’article 67, à l’expiration du détachement, le fonctionnaire qui, avant sa nomination dans un de ces emplois, relevait de la même collectivité ou du même établissement, est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade dans cette collectivité ou cet établissement. »

Amendement CL84 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant

« La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :

« Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’État, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps. »

Amendement CL85 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« I. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

« 1° Après l’article 88, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Chapitre VII bis. – « Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents » ;

« 2° Après l’article 88-1, il est inséré un article 88-2 ainsi rédigé :

« Art. 88-2. – I. – Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L. 310-12 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II du présent article.

« Ces contrats et règlements sont proposés par les organismes suivants :

« – mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

« – institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

« – entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

« II. – Pour l’un ou l’autre ou pour l’ensemble des risques santé et prévoyance, les collectivités et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés au I, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents. Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d’aide qu’au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement.

« Les retraités peuvent adhérer au contrat ou règlement faisant l’objet d’une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d’emploi.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

« 3° Après le mot : « mutualisées », la fin de la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 25 est ainsi rédigée : « et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article. »

« II. – L’article L. 310-12 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Enfin, l’autorité peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

Amendement CL87 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». »

Amendement CL88 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que certains agents contractuels rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l’inflation peuvent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat dans des conditions définies par décret. Ce décret précise notamment les années au titre desquelles cette indemnité est susceptible d’être versée ainsi que les modalités de calcul de son montant. »

Amendement CL89 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, des mesures relevant du domaine de la loi et tendant, dans les limites précisées aux trois alinéas suivants, à modifier les dispositions régissant le statut des membres du Conseil d’État ainsi que celui des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et à adapter les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’État ainsi que celles relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

« À ces fins, le Gouvernement pourra adopter des dispositions permettant de confier des fonctions contentieuses à des conseillers d’État en service extraordinaire et déterminer les conditions de leur recrutement, de leur rémunération et de la cessation de leurs fonctions. Il pourra modifier la durée des fonctions des conseillers d’État en service extraordinaire. Il pourra créer des fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire et déterminer les conditions de leur recrutement, de leur rémunération et de la cessation de leurs fonctions. Il pourra aménager les conditions dans lesquelles peuvent être nommés au Conseil d’État des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et déterminer les conditions de nomination au tour extérieur pour le grade de maître des requêtes. Il pourra préciser les conditions garantissant l’inamovibilité des membres du Conseil d’État dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Il pourra réformer les dispositions relatives à la commission consultative et adapter celles relatives à la discipline des membres du Conseil d’État. Il pourra compléter la liste des membres du Conseil d’État habilités à régler certains litiges par ordonnance.

« Le Gouvernement pourra compléter les dispositions relatives au statut des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour consacrer leur qualité de magistrat. Il pourra aménager les dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et celles relatives au recrutement par voie de concours spécial ainsi qu’au tour extérieur des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il pourra adapter les dispositions relatives à la discipline des membres de ce corps. Il pourra limiter la durée, dans la même juridiction, de l’exercice des fonctions de chefs de juridiction, fixer les conditions de leur maintien en activité au-delà de la limite d’âge et subordonner l’affectation en cour administrative d’appel à des conditions d’expérience professionnelle. Il pourra créer des fonctions de premier vice-président dans certains tribunaux administratifs et dans les cours administratives d’appel et distinguer les conditions de promotion et de nomination des magistrats selon qu’ils sont appelés à exercer des fonctions de président de formation de jugement ou de chef de juridiction. Il pourra adapter les dispositions permettant aux tribunaux administratifs de se compléter pour délibérer et celles relatives aux attributions qui peuvent être dévolues à des magistrats administratifs honoraires. Il pourra aménager les dispositions relatives à la compétence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, celles relatives à l’exercice de missions de conciliation et celles permettant de statuer sur des litiges sans conclusions du rapporteur public.

« Il pourra adapter les dispositions relatives à la dénomination, à la composition et aux attributions de la mission d’inspection des juridictions administratives et celles relatives aux assistants de justice. Il pourra élargir les pouvoirs d’instruction du juge administratif pour faciliter la mise en état des affaires et modifier la procédure applicable au référé fiscal.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. »

Amendement CL90 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 7

Insérer l’article suivant :

« Le II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues à l’article 89 de la présente loi, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peuvent engager une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire qui n’a pas respecté les obligations lui incombant, notamment celles relatives aux actions de suivi et de reclassement prévues par le présent article. »