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Justice : secret des sources des journalistes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes publiée au Journal Officiel du 5 janvier 2010 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, n° 735, déposé le 12 mars 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 735
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Blanc rapporteur le 26 mars 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 2 avril 2008 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 mai 2008 à 9 heures 15
Rapport n° 771 déposé le 2 avril 2008 (mis en ligne le 4 avril 2008 à 17 heures 45) par M. Étienne Blanc

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 mai 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008 , TA n° 145

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes, n° 341, déposé le 20 mai 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 21 mai 2008
Rapport n° 420 déposé le 25 juin 2008 par M. François-Noël Buffet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 novembre 2008
Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2008 , TA n° 11

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié, par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes, n° 1239, déposé le 6 novembre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2160
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 16 décembre 2009 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 décembre 2009 à 21 heures 15
Rapport n° 1289 déposé le 3 décembre 2008 (mis en ligne le 4 décembre 2008 à 17 heures 45) par M. Étienne Blanc
Rapport supplémentaire n° 2160 déposé le 16 décembre 2009 (mis en ligne le 17 décembre 2009 à 18 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 décembre 2009 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du lundi 21 décembre 2009

Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 , TA n° 387


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/03/08



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Dans une société démocratique, les journalistes doivent pouvoir assurer la confidentialité de l'origine de leurs informations. Il s'agit d'une garantie indispensable au respect de
la liberté d'information. Le projet de loi, qui répond à un engagement du Président de la République, onsacre comme un principe général, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose. L'identification dans le cadre d'une procédure pénale de l'origine d'une information ne pourra être recherchée qu'à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient.
Le projet de loi accorde aux journalistes des garanties nouvelles à l'égard des perquisitions dont ils peuvent faire l'objet. Ces garanties sont comparables à celles accordées aux avocats. Elles ne sont plus limitées aux locaux des entreprises de presse, mais sont étendues au domicile des journalistes. Le journaliste pourra ainsi s'opposer à la saisie de documents qui pourraient permettre d'identifier ceux qui le renseignent et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention. Les journalistes entendus comme témoins pourront refuser de révéler l'origine de leurs informations non seulement devant le juge d'instruction, comme c'est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Principales dispositions du texte



Article 1er
- Protection du secret des sources des journalistes.
- Conditions au titre desquelles il est permis de porter atteinte au secret des sources.
- Définition du journaliste.

Article 2
Procédure spécifique de perquisition :
- présence d’un magistrat.
- locaux susceptibles d’être perquisitionnés.
- opposition à la saisie d’un document, saisine du juge des libertés.

Article 3
Liberté pour le journaliste de ne pas révéler l’origine de ses sources lorsqu’il est entendu comme témoin par la justice.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi n° 735 le 2 avril 2008
Rapport n°771 de M. Etienne Blanc, UMP, Ain


Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er
Précision de la définition du champ de la protection des sources des journalistes : application de la protection à toute personne qui a connaissance d’une source ou des moyens pour remonter à cette dernière (Rapporteur).

Conditions justifiant de porter atteinte au secret des sources : « à titre exceptionnel et lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie » (Rapporteur).

En cas de poursuite pour diffamation, pour établir la vérité ou la bonne foi, la production de pièces d’une procédure pénale couverte par le secret de l’enquête ou de l’instruction ne peut donner lieu à des poursuites pour recel (Rapporteur).

Article 2
Les véhicules professionnels bénéficient du champ d’application de la procédure spécifique de perquisition (Rapporteur).

Article additionnel après l’article 3
Dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une ouverture d’information, les éléments obtenus par réquisition judiciaire, à peine de nullité, ne doivent pas porter atteinte au secret des sources (Rapporteur).

Dans le cadre de l’instruction, les transcriptions des correspondances avec un journaliste, à peine de nullité, ne doivent pas porter atteinte au secret des sources (Rapporteur).

Voir le compte rendu n°44 de la commission.


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