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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2554

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 26 mai 2010

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par M. François BAROIN

Ministre du Budget,
des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 7

II - La situation budgétaire 9

1. Caractéristiques générales du budget de l’année 2009 9

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 14

3. Analyse de l’exécution 32

III - La situation patrimoniale 42

IV - Synthèse générale 43

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 47

Article 1er : Résultats du budget de l’année 2009 51

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2009 53

Article 3 : Résultat de l’exercice 2009 – affectation au bilan et approbation du bilan et
de l’annexe 55

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 59

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 70

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement,
aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 72

Article 7 : Création d’un document de politique transversale « Justice des mineurs » 80

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE1

   

L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

   

En 2009, toutes les économies avancées ont enregistré une profonde récession sous le coup de la crise financière et économique. Leur activité s’est repliée de 3,5 % en moyenne. Toutefois, si la récession a été globale, sa sévérité a varié selon les pays : la baisse de l’activité a été limitée à 2,2 % en France et à 2,4 % aux États-Unis ; elle a atteint 3,6 % en Espagne et environ 5 % en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni et au Japon.

Au quatrième trimestre 2009, le Japon et les Etats-Unis ont mieux résisté que prévu (+ 0,8 % de croissance contre + 0,5 % initialement prévu). En revanche, en Europe, la croissance a été plus faible que prévu (+ 0,1 % dans la zone euro). À l’exception de la France, qui a crû de 0,6 %, les autres principales économies européennes ont reculé.

En 2009, les gouvernements des économies avancées ont mis en œuvre des plans de relance de l’économie de façon massive et coordonnée. Ces plans de relance ont nettement soutenu l’activité de la plupart de ces pays en milieu d’année, ce qui leur a permis de sortir quasiment au même moment de la récession mondiale. Ils ont tous bénéficié, à des degrés divers, de la normalisation des marchés financiers, du rebond des importations des pays émergents et du soutien des plans de relance. Ainsi, le redressement de la conjoncture a été synchrone, avec cependant des taux de croissance du PIB hétérogènes.

En 2009, le commerce mondial s’est fortement contracté en raison de la récession mondiale. Toutefois, cette forte baisse s’est concentrée au dernier trimestre 2008 et au premier trimestre 2009, au paroxysme de la crise. Au deuxième trimestre 2009, le rebond du commerce mondial, tiré par les importations des grands pays émergents, a accéléré la sortie de récession des économies avancées, en particulier l’Allemagne, la France et le Japon. En Chine, la mise en œuvre du plan de relance dès le quatrième trimestre 2008 a induit un rebond des importations chinoises qui a également dynamisé le commerce de toute l’Asie du Sud-Est.

Via le commerce mondial, le dynamisme retrouvé des économies émergentes est venu soutenir l’activité des pays avancés, notamment ceux dont l’économie est très dépendante du commerce extérieur, comme l’Allemagne et, encore davantage, le Japon. Ainsi, l’activité des économies avancées, après s’être stabilisée au deuxième trimestre 2009 (+ 0,1 %), a rebondi au troisième (+ 0,3 %) puis a accéléré au quatrième (+ 0,8 %). Cependant, l’amplitude récente des mouvements de stocks invite à relativiser ce rebond : la demande intérieure reste peu dynamique. Surtout, cette reprise de l’activité a été d’une ampleur limitée par rapport au plongeon enregistré au tournant de 2009, et elle n’a pas été homogène : certains pays, comme l’Espagne, peinent à sortir de la récession.

LA SITUATION EN FRANCE

   

En 2009, la croissance de la France affiche un taux négatif de – 2,2 %.

Le pouvoir d’achat des ménages a nettement accéléré : il a crû de 2,2 %, après + 0,7 % en 2008. Ce dynamisme a résulté notamment du net repli de l’inflation (- 0,2 % après + 2,8 % en 2008). En effet, le revenu disponible brut (RDB) des ménages a sensiblement ralenti en 2009 (+ 2 % après + 3,5 % en 2008) : les revenus d’activité et de la propriété ont stagné du fait de la récession. En revanche, les stabilisateurs automatiques et les mesures de relance ont amorti l’impact de la diminution de la croissance sur le revenu des ménages.

La consommation des ménages a fortement augmenté au quatrième trimestre 2009, (+ 0,9 %), après avoir quasiment stagné aux trois premiers trimestres. Les ménages ont avancé leurs achats d'automobiles, pour tirer pleinement profit de la prime à la casse et du bonus malus avant que ces dispositifs se durcissent au 1er janvier 2010. Les ménages ont puisé dans leur épargne pour financer ces achats, leur pouvoir d’achat ayant ralenti au quatrième trimestre (+ 0,2 % au lieu de + 0,6 % au 3ème trimestre). Ainsi, leur taux d’épargne a baissé de 0,6 point pour s’établir à 16,4 %, après avoir atteint le niveau record de 17 % au 3ème trimestre.

Ce bond de la consommation automobile (+ 14,9 % après -1,3 % au troisième trimestre) a entraîné la consommation en produits manufacturés (+ 2,9 % après - 0,3 % au troisième trimestre). En raison de températures douces au quatrième trimestre, la consommation en énergie des ménages n’a que légèrement augmenté (+ 0,7 %), après deux trimestres de baisse (- 1,3 % puis - 3,2 %).

En 2009, les entreprises ont diminué de 7,7 % (+ 2,4% en 2008) leurs investissements, réduisant drastiquement leurs investissements en produits manufacturés (- 13,3 %).

Au quatrième trimestre 2009, les variations de stocks ont fortement soutenu la croissance (+ 0,9 point, après
- 0,1 point au troisième trimestre), mais pas suffisamment néanmoins pour contribuer positivement à la croissance sur l’ensemble de l’année 2009 : les stocks ont en effet pesé sur la croissance à hauteur de 1,4 point.

La prime à la casse a également beaucoup soutenu les importations en produits manufacturés. Leur progression a été plus forte que prévu (+ 5,8 % au quatrième trimestre contre + 2,4 % prévu) et s’explique pour un tiers par les importations d’automobiles.

Du fait de l’atonie de la demande intérieure, la reprise des importations à la sortie de la récession a été plus tardive que celle des exportations. Il a fallu attendre le quatrième trimestre 2009 pour que les importations françaises de biens et services (- 9,7 % en variation annuelle en 2009) se redressent nettement : + 3,3 % après + 0,3 %. Cette hausse est imputable au dynamisme des importations manufacturières.

Les exportations françaises de biens et services ont ralenti au quatrième trimestre 2009 (+ 0,5 % après + 1,8 % au troisième trimestre) pour atteindre une variation annuelle de – 11,2 % (- 0,6 % en 2008) essentiellement imputable à une chute exceptionnelle des ventes énergétiques. Au total, le commerce extérieur a contribué négativement à l’activité (- 0,2 point à l’année).

Au quatrième trimestre 2009, la hausse du chômage s’est poursuivie, à un rythme toutefois nettement ralenti par rapport au premier semestre 2009 : 9,6 % des actifs de France métropolitaine étaient sans emploi, soit plus de 2,7 millions de personnes. En un an, la hausse est de 1,8 point (+ 525 000 personnes). Elle est due aux pertes d’emplois qui se poursuivent malgré la reprise. Le taux de chômage remonte ainsi à son niveau de 1999.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

   

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2009 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;

. l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. Caractéristiques générales du budget de 2009

   

A Prévisions et résultats

(En millions €)

Nota : En 2009, les rattachements de fonds de concours sont inférieurs aux recouvrements. Un fonds de concours s’élevant à 1 million € a été en effet recouvré en 2009 mais n’a pas été rattaché pour régulariser son imputation erronée en 2007.

En 2009, le déficit hors FMI inscrit en loi de finances initiale (- 67 milliards €) s’établit en exécution à
– 138 milliards € contre – 56,3 milliards € en LFI 2008.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la troisième loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 sont les suivants, s’agissant du budget général :

- en recettes :

Les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts, inscrites pour 259,4 milliards € en LFI, revues à la baisse successivement de 7 milliards €, de 7,4 milliards € et de 33,2 milliards € par les trois lois de finances rectificatives pour être ramenées à 211,8 milliards € fin décembre 2009, atteignent finalement en exécution 214,3 milliards € (en diminution de 50,9 milliards € par rapport à 2008).

Pour les recettes non fiscales, les réalisations sont en ligne avec les prévisions de la dernière loi de finances rectificative (19,5 milliards €).

- en dépenses2 :

Les dépenses du budget général se sont élevées à 290,9 milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours.

Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s’élèvent à 287,4 milliards €. Appréciées sur un périmètre élargi (dépenses du budget général nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts et des fonds de concours, majorées des prélèvements sur recettes) les dépenses s’élèvent à 363,6 milliards €, soit près d’un milliard € de moins que la prévision arrêtée en collectif (364,5 milliards €). Hors dépenses réalisées au titre du plan de relance (15,7 milliards €), la dépense est inférieure à celle votée par le Parlement en loi de finances initiale pour 2009. La norme de dépense a donc été respectée cette année.

Le solde des comptes spéciaux hors FMI, arrêté en collectif à – 7,7 milliards €, s’établit à – 8,1 milliards € contre + 0,7 milliard € en 2008.

Le résultat des comptes spéciaux, inférieur globalement de 0,4 milliard € à la prévision rectifiée, recouvre des situations contrastées.

Les comptes d’affectation spéciale (CAS), prévus en excédent de 1,2 milliard € en collectif, enregistrent un excédent de recettes de 1,7 milliard € (contre un déficit de 0,7 milliard € en 2008) ; cette variation résulte du CAS « Pensions » (+ 0,3 milliard €) et du CAS « Participations financières de l’État » (+ 1,7 milliard €).

Les comptes de concours financiers pour lesquels il était prévu en collectif un déficit de 9 milliards € présentent en exécution un déficit de 10,3 milliards € soit un écart de + 1,3 milliard €. Ceci est principalement imputable au compte d’avances aux collectivités territoriales qui représente plus de 80% des dépenses totales des comptes de concours financiers. Ce compte d’avance enregistre en effet un déficit de 1,4 milliards € (contre un déficit prévu en collectif de 0,5 milliard €).

Les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de 0,4 milliard € qui s'explique notamment par les opérations du compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’État ».

Les comptes d’opérations monétaires présentent un solde excédentaire de 0,6 milliard €, imputable aux opérations réalisées avec le FMI.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Désignation des recettes

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009

Loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009

Loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Total des prévisions au 31-12-2009

Projet de loi de règlement

Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée

[I+II+III+IV]

[VI-V]

(I)

(II)

(III)

(IV)

(V )

(VI)

(VII)

A. Recettes fiscales

 

 

 

 

 

 

 

Impôt sur le revenu

59 355

 

- 2 100

- 1 265

55 990

55 057

- 933

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 450

 

 

205

6 655

6 742

87

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

60 094

- 3 400

- 500

- 7 974

48 220

49 476

1 256

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 089

 

- 400

- 482

13 207

13 505

298

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 251

 

- 151

- 311

14 789

14 902

113

Taxe sur la valeur ajoutée

186 312

- 2 500

- 3 516

- 10 963

169 333

168 114

- 1 219

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 797

 

- 699

- 1 361

17 737

18 123

386

TOTAL A

361 348

- 5 900

- 7 366

- 22 151

325 931

325 919

- 12

A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

101 965

1 100

 

11 087

114 152

111 669

- 2 483

TOTAL A (net)

259 383

- 7 000

- 7 366

- 33 238

211 779

214 250

2 471

B. Recettes non fiscales

22 677

 

- 1 089

- 2 067

19 521

19 451

- 70

TOTAL NET (A + B)

282 060

- 7 000

- 8 455

- 35 305

231 300

233 701

2 401

A déduire :

 

 

 

 

     

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

 

 

     

au profit des Collectivités territoriales

52 249

2 500

 

1 452

56 201

56 204

3

au profit des Communautés européennes

18 900

 

 

1 065

19 965

19 996

31

TOTAL C

71 149

2 500

 

2 517

76 166

76 200

34

TOTAL NET DES RECETTES, NETTES DES PRELEVEMENTS (A + B - C)

210 911

- 9 500

- 8 455

- 37 822

155 134

157 501

2 367

D. Fonds de concours

3 316

   

 

3 316

3 518

202

TOTAL GENERAL NET, Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS (A + B - C + D)

214 227

- 9 500

- 8 455

- 37 822

158 450

161 019

2 569

COMPTES SPÉCIAUX
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Catégorie de comptes spéciaux

Loi de finances initiale

Lois de finances rectificatives

Total des prévisions

Projet de loi de règlement

Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée

 

 

(I)

 

 

(II)

 

 

(III)

 

 

(IV)

 

 

(III - IV)

 

 

D

R

S

D

R

S

D

R

S

D

R

S

D

R

S

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

57 464

57 459

-5

-2 156

-960

1 196

55 308

56 499

1 191

52 395

54 143

1 748

-2 913

-2 356

557

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes de concours financiers

99 436

98 506

-930

8 213

161

-8 052

107 649

98 667

-8 982

105 969

95 680

-10 289

-1 680

-2 987

-1 307

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

18

 

 

 

 

 

18

 

 

359

 

 

341

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires -hors FMI

 

 

82

 

 

 

 

 

82

 

 

60

 

 

-22

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI

 

 

-835

 

 

-6 856

 

 

-7 691

 

 

-8 122

 

 

-431

(D : Dépenses, R : Recettes, S : Solde)

 

 

 

 

 

 

 

 

B Éléments d’appréciation

L’exécution des lois de finances pour 2009 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

• l'évolution des dépenses et des recettes du budget général ;

• la couverture des dépenses par les recettes ;

• l’évolution du déficit budgétaire ;

l’évolution du besoin de financement des administrations publiques.

