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Compte rendu

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Mercredi 18 février 2009

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 43

Présidence de M. Christian Kert Vice-président

– Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240) (Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis) 2

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

Mercredi 18 février 2009

La séance est ouverte à dix heures quarante.

(Présidence de M. Christian Kert, vice-président de la Commission)

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales examine pour avis, sur le rapport de Mme Muriel Marland-Militello le projet de loi, adopté par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240).

M. Christian Kert, président. Pour ce sujet essentiel, nous ne sommes pas très nombreux ce matin : mais je ne doute pas que la qualité du travail palliera cet élément quantitatif !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. La Commission des affaires culturelles a pris l’excellente initiative de se saisir pour avis du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Je suis très sensible au fait qu’un des grands projets de loi dont notre commission se saisit avant la création prochaine d’une commission des affaires culturelles concerne ce sujet essentiel pour notre culture et la démocratisation culturelle.

Ce projet de loi tire véritablement les leçons du passé. Il s’inscrit en rupture par rapport à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), tant au plan de la méthode que du contenu.

S’agissant de la méthode, une approche constructive et de dialogue a été adoptée, qui repose sur l’idée que les solutions mises en œuvre nécessitent un très large consensus préalable entre les acteurs de la culture et de l’internet. Ce n’était pas le cas précédemment. Madame Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a donc mis en place une mission de réflexion et de concertation destinée à favoriser la conclusion d’un accord entre les professionnels. Ce travail a débouché sur un accord que l’on peut qualifier d’historique, car pour la première fois, les fournisseurs d’accès à internet et les professionnels de la culture, tous secteurs confondus, ont trouvé en commun des solutions pour lutter contre le piratage et améliorer l’offre légale.

Au plan du contenu, la rupture est tout aussi grande. La pédagogie est dans ce texte privilégiée par rapport à la sanction pénale. Le but n’est clairement pas de traquer les internautes mais de les désinciter à télécharger illégalement, d’une part en mettant en place une riposte graduée, confiée à une autorité administrative indépendante et, d’autre part, en améliorant l’offre légale. L’objectif de ce texte est précisément de détourner les ayant-droits et les internautes de la voie pénale. Vous remarquerez qu’il met fin à une situation absurde où contre le téléchargement illégal de masse, la seule possibilité ouverte était de saisir le juge pénal en se fondant sur le délit de contrefaçon prévu par le code de la propriété intellectuelle passible de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende !

L’approche équilibrée contenue dans ce projet de loi a été améliorée en grande partie par nos collègues sénateurs. Je pense notamment aux articles relatifs à l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet (FAI) d’informer les internautes des moyens de sécurisation de leur connexion, à l’amélioration de la procédure de riposte graduée dans le sens d’un plus grand respect de la vie privée des abonnés, ou encore à la question de la chronologie des médias et aux mesures techniques de protection.

La défense du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins doit constituer une priorité pour la représentation nationale : l’économie de la création tout entière repose sur le droit de la propriété littéraire et artistique. Les conditions de vie et de travail des créateurs et des artistes ne sont pas des questions absolument nouvelles, mais elles se posent avec une acuité renouvelée à l’ère du numérique. Ce texte, fruit d’un travail long et abouti, est un excellent signal, à la fois pour nos concitoyens internautes, mais également pour tout le secteur.

Pour ma part, suite aux auditions que j’ai menées, je vous propose un certain nombre d’amendements :

– En vue d’améliorer le droit des internautes auquel des faits sont reprochés par la Haute Autorité, un premier amendement permet à l’abonné de demander divulgation des faits qui lui sont imputés ; j’ai également déposé un amendement qui permettra à l’abonné, dès le premier mail envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d’envoyer des observations par écrit.

– Par ailleurs, en raison des progrès constants de la technologie et des difficultés qu’elle pose au regard de la mise en œuvre effective de la riposte graduée, il est prévu de renforcer la mission d’observation du piratage de l’HADOPI afin de mieux cerner l’évolution des pratiques en la matière.

– Enfin, le sujet qui me tient le plus à cœur est sans doute l’économie de la création à l’heure de l’internet. Le développement massif d’une l’offre légale attractive, lisible et plurielle est un prérequis indispensable pour désinciter à l’avenir les actes de piratage. C’est pourquoi une dernière série d’amendements vise à promouvoir davantage le développement d’une offre légale attractive. Je souhaite tout d’abord que l’HADOPI rende compte annuellement des progrès en matière d’offre légale et réévalue périodiquement la labellisation des sites proposant ce type de service. Par ailleurs, je souhaite ajouter expressément aux missions du Centre national de la cinématographie (CNC), du Centre national du livre (CNL) et du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV) le soutien et l’encouragement au développement de cette offre légale. Dans le même ordre d’idée, je vous propose un crédit d’impôt au bénéfice des auteurs et des producteurs qui investissent sur de nouveaux formats sur internet. Enfin, la pédagogie devant être au cœur de ce projet de loi, je préconise que les enfants soient sensibilisés, dans le cadre des enseignements artistiques, aux dangers considérables que fait peser le téléchargement illégal sur la création. J’ai longuement travaillé cette question de l’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire dans le cadre d’une mission d’information. Il s’agit d’un sujet très important.

En conclusion, internet a ouvert et ouvre un monde numérique nouveau, notamment pour le secteur de la culture. Il n’y a pas de culture sans création. Nous sommes aujourd’hui à la tangente de deux mondes : l’ancien, le monde du papier, des compact discs (CD), où les canaux de diffusion des œuvres étaient limités et le nouveau, celui du numérique et des réseaux, monde multiforme et multicanaux, où la création pourrait trouver à s’épanouir, à se développer, grâce à de nouveaux modèles économiques, à de nouveaux formats. Or internet est à la fois une chance pour notre culture, la création ainsi que la démocratisation culturelle, mais il est aussi porteur de risques dévastateurs s’il n’est pas maîtrisé. Il convient d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Gardons à l’esprit que ce texte n’est pas un cataplasme pour des industries culturelles en difficultés ni une tentative pour maintenir les oripeaux du passé, il prépare au contraire l’avenir de notre création et donc du patrimoine que nous offrirons à nos enfants.

M. Christian Kert, président. Je tiens à féliciter Mme la rapporteure pour avis de son travail de réflexion important sur ce sujet essentiel. Alors que nous quittons, d’une certaine manière, l’ère de l’écrit, le présent rapport pourrait bien être intitulé : « À la croisée des mondes ».

La Commission passe ensuite à l’examen des articles du projet de loi.

Chapitre iER

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Avant l’article 1er

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à instaurer un système de « licence collective étendue ».

Mme Martine Billard. La loi DADVSI a déjà permis un certain nombre d’améliorations sur cette question. Aujourd’hui, cependant, il convient d’aller plus loin en étendant le dispositif prévu notamment pour les œuvres musicales aux pratiques de téléchargement. Il s’agit en quelque sorte de l’établissement d’un mécanisme de licence globale. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que d’une possibilité.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable à l’adoption de cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en 2006. Les artistes et les auteurs y sont majoritairement défavorables. Un tel dispositif de licence globale conduirait in fine à exproprier les droits des auteurs. Une déréglementation totale de l’usage des œuvres sur internet entraînerait un appauvrissement considérable de l’offre culturelle, en totale contradiction avec l’objectif de démocratisation culturelle qui doit être le nôtre.

La Commission rejette cet amendement.

Article 1er : Coordinations

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.

Article additionnel après l’article 1er : Régime de cession des œuvres pour une publication de presse

La Commission examine un amendement de M. Christian Kert visant à instituer un support juridique pour la publication d’œuvres journalistiques sur internet.

M. Christian Kert, président. Il s’agit de la question importante des droits d’auteurs des journalistes. La réflexion gouvernementale sur cette question est aujourd’hui en cours. C’est un vrai sujet que le sort des articles de la presse écrite repris sur internet. Aujourd’hui règne un flou juridique. Je vous propose ici de reprendre une des propositions de mon avis budgétaire n° 1199 sur les crédits du programme « Médias » du projet de loi de finances pour 2009 que j’ai présenté à la Commission à l’automne. D’ici la séance publique le Gouvernement pourra, le cas échéant, encore enrichir le présent dispositif.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte cet amendement.

Article 1er bis : Modification par coordination de l’intitulé d’un titre du code de la propriété intellectuelle

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 1er bis sans modification.

Article 2 : Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir la présence d’un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au sein du collège de l’HADOPI.

Mme Martine Billard. Une telle disposition est essentielle car c’est la CNIL qui est garante de la légalité des conditions d’institution de fichiers.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui permettra permettrait de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l’action de l’HADOPI s’agissant de questions touchant aux libertés individuelles.

La Commission adopte cet amendement.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de conséquence de M. Roland Muzeau défendu par Mme Martine Billard.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à prévoir que le mandat des membres de l’HADOPI n’est « ni révocable, ni renouvelable ».

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, relatif à la présence d’un membre de la CNIL au sein de la commission de protection des droits de l’HADOPI.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à préciser le régime des incompatibilités entre les fonctions de membres de l’HADOPI et la détention, par le passé, d’un mandat dans une entreprise.

Mme la rapporteure pour avis. Ce dispositif est très largement satisfait par la rédaction proposée par les alinéas 43 et 44 de l’article 2 du projet de loi.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à préciser que les fonctions des membres de l’HADOPI sont incompatibles avec le fait d’avoir exercé au cours des six dernières années – et non des seules trois dernières années – certaines fonctions dans une entreprise.

Mme la rapporteure pour avis. La durée de trois ans est celle qui est usuellement retenue pour de tels dispositifs s’agissant des autorités administratives indépendantes, notamment, aux termes de la loi du 6 janvier 1978, s’agissant de la CNIL. Édicter une autre règle conduirait tout au plus à poser une certaine suspicion sur l’indépendance des membres de l’HADOPI.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à prévoir qu’aucun membre de l’HADOPI ne peut participer à une délibération concernant une entreprise dans laquelle il a, par le passé, sans condition de délai, exercé des fonctions.

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à établir les modalités de saisine de la commission de protection des droits par voie électronique.

Mme la rapporteure pour avis. La rédaction proposée serait moins protectrice pour les internautes que celle qui figure déjà dans le projet de loi.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

La Commission examine deux amendements identiques de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, et de M. Roland Muzeau, tendant à prévoir qu’en l’absence d’une offre légale, aucune sanction ne peut être prise contre un internaute qui télécharge une œuvre phonographique protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin.

Mme la rapporteure pour avis. Je comprends votre intention mais je crains que cette procédure ne vienne encombrer l’HADOPI de manière importante si cette dernière doit vérifier, à chaque demande, si l’œuvre est disponible sous la forme numérique. Par ailleurs, il me semble que votre demande est satisfaite car il est hautement improbable qu’une œuvre piratée n’existe ni sur des supports immatériels ni sur des supports physiques.

Le problème est plus celui de l’accessibilité de l’offre légale. C’est pour cette raison qu’il me semble important de développer ce volet et que j’ai proposé des amendements en ce sens.

Mme Martine Billard. Cette dernière question est essentielle : s’agissant par exemple de certaines musiques étrangères, celles-ci ne sont disponibles que de manière illégale puisqu’il n’existe aucune plate-forme légale de téléchargement de ces musiques.

Mme la rapporteure pour avis. Il faut à tout prix éviter toute situation d’illégalité, qui se ferait au détriment des droits d’auteurs. Il est important d’être très clair sur cette question et de privilégier le développement de l’offre légale.

Mme Martine Billard. Peut-être alors faudrait-il améliorer la rédaction proposée, de manière à favoriser la diffusion des œuvres que j’évoquais en toute légalité ?

M. Marcel Rogemont. Le débat que nous avons rejoint celui que tiennent actuellement les membres de la commission présidée par M. Hervé Gaymard au sein du Conseil du livre sur l’évaluation de la loi sur le prix unique du livre. Je sors en effet d’une réunion de cette commission où ont été évoqués la loi DADVSI et le problème du cadre légal pour la diffusion de livres numérisés par les bibliothèques. C’est une question cruciale, en particulier pour les éditeurs de bandes dessinées, qui sont souvent piratés.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette ces deux amendements.

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à prévoir que la Haute Autorité met à disposition des abonnés un service d’accueil téléphonique gratuit leur permettant notamment, lorsqu’ils ont reçu une recommandation, de s’assurer qu’elle a bien été envoyée par cette autorité.

Mme Martine Billard. Cet amendement vise à prendre en compte le phénomène du piratage des messageries des abonnés. La loi prévoit que la commission de protection des droits adresse des recommandations à destination des abonnés dont l’accès à internet a été utilisé pour procéder à des téléchargements illégaux. Or ces mêmes envois peuvent être exploités par des organisations criminelles qui les utilisent pour escroquer les internautes, en se faisant passer pour des organismes officiels. L’amendement propose donc que les internautes puissent vérifier que le message vient bien de la Haute Autorité, en recourant à un service d’accueil téléphonique gratuit.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable au principe de cet amendement. Mais je crois qu’une telle disposition à un coût. L’amendement pourrait donc être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission adopte cet amendement.

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer les alinéas 69 à 96 de cet article relatif au mécanisme de la riposte graduée.

Mme Martine Billard. Je ne partage pas cette espèce de confiance absolue que le Gouvernement semble avoir pour les dispositifs techniques de prévention du téléchargement illégal. Aucun système n’est sûr, comme on le voit avec les problèmes constatés avec les adresses IP.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer tout le dispositif de la riposte graduée, je ne puis qu’y être défavorable ! En effet, je vous rappelle que ce projet de loi vise à restaurer un équilibre entre deux séries de droit : d’une part, le droit de propriété intellectuelle et le droit moral des auteurs et, d’autre part, le respect du droit à la vie privée des internautes.

Par ailleurs, l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose très clairement que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et l’exercice des droits naturels est borné par les règles qui assurent la jouissance de ces droits par tous les hommes. Le dispositif du projet de loi entre clairement dans ce cadre. D’ailleurs, ce nécessaire équilibre a été récemment souligné dans un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de janvier 2008, Promusicae. Toutes ces raisons conduisent à penser que le dispositif de la riposte graduée n’est ni inconstitutionnel ni contraire aux droits de l’Homme.

La Commission rejette cet amendement.

Suite à l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de coordination de M. Roland Muzeau relatif au numéro d’appel gratuit de l’HADOPI.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à prévoir que la recommandation envoyée par la commission de protection des droits est accompagnée d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui n’est pas opportun. En effet, à ce stade de la procédure, aucune sanction n’est mise en œuvre. Il est seulement procédé à un simple rappel de la loi, peu intrusif. Pour autant, vous développez un argument qui m’a interpellé : que faire effectivement pour éviter l’envoi de recommandation sur une adresse mail dont l’abonné ne se sert pas ? Cette interrogation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi puisque l’article L. 331-32 prévoit que les FAI devront faire figurer, dans les contrats qu’ils signent avec leurs abonnés, l’adresse mail à laquelle ces derniers veulent qu’on leur envoie les recommandations.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à prévoir que la recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l’obligation défini à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.

Mme Martine Billard. Il s’agit de permettre à l’abonné, accusé à tort, de pouvoir se retourner contre la personne qui l’a dénoncée.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. La commission de protection des droits ne peut agir que sur la saisine d’agents agréés et assermentés, et non pas à la suite d’une dénonciation de n’importe quel internaute ou association ! Par ailleurs, l’abonné qui s’estime injustement signalé peut émettre dès la première recommandation, des observations auprès de l’HADOPI.

La Commission rejette cet amendement.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à supprimer les alinéas 70 et 72 de l’article relatifs au contenu et aux modalités d’envoi des recommandations.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. En effet, sur ce sujet, Pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée des internautes, je préfère conserver la disposition votée au Sénat qui prévoit que les recommandations ne divulguent pas les contenus téléchargés ou mis à disposition. Mon amendement ajoute sauf si l’abonné le demande par écrit ».

La Commission rejette cet amendement.

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que la recommandation précise le contenu des éléments téléchargés.

Mme Martine Billard. Je pense que l’argumentation avancée précédemment par la rapporteure pour avis, tout comme l’amendement qu’elle propose, n’offre qu’une réponse partielle au problème posé. C’est pourquoi je considère qu’il est préférable d’être plus directif, et ce dès le départ. En effet, vous pouvez avoir des conflits dans les familles si tout d’un coup des parents découvrent que leurs enfants ont téléchargé massivement.

Mme la rapporteure pour avis. Je pense qu’il y a un vrai problème de confidentialité, s’agissant de choix qui relèvent souvent de l’intime. Je rappelle par ailleurs que le projet de loi vise à assurer l’indépendance de la future autorité administrative indépendante tout comme il se soucie de garantir l’indépendance des internautes.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

La Commission examine un amendement de la rapporteure pour avis qui prévoit que les recommandations ne divulguent pas les contenus téléchargés ou mis à disposition sauf si l’abonné le demande par écrit.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à prévoir que l’abonné peut se voir communiquer le contenu des éléments piratés à sa demande expresse, dès la première recommandation de la Haute Autorité. Il s’agit de permettre à la personne à laquelle des faits sont reprochés de savoir de quels faits il s’agit.

M. Marcel Rogemont. Nous considérons que cet amendement est un amendement de repli. Par conséquent, nous le voterons mais nous ne le cosignerons pas.

M. Michel Herbillon. C’est un amendement d’équilibre qui permet de concilier le droit à l’information et le droit à la vie privée.

La Commission adopte cet amendement.

La Commission examine deux amendements soumis à une discussion commune de Mme Martine Billard et M. Christian Paul préjugeant du fait que les actes incriminés par les ayant droits et transmis à l’HADOPI constituent un manquement.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces deux amendements. Ils remettent en cause la présomption d’innocence, car au stade de la saisine de la HADOPI par les ayant droits, il ne s’agit que d’une présomption de manquement.

Seule l’HADOPI peut juger que les faits dont elle est saisie constituent effectivement un manquement. L’HADOPI doit être le seul juge en la matière et elle ne se prononcera sur le manquement qu’après examen du cas.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette ces deux amendements.

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à prévoir l’envoi automatique d’une lettre recommandée dès la deuxième recommandation.

Mme la rapporteure pour avis. Je comprends votre intention mais cela risque d’alourdir la procédure. Il convient de laisser la possibilité à l’HADOPI d’envoyer plusieurs recommandations par mail, avant de passer à la deuxième phase de la « riposte graduée » qui est celle de l’envoi du recommandé.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

Suite à l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette un amendement de coordination de M. Roland Muzeau défendu par Mme Martine Billard.

