Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent certaines personnes handicapées pour obtenir leurs permis de conduire. Actuellement, pour obtenir le permis de conduire, les délais réglementaires pour passer l'examen du code et de la conduite sont les mêmes pour tous les candidats. Ainsi, après obtention du code, le candidat dispose d'un délai de trois ans pour passer l'examen pratique de la conduite. Durant ces trois ans, il a droit à cinq présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique. Si le candidat faillit en termes de délai ou de présentations à l'examen, il doit à nouveau repasser l'examen du code. Les candidats handicapés se heurtent à deux difficultés majeures pour passer l'examen pratique : actuellement, il n'existe aucun aménagement en termes de délais pour ces trois années, de même pour le nombre de présentations limitées à cinq. Or ces candidats nécessitent bien souvent un peu plus de temps pour réussir cette épreuve. D'autre part, le nombre de places attribuées pour l'examen de la conduite est étroitement lié au taux de réussite de chaque auto-école. Il apparaît plus difficile d'inscrire ou de réinscrire plus régulièrement un conducteur souffrant de handicap que pour tout autre candidat susceptible de réussir son examen plus rapidement. Dans sa circonscription, une jeune femme âgée de 24 ans, handicapée moteur, étudiante en BTS, s'est inscrite seulement deux fois en trois ans pour repasser la conduite, compte tenu des délais d'attente. Elle souhaiterait savoir quelles réponses pourraient être apportées à ces candidats, notamment en termes de délais pour passer les épreuves du permis. De même, l'attribution de quotas de places pour ces candidats faciliterait leur réinscription aux épreuves. Ces aménagements permettraient de limiter les coûts très onéreux affectés à l'examen du permis de conduire, car souvent ces candidats sont obligés de se réinscrire à l'auto-école pour repasser la totalité des épreuves (1 500 €/an).

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés que rencontre le personnel militaire pour sa reconversion professionnelle lors de son retour à la vie civile. En effet, un grand nombre de militaires disposent de compétences et d'acquis transposables dans la vie civile. Les diplômes acquis durant la vie militaire ne disposent pas automatiquement d'équivalences dans le civil et pénalisent ces ex-militaires dans leur insertion professionnelle. Par exemple, un ancien militaire qui, durant vingt ans de carrière dans l'infanterie de marine, a exercé le métier de formateur ne peut prétendre exercer ce même métier dans le civil (des cas similaires existent pour les moniteurs d'écoles de conduite, la sécurité des bâtiments...). Procéder à une validation des acquis par l'expérience (VAE) est une possibilité qui prend du temps et s'avère coûteuse ; de plus, les diplômes militaires sont seulement considérés comme des " équivalences " de diplômes civils. La deuxième possibilité, également très onéreuse, consiste à trouver une formation diplômante par le biais de Pôle emploi. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises pour une reconnaissance civile ou une équivalence des diplômes obtenus par les militaires pendant leur carrière, et contribuer ainsi à faciliter leur reconversion professionnelle dans la vie civile.

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les titulaires d'un doctorat obtenu au Québec à légitimer leur candidature pour une admission en 3e année d'études de médecine. L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2010 stipule que le candidat doit être titulaire, entre autres, d'un doctorat sans préciser la nature et le pays d'origine où il a été obtenu. Notre étudiante est titulaire d'un doctorat en biologie obtenu en 2005 à l'université Laval de Québec. Elle a déposé un dossier de candidature pour entreprendre des études de médecine dès la 3e année. La faculté de médecine de Bordeaux II a refusé sa demande d'admission en DCEM2 et n'a pas jugé utile de transmettre son dossier à la commission passerelle compétente qui doit statuer sur la recevabilité de la demande. Or l'établissement d'accueil est souverain dans sa décision de faire valider les études précédentes de ces candidats. L'accord franco- québécois de 1996 reconnaît seulement le baccalauréat et le DEC (diplôme d'études collégiales québécois) comme diplômes permettant l'accès aux études supérieures de 1er cycle, en France et au Québec. Or il existe actuellement un vide juridique qui ne permet pas de reconnaître les équivalences entre les diplômes québécois et français pour les 2e et 3e cycles d'études supérieures. La seule alternative pour notre étudiante consiste à faire une demande de comparabilité pour ses diplômes auprès de l'Enic-Naric France (centre qui relève du ministère des affaires étrangères). La demande de cette étudiante a été enregistrée le 20 avril 2010. Le centre d'informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes a statué et rendu sa décision seulement le 4 novembre 2010 sur la validation de ses acquis universitaires antérieurs. Le délai officiel pour l'Enic-Naric oscille entre trois et quatre mois, mais couramment ces délais peuvent parfois s'étendre sur dix-huit mois empêchant ainsi l'étudiant de déposer son dossier de candidature pour la poursuite de ses études. Aussi, elle souhaite savoir s'il est possible d'améliorer les points suivants : étendre la reconnaissance des équivalences entre les diplômes français et québécois de 2e et 3e cycles, dans le cadre de l'accord franco-québécois ; que les commissions universitaires compétentes examinent les dossiers avec équité et se basent sur des critères objectifs ; que l'Enic-Naric observe au plus près les délais pour statuer sur la reconnaissance et l'équivalence des diplômes. En effet, il est de plus en plus aberrant d'encourager les étudiants à passer des diplômes ou à faire des stages à l'étranger et de les retrouver pénalisés, voire bloqués, dans la poursuite de leurs études, à leur retour en France.

Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Table ronde sur l'adoption internationale réunissant Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, chef du bureau veille juridique contrôle des procédures et visas d'adoption au ministère des affaires étrangères et européennes et M. Serge Casseri, chef du bureau de la régulation des opérateurs et des relations avec les autres acteurs de l'adoption, M. Guy Mine, président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption, Mme Anne-Marie Boucher, présidente de l'OAA Rayon de soleil de l'enfant étranger, M. Yves Nicolin, député de la Loire, président du conseil d'administration de l'Agence française de l'adoption, M. Charles Baudoux, secrétaire général et Mme Christine du Réau, adjointe au secrétaire général 

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des experts de justice en France au sujet desquels la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée à l'occasion d'un renvoi préjudiciel exercé sur le fondement de l'article 267 du TFUE par la Cour de cassation. Suite à ce récent arrêt rendu le 17 mars 2011, la réglementation française est appelée à évoluer afin de se conformer à ce que les juges de Luxembourg ont dit pour droit, à savoir : les missions accomplies par les experts de justice sont des prestations de services au sens de l'article 50 TCE (article 57 TFUE) ; un expert de justice est un professionnel justifiant de la ou des qualifications requises pour réaliser la mission définie par le juge ; un expert de justice est un professionnel capable de démontrer ses compétences et expériences acquises auprès de cours suprêmes en France ou dans tout autre État membre de l'Union européenne ; les décisions de refus d'inscription initiale doivent être motivées et être susceptibles d'être contestées utilement par la voie d'un recours juridictionnel. Aussi, d'une part, le principe même des listes établies par des cours d'appel est remis en cause dans la mesure où le lieu de résidence ou d'exercice professionnel du demandeur à l'inscription peut aboutir à créer une discrimination à l'égard des professionnels des autres États membres de l'Union ; d'autre part, on peut s'interroger sur les conséquences de la qualification de « prestations de services » au sens de l'article 50 TCE (article 57 TFUE) quant au statut de collaborateur occasionnel du service public de la justice reconnu aux experts de justice, notamment par le Conseil d'État dans sa décision de section du 26 février 1971 Aragon, au R. 172. Dans ses conditions, et au vu de ce qui précède, il lui est demandé de préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre en conformité la législation et la réglementation nationales relatives aux experts de justice (loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires) avec le droit de l'Union européenne tel qu'il ressort de l'arrêt précité de la CJUE ; s'il considère que la qualité de collaborateur occasionnel du service public est remise en cause par l'arrêt Penarroja ; si le Gouvernement entend soutenir la proposition de loi n° 3740 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui vise justement à réformer l'expertise devant les juges en adaptant le système d'inscription sur une liste et en dotant l'expert de justice d'un véritable statut respectueux des intérêts des justiciables et des experts eux-mêmes. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à ce que le point de départ de l'action en responsabilité dirigée contre un expert se prescrive à compter de la fin de la mission, comme c'est le cas pour les avocats.

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. La toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec des maladies telle que la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études et recherches scientifiques dans la communauté internationale. En attendant les résultats définitifs de ces recherches, les associations de malades de la myofasciite à macrophages, sans remettre en cause le principe de vaccination, demandent que des alternatives soient mises en oeuvre. Elles proposent l'utilisation d'adjuvant tel que le phosphate de calcium et la réintroduction du vaccin DTPolio de Sanofi PasteurMSD sans adjuvant alumique. Elles demandent également que des engagements soient pris pour favoriser la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium comme adjuvant vaccinal. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures budgétaires peuvent être engagées pour mener un programme de recherche et, dans l'attente de réponse définitive, si le vaccin DTPolio sans aluminium va être remis à la disposition du public.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution ou de déduction de la prime pour l'emploi pour les revenus modestes. Notre contribuable a déclaré au titre de ses ressources 2010 des revenus d'un montant de 4 211 €, d'un montant de frais réels de 1 020 € et d'un revenu de solidarité active (RSA) « complément d'activité » de 575 €. Au regard de ses faibles ressources, cette personne peut prétendre à la prime à l'emploi et, compte tenu de sa situation, son montant est fixé à 599 €. Toutefois, il apparaît que, si le RSA est exonéré de l'impôt sur le revenu, le RSA « complément d'activité » est déduit du montant de la prime pour l'emploi, calculée sur les revenus de l'année de perception du RSA. En conséquence, le montant du RSA (575 €) a été déduit de la prime pour l'emploi (599 €), d'où une restitution de 24 € au titre de 2010. Elle souhaite savoir s'il est envisageable de ne plus déduire la prime pour l'emploi pour les personnes touchant le RSA « complément d'activité » au même titre que pour les bénéficiaires du RSA, et d'harmoniser les conditions d'attribution de cette prime pour ces niveaux des revenus très modestes.

Mme Chantal Bourragué rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que la loi de 2005 sur la compensation du handicap permet aujourd'hui l'intégration scolaire de la très grande majorité des enfants handicapés. Cependant, l'intégration de ces jeunes enfants nécessite souvent un temps d'apprentissage et une mise en valeur des capacités à évoluer des enfants les plus lourdement handicapés. Les structures « passerelles » ou crèches spécifiques reconnues dans les décrets ministériels de 2000 et 2007 accueillent des enfants au-delà de trois et jusqu'à six ans, le plus souvent à temps partiel avant de rejoindre soit l'école soit l'établissement spécialisé. Pour des enfants en situation de handicap lourd, ce dispositif permet de porter un regard positif sur l'enfant, tel qu'il est, préalable à une intégration globale. Ce dispositif « passerelle » est en attente d'une reconnaissance spécifique de ses actions. Il a besoin d'être sécurisé dans son projet et dans son financement innovant. Aussi elle souhaiterait connaître les possibilités pour le ministère de reconnaître comme structure expérimentale notamment à Bordeaux l'association « nuage bleu », et permettre son financement puis la création d'autres structures « passerelles » du même type pour répondre aux besoins des enfants de trois à six ans et de leurs parents.