• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens humains et financiers donnés au SCPC, service central de prévention de la corruption, afin de le doter de postes supplémentaires de magistrats au regard de l'importance de la lutte contre la corruption et l'exigence d'éthique réclamée par nos concitoyens.

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, après sa visite le 9 septembre 2011 dans le Pays de Châteaubriant. Sa venue a conforté l'engagement des élus mais au-delà des acteurs et professionnels du secteur du tourisme qui concourent à l'attractivité du territoire. Le Pays de Châteaubriant est riche d'un patrimoine et d'initiatives locales soutenues par le Département et la Région dans une dynamique touristique et d'animation. Il lui demande s'il peut très concrètement préciser les aides pour lesquelles il s'est engagé envers le nouvel office de tourisme intercommunal, sous l'égide de la Communauté de communes de Châteaubriant, instrument indispensable pour l'accueil et la valorisation du tourisme.

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en ce début d'année 2012, sur l'organisation des services de secours et d'incendie. Alors que l'année 2011 a été marquée par le vote d'une loi par le Parlement confortant l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, il lui demande en retour de préciser le calendrier de la publication des décrets d'application, en particulier l'amendement visant à valoriser l'engagement des jeunes au sein de JSP (jeunes sapeurs-pompiers) afin que leur formation et leur engagement soit pris en compte dans leur cursus scolaire.

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de « l'heure d'été ». Il lui demande s'il peut très précisément rendre publics les effets de « l'heure d'été » sur la consommation d'énergie des Français et justifier le maintien de ce mécanisme.

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'accès de la Maison nationale des professions libérales, rue de la Tour Maubourg à Paris 7e. S'agissant d'un organisme professionnel reconnu par le Gouvernement, il est étonnant que l'accès soit inaccessible aux personnes handicapées ! Ce cas n'est pas unique malheureusement. Il lui demande s'il entend faire appliquer la loi sur l'accessibilité et exiger des organismes professionnels une exemplarité quant à l'accès aux personnes handicapées qui n'ont pas à être traitées de façon humiliante et indigne.

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi sur la corruption dont il a eu l'honneur d'être le rapporteur. En réponse, il lui demande s'il peut préciser ses intentions quant à l'amélioration de la protection du donneur d'alerte, plus précisément d'un salarié, qu'il soit dans une entreprise privée ou publique notamment dans les grands groupes.

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sauvetage de la banque Dexia renflouée par les contribuables français et belges. Il lui demande s'il est disposé à interrompre le versement des primes et retraites chapeaux scandaleuses des dirigeants qui ont conduit à ce désastre et à réhabiliter le sens des mots responsabilité et décence.

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la position de la sécurité sociale vis-à-vis des assurés concernant les conditions de versement de l'aide pour une complémentaire santé en stipulant que le contrat d'adhésion doit être individuel, ce qui peut se comprendre mais, dès lors, « les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne permettent pas bénéficier du dispositif » alors que des milliers de salariés ont des mutuelles obligatoires dans leur contrat de travail. Il lui demande s'il peut préciser si cette exclusion est valable.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois