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Pouvoirs publics : délégation parlementaire pour le renseignement (Parlement)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement publiée au Journal Officiel du 10 octobre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 27 juin 2007
Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2007 , TA n° 109

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, n° 13, déposé le 28 juin 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 13
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Carayon rapporteur le 4 juillet 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 18 juillet 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 26 juillet 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 83 déposé le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 20 juillet 2007 à 13 heures) par M. Bernard Carayon

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Fromion rapporteur pour avis le 4 juillet 2007
Examen de l'avis au cours de la réunion du 17 juillet 2007 à 16 heures 45
Avis n° 79 déposé le 17 juillet 2007 par M. Yves Fromion

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 , TA n° 20

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, n° 422, déposé le 27 juillet 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 450 déposé le 19 septembre 2007 par M. René Garrec

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 septembre 2007
Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 25 septembre 2007 , TA n° 136


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/03/06



Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement.
Les services de renseignement de l'État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l'existence de nouvelles menaces. Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent exigent que le caractère secret de leurs activités soit préservé et protégé. Cet impératif de discrétion doit cependant être concilié avec l'exigence d'information du Parlement sur l'activité générale des services spécialisés placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur. A cette fin, il est proposé de créer une délégation parlementaire pour le renseignement.
Cette délégation composée de six membres sera commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. En seront membres de droit les présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée. Y siègeront également un député et un sénateur désignés par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste des membres du Parlement. Les membres de la délégation seront astreints au respect du secret de la défense nationale.
La délégation recevra des ministres de l'intérieur et de la défense des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement. La délégation pourra entendre ces ministres, les directeurs des services de renseignement ainsi que le secrétaire général de la défense nationale. Chaque année, la délégation remettra un rapport au président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Principales dispositions du texte



Article unique
Création de la délégation parlementaire au renseignement ; composition ; compétences ; pouvoirs ; travaux de la délégation.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption du projet de loi le 18 juillet 2007
Rapport n° 83 de M. Bernard Carayon, UMP, Tarn

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article unique
- Suppression du caractère automatique de la présidence confiée à un président de commission, membre de droit (rapporteur) ;
- extension aux services de l’économie et du budget du champ de compétences de la délégation (rapporteur) ;
- possibilité pour les directeurs des services relevant du champ de compétences de la délégation de désigner toute personne relevant de leur autorité pour être entendue par la délégation (rapporteur) ;
- exclusion dans le rapport public de la délégation de tout élément d’information protégé (rapporteur) ;
- possibilité pour la délégation d’adresser des recommandations et observations au Président de la République et au Premier ministre (Cion Défense).

Voir le compte rendu n° 6 de la commission.


AVIS DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE

Avis favorable au projet de loi le 17 juillet 2007
Avis n° 79 de M. Yves Fromion, UMP, Cher

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article unique
- Extension aux services de l’économie et du budget du champ de compétences de la délégation (rapporteur) ;
- possibilité pour la délégation d’adresser des recommandations et observations au Président de la République et au Premier ministre (rapporteur).

Voir le compte rendu n° 3 de la commission.


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