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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Sébastien Huyghe, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés (n° 812).
Article 2 (art. L. 321-1-1 du code de la route) : Encadrement de la commercialisation et de l’utilisation des véhicules non soumis à réception :
La Commission a repoussé l’amendement n° 1 de Mme Élisabeth Guigou et les amendements n° 3 et n° 2 de M. Daniel Goldberg.
Article 3 (art. L. 321-1-2 [nouveau] du code de la route) : Création d’une obligation d’identification des véhicules non soumis à réception :
La Commission a repoussé les amendements n° 4 et n° 5 de M. Daniel Goldberg.
Après l’article 3
La Commission a repoussé l’amendement n° 6 de M. Daniel Goldberg et l’amendement n° 7 de Mme Élisabeth Guigou.
Après l’article 4
La Commission a repoussé l’amendement n° 8 de Mme Élisabeth Guigou.
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Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Étienne Blanc, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (n° 735).
Article 1er (article 2 de la loi du 29 juillet 1881) : Consécration législative du principe général de la protection du secret des sources journalistiques :
La Commission a repoussé l’amendement n° 18 de Mme Marie-George Buffet et l’amendement n° 29 de M. Yvan Lachaud.
La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 57 de M. Christian Vanneste tendant à supprimer les dispositions particulières relatives à la levée du secret des sources des journalistes dans le cadre d’une procédure pénale, son auteur ayant jugé suffisant de faire référence de manière générale à un « impératif prépondérant d’intérêt public ».
La Commission a repoussé les amendements nos 42 rectifié et 43 rectifié de Mme Aurélie Filippetti, ainsi que l’amendement n° 19 de Mme Marie-George Buffet.
Elle a été saisie de l’amendement n° 27 de M. Michel Hunault tendant à limiter les possibilités de lever le secret des sources des journalistes aux affaires de terrorisme et de crime organisé. Le rapporteur ayant jugé préférable d’énoncer dans la loi des principes généraux plutôt que d’établir une liste, qui ferait courir le risque d’omissions, la Commission a repoussé cet amendement.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 28 de M. Yvan Lachaud, l’amendement n° 24 rectifié de M. Christian Vanneste, l’amendement n° 26 de M. Éric Straumann et l’amendement n° 44 rectifié de Mme Aurélie Filippetti.
Elle a accepté l’amendement rédactionnel n° 59 de M. Étienne Blanc, puis repoussé l’amendement n° 20 de Mme Marie-George Buffet, et l’amendement n° 25 de M. Christian Vanneste.
Elle a repoussé l’amendement n° 31 de M. Michel Hunault tendant à étendre la protection des sources aux éditeurs, le rapporteur ayant rappelé que le texte protégeait les sources d’information et non les membres d’une profession.
Puis elle a repoussé les amendements n° 45 rectifié de Mme Aurélie Filippetti, n° 21 de Mme Marie-George Buffet et n° 30 de M. Michel Hunault.
Article 2 (article 56-2 du code de procédure pénale) : Accroissement des garanties procédurales en cas de perquisition concernant un journaliste :
La Commission a repoussé l’amendement n° 47 rectifié et le sous-amendement n° 46 rectifié de Mme Aurélie Filippetti à l’amendement n° 9 de la Commission, ainsi que l’amendement n° 22 rectifié de Mme Marie-George Buffet.
La Commission a ensuite été saisie de l’amendement n° 32 de M. Michel Hunault tendant à aligner la procédure de perquisition sur celle applicable aux avocats, son auteur ayant souligné l’importance de définir des garanties dans ce domaine. Le rapporteur ayant rappelé que le bâtonnier n’a aucun lien avec la profession de journaliste, que la perquisition se déroule en présence d’un magistrat et que les saisies peuvent être contestées devant le juge des libertés et de la détention, la Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a accepté l’amendement n° 49 rectifié de Mme Aurélie Filippetti réservant au magistrat le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition, ainsi que le sous-amendement n° 62 de M. Étienne Blanc précisant que la personne chez qui la perquisition a lieu peut également en prendre connaissance.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 23 de Mme Marie-George Buffet, l’amendement n° 33 de M. Michel Hunault et le sous-amendement n° 50 rectifié de Mme Aurélie Filippetti à l’amendement n° 14 de la Commission.
Elle a accepté l’amendement de précision n° 60 de M. Étienne Blanc et l’amendement n° 61 du même auteur permettant au journaliste qui était absent pendant la perquisition d’assister au débat devant le juge des libertés et de la détention.
Elle a repoussé l’amendement n° 58 de Mme Jeanny Marc.
Après l’article 2 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 52 rectifié de Mme Aurélie Filippetti.
Article 3 (articles 326 et 437 du code de procédure pénale) : Extension du droit du journaliste de taire ses sources en cas d’audition en tant que témoin :
La Commission a repoussé l’amendement n° 53 rectifié de Mme Aurélie Filippetti.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 34 de M. Michel Hunault précisant les catégories d’informations couvertes par le secret des sources, le rapporteur ayant indiqué que le projet de loi concerne la totalité des sources des journalistes et qu’il serait dangereux d’en prévoir une liste, difficilement exhaustive.
Après l’article 3 :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 55 rectifié de Mme Aurélie Filippetti à l’amendement n° 16 de la Commission, ainsi que les amendements nos 35 rectifié, 36 rectifié, 37 rectifié et 39 du même auteur.
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