Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 1494

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 4 mars 2009

Projet de loi de finances rectificative
pour 2009

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par M. Éric WOERTH

Ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique

Table des matières

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7

Exposé général des motifs 9

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 17

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article 1er : Crédit d’impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part 19

Article 2 : Ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par l’État 21

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 22

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. - CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 25

Article 5 : Budget général : annulation de crédits 26

Article 6 : Budgets annexes : annulation de crédit 27

Article 7 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires 28

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 8 : Garantie accordée par l’État à des prêts aux opérateurs de la filière bois 29

États législatifs annexés 31

ÉTAT A (Article 3 du projet de loi) Voies et moyens pour 2009 révisés 33

ÉTAT B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général 37

ÉTAT B’ (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2009 annulés, par mission et programme, au titre du budget général 39

ÉTAT C’ (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2009 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes 43

ÉTAT D (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers 45

Analyse par mission des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le présent projet de loi 47

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 49

II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ 57

III. Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C’ 87

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits à l’état D 91

Annexes 95

Tableaux récapitulatifs des textes règlementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 97

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

La faillite de la banque américaine Lehman Brothers en septembre 2008 a déclenché une crise financière globale qui s’est très rapidement propagée à l’économie réelle dans le monde entier. Aux États-Unis, épicentre de la crise, la contraction de l’activité a ainsi atteint - 1,6 % du PIB au 4e trimestre 2008. Dans la zone euro, la croissance a enregistré une baisse de 1,5 % au 4e trimestre 2008. Après avoir été l’un des rares pays européens où l’activité a augmenté au 3e trimestre 2008 (+ 0,1 % du PIB), la France a enregistré un repli de son activité au 4e trimestre 2008 de 1,2 % du PIB.

Ce mauvais chiffre reflète pour la plus grande partie les effets d’un déstockage massif des entreprises, signe d’attentisme face à une conjoncture devenue très incertaine. En revanche, la consommation des ménages français a fait preuve d’une résistance encourageante sur la même période (+ 0,5 %), liée notamment à la baisse très rapide de l’inflation.

Dans ce contexte, le Gouvernement a pris, dès le mois d’octobre dernier, de nombreuses mesures d’urgence pour sauvegarder le système financier et l’accès des PME au crédit et pour relancer l’investissement. Afin de protéger les populations et les secteurs les plus menacés par la crise, des mesures d’accompagnement social et fiscal et de soutien sectoriel sont nécessaires. Tel est l’objet du présent projet de loi.

Il est construit sur une hypothèse d’évolution du PIB de - 1,5 % pour 2009. Ce chiffre, calculé en moyenne annuelle, reflète mécaniquement et pour une bonne part le repli de l’activité fin 2008. L’inflation s’établirait à 0,4 % en moyenne annuelle en 2009, soit en net repli par rapport à 2008 (2,8 %), en lien avec la baisse du prix du pétrole.

Les modifications apportées aux recettes et aux dépenses par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 sont explicitées dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi ainsi que dans l’analyse détaillée des modifications de crédits proposées et des mesures proposées sur les recettes.

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative s’articule autour de deux priorités s’inscrivant dans le prolongement des actions déjà engagées pour relancer l’économie française : la mise en œuvre des décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la réunion organisée avec les partenaires sociaux le 18 février dernier, et le financement des mesures de soutien à l’industrie automobile (I).

Il tire également les conséquences de la révision des projections macroéconomiques sur les prévisions de recettes de l’État, fiscales et non fiscales (II).

Il en ressort, une fois pris en compte le financement des mesures citées précédemment, un déficit de 103,8 milliards €, en augmentation de 17 milliards € par rapport à la loi de finances rectificative précédente (III).

Des ajustements de crédits sont par ailleurs intégrés au projet de collectif pour assurer le financement de diverses mesures : aides à la presse annoncées par le Président de la République le 23 janvier 2009, à la suite des états généraux de la presse écrite, dotation du fonds d’expérimentation pour la jeunesse et mesures de soutien aux victimes de la tempête Klaus survenue à la fin du mois de janvier dernier. Les ouvertures de crédits nécessaires sont couvertes par des annulations de même montant sur la réserve de précaution (IV).

I. – La mise en œuvre de nouvelles mesures de soutien à la relance de l’économie

A / Le présent projet de loi de finances rectificative s’attache tout d’abord à assurer la traduction des mesures annoncées par le Président de la République, le 18 février 2009, pour aider les populations les plus fragiles à faire face aux conséquences de la crise économique. Ces mesures, prises à la suite de la rencontre organisée avec les partenaires sociaux, comprennent :

En dépenses du budget général (+ 1,55 milliard €) :

-  l’abondement de 800 millions € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) des crédits ouverts sur la mission « Plan de relance de l’économie » au titre des politiques actives de l’emploi. Ils seront ainsi portés à 1,3 milliard € et permettront d’alimenter un fonds d’investissement social, destiné à regrouper et coordonner les moyens de l’État et des partenaires sociaux en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- le versement d’une prime de 150 € aux trois millions de familles qui bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire (450 millions € ouverts en AE et CP sur la mission « Plan de relance de l’économie ») ;

-  la distribution de bons d’achat de services à la personne pour un montant de 200 € aux 660 000 ménages bénéficiaires de l’allocation d’autonomie à domicile, aux 470 000 familles ayant de jeunes enfants, 140 000 familles ayant un enfant handicapé, ainsi qu’aux 250 000 demandeurs d’emploi avec enfants, en formation ou reprenant un emploi (300 millions € ouverts en AE et CP sur la mission « Plan de relance de l’économie ») ;

En recettes du budget général (- 1,1 milliard €) :

-  une mesure de réduction de l’impôt sur le revenu (IR) pour soutenir le pouvoir d’achat et la consommation des 6 millions de ménages de la classe moyenne qui en ont le plus besoin dans cette période de crise, ciblée sur les foyers fiscaux dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 €. Cette mesure représente un coût global de 1,1 milliard € :

- les 4 millions de foyers situés dans la première tranche d’imposition bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à deux tiers du montant de l’impôt brut dû avant déduction éventuelle d’autres crédits ou réductions d’impôts. Ces contribuables, afin de bénéficier au plus tôt de cet avantage, seront dispensés soit du paiement du deuxième acompte d’impôt sur le revenu de mai 2009 soit du paiement des mensualités à compter du mois de mai ;

   - en outre, pour ne pas pénaliser les foyers situés légèrement au dessus de ce seuil, un crédit d’impôt dégressif sera mis en place pour 2 millions de foyers supplémentaires ayant un revenu imposable par part inférieur à 12 475 €.

L’ensemble de ces mesures pèse à hauteur de 2,65 milliards € sur le solde budgétaire en 2009.

B / Le projet de loi assure également la mise en œuvre du plan annoncé par le Président de la République, le 9 février 2009, en faveur de l’industrie automobile française, dans le cadre du « Pacte automobile » :

En prêts de comptes de concours financiers (6,65 milliards €) :

-  l’octroi d’un prêt de 6,5 milliards € sur une durée de 5 ans aux différents constructeurs automobiles présents en France afin de financer leur activité en période de crise de crédit et de permettre à ce secteur stratégique pour notre économie de se développer. Ces prêts permettront, en outre, aux constructeurs d'être au rendez-vous des grandes échéances en matière de respect de l'environnement (émission de CO2 et de particules) et d'accélérer les programmes de véhicules « décarbonés ». (6,5 milliards € de crédits ouverts sur le programme nouveau « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ») ;

-  le financement de 150 millions € de prêts bonifiés destinés aux « produits verts » dans le secteur automobile, qui permettront d’accompagner les projets de développement et d'industrialisation des véhicules « décarbonés » (notamment électriques ou hybrides rechargeables) ou de systèmes spécifiquement destinés à ce type de véhicule (batteries, chaîne de traction pour véhicule électrique, etc.). Les 150 millions € de crédits sont ouverts sur le programme « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;

En dépenses du budget général (240 millions €) :

-  le versement d’une subvention à OSEO afin de financer l’augmentation de 1 milliard € de la garantie de prêts aux entreprises de la filière automobile (ouverture d’un crédit de 240 millions € sur la mission « Plan de relance de l’économie »).