L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

2005

2006

2007

2008

2009 ‎(1)

           

Recettes du budget général (1)

249,1

230,4

232,4

221,2

161,0

           

Dépenses du budget général (2)

294,3

272,9

270,6

278,2

290,9

           

(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État

(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

(3) Les montants des dépenses et recettes de 2009 intègrent l’effet des mesures prises au titre du plan de relance de l’économie

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards €)

 

2005

2006

2007

2008

2009

           

Recettes du budget général (1)

249,1

230,4

232,4

221,2

161,0

           

Dépenses du budget général (2)

294,3

272,9

270,6

278,2

290,9

           

% de couverture des dépenses par les recettes

84,7

84,4

85,9

79,5

55,3

(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État

(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(HORS FMI)

(En milliards €)

 

2005

2006

2007

2008

2009

           

Solde d'exécution

- 43,5

- 39,0

- 38,4(1)

- 56,3

- 138,0

           

(1) Hors produits de cession de titres EDF.

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

 

2005

2006

2007

2008

2009

           

Déficit des administrations publiques

50,4

41,1

51,4

64,7

144,8

Déficit public en pourcentage du PIB total

2,9

2,3

2,7

3,3

7,5

Source : Insee, Comptes Nationaux, Chiffres notifiés à l'Union européenne

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires

   

A Les modifications liées aux lois de finances rectificatives

Les prévisions initiales de 2009 ont été modifiées par trois lois de finances rectificatives :

- la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 pour la mise en œuvre du plan de relance de l’économie ;

- la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 qui renforce les actions déjà engagées pour relancer l’économie française ;

- la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 qui a notamment procédé à la ratification des décrets d’avance.

1- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES

1.1 La loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009

Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes nettes sont inférieures de 9 500 millions €  et se décomposent ainsi :

 

(En millions €)

Révision des évaluations de recettes fiscales brutes :

- 5 900

produit de l’impôt sur les sociétés

- 3 400

produit de la taxe de la valeur ajoutée

- 2 500

Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts

1 100

Total pour les recettes nettes

- 7 000

Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales

2 500

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

- 9 500

Par ailleurs, une recette supplémentaire de 3 milliards € est constatée au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », en vue d'abonder les moyens du Fonds stratégique d'investissement.

1.2 La loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009

Cette loi de finances rectificative procède à la révision des recettes attendues en 2009 pour tenir compte de la réactualisation des prévisions de croissance qui conduit à réviser à la baisse les évaluations de recettes fiscales et non fiscales :

 

(En millions €)

Révision des évaluations de recettes fiscales brutes :

- 7 366

produit de l’impôt sur le revenu

- 2 100

produit de l’impôt sur les sociétés

- 500

autres impôts directs et taxes assimilées

- 400

produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 151

produit de la TVA

- 3 516

produit de l’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 699

Révision des recettes non fiscales

- 1 089

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

- 8 455

S’agissant des comptes spéciaux, les évaluations de recettes du compte « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » sont révisées à la hausse de 61 millions €.

1.3 La loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Cette troisième loi de finances rectificative reprend la révision des recettes associée au projet de loi de finances initiale pour 2010 et la modifie marginalement, afin de traduire l’incidence des mesures fiscales contenues dans cette loi de finances rectificative.

 

(En millions €)

Révision des évaluations de recettes fiscales brutes dont :

- 22 151

produit de l’impôt sur le revenu

- 1 265

produit de l’impôt sur les sociétés

- 7 974

autres impôts directs et taxes assimilées

- 482

produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 311

produit de la TVA

- 10 963

produit de l’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 1 360

Révision des recettes non fiscales

- 2 067

Révision des prélèvements sur recettes

2 517

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

- 26 735

S’agissant des comptes spéciaux, la révision des évaluations pour 2009 se traduit comme suit :

 

(En millions €)

Comptes d’affectation spéciale

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

- 860

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

- 600

Participations financières de l’État

- 2 500

Comptes de concours financiers

 

Avances aux collectivités territoriales

100

2- ÉVOLUTION DES CRÉDITS

2.1 La loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009

Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 15 038 millions € en autorisations d’engagement et 14 377 millions € en crédits de paiement (remboursements et dégrèvements compris). Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général

AE

CP

Budget Général
(dont plan de relance de l’économie)

12 038

(10 938)

11 377

(10 277)

Comptes spéciaux

   

Participations financières de l’État

(dont plan de relance de l’économie)

3 000

(3000)

3 000

(3000)

2.2 La loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009

2.2.1 Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 9 541 millions € en autorisations d’engagement et 9 459 millions € en crédits de paiement. Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général

AE

CP

Budget Général
(dont plan de relance de l’économie)

2 631

(2 323)

2 549

(2 283)

Comptes spéciaux

AE

CP

Comptes de concours financiers

(dont prêts à la filière automobile)

6 911

(6 650)

6 911

(6 650)

2.2.2 Les annulations de crédits

Les annulations de crédits associées à la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 portent sur un montant total de 298 millions € en AE et de 296 millions € en CP qui se répartit comme suit :

(En millions €)

Budget Général

AE

CP

Budget Général

268

266

Budgets annexes

AE

CP

Contrôle et exploitation aériens

30

30

2.3 La loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

2.3.1 Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 17 574 millions € en autorisations d’engagement et 17 600 millions € en crédits de paiement. Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général

AE

CP

Budget Général
dont remboursements et dégrèvements d’impôts

16 333

(11 087)

16 360

(11 087)

Comptes spéciaux

AE

CP

Comptes d’affectation spéciale

4

4

Comptes de concours financiers

1 237

1 237

2.3.2 Les décrets d’avance

La loi de finances rectificative du 30 décembre a procédé à la ratification de trois décrets d’avance.

Le décret d’avance du 13 juillet 2009 qui porte sur un montant de 303 millions € en AE et de 385 millions € en CP sur le budget général et de 5 millions € en AE et CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est destiné à financer diverses dépenses urgentes, parmi lesquelles :

- achats de masques de protection pour la grippe A/H1N1 (46 millions € en AE et CP),

- indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles (45 millions € en AE et 22 millions € en CP) ;

- opérations immobilières du ministère de la Défense (140 millions € en AE et 245 millions € en CP).

Ces ouvertures sont entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Le décret d’avance du 9 novembre 2009 porte sur un montant de 406 millions € en AE et de 328 millions € en CP sur le budget général et de 250 millions € en AE et en CP sur le compte «Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ». Ces ouvertures concernent notamment le financement :

- des opérations extérieures de la défense (228 millions € en AE et en CP) ;

- des dépenses au profit des demandeurs d’asile (70 millions € en AE et 60 millions € en CP) ;

- des aides à l’acquisition de véhicules propres (financement du dispositif dit « prime à la casse ») :
(250 millions € en AE et en CP).

Ces ouvertures sont entièrement compensées par des annulations de crédits imputées sur le budget général et sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou des organismes privés » au titre des prêts à la filière automobile.

Le décret d’avance du 8 décembre 2009 vise à ouvrir 65 millions € en AE et en CP sur le compte « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » afin de permettre le versement d’une avance au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens pour éviter une rupture dans ses paiements au mois de décembre. Cette ouverture est compensée par une annulation sur le budget général.

2.3.3 Les annulations de crédits

S’ajoutant aux annulations de crédits liées aux décrets d’avance, les annulations de crédits associées à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 portent sur un montant total de 11 645 millions € en AE et de
11 670 millions € en CP sur le périmètre du budget général et des comptes spéciaux et se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général

AE

CP

Budget Général

6 485

6 510

Comptes spéciaux

AE

CP

Comptes d’affectation spéciale

5 160

5 160

(dont Participations financières de l’État)

(4 000)

(4 000)

3- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE SOLDE BUDGÉTAIRE

Après les modifications apportés par les lois de finances rectificatives, le déficit initialement fixé à 66 986 millions € est porté à 140 877 millions € à l’occasion du troisième collectif budgétaire. Cette évolution est principalement imputable à deux facteurs :

la très forte dégradation conjoncturelle suite à la crise économique mondiale, qui a conduit à enregistrer d’importantes moins-values sur les recettes fiscales (ceci concerne notamment les impôts les plus sensibles à la conjoncture économique, à savoir l’IS et la TVA)

l’effort de relance du Gouvernement qui impacte à la fois les dépenses budgétaires (budget général ainsi que prélèvements sur recettes), les recettes fiscales et le solde des comptes de concours financiers.

4- RÉCAPITULATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après les lois de finances rectificatives.

(En millions €)

 

Loi de finances

Loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009

 

initiale

Décrets d'avances et d'annulations

Annulations

Ouvertures

Total net

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

Dépenses brutes du budget général

379 028

 

 

11 377

11 377

A déduire :

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

101 965

 

 

1 100

1 100

Dépenses nettes du budget général

277 063

 

 

10 277

10 277

Fonds de concours

3 316

 

 

 

 

Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours

280 379

   

10 277

10 277

Ressources

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes

361 348

 

 

 

-5 900

A déduire :

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts

101 965

 

 

 

1 100

Recettes fiscales nettes

259 383

 

 

 

-7 000

Recettes non fiscales

22 678

 

 

 

 

A déduire :

 

 

 

 

 

Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et Communautés européennes

71 149

 

 

 

2 500

Recettes nettes des prélèvements

210 912

 

 

 

-9 500

Fonds de concours

3 316

 

 

 

 

Recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours

214 228

 

 

 

-9 500

Solde du budget général

-66 151

 

 

 

-19 777

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

 

Dépenses, hors fonds de concours

2 103

 

 

 

 

Dépenses, y compris fonds de concours

2 122

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

Recettes, hors fonds de concours

2 103

 

 

 

 

Recettes, y compris fonds de concours

2 122

 

 

 

 

Solde des budgets annexes

         

COMPTES SPÉCIAUX

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

57 464

 

 

3 000

3 000

Comptes de concours financiers

99 436

 

 

 

 

Comptes de commerce (solde)

-18

 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

-82

 

 

 

 

Total des dépenses des comptes spéciaux

156 800

 

 

3 000

3 000

Ressources

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

57 459

 

 

 

3 000

Comptes de concours financiers

98 506

 

 

 

 

Total des recettes des comptes spéciaux

155 965

 

 

 

3 000

Solde des comptes spéciaux

-835

 

 

 

 

SOLDE GÉNÉRAL

-66 986

 

 

 

-19 777

(En millions €)

Loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009

Loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Total des

Décrets d'avances et d'annulations

Annulations

Ouvertures

Total net

Décrets d'avances et d'annulations

Annulations

Ouvertures

Total net

prévisions pour 2009

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-266

2 549

2 283

-65

-6 510

16 360

9 785

402 473

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11 087

11 087

114 152

 

-266

2 549

2 283

-65

-6 510

5 273

-1 302

288 321

 

     

 

     

3 316

 

-266

2 549

2 283

-65

-6 510

5 273

-1 302

291 637

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-7 366

 

 

 

-22 151

325 931

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11 087

114 152

 

 

 

-7 366

 

 

 

-33 238

211 779

 

 

 

-1 089

 

 

 

-2 067

19 522

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 517

76 166

 

 

 

-8 455

 

 

 

-37 822

155 135

 

 

 

 

 

 

 

 

3 316

 

 

 

-8 455

 

 

 

-37 822

158 451

 

 

 

-10 738

 

 

 

-36 520

-133 186

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-30

 

-30

 

 

 

 

2 073

 

 

 

-30

 

 

 

 

2 092

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-30

 

 

 

 

2 073

 

 

 

-30

 

 

 

 

2 092

 

 

 

           

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-5 160

4

-5 156

55 308

 

 

6 911

6 911

65

 

1 237

1 302

107 649

 

 

 

 

 

 

 

 

-18

 

 

 

         

-82

 

 

6 911

6 911

65

-5 160

1 241

-3 854

162 857

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

61

 

 

 

-3 960

56 560

 

 

 

 

 

 

 

100

98 606

 

 

 

61

 

 

 

-3 860

155 166

 

 

-6 911

-6 850

-65

5 160

-1 241

-6

-7 691

 

 

 

-17 588

 

 

 

-36 526

-140 877

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT - EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2008 à 2009, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2009 les reports de crédits vers la gestion 2010 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulations non associés aux décrets d’avances et aux lois de finances rectificatives.

FONDS DE CONCOURS, PAR

Désignation

Prévisions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

A. Budget général

 

 

Action extérieure de l'État

8 320 000

8 320 000

Administration générale et territoriale de l'État

60 681 800

60 681 800

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

43 668 712

42 838 712

Aide publique au développement

250 000

250 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 320 964

1 320 964

Conseil et contrôle de l'État

3 715 740

3 715 740

Culture

55 830 488

42 194 819

Défense

665 459 085

665 459 085

Direction de l'action du Gouvernement

4 138 890

4 138 890

Écologie, développement et aménagement durables

2 001 126 000

2 204 416 000

Économie

16 011 000

16 011 000

Engagements financiers de l'État

   

Enseignement scolaire

5 610 000

5 610 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

24 410 500

24 410 500

Immigration, asile et intégration

19 565 500

19 565 500

Justice

1 810 000

1 810 000

Médias

   

Outre-Mer

14 711 225

14 711 225

Plan de relance

   

Politique des territoires

35 350 000

40 350 000

Pouvoirs publics

   

Provisions

   

Recherche et enseignement supérieur

51 985 000

55 485 000

Régimes sociaux et de retraite

   

Relations avec les collectivités territoriales

135 000

135 000

Remboursements et dégrèvements

   

Santé

2 500 000

2 500 000

Sécurité

32 528 000

32 528 000

Sécurité civile

1 533 794

1 533 794

Solidarité, insertion et égalité des chances

22 031 000

22 031 000

Sport, Jeunesse et vie associative

11 780 000

11 510 000

Travail et emploi

34 400 000

34 400 000

Ville et logement

130 000

130 000

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL NET DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS

3 119 002 698

3 316 057 029

Pour mémoire :

 

 

Décrets d'annulations sur exercices antérieurs

 

 

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL BRUT DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS

3 119 002 698

3 316 057 029

B. Budgets annexes

 

 

Contrôle et exploitation aériens

19 260 918

19 260 918

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

19 260 918

19 260 918

C. Comptes spéciaux

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

 

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX

   

 

 

 

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)

3 138 263 616

3 335 317 996

MISSION, POUR L’ANNÉE 2009 (en euros)

