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Budget : loi de finances rectificative 2011 (3)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 publiée au Journal Officiel du 3 novembre 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, n° 3804, déposé le 12 octobre 2011
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3804
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 28 juin 2007
Rapport n° 3816 déposé le 17 octobre 2011 (mis en ligne le 17 octobre 2011 à 18 heures) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
séance du lundi 17 octobre 2011

Scrutin public n° 0809 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 au cours de la séance du lundi 17 octobre 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2011 , TA n° 749

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011, n° 30, déposé le 18 octobre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 18 octobre 2011
Rapport n° 35 déposé le 18 octobre 2011 par Mme Nicole Bricq

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 octobre 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 octobre 2011 , TA n° 5

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2011, n° 3870, déposé le 20 octobre 2011 (mis en ligne le 24 octobre 2011 à 16 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 20 octobre 2011 et Mme Nicole Bricq rapporteur le 20 octobre 2011
- Rapport déposé le 20 octobre 2011 par M. Gilles Carrez rapporteur, sous le n° 3872 à l'Assemblée nationale et par Mme Nicole Bricq rapporteur, sous le n° 51 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 9 heures 45) , n° 52 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 25 octobre 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2011 , TA n° 751

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 octobre 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 octobre 2011 , TA n° 7


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte

Liens utiles



Dossier général sur le site du ministère du Budget

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/10/11



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui vise à accorder une garantie de l'Etat à Dexia.

Le texte prévoit que le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder deux éléments de garantie :

une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière conjointe par les trois Etats (Belgique à hauteur de 60,5%, France à hauteur de 36,5% et Luxembourg à hauteur de 3 %) ;
une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l'adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie portera sur un encours maximum d'actifs de 10Md€ de prêts structurés à des collectivités locales françaises. Elle sera assortie d'une franchise de 500M€ ainsi que d'un ticket modérateur de 30%, qui restent à la charge de Dexia. Le montant maximal de la garantie est ainsi plafonné à 6,65 Md€.
Ces deux garanties seront rémunérées conformément aux exigences européennes.

Ce dispositif législatif s'inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée du groupe Dexia, annoncé le 10 octobre 2011 et qui vise à conforter la sécurité des dépôts, des créanciers et des collectivités locales, ainsi qu'à redonner des marges de manœuvre au groupe Dexia en termes de liquidité.

Ce plan comprend trois opérations d'envergure que Dexia s'est engagée à mettre en œuvre avec le soutien des Etats et que la garantie octroyée permettra de réaliser dans des conditions satisfaisantes :

le projet d'adossement de Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que celui de la création d'un consortium formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque Postale en vue d'assurer l'activité de financement des collectivités locales françaises ;
l'offre de rachat de Dexia Banque Belgique par l'Etat belge ;
l'entrée en négociations exclusives avec un investisseur international et l'Etat luxembourgeois en vue de la cession de la Banque Internationale à Luxembourg.
Ce nouveau plan sera soumis à la Commission européenne et aux instances compétentes afin de permettre sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Ce projet de loi de finances rectificative tire, par ailleurs, les conséquences de la révision des recettes et dépenses pour 2011, telles qu'elles ont été présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Le solde budgétaire de l'Etat pour 2011 est inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative à 95,5 Md€.


Principales dispositions du texte



Article 4 : Octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA

Octroi de la garantie de l'État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux financements, obligations, titres de créances levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus.

Octroi de la garantie de l'État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi. Garantie accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

Octroi de la garantie de l'État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés au titre d‘actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société. Garantie accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Exercice de la garantie, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la double limite de 70 % des montants dus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.

Définition des conditions d'appel des garanties dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi qu'avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg pour les garanties octroyées aux financements, obligations ou titres de créances.



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