L’ensemble des mesures en faveur du secteur automobile contenues dans le présent projet de loi de finances rectificative pèse à hauteur de 6,89 milliards € sur le déficit budgétaire en 2009. L’État détiendra cependant un actif, en contrepartie des prêts consentis aux constructeurs automobiles, qui porteront intérêt avant d’être remboursé.

C / Pa r ailleurs, 50 millions € supplémentaires sont ouverts sur la mission « Plan de relance de l’économie » afin d’équiper 4 000 à 5 000 écoles situées dans de petites communes en ordinateurs, tableaux interactifs et autres ressources numériques. Cette ouverture de crédits répond aux engagements pris par le Gouvernement, le 2 février 2009, lors du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT), de rattraper le retard constaté dans l’équipement numérique de l’enseignement primaire.

II. – La révision des hypothèses macroéconomiques et des prévisions de recettes

Le projet de loi procède à une révision des recettes attendues en 2009 pour tenir compte de la réactualisation récente des prévisions macroéconomiques. La prévision de croissance pour l’année 2009, évaluée entre + 0,2 % et + 0,5 % lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, est désormais ramenée à - 1,5 %. Par ailleurs, la prévision d’inflation, initialement estimée à 1,5 % sur l’ensemble de l’année, au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2009, est désormais attendue à 0,4 %.

Les dernières projections macroéconomiques conduisent à revoir les recettes fiscales à la baisse de 6,3 milliards € par rapport à la précédente loi de finances rectificative (hors coût de 1,1 milliard € de la mesure au titre de l’impôt sur le revenu des contribuables les plus modestes). Le ralentissement de la conjoncture au quatrième trimestre 2008 et la révision à la baisse des perspectives de croissance en 2009 se traduisent par une révision à la baisse :

-  des recettes attendues sur l’impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 1 milliard €, sous l’effet, essentiellement, d’une croissance de la masse salariale moindre que prévu en 2008 ;

-  des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nettes des remboursements en 2009 de 3,5 milliards €, du fait du ralentissement de la croissance des emplois taxables (d’ailleurs plus marquée par la diminution de l’inflation que le moindre dynamisme de la consommation) ;

-  du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), pour 0,15 milliard €, dont l’évolution est liée à celle de l’activité économique ;

-  des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés (IS), à hauteur de 0,5 milliard €, compte tenu de la dégradation attendue du bénéfice fiscal des entreprises ;

-  du produit des impôts principalement assis sur le patrimoine, pour 1,1 milliard €, soit dans le détail :

     - une baisse attendue de 290 millions € sur les droits de mutation à titre onéreux ;

     - une diminution similaire de 400 millions € au titre des droits de succession ;

     - une révision à la baisse de 200 millions € sur les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ;

     - une baisse du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 200 millions €, sous le double effet de la forte correction des marchés boursiers et d’une pression à la baisse sur les prix du marché immobilier.

Évolution des recettes fiscales nettes :

 

2008

2009

Écart

 

EXÉCUTION

LFI

LFR 1

PLFR 2

PLFR2 / LFR1

Impôt net sur le revenu (IR)

51,8

52,5

52,5

50,4

-2,1

Impôt net sur les sociétés (IS)

49,2

42,4

37,9

37,4

-0,5

Taxe intérieure sur les
produits pétroliers


16,1


15,3


15,3

15,1


-0,2

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

129,8

132,7

130,2

126,7

-3,5

Autres recettes fiscales nettes

18,4

16,5

16,5

15,4

-1,1

RECETTES FISCALES NETTES

265,3

259,4

252,4

245,0

-7,4

L’évolution de la conjoncture et, notamment, des résultats des participations financières de l’État affecte également le produit attendu des recettes non fiscales. Celles-ci sont revues en baisse de 1,1 milliard € par rapport aux prévisions de la précédente loi de finances rectificative (identiques à celles à de la loi de finances initiale pour 2009). Ce résultat s’explique par trois facteurs :

-  la baisse de 1,4 milliard € du produit attendu des participations de l’État ;

-  l’absence du versement par la Caisse des dépôts et consignations de la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés (CRIS), à hauteur de 0,4 milliard €, au titre de l’exercice 2008 ;

-  en sens contraire, l’enregistrement d’une recette de 0,7 milliard € en 2009 correspondant à la rémunération de la garantie apportée par l’État à la Société de financement de l’économie française (SFEF).

Au total, hors mesure nouvelle, le montant des recettes prévues en 2009 est revu en baisse de 7,4 milliards € par rapport à la dernière loi de finances rectificative (soit 8,5 milliards € après mesure d’allègement de l’IR), en raison de la dégradation de la conjoncture économique.

L’évolution de la conjoncture affecte, en outre, le produit attendu des taxes et redevances affectées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », directement liées à l’évolution du trafic aérien. Il est ainsi prévu une diminution des recettes de 130 millions €, compensées pour 30 millions € par une réduction des dépenses du budget annexe et, pour le solde, par une augmentation de l’avance souscrite auprès du Trésor (soit une incidence négative de 100 millions € sur le solde budgétaire).

III. – Un déficit lourdement marqué par les effets de la crise

Le projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des mesures et révisions de recettes présentées supra sur l’évaluation du solde budgétaire pour 2009. Le déficit prévu sur l’ensemble de l’année atteint 103,8 milliards €, en hausse de 17 milliards € par rapport au solde arrêté dans la dernière loi de finances rectificative.

   

En Md€

Solde budgétaire arrêté en LFR 1

- 86,763

 
     

Mesures exceptionnelles de solidarité

- 2,650

- 9,590

Allègement de l’IR pour les 1re et 2e tranches

- 1,100

Fonds d’investissement social

- 0,800

Aide aux familles modestes

- 0,450

Distribution de bons d’achat

- 0,300

Mesures en faveur de l’industrie automobile

- 6,890

Prêts aux constructeurs automobiles

- 6,500

Garantie de prêt OSEO aux sous-traitants

- 0,240

Prêts pour le soutien à l’innovation

- 0,150

Autres mesures de relance de l’économie

- 0,050

     

Révision des prévisions de recettes

- 7,455

- 7,455

Recettes fiscales

- 6,266

Recettes non fiscales

- 1,089

Recettes du budget annexe de l’aviation civile

- 0,100

     

Solde budgétaire arrêté en PLFR 2

- 103,808

- 17,045

Sur ce déficit de 103,8 milliards €, un peu plus de 60 milliards € sont directement imputables à la crise, du fait :

-  de l’impact du retournement de la conjoncture économique sur les recettes de l’État. Par rapport à l’évolution moyenne des recettes qui aurait été observée en période de croissance normale sur les deux années 2008 et 2009, la moins-value est évaluée à environ 30 milliards € ;

-  du coût des dépenses (ou des moindres recettes) engagées pour combattre la crise dans le cadre du plan de relance et des mesures complémentaires prévues dans le présent projet de loi, pour plus de 20 milliards € ;

-  du montant des prêts réalisés pour le secteur automobile et des apports de liquidité au Fonds stratégique d’investissement, qui s’élèvent à environ 10 milliards €.

