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Défense : gendarmerie nationale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale publiée au Journal Officiel du 6 août 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, n° 499, déposé le 23 juillet 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 3 octobre 2008.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Faure rapporteur le 22 septembre 2008
Rapport n° 66 déposé le 29 octobre 2008 par M. Jean Faure

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur pour avis le 8 octobre 2008
Avis n° 67 déposé le 29 octobre 2008 par M. Jean-Patrick Courtois

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 16 et mercredi 17 décembre 2008
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2008 , TA n° 34

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale, n° 1336, déposé le 17 décembre 2008
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1703
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Moyne-Bressand rapporteur le 28 octobre 2008
Audition des représentants des associations de retraités de la gendarmerie nationale au cours de la réunion du 29 avril 2009 à 10 heures 15
Audition du général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale au cours de la réunion du 6 mai 2009 à 16 heures 30
Audition de M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale au cours de la réunion du 13 mai 2009 à 9 heures 30
Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense au cours de la réunion du 27 mai 2009 à 17 heures
Rapport n° 1703 déposé le 3 juin 2009 :
Annexe 0 - Texte de la commission

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Vannson rapporteur pour avis le 2 décembre 2008
Avis n° 1690 déposé le 20 mai 2009 par M. François Vannson

Discussion en séance publique
3e séance du mercredi 1er juillet 2009
1ère séance du jeudi 2 juillet 2009
2e séance du mardi 7 juillet 2009

Scrutin public n° 0407 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale au cours de la 2e séance du mardi 7 juillet 2009

Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2009 , TA n° 311

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la gendarmerie nationale, n° 530, déposé le 7 juillet 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Faure rapporteur le 8 juillet 2009 et Alain Moyne-Bressand rapporteur le 8 juillet 2009
Rapport déposé le 8 juillet 2009 par M. Alain Moyne-Bressand rapporteur, sous le n° 1827 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Faure rapporteur, sous le n° 547 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juillet 2009
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2009 , TA n° 124

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 23 juillet 2009

Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 , TA n° 326


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/08/08



La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.

Ce projet de loi vise à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de sécurité intérieure, grâce au rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009.

Il réaffirme le statut militaire de la gendarmerie nationale, définie comme une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques, et fixe ses missions, qu'il s'agisse du maintien de l'ordre et de l'exécution des lois, des missions judiciaires ou de la défense des intérêts supérieurs de la Nation.

Il organise la répartition des compétences entre le ministre de l'intérieur, responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense pour l'exécution des missions militaires et l'autorité judiciaire pour l'exécution des missions judiciaires.

Dans la logique du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les commandants d'unités territoriales seront placés sous l'autorité des préfets. L'engagement des unités de gendarmerie mobile pour le maintien de l'ordre sera simplifié, le recours aux réquisitions n'étant plus nécessaire. Le projet renforce ainsi la capacité de la gendarmerie nationale à assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire.

Ce projet de loi s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement pour moderniser l'organisation et le fonctionnement des forces de sécurité, de manière à mieux assurer la protection des Français. Il favorise les synergies entre la police et la gendarmerie nationales tout en confortant l'existence de deux forces de sécurité, l'une de statut civil, l'autre de statut militaire, dualité qui répond aux besoins de notre politique de défense et de sécurité.



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