Accueil > Dossiers


Sécurité sociale : loi de financement 2009

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des affaires sociales
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2008-1330 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 n° 1865 déposé le 22 juillet 2009 par MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Martine Pinville



Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


rectificatif publié au Journal Officiel du 18 janvier 2009

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, n° 1157, déposé le 13 octobre 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1157
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé MM. Yves Bur rapporteur (Recettes et équilibre général) le 22 janvier 2008, Jean-Pierre Door rapporteur (Assurance maladie et accidents du travail) le 22 janvier 2008, Denis Jacquat rapporteur (Assurance vieillesse) le 22 janvier 2008 et Hervé Féron rapporteur (Famille) le 22 janvier 2008
Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité au cours de la réunion du 15 octobre 2008 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 15 octobre 2008 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 21 octobre 2008 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 22 octobre 2008 à 9 heures 30
Rapport n° 1211 déposé le 23 octobre 2008 :
Tome I de M. Yves Bur (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 25 octobre 2008 à 20 heures)
Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail - Maladies professionnelles (mis en ligne le 24 octobre 2008 à 22 heures 15)
Tome III de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 23 octobre 2008 à 22 heures)
Tome IV de M. Hervé Féron (Famille) - Famille (mis en ligne le 23 octobre 2008 à 23 heures 45)
Tome V de MM. Yves Bur (Recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (Assurance vieillesse) et Hervé Féron (Famille) - Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission (mis en ligne le 24 octobre 2008 à 22 heures 30)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur pour avis le 6 février 2008
Avis n° 1212 déposé le 23 octobre 2008 par Mme Marie-Anne Montchamp

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 28 octobre 2008
2e séance du mardi 28 octobre 2008
1ère séance du mercredi 29 octobre 2008
2e séance du mercredi 29 octobre 2008
1ère séance du jeudi 30 octobre 2008
2e séance du jeudi 30 octobre 2008
3e séance du jeudi 30 octobre 2008
1ère séance du vendredi 31 octobre 2008
2e séance du vendredi 31 octobre 2008
3e séance du vendredi 31 octobre 2008
2e séance du mardi 4 novembre 2008

Scrutin public n° 0227 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 au cours de la 2e séance du mardi 4 novembre 2008

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008 , TA n° 202

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009, n° 80, déposé le 5 novembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Alain Vasselle rapporteur le 9 juillet 2008, Dominique Leclerc rapporteur le 9 juillet 2008, André Lardeux rapporteur le 9 juillet 2008, Gérard Dériot rapporteur le 9 juillet 2008 et Mme Sylvie Desmarescaux rapporteur le 9 juillet 2008
Rapport n° 83 déposé le 5 novembre 2008 :
Tome I - Equilibres financiers généraux
Tome II - Assurance maladie
Tome III - Secteur médico-social
Tome IV - Famille
Tome V - Assurance vieillesse
Tome VI - Accidents du travail et maladies professionnelles
Tome VII - Examen des articles
Tome VIII - Tableau comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Jégou rapporteur pour avis le 22 octobre 2008
Avis n° 84 déposé le 5 novembre 2008 par M. Jean-Jacques Jégou

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 12 , jeudi 13 , lundi 17 , mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 novembre 2008
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2008 , TA n° 14

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2009, n° 1268, déposé le 20 novembre 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Bur rapporteur le 25 novembre 2008 et Alain Vasselle rapporteur le 25 novembre 2008
Rapport déposé le 25 novembre 2008 par M. Yves Bur rapporteur, mis en ligne le 26 novembre 2008 à 14 heures 10, sous le n° 1269 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n° 112 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1269
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 26 novembre 2008

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2008 , TA n° 211

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 novembre 2008
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 27 novembre 2008 , TA n° 15

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 1er décembre 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2008 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 571 DC du 11 décembre 2008. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/10/08



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Construit dans un contexte économique difficile, ce projet de loi poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l'équilibre du régime général en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous sur les retraites.

I. Le déficit du régime général, qui serait de près de 15 Mds ' si le gouvernement ne prenait pas de mesure, est ramené par ce projet de loi de financement à -8,6 Mds ', ce qui consolide la baisse prévue cette année.

En 2008, le déficit du régime général (-8,9 Mds '), continuera en effet de baisser en dépit d'une progression moins forte que prévue de la masse salariale.

En 2009, ce projet de loi engage un effort de redressement équilibré. Il veille à ne pénaliser ni les ménages ni l'activité économique en prévoyant des économies de dépenses de plus de 3 Mds ', dont 1,1 Md' au titre des frais financiers et 2,2 Mds' sur les dépenses d'assurance maladie, des transferts de financement au sein de la protection sociale pour 1,7 Md' et des recettes nouvelles pour 1,4 Md'.