IV. – Autres mesures

Le projet de loi de finances rectificative comporte, par ailleurs, diverses mesures destinées à répondre à des situations urgentes (conséquences de la tempête Klaus) ou à mettre en œuvre des décisions récemment arrêtées (aides à la presse, dotation du fonds d’expérimentations pour la jeunesse). Des ouvertures de crédits sont ainsi prévues :

-  à hauteur de 85,26 millions € en autorisations d’engagement (AE) et 83,01 millions € en crédits de paiement (CP) pour d’une part, assurer la mise en œuvre des mesures prises par le Gouvernement à la suite de la tempête Klaus qui a touché le Sud-ouest de la France les 24 et 25 janvier 2009, en complément de la mesure de garantie de prêts aux acteurs de la filière « bois », objet d’un article du projet de loi de finances rectificative, et, d’autre part, accompagner la libéralisation du service public de l'équarrissage à compter du 18 juillet 2009 ;

-  à hauteur de 150,75 millions € en AE et CP au titre des mesures qui ont été annoncées par le Président de la République le 23 janvier 2009, à la suite des états généraux de la presse écrite, et qui doivent trouver une application immédiate ;

-  à hauteur de 30 millions € afin d’abonder le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, créé par l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Ce dernier sera doté au total de 150 millions €, dont 60 millions € dès 2009 (au-delà des ouvertures du présent collectif, le fonds a déjà des disponibilités et bénéficiera en outre de redéploiements de crédits et d’une contribution du Fonds social européen). Il est destiné à financer des expérimentations en faveur des 16-25 ans qui pourront couvrir des domaines tels que la formation, l'orientation, les ressources des jeunes, l'emploi, le logement ou la citoyenneté.

Ces ouvertures de crédits, réalisées au profit de programmes autres que ceux de la mission « Plan de relance de l’économie », sont intégralement compensées par des annulations de crédits sur la réserve de précaution constituée par les ministères (soit 266,01 millions € en AE et 263,76 millions € en CP).

Cette totale étanchéité entre les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » et les autres crédits permet de s’assurer du respect de la norme des dépenses sur le périmètre des budgets ordinaires des ministères. Elle est un gage de la maîtrise de la dépense au-delà de l’effet conjoncturel des mesures du plan de relance.

Au total, en dehors des crédits ouverts sur la mission « Plan de relance de l’économie », le plafond de dépense voté à l’automne dernier par le Parlement demeure inchangé. Il traduit une progression des dépenses de l’État contenue à 0,4 % par rapport au montant des dépenses constatées en 2008, soit un strict respect de la norme du « zéro volume » en exécution.

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article 1er :
Crédit d’impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part

I. – Il est institué au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008 un crédit d’impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 197 du même code est inférieur à 12 475 euros.

II. – Ce crédit d’impôt est égal :

1. Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 11 673 euros, aux deux tiers de l’impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l’article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;

2. Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1 lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.

III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

IV. – En 2009, le second acompte prévu au 1 de l’article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l’article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 197 de ce code est inférieur à 11 344 euros par part.

V. – Le montant des acomptes prévus au 1 de l’article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B sont déterminés, pour l’année 2010, sur la base de l’imposition établie au titre de l’année 2009, augmentée du crédit d’impôt prévu au I. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l’article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d’impôt prévu au I.

Exposé des motifs :

I. à III. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des personnes de la classe moyenne dont les revenus sont les plus faibles, il est proposé de créer un avantage fiscal pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part de revenu. Cet avantage a pour objectif, pour les contribuables de la première tranche de l’impôt sur le revenu, d’effacer deux tiers de leur impôt brut (impôt résultant de l’application du barème, après application de la décote et avant imputation des réductions et crédits d’impôt). Afin d’éviter les effets de seuil liés à la sortie de la première tranche d’imposition, les contribuables dont le revenu par part est compris entre la limite supérieure de la première tranche du barème et le point de sortie du dispositif bénéficient d’un avantage dégressif.

Cet avantage, justifié par des raisons économiques conjoncturelles particulières, est limité à l’imposition des revenus de l’année 2008.

IV. Par ailleurs, afin de faire bénéficier rapidement les contribuables des effets de la baisse de l’impôt sur le revenu prévue par le Gouvernement, il est proposé de supprimer le paiement du deuxième acompte d’impôt de mai 2009 ainsi que les mensualités à compter du mois de mai.

V. Enfin, l’effet du crédit d’impôt, limité à l’imposition des revenus de l’année 2008, serait neutralisé pour le déclenchement et le calcul des acomptes et des mensualités d’impôt sur le revenu dus en 2010.

Article 2 :
Ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par l’État

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

Exposé des motifs :

Le présent article permet de procéder, conformément à l’article 4 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à la ratification du décret instituant une rémunération de services rendus par l’État entré en vigueur durant l’année 2009.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-7 366

1 840

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

0

0

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-7 366

1 840

 

Recettes non fiscales

-1 089

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-8 455

   

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et des Communautés européennes

     

Montants nets pour le budget général

-8 455

1 840

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

-8 455

1 840

-10 295

       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

-30

-30

 

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

-30

-30

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-30

-30

0

       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

     

Comptes de concours financiers

 

6 750

-6 750

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

-6 750

       
       

Solde général

   

-17 045

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

63,0

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

Déficit budgétaire

103,8

Total

215,8

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et
bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

155,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

37,1

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie………………………………………………….

2,2

Total

215,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d’euros.

III. - Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2009 des dispositions proposées par le présent projet de loi.

Ainsi, le déficit prévisionnel de l’État pour 2009 s’établirait à 103,8 Md€, en dégradation de 17 Md€ par rapport à la précédente loi de finances rectificative pour 2009, et de 36,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la précédente LFR du 4 février 2009, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année.

En besoins de financement :

 - le solde d’exécution est porté à 103,8 Md€ (+ 17 Md€ par rapport à la LFR du 4 février 2009) ;

En ressources de financement :

 - eu égard à cette augmentation du besoin de financement de l’État en 2009, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont portées à 155 Md€ (+ 10 Md€ par rapport à la LFR pour 2009 précitée) ;

 - la variation des BTF est portée à 37,1 Md€ (+ 7 Md€ par rapport à la même LFR).

Prenant acte de l’augmentation du programme d’émission de moyen et long terme de 10 Md€, le présent article augmente le plafond de dette à moyen et long terme de l’État de 10 Md€ pour le porter de 34,7 Md€ à 44,7 Md€.

Le tableau ci-dessous présente la situation du budget 2009 après prise en compte des dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative.

(En millions d’euros)

 

Loi de finances initiale

LFR
du
4 février

Décrets
d’avance
ou
d’annul. (soldes)

Modifications proposées dans le présent projet de loi

Total
des
mouv.

Situation
nouvelle

       

Ouvert.

Annul.