Exécution

Différences

Variations en %

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

7 002 864

7 002 864

-1 317 136

-1 317 136

-15,8

-15,8

26 024 412

26 024 412

-34 657 388

-34 657 388

-57,1

-57,1

33 629 079

36 715 947

-10 039 633

-6 122 765

-23,0

-14,3

897 796

897 796

647 796

647 796

259,1

259,1

1 784 449

1 784 449

463 485

463 485

35,1

35,1

3 518 334

3 518 334

-197 406

-197 406

-5,3

-5,3

32 354 204

34 780 932

-23 476 284

-7 413 887

-42,0

-17,6

713 006 355

707 889 825

47 547 270

42 430 740

7,1

6,4

12 756 959

12 756 959

8 618 069

8 618 069

208,2

208,2

2 796 762 250

2 155 971 647

795 636 250

-48 444 353

39,8

-2,2

126 606 648

126 606 648

110 595 648

110 595 648

690,7

690,7

           

15 369 180

15 369 180

9 759 180

9 759 180

174,0

174,0

26 835 651

26 835 651

2 425 151

2 425 151

9,9

9,9

19 188 749

19 188 749

-376 751

-376 751

-1,9

-1,9

3 085 175

3 085 175

1 275 175

1 275 175

70,5

70,5

           

27 220 699

27 220 699

12 509 474

12 509 474

85,0

85,0

           

35 653 430

40 653 430

303 430

303 430

0,9

0,8

           
           

87 313 051

70 488 874

35 328 051

15 003 874

68,0

27,0

           

120 012

120 012

-14 988

-14 988

-11,1

-11,1

           

1 755 831

1 755 831

-744 169

-744 169

-29,8

-29,8

48 332 750

48 332 750

15 804 750

15 804 750

48,6

48,6

3 799 929

3 799 929

2 266 135

2 266 135

147,7

147,7

26 664 368

26 664 368

4 633 368

4 633 368

21,0

21,0

7 905 507

11 213 304

-3 874 493

-296 696

-32,9

-2,6

91 530 463

91 530 463

57 130 463

57 130 463

166,1

166,1

131 914

131 914

1 914

1 914

1,5

1,5

4 149 250 059

3 500 340 142

1 030 247 361

184 283 113

33,0

5,6

 

 

 

 

 

 

16 054 365

16 054 365

 

 

 

 

4 165 304 424

3 516 394 507

1 030 247 361

184 283 113

33,0

5,6

 

 

 

 

 

 

21 779 744

21 779 744

2 518 826

2 518 826

13,1

13,1

21 779 744

21 779 744

2 518 826

2 518 826

13,1

13,1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

473 748

473 748

473 748

473 748

   

473 748

473 748

473 748

473 748

   

 

 

 

 

 

 

4 171 503 551

3 522 593 634

1 033 239 935

187 275 687

32,9

5,6

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,

Désignation

Reports 2008 à 2009

(Ouvertures sur 2009)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

A. Budget général

 

 

Action extérieure de l'État

237 529 377

9 885 261

Administration générale et territoriale de l'État

87 518 520

53 453 494

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

64 401 792

72 073 906

Aide publique au développement

64 948 645

33 951 062

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

6 943 197

11 376 787

Conseil et contrôle de l'État

12 066 848

7 894 847

Culture

327 769 260

19 995 420

Défense

2 124 088 896

1 260 537 914

Direction d'e l'action du Gouvernement

34 865 847

18 356 499

Écologie, développement et aménagement durables

2 385 771 169

787 928 369

Économie

60 275 479

50 453 556

Engagements financiers de l'État

 

 

Enseignement scolaire

73 374 641

6 519 645

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

657 802 436

179 911 163

Immigration, asile et intégration

9 135 606

15 058 577

Justice

1 014 098 740

19 075 071

Médias

2 211 025

8 398 290

Outre-Mer

21 501 462

23 796 082

Plan de relance

 

 

Politique des territoires

2 465 266

10 659 160

Pouvoirs publics

 

 

Provisions

 

 

Recherche et enseignement supérieur

373 978 565

194 212 134

Régimes sociaux et de retraite

 

100 000

Relations avec les collectivités territoriales

89 605 418

61 234 533

Remboursements et dégrèvements

 

 

Santé

4 657 709

9 987 902

Sécurité

482 593 623

99 854 671

Sécurité civile

19 904 933

3 875 900

Solidarité, insertion et égalité des chances

30 371 432

63 790 174

Sport, jeunesse et vie associative

28 941 529

3 408 033

Travail et emploi

107 687 539

110 308 109

Ville et logement

65 515 583

35 576 680

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL

8 390 024 537

3 171 673 239

DE 2008 A 2009 ET DE 2009 A 2010 (en euros)

Reports 2009 à 2010

Différences

Variations en %

(Annulations sur 2009)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

127 215 530

16 465 174

-110 313 847

6 579 913

-46,4

66,6

94 531 150

68 727 648

7 012 630

15 274 154

8,0

28,6

42 913 721

89 838 029

-21 488 071

17 764 123

-33,4

24,6

50 112 042

38 303 516

-14 836 603

4 352 454

-22,8

12,8

7 254 583

2 962 391

311 386

-8 414 396

4,5

-74,0

22 373 006

10 051 518

10 306 158

2 156 671

85,4

27,3

325 968 475

23 027 803

-1 800 785

3 032 383

-0,5

15,2

2 996 594 055

360 504 582

872 505 159

-900 033 332

41,1

-71,4

38 454 805

24 044 134

3 588 958

5 687 635

10,3

31,0

2 190 083 084

638 407 714

-195 688 085

-149 520 655

-8,2

-19,0

20 875 578

22 739 075

-39 399 901

-27 714 481

-65,4

-54,9

 

 

       

109 142 729

22 587 509

35 768 088

16 067 864

48,7

246,5

543 822 316

215 860 805

-113 980 120

35 949 642

-17,3

20,0

10 009 049

10 682 098

873 443

-4 376 479

9,6

-29,1

680 189 880

47 777 166

-333 908 860

28 702 095

-32,9

150,5

27 219 218

13 734 968

25 008 193

5 336 678

n.s.

63,5

27 967 688

27 930 602

6 466 226

4 134 520

30,1

17,4

576 948 268

977 919 242

576 948 268

977 919 242

 

 

25 830 097

8 100 041

23 364 831

-2 559 119

n.s.

-24,0

 

 

       

 

 

       

302 867 232

197 319 830

-71 111 333

3 107 696

-19,0

1,6

1 400 000

1 400 000

1 400 000

1 300 000

0,0

n.s.

85 001 799

65 822 355

-4 603 619

4 587 822

-5,1

7,5

 

 

       

4 013 750

6 780 060

-643 959

-3 207 842

-13,8

-32,1

380 234 768

33 400 723

-102 358 855

-66 453 948

-21,2

-66,6

122 179 093

120 666 413

102 274 160

116 790 513

n.s.

n.s.

28 269 307

38 756 639

-2 102 125

-25 033 535

-6,9

-39,2

22 214 249

6 754 180

-6 727 280

3 346 147

-23,2

98,2

195 785 731

234 109 588

88 098 192

123 801 479

81,8

112,2

88 818 162

122 192 222

23 302 579

86 615 542

35,6

243,5

9 148 289 365

3 446 866 025

758 264 828

275 192 786

9,0

8,7

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,

Désignation

Reports 2008 à 2009

(Ouvertures sur 2009)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

B. Budgets annexes

 

 

Contrôle et exploitation aériens

164 165 820

2 457 697

Publications officielles et information administrative

14 511 556

816 340

 

 

 

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

178 677 376

3 274 037

 

 

 

C. Comptes spéciaux

 

 

Comptes à crédits

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

33 460 354

122 821 851

Développement agricole et rural

14 481 850

34 441 055

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

804 813 902

929 004 775

Participations financières de l'État

4 000 895 562

4 001 866 822

Pensions

201 318 804

201 504 636

Total des comptes d'affectation spéciale

5 054 970 472

5 289 639 139

Comptes de concours financiers

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 820 000

5 320 000

 

 

 

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX

5 057 790 472

5 294 959 139

 

 

 

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)

13 626 492 385

8 469 906 415

DE 2008 A 2009 ET DE 2009 A 2010 (en euros)

Reports 2009 à 2010

Différences

Variations en %

(Annulations sur 2009)

 

 

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

198 634 039

15 484 082

34 468 219

13 026 385

21,0

n.s.

14 108 651

3 570 191

-402 905

2 753 851

-2,8

n.s.

 

 

 

 

 

 

212 742 690

19 054 273

34 065 314

15 780 236

19,1

n.s.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

22 072 139

154 726 544

-11 388 215

31 904 693

-34,0

26,0

11 974 513

41 443 250

-2 507 337

7 002 195

-17,3

20,3

587 458 926

643 654 595

-217 354 976

-285 350 180

-27,0

-30,7

5 659 240 139

5 659 240 139

1 658 344 577

1 657 373 317

41,4

41,4

887 952 891

887 963 719

686 634 087

686 459 083

n.s.

n.s.

7 168 698 608

7 387 028 247

2 113 728 136

2 097 389 108

41,8

39,7

 

 

 

 

 

 

210 761 483

221 961 483

207 941 483

216 641 483

n.s.

n.s.

 

 

 

 

 

 

7 379 460 091

7 608 989 730

2 321 669 619

2 314 030 591

41,8

39,7

 

 

 

 

 

 

16 740 492 146

11 074 910 028

3 113 999 761

2 605 003 613

22,9

30,8

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

 

Prévisions

 

Virements

Transferts

Désignation

des lois de
finances
initiale et
rectificative (a)

Reports
de la gestion
précédente

Ouvertures

Annulations

Ouvertures

Annulations

             

I. Autorisations d’engagement

           
             

Budget général :

           

Dépenses brutes

416 204

8 390

146

- 146

4 470

- 4 470

A déduire :

           

Remboursements et dégrèvements d’impôts

- 114 152

         

Dépenses nettes

302 052

8 390

146

- 146

4 470

- 4 470

             

Budgets annexes

2 099

179

       
             

Comptes spéciaux :

           

Comptes d’affectation spéciale

55 303

5 055

       

Comptes de concours financiers

108 379

3

       
             

Total des comptes spéciaux

163 682

5 058

       

Total des autorisations d’engagement

467 833

13 627

146

- 146

4 470

- 4 470

             
             

II. Crédits de paiement

           
             

Budget général :

           

Dépenses brutes

402 473

3 172

140

- 140

3 989

- 3 989

A déduire :

           

Remboursements et dégrèvements d’impôts

- 114 152

         

Dépenses nettes

288 321

3 172

140

- 140

3 989

- 3 989

             

Budgets annexes

2 074

3

       
             

Comptes spéciaux :

           

Comptes d’affectation spéciale

55 308

5 290

       

Comptes de concours financiers

107 648

5

       

Comptes de commerce (solde)

- 18

         

Comptes d’opérations monétaires (solde)

- 82

         

Total des comptes spéciaux

162 856

5 295

       

Total des crédits de paiement

453 306

8 467

140

- 140

3 989

- 3 989

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

ET RECTIFICATIVES PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)

Répartitions

 

Modifications

     

Situation

   

Fonds de

de crédits

Autres

Crédits

Reports

avant

Ouvertures

Annulations

 

liées à des

modifications

 

à la gestion

l’intervention

   

concours

plus-values
de recettes

réglementaires

ouverts

suivante

du projet de loi
de règlement

               
               
               
               

190

- 190

4 149

   

428 743

- 9 148

419 595

               
         

- 114 152

 

- 114 152

190

- 190

4 149

   

314 591

- 9 148

305 443

               
   

22

 

9

2 309

- 213

2 096

               
               
     

 

 

60 358

- 7 168

53 190

         

108 382

- 211

108 171

               
         

168 740

- 7 379

161 361

190

- 190

4 171

 

9

485 640

- 16 740

468 900

               
               
               
               
               

190

- 190

3 500

   

409 145

- 3 447

405 698

               

»

 

 

 

 

- 114 152

 

- 114 152

190

- 190

3 500

 

9

294 993

- 3 447

291 546

               
   

22

   

2 099

- 19

2 080

               
               
         

60 598

- 7 387

53 211

         

107 653

- 222

107 431

         

- 18

 

- 18

         

- 82

 

- 82

         

168 151

- 7 609

160 542

190

- 190

3 522

 

9

465 243

- 11 075

454 168

C Modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En euros)

Désignation des missions

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

A. Budget général

 

 

 

 

Action extérieure de l'État

 

 

10 762 420,20

2 012 354,26

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

66 405 559,09

35 358 546,24

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

27 879 684,95

6 666 790,82

Aide publique au développement

 

 

13 402 018,27

9 351 716,26

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 

3 550 643,56

7 275 448,34

Conseil et contrôle de l'État

 

 

9 282 899,80

10 400 578,81

Culture

 

 

178 584 215,88

5 552 658,16

Défense

 

 

257 467 813,63

8 646 920,82

Direction d'e l'action du Gouvernement

 

 

11 461 878,15

15 727 797,07

Écologie, développement et aménagement durables

 

 

332 287 621,00

45 662 098,80

Économie

 

 

52 349 420,72

7 292 449,71

Engagements financiers de l'État

 

 

131 210 527,06

131 737 886,06

Enseignement scolaire

 

 

82 408 625,38

43 482 550,07

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

 

108 337 110,63

37 945 039,95

Immigration , asile et intégration

 

 

3 803 676,37

3 554 856,51

Justice

 

168 213,46

157 946 793,20

5 021 082,69

Médias

 

 

3 000,31

3 000,30

Outre-Mer

 

 

40 137 889,43

10 749 856,10

Plan de relance

 

 

0,99

0,37

Politique des territoires

 

 

36 263 461,33

2 165 471,21

Pouvoirs publics

 

 

75 000,00

5 525 346,00

Provisions

 

 

13 899 000,00

13 899 000,00

Recherche et enseignement supérieur

 

 

73 612 715,88

43 184 394,53

Régimes sociaux et de retraite

 

 

25 852 267,64

25 952 267,64

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

69 721 410,57

4 462 755,03

Remboursements et dégrèvements

 

 

2 483 089 986,55

2 483 089 986,55

Santé

 

 

106 163 041,79

100 391 717,90

Sécurité

 

 

66 093 201,84

2 530 426,63

Sécurité civile

 

 

29 827 973,38

3 999 157,25

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

 

27 783 535,13

7 372 328,04

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

8 616 809,64

4 530 728,52

Travail et emploi

 

 

22 581 727,07

7745670,86

Ville et logement

 

 

65 319 733,73

13 764 111,14

TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL

 

168 213,46

4 516 181 663,17

3 105 054 992,64

B. Budgets annexes

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

111 034 182,89

67 718 190,92

34 058 868,19

Publications officielles et information administrative

 

38 890 665,74

17 478 381,05

24 505 905,87

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

 

149 924 848,63

85 196 571,97

58 564 774,06

Les ouvertures de crédits complémentaires sur le budget général concernent un programmes doté de crédits limitatifs : 168,2 milliers € en CP au titre de la conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus.

