M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan d'action en faveur des territoires ruraux dévoilé au premier semestre 2010. À cette occasion, 40 mesures ont été retenues. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce plan d'action.

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le manque de main-d'oeuvre qualifiée dont souffre l'industrie aéronautique en France, particulièrement dans la région toulousaine. Alors que 6 000 emplois doivent être créés en deux ans dans la région, les entreprises du secteur craignent de ne pouvoir embaucher des personnels suffisamment qualifiés pour ces emplois qui demandent rigueur et précision. Les entreprises du secteur pourraient ainsi être fortement tentées de délocaliser leur production là où ils pourront trouver aisément de nombreux travailleurs qualifiés. Cela représenterait des pertes énormes pour l'industrie française. Il lui demande ce qu'il prévoit de faire afin d'éviter le départ de cette industrie de la région.

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants sont scolarisés dans des écoles privées hors contrat en France ou à l'étranger. Ces étudiants, ne pouvant prétendre à des bourses en raison du statut « hors contrat » des écoles dans lesquelles ils sont inscrits, souffrent d'un traitement injuste. Il lui demande quel dispositif il compte mettre en œuvre pour que les enfants bénéficient de chances égales dans les cursus scolaires qu'ils ont choisi.

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'acquisition des activités cartes et identité de la société française Oberthur par le fonds de capital-investissement américain Advent international. Il lui demande si l'opération conclue le 30 novembre 2011 a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de ses services au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande plus précisément si les activités de sécurité numérique basée sur les technologies de la carte à puce ainsi que les solutions et services de sécurité et d'identification fournies par la société Oberthur sont visées au titre des onze secteurs stratégiques protégés par le décret du 30 décembre 2005 et tels qu'énumérés dans l'article R. 153-1 du code monétaire et financier. Dans l'affirmative, il souhaite savoir sur quelle analyse le ministre s'est fondée pour autoriser l'opération sachant que le dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques est expressément prévu pour couvrir des opérations de ce type, notamment après le précédent du rachat de la société Gemplus par le fonds d'investissement Texas Pacific Group dans les années 2000. Enfin, dans le cas où l'autorisation aurait été donnée sous conditions de garanties, il souhaite connaître les mécanismes mis en place par ses services pour mettre en oeuvre lesdites garanties, notamment au titre de la préservation des centres de décision, des centres de recherche, des brevets et des technologies sensibles.

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR ». Destiné à traiter les grandes cultures, et notamment le colza, il est composé de trois substances pointées pour leurs effets néfastes sur la santé des abeilles. L'autorisation de mise sur le marché, délivrée le 3 juin 2011, suscite de vives inquiétudes au sein de la profession apicole et des associations environnementales, qui constatent une surmortalité des abeilles. Il lui demande si cette mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française ainsi que la pollinisation des espèces végétales, fortement dépendante de l'activité des abeilles.

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les centres médico-sociaux pour accomplir leur mission de santé publique en raison de la situation de sous-effectif chronique dont ils souffrent. Le code du travail détermine actuellement les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires, soit 10 %, conformément à l'article L. 3123-17. De même, lorsque l'horaire moyen réellement effectué par un salarié à temps partiel (employés massivement en tant que titulaires pour des raisons d'organisation des postes de travail) a dépassé l'horaire prévu à son contrat de 2 heures au moins par semaine ou l'équivalent mensuel, ceci pendant 12 semaines ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, cet horaire est obligatoirement modifié, sauf opposition du salarié intéressé (article L. 3123-5 du code du travail). À ce jour, ces dispositions sont très contraignantes et n'apportent aucune souplesse dans la gestion des ressources humaines car elles limitent la possibilité de solliciter les salariés titulaires à temps partiels pour des compléments d'heure, notamment en cas d'absence de leurs collègues de travail en les confortant dans une situation de précarité, nécessitent de recourir à du personnel sous contrat à durée déterminée, donc non formé, ce qui explique parfois à un nombre d'intervenants très important et ne permettent pas à ces personnels titulaires, pourtant volontaires, de compléter leur rémunération. Par ailleurs, les centres sont confrontés à de lourdes difficultés dans le recrutement de personnels infirmiers. Ces situations de sous-effectif ne peuvent plus être comblées à certaines périodes de l'année par les agences d'intérim dont le concours est également très coûteux. Il lui demande si la mise en place, lorsque cela s'avère nécessaire, d'un transfert des actes infirmiers aux aides-soignantes ainsi qu'une politique de valorisation de leurs acquis d'expérience seraient envisageables pour pallier cette situation.

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto entrepreneur. Il lui demande combien de personnes bénéficient, depuis sa création, de ce statut dans l'arrondissement de Castres.

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande combien de personnes bénéficient, depuis sa création, de ce statut, dans la ville de Mazamet (Tarn).

Lundi 23 janvier 2012 - Séance de 21 heures 15

• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires (n° 3985) (M. Bernard Carayon, rapporteur)