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Budget : loi de finances rectificative 2009 (2)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 publiée au Journal Officiel du 22 avril 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2009, n° 1494, déposé le 4 mars 2009
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1494
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur (Rapporteur général) le 1er janvier 2009
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique au cours de la réunion du 4 mars 2009 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 10 mars 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2009 à 14 heures 30
Rapport n° 1511 déposé le 10 mars 2009 (mis en ligne le 12 mars 2009 à 22 heures) par M. Gilles Carrez (Rapporteur général)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 18 mars 2009
2e séance du mercredi 18 mars 2009
1ère séance du jeudi 19 mars 2009
2e séance du jeudi 19 mars 2009
3e séance du jeudi 19 mars 2009

Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2009 , TA n° 246

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009, n° 297, déposé le 24 mars 2009
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 25 mars 2009
Rapport n° 306 déposé le 25 mars 2009 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 31 mars et mercredi 1er avril 2009
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er avril 2009 , TA n° 64

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009, modifié par le Sénat, n° 1580, déposé le 2 avril 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (2)

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 2 avril 2009 et Philippe Marini rapporteur le 2 avril 2009
Rapport déposé le 2 avril 2009 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 3 avril 2009 à 13 heures 30, sous le n° 1581 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 319 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1581
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 avril 2009
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 avril 2009 , TA n° 76

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 9 avril 2009

Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 265


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/03/09



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
I.- Ce projet de loi est destiné à mettre en oeuvre les mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l'activité annoncées récemment en complément au plan de relance présenté le 19 décembre dernier.
Il constitue tout d'abord la traduction des mesures de justice et de solidarité destinées à aider les populations les plus fragiles à faire face à la crise, annoncées à la suite de la rencontre avec les partenaires sociaux le 18 février dernier :
afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages de la classe moyenne dont les revenus sont les plus faibles, il prévoit une réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu, représentant un gain moyen par ménage de plus de 200 euros, pour les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d'imposition. Afin que les intéressés bénéficient d'un effet de trésorerie immédiat, il est proposé de supprimer le paiement du deuxième acompte d'impôt de mai 2009 ainsi que les mensualités à compter du mois de mai. Deux millions de foyers dont les revenus atteignent la deuxième tranche verront également leur impôt diminuer. Au total, 6 millions de ménages seront bénéficiaires de cette mesure pour un coût global de 1,1 Md ;
il assure le financement nécessaire au versement d'une prime de 150 euros à trois millions de familles aux revenus modestes ayant des enfants scolarisés et de bons d'achats de services à la personne de 200 euros par foyer pour des ménages aux revenus modestes ;
il prévoit une dotation de 800 M, complémentaire aux crédits du plan de relance, destinée au fonds d'investissement social mis en place avec les partenaires sociaux pour mieux coordonner les efforts en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle et améliorer l'indemnisation du chômage ou de l'activité partielle en cette période de contraction de l'activité.
Il met par ailleurs en oeuvre le « pacte automobile » annoncé le 9 février dernier. Celui-ci se traduit par l'octroi de 6,5 Md aux constructeurs automobiles afin de leur permettre de financer leurs projets stratégiques, par le financement de 150 M de prêts bonifiés destinés à soutenir l'innovation et le développement de véhicules « décarbonés », et par une subvention de 240 M à Oseo afin de garantir 1 Md de prêts supplémentaires aux sous-traitants automobiles.
Enfin, le projet de loi de finances prévoit des ouvertures de crédits pour un total de 264 M, entièrement gagées par des annulations de même montant et donc sans impact sur le solde, destinées à la mise en oeuvre des états généraux de la presse, au financement des aides aux agriculteurs et sylviculteurs victimes de la tempête « Klaus » et à la mise en place d'un fonds d'expérimentation pour la jeunesse. Le texte prévoit en complément la possibilité pour l'Etat de garantir des prêts accordés aux acteurs de la filière bois touchés par la tempête.

II.- Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 procède également à une révision des estimations de recettes 2009 compte tenu des dernières prévisions macro-économiques. En effet, la prévision de croissance pour l'année 2009, qui était évaluée entre 0,2% et 0,5% en loi de finances initiale, est désormais évaluée à -1,5% ; la prévision d'inflation en 2009 s'élève désormais à 0,4% (contre 1,5% dans la loi de finances initiale).
La révision des hypothèses économiques conduit à des moins-values estimées de recettes fiscales de 6,3 Md, dont 3,5 Md pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les recettes non fiscales sont également revues à la baisse de 1,1 Md par rapport à la loi de finances initiale, sous l'effet de la diminution des recettes attendues des participations de l'Etat, en dépit des recettes nouvelles issues de la garantie apportée par l'Etat en faveur de la société de financement de l'économie française.
III.-Le solde budgétaire associé à ce collectif s'élève à -103,8 milliards d'euros, en augmentation de 17 Md par rapport à la dernière loi de finances rectificative : 2,65 Md au titre du financement des mesures de solidarité et de justice, 6,9 Md pour les mesures en faveur de l'industrie automobile (essentiellement sous forme de prêts générant des intérêts et destinés à être remboursés), et 7,5 Md du fait de la révision des prévisions de recettes.
Le déficit de l'ensemble des administrations publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales) est ainsi porté à 5,6 points de PIB en 2009.
Sur cette base, la projection pluriannuelle des finances publiques a été actualisée, le gouvernement se fixant pour objectif de ramener le déficit public en-dessous de 3 points de PIB en 2012.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Création d'un crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part (crédit d'impôt égal aux deux tiers de l'impôt pour un revenu imposable inférieur à 11 673 euros).

Article 3
Révision de l'équilibre prévisionnel du budget de 2009 tenant compte d'une dégradation de 17,045 milliards d'euros du solde du déficit prévisionnel par rapport à la loi de finances rectificative du 4 février 2009.

Article 4
Ouverture de crédits supplémentaires sur le budget général (2,106 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,103 milliards d'euros en crédits de paiement) portant principalement sur la mission « Plan de relance de l'économie » (1,840 milliard d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement) dont 1,340 milliard d'euros pour le programme « soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » .

Article 8
Possibilité d'octroi de la garantie de l'État aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois pour l'achat, le stockage et la mobilisation des bois issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Adoption du projet de loi le 10 mars 2009
Rapport n° 1515 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, Rapporteur général du budget

Article 1er
Exclusion du bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel, au titre de l'année 2008, des contribuables ayant réduit leur revenu net imposable grâce à l'utilisation des dispositifs fiscaux « Malraux », « monuments historiques » et « location de meublés » (Rapporteur général).

Article 4
Majoration de 78 millions d'euros des crédits du programme « forêt » pour financer les actions de nettoyage, stockage et reboisement suite au passage de la tempête du 24 janvier 2009 (Henri Emmanuelli, SRC Landes).

Après l'article 8
- Obligation, pour les établissements de crédit bénéficiant d'une convention de garantie de l'Etat, de mentionner les activités qu'elles exercent dans les paradis fiscaux (Didier Migaud, SRC Isère, Président de la commission des Finances)
- Révision générale des bases de la fiscalité locale avant la prochaine réforme des impôts directs locaux (Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne).

Voir le compte rendu n° 67 de la commission


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