S’agissant des budgets annexes, on note des ouvertures de crédits de 111 millions € sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et de 39 millions € sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » au titre de l’augmentation du fonds de roulement.

(En euros)

Désignation des missions

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations de découvert complémentaires

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

C. Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

 

2,81

0,65

 

Développement agricole et rural

 

 

2 943 221,49

2 943 221,78

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

 

582 660 454,32

225 294 428,62

 

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

 

 

 

 

Participations financières de l'État

 

 

544 811 360,04

544 811 360,04

 

Pensions

 

5 278,58

42 926 997,68

43 085 297,96

 

Total des comptes d'affectation spéciale

 

5 278,58

1 173 342 036,34

816 134 309,05

 

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

 

912 721 392,73

912 721 392,73

 

Avances à l'audiovisuel public

       

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

 

47 062 402,63

3 435 271,75

 

Avances aux collectivités territoriales

 

 

566 971 344,00

488 807 302,02

 

Prêts à des États étrangers

32 375 203,68

 

28 962 224,62

56 769 347,63

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

183 359,25

182 457,41

 

Total des comptes de concours financiers

32 375 203,68

 

1 555 900 723,23

1 461 915 771,54

 

Comptes de commerce

 

 

 

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

 

 

 

 

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

 

 

 

 

 

Constructions navales de la marine militaire

 

 

 

 

 

Couverture des risques financiers de l'État

 

 

 

 

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

 

 

 

 

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

 

 

 

 

Gestion des actifs carbone de l'État

 

 

 

 

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

 

 

 

 

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

 

 

 

 

Opérations commerciales des domaines

 

 

 

 

 

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

 

 

 

 

 

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

 

 

 

 

Total des comptes de commerce

 

 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 

 

 

Émission des monnaies métalliques

 

 

 

 

 

Opérations avec le Fonds monétaire international

 

 

 

 

9 058 435 752,65

Pertes et bénéfices de change

 

 

 

 

 

Total des comptes d'opérations monétaires

 

 

 

 

9 058 435 752,65

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX

32 375 203,68

5 278,58

2 729 242 759,57

2 278 050 080,59

9 058 435 752,65

S’agissant des comptes spéciaux, il est demandé l’ouverture de crédits complémentaires de 5 278,58 € au titre du compte d’affectation spéciale « Pensions » et de 32,4 millions € ouvertures de crédits complémentaires en AE sur les prêts à des Etats étrangers dotés de crédits évaluatifs. L’autorisation de découverts complémentaire porte sur le FMI, compte doté pour mémoire en loi de finances initiale.

3. Analyse de l’exécution

   

1 LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2009 EST MOINS ÉLEVÉ QUE NE LE PREVOYAIT LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE DECEMBRE

L’exercice 2009 s’achève sur un déficit budgétaire de 138 milliards €, en augmentation de 81,7 milliards € par rapport à 2008. Celle-ci est due à l’impact financier et économique de la crise sur l’évolution des recettes et à la mise en œuvre du plan de relance de l’économie.

Le déficit est néanmoins en amélioration de 2,9 milliards € par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative de décembre. Cette amélioration tient principalement à deux facteurs :

- des dépenses inférieures d’un milliard € aux crédits votés, liées en partie à un décalage du paiement de certaines dépenses du plan de relance et, pour le reste, à la maîtrise des dépenses courantes ;

- de meilleures rentrées fiscales constatées en fin d’année (+ 2,5 milliards € par rapport aux prévisions contenues dans le collectif budgétaire).

2 LE BUDGET GENERAL EST MARQUÉ PAR UNE DIMINUTION DES RECETTES ET UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES

2.1 Les recettes du budget général hors remboursements et dégrèvements d'impôts (R & D) sont supérieures de 2,6 milliards € aux prévisions faites en collectif ; elles s’inscrivent toutefois en forte baisse par rapport à 2008.

Les recettes du budget général, (hors R&D), s'élèvent à 161 milliards € après 221,2 milliards € en 2008
(- 27,2 %).

Hors fonds de concours, les recettes nettes des R&D et des prélèvements sur recettes du budget général (157,5 milliards €) s’inscrivent en augmentation de 2,4 milliards € par rapport aux prévisions du collectif, (+ 2,5 milliards € sur les recettes fiscales hors R&D et - 0,1 milliard € sur les recettes non fiscales).

Pour leur part, les fonds de concours restent globalement à un niveau comparable en exécution (3,5 milliards €) et en prévision (3,3 milliards €), comme les prélèvements sur recettes (76,2 milliards € en exécution et en prévision).

Les recettes fiscales, hors R&D, s'établissent à 214,3 milliards € contre 259,9 milliards € en 2008
(- 17,5 %). Elles se composent de 325,9 milliards € de recettes brutes desquelles il faut déduire 111,7 milliards € de remboursements et dégrèvements.

en milliards €

LFI

LFRIII

Niveau à la fin décembre

Variations en %

2009

2009

2008

2009

Exécution 2009
/ exécution 2008

Périmètre courant

Exécution 2009
/ exécution 2008 Périmètre constant

Recettes fiscales (1)

259,4

211,8

265,1

214,3

-19,2

- 18,6

Impôt sur le revenu net

52,5

47,7

51,7

46,7

- 9,8

- 9,8

Impôt sur les sociétés – net (2)

42,4

19,0

49,2

20,9

- 57,5

-57,5

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) - nette

15,3

14,8

16,1

14,9

- 7,4

- 1,6

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – nette

132,7

117,0

129,9

118,4

- 8,8

- 8,6

Autres recettes fiscales – nettes (3) (5)

16,5

13,3

18,3

13,3

- 26,8

- 23,6

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements

(2) Hors IS par voie de rôle et CSB en 2008.

(3) Y compris IS par voie de rôle et CSB en 2008.

(4) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)

(5) la ligne « autres recettes fiscales nettes » 2008 est retraitée en nouvelle nomenclature 2009 qui reclasse en recettes fiscales un certain nombre de recettes classées jusqu’alors en recettes non fiscales.

L'impôt sur le revenu net passe de 51,7 milliards € en 2008 à 46,7 milliards €, soit une diminution de 9,8 %, en retrait de 1 milliard € par rapport à la prévision de décembre.

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices en 2008, s’établissent à 20,9 milliards € et accusent une baisse de 28,3 milliards € (soit une diminution de 57,5 %) par rapport à 2008. Les recettes sont cependant en hausse de 1,9 milliard € par rapport aux prévisions du collectif de fin d’année. Ce résultat s’explique essentiellement par de meilleurs versements observés en décembre au titre du dernier acompte d’IS.

Les recouvrements bruts d'impôt sur les sociétés s'élèvent à 49,5 milliards €. Sur ce total s’impute un montant élevé de restitutions d’IS (28,6 milliards € en 2009 contre 13,3 milliards € en 2008) qui s’explique notamment par les mesures de relance portant sur la restitution anticipée des créances de crédit impôt sur la recherche (3,8 milliards €) et sur les reports en arrière de déficit (5,0 milliards €).

La taxe sur la valeur ajoutée nette s'établit à 118,4 milliards € contre 129,9 milliards € en 2008. Elle est supérieure de 1,5 milliard € à la prévision du collectif de décembre.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers s'élève à 14,9 milliards € après 16,1 milliards € en 2008, en ligne par rapport à la prévision du collectif de décembre qui avait revu son produit à la baisse de 0,3 milliard € par rapport à la précédente loi de finances.

Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 13,4 milliards € contre 18,3 milliards € en 2008. Cette comparaison est établie à nomenclature constante : à partir de 2009, les prélèvements sur les jeux3, jusqu’à présent considérés comme des recettes non-fiscales, sont désormais intégrés dans le champ des recettes fiscales.

2.2 Les recettes non fiscales restent en phase avec les prévisions

Les recettes non fiscales, qui s’élèvent à 19,5 milliards €, affichent une exécution inférieure de 8,6 milliards € à l'exécution de 2008 (28 milliards €, soit - 38,7 %). Elles ne s’écartent pas des prévisions retenues en collectif de décembre.

Retraitée des changements de nomenclature intervenus en 2009, l’exécution 2008 des recettes non fiscales est ramenée à 22,8 milliards €.

Les montants qui suivent en regard de l’exécution 2008 sont des montants retraités.

En revanche, les mesures de changements de périmètre n’ont qu’un impact très restreint sur les recettes non fiscales (0,1 milliard €).

Le produit des dividendes et recettes assimilées s’élève à 5,3 milliards € après 8,7 milliards € en 2008, soit une diminution de 39,4 %, qui concerne :

- les produits des participations de l’État dans les entreprises financières : 1,9 milliard € (2,8 milliards € en 2008) du fait de l’absence en 2009 d’un dividende versé en 2008 par la Caisse des dépôts et Consignations.

- les produits des participations de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers : 3,3 milliards € (5,6 milliards € en 2008) notamment en raison des effets de l’évolution à la baisse des résultats des entreprises et de la décision prise par certaines entreprises de procéder à une distribution de dividendes sous forme de titres.

Les produits du domaine de l’État s’établissent à 1,3 milliard € après 1,4 milliard € en 2008. Ils comprennent le paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (0,7 milliard €), qui ont donc leur symétrique en dépense.

Les produits de la vente de biens et services (4,9 milliards €, comme en 2008) sont constituées pour plus des 3/4 par les recettes liées aux frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités territoriales (3,8 milliards €, après 3,7 milliards € en 2008).

Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières s’élèvent en 2009 à 1,9 milliard € après 0,6 milliard € en 2008. Les recettes de ce poste comprennent, pour l’essentiel, les reversements au titre des créances garanties par l’État dans le cadre d’opérations de rééchelonnement de dettes issues de prêts pour lesquels l’État a été appelé en garantie par l’agence française de développement (AFD). En 2009, il s’agit de l’opération de consolidation des dettes de la République de Côte d’Ivoire (1,1 milliard €).

Pour leur part, les intérêts de prêts à des banques et à des États étrangers (0,5 milliard €) correspondent à des prêts retracés dans le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites s’élève à 1,8 milliard €, comme en 2008, dont 0,6 milliard € au titre des amendes forfaitaires de police de la circulation.

Le poste « Divers » s’élève à 4,3 milliards €, en diminution de 18,2 % par rapport à 2008 (5,3 milliards €), et comprend principalement :

- les reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (1 milliard € contre 2,5 milliards € en 2008) ;

- divers produits de la rémunération de la garantie de l’État (1,4 milliard €) ;

- des recettes accidentelles à différents titres pour 0,7 milliard € contre 0,3 milliard € en 2008.

2.3 Hors dépenses réalisées au titre du plan de relance, la dépense a été contenue et s’établit en dessous du plafond voté par le Parlement en loi de finances initiale

Appréciées sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes, les dépenses du budget général (hors fonds de concours et attributions de produits) s’élèvent à 363,6 milliards €, soit près d’un milliard € de moins que la prévision arrêtée en collectif (364,5 milliards €). Hors dépenses du plan de relance de l’économie, la dépense s’établit à 348 milliards €, pour un plafond fixé à 348,2 milliards € en loi de finances initiale. La norme de dépense a ainsi été respectée.

2.3.1 Les dépenses du budget général évoluent par rapport à la LFI sous l’effet du plan de relance de l’économie

Les dépenses s’élèvent à 287,4 milliards €, déduction faite des recettes de fonds de concours, et se situent ainsi 10,3 milliards € au-dessus du montant fixé en loi de finances initiale. Cette évolution s’explique essentiellement par les dépenses au titre des mesures de relance de l'économie (dont 8 milliards € sur la seule mission "plan de relance de l'économie").

Dépenses du budget général par mission (hors R&D)

L’analyse en pourcentage de l’exécution totale des dépenses du budget général par mission (290,9 milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts) met en relief les dépenses suivantes :

La mission Plan de relance de l’économie enregistre à fin décembre des dépenses directes au titre du programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » pour 5 432 millions €, du programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » pour 1 915 millions €, et du « Programme exceptionnel d’investissement public » pour 694 millions €. Ces montants ne retracent pas l’intégralité des dépenses liées au plan de relance, des dépenses ayant été comptabilisées sur d’autres missions (après des transferts de crédits depuis la mission « Plan de relance de l’économie ») ou au titre des prélèvements sur recettes (remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités territoriales).

Dépenses du budget général par titre

(y compris fonds de concours et attributions de produits et hors R & D) :

Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) se sont établies à 1 milliard € dont 0,5 milliard € pour l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € pour le Sénat.

Les dépenses de personnel (titre 2) sont maîtrisées et leur montant dans le budget général, hors remboursements et dégrèvements, reste stable en 2009 par rapport à 2008. Elles s’élèvent à 119,2 milliards €, après 119,6 milliards € en 2008 et se répartissent en :

- rémunérations d’activité : 72,2 milliards €, dont 41,3 milliards € au titre des rémunérations principales des personnels titulaires civils et 7,3 milliards € au titre des militaires ;

- cotisations et contributions sociales : 46 milliards € ;

- prestations sociales et allocations diverses : 1 milliard €.

