M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le concept de « feminicide », avancé et proposé par le père d'une jeune femme assassinée avec une amie en Argentine, durant l'été 2011. En effet, cette caractérisation des violences extrêmes envers les femmes qui est en fait une traduction d'un mot existant en Argentine est défendue par ce parent de la victime. Il veut le présenter aux différents prochains candidats aux élections présidentielles, pour être retenu dans leur programme. Ce « feminicide » qu'il convient de rapprocher du mot « génocide » rappelle les actes et violences menées contre des être humains. Ces violences extrêmes contre les femmes devraient être résumés par un mot et ce terme de « feminicide » résume bien cette propension très inquiétante dans notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur l'adoption de ce mot.

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inondations d'autoroutes. En effet, si ce genre d'incident spectaculaire est assez rare, il apparaît malheureusement que de fortes chutes de pluie sont de plus en plus importantes du fait du déréglement climatique et de ses effets notamment dans les zones urbanisées. Ces inondations d'autoroutes ne sont pas nouvelles mais leurs effets ont plutôt tendance à s'aggraver et à poser de très réels problèmes de sécurité pour les automobilistes et même pour les chauffeurs de camions. Il semblerait au regard de l'actualité de ces dernières années que certaines de ces autoroutes n'aient pas été véritablement conçues pour des intempéries trop importantes, car l'eau de pluie trop abondante ne réussit pas à s'évacuer d'elle-même. Certaines chutes de pluie ont parfois bloqué des autoroutes pendant plusieurs heures inondant totalement les voies au risque de mettre en danger des automobilistes qui s'y trouvaient avant l'intempérie. Dès lors ne conviendrait-il pas de réaliser une étude des structures d'évacuation de voies exposées afin d'en améliorer les écoulements d'eau ? D'autre part, il pourrait aussi s'avérer utile d'envisager un système d'information exceptionnelle par insertion d'annonces radios quand un problème semblable pourrait intervenir. Il lui rappelle que, dans des cas de chutes de neige, cette question de sécurité des autoroutes avait également été posée. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine.

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la protection des candidats à la candidature lors des prochaines primaires du parti socialiste. En effet, dans le climat politique qui risque d'être agité et très vraisemblablement surmédiatisé, il serait indispensable que ces candidats à la candidature socialiste puissent tous bénéficier d'une protection rapprochée, afin de les prémunir de toute agression d'un déséquilibré. Toutefois, il paraît aussi indispensable que cette mise à disposition ne soit pas à la charge du contribuable, surtout quand il n'est pas socialiste. Dès lors, cette mise à disposition de fonctionnaires de police devrait être remboursée à l'État par les finances du parti socialiste, dans le cadre du budget de leurs électeurs primaires. Il lui demande quelle est la pratique prévue et si son coût sera bien à la charge du PS.

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le recul de la francophonie dans le domaine du tourisme. En effet, durant des années, si l'anglais était usuellement la première langue utilisée à travers le monde par les publications, le français était en 2e ou 3e position. Aujourd'hui, il n'est pas rare de voir le français disparaître de certaines brochures et traductions, ou sinon n'apparaître qu'en 5e ou 6e position, ce qui constitue tout de même un grave recul de notre langue dans le domaine du tourisme. Cette rétrogradation mériterait donc d'être soulignée auprès des «grands tour opérateurs», pour leur rappeler la présence d'un grand nombre de francophones dans leur clientèle éventuelle, tout à la fois en France et dans la communauté française expatriée. Cette traduction en français serait donc une nécessité, pour travailler avec un public client de notre pays. Cette exigence serait rappelée par nos autorités dans leurs contacts contractuels, les conclusions de conventions d'homologation de sociétés ou de destinations. Cette obligation de l'usage du français serait aussi systématisée sur tous les documents, de sociétés compagnies et agences voulant travailler sur la France ou avec des français. Il lui demande donc s'il compte retenir cette proposition, en inter ministérialité avec le ministre du tourisme.

