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Budget : finances publiques 2011-2014

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2010 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, n° 2823, déposé le 29 septembre 2010 (mis en ligne le 29 septembre 2010 à 20 heures 30)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 septembre 2010.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2840
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 28 juin 2007

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État au cours de la réunion du 29 septembre 2010 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2010 à 16 heures 30
Rapport n° 2840 déposé le 5 octobre 2010 (mis en ligne le 7 octobre 2010 à 16 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 octobre 2010 à 16 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 octobre 2010
2e séance du lundi 18 octobre 2010
1ère séance du mardi 19 octobre 2010
2e séance du mardi 19 octobre 2010
1ère séance du mercredi 20 octobre 2010
1ère séance du mardi 26 octobre 2010

Scrutin public n° 0643 sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 au cours de la 1ère séance du mardi 26 octobre 2010

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2010 , TA n° 549

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, n° 66, déposé le 26 octobre 2010
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 29 septembre 2010
Rapport n° 78 déposé le 27 octobre 2010 :
Texte de la commission n° 79 (2010-2011) déposé le 27 octobre 2010

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Vasselle rapporteur pour avis le 6 octobre 2010
Avis n° 69 déposé le 27 octobre 2010 par M. Alain Vasselle

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 3 novembre 2010
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 2010 , TA n° 13

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, n° 2935, déposé le 4 novembre 2010 (mis en ligne le 16 novembre 2010 à 22 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 13 décembre 2010 et Philippe Marini rapporteur le 13 décembre 2010
- Rapport déposé le 13 décembre 2010 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 14 décembre 2010 à 12 heures 45, sous le n° 3032 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 167 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire, n° 171 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3032
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 15 décembre 2010

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010 , TA n° 575

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 décembre 2010
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 décembre 2010 , TA n° 31


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/09/10



Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Ce projet de loi met en oeuvre, pour la deuxième fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a consacré cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques ». Il couvre donc l'ensemble des acteurs de la dépense publique : l'Etat, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie.

La stratégie proposée doit permettre de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6% en 2011 et 2% en 2014. Elle doit également permettre de maîtriser l'évolution de la dette publique, qui devrait décroître à partir de 2013.

Pour ce faire, la stratégie écarte toute idée de hausse généralisée des impôts, pénalisante pour la croissance économique, et s'appuie au contraire sur deux leviers. La maîtrise de la dépense publique, d'une part, se traduit par un rythme de croissance annuel sur la période 2011-2014 de +0,8% en volume (hors fin du plan de relance). La progression anticipée des recettes, d'autre part, est le résultat combiné de l'amélioration de la conjoncture économique, qui permet de récupérer les moins-values de recettes observées pendant la crise, et de l'effort de suppression de niches fiscales et sociales engagé en 2011, qui sera poursuivi avec constance sur toute la période 2012-2014.

Le projet de loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique. Il programme ainsi jusqu'en 2013 par mission l'ensemble des dépenses de l'Etat. Celles-ci seront stabilisées en valeur hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions ») sur la période, ce qui permettra une progression du total de la dépense de l'Etat y compris dette et pensions légèrement inférieure à l'inflation observée. Les concours de l'Etat aux collectivités locales seront eux aussi stabilisés en valeur. La progression des dépenses d'assurance maladie sera limitée à 2,9% en valeur en 2011, puis 2,8% par an à partir de 2012. L'évolution de la dépense publique intégrera aussi les économies réalisées grâce à la réforme des retraites actuellement en discussion.

Le projet de loi de programmation des finances publiques définit de nouvelles règles de gouvernance pour aider à tenir cette trajectoire. Elles sont au nombre de trois. L'intégralité des surplus de recettes constatés sur la période de la programmation, qu'ils reviennent à l'Etat ou à la sécurité sociale, doit être utilisée pour réduire les déficits publics. Le Gouvernement s'engage sur un montant de recettes minimum à attendre des mesures de suppression de niches fiscales et sociales à réaliser chaque année. Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques interdit aux entités dépendantes de l'Etat de recourir à l'endettement, souvent utilisé comme un moyen de contourner les disciplines budgétaires.

Le projet de loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de redressement des finances publiques. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constituent les premières étapes de mise en oeuvre de cette stratégie.


Principales dispositions du texte



Article 3
Fixation de l'évolution du besoin de financement des administrations publiques et de la dette publique jusqu'en 2014.

Article 4
Fixation à + 0,8 % de l'évolution moyenne annuelle des dépenses des administrations publiques.

Article 6
Présentation des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État en 2011, 2012 et 2013.

Article 7
Stabilisation à périmètre constant des dotations aux collectivités territoriales (hors FCTVA et dotations de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle).

Article 8
Fixation des objectifs annuels de dépenses du régime de sécurité social et des dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires.

Article 10
Affectation de la totalité des surplus éventuels de recettes issus des impositions de toute nature à la réduction du déficit public.

Article 11
Interdiction, pour les ODAC (opérateurs de l'État) de contracter des emprunts d'une durée supérieure à douze mois et limitation du recours à l'emprunt pour les hôpitaux.



Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 3
Décomposition de l'évolution du solde des administrations publiques par catégorie d'administration publique (disposition introduite à l'initiative de M. Jérôme Cahuzac, Président, SRC, Lot-et-Garonne).

Article 8
Extension à l'ensemble des régimes obligatoires de base des objectifs annuels de dépenses du régime de sécurité sociale (disposition introduite à l'initiative de M. Charles de Courson, NC, Marne).

Article 9
Fixation d'une règle stabilisant l'évolution du coût des niches fiscales et sociales (disposition introduite à l'initiative du rapporteur général).

Article additionnel après l'article 9
Limitation à quatre années de la création ou de l'extension d'une dépense fiscale (disposition introduite à l'initiative de M. Jérôme Cahuzac, Président).

Article additionnel après l'article 12
Dépôt d'un projet de loi de programmation des finances publiques avant le 1er juin 2011 en lieu et place du débat d'orientation des finances publiques (disposition introduite à l'initiative du rapporteur général et de M. Jérôme Cahuzac, Président).

Voir le compte rendu n°1 de la commission


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