Ces dépenses intègrent des cotisations et contributions sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

L’exécution 2009 des dépenses de fonctionnement (43,1 milliards € sur le titre 3 hors R&D) est marquée par d’importants paiements au titre du plan de relance de l’économie (3,4 milliards € sur la seule mission « plan de relance de l’économie », dont 3 milliards € sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour doter le fonds stratégique d’investissement - FSI -) et des changements d'imputation par titre de dépense entre 2008 et 2009 liés à la mise en oeuvre de la loi sur l'autonomie des universités (2 milliards €). Une fois la dépense retraitée de ces deux montants, elle s’élève à 37,7 milliards €, en augmentation de 8,1 % (34,8 milliards € en 2008 contre 37,7 milliards € en 2009). Les dépenses de fonctionnement retraitées du changement d’imputation et des dépenses de la seule mission « Plan de relance de l’économie » se répartissent entre :

- les subventions pour charges de service public (17,6 milliards € en 2009 après 16,1 milliards € en 2008). L’augmentation des dépenses entre 2008 et 2009 (+ 1,5 milliard €) se concentre sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », évolution liée aux efforts consentis par l’État dans ce domaine d’une part, et sur la mission «  Écologie, développement et aménagement durable » d’autre part (subvention à l’AFITF pour 1,2 milliard €, et efforts dans le cadre du Grenelle) ;

- et les dépenses de fonctionnement de l’État (20,1 milliards €). Elles concernent en premier lieu la mission « Défense » (9,5 milliards €) et augmentent par rapport à 2008 (+ 1,4 milliard €). Cette évolution est pour une large part imputable aux dépenses réalisées grâce aux crédits transférés depuis la mission « Plan de relance de l’économie » sur les autres missions du budget général.

Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 37,6 milliards € contre 44,5 milliards € en 2008 (-15,5 %). Cette diminution de 6,9 milliards € résulte de la baisse des taux d’intérêts et de la faiblesse de l’inflation, qui font plus que compenser l’augmentation du besoin de financement du déficit, dont le coût se fait surtout sentir à compter de l’année suivante.

Les dépenses d’investissement (titre 5) augmentent de 11,8 %, s’établissant en 2009 à 15,1 milliards € après 13,5 milliards € en 2008. Elles sont constituées pour la quasi totalité (13,2 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, avec pour principaux bénéficiaires les équipements et infrastructures militaires (9,4 milliards €).

L’augmentation des dépenses d’investissement (1,6 milliard €) concerne les dépenses d’infrastructures de transport (+ 0,3 milliard €) mais surtout pour plus de la moitié les dépenses du ministère de la défense
(+ 0,6 milliard
€ au titre des immobilisations incorporelles et + 0,6 milliard € au titre des immobilisations corporelles). Ce dynamisme traduit les effets du plan de relance de l’économie sur les dépenses d’avenir.

Composante essentielle des politiques publiques en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat, les dépenses d’intervention (74,3 milliards € hors R&D) constituent le deuxième poste d’augmentation substantielle des dépenses par titre par rapport à 2008, avec une augmentation de + 15,4 %. Cette évolution résulte principalement de l’augmentation des transferts aux ménages (+ 3 milliards €) et aux entreprises (+ 4,2 milliards €), résultant notamment du plan de relance de l’économie (+ 4,3 milliards € pour les seules dépenses exécutées sur la mission « Plan de relance de l’économie »).

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,6 milliard €. Elles sont principalement constituées de dotations en fonds propres (0,4 milliard €).

2.3.2 Les recettes de fonds de concours et d’attributions de produits sont stables

Les fonds de concours, estimés à 3,3 milliards € en LFI, restent globalement à un niveau comparable en exécution (3,5 milliards €).

Les rattachements de fonds de concours ont bénéficié en premier lieu au ministère de l’Énergie, de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement des territoires avec un montant de crédits de 2,2 milliards € (1,9 milliard € en 2008) et pour une moindre part au ministère de la Défense (0,7 milliard €) et au ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi (0,2 milliard €).

2.3.3 Les prélèvements sur recettes

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 76,2 milliards € après 69,9 milliards € en 2008, soit une augmentation de 6,3 milliards € (+ 9%) dont + 5 milliards € sur les prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales qui atteignent 56,2 milliards € contre 51,2 milliards € en 2008, soit une augmentation de 9,8 %.

Cette augmentation résulte essentiellement de la mesure prise au titre du plan de relance de l’économie accélérant les versements du Fonds de compensation de la TVA aux collectivités territoriales (+ 3,9 milliards €). L’évolution résiduelle se concentre sur la dotation globale de fonctionnement qui s’établit à 40,8 milliards € contre 39,6 milliards € en 2008.

Les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR UE) s’élèvent à 20 milliards € après
18,7 milliards € en 2008, soit une augmentation de 7 % (+ 1,3 milliard €). Cette évolution s’explique par le versement exceptionnel intervenu en juin 2009 au titre de la nouvelle décision « ressources propres » entrée en vigueur en mars 2009 (avec effet rétroactif en 2007 et 2008), augmentant la contribution de la France de + 1 milliard € par rapport à 2008.

3 LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) EST EN DÉGRADATION EN RAISON DES PRÊTS À LA FILIÈRE AUTOMOBILE

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à – 8,1 milliards € après + 0,7 milliard € en 2008.

Les comptes d’affectation spéciale (CAS) enregistrent un excédent de recettes de 1,7 milliard € (contre 0,7 milliard € en 2008) résultant du CAS « Participations financières de l’État » (+ 1,7 milliard € contre
+ 0,3 milliard € en 2008). Celui-ci a enregistré une recette de 3 milliards € pour permettre le versement d’une dotation au Fonds stratégique d’investissement (FSI). Initialement prévue à 3 milliards € en 2009, cette dotation ne s’est élevée qu’à 0,7 milliard €, le solde ayant vocation à être versé progressivement en 2010.

Les comptes de concours financiers enregistrent 106 milliards € de dépenses et 95,7 milliards € de recettes, soit un déficit de 10,3 milliards € (contre 0,1 milliard € en 2008) qui provient à hauteur de plus de 6 milliards € des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Ces derniers enregistrent en effet
6,3 milliards € de prêts à la filière automobile dans le cadre du plan de relance.

Le compte « Prêts à des États étrangers » présente un solde de – 1,6 milliard € après + 0,6 milliard € en 2008. En dépense, ce compte enregistre notamment les prêts accordés pour la consolidation de dettes envers la France (2 milliards €).

Le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales qui représente plus de 80% des dépenses des comptes de concours financier (soit 86,3 milliards €) s’établit à -1,5 milliard en 2009 après - 0,5 milliard €, en 2008.

Enfin, les avances à divers services de l’État s’élèvent à 7,3 milliards € ; elles ont essentiellement bénéficié à l’Agence de Service et de Paiement (ex AUP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (6,6 milliards € intégralement remboursés au cours de l’exercice 2009).

Les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de 0,4 milliard € (contre un solde prévisionnel en collectif nul). Le solde du compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’État » (dont les dépenses représentent plus de 90% des dépenses totales des comptes de commerce) est en excédent de 0,1 milliard €.

Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’État » et s’élèvent à 42 milliards € en dépenses (49 milliards € en 2008) et à 42,1 milliards € en recettes (49,3 milliards € en 2008), soit un excédent de recettes de 0,1 milliard €. La diminution du volume des opérations de ce compte provient de la baisse des taux d’intérêts et de la faiblesse de l’inflation en 2009.

Les comptes d’opérations monétaires sont en excédent de recettes de 0,6 milliard € imputable aux opérations réalisées avec le FMI.

Dépenses et recettes des comptes spéciaux
(en milliards €)

4 LES BUDGETS ANNEXES

En 2009, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et
«Publications officielles et information administrative » (POIA)

Depuis 2007, la mission « Publications officielles et information administrative » réunit au sein du budget annexe, la Direction des Journaux officiels et la Direction de la Documentation française. Pour l’année 2009, le montant des recettes courantes de ce budget annexe s’élève à 208 millions € pour une dépense de 163 millions € soit un excédent de 45 millions € constaté en fin de gestion.

S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », le déficit budgétaire passe de 40 millions € en 2008 à 58 millions € en 2009.

Les dépenses budgétaires sont en augmentation de + 127 millions €, soit + 6,8 % par rapport à 2008.

Par rapport à 2008, les recettes budgétaires affichent également une augmentation de + 110 millions €, + 6 %. Celle-ci est consécutive notamment, à la constatation sur l’année, d’un mécanisme correcteur de redevance devenu négatif et qui a permis d’enregistrer une recette exceptionnelle de 49 millions €. Il convient de préciser que cette opération purement comptable n’a aucune incidence immédiate en trésorerie.

Les moins values de recettes sont apparues très tôt dans l’année 2009 ce qui a contraint à une mobilisation très précoce de la ressource d’emprunt. L’emprunt initial prévu en LFI (117 millions €) a été mobilisé pour la première fois lors de la deuxième semaine du mois de février.

Au cours de l’année, il s’est avéré nécessaire de solliciter un second emprunt de 100 millions €, puis un décret d’avance de 65 millions € a été mis en place en toute fin d’année.

5 LES EFFECTIFS

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2009 s’établissait à 2 120 830 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2009 s’établit à 2 101 174 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de -19 656 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale pour 2009 et en diminution de -77 889 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2008.

La diminution des effectifs par rapport à 2008 s’explique en partie par l’impact des mesures de décentralisation et de transferts d’emplois à des opérateurs prévues en loi de finances initiale ou constatées en exécution, évalué à -52 794 ETPT (-52 179 ETPT en prévision de loi de finances initiale, y compris budgets annexes). Ces mesures concernent principalement le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (passage des universités à l’autonomie), ceux de l’Education nationale, de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, de l’Agriculture et de la pêche (pour l’essentiel, décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) vers les collectivités territoriales). Des corrections techniques à hauteur de -503 ETPT sont liées à des modifications du mode de décompte des emplois (sans impact sur les effectifs). La diminution réelle des effectifs est ainsi évaluée à -24 592 ETPT, soit un chiffre inférieur de 2 878 à l’incidence en ETPT du schéma d’emplois prévu en LFI 2009 (- 27 470 ETPT).

En 2008, les suppressions d’effectifs avaient été supérieures de 5 300 ETPT aux prévisions de la loi de finances initiale.

Cette diminution des effectifs, inférieure à celle prévue en loi de finances initiale pour 2009, réside dans :

- le rattrapage opéré par certains ministères des suppressions d’emplois supérieures à la LFI réalisées en 2008 ;

- la diminution des départs en retraite pour l’année 2009 par rapport aux prévisions qui a rendu plus difficile la réalisation des schémas d’emplois. Cette baisse pourrait être un des effets du contexte économique incertain, qui semble avoir conduit un certain nombre d’agents de l’Etat à décaler leur départ en retraite. Il est donc difficile à ce stade d’extrapoler cette tendance pour en tirer des conclusions sur le niveau des départs en retraite en 2010 et au-delà.

Il convient de noter que sur l’ensemble des deux années 2008 et 2009, le cumul des suppressions d’effectifs (ETPT) réalisées a été supérieur d’environ 2 400 aux prévisions des lois de finances initiales.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond autorisé par le Parlement pour 2009 (- 19 656 ETPT) s’explique par ces différents facteurs d’évolution (modification technique du mode de décompte d’une catégorie de personnels du ministère de l’agriculture, écarts sur les mouvements de décentralisation des personnels) mais surtout par une surévaluation initiale des plafonds d’emplois au moment du passage à la LOLF. L’année 2008 s’était déjà caractérisée par un écart de 21 861 ETPT entre les effectifs réels et les plafonds d’emplois malgré la réalisation d’une première correction technique à hauteur de – 10 440 ETPT en LFI 2008.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.

III. LA SITUATION PATRIMONIALE

   

Le Compte Général de l’Etat et le Rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent la situation nette et le résultat patrimonial de l’Etat issus des données de la comptabilité générale.

Le bilan présente le patrimoine de l’Etat.

Son actif net s’élève à 768 510 millions €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour 377 523 millions € et des immobilisations financières pour 211 133 millions €.

Le passif, évalué à 1 491 159 millions €, est constitué principalement de la dette financière de l’Etat pour
1 175 266 millions €.

La situation nette, différence entre actif et passif, s’établit donc à – 722 649 millions € au 31 décembre 2009. Il est rappelé qu’en raison des spécificités de l’Etat, l’actif incorporel représenté par le droit de recourir à l’impôt n’est pas valorisé à son actif.

Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2009.

Il détermine un solde des opérations de l’exercice de – 97 710 millions €. Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les dotations et reprises de provisions), il apporte une vision complémentaire du résultat budgétaire.

Le total des charges nettes s’établit à 337 600 millions € après 344 689 millions € en 2008 soit une diminution de 2,1 %, essentiellement due à la diminution des charges financières qui avaient enregistré en 2008 un montant de 12 929 millions € correspondant à des reprises de dettes, opération sans équivalent en 2009.

Elles se décomposent en charges de fonctionnement nettes (170 118 millions €), charges d’interventions nettes (141 566 millions €) et charges financières nettes (25 916 millions €).

Le total des produits régaliens nets atteint 239 890 millions € (275 716 millions € en 2008, soit une diminution de 13 %) après déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne basée sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (18 327 millions €).

Les produits régaliens sont composés essentiellement par des produits fiscaux (97 % des produits régaliens avant déduction des contributions au budget de l’Union européenne). Les produits fiscaux sont présentés nets des remboursements et dégrèvements et enregistrent une diminution de 12,3 % imputable en premier lieu à la diminution des produits d’impôt sur les sociétés (- 20 471 millions €).

IV. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

   

(En millions €)

1 Chiffres déterminés sur la base de l’article relatif à l’équilibre des ressources et des charges

2 Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement :

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er ;

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3 ;

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant sans objet cette année ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : sans objet cette année ;

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 7 – Création d’un document de politique transversale « Justice des mineurs ».

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performance ;

5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performance ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice : compte général de l’État ; rapport de présentation.