Cet effort contribue à stabiliser le déficit de l'ensemble des administrations publiques à 2,7% du PIB entre 2007 et 2009.

Le projet de loi assainit les comptes avec la reprise des déficits passés et le règlement de la question du financement de la protection sociale des exploitants agricoles (FFIPSA). Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit près de 27 Mds ', seront transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) sans hausse de prélèvement et sans report sur les générations futures. La CADES bénéficiera d'une fraction de la contribution sociale généralisée affectée aujourd'hui au FSV (0,2 point). La branche maladie des exploitants agricoles sera intégrée financièrement à la caisse nationale d'assurance maladie, avec un apport de recettes de l'Etat, et le FFIPSA sera supprimé.

II. Le redressement de l'assurance maladie sera poursuivi avec un objectif de progression des dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3%. Cet objectif s'appuie sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'hôpital à 3,1 %. L'effort important en faveur des personnes âgées et handicapées sera maintenu (+6,3 %).

Des recettes nouvelles sont apportées à l'assurance maladie, au travers d'une hausse de la taxe sur le chiffre d'affaire santé des organismes complémentaires. Ces derniers seront désormais associés aux négociations entre l'assurance maladie et les professions de santé, afin d'améliorer la gestion du risque santé. Un forfait social de 2% sera acquitté par l'employeur sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui permettra à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au financement de la protection sociale.
III. Le projet de loi traduit les décisions prises dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus modestes, avec la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules, des petites retraites agricoles et des pensions de réversion. Il amplifie les mesures en faveur de l'emploi des seniors, avec la libéralisation du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète, la hausse de la surcote à 5% et la suppression des mises à la retraite d'office dans le secteur privé ainsi que des limites d'âge avant 65 ans dans la fonction publique. Les partenaires sociaux devront négocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l'emploi des seniors d'ici fin 2009 ; une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engagées dans cette voie.

Le redressement de l'assurance vieillesse implique aussi d'adapter les financements à l'évolution des besoins sociaux. La branche famille financera progressivement, d'ici 2011, l'intégralité des majorations de pensions pour enfant aujourd'hui prises en charge à la fois par la CNAF et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Conformément à ce que prévoyait la loi de 2003, la hausse des cotisations vieillesse a vocation à être compensée par une baisse équivalente des cotisations d'assurance chômage grâce à l'excédent structurel de l'UNEDIC.

IV. Les prestations sont adaptées au service de priorités ciblées et la lutte contre la fraude est renforcée. En matière de prestations familiales, trois mesures permettront d'améliorer dès 2009 l'offre de garde de la petite enfance : la majoration des aides en cas d'horaire de travail atypique, la possibilité pour les assistantes maternelles de garder plus d'enfants et de se regrouper dans des locaux adaptés.

Afin de garantir aux Français que la solidarité va de pair avec un respect des règles par chacun, le projet de loi continue de renforcer les outils de lutte contre la fraude et les abus, avec notamment l'instauration de pénalités planchers en cas de fraude à l'assurance maladie.

