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N° 3137

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2011.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d’État,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s’efforce depuis quelques années d’harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, avec un bénéfice accru pour notre sécurité intérieure.

C’est dans cette perspective que s’inscrit l’accord franco-vietnamien de coopération en matière de sécurité intérieure.

Le présent accord reprend les principales dispositions de l’accord-type adaptées aux enjeux de la coopération policière entre la France et le Vietnam, avec notamment l’introduction d’un article spécifique sur la lutte contre les contrefaçons. Il prévoit également une coopération dans le domaine de la sécurité civile.

L’article 1er fixe les domaines de coopération technique et opérationnelle couverts par cet accord tandis que les articles 2 à 6 déterminent les modalités de mise en œuvre de cette coopération.

L’article 7 dispose que les actions de coopération mises en œuvre doivent s’effectuer dans le respect des législations nationales respectives des deux pays et prévoit une clause de sauvegarde ouvrant la possibilité pour l’une des deux parties de rejeter une demande de coopération si elle estime que celle-ci pourrait porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public.

L’article 8 fixe les modalités de protection des données à caractère personnel.

L’article 9 définit les autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’accord. Les articles 10 à 12 portent respectivement sur les frais engendrés par la coopération, le traitement des différends et les dispositions finales.

Cet accord, une fois entré en vigueur, consolidera les fondements de la coopération en matière de sécurité intérieure avec le Vietnam.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 2 février 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Michèle ALLIOT-MARIE


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