2ème séance : Questions au gouvernement ; PLFR pour 2012
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Bouches-du-Rhône (5ème circonscription)
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Intervention en séance publique
M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la disponibilité du vaccin DT-polio pour les enfants dont le rappel, à l'âge de six ans, est obligatoire. Il apparaît en effet que le vaccin initial, ne nécessitant qu'un produit et qu'une injection, n'est plus commercialisé depuis plusieurs années. En remplacement le nouveau vaccin contre la DT-polio doit, pour être efficace, être associé à un ou plusieurs vaccins non obligatoires dont les effets secondaires n'engageraient plus la responsabilité de l'État de par leur niveau de recommandation. Ainsi, dans les faits, il semble que le seul produit disponible ne soit plus correctement assuré par la puissance publique et ce sans qu'aucun autre choix ne soit laissé aux parents ou tuteurs des enfants concernés. En outre les autres vaccins disponibles, mais réservés à l'adulte, sont beaucoup plus onéreux. Ainsi il souhaiterait connaître la position ou les projets du Gouvernement concernant le rétablissement d'un vaccin DT-polio enfant accessible au plus grand nombre.
Voir la questionM. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation à donner à l'alinéa 2 de l'article L. 114-28 du code de la mutualité, qui édicte : « Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat ». Il souhaiterait savoir si le terme « fonction » désigne uniquement une fonction salariale, induisant un lien de subordination, ou s'il s'étend à la notion de prestation de services, n'induisant quant à elle aucun lien de subordination. En conséquence si un ancien administrateur d'une mutuelle peut, dans les semaines suivant l'arrêt de ses fonctions d'administrateur, bénéficier d'une convention de prestation de services rémunérée par la mutuelle dont il était l'administrateur. Un grand nombre de personnes sont actuellement concernées par cette question de leur reconversion tout en continuant à apporter leur expertise à leur structure d'origine. Ainsi il souhaite l'interroger sur cette importante question d'emploi.
Voir la questionM. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription dans les programmes de première de sciences de la vie et de la terre de la "théorie du gender". Selon cette théorie, les personnes ne sont plus définies comme hommes et femmes mais comme pratiquants de certaines formes de sexualités : homosexuels, hétérosexuels, bisexuels, transsexuels. Par exemple, il est écrit que « le sexe biologique nous identifie mâle ou femelle mais ce n'est pas pour autant que nous pouvons nous qualifier de masculin ou de féminin. Cette identité sexuelle, construite tout au long de notre vie, dans une interaction constante entre le biologique et contexte socio-culturel, est pourtant décisive dans notre positionnement par rapport à l'autre ». Ces manuels constituent au moins trois entorses aux valeurs de l'école laïque et républicaine : l'école doit avant tout former l'esprit critique selon les exigences de la raison ; l'école se doit d'être neutre ; on ne peut pas obliger les professeurs de SVT à relayer un discours extra-scientifique. Pour le journaliste et écrivain, Gérard Leclerc, « il s'agit d'imposer une idéologie fabriquée aux États-unis et dont le caractère philosophique, militant, voire intrusif, est patent ». En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseM. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la compétence des odontologistes, stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux dans le domaine des épithèses. Il existe en effet un diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée dont l'objectif initial était de donner aux techniciens de laboratoires dentaires une formation complémentaire spécifique. Or les décrets n° 2005-988 du 10 août 2005 et n° 2007-254 du 23 février 2007, qui créent cette profession et en déterminent les conditions d'accès, impliquent que les futurs professionnels soient titulaires du diplôme de prothèse faciale appliquée ou du diplôme d'État d'épithésiste. Les odontologistes, stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux actuellement en exercice possèdent déjà cette compétence, enseignée en formation initiale et proposée sous forme d'un DU de prothèse maxillo-faciale et de CES. Leur sentiment à ce jour est que les nouvelles exigences de 2005 et 2007 leur ont tout d'abord ôté une compétence et que les décrets sus-cités la confèrent à d'autres praticiens sans la leur rendre pour autant. Ainsi il souhaiterait avoir des précisions sur deux points : d'une part la clarification de la réglementation concernant la pratique de l'épithèse par les odontologistes, stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux et d'autre part l'état d'avancement de la création du diplôme d'État d'épithésiste.
Voir la questionM. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de déclaration et de calcul de l'impôt sur la fortune (ISF) pour 2011, telles qu'elles résultent de la récente réforme de la fiscalité du patrimoine. La réforme de juin 2011 a supprimé la première tranche d'imposition (entre 800 000 et 1 310 000 €) et a remplacé les tranches supérieures par deux niveaux d'imposition, à des taux réduits. Ainsi, le passage direct d'un taux d'imposition de 0 % à 0,25 % à partir de 1 310 000 € de patrimoine net imposable crée un effet de seuil non négligeable. Lorsque ce patrimoine est constitué de biens immobiliers dont l'évaluation de la valeur revient au déclarant, il peut exister alors un risque de minimisation de la valeur de ce patrimoine face à cet effet de seuil. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle pourrait prendre pour éviter un phénomène de sous-évaluation de leur patrimoine par les redevables de l'ISF.