Net

   
 

(1)

(2)

(3)

   

(4)

5=(3)+(4)

=(1)+(2)+(5)

                 

Budget général : charges

               

Dépenses brutes

379 028

11 377

 

2 104

264

1 840

1 840

392 245

A déduire : Remboursements et dégrèvements

101 965

1 100

 

0

0

0

0

103 065

Dépenses nettes du budget général (a)

277 063

10 277

 

2 104

264

1 840

1 840

289 180

Évaluation des fonds de concours (b)

3 316

           

3 316

Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]

280 379

10 277

 

2 104

264

1 840

1 840

292 496

Budget général : ressources

               

Recettes fiscales brutes

361 348

-5 900

     

-7 366

-7 366

348 082

A déduire : Remboursements et dégrèvements

101 965

1 100

     

0

0

103 065

Recettes fiscales nettes (d)

259 383

-7 000

     

-7 366

-7 366

245 017

Recettes non fiscales (e)

22 678

       

-1 089

-1 089

21 589

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements
[(f) = (d) + (e)]

282 061

-7 000

     

-8 455

-8 455

266 606

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et
des Communautés européennes (g)

71 149

2 500

         

73 649

Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]

210 912

-9 500

     

-7 366

-8 455

192 957

Évaluation des fonds de concours (b)

3 316

           

3 316

Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]

214 228

-9 500

     

-8 455

-8 455

196 273

   Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]

-66 151

-19 777

     

-10 295

-10 295

-96 223

                 

Budgets annexes

               

Contrôle et exploitation aériens

               

Dépenses

1 907

     

30

-30

-30

1 877

Recettes

1 907

       

-30

-30

1 877

Solde

0

         

0

0

Publications officielles et information administrative

               

Dépenses

196

           

196

Recettes

196

           

196

Solde

0

           

0

Dépenses totales des budgets annexes

2 103

         

-30

2 073

Recettes totales des budgets annexes

2 103

         

-30

2 073

Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T]

               

Évaluation des fonds d concours :

               

Contrôle et exploitation aériens

19

           

19

Publications officielles et information administrative

               

Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 122

         

-30

2 092

Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 122

         

-30

2 092

                 

Comptes spéciaux

               

Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)

57 464

3 000

         

60 464

Dépenses des comptes de concours financiers (l)

99 436

   

6 750

 

6 750

6 750

106 186

Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]

156 900

3 000

 

6 750

 

6 750

6 750

166 650

Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)

57 459

3 000

         

60 459

Recettes des comptes de concours financiers (o)

98 506

           

98 506

Comptes de commerce [solde] (p)

18

           

18

Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)

82

           

82

Total des recettes des comptes-missions
et des soldes excédentaires des autres spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]

156 065

3 000

         

159 065

   Solde des comptes spéciaux
[(S) = (r) - (m)]

-835

0

     

-6 750

-6 750

-7 585

                 

     Solde général [= (J) + (T) + (S)]

-66 986

-19 777

     

-17 045

-17 045

-103 808

Le présent article rappelle également que le plafond d’autorisation des emplois de l’État pour 2009 demeure inchangé (2 120 830 équivalents temps plein travaillé).

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -
CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 :
Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 106 010 000 € et de 2 103 760 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).

Article 5 :
Budget général : annulation de crédits

Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 266 010 000 € et de 263 760 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ajustements négatifs proposés au titre du budget général sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ »).

Article 6 :
Budgets annexes : annulation de crédit

Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C’ annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

L’ajustement négatif proposé au titre du budgets annexe «  Contrôle et exploitation aériens » est analysé et justifié dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C’ »).

Article 7 :
Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires

Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 6 750 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes de concours financiers sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D »).

TITRE II :
DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 8 :
Garantie accordée par l’État à des prêts aux opérateurs de la filière bois

La garantie de l’État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d’un montant total de 600 millions d’euros et dans les conditions suivantes :

1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;

2° La durée de ces prêts est inférieure ou égale à cinq ans ;

3° Ces prêts sont affectés au financement d’opérations permettant l’achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009.

Exposé des motifs :

L’objet du présent article est de permettre l’octroi de 600 M€ de prêts garantis par l’État à la filière bois.

Il s’agit de financer des opérations permettant l’achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009.

La garantie de l’État est accordée dans la limite de 80 % du principal des prêts accordés.

Fait à Paris, le 4 mars 2009.

 
   
 

François FILLON

Par le Premier ministre :

 
   
 

Le ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique

 

Éric WOERTH

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 3 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

     

1. Recettes fiscales

 

11. Impôt sur le revenu

-2 100 000

1101

Impôt sur le revenu

-2 100 000

13. Impôt sur les sociétés

-500 000

1301

Impôt sur les sociétés

-500 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-400 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-200 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-200 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-699 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-60 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-85 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

-145 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-400 000

1780

Taxe de l’aviation civile

-9 000

2. Recettes non fiscales

 

21. Dividendes et recettes assimilées

-1 789 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-50 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-400 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-1 339 000

26. Divers

700 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat

700 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

     

1. Recettes fiscales

-7 366 000

11

Impôt sur le revenu

-2 100 000

13

Impôt sur les sociétés

-500 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-400 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-699 000

2. Recettes non fiscales

-1 089 000

21

Dividendes et recettes assimilées

-1 789 000

26

Divers

700 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

-8 455 000

II. BUDGETS ANNEXES

(En euros)

 

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

     

Contrôle et exploitation aériens

 

7001

Redevances de route

-70 000 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-20 000 000

7501

Taxe de l’aviation civile

-40 000 000

9700

Produit brut des emprunts

100 000 000

Total des recettes

-30 000 000

 

Fonds de concours

 

ÉTAT B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires accordées

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

     

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

85 260 000

83 010 000

Forêt

68 950 000

70 100 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

16 310 000

12 910 000

Médias

150 750 000

150 750 000

Presse

150 750 000

150 750 000

Plan de relance de l’économie

1 840 000 000

1 840 000 000

Programme exceptionnel d’investissement public

50 000 000

50 000 000

Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

1 340 000 000

1 340 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

450 000 000

450 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

30 000 000

30 000 000

Jeunesse et vie associative

30 000 000

30 000 000

   

Totaux

2 106 010 000

2 103 760 000

ÉTAT B’
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2009 annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

     

