Accueil > Dossiers


Culture : diffusion et protection de la création sur internet

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet publiée au Journal Officiel du 13 juin 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 405, déposé le 18 juin 2008
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008.
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Thiollière rapporteur le 25 juin 2008
Rapport n° 53 déposé le 22 octobre 2008 par M. Michel Thiollière

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Bruno Retailleau rapporteur pour avis le 15 octobre 2008
Avis n° 59 déposé le 28 octobre 2008 par M. Bruno Retailleau

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2008
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2008 , TA n° 8

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 1240, déposé le 6 novembre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1240
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Franck Riester rapporteur le 2 décembre 2008
Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication au cours de la réunion du 17 février 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 février 2009 à 9 heures 45
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 mars 2009 à 11 heures 30
Rapport n° 1486 déposé le 18 février 2009 (mis en ligne le 20 février 2009 à 18 heures 30) par M. Franck Riester

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Muriel Marland-Militello rapporteur pour avis le 10 février 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2009 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 février 2009 à 10 heures 30
Avis n° 1481 déposé le 18 février 2009 par Mme Muriel Marland-Militello

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Bernard Gérard rapporteur pour avis le 11 février 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 4 mars 2009 à 16 heures 15
Avis n° 1504 déposé le 5 mars 2009 par M. Bernard Gérard

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 11 mars 2009
2e séance du mercredi 11 mars 2009
1ère séance du jeudi 12 mars 2009
2e séance du jeudi 12 mars 2009
3e séance du jeudi 12 mars 2009
1ère séance du lundi 30 mars 2009
2e séance du lundi 30 mars 2009
1ère séance du mardi 31 mars 2009
2e séance du mardi 31 mars 2009
1ère séance du mercredi 1er avril 2009
2e séance du mercredi 1er avril 2009
1ère séance du jeudi 2 avril 2009
2e séance du jeudi 2 avril 2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2009 , TA n° 249

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 320, déposé le 7 avril 2009
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Commission Mixte Paritaire (Accord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Franck Riester rapporteur le 7 avril 2009 et Michel Thiollière rapporteur le 7 avril 2009
Rapport déposé le 7 avril 2009 par M. Franck Riester rapporteur, mis en ligne le 8 avril 2009 à 15 heures, sous le n° 1589 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Thiollière rapporteur, sous le n° 327 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 avril 2009
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 avril 2009 , TA n° 75

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 9 avril 2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, rejeté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 266

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 1618, déposé le 11 avril 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1626
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 avril 2009 à 20 heures 15
Rapport n° 1626 déposé le 28 avril 2009 (mis en ligne le 28 avril 2009 à 16 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 28 avril 2009 à 10 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 29 avril 2009
2e séance du mercredi 29 avril 2009
1ère séance du lundi 4 mai 2009
2e séance du lundi 4 mai 2009
2e séance du mardi 5 mai 2009
3e séance du mardi 5 mai 2009
1ère séance du mercredi 6 mai 2009
2e séance du mercredi 6 mai 2009
2e séance du jeudi 7 mai 2009
1ère séance du mardi 12 mai 2009

Scrutin public n° 0386 sur l'ensemble du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 12 mai 2009

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2009 , TA n° 275

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, n° 395, déposé le 12 mai 2009
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Rapport n° 396 déposé le 12 mai 2009 :
Texte de la commission n° 397 (2008-2009) déposé le 12 mai 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 mai 2009
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adopté sans modification en Nouvelle lecture par le Sénat le 13 mai 2009 , TA n° 81

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 mai 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 580 DC du 10 juin 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/08



La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Ce projet de loi répond à une situation d'urgence, l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques. Il s'appuie sur les accords de l'Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'Internet.

Ces accords prennent en compte les intérêts de l'ensemble des parties. Les industries culturelles se sont engagées à améliorer l'offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet et en retirant les dispositifs techniques de protection bloquants des productions musicales françaises. Ces engagements seront directement mis en oeuvre par les parties aux accords de l'Élysée.

Le volet des accords concernant la lutte contre le piratage nécessite pour sa part, pour être mis en oeuvre, l'intervention du législateur. Tel est l'objet du projet de loi, conçu de manière à garantir l'équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, la protection de la vie privée des internautes, d'autre part.

