Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la protection de notre pays face aux chevaux de Troie matériels. Lors de la fabrication d'une puce, une fonctionnalité cachée peut être ajoutée pour agir à la manière de certains virus ou logiciels espions. La modification étant matérielle et non logicielle, les antivirus sont totalement inefficaces. La chaîne de fabrication des circuits intégrés se répartit sur plusieurs continents, rendant possible l'insertion de circuit malveillant par une puissance étrangère lors de la fabrication. En outre, sécuriser une cible matérielle est particulièrement complexe et un circuit malicieux est très difficile à détecter, ce qui fait peser des risques importants sur notre sécurité intérieure voire sur l'intégrité de notre territoire. Aussi aimerait-elle savoir comment la France se protège face à ce genre relativement nouveau de cybermenace.

Mardi 31 janvier 2012 - Séance de 16 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (n° 4197) (M. Éric Berdoati, rapporteur)
• - Information relative à la commission
• - Amendement examiné par la commission
• - Présences en réunion

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accès à l'art et à la culture dans les établissements de santé, et plus précisément sur la mise en oeuvre de l'article 6 de la convention « culture et santé » signée le 6 mai 2010 par le ministère de la santé et des sports et par le ministère de la culture et de la communication. Dans l'article susmentionné, les deux ministères s'engagent, pour mener à bien les missions d'intérêt général contenues dans cette convention, à veiller à ce que les établissements de santé intègrent des formations à l'art et à la culture dans leurs plans de formation. Ils s'engagent également à insérer dans les formations initiales et continues des professions de santé, les modules pédagogiques nécessaires à favoriser l'accès à l'art et à la culture dans les établissements de santé. Aussi aimerait-elle savoir comment ces dispositions fondamentales relatives à la qualification des acteurs sont concrètement mises en oeuvre.

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire et urgente rationalisation du dispositif « impact emploi association ». Ce dispositif de simplification répond à la volonté des pouvoirs publics de développer une gamme de services en matière d'emploi à destination des associations employeurs. Il réalise pour le compte des associations employant moins de 10 salariés les formalités déclaratives ainsi que les bulletins de paie. Il permet aussi aux dirigeants associatifs de bénéficier d'un conseil personnalisé, ce qui fait sa grande force par rapport à d'autres dispositifs de simplification. Le dispositif « Impact emploi association » repose sur le recours à une association tiers de confiance qui réalise des obligations pour le compte d'un ensemble d'associations employeurs ; c'est une structure qui accepte d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager. Certains tiers de confiance pratiquent depuis trop longtemps des prix prohibitifs, alors que l'URSSAF leur fournit gratuitement le logiciel Impact Emploi, constamment mis à jour, et leur garantit une aide permanente. Les pouvoirs publics avaient déjà demandé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de prendre les dispositions nécessaires à l'homologation et à une surveillance de la tarification des tiers de confiance. Il était prévu de renforcer les aspects financiers des conventions conclues entre les URSSAF et les associations tiers de confiance. Un plafonnement de tarification était également envisagé, notamment pour les plus petites associations disposant des moyens financiers les plus modestes. Aussi aimerait-elle connaître les résultats des démarches initiées il y a plus d'une année. Le cas échéant, elle souhaite savoir ce qu'il envisage de faire pour que l'utile dispositif « Impact emploi association » soit enfin rationalisé et puisse enfin bénéficier au plus grand nombre d'associations.

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le plan pour l'emploi des jeunes. Permettre aux jeunes d'accéder plus facilement à l'emploi est l'une des priorités de la politique de l'emploi dont la France a besoin. Dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, trois aides ont été créées pour favoriser les embauches de jeunes en contrat en alternance : une aide forfaitaire pour toute embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, une aide forfaitaire pour l'embauche d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire et un dispositif de type « zéro charge » pour les embauches d'apprentis réalisées par les employeurs de onze salariés et plus. Le décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 a prolongé ces dispositifs pour une période de six mois. Aussi aimerait-elle savoir si le Gouvernement compte pérenniser ces aides au-delà du 31 décembre 2010.

Sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) au sein du ministère. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) voulue par le Président de la République et la majorité présidentielle, il avait été décidé de mettre fin à la gestion directe des musées par la direction des musées de France pour, selon les cas, les transférer à des collectivités locales, les regrouper avec des établissements publics existants érigés en établissements publics autonomes ou les confier à la réunion des musées nationaux (RMN). Elle aimerait connaître l'état d'avancement actuel de cette disposition.

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la stérilisation des aiguilles et des autres instruments métalliques utilisés par les médecins acupuncteurs. Elle aimerait savoir à quelles procédures de désinfection et de stérilisation sont soumis ces instruments médicaux. En outre, elle aimerait savoir si la stérilisation à la chaleur sèche (genre Poupinel) est autorisée pour les aiguilles réutilisables.

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la saisissabilité et la cessibilité des prestations versées par les caisses d'allocations familiales. L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale fixe pour principe général que les prestations familiales sont incessibles et insaisissables. Cette règle est valable sauf dans quelques cas limitativement énumérés. L'allocation de logement peut par exemple être directement versée au propriétaire. Or dans le cas où les ressources du locataire proviennent uniquement de prestations familiales et si le locataire refuse de payer le complément, le propriétaire ne peut donc jamais percevoir l'intégralité du loyer qui lui est dû. Cet état de fait met de petits propriétaires dans des situations financières dramatiques. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable de permettre, après une étude au cas par cas, en prenant notamment en considération la bonne volonté du débiteur et les ressources des protagonistes, de saisir une part des prestations versées par les caisses d'allocations familiales.

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fonds de dotation instaurés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer combien de fonds de dotation ont été déclarés en préfecture depuis l'entrée en vigueur de la loi sus-mentionnée et quels sont les principaux domaines des oeuvres et des missions d'intérêt général poursuivies par les fonds de dotation créés.