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Pays-Bas (Antilles néerlandaises) : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 359, déposé le 16 mars 2011
et renvoyé à la commission des finances

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mars 2011
Rapport n° 628 déposé le 15 juin 2011 :
Texte de la commission n° 630 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2011 , TA n° 173

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, n° 3650, déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Plagnol rapporteur le 12 juillet 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 3756 déposé le 27 septembre 2011 (mis en ligne le 27 septembre 2011 à 20 heures) par M. Henri Plagnol

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 3 octobre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 731


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/03/11



Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les ex-Antilles néerlandaises (Curaçao, Sint Marteen et la partie antillaise des Pays-Bas), conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d'un éventuel secret bancaire.

L'objectif est de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscale à destination des territoires des ex-Antilles néerlandaises.


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