Par coordination, la Commission adopte un amendement de coordination de la rapporteure pour avis.

Puis elle adopte un amendement de la rapporteure pour avis modifiant la dernière phrase de l’alinéa 73 de l’article afin de prévoir que l’abonné destinataire peut, dès l’envoi de la première recommandation, adresser des observations par écrit à la commission de protection des droits.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à permettre à l’abonné qui estime qu’une recommandation lui a été signifiée à tort de contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité, cette dernière devant justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. Les recommandations visées ne font pas grief aux internautes. En outre, ceux-ci peuvent formuler par écrit des observations. Enfin, il ne peut y avoir de contestations que devant le juge, lorsqu’un recours contre la sanction est introduit.

Suivant l’avis de la rapporteure, la Commission rejette cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette également un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à prévoir qu’en cas de contestation d’une recommandation de la part de l’abonné, la Haute Autorité est tenu de préciser l’ensemble des œuvres ou objets dont l’utilisation illicite a été constatée ainsi que la date et l’heure de cet usage illicite.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à supprimer l’ensemble de la procédure de sanction.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette successivement deux amendements de M. Christian Paul défendus par M. Marcel Rogemont : le premier précise qu’au moins trois recommandations, au lieu d’une seule, avec accusé de réception sont nécessaires avant le déclenchement de la procédure de sanction ; le second prévoit que la commission peut saisir les juridictions judiciaires compétentes qui, après une procédure contradictoire, pourront prononcer la ou les sanctions prévues par le projet de loi.

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, prévoyant que les sanctions ne sont pas cumulatives.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement, car il ne faut pas pénaliser outre mesure les abonnés. En faisant référence à l’une ou l’autre des sanctions, l’amendement proposé permet d’éviter le cumul des sanctions.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission adopte cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement présenté par M. Marcel Rogemont tendant à prévoir que la limitation des services ne peut durer plus de quinze jours.

La Commission adopte ensuite un amendement de la rapporteure pour avis prévoyant que, par parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l’accès à Internet, la durée de la limitation est fixée entre un et trois mois et se trouve assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que l’injonction prévue à l’alinéa 78 prend la forme d’une injonction de mettre en œuvre un moyen de sécurisation figurant à la liste définie à l’article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle.

Mme Martine Billard. Cet amendement tend à préciser les mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté en faisant référence aux moyens de sécurisation labellisés, la rédaction actuelle nous semblant trop floue.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement car il apporte une précision utile.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission adopte cet amendement.

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à supprimant la possibilité pour l’HADOPI de coupler l’injonction faite à un abonné à une insertion à ses frais de la décision dans les publications, journaux ou supports que l’autorité désigne.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement, car il supprime, de façon opportune, une disposition aux effets disproportionnés pour des abonnés.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission adopte cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, supprimant l’alinéa 80 de l’article 2 relatif aux modalités de notification de la sanction à l’abonné et aux modalités de son information sur les voies de recours.

La Commission examine ensuite deux amendements soumis à une discussion commune de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, et de M. Roland Muzeau prévoyant que le recours de l’abonné contre la décision de l’HADOPI est suspensif.

Mme Martine Billard. Il convient d’introduire dans le dispositif un mécanisme de recours suspensif, notamment afin de protéger les internautes accusés à tort d’avoir téléchargé illégalement des œuvres alors que ce téléchargement résulte du piratage de leur abonnement.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces deux amendements, qui me semblent satisfaits par la rédaction actuelle du projet de loi.

En premier lieu, l’alinéa 82 du présent article du projet de loi dispose d’ores et déjà qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions prononcées par l’HADOPI peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution. En second lieu, si le recours devant un juge de l’abonné devient systématiquement suspensif, la procédure prévue par le texte risque de se gripper et ne sera pas aussi pédagogique. Si l’on introduit un tel dispositif dans la loi, on peut parier que les recours suspensifs se multiplieront et engorgeront les tribunaux.

Mme Martine Billard. Cet amendement tient simplement compte du fait que des internautes de bonne foi vont voir leur ligne suspendue alors qu’ils ne sont pas responsables et que leur abonnement a été détourné par de véritables pirates. On ne peut pas négliger ce problème, car tout le monde sait qu’il est – hélas – extrêmement facile de pirater sur internet.

Mme la rapporteure pour avis. Ce point devra être précisée dans le décret en Conseil d’État.

Mme Martine Billard. Pourrait-on avoir des éclaircissements sur le contenu de ce décret d’ici le débat en séance ?

Mme la rapporteure pour avis. C’est une excellente suggestion que je vais relayer.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette ces amendements.

La Commission examine deux amendements identiques de M. Christian Paul et Mme Martine Billard, tendant à préciser que, lorsqu’une juridiction judiciaire annule ou réforme les sanctions prises par la Haute Autorité, elle peut allouer à l’internaute des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Mme Martine Billard. Il est certain que l’HADOPI commettra des erreurs. Lorsque l’accès internet d’abonnés sera suspendu et qu’un recours prouvera leur innocence, il convient de prévoir la possibilité d’une indemnisation du préjudice subi du fait de cette coupure injustifiée.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Cette disposition risque d’entraîner le développement et de multiplication des contentieux. L’objectif du projet de loi n’est pas d’engorger les tribunaux mais au contraire d’éviter le développement de procédures contentieuses. Dans ces cas de piratage que vous évoquez, l’abonné émettant des observations dès la première recommandation, il est fort peu probable que l’on en arrive à la troisième étape qui est la sanction, puisque l’abonné sera capable de montrer sa bonne foi et aura fait le nécessaire pour sécuriser son accès à internet.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette les deux amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à supprimer les alinéas précisant les modalités de la procédure de transaction.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul tendant à préciser que lorsque la commission de protection des droits propose à l’abonné une transaction, il est informé de son droit d’être assisté d’un conseil.

M. Marcel Rogemont. Il s’agit d’une précision utile.

Mme la rapporteure pour avis. Même si je comprends l’intention, je ne suis pas sûre qu’il faille inscrire ce type de disposition dans loi, l’abonné ayant toujours cette possibilité. Mais c’est un bon signal en faveur de la protection des internautes.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte ensuite un amendement de coordination de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à revenir à la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions en cas de transaction.