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème délicat à gérer des intrusions dans les lycées, lors des manifestations étudiantes et lycéennes. En effet, comme certaines villes ont pu le constater (et le subir) en octobre 2010, lors du dernier mouvement lycéen et étudiant, ces manifestations ne sont pas si spontanées. De plus, et malgré leur manque cruel de coordination, elles visent à imposer la grève de l'extérieur. Souvent pour cela tous les moyens sont bons, y compris les piquets de grève, les intimidations, les blocus, les intrusions et l'usage de la violence pour imposer qu'un lycée se mettre en grève, contre parfois la volonté d'une grande majorité des lycéens de l'établissement. Cette méthode est assez usuelle et suscite souvent des heurts, bousculades et coups entre militants pro-grève (souvent venus de l'extérieur) et lycéens non grévistes de l'établissement en question. Ce schéma ne peut pas perdurer car il impose la force et non la démocratie. Les violences peuvent être évitées, mais la situation repose alors uniquement sur l'autorité personnelle des chefs d'établissement, mis alors seuls en première ligne. Il serait donc souhaitable que ces situations conflictuelles puissent être modélisées et que, dans l'attitude à adopter, la coordination avec le maire et les services puissent être inclus ou rappelés. Cette coordination a pu éviter des incidents majeurs dans certaines communes avec de très jeunes manifestants. Ce fut le cas notamment dans des communes, sous-préfectures des villes urbanisées, comme la ville du Raincy, chef-lieu de sous-préfecture en Seine-Saint-Denis. Des incidents d'une rare violence ont éclaté, avec des voitures incendiées, une jeune femme quasiment lynchée et une gare envahie qui aurait pu conduire à un drame sur la ligne TGV Paris-Nancy. Un « plan orsec-manif lycéenne » pourrait donc être conçu dans ces types de villes et coordonné avec leur maire. Ce plan serait travaillé en coordination avec son collègue chargé de l'intérieur. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ces suggestions.

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réapparition du loup dans certains départements français. En effet, d'après certains faits constatés dans les Alpes-de-Haute-Provence et dans les Vosges, des dizaines de brebis et de moutons ont été agressés, très vraisemblablement par un animal qui pourrait être un loup. La réapparition du loup dans nos montagnes suscite une très vive émotion au sein de la population car elle décime leurs troupeaux et fait peser une crainte de création d'une véritable meute, qui pourrait se propager sur plusieurs départements ou massifs forestiers. Le développement du nombre de loups dans nos montagnes est une véritable inquiétude pour la vie pastorale qui voit ses revenus menacés. Cette situation ne peut pas être banalisée, sous prétexte de protection de la nature. Il conviendrait donc de mener une action forte, pour chasser ces loups, le plus rapidement possible qui pourraient s'avérer dévastateurs sur certaines exploitations montagnardes de notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'elle compte prendre comme mesure en ce sens.

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture des commerces de restauration rapide turcs appelés kebab dans les villes de notre pays. En effet, depuis une vingtaine d'années, dès qu'un commerce se libère dans une artère fréquentée, il est souvent repris par un exploitant ouvrant un kebab. Ce type d'activité ne réclame en fait, ni installation de cuisine ou de lieu réfrigéré, ni formation de cuisinier, ni véritable entreposage de produits à consommer, ni respect des règles diverses des restaurants. Ces contraintes beaucoup moins importantes sont une des raisons de ce foisonnement d'ouverture de ce type de commerces turcs de restauration rapide. Ces magasins à la gestion très fragile ont d'ailleurs une existante assez courte et une rotation d'exploitants très rapide. De plus, il n'est pas rare de localiser dans ces boutiques de restauration rapide le lieu de diffusion d'intoxication alimentaire. Les prescriptions de propreté ne sont pas non plus respectées par les propriétaires de ces commerces. Il conviendrait donc d'instituer une autorisation particulière pour l'ouverture et la gestion de cette forme de commerce de restauration rapide. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte faire étudier cette proposition.

