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Justice : lutte contre la corruption

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption n° 4241 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 20) par MM. Michel Hunault et Serge Blisko


Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, n° 171, déposé le 19 septembre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 171
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Hunault rapporteur le 5 septembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 3 octobre 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 octobre 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 243 déposé le 3 octobre 2007 (mis en ligne le 5 octobre 2007 à 15 heures) par M. Michel Hunault

Discussion en séance publique
séance du mercredi 10 octobre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007 , TA n° 42

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption, n° 28, déposé le 11 octobre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Portelli rapporteur le 26 septembre 2007
Rapport n° 51 déposé le 24 octobre 2007 par M. Hugues Portelli

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 31 octobre 2007
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 31 octobre 2007 , TA n° 16


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, son exposé des motifs, sa présentation et d'autres éléments d'information sont consultables sur les sites internet dont vous trouverez les adresses ci-dessous (liens actifs) :
- Dossier sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lutte_corruption.asp
- Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et Protocole additionnel du 15 mai 2003 :
http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/173.htm http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/191.htm
- Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite Convention de « Merida »)
http://www.unodc.org/pdf/crime/convention_corruption/signing/Convention_f.pdf

Principales dispositions du projet de loi :
Article 1er
Adaptation de l’incrimination de corruption du personnel judiciaire national ;
Article 2
Sanctions pénales contre la corruption et le trafic d’influence d’agents publics étrangers ou dépendant d’une organisation internationale ; sanctions pénales contre la corruption et le trafic d’influence impliquant des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou auprès d’une cour internationale ;
Article 4
Compétence concurrente de la seule juridiction de Paris pour les infractions de corruption et trafics d’influence d’agents publics étrangers et internationaux (et non plus les juridictions spécialisées visées à l’article 704 du CPP) ;
Article 5
Possibilité de procéder à des opérations de surveillance, enquêtes d’infiltration et sonorisations dans le cadre de certaines infractions de corruption et trafic d’influence ;


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption du projet de loi le 3 octobre 2007

Rapport n° 243 de M. Michel Hunault (Nouveau Centre, Loire-Atlantique)


Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er
Harmonisation des peines complémentaires en matière de corruption passive d’un agent public, qu’il soit Français, étranger ou relevant d’une organisation internationale (rapporteur) ;
Article 5
Possibilité de pratiquer des saisies conservatoires pour les avoirs des personnes mises en examen dans les affaires de corruption (rapporteur) ;
Possibilité de procéder à des écoutes téléphoniques (M. Warsmann, Président, UMP, Ardennes) ;
Article additionnel après l’article 5
Communication obligatoire des comptes certifiés des sociétés d’économie mixte locales aux élus de la commune (rapporteur).
Voir le compte rendu n° 2 de la commission.


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