Action extérieure de l’État

840 947

1 074 020

Français à l’étranger et affaires consulaires

840 947

1 074 020

Administration générale et territoriale de l’État

7 148 518

8 422 118

Administration territoriale

2 665 037

3 166 703

Administration territoriale : expérimentations Chorus

144 956

158 224

Vie politique, cultuelle et associative

1 914 349

2 215 559

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

2 424 176

2 881 632

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

1 327 481

1 580 274

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

1 327 481

1 580 274

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

18 595 649

23 753 625

Liens entre la nation et son armée

568 000

384 622

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

17 125 278

22 305 605

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

902 371

1 063 398

Défense

4 900 000

4 900 000

Soutien de la politique de la défense

4 900 000

4 900 000

Direction de l’action du Gouvernement

239 862

265 446

Coordination du travail gouvernemental

239 862

265 446

Écologie, développement et aménagement durables

55 731 464

63 576 551

Infrastructures et services de transports

35 864 456

40 562 657

Sécurité et circulation routières

560 834

666 169

Sécurité et affaires maritimes

1 174 590

1 424 549

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

2 618 897

2 969 039

Prévention des risques

1 880 617

1 804 882

Énergie et après-mines

8 350 230

10 051 722

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

5 281 840

6 097 533

Économie

2 852 421

3 388 310

Tourisme

529 357

696 419

Statistiques et études économiques

588 222

631 213

Stratégie économique et fiscale

1 734 842

2 060 678

Enseignement scolaire

13 493 744

16 036 281

Soutien de la politique de l’éducation nationale

13 493 744

16 036 281

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

25 345 369

25 166 298

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

3 000 000

3 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

5 037 096

5 037 096

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

10 349 570

10 170 499

Facilitation et sécurisation des échanges

4 958 703

4 958 703

Fonction publique

2 000 000

2 000 000

Justice

39 842 011

24 959 900

Justice judiciaire

7 105 168

8 383 287

Administration pénitentiaire

23 856 217

7 004 097

Protection judiciaire de la jeunesse

3 531 226

4 194 363

Accès au droit et à la justice

4 063 257

3 875 813

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

1 200 082

1 400 115

Conduite et pilotage de la politique de la justice

86 061

102 225

Outre-mer

7 088 909

7 149 081

Conditions de vie outre-mer

7 088 909

7 149 081

Politique des territoires

2 917 459

3 359 866

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

2 917 459

3 359 866

Recherche et enseignement supérieur

21 784 333

23 579 736

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

2 577 711

3 061 853

Recherche spatiale

1 288 924

1 531 008

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

1 761 332

2 092 144

Recherche dans le domaine de l’énergie

3 737 431

4 439 390

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

7 443 626

7 635 462

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

3 232 369

2 747 392

Recherche culturelle et culture scientifique

794 405

907 676

Enseignement supérieur et recherche agricoles

948 535

1 164 811

Santé

6 878 585

6 221 725

Prévention et sécurité sanitaire

5 838 594

6 221 725

Offre de soins et qualité du système de soins

1 039 991

0

Sécurité

16 868 867

21 208 160

Police nationale

7 070 043

9 498 464

Gendarmerie nationale

9 798 824

11 709 696

Sécurité civile

2 261 073

2 710 143

Intervention des services opérationnels

813 919

989 263

Coordination des moyens de secours

1 447 154

1 720 880

Solidarité, insertion et égalité des chances

2 850 087

3 094 509

Égalité entre les hommes et les femmes

170 042

201 979

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

2 680 045

2 892 530

Sport, jeunesse et vie associative

959 438

2 642 447

Sport

0

2 043 386

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

959 438

599 061

Travail et emploi

3 037 666

3 821 558

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

274 103

852 882

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

2 763 563

2 968 676

Ville et logement

31 046 117

16 849 952

Politique de la ville

7 612 433

9 394 473

Développement et amélioration de l’offre de logement

23 433 684

7 455 479

   

Totaux

266 010 000

263 760 000

ÉTAT C’
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2009 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

     

Contrôle et exploitation aériens

   

Navigation aérienne

30 000 000

30 000 000

Totaux hors amortissement

30 000 000

30 000 000

   

Totaux

30 000 000

30 000 000

ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires accordées

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

     

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

100 000 000

100 000 000

Avances à des services de l’État

100 000 000

100 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 650 000 000

6 650 000 000

Prêts à la filière automobile (nouveau)

6 650 000 000

6 650 000 000

   

Totaux

6 750 000 000

6 750 000 000

Analyse par mission des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le présent projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

85 260 000

 

83 010 000

 

Forêt

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

290 861 981

 

308 289 443

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

290 861 981

 

308 289 443

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

68 950 000

 

70 100 000

 

Motifs des ouvertures :

L’ouverture de crédits proposée a pour objet le financement des mesures décidées par le Gouvernement à la suite de la tempête Klaus qui a touché le Sud-ouest de la France les 24 et 25 janvier 2009.

Elle correspond à :

 -  3,95 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et 5,1 M€ de crédits de paiement (CP) destinés à financer le déblaiement urgent des routes et des pistes forestières ;

 -  50 M€ d’AE et de CP ayant pour objet la construction d'aires de stockage et le transport des bois ;

 -  15 M€ d’AE et de CP correspondant au financement de la première annuité du plan de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées.

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

523 975 472

270 818 148

579 475 472

270 818 148

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

523 975 472

270 818 148

579 475 472

270 818 148

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

16 310 000

 

12 910 000

 

Motifs des ouvertures :

L’ouverture de crédit proposée a pour objet d’accompagner la libéralisation du service public de l'équarrissage à compter du 18 juillet 2009.

Médias

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

150 750 000

 

150 750 000

 

Presse

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

282 691 351

 

277 691 351

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

282 691 351

 

277 691 351

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

150 750 000

 

150 750 000

 

Motifs des ouvertures :

Cette ouverture de crédits a pour objet le financement des mesures qui ont été annoncées par le Président de la République, le 23 janvier 2009, à la suite des États généraux de la presse écrite et qui doivent trouver une application immédiate.

Il s’agit ainsi de financer :

-  la compensation du manque à gagner pour La Poste du report d’un an de la mise en œuvre des accords État-Presse-Poste conclus en juillet 2008 : 25,4 M€ ;

-  le renforcement de l’aide au portage de la presse à hauteur de 61,75 M€, ce qui porte le montant total de cette aide à 70 M€ en 2009 ;

-  le renforcement de l’aide à la modernisation de la diffusion et à l’informatisation du réseau des diffuseurs de presse : 11,3 M€ ;

-  la mise en place d’une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse : 27,6 M€ ;

-  le renforcement de l’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse à hauteur de 19,7 M€, ce qui porte le montant de cette aide à 20 M€ en 2009 ;

-  la participation de l’État à la mesure permettant à tout jeune de 18 ans de bénéficier d’un abonnement gratuit d’un an à un quotidien, l’année de sa citoyenneté, dans des conditions à définir par les éditeurs : 5 M€.

Plan de relance de l’économie

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

1 840 000 000

 

1 840 000 000

 

Programme exceptionnel d’investissement public

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

       

Modifications intervenues en gestion

1 310 350 000

 

1 595 272 000

 

Total des crédits ouverts

1 310 350 000

 

1 595 272 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

50 000 000

 

50 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Dans le cadre du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 2 février 2009, le Gouvernement s'est engagé à équiper 4 000 à 5 000 écoles situées dans les petites collectivités en ordinateurs, tableaux interactifs et autres ressources numériques, grâce à un effort budgétaire de 50 M€ en 2009. Cet effort d’équipement contribuera à rendre effective la maîtrise des technologies de l’information et de la communication qui fait partie de l’enseignement obligatoire à l’école aujourd’hui. Le développement de ces écoles numériques interactives permettra à la France de combler son retard en matière d’équipement numérique dans l’enseignement primaire.

Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

       

Modifications intervenues en gestion

5 020 000 000

 

6 020 000 000

 

Total des crédits ouverts

5 020 000 000

 

6 020 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

1 340 000 000

 

1 340 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Les ouvertures de crédits proposées s’analysent de la façon suivante :

Action n° 01 : « Financement des petites et moyennes entreprises (PME) » : 240 M€ :

Le "pacte automobile" annoncé par le Président de la République le 9 février 2009 prévoit d’accorder une place particulière aux entreprises de la filière automobile au sein du dispositif de garantie prévu par le plan de relance. La filière automobile bénéficiera donc d'une partie des 5 Md€ de prêts garantis inscrits dans ce plan (4 Md€ pour les PME et 1 Md€ pour les entreprises de taille intermédiaire [ETI]). Il est également prévu par le "pacte automobile" que le volume de prêt garantis au profit des entreprises de la filière automobile puisse être accru de 1 Md€ supplémentaire en fonction des besoins.

Afin de financer ce renforcement du dispositif de garanties, le Gouvernement propose donc d’ouvrir à ce titre un crédit de 240 M€.

Action n° 05 : « Politiques actives de l’emploi » : 800 M€ :

Il est proposé de compléter les moyens destinés aux politiques actives de l’emploi et d’ouvrir 800 M€ supplémentaires qui permettront, en y ajoutant les crédits du Fonds social européen et ceux du fonds d’expérimentation à destination des jeunes, de compléter la contribution de l’État au Fonds d’investissement social (FIS). Ce fonds, annoncé par le Président de la République suite aux discussions avec les partenaires sociaux, a pour objet de coordonner, dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, les efforts de l’État et des partenaires sociaux en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.