Voir la questionM. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du livret A pour les banques. Le livret A fait figure de première forme d'épargne des ménages et traditionnellement, la collecte du livret A est centralisée auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) pour être ensuite affectée au financement du logement social notamment. Les banques dénoncent un excès de centralisation dans l'épargne réglementée auprès de la CDC, faisant observer que cette dernière n'utilise que la moitié des ressources qu'elle centralise. D'autre part, la durée de convergence vers ce taux de concentration de 65 %, fixée à sept ans, est jugée trop courte par les établissements bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseM. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la méthode d'apprentissage actuellement utilisée en France et, par conséquent, sur le pourcentage excessivement élevé de petits Français qui quittent l'enseignement primaire sans savoir lire ni écrire. De nombreux parents se mobilisent pour un retour à la méthode syllabique, jugée beaucoup plus efficace et qui donne par ailleurs de bons résultats chez nos voisins européens. Les parents qui souhaitent aider leurs enfants à apprendre à lire en utilisant naturellement cette méthode constatent également une confusion chez l'enfant entre ce qu'ils apprennent chez eux et à l'école. Face à ces constats, il souhaiterait connaître les dispositions qui sont envisagées pour permettre à nos élèves d'acquérir les bases solides dont ils ont absolument besoin pour réussir leur scolarité.
Voir la réponseM. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à étendre les mesures de réparation à tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits et non plus aux seules victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale comme le prévoient les décrets de 2000 et 2004. Les conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en mars 2009 par le Premier ministre ont été rendues et un décret devrait être prochainement publié pour étendre le champ d'application des dispositions existantes. Ce décret est particulièrement attendu par les associations concernées. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure le dispositif d'indemnisation pourrait être étendu à tous les orphelins de guerre, pupilles de la Nation.
Voir la réponseM. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), association ayant pour objet la défense des droits sociaux des retraités commerçants et collaborant étroitement à l'administration du régime social des indépendants, a récemment fait part de ses inquiétudes concernant les possibilités d'accès aux soins des retraités les plus démunis. On peut constater ainsi qu'une trop large proportion des spécialistes de la santé exercent des dépassements qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et parfois l'assurance mutuelle ne suffit pas non plus. Si le Gouvernement a récemment mis en oeuvre une réforme de grande ampleur visant à assurer la pérennité de nos systèmes de retraite et à garantir à nos aînés le maintien d'un certain niveau de prestations, il apparaît également nécessaire d'encadrer le coût de certains services afin que les retraités puissent continuer à bénéficier de la meilleure offre de soins possible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures complémentaires destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Voir la questionM. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'annulation de l'épreuve concluant la sixième année de médecine début juin 2011. Le centre national de gestion (CNG) chargé de l'organisation des concours a annulé, deux fois, l'épreuve critique d'article (LCA), en raison d'erreurs relevées dans l'énoncé. Reportée l'après-midi même, elle a été de nouveau annulée. C'est la dernière des dix épreuves du concours ouvrant aux spécialités, qui représente un investissement personnel énorme et dont l'enjeu détermine des vies et des carrières. Les étudiants ont ainsi connu un préjudice important et demandent réparation pour cet évènement mais également qu'il ne puisse pas se reproduire les années à venir. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 et confirmée par les arbitrages rendus en septembre 2008. Cette réforme réglemente la pratique des professions comptables dans le cadre associatif, en lui conférant les mêmes droits et les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. En effet, les salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable sont en mesure de verser leurs cotisations et contributions aux conseils supérieur et régionaux de l'ordre des experts-comptables, alors que l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Il en va de même pour le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier rapidement à cette situation de nature à désavantager les AGC.
Voir la réponseM. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime des copropriétés bâties, qui devait être prochainement modifié par un projet de loi. Ce texte prévoirait notamment un ensemble de dispositions à même d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés grâce, notamment, à la possibilité d'ouverture d'un compte séparé sans possibilité de dispense et tendrait ainsi à prévenir les risques de dérives dont les copropriétaires ont été trop souvent les victimes involontaires. Ce projet de loi, qui devait initialement être soumis à l'examen du Conseil d'État pour être présenté à la fin du mois de juillet 2010, a été reporté à une date indéterminée, générant un certain nombre d'interrogations parmi les représentants de copropriétaires sur l'intérêt porté par le Gouvernement à une telle réforme. De plus, une enquête menée par les professionnels en novembre 2010 relevait des abus d'honoraires importants facturés par certains syndics. Compte tenu de l'attente très forte suscitée par ce texte, il lui demande de lui préciser dans quels délais une présentation en conseil des ministres et un calendrier de discussion parlementaire pourront être envisagés.
