|
|
Libye : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions
|
Loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 20 juin 2007 Rapport n° 448 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 septembre 2007 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 septembre 2007 , TA n° 145 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, n° 182 rectifié, déposé le 26 septembre 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 182 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé MM. Éric Raoult rapporteur le 31 octobre 2007 et François Loncle rapporteur le 27 novembre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2007 à 16 heures 30 Rapport n° 494 déposé le 11 décembre 2007 (mis en ligne le 12 décembre 2007 à 17 heures 45) par MM. François Loncle et Éric Raoult Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 , TA n° 71 © Assemblée nationale |