La Commission adopte un amendement de la rapporteure pour avis tendant à préciser que la limitation de l’accès à internet intervenant dans le cadre de la transaction, comme c’est le cas pour la suspension, est fixée entre un et trois mois et se trouve assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à préciser les mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté en mentionnant les moyens de sécurisation labellisés selon la procédure définie à l’article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à préciser qu’un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction.

Mme la rapporteure pour avis. Du fait de l’adoption de plusieurs de vos amendements, la CNIL fera partie des membres de l’HADOPI. Par ailleurs, le décret en Conseil d’État sur le répertoire national sera pris après avis de la CNIL. Mais cette autorité indépendante n’a pas à intervenir sur les questions de transaction avec les internautes, qui relèvent très clairement uniquement de la commission de protection des droits.

Suivant l’avis de la rapporteure, la Commission rejette cet amendement.

La Commission examine en discussion commune deux amendements de Mme Martine Billard et M. Christian Paul tendant à ce que l’abonné dont l’accès internet est suspendu ne soit pas tenu au versement du prix de l’abonnement et ne supporte pas les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension.

Mme Martine Billard. La suspension de l’accès internet est déjà une sanction lourde dans une société où un nombre croissant d’activités dépend de l’utilisation et de la maîtrise des nouvelles technologies. Le fait d’obliger le consommateur à continuer de verser le prix de l’abonnement entraîne une double peine abusive. À tout le moins devrait-on envisager que cet argent, qui bénéficiera aux fournisseurs d’accès, soit affecté à un fonds de soutien à la création.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. Je tiens tout d’abord à rappeler que les actes de piratage sont actuellement punis d’amendes qui atteignent plusieurs milliers d’euros, sans parler des peines d’emprisonnement. Par ailleurs, la sanction ne me paraît pas abusive dans la mesure où elle intervient après deux avertissements. En revanche, je suis séduite par l’idée d’affecter le montant de l’abonnement que l’internaute sanctionné continue de verser à la création.

M. Marcel Rogemont. Je suis favorable à la suppression de l’alinéa 89 car je ne pense pas qu’il soit justifié de faire payer l’abonnement à l’internaute suspendu. En revanche, je serais favorable au maintien de l’alinéa 90 qui prévoit que les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension soient supportés par l’abonné. Mais je suis opposé à l’affectation de telles sommes à la création. Quelles modalités prendraient en effet cette affectation ?

Mme Françoise de Panafieu. Si l’on souhaite accroître l’offre légale, il est indispensable de lutter contre le piratage afin de développer parallèlement une demande d’offre légale. Je suis favorable au principe d’un financement de cette offre et des créateurs par le biais de ces sanctions, qui viendrait en réparation du préjudice généré par le piratage.

M. Marcel Rogemont. Il faut dans ce cas aller au bout de la logique : les fournisseurs d’accès à internet doivent effectivement participer au financement la création, au même titre que d’autres diffuseurs de contenus, notamment audiovisuels, mais je réfléchirai à d’autres amendements allant dans ce sens.

Mme Martine Billard. Nous devons garder à l’esprit que l’objectif est d’endiguer les téléchargements illégaux et pas d’apporter des ressources financières aux fournisseurs d’accès à internet. En tant qu’outil de diffusion des œuvres culturelles dont ils tirent un bénéfice important, les FAI doivent participer au financement de la création culturelle. Malheureusement aujourd’hui, c’est pour financer la télévision. J’avais déjà eu l’occasion de défendre cette position dans le cadre de l’examen de la loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

M. Michel Herbillon. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le principe que la création doit être financée. S’agissant du dispositif proposé, il me paraît illogique et contraire aux libertés individuelles de faire payer à l’internaute sanctionné l’abonnement qui fait l’objet d’une suspension. Cependant, si cette disposition devait être maintenue, je suis favorable à ce que l’argent correspondant soit destiné au financement de la création.

Mme Françoise Guégot. J’approuve totalement le principe d’un financement de la création par les FAI mais, en l’espèce, l’objectif est de sanctionner le piratage dont le fournisseur n’est pas responsable. Il ne m’apparaît donc pas légitime de lui faire supporter financièrement la sanction.

M. Marcel Rogemont. Même si la suspension de l’abonnement ne touche qu’un nombre limité d’abonnés en bout de processus, il n’est pas acceptable de faire payer à l’internaute un service dont il ne bénéficie plus. En faisant intervenir un fonds de financement de la création, on cherche à moraliser un dispositif qui demeure bancal sur le plan des principes.

Mme la rapporteure pour avis. Pour répondre à la critique de la double peine, je tiens à souligner qu’il existe dans notre droit des sanctions comparables. Par exemple, les infractions au code la route peuvent être punies d’un retrait du permis de conduire assorti d’une amende, la personne sanctionnée étant obligée de continuer à payer l’assurance du véhicule.

M. Marcel Rogemont. Cependant, en l’occurrence, le véhicule peut continuer de circuler.

Mme la rapporteure pour avis. S’agissant du financement de la création par les FAI, je rappelle qu’ils participent désormais au financement du Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP), géré par le Centre national de la cinématographie (CNC). Par ailleurs, je tiens à souligner que dans le cadre des offres triple play, l’abonné continue à bénéficier des services de télévision et de téléphonie, il est donc bien indispensable de maintenir le versement du prix de l’abonnement. La mise en place d’un mécanisme de financement de la création par le biais des sanctions prononcées à l’encontre des pirates mérite une expertise supplémentaire, mais je suis tout à fait d’accord avec le raisonnement tenu par Françoise de Panafieu : il s’agit d’une modalité pertinente de réparation du préjudice causé aux auteurs par le piratage.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette ces amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à ce que les montants correspondant à l’abonnement payé par un abonné dont la connexion est suspendue ne soient pas versés aux FAI mais servent au financement de la création.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à préciser que si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l’accès internet devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l’offre commerciale composite, la suspension ne sera pas appliquée.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, supprimant le dispositif de sanction à l’égard des FAI qui ne mettent pas en œuvre l’injonction de la commission de protection des droits de suspendre l’accès d’un abonné dans un délai de quinze jours.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette enfin un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, prévoyant que seule l’autorité judiciaire est compétente pour ordonner aux FAI la suspension d’un abonnement internet.

La Commission est saisie de deux amendements identiques de M. Christian Paul et Mme Martine Billard tendant à préciser que les moyens de sécurisation sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs et sont interopérables.