En fonction des efforts complémentaires faits par les partenaires sociaux (assurance chômage, fonds de la formation professionnelle), les crédits du FIS devraient atteindre les 2,5 à 3 Md€ annoncés. Ils permettront d’apporter des réponses rapides et adaptées aux personnes touchées par la crise, au travers de dispositifs qui ont déjà, pour certains, fait l’objet d’annonces précises dans le cadre du sommet social du 18 février dernier. Les crédits de l’État seront particulièrement mobilisés pour financer :

 -  la prime forfaitaire de 500 € en faveur des travailleurs précaires n'ayant pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage pour être indemnisés ;

 -  le renforcement de l'accompagnement et de la formation des salariés licenciés économiques bénéficiaires d’un contrat de transition professionnelle ou adhérents à une convention de reclassement personnalisé, qui pourrait également bénéficier d’un financement de l’assurance chômage ;

 -  le recours à l'activité partielle dans le cadre des mesures déjà arrêtées et dans la perspective d’une rémunération de cette activité passant de 60 à 75 % du salaire brut, ainsi que l’accompagnement des salariés en activité partielle ;

 -  la formation de certains demandeurs d'emploi, notamment le cofinancement par l’État et les partenaires sociaux de leur indemnisation lorsqu’ils suivent des formations longues.

D’autres actions finançables par le FIS sont actuellement à l’étude, comme par exemple le renforcement des dispositifs d'alternance (contrat de professionnalisation), la formation professionnelle de certains publics (jeunes sortis sans qualification du système scolaire, salariés peu qualifiés) et d’autres dispositifs en faveur de la création d’emploi.

Action (nouvelle) n° 07 : « Distribution de chèques emploi-services universels préfinancés par l’État » : 300 M€ :

Afin de soutenir la demande dans un secteur d’activité fortement créateur d’emploi, des bons d’achat de services à la personne, préfinancés par l’État, seront versés à des ménages ciblés à la fin du premier semestre 2009, pour un montant équivalent à 200 € par foyer.

Les ménages éligibles à cette aide versée sous forme de chèques emploi-services universels sont les bénéficiaires des prestations sociales listées ci-après et certains demandeurs d’emploi, qui, lorsqu’ils reprennent un emploi ou commencent une formation, ont besoin de faire garder leurs enfants.

Le nombre des bénéficiaires de cette mesure est évalué à :

 -   660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile (130 M€) ;

 -  470 000 bénéficiaires du complément mode de garde (CMG) gagnant moins de 43 000 € par an (94 M€) ;

 -  140 000 foyers ayant un enfant handicapé et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEH) ou de la prestation de compensation du handicap (28 M€) ;

 -  environ 250 000 demandeurs d’emploi avec enfants, en formation ou reprenant un emploi (50 M€).

Le coût de la mesure s’élèverait donc au total à 300 M€. Sa mise en œuvre sera assurée par l’Agence nationale des services à la personne et par Pôle emploi.

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

       

Modifications intervenues en gestion

1 567 000 000

 

1 268 334 000

 

Total des crédits ouverts

1 567 000 000

 

1 268 334 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

450 000 000

 

450 000 000

 

Motifs des ouvertures :

L’ouverture de crédit proposée — 450 M€, inscrits à l’action nouvelle n° 06 : « Prime aux familles modestes ayant des enfants scolarisés » — a pour objet le financement d’une prime exceptionnelle de 150 € qui sera versée en juin 2009 aux près de trois millions de familles aux revenus modestes ayant des enfants scolarisés de 6 à 18 ans et qui ont perçu en 2008 l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Cette prime exceptionnelle est destinée à apporter une aide complémentaire à ces foyers modestes ; elle sera versée en juin 2009 par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité agricole (CCMSA), à chaque ménage bénéficiaire. Les caisses précitées bénéficieront d’un remboursement par l’État.

Sport, jeunesse et vie associative

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

30 000 000

 

30 000 000

 

Jeunesse et vie associative

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

119 520 380

 

120 165 380

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

119 520 380

 

120 165 380

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

30 000 000

 

30 000 000

 

Motifs des ouvertures :

L’ouverture de crédit proposée (30 M€) est destinée à abonder le Fonds d’expérimentations pour la jeunesse (créé par la loi RSA), au titre du financement des expérimentations en faveur des 16-25 ans qui pourront couvrir des domaines tels que la formation, l'orientation, les ressources des jeunes, l'emploi, le logement ou la citoyenneté. Ce dernier sera doté au total de 150 M€, dont 60 M€ dès 2009 : au-delà des ouvertures du présent collectif, le fonds a déjà des disponibilités et bénéficiera en outre de redéploiements de crédits et d’une contribution du Fonds social européen (FSE).

II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

MOTIF DES ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL :

Les annulations de crédits du budget général présentées par mission et programme dans les pages qui suivent (soit au total 266,01 M€ d’autorisations d’engagement et 263,76 M€ de crédits de paiement) gagent les ouvertures de crédits autres que celles effectuées au profit de la mission « Plan de relance de l’économie ».

Les annulations portent sur des crédits actuellement mis en réserve, conformément aux termes de l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2009. Leur montant par programme a été déterminé, en liaison avec les ministères gestionnaires, en tenant compte de leur capacité contributive.

Ont notamment été exonérés d’annulations les programmes faisant l’objet d’une ouverture de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative, les programmes dotés de crédits évaluatifs ou concernant des provisions, les programmes dont la mise en réserve a été intégralement levée ou ceux sur lesquels pèsent des aléas de gestion.

Action extérieure de l’État

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

840 947

 

1 074 020

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

309 935 943

188 427 494

309 935 943

188 427 494

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

309 935 943

188 427 494

309 935 943

188 427 494

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

840 947

 

1 074 020

 

Administration générale et territoriale de l’État

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

7 148 518

 

8 422 118

 

Administration territoriale

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 667 437 359

1 333 483 545

1 667 437 359

1 333 483 545

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

1 667 437 359

1 333 483 545

1 667 437 359

1 333 483 545

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

2 665 037

 

3 166 703

 

Administration territoriale : expérimentations Chorus

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

106 675 724

91 955 223

106 675 724

91 955 223

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

106 675 724

91 955 223

106 675 724

91 955 223

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

144 956

 

158 224

 

Vie politique, cultuelle et associative

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

244 604 803

31 994 248

237 908 895

31 994 248

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

244 604 803

31 994 248

237 908 895

31 994 248

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 914 349

 

2 215 559

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

582 926 184

304 394 757

580 772 191

304 394 757

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

582 926 184

304 394 757

580 772 191

304 394 757

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

2 424 176

 

2 881 632

 

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

1 327 481

 

1 580 274

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

833 015 154

677 107 325

831 983 234

677 107 325

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

833 015 154

677 107 325

831 983 234

677 107 325

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 327 481

 

1 580 274

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

18 595 649

 

23 753 625

 

Liens entre la nation et son armée

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

183 533 681

126 354 684

163 234 476

126 354 684

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

183 533 681

126 354 684

163 234 476

126 354 684

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

568 000

 

384 622

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 201 691 295

55 890 855

3 201 691 295

55 890 855

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

3 201 691 295

55 890 855

3 201 691 295

55 890 855

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

17 125 278

 

22 305 605

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

105 997 830

1 899 506

105 397 830

1 899 506

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

105 997 830

1 899 506

105 397 830

1 899 506

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

902 371

 

1 063 398

 

Défense

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

4 900 000

 

4 900 000

 

Soutien de la politique de la défense

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 567 149 920

806 479 000

1 572 753 569

806 479 000

Modifications intervenues en gestion

220 000 000

 

100 000 000

 

Total des crédits ouverts

2 787 149 920

806 479 000

1 672 753 569

806 479 000

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

4 900 000

 

4 900 000

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

239 862

 

265 446

 

