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Man : double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, n° 375, déposé le 31 mars 2010
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 28 septembre 2010
Rapport n° 624 déposé le 15 juin 2011 :
Texte de la commission n° 625 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2011 , TA n° 181

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, n° 3658, déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Bourragué rapporteur le 12 juillet 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 3754 déposé le 27 septembre 2011 (mis en ligne le 27 septembre 2011 à 20 heures) par Mme Chantal Bourragué

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 3 octobre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 739


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/03/10



Cet accord avec l'Ile de Man visant à éliminer les doubles impositions dans le domaine du transport international aérien et maritime a été signé le 26 mars 2009 à Douglas, en même temps que l'accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec ce territoire.


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