N° 2845
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2010.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Guyane recèle un potentiel aurifère important. La « découverte » de l’or vers 1850 s’était traduite pendant près d’un siècle par une « ruée vers l’or » et une intense activité d’orpaillage sur une grande partie du territoire, puis cette « fièvre de l’or » était retombée. Depuis le début des années 90, la Guyane connaît une recrudescence de l’activité minière aurifère liée à la hausse du cours de l’or sur le marché international, au développement de nouvelles techniques mécanisées importées du Brésil ainsi qu’à la mise à disposition du public, en 1996, des données de l’Inventaire minier réalisé par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sur des fonds publics.
L'impact de l'orpaillage clandestin est multiple : déforestation, pollution des fleuves (par l'utilisation du mercure et les matières en suspension), destruction de l'écosystème, criminalité (trafic de stupéfiants, prostitution, homicides...). Il porte tout particulièrement préjudice aux populations amérindiennes installées le long du Maroni et de l'Oyapock.
La lutte contre l’extraction illicite d’or, qui constitue à la fois une atteinte à l’environnement, à la santé publique et à l’ordre public, se heurte aux spécificités climatiques et géographiques de la Guyane et nécessite une coordination étroite entre les autorités judiciaires, administratives et militaires, laquelle prend la forme d’opérations concertées de grande envergure. Pour tenter d’enrayer ce phénomène, des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec les Brésiliens ont été engagées parallèlement aux actions de vive force. L’accord bilatéral franco-brésilien destiné à renforcer la lutte contre l’exploitation aurifère illégale, annoncé par le Président Sarkozy et le Président Lula dans une déclaration conjointe lors de la visite du Président français au Brésil et en Guyane au mois de février 2008, s’inscrit dans le prolongement de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de l’accord de partenariat et de coopération.
Il a pour objet de renforcer la coopération franco-brésilienne pour la prévention et la répression des activités de recherche et d’exploitation aurifère sans autorisation dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial.
À cette fin, l’accord développe plusieurs angles d’action.
L’article 3 introduit un suivi de toutes les phases de l’activité d’orpaillage par la soumission de l’activité d’exploitation aurifère à des autorisations dans les deux États, l’amélioration du contrôle de l’activité de négoce de l’or et des entreprises commercialisant le matériel utilisé pour trouver de l’or et le contrôle de l’activité de transporteur sur le fleuve.
L’article 4 prévoit que les parties doivent mettre en place des mesures pénales pour prévenir et réprimer les activités illégales se rapportant à l’activité d’orpaillage.
L’article 5 renforce la coopération entre les deux États, en prévoyant la mise au point de méthodes, de formations communes pour les activités de recherche et d’exploitation aurifère.
L’article 6 rappelle dans quel cadre s’inscrivent la coopération policière et judiciaire.
La mise en œuvre de l’accord, qui se présente comme un instrument au service des agents publics français et brésiliens, pourra être suivie dans le cadre de la commission mixte transfrontalière.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 6 octobre 2010.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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