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'origine carcérale des réfugiés tunisiens venant d'Italie. En effet, le journal italien de droite La Stampa vient de publier, fin avril 2011, qu'un nombre non négligeable de ces ressortissants tunisiens, arrivant en Italie et voulant entrer en France, seraient des détenus ayant fui leur prison, profitant de l'anarchie qui a suivi la révolution de Jasmin et le départ du Président Ben Ali. Les prisonniers libérés ou « échappés » seraient enclins à vouloir quitter la Tunisie en urgence, de peur d'être retrouvés et réincarcérés. Ce serait la raison première de leur volonté de fuir au plus vite leur patrie. Ces informations sont assez inquiétantes, si elles sont corroborées par les services de police italiens et éclaireraient sous un jour différent la position de nos voisins italiens. Ces informations sont-elles fondées, car elles donneraient un sens différent à la position française et justifierait la fermeté et la célérité de ses décisions sur ce dossier. Il lui demande donc de lui indiquer la position française sur ce dossier.

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le développement du racket dans de nombreuses villes et quartiers du territoire. En effet, dans la modification des statistiques des formes de délinquance urbaine, il est à noter l'augmentation substantielle des vols avec violences, notamment dans la population la plus jeune. Cette forme de délinquance acquisitive s'avère en progression, au vu des plaintes émanant du terrain, notamment par les témoignages des parents des jeunes victimes de ces agressions, qui interviennent souvent de jour, en pleine rue et par des auteurs de ces faits, se déplaçant par groupe de 2 à 5. Pour de nombreux cas, ces adolescents commettant ces actes de racket ne sont pas des administrés de ces villes ou de ces quartiers, mais des villes et des quartiers voisins. Nombre d'entre eux sont souvent sous l'emprise de drogue, leur butin servant à acquérir une prise de stupéfiants. Ces actes sont commis très souvent suite à un repérage des lieux, sur des secteurs fréquentés, où leur présence ne se remarque pas. Ces agressions contre d'autres jeunes, allant parfois dans les mêmes établissements scolaires, sont de plus en plus nombreuses et finissent par se banaliser. Cette évolution de cette délinquance acquisitive réclame une modification des réponses de sécurisation, notamment des collectivités locales, comme des pouvoirs publics. Une instruction donnée en ce sens aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pourrait permettre une mobilisation spécifique de ses animateurs pour mettre en place des actions ciblées qui pourraient associer les parents d'élèves. Ce problème de racket ne doit pas être banalisé, car il concerne désormais des secteurs jusqu'alors épargnés dans certains secteurs urbains. Une étude ciblée de l'Observatoire national de la délinquance, une campagne coordonnée de conseils pratiques à l'égard des jeunes pouvant être victimes de ces actes inadmissibles et une communication de prévention à l'égard du grand public pourraient utilement être promues. Enfin, des instructions précises de sévérité pourraient être données à la police pour suivre ce dossier, comme une des priorités. Il lui demande donc de lui indiquer la position qu'il compte prendre face à ce phénomène.

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération sur l'expression et l'organisation de la solidarité nationale à l'égard des familles comoriennes victimes du crash de l'Airbus A310, qui s'est écrasé au large des Comores le 30 juin 2009. En effet, cette catastrophe aérienne de la compagnie Yémen Airlines, Paris-Moroni avait suscité beaucoup d'émotion dans notre pays et fortement éprouvée cette communauté, dont les familles sont souvent de conditions très modestes, habitant les quartiers populaires, sur La Courneuve, Dugny, Aubervilliers, Sevran (Seine-Saint-Denis) ou sur Marseille et sa région. A l'époque les pouvoirs publics ont été très réactifs, d'abord par l'intervention personnelle du Président de la République, puis le déplacement du Premier ministre aux Comores, et enfin le voyage des familles sur place pour ramener la vérité quant à la solidarité effective et efficace de notre pays. Une ambassadrice avait d'ailleurs été nommée pour accompagner les familles comoriennes endeuillées. Aujourd'hui, ce dossier suscite encore beaucoup d'interrogations, c'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer quelle a été l'action du Gouvernement français durant cette période. Aussi, quel a été le montant des frais engagés par notre pays et quel est le dispositif mis en place par les pouvoirs publics pour continuer d'assurer le suivi des dossiers de ces familles endeuillées.