Voir la réponseM. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 20 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999). Le décret prévoit que le bénéfice des campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'application de la loi du 18 octobre. Cette disposition a pour effet d'exclure de cette mesure la quasi-totalité des anciens combattants d'AFN, ceux-ci ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Il est notable que d'autres catégories de pensionnés sont concernées, dans la fonction publique notamment. En outre, cette mesure limitative n'a pas été mise en place pour les anciens combattants des précédents conflits. Les anciens combattants d'AFN regrettent donc vivement cette différence de traitement et s'inquiètent de cette limitation d'application du décret qui leur cause aujourd'hui un préjudice. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet et, le cas échéant, la possibilité d'élargir le bénéfice de la campagne double.
Voir la réponseM. Renaud Muselier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'évolution du cadre légal du radio amateurisme. En effet, celle-ci révèle un écart important entre les droits accordés aux radioamateurs en France et ceux des autres pays de l'Union européenne. De plus, le maintien du radio amateurisme a une réelle utilité sociale et publique, en tant que loisir culturel et scientifique et en tant que réservoir de compétences mises à la disposition de la sécurité publique. Les associations de radioamateurs sollicitent aujourd'hui que des mesures soient prises pour favoriser : l'interconnexion des réseaux radioamateur avec Internet ; l'utilisation des modes de transmission numériques ; l'attribution de la bande 50 MHz sur la totalité du territoire, avec une puissance de 100 watts ; l'extension de la bande des 160 mètres ; l'attribution de la bande 70 MHz et l'attribution de la bande des 5 MHz. Aussi, il lui demande si une évolution de la réglementation est prévue afin de se rapprocher, de ce fait, de nos voisins européens et de donner une réelle reconnaissance à cette pratique.
Voir la réponseM. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins radiologues. Sur proposition de la CNAMTS, la commission de hiérarchisation des actes et de prestations (CHAP) a avalisé le 11 février 2009 la diminution de la cotation des actes de radiologie (radiologie conventionnelle et échographie). Les professionnels regrettent cette mesure, d'autant qu'ils avaient fait les propositions pour obtenir les économies demandées et pris des mesures applicables en 2008 pour diminuer les forfaits techniques. Ces décisions entraînent une perte de chiffre d'affaires qui contraint les professionnels à fermer les structures à 18 heures au lieu de 20 heures, et par conséquent entraînent un allongement des délais pour la prise de rendez-vous et un défaut pour la prise en charge des urgences (un cas sur deux nécessite une IRM). D'autre part, pour les structures les plus fragiles, ce manque à gagner peut se traduire par la nécessité d'une réduction des effectifs. Enfin, dans la mesure où la composition du conseil d'administration de la CNAM a été invalidée le 10 mars 2009 par le tribunal administratif de Paris, les décisions qu'il a prises sont susceptibles d'être remises en question. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la baisse des tarifs en radiologie et les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les professionnels sur l'avenir de l'entreprise de société particulière qu'est la radiologie.
Voir la questionM. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas particulier des entreprises de nettoyage et de propreté face aux contraintes qui pèsent sur le temps partiel. En effet, l'annexe 7 de la convention collective de la propreté permet aux salariés de suivre le chantier dans le cas où l'entreprise perd le marché. Ainsi, les salariés de ce secteur ont plusieurs employeurs et plusieurs temps partiels, mais c'est ce qui leur assure une garantie de l'emploi. La taxation du temps partiel, dans cette branche d'activité, rendrait cette profession plus précaire et instable. Par conséquent, il lui demande si des mesures sont prévues pour le secteur du nettoyage et de la propreté.
Voir la questionM. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des établissements privés à but non lucratif, sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ces derniers sont souvent seuls présents dans certains territoires et permettent ainsi un meilleur accès aux soins pour tous. Les orientations budgétaires 2008 font peser des risques sérieux sur l'emploi de nombreux salariés de ces établissements, mais aussi sur la qualité de la prise en charge des usagers. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour leur venir en aide.
Voir la questionM. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en garde faite par le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) concernant des dérives de l'exercice illégal de leur profession. En effet, des dérives sexuelles et des dérives sectaires, associées à certains salons de massage, ont été dénoncées par le SNMKR. A ces deux dangers s'ajoute celui des risques d'accident, puisque seuls les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à évaluer au travers d'un bilan préalable les éventuelles contre-indications d'un massage, qu'il soit effectué dans le domaine thérapeutique ou dans celui du bien-être. Ainsi si, malgré ces précautions, un accident survient, les masseurs-kinésithérapeutes sont les seuls à être assurés. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin que la loi, imposant que tout massage soit exécuté par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État, soit strictement appliquée.
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(la zone en rouge situe le banc)
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