Une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dont l'indépendance et l'impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Elle assurera également la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres sous droits.

Au sein de cette Haute Autorité, c'est la commission de protection des droits, exclusivement composée de hauts magistrats, qui prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage.

Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d'un message électronique et le second d'une lettre recommandée, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché.

Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l'internaute s'exposera à une sanction consistant en une suspension de l'abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension.

En outre, la commission de protection des droits pourra, en fonction de l'usage, notamment professionnel, qui est fait de l'accès au service de communication, recourir à une sanction alternative à la suspension, sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte.

La mission de la commission n'est pas d'assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d'accès Internet ; elle agira exclusivement sur saisine, pour le compte des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées, des agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits. Les sanctions prononcées pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge judiciaire.

Le projet de loi améliore par ailleurs la procédure judiciaire existante en permettant au tribunal de grande instance d'ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin. Ces nouvelles modalités, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Principales dispositions du texte



Article 2
Création d'une nouvelle autorité administrative indépendante composée de 9 membres nommés pour 6 ans - la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) -, se substituant à l'actuelle Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).
Dispositif de « sanctions graduées » : définition des mesures que l'HADOPI pourra mettre en oeuvre pour prévenir et mettre fin aux manquements aux obligations d'un abonné à Internet (manquements eux-mêmes définis à l'article 6 du projet de loi) :
- recommandation, envoyée à l'abonné par voie électronique, l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement ;
- en cas de renouvellement dans un délai de six mois, nouvelle recommandation éventuellement assortie d'une lettre remise contre signature ;
- en cas de méconnaissance de la recommandation dans un délai d'un an, possibilité de suspension de l'accès à Internet (pour une durée variant d'un mois à un an), assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période.
Article 5
Réforme de la procédure permettant au tribunal de grande instance d'ordonner toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser des atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne.
Article 6
Obligation de surveillance par les usagers : toute personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne aura l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur.
Article 7 bis
Élaboration par le Centre national de la cinématographie (CNC) d'un système de référencement favorable au développement des offres légales d'oeuvres et d'objets protégés.
Article 8
Information des abonnés, par les fournisseurs d'accès à Internet, sur les moyens techniques de sécurisation de cet accès.
Article 9 bis
Sensibilisation des élèves et des enseignants aux risques liés aux usages d'Internet et aux dangers du piratage.
Article 9 ter
Réforme de la « chronologie des médias » en matière de délais d'exploitation des films en vidéo.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Adoption du projet de loi le 18 février 2009
Rapport n° 1486 de M. Franck RIESTER (UMP, Seine-et-Marne)

Audition de Mme Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication, le 17 février 2009.
Voir la vidéo

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
Précision : le président du collège est le président de la HADOPI (Rapporteur).

Réduction de quatre à deux du nombre de personnalités qualifiées nommées au collège de la HADOPI par l'exécutif (Rapporteur).

Désignation de deux personnalités qualifiées au collège de la HADOPI respectivement par le président de l'Assemblée nationale, et par le président du Sénat (Rapporteur).

Nomination du président du collège après avis des commissions parlementaires compétentes (Rapporteur).

Déclaration d'intérêts des membres de la HADOPI au moment de leur désignation (M. Patrick BLOCHE, SRC, Paris).

Valorisation de l'offre légale par la HADOPI par :
- l'attribution d'un label aux offres commerciales pour que l'usager d'un service de communication au public en ligne puisse identifier leur caractère légal ;
- la mise en place et l'actualisation d'un système de référencement de ces offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électroniques (Rapporteur).

Appréciation par la HADOPI de l'existence, de l'accessibilité et du contenu de l'offre numérique préalablement à toute sanction (M. Jean DIONIS DU SEJOUR, NC, Lot-et-Garonne).

Les recommandations adressées aux abonnés par la HADOPI les informent sur l'offre légale en ligne, sur la date et l'heure des usages illicites constatés et sur l'existence de moyens de sécurisation (Rapporteur).

Non cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonctions) (M. Patrick BLOCHE, SRC, Paris).