Coordination du travail gouvernemental

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

395 090 663

124 104 563

388 490 663

124 104 563

Modifications intervenues en gestion

2 500 000

 

2 500 000

 

Total des crédits ouverts

397 590 663

124 104 563

390 990 663

124 104 563

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

239 862

 

265 446

 

Écologie, développement et aménagement durables

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

55 731 464

 

63 576 551

 

Infrastructures et services de transports

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 497 018 365

 

4 349 183 365

 

Modifications intervenues en gestion

165 000 000

 

80 000 000

 

Total des crédits ouverts

4 662 018 365

 

4 429 183 365

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

35 864 456

 

40 562 657

 

Sécurité et circulation routières

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

60 489 295

 

60 989 295

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

60 489 295

 

60 989 295

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

560 834

 

666 169

 

Sécurité et affaires maritimes

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

131 101 830

 

133 601 830

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

131 101 830

 

133 601 830

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 174 590

 

1 424 549

 

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

339 195 427

0

331 411 005

0

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

339 195 427

0

331 411 005

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

2 618 897

 

2 969 039

 

Prévention des risques

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

268 152 985

36 308 530

236 152 985

36 308 530

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

268 152 985

36 308 530

236 152 985

36 308 530

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 880 617

 

1 804 882

 

Énergie et après-mines

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

829 242 511

 

838 692 511

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

829 242 511

 

838 692 511

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

8 350 230

 

10 051 722

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 717 241 714

3 170 555 296

3 711 241 714

3 170 555 296

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

3 717 241 714

3 170 555 296

3 711 241 714

3 170 555 296

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

5 281 840

 

6 097 533

 

Économie

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

2 852 421

 

3 388 310

 

Tourisme

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

59 436 944

 

64 236 944

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

59 436 944

 

64 236 944

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

529 357

 

696 419

 

Statistiques et études économiques

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

421 954 338

363 631 497

418 679 978

363 631 497

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

421 954 338

363 631 497

418 679 978

363 631 497

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

588 222

 

631 213

 

Stratégie économique et fiscale

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

350 278 067

178 541 284

350 278 067

178 541 284

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

350 278 067

178 541 284

350 278 067

178 541 284

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 734 842

 

2 060 678

 

Enseignement scolaire

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

13 493 744

 

16 036 281

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 065 703 853

1 315 647 949

2 061 489 070

1 315 647 949

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

2 065 703 853

1 315 647 949

2 061 489 070

1 315 647 949

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

13 493 744

 

16 036 281

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

25 345 369

 

25 166 298

 

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

8 294 028 287

6 874 844 525

8 308 148 287

6 874 844 525

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

8 294 028 287

6 874 844 525

8 308 148 287

6 874 844 525

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

3 000 000

 

3 000 000

 

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

223 975 264

87 415 361

289 954 112

87 415 361

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

223 975 264

87 415 361

289 954 112

87 415 361

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

5 037 096

 

5 037 096

 

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

983 609 324

389 246 303

869 539 324

389 246 303

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

983 609 324

389 246 303

869 539 324

389 246 303

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

10 349 570

 

10 170 499

 

Facilitation et sécurisation des échanges

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 535 053 762

1 024 817 119

1 533 453 762

1 024 817 119

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

1 535 053 762

1 024 817 119

1 533 453 762

1 024 817 119

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

4 958 703

 

4 958 703

 

Fonction publique

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

454 076 551

500 000

220 143 609

500 000

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

454 076 551

500 000

220 143 609

500 000

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

2 000 000

 

2 000 000

 

Justice

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

39 842 011

 

24 959 900

 

Justice judiciaire

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 867 220 221

1 948 770 527

2 822 420 221

1 948 770 527

Modifications intervenues en gestion

30 000 000

 

15 000 000

 

Total des crédits ouverts

2 897 220 221

1 948 770 527

2 837 420 221

1 948 770 527

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

7 105 168

 

8 383 287

 

Administration pénitentiaire

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 016 445 187

1 602 814 275

2 459 425 208

1 602 814 275

Modifications intervenues en gestion

50 000 000

 

24 000 000

 

Total des crédits ouverts

4 066 445 187

1 602 814 275

2 483 425 208

1 602 814 275

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

23 856 217

 

7 004 097

 

Protection judiciaire de la jeunesse

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

782 164 457

416 999 181

784 157 851

416 999 181

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

782 164 457

416 999 181

784 157 851

416 999 181

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

3 531 226

 

4 194 363

 

Accès au droit et à la justice

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

385 329 520

 

317 869 520

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

385 329 520

 

317 869 520

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

4 063 257

 

3 875 813

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

236 720 774

97 402 080

236 920 774

97 402 080

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

236 720 774

97 402 080

236 920 774

97 402 080

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 200 082

 

1 400 115

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

11 341 298

2 947 753

11 341 298

2 947 753

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

11 341 298

2 947 753

11 341 298

2 947 753

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

86 061

 

102 225

 

Outre-mer

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

7 088 909

 

7 149 081

 

Conditions de vie outre-mer

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

770 348 304

 

679 952 546

 

Modifications intervenues en gestion

85 000 000

 

78 000 000

 

Total des crédits ouverts

855 348 304

 

757 952 546

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

7 088 909

 

7 149 081

 

Politique des territoires

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

2 917 459

 

3 359 866

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

344 532 475

11 592 100

337 042 289

11 592 100

Modifications intervenues en gestion

30 000 000

 

97 000 000

 

Total des crédits ouverts

374 532 475

11 592 100

434 042 289

11 592 100

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

2 917 459

 

3 359 866

 

Recherche et enseignement supérieur

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

21 784 333

 

23 579 736

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 218 754 584

 

1 218 754 584

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

1 218 754 584

 

1 218 754 584

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

2 577 711

 

3 061 853

 

Recherche spatiale

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 280 247 629

 

1 280 247 629

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

1 280 247 629

 

1 280 247 629

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 288 924

 

1 531 008

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

295 970 987

 

295 970 987

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

295 970 987

 

295 970 987

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 761 332

 

2 092 144

 

Recherche dans le domaine de l’énergie

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

663 456 147

 

663 456 147

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

663 456 147

 

663 456 147

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

3 737 431

 

4 439 390

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

999 905 126

95 320 966

869 305 126

95 320 966

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

999 905 126

95 320 966

869 305 126

95 320 966

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

7 443 626

 

7 635 462

 

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

405 805 707

 

328 305 707

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

405 805 707

 

328 305 707

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

3 232 369

 

2 747 392

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

159 805 909

35 165 089

157 255 909

35 165 089

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

159 805 909

35 165 089

157 255 909

35 165 089

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

794 405

 

907 676

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

293 292 541

166 454 597

296 732 542

166 454 597

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

293 292 541

166 454 597

296 732 542

166 454 597

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

948 535

 

1 164 811

 

Santé

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

6 878 585

 

6 221 725

 

Prévention et sécurité sanitaire

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

463 786 421

 

485 888 421

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

463 786 421

 

485 888 421

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

5 838 594

 

6 221 725

 

Offre de soins et qualité du système de soins

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

124 790 353

 

124 790 353

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

124 790 353

 

124 790 353

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 039 991

 

0

 

Sécurité

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

16 868 867

 

21 208 160

 

Police nationale

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

8 520 703 928

7 564 781 168

8 594 537 928

7 564 781 168

Modifications intervenues en gestion

50 000 000

 

30 000 000

 

Total des crédits ouverts

8 570 703 928

7 564 781 168

8 624 537 928

7 564 781 168

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

7 070 043

 

9 498 464

 

Gendarmerie nationale

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

7 597 856 018

6 291 404 741

7 594 943 287

6 291 404 741

Modifications intervenues en gestion

50 000 000

 

