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N° 2266

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

prorogeant le mandat des membres
du
Conseil supérieur de la magistrature,

(Procédure accélérée)

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,

ministre d’État, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a modifié la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature. L’entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles est conditionnée par celle de la loi organique prise pour leur application, actuellement examinée par le Parlement.

Compte tenu du calendrier prévisible des travaux parlementaires, il apparaît peu probable que la loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution puisse être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République, à une date permettant d’organiser le remplacement des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature, dont le mandat arrive à expiration le 3 juin 2010.

En effet, pour respecter cette échéance, et compte tenu des délais imposés par les textes régissant ces désignations ainsi que des contraintes pratiques, le processus d’élection des membres du Conseil appartenant au corps judiciaire devrait débuter au plus tard en mars 2010.

Le présent projet de loi, par son article unique, propose de proroger le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de six mois suivant la promulgation de la loi organique réformant cette instance, délai strictement nécessaire à l’organisation des procédures de désignation de leurs successeurs. En tout état de cause, la prorogation du mandat ne pourra excéder le 31 janvier 2011.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Par dérogation au premier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l’application de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2011.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre d’État, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés


Signé :
Michèle ALLIOT-MARIE


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