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

DE RÈGLEMENT DES COMPTES

ET RAPPORT DE GESTION POUR L’ANNÉE 2009

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État ;

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er:
Résultats du budget de l’année 2009

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2009 est arrêté à la somme de – 138 028 685 126,34 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2009 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

325 918 979 840,20

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

111 668 790 013,45

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

214 250 189 826,75

 

Recettes non fiscales (b)

 

19 450 954 378,94

 

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a )+ (b)

 

233 701 144 205,69

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit

 

 

 

des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

 

76 199 734 099,56

 

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)

 

157 501 410 106,13

 

Fonds de concours (f)

 

3 517 638 335,79

 

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

161 019 048 441,92

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

399 077 261 509,82

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

111 668 790 013,45

 

 

Montant net des dépenses (h)

287 408 471 496,37

 

 

Fonds de concours (i)

3 516 394 507,00

 

 

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h )+ (i)

290 924 866 003,37

 

 

Total du budget général y compris fonds de concours

290 924 866 003,37

161 019 048 441,92

-129 905 817 561,45

Budgets annexes

 

 

 
 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 944 837 753,75

1 944 837 753,75

 

Publications officielles et information administrative

208 174 927,59

208 174 927,59

 

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

2 153 012 681,34

2 153 012 681,34

 

Fonds de concours

18 581 521,99

18 581 521,99

 
 

 

 

 

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 171 594 203,33

2 171 594 203,33

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 
 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

52 394 629 222,53

54 142 659 356,77

1 748 030 134,24

Comptes de concours financiers

105 969 484 358,46

95 679 646 064,78

-10 289 838 293,68

Comptes de commerce (solde)

-358 571 710,28

 

358 571 710,28

Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)

-60 368 884,27

 

60 368 884,27

Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international

157 945 172 986,44

149 822 305 421,55

-8 122 867 564,89

 

 

 

 

Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international

 

 

-138 028 685 126,34

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2009 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 70 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Pour mémoire, en 2009, les rattachements de fonds de concours sont inférieurs aux recouvrements. Un fonds de concours s’élevant à 1 million € a été en effet recouvré en 2009 mais n’a pas été rattaché pour régulariser son imputation erronée en 2007.

Article 2
Tableau de financement de l’année 2009

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2009 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Exécution
2009
(en milliards €)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2009 avant leur maturité)

62,8

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2009 avant leur maturité)

47,4

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

Variation des dépôts de garantie

- 0,3

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2009

134,7

Total du besoin de financement

246,2

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats en nominal

164,9

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

0

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

+ 75,8

Variation des dépôts des correspondants

+ 0,8

Autres ressources de trésorerie

5,3

Variation du solde du compte du Trésor

- 0,5

Total des ressources de financement (1)

246,2

(1) Le total des ressources de financement (246,2 milliards €) n’est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de million près, du fait des arrondis.

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace donc les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l’État.

Le besoin de financement s’établit in fine à 246,2 milliards € en 2009, avec un impact en trésorerie du solde de la gestion 2009 évalué dans le tableau de financement à 134,7 milliards €. (Pour mémoire, les différences de périmètres entre les référentiels comptables et les données mobilisées pour construire le tableau de financement empêchent la comparaison directe entre l’impact en trésorerie du solde de la gestion issu du tableau de flux de trésorerie et le solde en gestion issu du tableau de financement. Un exercice de rapprochement, mobilisant des données extra-comptables, permet de réconcilier les deux approches.)

Compte tenu de la dégradation non anticipée du déficit budgétaire, qui a accru le besoin de financement de 66,6 milliards €, les émissions de titres à plus d’un an ont été portées de 135 milliards € en loi de finances initiale à 164,9 milliards € en exécution alors que la variation nette de l’encours de bons du Trésor à taux fixe a été revue à la hausse de 54,9 milliards € pour atteindre 75,8 milliards €. Inversement, le solde du compte du Trésor est resté quasi stable, alors qu’un repli de 19 milliards € était initialement anticipé.

Par rapport à la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le besoin de financement de l’État s’est réduit de 6,5 milliards €, essentiellement du fait de la révision à la baisse de l’impact en trésorerie de l’exécution en gestion des opérations budgétaires. Cette révision résulte d’encaissements de recettes fiscales plus élevés qu’attendu et du report de certaines dépenses en période complémentaire.

Ces événements ont mécaniquement contribué à l’augmentation du solde du compte du Trésor en fin d’année par rapport à la dernière loi de finances. Il en est de même de la hausse des dépôts des correspondants, attendus antérieurement en léger retrait (+1,5 milliard € par rapport à la dernière loi de finances rectificative). Par ailleurs, l’accroissement des émissions brutes de titres à moyen et long termes a contribué à réviser à la hausse les primes perçues. Enfin, la décision du président de la République, le 14 décembre 2009, d’utiliser le remboursement des banques pour le financement des investissements d’avenir et, pour ce faire, de maintenir les sommes correspondantes sur le compte, a conduit l’État à ajuster à la baisse la contribution du solde du compte aux ressources de financement.

Enfin, la variation nette de bons du Trésor à taux fixe a été révisée à la hausse de 7 milliards €.

Conformément à l’autorisation parlementaire accordée à l’article 8 de la loi n° 2009-1674 du
30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est restée inférieure au plafond de
54,8 milliards €, à 54,75 milliards €.

Article 3
Résultat de l’exercice 2009
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2009 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après.
Le résultat comptable de l’exercice 2009 s’établit à – 97 709 902 235,04 € :

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2009 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2009 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie…

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive…

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Action extérieure de l'État

2 713 270 354,80

 

10 762 420,20

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 806 198 856,49

 

9 804 027,51

- Rayonnement culturel et scientifique

593 933 073,82

 

642 622,18

- Français à l'étranger et affaires consulaires

313 138 424,49

 

315 770,51

Administration générale et territoriale de l'État

2 552 127 039,91

 

66 405 559,09

- Administration territoriale

1 618 686 508,39

 

41 677 460,61

- Administration territoriale : expérimentation Chorus

105 149 620,87

 

2 562 253,13

- Vie politique, cultuelle et associative

210 970 960,82

 

13 937 511,18

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

617 319 949,83

 

8 228 334,17

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

4 089 219 340,05

 

27 879 684,95

- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 159 930 225,58

 

7 086 271,42

- Forêt

459 310 677,22

 

4 405 112,78

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

647 861 164,73

 

7 539 629,27

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

822 117 272,52

 

8 848 671,48

Aide publique au développement

3 428 102 174,73

 

13 402 018,27

- Aide économique et financière au développement

1 336 896 907,09

 

0,91

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 066 228 162,77

 

12 143 002,23

- Développement solidaire et migrations

24 977 104,87

 

1 259 015,13

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 485 646 669,44

 

3 550 643,56

- Liens entre la nation et son armée

172 344 804,50

 

2 314 656,50

- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 187 672 515,83

 

1 130 414,17

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

125 629 349,11

 

105 572,89

Conseil et contrôle de l'État

529 666 819,20

 

9 282 899,80

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

300 843 272,76

 

4 131 837,24

- Conseil économique, social et environnemental

36 732 097,00

 

212 224,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

192 091 449,44

 

4 938 838,56

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Culture

2 782 445 241,12

 

178 584 215,88

- Patrimoines

1 185 898 342,22

 

109 488 035,78

- Création

820 321 340,09

 

7 751 303,91

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

776 225 558,81

 

61 344 876,19

Défense

49 106 643 210,37

 

257 467 813,63

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 883 511 740,04

 

48 237 891,96

- Préparation et emploi des forces

23 343 667 564,99

 

139 934 311,01

- Soutien de la politique de la défense

2 865 608 995,88

 

24 912 375,12

- Équipement des forces

21 013 854 909,46

 

44 383 235,54

Direction de l'action du Gouvernement

495 785 684,85

 

11 461 878,15

- Coordination du travail gouvernemental

411 845 594,34

 

16 461,66

- Présidence française de l'Union européenne

-6 667 596,55

 

9 339 596,55

- Protection des droits et libertés

90 607 687,06

 

2 105 819,94

Écologie, développement et aménagement durables

12 599 469 395,00

 

332 287 621,00

- Infrastructures et services de transports

7 052 038 744,63

 

95 057 473,37

- Sécurité et circulation routières

58 582 860,04

 

1 909 316,96

- Sécurité et affaires maritimes

109 930 976,53

 

7 070 846,47

- Météorologie

184 300 000,00

 

 

- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

325 673 918,76

 

6 496 316,24

- Information géographique et cartographique

79 940 035,57

 

24 628,43

- Prévention des risques

165 925 194,64

 

99 551 089,36

- Énergies et après-mines

765 699 103,79

 

67 333 402,21

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

3 857 378 561,04

 

54 844 547,96

Économie

2 147 404 172,28

 

52 349 420,72

- Développement des entreprises et de l'emploi

1 293 974 913,60

 

31 596 363,40

- Tourisme

63 363 814,87

 

0,13

- Statistiques et études économiques

434 821 891,37

 

7 750 053,63

- Stratégie économique et fiscale

355 243 552,44

 

13 003 003,56

Engagements financiers de l'État

39 186 389 161,94

 

131 210 527,06

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

37 625 022 255,82

 

42 238 501,18

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

189 830 801,06

 

88 969 198,94

- Épargne

1 162 500 000,00

 

 

- Majoration de rentes

209 036 105,06

 

2 826,94

Enseignement scolaire

59 923 425 274,62

 

82 408 625,38

- Enseignement scolaire public du premier degré

17 244 710 037,92

 

3 045 174,08

- Enseignement scolaire public du second degré

28 604 607 251,54

 

26 861 740,46

- Vie de l'élève

3 721 645 931,32

 

1 601 597,68

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 004 425 630,60

 

855 293,40

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 110 734 385,34

 

1 903 527,66

- Enseignement technique agricole

1 237 302 037,90

 

48 141 292,10

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 576 215 065,37

 

108 337 110,63

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 228 797 742,42

 

25 933 367,58

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

15 988 047,77

 

0,23

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

400 932 659,19

 

1 631 780,81

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

921 727 872,65

 

54 064 378,35

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 525 509 807,01

 

17 430 558,99

- Fonction publique

249 639 323,52

 

9 277 024,48

- Entretien des bâtiments de l'État

233 619 612,81

 

0,19

Immigration,asile et intégration

588 594 498,63

 

3 803 676,37

- Immigration et asile

512 048 566,01

 

2 866 104,99

- Intégration et accès à la nationalité française

76 545 932,62

 

937 571,38

Justice

8 618 312 606,80

 

157 946 793,20

- Justice judiciaire

2 861 218 598,36

 

97 688 901,64

- Administration pénitentiaire

4 379 960 996,81

 

25 714 580,19

- Protection judiciaire de la jeunesse

756 540 443,99

 

22 408 877,01

- Accès au droit et à la justice

398 129 536,47

 

94 886,53

- Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

213 302 296,61

 

7 289 383,39

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

9 160 734,56

 

4 750 164,44

Médias

1 173 742 996,69

 

3 000,31

- Presse

441 197 885,93

 

0,07

- Soutien à l'expression radiophonique locale

27 575 110,76

 

3 000,24

- Contribution au financement de l'audiovisuel public

458 000 000,00

 

 

- Action audiovisuelle extérieure

246 970 000,00

 

 

Outre-mer

2 641 496 278,57

 

40 137 889,43

- Emploi Outre-mer

1 719 246 436,23

 

834 071,77

- Conditions de vie Outre-mer

922 249 842,34

 

39 303 817,66

Plan de relance de l'économie

8 975 535 731,01

 

0,99

- Programme exceptionnel d'investissement public

1 147 790 000,01

 

0,99

- Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

5 668 002 431,00

 

 

- Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

2 159 743 300,00

 

 

Politique des territoires

384 078 038,67

 

36 263 461,33

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

313 177 761,19

 

31 804 385,81

- Interventions territoriales de l'État

70 900 277,48

 

4 459 075,52

Pouvoirs publics

1 022 650 720,00

 

75 000,00

- Présidence de la République

112 335 666,00

 

 

- Assemblée nationale

533 910 000,00

 

 

- Sénat

327 694 000,00

 

 

- La Chaîne parlementaire

30 735 000,00

 

 

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

4 745 974,00

 

 

- Conseil constitutionnel

12 460 000,00

 

 

- Haute Cour

 

 

 

- Cour de justice de la République

770 080,00

 

75 000,00

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Provisions

 

 

13 899 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

13 899 000,00

Recherche et enseignement supérieur

24 884 182 519,12

 

73 612 715,88

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 285 768 357,47

 

40 307 255,53

- Vie étudiante

2 107 057 867,23

 

25 580,77

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 045 161 751,99

 

4 659 900,01

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 223 943 212,00

 

 

- Recherche spatiale

1 270 016 621,00

 

 

- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

283 907 321,03

 

12 918 260,97

- Recherche dans le domaine de l'énergie

658 666 800,22

 

336 779,78

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

983 494 622,66

 

3 431 123,34

- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

380 725 910,93

 

9 067 753,07

- Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000,00

 

 

- Recherche culturelle et culture scientifique

156 557 258,56

 

1 574 478,44

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

288 882 796,03

 

1 291 583,97

Régimes sociaux et de retraite

5 087 578 732,36

 

25 852 267,64

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 633 215 541,36

 

3 954 458,64

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

739 999 228,00

 

772,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

714 363 963,00

 

21 897 037,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 560 235 129,43

 

69 721 410,57

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

759 347 465,42

 

45 395 069,58

- Concours financiers aux départements

487 963 601,15

 

11 108 583,85

- Concours financiers aux régions

812 485 620,00

 

 

- Concours spécifiques et administration

500 438 442,86

 

13 217 757,14

Remboursements et dégrèvements

111 668 790 013,45

 

2 483 089 986,55

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

93 868 881 033,76

 

2 222 998 966,24

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

17 799 908 979,69

 

260 091 020,31

Santé

1 844 341 228,21

 

106 163 041,79

- Prévention et sécurité sanitaire

806 312 935,94

 

102 811 395,06

- Offre de soins et qualité du système de soins

120 727 021,19

 

2 137 934,81

- Protection maladie

917 301 271,08

 

1 213 711,92

Sécurité

16 281 898 446,16

 

66 093 201,84

- Police nationale

8 622 254 842,37

 

66 093 200,63

- Gendarmerie nationale

7 659 643 603,79

 

1,21

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Sécurité civile

425 739 160,62

 

29 827 973,38

- Interventions des services opérationnels

233 869 728,69

 

11 496 991,31

- Coordination des moyens de secours

191 869 431,93

 

18 330 982,07

Solidarité, insertion et égalité des chances

11 447 315 385,87

 

27 783 535,13

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

444 674 351,35

 

0,65

- Actions en faveur des familles vulnérables

910 622 787,19

 

116 459,81

- Handicap et dépendance

8 994 134 924,39

 