Fixation de la durée minimale de suspension de l'abonnement à deux mois (Rapporteur).

Possibilité pour la HADOPI de prononcer une injonction de prendre des mesures, prévenant la réitération d'un manquement à l'obligation de surveillance, dans un délai qu'elle détermine (Rapporteur).

Définition de contreparties en cas de transaction proposée aux abonnés qui devront cesser leurs pratiques de piratage, ou prévenir le piratage réalisé par leurs employés (Rapporteur).

Information des abonnés dans les contrats d'abonnement conclus avec les FAI sur les sanctions pénales et civiles encourues, outre les sanctions pouvant être prises par la HADOPI (M. Patrick BLOCHE, SRC, Paris).

Information des abonnés lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat d'abonnement sur l'offre légale en ligne, sur les dangers du piratage pour la création artistique, et sur les sanctions encourues (Rapporteur).

Article 6
Obligation pour les éditeurs et les plates-formes d'hébergement et de partage des contenus d'informer les consommateurs quant à l'utilisation autorisée d'une oeuvre ou d'un objet protégé (Rapporteur).

Article 9 ter
Limitation à trois mois au moins et six mois au plus du délai d'exploitation des films en vidéo (Rapporteur).

Date butoir du décret prévoyant un délai applicable de plein droit, en l'absence d'accord interprofessionnel, reportée au plus tard à un mois après la publication de la loi création sur internet (Rapporteur).

Voir les comptes rendus n° 27 et n° 28 de la commission.



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 18 février 2009
Avis n° 1481 de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO (UMP, Alpes-Maritimes)

Article additionnel après l'article 1er
Droit pour l'auteur, pour toutes les oeuvres publiées dans un journal ou écrit périodique, de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres, à la condition que cette exploitation ne fasse pas concurrence à ce journal. (M. Christian KERT, UMP, Bouches-du-Rhône).

Article 2
Remplacement au sein du Collège de la HADOPI d'une des 4 personnalités qualifiées par un représentant de la CNIL (Mme Martine BILLARD, GDR, Paris).
Limitation à 6 ans du mandat des membres de la HADOPI (Mme Martine BILLARD, GDR, Paris).
Participation d'un membre de la CNIL à la Commission de la protection des droits (Mme Martine BILLARD, GDR, Paris).
Mise à disposition des abonnés d'un service d'accueil téléphonique gratuit par la HADOPI (Mme Martine BILLARD, GDR, Paris).
Possibilité pour l'abonné de se voir communiquer les faits reprochés, à sa demande expresse (Rapporteure).
Non cumul des sanctions (M. Christian Paul, SRC, Nièvre).
Fixation à trois mois de la durée maximale pendant laquelle la HADOPI peut limiter les services (Rapporteure).
Suppression de la possibilité pour la HADOPI de décider de l'insertion de la sanction dans les publications de son choix (M. Christian Paul, SRC, Nièvre).
En cas de procédure de transaction, obligation d'informer l'abonné de son droit d'être assisté d'un conseil (M. Christian Paul, SRC, Nièvre).
Obligation de faire figurer dans les contrats avec les abonnés les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur (M. Christian Paul, SRC, Nièvre).

Article additionnel après l'article 9 bis
Obligation d'informer les élèves sur les dangers du téléchargement (Rapporteure).

Article additionnel après l'article 10 bis
Possibilité pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles produisent des oeuvres audiovisuelles destinées aux internautes (Rapporteure).
Elaboration avant le 1er janvier 2010, par le CNC, de systèmes de référencement favorables au développement des offres légales d'oeuvres cinématographiques françaises ou européennes (Rapporteure).
Missions du Centre national de la chanson, du Centre national du livre et du CNC élargies au soutien et à l'encouragement de l'offre légale en ligne des oeuvres protégées (Rapporteure).

Voir le compte rendu n° 43 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 4 mars 2009
Avis n° 1504 de M. Bernard GÉRARD (UMP, Nord)

Principaux amendements adoptés par la commission :
Voir les principaux amendements adoptés par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Voir le compte rendu n° 41 de la commission.



© Assemblée nationale