Loi n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement publiée au Journal Officiel du 8 mars 2012 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, n° 4219, déposé le 25 janvier 2012 (mis en ligne le 26 janvier 2012 à 12 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 25 janvier 2012.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Renaud Muselier rapporteur le 31 janvier 2012
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 31 janvier 2012 à 16 heures 30
Rapport n° 4304 déposé le 7 février 2012 (mis en ligne le 8 septembre 2012 à 12 heures) par M. Renaud Muselier

Discussion en séance publique

séance du jeudi 9 février 2012

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012 , TA n° 851

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, n° 353, déposé le 9 février 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 8 février 2012
Rapport n° 407 déposé le 22 février 2012 :
Texte de la commission n° 408 (2011-2012) déposé le 22 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 février 2012
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 28 février 2012 , TA n° 98

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/01/12 Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Sous la présidence de la France en 2011, le G8 a engagé le "Partenariat de Deauville" pour soutenir et accompagner les pays arabes dans leur transition politique et économique. Il s'agit d'apporter une réponse concrète et rapide aux aspirations des peuples de cette région, en favorisant le développement économique et la création d'emplois. S'agissant de son volet économique, ce Partenariat prévoit notamment de s'appuyer sur l'expertise des institutions financières internationales, et en particulier de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), compte tenu de l'expérience de cette dernière dans l'accompagnement des transitions économiques dans les pays de l'ex-bloc soviétique. Les amendements à l'Accord portant création de la BERD visent à élargir le périmètre d'intervention de la banque pour lui permettre d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux à ceux de ces pays qui souhaitent devenir pays d'opération de la Banque.

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