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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 1359

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 19 décembre 2008

Projet de loi de finances rectificative
pour 2009

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par M. Patrick DEVEDJIAN

Ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance

et par M. Éric WOERTH

Ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique

Table des matières

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7

Exposé général des motifs 9

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 15

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er : Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 17

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 19

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 22

Article 4 : Comptes spéciaux : ouverture d’un crédit supplémentaire 23

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 5 : Garantie de l’État relative aux partenariats public-privé (PPP) 24

États législatifs annexés 27

ÉTAT A (Article 2 du projet de loi) Voies et moyens pour 2009 révisés 29

ÉTAT B (Article 3 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général 33

ÉTAT C (Article 4 du projet de loi) Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009, par mission et programme, au titre des comptes d’affectation spéciale 35

Analyse par mission des modifications de crédits proposés 37

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 39

II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits à l’état C 63

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

D’une manière générale, la situation économique et budgétaire est proche de celle décrite au mois de novembre au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2008 et présentée au Parlement lors de la révision des hypothèses d’inflation et de croissance ainsi que de celle des prévisions de recettes pour 2009. La situation économique est marquée, comme cela avait été anticipé par le Gouvernement à cette occasion, par une transmission de la crise touchant la sphère financière à l’économie réelle.

Le présent projet de loi de finances rectificative vise donc à limiter cet impact de la crise économique et financière et à relancer l’économie française, en donnant la priorité à l’investissement. Compte tenu des incertitudes fortes liées à l’ampleur des effets de cette crise, il ne propose pas de modifier les recettes prévisionnelles attendues pour 2009, qui ont déjà fait l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances pour 2009 afin de tenir compte de l’impact de la crise sur la croissance prévisionnelle.

Les modifications apportées aux dépenses par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 sont explicitées dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi ainsi que dans l’analyse détaillée des modifications de crédits proposées.

Exposé général des motifs

Le Président de la République a présenté lors de son discours de Douai, le 4 décembre 2008, les grandes lignes du plan destiné, en donnant la priorité à l’investissement, à créer les conditions d’une relance rapide et durable de notre économie. Ce plan représente un total de 26 Md€ (soit 1,3 % du PIB) en soutien à l’activité, répartis entre :

-   11,6 Md€ de soutien à la trésorerie des entreprises, pour lever les contraintes de financement auxquelles elles font face, à travers notamment le remboursement accéléré de créances détenues sur l’État par ces entreprises ;

-   10,5 Md€ d’investissements publics, partagés entre l’État (4 Md€), les entreprises publiques (4 Md€) et les collectivités locales, qui seront soutenues pour cela par l’État (2,5 Md€) ;

-   2 Md€ pour les secteurs les plus exposés à la crise : logement et automobile ;

-   2 Md€ pour les mesures de soutien à l’emploi et aux revenus des ménages les plus modestes.

Certaines de ces mesures n’ont pas d’impact sur le budget de l’État : il s’agit en particulier de l’investissement des entreprises publiques (4 Md€), qui ne pèse pas sur les finances publiques, ainsi que du financement accéléré de crèches et de maisons de retraite, qui mobilise les ressources de la CNAF et de la CNSA.

Par ailleurs, l’impact des mesures fiscales en faveur de la trésorerie des entreprises (remboursement accéléré des créances au titre du Crédit d’Impôt Recherche et du Report en Arrière de Déficit et mensualisation du remboursement des crédits de TVA), adoptées dans le collectif de fin d’année 2008, a déjà été pris en compte dans la loi de finances pour 2009.

Le présent projet de loi constitue la traduction du volet budgétaire du plan de relance.

I – La traduction budgétaire du plan de relance

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 ouvre tout d’abord la part des crédits nécessaires en 2009 à la réalisation des dépenses de l’État au titre du plan de relance de l’économie :

l’effort exceptionnel d’investissement de l’État représente 4 Md€ en autorisations d’engagement et 2,7 Md€ en crédits de paiement en 2009. Il viendra directement augmenter la demande et donc la croissance économique ;

- le soutien à l’investissement et à l’emploi des entreprises se traduit par 1,6 Md€ en autorisations d’engagement et 2,6 Md€ en crédits de paiement. Ces crédits sont destinés au financement de l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises (700 M€), aux mesures complémentaires des politiques actives de l’emploi (500 M€), ainsi qu’au financement de l’aide au remplacement de véhicules anciens (220 M€) et aux mesures complémentaires de soutien aux PME (225 M€). S’y ajoutent 1 Md€ en crédits de paiement pour la majoration des avances versées sur les marchés publics de l’État en 2009 ;

les mesures en faveur du logement et de la solidarité (1,9 Md€ en autorisations d’engagement et 1,5 Md€ en crédits de paiement) sont destinées à renforcer l’effort de l’État en faveur de la construction et de la rénovation urbaine (1 157 M€ en AE et 760 M€ en CP) et à financer la prime de solidarité active (760 M€) en faveur du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, les plus affectés par la crise.

En complément, ce projet de collectif budgétaire ouvre également les crédits destinés à permettre le versement de la dotation de l’État de 3 Md€ au Fonds stratégique d’investissement (FSI) mis en place en commun avec la Caisse des dépôts et consignations. Bien que ne constituant pas une dépense au sens de la comptabilité nationale et n’impactant pas le déficit public, dès lors qu’elle relève d’une logique patrimoniale, cette dotation nécessite l’ouverture de crédits en l’absence de disponibilités sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Le FSI, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 30 octobre et dont les modalités ont été précisées le 20 novembre, sera ainsi en mesure d’exercer rapidement ses activités.

Le présent projet de loi de finances rectificative vient également en soutien aux collectivités locales, premier investisseur public, afin qu’elles puissent prendre toute leur place dans la réponse à la crise économique. Il est donc prévu qu’une avance du versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) puisse donner aux collectivités locales une capacité d’investissement supplémentaire. Cette mesure sera réservée aux collectivités territoriales qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009, par le biais d’une convention entre la collectivité et le représentant de l'État. Elles percevront dès 2009 le FCTVA sur les dépenses d’investissement réalisées en 2008, en plus de celui normalement perçu en 2009 au titre des investissements de 2007. Le coût de cette mesure est estimé à 2,5 Md€. Cet avancement d’un an du FCTVA sera pérenne pour les collectivités qui s’engageront et qui respecteront leur engagement en faveur de l’investissement.

Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place d'un système de garantie pour, en tant que de besoin, sécuriser le financement des projets réalisés sous la forme de contrats de partenariat (PPP). L'État pourra, en fonction d'une analyse au cas par cas des projets, apporter une garantie à la dette émise par la société porteuse du projet, dans la limite de 80 % de l'encours de prêt. Cette garantie financière permettra de faciliter l'octroi de prêts par les banques, tout en maintenant chez le partenaire privé le risque de projet. La garantie est limitée à un montant total de 10 Md€ et aux projets conclus avant le 30 juin 2010. Elle n’a pas d’impact budgétaire en 2009 (en effet, seul l’éventuel appel en garantie donne lieu à la consommation de crédits).

Le solde budgétaire du projet de loi de finances rectificative s’établit ainsi à - 76,3 Md€ hors dotation au FSI, et à - 79,3 Md€ y compris dotation au FSI.

Impact du plan de relance sur le solde budgétaire 2009 (en Md€)

II – Une mission spécifique pour garantir la bonne exécution du plan de relance

Le programme de relance doit être conduit de manière spécifique pour garantir sa bonne exécution et son caractère temporaire. C’est la raison pour laquelle l’intégralité des crédits ouverts dans la cadre de ce projet de loi de finances rectificative relève d’une mission nouvelle intitulée « Plan de relance de l’économie ». C’est la garantie que ces crédits seront consacrés à la mise en œuvre effective du plan et non au financement des dépenses courantes des ministères.

