N° 2560
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2010.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 604 (2008-2009), 472, 473 et T.A. 116 (2009-2010).
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et du protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l’étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont les textes sont annexés à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER