1ère séance : Huit accords internationaux; Accord France-Inde : droits de propriété intellectuelle dans les accords d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire; Refonte de la carte intercommunale
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Loire-Atlantique (6ème circonscription)
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Travaux récents
Mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption de M. Michel Hunault
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens humains et financiers donnés au SCPC, service central de prévention de la corruption, afin de le doter de postes supplémentaires de magistrats au regard de l'importance de la lutte contre la corruption et l'exigence d'éthique réclamée par nos concitoyens.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mardi 7 février 2012 - Séance de 14 heures 45
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, après sa visite le 9 septembre 2011 dans le Pays de Châteaubriant. Sa venue a conforté l'engagement des élus mais au-delà des acteurs et professionnels du secteur du tourisme qui concourent à l'attractivité du territoire. Le Pays de Châteaubriant est riche d'un patrimoine et d'initiatives locales soutenues par le Département et la Région dans une dynamique touristique et d'animation. Il lui demande s'il peut très concrètement préciser les aides pour lesquelles il s'est engagé envers le nouvel office de tourisme intercommunal, sous l'égide de la Communauté de communes de Châteaubriant, instrument indispensable pour l'accueil et la valorisation du tourisme.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des services de secours et d'incendie. En ce début d'année, les pompiers de France s'inquiètent des conséquences du rapport de la Cour des comptes et du projet insensé de certains SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) qui auraient l'intention de remettre en cause le maillage territorial, et la présence des sapeurs-pompiers au sein des centres de secours et d'incendie de proximité. Il s'agit là d'une organisation unique et exemplaire basée sur la proximité. Il lui demande s'il peut, en réponse, garantir la pérennité des centres de secours, richesse de notre organisation des services de secours.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en ce début d'année 2012, sur l'organisation des services de secours et d'incendie. Alors que l'année 2011 a été marquée par le vote d'une loi par le Parlement confortant l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, il lui demande en retour de préciser le calendrier de la publication des décrets d'application, en particulier l'amendement visant à valoriser l'engagement des jeunes au sein de JSP (jeunes sapeurs-pompiers) afin que leur formation et leur engagement soit pris en compte dans leur cursus scolaire.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ardente nécessité de prévenir la corruption et les ententes. Alors que le Parlement vient de voter la création de 20 000 places de prison supplémentaires, il lui demande s'il peut décliner comment il entend veiller à se prémunir contre les ententes et plus précisément veiller à ce que les appels d'offres fassent une réelle place dans le cahier des charges aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de « l'heure d'été ». Il lui demande s'il peut très précisément rendre publics les effets de « l'heure d'été » sur la consommation d'énergie des Français et justifier le maintien de ce mécanisme.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, afin que soient rendues publiques les conséquences sur la santé, en particulier des jeunes écoliers, mais aussi des personnes âgées, de « l'heure d'été » qui n'est pas sans conséquence sur la santé humaine.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'accès de la Maison nationale des professions libérales, rue de la Tour Maubourg à Paris 7e. S'agissant d'un organisme professionnel reconnu par le Gouvernement, il est étonnant que l'accès soit inaccessible aux personnes handicapées ! Ce cas n'est pas unique malheureusement. Il lui demande s'il entend faire appliquer la loi sur l'accessibilité et exiger des organismes professionnels une exemplarité quant à l'accès aux personnes handicapées qui n'ont pas à être traitées de façon humiliante et indigne.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la récente réforme de la garde à vue. En ce début d'année 2012, il lui demande s'il peut tirer un bilan de cette réforme.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi sur la corruption dont il a eu l'honneur d'être le rapporteur. En réponse, il lui demande s'il peut préciser ses intentions quant à l'amélioration de la protection du donneur d'alerte, plus précisément d'un salarié, qu'il soit dans une entreprise privée ou publique notamment dans les grands groupes.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce début d'année 2012, sur le comportement des établissements bancaires au regard de l'accès au crédit des particuliers mais surtout des très petites entreprises (TPE). Les conditions d'accès au crédit, les taux pratiqués, l'absence d'autorisation de découvert, pourrissent la vie de millions d'entreprises individuelles. Le Parlement a voté en septembre 2008 par 230 voix à l'Assemblée nationale le plan de sauvetage des banques. Il est plus que regrettable qu'en cette période difficile les banques ne soient pas encouragées par l'État à une attitude plus souple. Il lui demande s'il peut en réponse décliner les initiatives prises en ce sens.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sauvetage de la banque Dexia renflouée par les contribuables français et belges. Il lui demande s'il est disposé à interrompre le versement des primes et retraites chapeaux scandaleuses des dirigeants qui ont conduit à ce désastre et à réhabiliter le sens des mots responsabilité et décence.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'urgence à améliorer et faciliter l'accès au droit. Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle excluent la grande majorité de nos concitoyens de cette aide. Tous les contrats d'assurance prévoient des clauses défense-recours, protection juridique, dont la mise en oeuvre fait l'objet de nombreuses difficultés dans la réalité quotidienne. En réponse, il lui demande s'il peut rappeler les conditions d'accès à la protection juridique.
Voir la questionM. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la position de la sécurité sociale vis-à-vis des assurés concernant les conditions de versement de l'aide pour une complémentaire santé en stipulant que le contrat d'adhésion doit être individuel, ce qui peut se comprendre mais, dès lors, « les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne permettent pas bénéficier du dispositif » alors que des milliers de salariés ont des mutuelles obligatoires dans leur contrat de travail. Il lui demande s'il peut préciser si cette exclusion est valable.
Voir la questionIntervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures
Assemblée nationale
126 rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
11 Place de la Motte
44100 Châteaubriant
Téléphone : 02 40 81 45 46
Télécopie : 02 40 81 45 16

Numéro de la place occupée : 387
(la zone en rouge situe le banc)