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Pouvoirs publics : Défenseur des droits

- projet de loi organique
- projet de loi (voir infra)


(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Echéancier de mise en application de la loi organique (sur le site de Légifrance)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

 

 

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits n° 4273 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 30) par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits publiée au Journal Officiel du 30 mars 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, n° 610, déposé le 9 septembre 2009 (mis en ligne le 9 septembre 2009 à 23 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 22 décembre 2009
Rapport n° 482 déposé le 19 mai 2010 :
Texte de la commission n° 483 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 2 et jeudi 3 juin 2010
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010 , TA n° 124

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits, n° 2573, déposé le 4 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2991
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 16 juin 2010

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures
Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 30 novembre 2010 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2010 à 11 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 janvier 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 2991 déposé le 1er décembre 2010 (mis en ligne le 7 décembre 2010 à 10 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 décembre 2010 à 18 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 11 janvier 2011
2e séance du mardi 11 janvier 2011
2e séance du mercredi 12 janvier 2011
1ère séance du jeudi 13 janvier 2011
2e séance du jeudi 13 janvier 2011
1ère séance du mardi 18 janvier 2011

Scrutin public n° 0681 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. au cours de la 1ère séance du mardi 18 janvier 2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011 , TA n° 595

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits, n° 230, déposé le 18 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 258 déposé le 26 janvier 2011 :
Texte de la commission n° 259 (2010-2011) déposé le 26 janvier 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 1er et mercredi 2 février 2011
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 février 2011 , TA n° 58

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, n° 3143, déposé le 2 février 2011 (mis en ligne le 7 février 2011 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3143
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 9 février 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 février 2011 à 21 heures 15
Rapport n° 3153 déposé le 9 février 2011 (mis en ligne le 11 février 2011 à 15 heures 35) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 février 2011 à 16 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 16 février 2011
2e séance du mercredi 16 février 2011
3e séance du mardi 1er mars 2011
2e séance du mercredi 2 mars 2011
1ère séance du mardi 8 mars 2011

Scrutin public n° 0704 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (2e lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 8 mars 2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011 , TA n° 611

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, n° 332, déposé le 8 mars 2011
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Patrice Gélard rapporteur le 9 mars 2011 et Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 9 mars 2011
- Rapport déposé le 9 mars 2011 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur, mis en ligne le 9 mars 2011 à 19 heures 25, sous le n° 3210 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 336 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 mars 2011 à 13 heures) , n° 337 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mars 2011
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 10 mars 2011 , TA n° 86

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 mars 2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 , TA n° 620

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 mars 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 626 DC du 29 mars 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits n° 4274 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 30) par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits publiée au Journal Officiel du 30 mars 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif au Défenseur des droits, n° 611, déposé le 9 septembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 22 décembre 2009
Rapport n° 482 déposé le 19 mai 2010 :
Texte de la commission n° 484 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 2 et jeudi 3 juin 2010
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010 , TA n° 125

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits, n° 2574, déposé le 4 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2992
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 16 juin 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures
Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 30 novembre 2010 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2010 à 11 heures 15
Rapport n° 2992 déposé le 1er décembre 2010 (mis en ligne le 7 décembre 2010 à 10 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 décembre 2010 à 18 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 11 janvier 2011
2e séance du mardi 11 janvier 2011
2e séance du mercredi 12 janvier 2011
1ère séance du jeudi 13 janvier 2011
2e séance du jeudi 13 janvier 2011
1ère séance du mardi 18 janvier 2011

Scrutin public n° 0682 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits. au cours de la 1ère séance du mardi 18 janvier 2011

Projet de loi relatif au Défenseur des droits, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011 , TA n° 596

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits, n° 231, déposé le 18 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 258 déposé le 26 janvier 2011 :
Texte de la commission n° 260 (2010-2011) déposé le 26 janvier 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 1er et mercredi 2 février 2011
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 février 2011 , TA n° 59

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, n° 3144, déposé le 2 février 2011 (mis en ligne le 7 février 2011 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3154
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 9 février 2011 à 10 heures
Rapport n° 3154 déposé le 9 février 2011 (mis en ligne le 11 février 2011 à 15 heures 40) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 février 2011 à 16 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 16 février 2011
2e séance du mercredi 16 février 2011
3e séance du mardi 1er mars 2011
2e séance du mercredi 2 mars 2011
1ère séance du mardi 8 mars 2011

Scrutin public n° 0705 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits (2e lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 8 mars 2011

Projet de loi relatif au Défenseur des droits, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011 , TA n° 612

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, n° 333, déposé le 8 mars 2011
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Défenseur des droits

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 9 mars 2011 et Patrice Gélard rapporteur le 9 mars 2011
- Rapport déposé le 9 mars 2011 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur, mis en ligne le 9 mars 2011 à 19 heures 25, sous le n° 3211 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 336 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 mars 2011 à 13 heures 20) , n° 338 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mars 2011
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 10 mars 2011 , TA n° 87

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 mars 2011

Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 , TA n° 621


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/09/09



La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en oeuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique.

Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits.

Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l'examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l'enfance. L'articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration. En matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, de proposer une transaction, d'être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d'interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d'investigation.

Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.


Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi organique transmis par le Sénat :

Article 1er
Nomination et cessation de fonctions du Défenseur des droits : la cessation des fonctions avant le terme du mandat de 6 ans ne pourra intervenir que sur sa demande ou en cas d'empêchement (En vertu de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République, après avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée du Parlement).

Article 2
Statut du Défenseur des droits : autorité « indépendante » et bénéficiant d'un régime d'immunité particulier (interdiction de toute poursuite, recherche, arrestation, détention ou jugement pour des opinions émises ou des actes accomplis dans l'exercice des fonctions).

Article 3
Incompatibilités applicables au Défenseur des droits, notamment avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec l'ensemble des mandats électifs.

Article 4
Modalités de saisine et champ de compétence du Défenseur des droits :
- respect des droits et libertés dans le cadre du fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (à ce titre, le Défenseur des droits reprendra le rôle aujourd'hui confié au Médiateur de la République) ;
- protection des droits de l'enfant (rôle actuel du Défenseur des enfants) ;
- manquements aux règles de déontologie en matière de sécurité (rôle actuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) ;
- lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité (rôle actuel de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - HALDE).

Article 9
Association du Défenseur des droits, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Suppression de l'article 12
Suppression (à l'initiative du Sénat) de cet article créant un collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.


Principale disposition du projet de loi ordinaire transmis par le Sénat :

Article 5
Création d'un délit d'entrave à l'action du Défenseur des droits. Toute personne mise en cause devant lui qui ne déférerait pas à ses convocations, qui refuserait de lui communiquer des informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou qui l'empêcherait d'accéder à des locaux administratifs ou privés serait susceptible d'être punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption des deux projets de loi le 1er décembre 2010
Rapport unique n° 2991 et 2992 de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, UMP, Lozère

Principales modifications apportées par la commission au projet de loi organique :

Article 4
Transfert au Défenseur des droits du contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, à compter de la fin du mandat de l'actuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté (à savoir juin 2014) (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 9
Association du Défenseur des droits, à sa demande, aux travaux de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère).

Article 11 A
Instauration d'autant d'adjoints qu'il existe de domaines de compétences du Défenseur des droits. Remplacement du régime d'incompatibilité des adjoints par des dispositions destinées à prévenir les conflits d'intérêt (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 11 B
Création, pour les questions transversales ou d'une difficulté particulière, d'une réunion conjointe de l'ensemble des collèges et des adjoints (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 11
Modification de la composition du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, afin de réduire le nombre de membres (7 membres) et prévoir la présence de personnalités qualifiées. La consultation du collège par le Défenseur des droits sera facultative (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 12
Création d'un collège de 7 membres compétent en matière de protection des droits de l'enfant, avec une composition réduite et des personnalités qualifiées (Disposition rétablie à l'initiative du Rapporteur).

Article 12 bis
Modification de la composition du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations, afin de réduire le nombre de membres (9 membres) et prévoir la présence de personnalités qualifiées. La consultation du collège par le Défenseur des droits sera facultative (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 13
Irrévocabilité des membres des collèges. Possibilité de sanction en cas d'absences répétées aux réunions du collège : tout membre d'un collège qui, sans justification, n'aura pas assisté à trois séances consécutives pourra être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres (Disposition introduite à l'initiative de MM. René Dosière, app. SRC, Aisne, et Christian Vanneste, UMP, Nord).

Article 18
Compétence du Défenseur des droits en matière de visite des lieux de privation de liberté aussi large que celle aujourd'hui attribuée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 20
Suppression de l'obligation faite au Défenseur des droits de motiver sa décision de ne pas donner suite à une saisine (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 24 bis A
Création d'une action collective devant la juridiction administrative au profit du Défenseur des droits (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 33
Entrée en vigueur du projet de loi organique au 1er jour du 4e mois suivant sa promulgation, sauf pour les dispositions relatives au contrôle des lieux de privation de liberté, qui entreront en vigueur à l'expiration du mandat du Contrôleur général actuellement en fonctions (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

La discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

De même, la discussion du projet de loi ordinaire porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 20 de la commission.


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