17 899 698,61

- Égalité entre les hommes et les femmes

26 474 081,37

 

389 942,63

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 071 409 241,57

 

9 377 433,43

Sport, jeunesse et vie associative

853 554 453,36

 

8 616 809,64

- Sport

245 743 793,82

 

2 361 599,18

- Jeunesse et vie associative

143 760 227,23

 

1 064 300,77

- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

464 050 432,31

 

5 190 909,69

Travail et emploi

13 721 287 539,93

 

22 581 727,07

- Accès et retour à l'emploi

6 252 870 763,23

 

0,77

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

6 627 883 357,43

 

0,57

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

49 367 701,79

 

5 393 847,21

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

791 165 717,48

 

17 187 878,52

Ville et logement

8 284 054 082,27

 

65 319 733,73

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 293 831 992,84

 

898 796,16

- Politique de la ville

757 672 651,24

 

14 392 559,76

- Aide à l'accès au logement

5 504 060 624,00

 

 

- Développement et amélioration de l'offre de logement

728 488 814,19

 

50 028 377,81

TOTAL

415 079 197 164,83

 

4 516 181 663,17

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Action extérieure de l'État

2 625 207 417,74

 

2 012 354,26

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 720 042 200,50

 

1,50

- Rayonnement culturel et scientifique

592 596 547,90

 

909 044,10

- Français à l'étranger et affaires consulaires

312 568 669,34

 

1 103 308,66

Administration générale et territoriale de l'État

2 561 981 618,76

 

35 358 546,24

- Administration territoriale

1 635 605 776,37

 

19 746 722,63

- Administration territoriale : expérimentation Chorus

106 265 910,98

 

1 605 774,02

- Vie politique, cultuelle et associative

205 242 191,85

 

12 612 007,15

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

614 867 739,56

 

1 394 042,44

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

4 216 658 162,18

 

6 666 790,82

- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 282 166 947,18

 

800 795,82

- Forêt

397 192 529,87

 

0,13

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

712 240 080,66

 

1 398 479,34

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

825 058 604,47

 

4 467 515,53

Aide publique au développement

3 218 173 419,74

 

9 351 716,26

- Aide économique et financière au développement

1 024 694 708,26

 

7 291 715,74

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 170 169 441,33

 

972 558,67

- Développement solidaire et migrations

23 309 270,15

 

1 087 441,85

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 467 264 164,66

 

7 275 448,34

- Liens entre la nation et son armée

154 318 811,57

 

6 039 460,43

- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 187 743 887,22

 

1 130 414,78

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

125 201 465,87

 

105 573,13

Conseil et contrôle de l'État

533 091 235,19

 

10 400 578,81

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

297 114 969,86

 

5 376 957,14

- Conseil économique, social et environnemental

36 732 097,00

 

212 224,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

199 244 168,33

 

4 811 397,67

Culture

2 903 342 156,84

 

5 552 658,16

- Patrimoines

1 260 747 095,12

 

2 748 555,88

- Création

821 762 261,49

 

27 331,51

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

820 832 800,23

 

2 776 770,77

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Défense

40 465 186 386,18

 

8 646 920,82

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 830 793 803,05

 

505 753,95

- Préparation et emploi des forces

22 877 429 373,16

 

5 313 661,84

- Soutien de la politique de la défense

2 188 275 783,29

 

1 845 596,71

- Équipement des forces

13 568 687 426,68

 

981 908,32

Direction de l'action du Gouvernement

508 700 131,93

 

15 727 797,07

- Coordination du travail gouvernemental

396 497 766,28

 

7 410 945,72

- Présidence française de l'Union européenne

35 987 065,37

 

6 544 704,63

- Protection des droits et libertés

76 215 300,28

 

1 772 146,72

Écologie, développement et aménagement durables

12 304 216 642,20

 

45 662 098,80

- Infrastructures et services de transports

6 582 434 381,66

 

13 043 879,34

- Sécurité et circulation routières

59 589 057,44

 

178 409,56

- Sécurité et affaires maritimes

112 942 829,81

 

617 571,19

- Météorologie

184 300 000,00

   

- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

317 996 875,57

 

0,43

- Information géographique et cartographique

80 304 012,48

 

129 151,52

- Prévention des risques

245 273 176,54

 

775 537,46

- Énergies et après-mines

838 919 733,08

 

205 414,92

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

3 882 456 575,62

 

30 712 134,38

Économie

2 163 659 332,29

 

7 292 449,71

- Développement des entreprises et de l'emploi

1 297 200 580,84

 

4 062 789,16

- Tourisme

65 700 424,09

 

0,91

- Statistiques et études économiques

435 125 532,84

 

1,16

- Stratégie économique et fiscale

365 632 794,52

 

3 229 658,48

 

 

   

Engagements financiers de l'État

39 186 389 161,94

 

131 737 886,06

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

37 625 022 255,82

 

42 238 501,18

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

189 830 801,06

 

88 969 198,94

- Épargne

1 162 500 000,00

   

- Majoration de rentes

209 036 105,06

 

530 185,94

Enseignement scolaire

59 958 319 197,93

 

43 482 550,07

- Enseignement scolaire public du premier degré

17 244 087 575,29

 

3 667 527,71

- Enseignement scolaire public du second degré

28 604 314 030,24

 

26 856 967,76

- Vie de l'élève

3 717 074 342,99

 

5 120 207,01

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 004 835 622,65

 

855 293,35

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 109 279 821,11

 

1 903 527,89

- Enseignement technique agricole

1 278 727 805,65

 

5 079 026,35

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 373 191 879,05

 

37 945 039,95

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 293 408 497,79

 

23 919 780,21

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

15 892 472,92

 

0,08

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

331 265 993,94

 

15 305,06

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

885 115 204,03

 

0,97

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 532 899 819,71

 

1,29

- Fonction publique

205 357 590,84

 

6 562 252,16

- Entretien des bâtiments de l'État

109 252 299,82

 

7 447 700,18

Immigration,asile et intégration

588 433 240,49

 

3 554 856,51

- Immigration et asile

512 654 926,32

 

2 130 388,68

- Intégration et accès à la nationalité française

75 778 314,17

 

1 424 467,83

Justice

6 701 545 475,77

168 213,46

5 021 082,69

- Justice judiciaire

2 865 180 795,85

 

3 121 203,15

- Administration pénitentiaire

2 501 691 791,12

 

0,88

- Protection judiciaire de la jeunesse

765 616 899,94

 

1,06

- Accès au droit et à la justice

318 908 009,84

 

0,16

- Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

241 165 987,25

168 213,46

0,21

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

8 981 991,77

 

1 899 877,23

Médias

1 168 261 658,70

 

3 000,30

- Presse

435 716 547,94

 

0,06

- Soutien à l'expression radiophonique locale

27 575 110,76

 

3 000,24

- Contribution au financement de l'audiovisuel public

458 000 000,00

   

- Action audiovisuelle extérieure

246 970 000,00

   

Outre-mer

2 531 575 087,90

 

10 749 856,10

- Emploi Outre-mer

1 713 521 285,76

 

2 314 306,24

- Conditions de vie Outre-mer

818 053 802,14

 

8 435 549,86

Plan de relance de l'économie

8 041 613 287,63

 

0,37

- Programme exceptionnel d'investissement public

694 424 000,00

   

- Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

5 432 158 802,63

 

0,37

- Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

1 915 030 485,00

   

Politique des territoires

524 479 651,79

 

2 165 471,21

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

420 672 215,32

 

618 173,68

- Interventions territoriales de l'État

103 807 436,47

 

1 547 297,53

Pouvoirs publics

1 017 200 374,00

 

5 525 346,00

- Présidence de la République

112 335 666,00

 

 

- Assemblée nationale

533 910 000,00

 

 

- Sénat

322 282 151,11

 

5 411 848,89

- La Chaîne parlementaire

30 735 000,00

 

 

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

4 745 974,00

 

 

- Conseil constitutionnel

12 460 000,00

 

 

- Haute Cour

 

 

 

- Cour de justice de la République

731 582,89

 

113 497,11

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Provisions

   

13 899 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

13 899 000,00

Recherche et enseignement supérieur

24 306 597 426,47

 

43 184 394,53

- Formations supérieures et recherche universitaire

11 986 029 565,75

 

40 205 546,25

- Vie étudiante

2 092 937 375,40

 

286 922,60

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 994 169 839,52

 

0,48

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 223 943 212,00

   

- Recherche spatiale

1 270 016 621,00

   

- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

295 392 692,97

 

0,03

- Recherche dans le domaine de l'énergie

656 052 632,71

 

0,29

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

832 496 142,10

 

681 937,90

- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

308 841 394,30

 

0,70

- Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000,00

   

- Recherche culturelle et culture scientifique

154 421 364,88

 

718 402,12

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

292 296 585,84

 

1 291 584,16

Régimes sociaux et de retraite

5 087 578 732,36

 

25 952 267,64

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 633 215 541,36

 

4 054 458,64

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

739 999 228,00

 

772,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

714 363 963,00

 

21 897 037,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 523 409 038,97

 

4 462 755,03

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

740 927 043,58

 

59,42

- Concours financiers aux départements

488 792 355,60

 

4 298 574,40

- Concours financiers aux régions

812 485 620,00

   

- Concours spécifiques et administration

481 204 019,79

 

164 121,21

Remboursements et dégrèvements

111 668 790 013,45

 

2 483 089 986,55

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

93 868 881 033,76

 

2 222 998 966,24

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

17 799 908 979,69

 

260 091 020,31

Santé

1 954 862 160,10

 

100 391 717,90

- Prévention et sécurité sanitaire

915 090 323,94

 

99 137 000,06

- Offre de soins et qualité du système de soins

121 258 282,35

 

704,65

- Protection maladie

918 513 553,81

 

1 254 013,19

Sécurité

16 398 387 722,37

 

2 530 426,63

- Police nationale

8 717 354 817,00

 

2 530 426,00

- Gendarmerie nationale

7 681 032 905,37

 

0,63

Désignation des missions et des programmes

Dépenses (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés
(en euros)

Sécurité civile

419 365 874,75

 

3 999 157,25

- Interventions des services opérationnels

236 014 673,81

 

2 746 424,19

- Coordination des moyens de secours

183 351 200,94

 

1 252 733,06

Solidarité, insertion et égalité des chances

11 463 573 589,96

 

7 372 328,04

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

441 167 020,09

 

733 648,91

- Actions en faveur des familles vulnérables

910 725 526,90

 

0,10

- Handicap et dépendance

9 036 208 588,55

 

24 125,45

- Égalité entre les hommes et les femmes

26 524 075,54

 

384 432,46

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 048 948 378,88

 

6 230 121,12

Sport, jeunesse et vie associative

825 513 650,48

 

4 530 728,52

- Sport

246 668 315,11

 

0,89

- Jeunesse et vie associative

144 919 459,78

 

207 694,22

- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

433 925 875,59

 

4 323 033,41

Travail et emploi

13 650 698 780,14

 

7 745 670,86

- Accès et retour à l'emploi

6 182 063 901,84

 

0,16

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

6 597 183 359,21

 

0,79

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

84 457 834,47

 

3 661 300,53

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

786 993 684,62

 

4 084 369,38

Ville et logement

8 236 389 344,86

 

13 764 111,14

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 295 230 365,89

 

1 513 196,11

- Politique de la ville

788 398 417,47

 

2 457 823,53

- Aide à l'accès au logement

5 504 060 624,00

 

 

- Développement et amélioration de l'offre de logement

648 699 937,50

 

9 793 091,50

TOTAL

402 593 656 016,82

168 213,46

3 105 054 992,64

Exposé des motifs :

Depuis 2008, les mouvements de crédits liés à la fongibilité asymétrique ne se traduisent plus par des ouvertures et annulations de crédits complémentaires en loi de règlement.

Les mouvements de crédits afférents à la fongibilité asymétrique sont désormais intégrés dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre titre de personnel et autres titres, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont « nettés » des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).

L’ouverture de crédits de paiement complémentaires s’explique comme suit :

N°
des
programmes

Missions

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

         
 

JUSTICE

     

310

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentation chorus

     
 

Autres titres – autres dépenses

 

168 213,46

ajustement de crédits à caractère limitatif dû à un report de crédits de 2009 à 2010 effectué au-delà du montant des crédits disponibles. 

         
 

TOTAL MISSION

 

168 213,46

 

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performance. Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés à la présente loi.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

Contrôle et exploitation aériens

1 836 359 392,61

 

67 718 190,92

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 228 556 858,53

 

38 275 562,47

- Navigation aérienne

457 673 222,06

 

20 402 584,94

- Surveillance et certification

79 796 968,00

 

5 868 885,04

- Formation aéronautique

70 332 344,02

 

3 171 158,47

 

 

   

Publications officielles et information administrative

177 638 766,95

 

17 478 381,05

- Accès au droit, publications officielles et annonces légales

144 553 462,95

 

5 085 395,05

- Édition publique et information administrative

33 085 304,00

 

12 392 986,00

 

 

   

TOTAL

2 013 998 159,56

 

85 196 571,97

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes

 

 

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)

Contrôle et exploitation aériens

1 963 419 275,74

1 963 419 275,74

111 034 182,89

34 058 868,19

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 228 889 639,19

 

 

19 496 429,81

- Navigation aérienne

474 970 309,15

 

 

1 950 592,85

- Surveillance et certification

75 564 619,55

 

 

10 001 782,49

- Formation aéronautique

72 960 524,96

 

 

2 610 063,04

augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

111 034 182,89

 

111 034 182,89

 

 

 

 

 

 

Publications officielles et information administrative

208 174 927,59

208 174 927,59

38 890 665,74

24 505 905,87

- Accès au droit, publications officielles et annonces légales

135 257 897,91

 

 

13 590 980,09

- Edition publique et information administrative*

34 026 363,94

 

 

10 914 925,78

augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

38 890 665,74

 

38 890 665,74

 

 

 

 

 

 

TOTAL

2 171 594 203,33

2 171 594 203,33

149 924 848,63

58 564 774,06

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.

En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N°
des
programmes

Budgets annexes

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

     
 

Augmentation du fonds de roulement

 

111 034 182,89

Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2009.