Mme Martine Billard. L’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, tel que rédigé par le présent projet de loi, oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur. Par ailleurs, les moyens de sécurisation labellisés par l’HADOPI devront être interopérables afin que tous les consommateurs, quel que soit leur logiciel d’exploitation, puissent les installer.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement est, me semble-t-il, difficilement praticable et pose un problème au regard du droit de la concurrence : quel dispositif sera gratuitement mis à la disposition des internautes ? Par ailleurs, ces dispositifs doivent être développés et constamment perfectionnés, ce qui a un coût. Enfin, de tels logiciels sont déjà fournis gratuitement et le seront de plus en plus à l’image des logiciels de contrôle parental. En ce qui concerne la question de l’interopérabilité des logiciels de sécurisation, l’HADOPI devra assurer un suivi de cette question.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette également deux amendements pouvant être soumis à discussion commune de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, et de Mme Martine Billard tendant à supprimer les dispositions prévoyant l’établissement d’un répertoire national et un traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l’objet d’une procédure de sanction.

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que le répertoire national des personnes qui font l’objet d’une suspension est déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Mme Martine Billard. L’amendement vise à offrir au citoyen la garantie du respect de la loi « informatique et libertés » à l’occasion de la création de ce nouveau répertoire dont les données ont été considérées par la CNIL comme étant des données « à caractère personnel ».

Mme la rapporteure pour avis. Votre intention est louable mais votre demande est satisfaite car les garanties que visent à apporter votre amendement existent déjà dans le projet de loi. L’article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle (alinéas 112 et suivants du présent article du projet de loi) prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, précisera notamment les modalités de mise en œuvre de ce répertoire, ce qui reviendra à vérifier les principes que vous invoquez.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

Après avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard, tendant à supprimer une disposition interdisant la conservation et la communication des informations recueillies à l’occasion de la consultation du répertoire par les FAI.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à préciser que les FAI font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d’auteurs et droits voisins.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard supprimant une disposition précisant les conditions dans lesquelles la commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette également un amendement de Mme Martine Billard supprimant les dispositions autorisant la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard  supprimant un décret en Conseil d’État fixant les règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers.

La Commission adopte ensuite trois amendements de la rapporteure pour avis : le premier renforce la mission de l’HADOPI en matière d’observation du piratage ; le deuxième précise que l’HADOPI rend compte du développement de l’offre commerciale légale dans son rapport annuel ; le troisième prévoit que l’HADOPI revoit périodiquement la labellisation qu’elle accorde aux sites d’offres légales.

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul précisant que l’HADOPI met à la disposition des personnes faisant l’objet de sanctions un numéro d’appel gratuit permettant d’obtenir toute information nécessaire.

Mme la rapporteure pour avis. Un amendement ayant le même objet de Mme Martine Billard a déjà été adopté, votre demande est donc satisfaite.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 2 ainsi modifié.

Après l’article 2

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à ce qu’aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne puisse être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a été saisie.

Article 3 : Création par coordination dans le code de la propriété intellectuelle d’une sous-section regroupant les attributions de la Haute Autorité au titre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 3 sans modification.

Article 4 : Abrogation par coordination de dispositions du code de la propriété intellectuelle

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 4 sans modification.

Article 4 bis : Modification par coordination de l’intitulé d’un chapitre du code de la propriété intellectuelle

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 4 bis sans modification.

Article 5 : Procédure devant le juge pour faire cesser les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer l’article 5.

Mme Martine Billard. Cette question a été soulevée hier par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Il s’agit de mettre en conformité le présent projet de loi avec les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, cette loi a prévu qu’il n’existait pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournisseurs, par exemple en cas de téléchargement illégal. Ces derniers ont l’obligation de couper l’accès, seulement lorsque des faits incriminés leur sont signalés. Ils n’ont pas d’obligation de surveillance des réseaux. Il me semble que l’article 5 est en contradiction avec ces principes.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement car, en l’état actuel du droit comme dans le présent article du projet de loi, la responsabilité n’est jamais établie a priori. Par ailleurs, l’article 5 a été clarifié lors de sa discussion au Sénat par l’adoption d’un amendement de M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Il n’existe pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournisseurs, mais uniquement une responsabilité qui doit être établie a posteriori par le juge judiciaire. Dans ce cadre, le juge agit effectivement en direction des hébergeurs mais également des fournisseurs d’accès à internet (FAI), si les hébergeurs sont hors d’atteinte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2008 (affaire Aargh), au sujet d’un site néo-nazi, a affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’épuiser les voies de droit contre des hébergeurs inatteignables, notamment parce qu’ils sont établis à l’étranger, avant d’enjoindre au fournisseur d’accès de couper l’accès au site internet lorsqu’il est hébergé à l’étranger.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine ensuite deux amendements soumis à discussion commune de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, et de Mme Martine Billard, visant à préciser que les dispositions du présent article du présent projet de loi respectent les dispositions prévues à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Mme Martine Billard. Je suis d’accord pour que l’accès aux sites puisse être coupé lorsque des délits sont constatés. Le problème des hébergeurs situés à l’étranger demeure et il est difficile d’agir contre eux. J’ai eu connaissance de ce cas précis dans ma circonscription, où plusieurs personnes subissaient le harcèlement d’un site internet néonazi. Mais les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent pas surveiller constamment les réseaux. Les modalités de la coupure doivent être mieux encadrées, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet ne pouvant voir leur responsabilité mise en cause que lorsqu’ils ne réagissent pas aux injonctions du juge. Cet encadrement doit être conforme à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La rédaction actuelle de l’article 5 n’est pas assez claire.

Mme la rapporteure pour avis. Il me semble au contraire que la rédaction de l’article 5 a été très utilement clarifiée au Sénat. Ce que vous proposez va de soi : les dispositions prévues par le présent article du présent projet de loi sont conformes à celles prévues à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance pour l’économie numérique.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette ces deux amendements.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 5 sans modification.

Article 6 : Obligation de surveillance de l'accès à internet et clauses exonératoires de responsabilité pour le titulaire de l’abonnement

La Commission examine deux amendements soumis à discussion commune, le premier de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à supprimer l’article 6, le second présenté par Mme Martine Billard visant à supprimer les alinéas 2 à 7 de l’article 6.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces amendements car l’article 6, qui pose le principe d’obligation de surveillance par l’abonné de l’usage qui est fait de son accès à internet au regard du respect des œuvres protégées, constitue le socle du dispositif de la riposte graduée.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette les amendements.

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à insérer dans le deuxième alinéa de l’article 6 après les mots « la personne », le mot « physique ».

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui vise à exclure les personnes morales du champ du dispositif en raison du risque d’inconstitutionnalité qu’il présente. En effet, il engendre une rupture d’égalité entre personnes physiques et personnes morales qui ne se justifie pas par l’objet du projet de loi.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, visant à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 5 afin de prévoir le cas où aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle n’est disponible pour le matériel de l’abonné.

Mme Martine Billard. On ne peut pas obliger un internaute à installer un moyen de sécurisation sur son matériel si celui-ci n’est pas en état de supporter ledit moyen.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec l’esprit de cet amendement mais j’y suis défavorable car ce cas de figure est implicitement prévu par le projet de loi. En effet, l’HADOPI procèdera à une révision régulière de la labellisation des moyens de sécurisation et pourra à ce titre prendre en compte cette difficulté.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 6 sans modification.

Après l’article 6

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à créer un article additionnel après l’article 6 ayant pour objet la disparition progressive des mesures techniques de protection des fichiers.

M. Marcel Rogemont. Cet ajout est intéressant car il enverrait un message positif aux internautes.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec l’idée de cet amendement. Cependant, il est impossible de poser aujourd’hui la fin de toutes les mesures de techniques de protection des œuvres. Tout d’abord parce que ces mesures techniques sont protégées aux termes des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de la directive européenne du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La loi française ne peut, par sa seule initiative, en décider la suppression. Cette décision unilatérale de suppression engendrerait une réaction négative de l’Union européenne. Par ailleurs, l’interopérabilité est prévue dans l’article 9 ter du présent projet de loi, qui prévoit l’abandon des mesures techniques de protection sur les catalogues de musique. Je tiens à signaler enfin que ces moyens techniques permettent des usages différenciés des œuvres. Ainsi, la location d’un film en VoD requiert des moyens techniques de protection spécifiques. Je suis donc, pour ces raisons, défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

Article 7 : Coordination

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification.

Article 7 bis : Élaboration d’un système de référencement de l’offre légale par le Centre national de la cinématographie

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 7 bis sans modification.

Après l’article 7 bis

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’un article additionnel après l’article 7 bis afin de prévoir une rémunération des artistes interprètes proportionnelle aux recettes publicitaires générées sur les sites de téléchargement légaux.

M. Marcel Rogemont. Il s’agit de mieux répartir les revenus générés par la création, d’en prévoir l’assiette et la destination, en récupérant de l’argent créé par l’économie numérique et les contenus, et de marquer ainsi notre intérêt pour la création culturelle et sa promotion.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis d’accord pour rémunérer justement les artistes interprètes. Cependant la solution de rémunération proportionnelle aux recettes publicitaires est trop complexe à mettre en place et comporte le risque de générer un contentieux important. L’idée est intéressante mais impraticable.

M. Marcel Rogemont. Il existe des taxes sur la publicité, notamment dans l’audiovisuel, et il n’est pas choquant de proposer un dispositif comparable.

Mme la rapporteure pour avis. La difficulté posée par cet amendement réside non pas dans le principe d’une taxe sur la publicité mais dans celui de la proportionnalité aux recettes publicitaires qui rend le dispositif impossible à mettre en œuvre. De plus il serait contre-productif d’affaiblir ainsi des modèles économiques naissants. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Marcel Rogemont. Je supprimerai la condition de proportionnalité.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’un article additionnel après l’article 7 bis visant à fonder le montant des rémunérations des ayants droit sur la base d’une information précise quant à la vente ou l’usage des œuvres.

Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit de fournir aux ayants droit une information extrêmement détaillée sur les conditions de diffusion sur internet de leurs œuvres. Je suis défavorable à cet amendement qui pose un problème réel de secret industriel.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’un article additionnel après l’article 7 bis visant à fixer un principe général de soutien des pouvoirs publics à la création musicale et à prévoir qu’un décret fixera les modalités du financement de ce soutien.

M. Marcel Rogemont. Il s’agit de soutenir la création musicale et de prévoir qu’un décret fixe les modalités d’aide, comme cela se pratique dans le secteur du cinéma.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis d’accord sur le principe de cet amendement mais cette disposition n’est pas normative.

M. Marcel Rogemont. Il s’agit d’inciter le Gouvernement et le Conseil d’État à mettre en place un dispositif d’aide à la création musicale. C’est un amendement d’appel.

Mme la rapporteure pour avis. L’intention est évidemment louable, mais l’amendement est bavard. De plus ce soutien existe déjà. Ainsi, le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, placé sous la tutelle du ministère de la culture, a pour mission principale de soutenir le secteur musical.

M. Christian Kert, président. Cet amendement est redondant.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’un article additionnel après l’article 7 bis visant à instaurer un système de « licence globale ».

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’une division additionnelle intitulée « Chapitre 1er bis : Dispositions pour la mise en place d’une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création ».

M. Marcel Rogemont. Il s’agit de créer un nouveau chapitre au sein du code la propriété intellectuelle consacré exclusivement à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de rémunération des ayants droits adaptés à l’ère numérique.

Mme la rapporteure pour avis. Ce n’est pas à la loi de régler dans la précipitation ce qui doit faire l’objet d’une véritable concertation entre professionnels. Ces derniers doivent d’abord s’entendre sur un nouveau modèle économique viable et conforme aux intérêts de tous. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

Chapitre ii

Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique

Article 8 : Obligation d’informer les abonnés sur les moyens techniques de sécurisation de l’accès à internet

La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, visant à insérer à l’alinéa 2 de l’article 8, après les termes « moyens de sécurisation », le terme « gratuit ».

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui porte atteinte au droit de la concurrence. De plus, il faut prendre en compte le fait que ces nouvelles technologies, qui doivent sans cesse être améliorées, ont un coût.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette l’amendement.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 8 sans modification.

Chapitre iii

Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

Article 9 : Mise à la disposition de l’HADOPI de données techniques générées par les communications électroniques

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul visant à supprimer l’article 9.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 9 sans modification.