Principales dispositions du texte



Art.1er : Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à 2007 - Art.2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de 2007 - Art. 3 : Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008 - Art. 4 : Objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites Section - Art. 5 : Rectification des montants des dotations du FMESPP, du FIQCS et de l'EPRUS - Art. 6 : Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salariés, commerçants, artisans et fonctionnaires au 01/09/2008 - Art. 7 : Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche - Art. 8 : Rectification du montant et de la ventilation de l'ONDAM - Art. 9 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel -
Art. 10 : Reprise de dette par la CADES - Art. 11 : Modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement - Art. 12 : Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Art. 13 : Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales - Art. 14 : Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques - Art. 15 : Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation - Art. 16 : Suppression du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et intégration financière à la CNAM de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles - Art. 17: Mesures relatives aux régimes agricoles - Art. 18 : Prise en charge des frais de transport domicile-travail - Art. 19 : Sécurité juridique des cotisants - Art. 20 : Assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles - Art. 21 : Cotisation d'assurance maladie majorée sur les revenus imposables à l'étranger - Art. 22 : Non-compensation par le budget de l'État des pertes de recettes liées à certains dispositifs - Art. 23 : Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales - Art. 24 : Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base - Art. 25 : Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base - Art. 26 : Approbation du tableau d'équilibre du régime général - Art. 27 : Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base -Art. 28 : Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au FRR - Art. 29 : Rémunération par l'ACOSS de la trésorerie de tiers - Art. 30 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt - Art. 31 : Participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles ' Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins - Art. 32 : Suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie - Art. 33 : Rémunération des enseignants de médecine générale - Art. 34 : Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes en série - Art. 35 : Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés - Art.36 : Régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour et validation de la prescription des médicaments orphelins - Art. 37 : Clarification des prises en charge de certains médicaments administrés en consultation externe à l'hôpital - Art.38 : Prise en charge des actes et dispositifs médicaux innovants au sein de la dotation MIGAC
Art. 39 : Financement des établissements de santé - Art. 40 : Traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire - Art. 41 : Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux - Art. 42 : Extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques - Art. 43 : Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie - Art. 44 : Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-soc.- Art. 45 : Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Art. 46 : Financement de la formation des aidants et accueillants familiaux - Art. 47 : Procédure d'indemnisation à l'amiable par l'ONIAM pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine ' Dotation pour 2009 à l'ONIAM - Art. 48 : Dotations pour 2009 au FIQCS, au FMESPP et à l'EPRUS - Art. 49 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès - Art. 50 : Fixation du montant de l'ONDAM et de sa ventilation - Art. 51 : Revalorisation du minimum vieillesse - Art. 52 : Majoration des petites pensions de réversion à partir de 2010 et Condition d'âge pour la réversion - Art. 53 : Revalorisation des petites retraites agricoles -Art. 54 : indexation des pensions de retraite - Art. 55 : Régime du minimum contributif - Art. 56 : Rachat de cotisations au titre du départ anticipé à la retraite - Art. 57 : Validation de trim. supplé. au bénéfice des commerçants et artisans à compter de 2010 - Art. 58 : Application d'une cotisation add. de 1 % en cas d'absence d'accord collectif en faveur de l'emploi des salariés âgés - Art. 59 : Libéralisation du cumul emploi-retraite pour les bénéficiaires du taux plein - Art. 60 : Surcote - Art.61 : Suppression de la mise à la retraite d'office - Art. 62 : Poursuite d'activité au-delà des limites d'âge dans la fonction publique - Art. 63 : Réforme de l'indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l'État résidant en outre-mer - Art. 64 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2009 - Art. 65 :Prise en charge des frais paramédicaux - Art. 66 : Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion prof. - Art. 67 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au FCAATA et au FIVA - Art. 68 : Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies prof. à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies prof. - Art. 69 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies prof. pour 2009 - Art. 70 : Financement par la CAF des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants - Art. 71 : Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques - Art. 72 : Conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel - Art. 73 : Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2009 - Art. 74 : Nomination et cessation de fonctions des directeurs et agents comptables des organismes du régime général - Art. 75 : Contrôle budgétaire de la CCMSA sur les organismes de son réseau - Art.76 : Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de SS - Art. 77 : Révision de la procédure des pénalités financières - Art.78 : Recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte- Art. 79: Echanges d'informations entre organismes de SS des États de l'UE -Art. 80: Dispositif de régularisation des arriérés de cotisations pour majorer la durée d'ass. à l'ass.vieillesse

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Adoption du projet de loi le 22 octobre 2008.
Rapport n° 1211 de M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin (recettes et équilibre général), M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret (assurance maladie et accidents du travail), M. Denis Jacquat, UMP, Moselle (assurance vieillesse) et M. Hervé Féron, socialiste, Meurthe-et-Moselle (famille).
Audition de M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le 17 septembre 2008.
Audition conjointe avec la commission des finances, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,et Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, et Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille le 15 octobre 2008.

