Loi n° 2008-475 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche publiée au Journal Officiel du 23 mai 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, n° 500, déposé le 12 décembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Dolez rapporteur le 19 décembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 5 février 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 684 déposé le 5 février 2008 (mis en ligne le 5 février 2008 à 20 heures) par M. Marc Dolez

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 7 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 104

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, n° 202, déposé le 7 février 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Kergueris rapporteur le 7 février 2008
Rapport n° 285 déposé le 15 avril 2008 par M. Joseph Kergueris

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 mai 2008
Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 15 mai 2008 , TA n° 88

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/12/07 Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche. Ce règlement, signé par la France et le Royaume-Uni le 24 janvier 2007, définit les rôles respectifs en matière de sécurité des principales parties prenantes : la Commission intergouvernementale est notamment chargée de délivrer l’agrément de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure et les certifications de sécurité accordées aux entreprises ferroviaires ; les concessionnaires de la liaison, en tant que gestionnaires de l’infrastructure, sont responsables de la sécurité de l’exploitation du système ferroviaire et exercent, à ce titre, un contrôle sur les entreprises ferroviaires ; les entreprises ferroviaires se voient imposer une série d’obligations pour l’exploitation sûre de leurs activités.

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