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mis en distribution

le 17 septembre 2008


N° 1104

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2008.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord de coopération
en matière de
sécurité intérieure

entre le Gouvernement de la République française
et le
Gouvernement de la République de Slovénie,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s’efforce depuis quelques années d’harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme essentiels pour la France, avec un retour accru en sécurité intérieure.

C’est dans cette optique ambitieuse que s’inscrit le projet d’accord franco-slovène relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, s’agissant d’une région particulièrement sensible à nos yeux, comme en atteste l’instauration du pôle de Zagreb sur la criminalité en provenance des Balkans (la Slovénie étant retenue dans le champ de compétence du pôle).

L’article 1er fixe les domaines de coopération couverts par le présent accord (lutte contre la criminalité organisée, trafic illicite de stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques, terrorisme, blanchiment de fonds, traite des êtres humains, immigration illégale, sûreté des moyens de transport, faux et contrefaçons, vol et trafic illicite d’armes, trafic des biens culturels, police technique et scientifique, maintien de l’ordre public, formation).

L’article 2 instaure une « clause de sauvegarde » permettant à un État de refuser en tout ou partie une demande de coopération de l’autre État, s’il estime que cette demande serait de nature à porter atteinte notamment à sa souveraineté ou à l’ordre public et de façon plus large à sa législation interne.

Les articles 3, 4 et 5 développent successivement, pour la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale, les stupéfiants ainsi que le terrorisme, les modalités que revêt cette coopération : mesures policières coordonnées, échanges d’information et d’expérience, etc.

Les articles 6, 7 et 8 traitent de la mise en œuvre concrète des actions de coopération telle que le financement, les autorités compétentes et la possibilité de négocier des arrangements complémentaires.

L’article 9 fixe un certain nombre de conditions à la communication des données nominatives dans le cadre de cet accord, permettant de garantir la protection de celles-ci. Il prévoit notamment la possibilité pour toute personne d’accéder aux informations échangées la concernant.

L’article 10 garantit le traitement confidentiel des informations échangées, qualifiées comme telles par les États.

L’article 11, enfin, fixe les conditions d’entrée en vigueur, de modification et de dénonciation du présent accord.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, signé à Paris le 10 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 10 septembre 2008.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,


Signé :
Bernard KOUCHNER


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