30 000 000

 

Total des crédits ouverts

7 647 856 018

6 291 404 741

7 624 943 287

6 291 404 741

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

9 798 824

 

11 709 696

 

Sécurité civile

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

2 261 073

 

2 710 143

 

Intervention des services opérationnels

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

261 074 718

127 424 095

241 043 238

127 424 095

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

261 074 718

127 424 095

241 043 238

127 424 095

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

813 919

 

989 263

 

Coordination des moyens de secours

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

185 926 607

23 741 909

178 717 056

23 741 909

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

185 926 607

23 741 909

178 717 056

23 741 909

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

1 447 154

 

1 720 880

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

2 850 087

 

3 094 509

 

Égalité entre les hommes et les femmes

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

29 115 344

11 435 151

29 115 344

11 435 151

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

29 115 344

11 435 151

29 115 344

11 435 151

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

170 042

 

201 979

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 079 300 221

805 112 421

1 058 657 879

805 112 421

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

1 079 300 221

805 112 421

1 058 657 879

805 112 421

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

2 680 045

 

2 892 530

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

959 438

 

2 642 447

 

Sport

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

213 420 244

 

224 691 773

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

213 420 244

 

224 691 773

 

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

0

 

2 043 386

 

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

484 261 915

393 941 614

445 793 475

393 941 614

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

484 261 915

393 941 614

445 793 475

393 941 614

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

959 438

 

599 061

 

Travail et emploi

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

3 037 666

 

3 821 558

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

48 687 336

1 998 000

86 107 336

1 998 000

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

48 687 336

1 998 000

86 107 336

1 998 000

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

274 103

 

852 882

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

803 218 401

587 500 984

790 418 401

587 500 984

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

803 218 401

587 500 984

790 418 401

587 500 984

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

2 763 563

 

2 968 676

 

Ville et logement

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

31 046 117

 

16 849 952

 

Politique de la ville

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

769 572 570

0

794 572 570

0

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

769 572 570

0

794 572 570

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

7 612 433

 

9 394 473

 

Développement et amélioration de l’offre de logement

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

793 517 248

185 933 827

800 397 248

185 933 827

Modifications intervenues en gestion

240 000 000

 

148 666 000

 

Total des crédits ouverts

1 033 517 248

185 933 827

949 063 248

185 933 827

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’

23 433 684

 

7 455 479

 

III. Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C’

Contrôle et exploitation aériens

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des annulations proposées

30 000 000

 

30 000 000

 

dont amortissement

       

Navigation aérienne

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

538 467 000

 

505 200 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

538 467 000

 

505 200 000

 

Annulations de crédits proposées

30 000 000

 

30 000 000

 

dont amortissement

       

Motifs des annulations :

La loi de finances initiale reposait sur des hypothèses prudentes en termes d’évolution de trafic aérien. Néanmoins, la crise économique actuelle fragilise sensiblement l’équilibre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) puisque la contraction importante du trafic aérien réduit fortement le montant des recettes de redevances de navigation aérienne et de taxe de l’aviation civile (- 130 M€). En conséquence, 30 M€ de crédits sont annulés sur le programme « Navigation aérienne » dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'économies destiné, en complément d'une avance supplémentaire accordée au BACEA inscrite au compte de concours financiers « Avances à des services de l'État ou organismes gérant des services publics », à faire face à cette baisse des recettes.

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits à l’état D

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

100 000 000

 

100 000 000

 

Avances à des services de l’État

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

116 816 000

 

116 816 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

116 816 000

 

116 816 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C

100 000 000

 

100 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Un relèvement de l'avance dont bénéficie le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) auprès du compte de concours financiers « Avances à des services de l'État ou organismes gérant des services publics » est proposé, à hauteur de 100 M€. Cette ressource permettra de compenser en partie la diminution du produit des redevances de navigation aérienne et de la taxe de l'aviation civile, de l'ordre de 130 M€, liée à la réduction du trafic aérien prévue en 2009.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

6 650 000 000

 

6 650 000 000

 

Prêts à la filière automobile

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

       

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

       

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C

6 650 000 000

 

6 650 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Les ouvertures de crédits proposées s’analysent comme suit :

Action n° 01 : « Prêts aux constructeurs automobiles » : 6,5 Md€ :

Ces crédits permettront le financement en 2009 de prêts d’une maturité de 5 ans à disposition des constructeurs d’automobiles et de poids lourds. Ces prêts seront destinés à contribuer au financement des grands programmes de développement de véhicules plus propres, respectant les futures normes EURO 6 et permettant de réduire les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

Action n° 02 : « Prêts pour le soutien à l'innovation de la filière automobile » : 0,15 Md€ :

Cette ouverture de crédit permettra le financement de prêts bonifiés destinés aux "produits verts" dans le secteur automobile. Ces prêts, annoncés lors du "pacte automobile" du 9 février 2009, ont vocation à accompagner les projets de développement et d'industrialisation des véhicules "décarbonés" (notamment électriques ou hybrides rechargeables) ou de systèmes spécifiquement destinés à ce type de véhicule (batteries, chaîne de traction pour véhicule électrique, etc.). Ils pourront être accordés dans le cadre de programmes de développement collaboratifs. Afin d'atteindre les 250 M€ de l'enveloppe prévue par le "pacte automobile", cette première tranche de 150 M€ sera complétée par 100 M€ en 2010.

Annexes

Tableaux récapitulatifs des textes règlementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Note préliminaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes règlementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 26 février 2009 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Dépenses accidentelles

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

Provisions

         

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Annulation

 

2 500 000

 

2 500 000

Direction de l’action du Gouvernement

         

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

2 500 000

 

2 500 000

           

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Transferts de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

20/02/2009

Plan de relance de l’économie

         

Programme exceptionnel d’investissement public

Annulation

 

2 690 650 000

 

1 141 728 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

Annulation

 

350 000 000

 

251 666 000

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

         

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

Ouverture

 

30 000 000

 

14 600 000

Culture

         

Création

Ouverture

 

8 990 000

 

2 960 000

Patrimoines

Ouverture

 

78 260 000

 

31 876 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ouverture

 

6 300 000

 

2 584 000

Défense

         

Soutien de la politique de la défense

Ouverture

 

220 000 000

 

100 000 000

Équipement des forces

Ouverture

 

1 096 000 000

 

300 000 000

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

194 000 000

 

30 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

 

110 000 000

 

10 000 000

Écologie, développement et aménagement durables

         

Infrastructures et services de transports

Ouverture

 

165 000 000

 

80 000 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         

Entretien des bâtiments de l’État

Ouverture

 

150 000 000

 

70 000 000

Justice

         

Administration pénitentiaire

Ouverture

 

50 000 000

 

24 000 000

Justice judiciaire

Ouverture

 

30 000 000

 

15 000 000

Outre-mer

         

Conditions de vie outre-mer

Ouverture

 

85 000 000

 

78 000 000

Politique des territoires

         

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Ouverture

 

30 000 000

 

97 000 000

Recherche et enseignement supérieur

         

Vie étudiante

Ouverture

 

27 024 000

 

13 708 000

Formations supérieures et recherche universitaire

Ouverture

 

312 976 000

 

210 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Ouverture

 

7 100 000

 

5 000 000

Sécurité

         

Police nationale

Ouverture

 

50 000 000

 

30 000 000

Gendarmerie nationale

Ouverture

 

50 000 000

 

30 000 000

Ville et logement

         

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ouverture

 

100 000 000

 

100 000 000

Développement et amélioration de l’offre de logement

Ouverture

 

240 000 000

 

148 666 000

           

© Assemblée nationale