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Budget : loi de finances rectificative 2011 (4)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 14 janvier 2012

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, n° 3952, déposé le 16 novembre 2011
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3952
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 23 novembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Examen du texte au cours de la réunion du 23 novembre 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 4006 déposé le 23 novembre 2011 (mis en ligne le 25 novembre 2011 à 18 heures 45) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 29 novembre 2011
2e séance du mardi 29 novembre 2011
1ère séance du mercredi 30 novembre 2011
2e séance du mercredi 30 novembre 2011
1ère séance du vendredi 2 décembre 2011
2e séance du vendredi 2 décembre 2011
2e séance du mardi 6 décembre 2011

Scrutin public n° 0828 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 au cours de la 2e séance du mardi 6 décembre 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011 , TA n° 780

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011, n° 160, déposé le 6 décembre 2011
et renvoyé à la commission des finances
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 7 décembre 2011
Rapport n° 164 déposé le 7 décembre 2011 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Vincent Eblé rapporteur pour avis le 30 novembre 2011
Avis n° 163 déposé le 7 décembre 2011 par M. Vincent Eblé

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 13 , mercredi 14 et jeudi 15 décembre 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2011 , TA n° 30

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 19 décembre 2011 et M. Gilles Carrez rapporteur le 19 décembre 2011
Rapport déposé le 19 décembre 2011 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 19 décembre 2011 à 16 heures 45, sous le n° 4103 à l'Assemblée nationale et par Mme Nicole Bricq rapporteur, sous le n° 210 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2011, n° 4100, déposé le 16 décembre 2011 (mis en ligne le 20 décembre 2011 à 11 heures 30)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4100
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission (format pdf)

Rapport n° 4104 déposé le 19 décembre 2011 :
Tome I - Introduction - Examen des articles (mis en ligne le 20 décembre 2011 à 12 heures 30)
Tome II - Tableau comparatif - Amendements examinés par la commission (mis en ligne le 21 décembre 2011 à 11 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 20 décembre 2011
2e séance du mardi 20 décembre 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011 , TA n° 807

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2011, n° 218, déposé le 21 décembre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 219 déposé le 21 décembre 2011 par Mme Nicole Bricq

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 décembre 2011 , TA n° 40

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2011 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011, n° 4116, déposé le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 5 janvier 2012 à 16 heures 45)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 4117 déposé le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 21 décembre 2011 à 20 heures) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 21 décembre 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011 , TA n° 812

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 645 DC du 28 décembre 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier général sur le site du Ministère du Budget

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/11/11



La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année pour 2011.

Ce projet de loi de finances rectificative témoigne du respect des engagements de réduction des déficits publics pris par le Gouvernement.

1/ En 2011, le déficit budgétaire de l'Etat diminue de 36 % et s'établit à 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010.

Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'Etat, hors dettes et pensions, baissent en valeur.

L'objectif initial de gel en valeur des dépenses de l'Etat est ainsi dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 M€ et les économies affectées au désendettement.

Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement propose de :

limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum. Ainsi seulement 850 M€ sont proposés à l'ouverture contre 3 500 M€ en 2010, principalement pour la couverture de dépenses sociales (aides personnalisées au logement, allocation adultes handicapés, pensions des régimes spéciaux de retraite et allocation temporaire d'attente pour les demandeurs d'asile) dont le coût s'est avéré plus élevé que prévu ;

financer ces ouvertures par le redéploiement d'une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge de 600 M€ sur les prélèvements sur recettes qui avait été identifiée au moment de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 ;

financer les opérations extérieures du ministère de la défense (qui ont représenté un coût plus élevé que prévu du fait notamment des opérations en Libye (462 M€)) par la mobilisation de la réserve de précaution. Un décret d'avance sera pris, afin que les crédits soient rapidement disponibles pour les armées.

2/ Ce projet de loi constitue également le deuxième volet de la mise en oeuvre du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

Ce plan permettra d'atteindre l'objectif de 4,5 % de déficit public en 2012 malgré le ralentissement de la croissance et de revenir à l'équilibre à l'horizon 2016. Il repose sur une répartition équitable des efforts entre les entreprises et entre les ménages.

Il est ainsi proposé dans ce projet de loi de finances rectificative :

une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ;

la création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux intermédiaire s'appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;

à titre exceptionnel, le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. De façon automatique, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut ;

enfin, de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.

Au total, l'effort de retour à l'équilibre à l'horizon 2016 représente 115 Md€. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses.


Principales dispositions du texte



Article 2 :

Suppression de la taxe de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers de luxe.



Article 8 :

Equilibre général du budget – fixation du déficit prévisionnel de l'Etat à 95,3Md€.



Article 11 :

Création d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7%.



Article 12

Absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.



Article 13

Augmentation des taux de prélèvement forfaitaire obligatoire applicables aux revenus du capital de 19% à 24 %.



Article 14

Instauration d'une majoration exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés de 5% pour les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.



Article 22

Elargissement de la redevance d'archéologie préventive aux maisons individuelles.


Principaux amendements des commissions



Article 9 et Etat B :

Réduction de 2,5 millions d'euros à 0,5 million d'euros de la subvention budgétaire destinée au financement de l'étude sur le futur Centre national de la musique (CNM) (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).



Article 12

Préservation de l'indexation de la décote (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).



Article additionnel après l'article 12

Définition des services à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt ((amendement introduit à l'initiative de Mme Brunel, UMP, Seine-et-Marne).



Après l'article 12

Plafonnement de l'avantage fiscal au titre des dons et cotisations aux partis politiques à 15 000 euros par foyer fiscal ((amendement introduit à l'initiative de M. Le Fur, UMP, Cote-d'Armor).

Article 13

Réduction à 21% du taux de prélèvement forfaitaire obligatoire sur les dividendes (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).



Article 14

Conversion de la majoration sur l'impôt sur les sociétés en contribution exceptionnelle (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).



Article additionnel après l'article 19

Instauration d'une taxe sur les sacs de fruits et légumes non biodégradables à compter du 1er janvier 2014 (amendement introduit à l'initiative de M. de Courson, NC, Marne).



Article 22

Suppression de l'article (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).



Voir le compte rendu n° 40 de la commission.



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