Article12 - Remboursement du régime général au coût réel pour ses dépenses de CMU (M. Yves Bur, rapporteur).
Article13 - Stocks options et actions gratuites inclus dans l'assiette des contributions sociales . (M. Yves Bur, rapporteur, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).
Article additionnel après l'article 13
- Majoration des « retraites-chapeaux »
- Indemnités de licenciement supérieures à un million d'euros (parachutes dorés) assujetties aux cotisations sociales au premier euro.
- Application de la contribution de 2,5 % sur les stock-options et actions gratuites
(M. Yves Bur, rapporteur).
Article 14 -
Maintien à titre exceptionnel à 1 % du taux de contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques (M. Yves Bur, rapporteur).
Article additionnel après l'article 16
Suppression des exonérations ciblées pour la branche accident du travail et maladie professionnelle (M. Yves Bur, rapporteur).
Article 18
Supprimé (prime transport) (M.Yves Bur, rapporteur, et M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône).
Article additionnel après l'article 20
Pérennité du principe de l'adéquation du panier fiscal aux pertes de recettes sociales (M. Yves Bur , rapporteur).
Article 31
Inclusion du thermalisme dans les secteurs pour lesquels la signature de l'UNOCAM est requise et participation de l'assuré fixée à 65 % (M. Yves Bur, rapporteur).
Article additionnel après l'article 33
Entrée en vigueur de l'obligation de transmettre les feuilles de soin par voie électronique au 1er avril 2009 (M. Yves Bur rapporteur).
Article additionnel après l'article 34
Obligation d'afficher des liens vers les sites institutionnels sur les sites informatiques dédiés à la santé (Mme Catherine Lemorton, SRC, Haute-Garonne et M. Pierre Morange, UMP, Yvelines).
Pénalité financière en cas d'absence d'études postérieures à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament (M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, rapporteur, et Mme Catherine Lemorton, SRC, Haute-Garonne).
Article additionnel après l'article 35
Extension du dossier pharmaceutique aux hôpitaux et établissements médicaux
(M. Jean-Pierre Door, rapporteur).
Fixation du prix par appel d'offres pour les médicaments génériques (M. Yves Bur, rapporteur).
Article 36
Dispositifs médicaux implantables inclus dans le dispositif d'encadrement des dépenses (Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).
Application dès 2010 de la sanction de l'absence du numéro identifiant du médecin
(M. Jean-Pierre Door, rapporteur).
Article additionnel après l'article 37
Assouplissement des conditions d'inscription au répertoire des groupes génériques (M. Yves Bur, rapporteur).

Article 39
Prise en compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et de recours aux soins (M. Yves Bur, rapporteur, Pierre Méhaignerie, président, Mme Catherine Génisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, M. Jean-Luc Préel, NC, Vendée et Mme Martine Billard, GDR, Paris)
Article additionnel après l'article 40
Certification obligatoire des comptes des établissements publics de santé par un commissaire aux comptes (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône)
Garantie du financement des mesures salariales intervenant dans les établissements de santé en cours d'année (M. Jean-Luc Préel, NC, Vendée, Mme Catherine Génisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).
Article 44
Supprimé (Mme Catherine Génisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, M. Jean-Luc Préel, NC, Vendée).
Article 45
Supprimé (Mme Catherine Génisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, M. Jean-Luc Préel, NC, Vendée).
Article additionnel après l'article 45
Facilitation de la dispensation des médicaments dans les établissements pour personnes âgées sans pharmacie à usage intérieur (M. Jean-Luc Préel, NC, Vendée).
Article additionnel après l'article 48
Délai légal rallongé de deux à trois ans pour demander auprès d'une caisse le règlement des prestations. (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône et M. Jean-Luc Préel, NC, Vendée).
Article additionnel après l'article 50
Obligation de mentionner dans l'acte le coût de la prothèse.
Obligation pour les complémentaires d'indiquer le montant maximum des remboursements (M. Jean-Luc Préel, NC, Vendée).
Article additionnel après l'article 54
Détermination du salaire moyen servant à calculer les pensions sur une base trimestrielle (M. Denis Jacquat, UMP, Moselle).
Article 55
Durée particulière de cotisation fixée par décret pour les travailleurs handicapés
(M. Denis Jacquat, UMP, Moselle).
Article additionnel après l'article 56
Aides sociales à domicile versées sous conditions de ressources : 50 % du plafond pour une personne et 75 % pour un ménage (M. Denis Jacquat, UMP, Moselle).
Article additionnel après l'article 65
Transmission du rapport médical fixant le taux d'incapacité au médecin expert et information de la victime (M. Olivier Jardé, NC, Somme).
Article additionnel après l'article 77
Annulation d'exonérations sociales en cas de dissimulation partielle de rémunération (M. Yves Bur, rapporteur).
Voir les comptes rendus n° 8, n° 9 et n° 10 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 23 octobre 2008.
Avis n° 1212 de Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-Marne

Article13
Eligibilité des revenus tirés des parachutes dorés à la contribution pour le financement de l'assurance maladie (M. Gérard Bapt, SRC, Haute-Garonne).
Article 59
Obligation d'avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de retraite pour pouvoir cumuler pension de retraite et activité professionnelle (Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure)
Article 63
Fixation à dix ans, au lieu de quinze, de la durée minimale des services effectifs dans une ou plusieurs collectivités territoriales éligibles pour l'ITR (M. Gaël Yanno, UMP,Nouvelle-Calédonie)
Article 63
Report au 1er janvier 2009 de la date d'effectivité de la résidence dans une collectivité éligible pour l'ITR (M. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie)
Article 63
Suppression de la condition du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein (M. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie)
Voir le compte rendu à venir de la commission


Application de la loi



Rapport n° 1865 de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Martine Pinville sur la miseen application de la loi déposé le 22 juillet 2009


© Assemblée nationale