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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Carayon, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d’une délégation parlementaire au renseignement (n° 13).
Article unique (art. 6 nonies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100) :
La Commission a repoussé les amendements n° 12, n° 13 et n° 15 de M. Jean-Marc Ayrault et le sous-amendement n° 18 de M. Julien Dray à l’amendement n° 6 de la Commission.
Puis la Commission a examiné un sous-amendement à l’amendement n° 2 de la commission de la Défense présenté par le rapporteur. Son auteur a rappelé que la Commission avait adopté, lors de sa réunion du 18 juillet dernier, un amendement n° 8 modifiant le dispositif retenu par le projet de loi s’agissant des personnes que la Délégation pourra entendre. Plutôt que de retenir une liste limitative, la Commission avait fait le choix d’une formulation plus neutre centrée sur les principaux responsables, mais permettant à ceux-ci d’être représentés par des fonctionnaires relevant de leur autorité, avec leur autorisation.
Cependant, cette rédaction ne permettait pas d’exclure l’audition d’anciens agents des services, contrairement à celle de la commission de la Défense. C’est pourquoi le rapporteur a proposé de retirer l’amendement n° 8 au profit d’un sous-amendement à l’amendement n° 2 de la commission de la Défense, respectant la préoccupation exprimée initialement par la Commission d’adopter une formulation du champ des personnes pouvant être auditionnées par la Délégation plus neutre et plus respectueuse du partage entre les matières législatives et réglementaires.
La Commission a alors autorisé le retrait de l’amendement n° 8 et adopté le sous-amendement présenté par le rapporteur.
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