Chapitre iii bis

Dispositions modifiant le code de l'éducation

Article 9 bis : Sensibilisation des élèves aux risques liés aux usages d’internet et aux dangers du piratage.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 9 bis sans modification.

Article additionnel après l’article 9 bis : Information des élèves au sein de l’enseignement artistique sur les dangers du téléchargement illicite d’œuvres culturelles

La Commission examine un amendement de la rapporteure pour avis tendant à prévoir une information des élèves sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles pour la création artistique.

Mme la rapporteure pour avis. Il est très important d’insister sur la prévention, davantage que sur la sanction. Cet amendement vise donc à sensibiliser les élèves aux dangers pour la création que représente l’utilisation illicite d’œuvres protégées par les droits d’auteurs. Il est à ce titre essentiel de bien faire le lien entre la création artistique et le téléchargement, ce dont les jeunes générations n’ont pas conscience. C’est pourquoi il est prévu d’organiser une information spécifique au sein de l’enseignement artistique.

M. Christian Kert, président. Nous ne pouvons tous qu’approuver une telle initiative !

La Commission adopte cet amendement.

Chapitre iii ter

Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique

Article 9 ter : Modification de la chronologie des médias pour l’exploitation des œuvres cinématographiques

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 9 ter sans modification.

Article 9 quater : Interopérabilité des fichiers musicaux

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 9 quater sans modification.

Après l’article 9 quater

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul tendant à prévoir que l’aide publique à la production d’œuvres cinématographiques accordée par le Centre national de la cinématographie (CNC) est conditionnée à sa diffusion en vidéo à la demande.

M. Marcel Rogemont. Cet amendement reprend l’un des engagements des accords de l’Élysée de novembre 2007.

Mme la rapporteure pour avis. Un tel dispositif est difficilement applicable en pratique. Les modalités de diffusion d’une œuvre ne sont en effet pas nécessairement connues au moment où se décide son financement. Au stade où sont délivrées les aides les plus importantes comme l’écriture, la production ou la diffusion en salles, il est matériellement impossible de préjuger de ces exploitations ultérieures. Tout au plus un tel amendement risquerait-il d’avoir un effet contre-productif en contraignant certains créateurs à devoir prouver l’existence d’une diffusion sur internet avant de prétendre à tout financement.

J’ajoute que le CNC attribue d’ores et déjà des aides substantielles au profit du développement de la diffusion des œuvres cinématographiques sur internet.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

Chapitre iv

Dispositions diverses

Article 10 : Conditions d’entrée en vigueur de la loi

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 10 sans modification.

Après l’article 10

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul tendant à prévoir que tout vendeur de phonogramme, vidéogramme, ou de fichier de film ou de musique, doit informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente.

M. Marcel Rogemont. Il est essentiel de pouvoir faire de la pédagogie s’agissant de la part du prix de vente qui revient à la création.

Mme la rapporteure pour avis. L’intention est louable. Cependant un tel dispositif est difficile à mettre en œuvre en pratique pour chaque ayant droit ou pour chaque œuvre dont la vente unitaire sur internet.

M. Marcel Rogemont. Tel n’est pas le dispositif de l’amendement proposé. Il existe aujourd’hui un véritable risque pour la création et c’est pourquoi il est essentiel de la soutenir par tous moyens. Pratiquement, quand un titre est en vente au prix de 0,99 euro, comment savoir quelle part revient à la création ?

Mme la rapporteure pour avis. Je comprends bien le symbole qui est en jeu. Mais imposer une information au consommateur s’agissant des fichiers de film ou de musique disponibles sur internet me paraît assez impraticable. Tout au plus serait-il souhaitable de poser le principe d’une information générale sur les conditions de rémunération des ayants droit sur les sites proposant une offre légale.

M. Marcel Rogemont. Pourtant, force est de constater que la question de la rémunération des artistes se pose en des termes analogues qu’il s’agisse de fichiers informatiques ou de vidéogrammes.

Mme la rapporteure pour avis. Je crois vraiment qu’il est important de revoir la rédaction qui est proposée aujourd’hui. Je vous propose d’y travailler et de redéposer en commun une nouvelle version qui sera examinée en séance publique.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à autoriser, outre la reproduction, la représentation d’une œuvre pour permettre sa conservation ou préserver les conditions de sa consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives.

Mme la rapporteure pour avis. Un tel amendement revient à créer une exception au régime des droits d’auteur qui n’est pas prévue par la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à établir un régime de « contrat de collaboration à une entreprise de presse autre qu’audiovisuelle ».

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement est satisfait par l’amendement de M. Christian Kert que la Commission a adopté au début de la présente séance.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à reconnaître un régime de « droits voisins » au profit des producteurs de spectacles vivants.

Article 10 bis : Conditions d'entrée en vigueur des règles relatives à la chronologie des médias

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 10 bis sans modification.

Article additionnel après l’article 10 bis : Crédit d’impôt au profit des entreprises de production des œuvres audiovisuelles spécifiquement destinées à une mise à disposition du public sur internet.

La Commission adopte un amendement de la rapporteure pour avis tendant à instituer un crédit d’impôt au profit des entreprises de production des œuvres audiovisuelles spécifiquement destinées à une mise à disposition du public sur internet.

Article additionnel après l’article 10 bis : Prise en charge par le Centre national de la cinématographie (CNC), le Centre national du livre (CNL) et le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV), du soutien et de l’encouragement de l’offre légale des œuvres sur les réseaux de communication au public en ligne

La Commission adopte un amendement de la rapporteure pour avis tendant à ajouter aux missions du CNC, du CNL et du CNV celle de soutenir et d’encourager l’offre légale des œuvres sur les réseaux de communication au public en ligne.

Article additionnel après l’article 10 bis : Mise en place par le Centre national de la cinématographie (CNC) de systèmes de référencement favorables au développement des offres légales d’œuvres cinématographiques françaises ou européennes

La Commission adopte un amendement de la rapporteure pour avis confiant au CNC le soin d’initier ou d’élaborer avant le 1er janvier 2010 la mise en place de systèmes de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorables au développement des offres légales d’œuvres cinématographiques françaises ou européennes.

Article 11 : Modalités d'application outre-mer

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 11 sans modification.

La Commission donne un avis favorable à l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

La séance est levée à midi quinze.

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