 

Total pour le budget annexe

« Contrôle et exploitation aériens »

 

111 034 182,89

 
 

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

     
 

Augmentation du fonds de roulement

 

38 890 665,74

Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2009.

 

Total pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative »

 

38 890 665,74

 
 

TOTAL BUDGETS ANNEXES

 

149 924 848,63

 

Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 est arrêté, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

COMPTES A CREDITS

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

223 438 212,19

 

2,81

- Radars

212 878 194,75

 

1,25

- Fichier national du permis de conduire

10 560 017,44

 

1,56

 

 

   

Développement agricole et rural

116 854 115,51

 

2 943 221,49

- Développement et transfert en agriculture

48 788 651,75

 

1 351 029,25

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

68 065 463,76

 

1 592 192,24

 

 

   

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

475 168 269,68

 

582 660 454,32

- Contribution au désendettement de l'État

32 227 774,72

 

16 577 221,28

- Contributions aux dépenses immobilières

442 940 494,96

 

566 083 233,04

 

 

   

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

     

- Désendettement de l'État

 

   

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien

 

   

Participations financières de l'État

1 796 844 062,96

 

544 811 360,04

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 796 844 062,96

 

382 123 063,04

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

 

162 688 297,00

 

 

   

Pensions

49 403 772 528,32

 

42 926 997,68

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

44 937 016 352,55

 

5 549,45

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 785 252 401,47

 

19 979 860,53

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 681 503 774,30

 

22 941 587,70

 

 

   

Total des comptes d'affectation spéciale

52 016 077 188,66

 

1 173 342 036,34

 

 

 

 

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

 

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

 
 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

     

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

     

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

     

- Relations avec l'Union des Comores

     
 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 319 594 607,27

 

912 721 392,73

- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 587 278 607,27

 

912 721 392,73

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

450 500 000,00

 

 

- Avances à des services de l'État

281 816 000,00

 

 
 

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

2 997 645 613,00

   

- France Télévisions

2 039 141 200,00

 

 

- ARTE-France

232 348 970,00

 

 

- Radio France

559 694 843,00

 

 

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

65 288 200,00

 

 

- Institut national de l'audiovisuel

86 172 400,00

 

 

- Passage à la télévision tout numérique

15 000 000,00

 

 
 

 

 

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

680 937 597,37

 

47 062 402,63

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

694 192 190,96

 

28 807 809,04

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

-13 254 593,59

 

18 254 593,59

 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

86 254 828 656,00

 

566 971 344,00

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 800 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 254 828 656,00

 

560 171 344,00

 

 

 

 

Prêts à des États étrangers

3 091 892 979,06

32 375 203,68

28 962 224,62

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

718 675 203,68

18 675 203,68

 

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 989 517 775,38

 

28 962 224,62

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

383 700 000,00

13 700 000,00

 
 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 302 675 157,75

 

183 359,25

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

616 641,08

 

183 358,92

- Prêts pour le développement économique et social

52 058 516,67

 

0,33

- Prêts à la filière automobile

6 250 000 000,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

106 647 574 610,45

32 375 203,68

1 555 900 723,23

TOTAL COMPTES A CREDITS

158 663 651 799,11

32 375 203,68

2 729 242 759,57

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés,
au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)

A. COMPTES A CREDITS

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

180 145 306,35

212 050 000,00

 

0,65

- Radars

168 518 948,89

 

 

0,11

- Fichier national du permis de conduire

11 626 357,46

 

 

0,54

 

 

 

 

 

Développement agricole et rural

112 344 583,22

110 556 778,14

 

2 943 221,78

- Développement et transfert en agriculture

49 191 437,56

 

 

1 351 029,44

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

63 153 145,66

 

 

1 592 192,34

 

 

 

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

900 529 499,38

615 531 723,86

 

225 294 428,62

- Contribution au désendettement de l'État

32 227 774,72

 

 

16 577 221,28

- Contributions aux dépenses immobilières

868 301 724,66

 

 

208 717 207,34

 

 

 

 

 

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

       

- Désendettement de l'État

 

 

 

 

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Participations financières de l'État

1 797 815 322,96

3 455 188 640,31

 

544 811 360,04

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 797 815 322,96

 

 

382 123 063,04

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

 

 

162 688 297,00

 

 

 

 

 

Pensions

49 403 794 510,62

49 749 332 214,46

5 278,58

43 085 297,96

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

44 937 016 352,55

 

5 278,58

0,03

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 785 252 401,47

 

 

19 979 860,53

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 681 525 756,60

 

 

23 105 437,40

 

 

 

 

 

Total des comptes d'affectation spéciale

52 394 629 222,53

54 142 659 356,77

5 278,58

816 134 309,05

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)

Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

       

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

       

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

       

- Relations avec l'Union des Comores

       
 

 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 319 594 607,27

6 852 798 085,71

 

912 721 392,73

- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 587 278 607,27

 

 

912 721 392,73

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

450 500 000,00

 

 

 

- Avances à des services de l'État

281 816 000,00

 

 

 

 

 

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

2 997 645 613,00

2 997 739 578,48

   

- France Télévisions

2 039 141 200,00

 

 

 

- ARTE-France

232 348 970,00

 

 

 

- Radio France

559 694 843,00

 

 

 

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

65 288 200,00

 

 

 

- Institut national de l'audiovisuel

86 172 400,00

 

 

 

- Passage à la télévision tout numérique

15 000 000,00

 

 

 

 

 

 

 

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

724 564 728,25

199 528 505,40

 

3 435 271,75

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

721 701 375,97

 

 

1 298 624,03

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

2 863 352,28

 

 

2 136 647,72

 

 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

86 332 992 697,98

84 879 033 972,50

 

488 807 302,02

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 800 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 332 992 697,98

 

 

482 007 302,02

 

 

 

 

 

Prêts à des États étrangers

2 300 710 652,37

745 877 467,73

 

56 769 347,63

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

147 349 390,67

 

 

32 650 609,33

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 994 361 261,70

 

 

24 118 738,30

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

159 000 000,00

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 293 976 059,59

4 668 454,96

 

182 457,41

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

617 542,92

 

 

182 457,08

- Prêts pour le développement économique et social

43 358 516,67

 

 

0,33

- Prêts à la filière automobile

6 250 000 000,00

 

 

 

Total des comptes de concours financiers

105 969 484 358,46

95 679 646 064,78

 

1 461 915 771,54

TOTAL COMPTES A CREDITS

158 364 113 580,99

149 822 305 421,55

5 278,58

2 278 050 080,59

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses (en euros)

Recettes (en euros)

Majorations du découvert (en euros)

B. COMPTES À DECOUVERT

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 
 

 

 

 

- Approvisionnement des armées en produits pétroliers

532 971 414,39

552 098 074,55

 

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

94 647 688,60

96 133 361,23

 

- Couverture des risques financiers de l'État

1 589 770 420,09

1 589 770 420,09

 

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

496 833 951,13

663 574 105,61

 

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

41 950 867 280,18

42 091 208 028,32

 

- Gestion des actifs carbones de l'État

 

 

 

- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

9 158 750,00

9 139 931,18

 

- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

2 813,06

974 107,46

 

- Opérations commerciales des domaines

96 834 493,33

113 061 880,55

 

- Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement

829 917 140,61

842 243 686,49

 

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

23 292 309,41

24 664 375,60

 

Total des comptes de commerce

45 624 296 260,80

45 982 867 971,08

 
 

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires

 

 

 
 

 

 

 

- Emission des monnaies métalliques

194 779 328,36

260 954 895,57

 

- Opérations avec le Fonds monétaire international

10 806 980 706,30

11 323 786 337,69

9 058 435 752,65

- Pertes et bénéfices de change

43 110 452,76

37 303 769,82

 
 

 

 

 

Total des comptes d'opérations monétaires

11 044 870 487,42

11 622 045 003,08

9 058 435 752,65

 

 

 

 

TOTAL COMPTES À DECOUVERT

56 669 166 748,22

57 604 912 974,16

9 058 435 752,65

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, aux sommes ci-après :

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2009

Débiteurs

Créditeurs

(en euros)

(en euros)

A. COMPTES À CREDITS

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

155 184 420,30

Développement agricole et rural

 

53 551 895,26

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

643 654 595,73

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

 

Participations financières de l'État

 

5 869 759 359,53

Pensions

 

1 146 203 583,79

 

 

 

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

1 001 993 926,04

 

Avances à l'audiovisuel public

 

2 526 724,68

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

739 035 175,95

 

Avances aux collectivités territoriales

14 541 663 452,14

 

Prêts à des États étrangers

13 736 868 655,64

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 497 966 025,06

 
 

 

 

Total des comptes à crédits

36 517 527 234,83

7 870 880 579,29

 

 

 

B. COMPTES À DECOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

 

10 738 737,14

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

6 389 475,66

 

Couverture des risques financiers de l'État

0,01

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

 

405 522 794,02

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

 

2 252 135 054,89

Gestion des actifs carbones de l'État

 

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

 

65 738 944,65

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

 

17 465 796,94

Opérations commerciales des domaines

 

149 189 342,92

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

 

52 356 723,08

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

19 762 753,29

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires

 

 

Émission des monnaies métalliques

 

2 477 703 942,41

Opérations avec le Fonds monétaire international

9 058 435 752,65

 

Pertes et bénéfices de change

5 806 682,94

 
 

 

 

Total des comptes à découvert

9 070 631 911,26

5 450 614 089,34

 

 

 

TOTAUX

45 588 159 146,09

13 321 494 668,63

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2010 à l’exception :

- d’un solde débiteur global de 314 997 510,60 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (259 949 031,23 €), « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (32 500 000 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (22 548 479,37 €) ;

- d’un solde débiteur de 7 251 031,75 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» ;

- d’un solde débiteur de 5 806 682,94 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

N°
des
programmes
ou comptes

Comptes spéciaux

Autorisations d’engagement complémentaires demandées

Crédits de paiement
ou découverts complémentaires demandés

Explications

 

Comptes d’affectation spéciale

     
 

PENSIONS

     

741

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

     
 

Titre 2 : dépenses de personnel

 

5 278,58

Ajustement de crédits à caractère limitatif dû à un report de crédits de 2009 à 2010 effectué au-delà du montant des crédits disponibles.

         
 

Comptes de concours financiers

     
 

PRETS A DES ETATS ETRANGERS

     

851

Prêts à des États étrangers, de la réserve pays Emergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

     
 

Autres titres – autres dépenses

18 675 203,68

 

Ajustement de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

         

853

Prêts à l’agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

     
 

Autres titres – autres dépenses

13 700 000,00

 

Même explication que ci-dessus.

         
 

Comptes d’opérations monétaires

     


952


OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

 

9 058 435 752,65

Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 9 575 241 384,04 € repris au 1er janvier 2009 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2009 de 516 805 631,39 €.

 

TOTAL COMPTES SPECIAUX

32 375 203,68

9 058 441 031,23

 

Le solde débiteur relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 314 997 510,60 € se répartit ainsi :

- 259 949 031,23 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des échéances en capital de l’année 2009 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) accords termes de Naples, de Lyon et de Cologne

226 817 947,04

b) accords de Yaoundé

3 307 049,92

c) contrats de désendettement et de développement

12 502 598,76

d) conversion de dettes

17 321 435,51

TOTAL

259 949 031,23

- 32 500 000 € concernant le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » au titre de l’apurement de la perte des avances consenties au autorisé par la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 n°2009-973 du 10 août 2009 ;

- 22 548 479,37 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » au titre d’admissions en non valeur et de remises gracieuses.

Le solde débiteur de 7 251 031,75 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes» correspond à des pertes sur avances remboursables sous conditions.

Enfin, le solde débiteur de 5 806 682,94 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2010. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe jointe à la présente loi.

Article 7
Création d’un document de politique transversale « Justice des mineurs »

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un 15° ainsi rédigé : «15° Justice des mineurs».

Exposé des motifs :

Le présent article vise à créer un document de politique transversale (DPT) consacré à la justice des mineurs. Cette politique publique concerne deux populations en situation d’extrême fragilité : l’enfance en danger et l’enfance délinquante.

La création de ce document à laquelle s’est engagé le ministre de la justice et des libertés répond aux recommandations de la Cour des comptes et du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).

La justice des mineurs constitue une politique publique transversale par nature. Elle répond non seulement à ses propres finalités, dont le cadre procède de normes suprêmes (internationales et constitutionnelles) et à l’accomplissement desquelles s’emploient des politiques nationales et territoriales, mais elle constitue également le vecteur indispensable d’autres politiques publiques transversales. Elle peut ainsi être considérée comme constitutive de la dimension judiciaire des moyens consacrés par l’État aux politiques transversales de l’inclusion sociale, de la ville, de la prévention de la délinquance, et de celles en faveur de la jeunesse, dont les objectifs sont tous étroitement liés. La création de ce DPT intervient en outre dans le contexte de la réforme de la justice pénale des mineurs et au moment où l’application de la loi relative à la protection de l’enfance appelle de la part de l’État des actions tendant à renforcer la coopération avec les départements.

Cette politique transversale porte sur toute la chaîne judiciaire, du signalement à la mise en œuvre de la décision de la juridiction pour mineurs. Elle implique, en plus de la mission Justice, les programmes « Gendarmerie nationale », « Police nationale », « Action en faveur des familles vulnérables », « Enseignement scolaire public du premier degré » et « Enseignement scolaire public du second degré », qui relèvent d’autres missions et ministères.

Le DPT « Justice des mineurs » permettra ainsi de mieux appréhender le périmètre des moyens mis en œuvre par l’État au service de cette politique.

Fait à Paris, le 26 mai 2010

   
   
   
   
   
   
   
   
 

François FILLON

   
   
   

PAR LE PREMIER MINISTRE :

   

Le Ministre du Budget, des Comptes publics
et de la Réforme de l’État

   
   
   
   
   
   
   
 

François BAROIN

   
   
 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

1 (1) Source : INSEE – note de conjoncture (mars 2010)

2 Situation en crédits de paiements.

3 Ceci concerne notamment les jeux exploités par la Française des jeux (1,8 milliard € en 2009), les jeux dans les casinos (0,8 milliard €) ainsi que les paris hippiques (0,7 milliard €).


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