Placée sous la responsabilité du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, cette mission budgétaire nouvelle est composée de trois programmes consacrés aux différents volets du plan de relance :

  - le « Programme exceptionnel d’investissement public » regroupe ainsi l’intégralité des crédits consacrés aux dépenses d’investissement et d’équipement de l’État ;

  - le programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi » est destiné à financer l’ensemble des mesures en faveur de l’investissement des entreprises et de l’emploi, ainsi que la dotation au Fonds stratégique d’investissement (FSI) ;

  - le programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » est consacré aux mesures en faveur du logement, de l’hébergement et de la rénovation urbaine ainsi qu’au financement de la Prime de solidarité active.

Cette mission est créée pour une durée de deux ans. L’intégralité des autorisations d’engagement sont ouvertes dans le présent projet de loi. Certains paiements pourront, en matière d’investissement et de logement, être réalisés sur l’année 2010 : les crédits de paiement correspondants seront alors ouverts dans le projet de loi de finances pour 2010. Les crédits non consommés à la fin de l’année 2010 seront annulés.

Le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance veillera à la réalisation effective et rapide des investissements prévus et pourra, le cas échéant, redéployer des crédits au sein des programmes de la mission pour maximiser l’effet du plan sur la croissance et l’emploi. Il rendra compte tous les trois mois au conseil des ministres et au Parlement de l’exécution du plan de relance. La mission fait l’objet d’objectifs de performance et d’indicateurs spécifiques détaillés en annexe au présent projet de loi.

 

En M€

 

2009

2010

 

AE

CP

CP

MISSION « PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE »

10 513

9 852

1 561

Programme :
« Programme exceptionnel d'investissement public »


3 951


2 687


1 414

Action 01 : Infrastructures et équipements civils

1 075

781

444

Action 02 : Enseignement supérieur et recherche

731

675

56

Action 03 : Équipements de défense et de sécurité

1 525

825

700

Action 04 : Patrimoine

620

406

214

Programme :
« Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi »


4 645


5 645


-

Action 01 : Financement des petites et moyennes entreprises

225

225

-

Action 02 : Avances versées sur les marchés publics de l'État

-

1.000

-

Action 03 : Aide au remplacement de véhicules anciens

220

220

-

Action 04 : Aide à l'embauche dans les très petites entreprises

700

700

-

Action 05 : Politiques actives de l'emploi

500

500

-

Action 06 : Fonds stratégique d'investissement

3 000

3 000

-

Programme :
« Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité »


1 917


1 520


147

Action 01 : Soutien à la construction et à l’accession sociale

390

210

80

Action 02 : Accélération de la rénovation urbaine

350

200

0

Action 03 : Lutte contre l’habitat indigne et rénovation thermique

200

133

67

Action 04 : Hébergement et structures d'accueil

217

217

-

Action 05 : Prime de solidarité active

760

760

-

III – Un impact budgétaire concentré dans le temps

L’impact du plan de relance est concentré sur l’année 2009 :

- il conduit en 2009 à une dégradation du déficit budgétaire de l’État de 19,1 Md€ (hors dotation au Fonds stratégique d’investissement) : - 9,2 Md€ pour les mesures fiscales en faveur de la trésorerie des entreprises déjà prises en compte dans l’équilibre de la loi de finances pour 2009, - 9,4 Md€ pour les dépenses (y compris FCTVA) prévues dans le présent projet de loi, et - 0,5 Md€ au titre de la consommation de reports du ministère de la Défense destinée à accélérer le paiement de ses dettes envers les PME. Cette dernière dépense ne nécessite pas l’ouverture de crédits mais pèsera sur le déficit budgétaire en exécution ;

son impact sur les déficits publics en 2009 est évalué à - 15,5 Md€ (soit 0,8 % du PIB). En effet, la mesure de mensualisation du remboursement des crédits de TVA, qui devrait réduire de 3,6 Md€ les recettes encaissées par l’État en 2009, n’a pas d’impact sur le déficit public en raison de règles différentes de comptabilisation des recettes (comptabilisation « en droits constatés »).

Son effet sur le déficit budgétaire et les déficits publics en 2010 devrait être de l’ordre de - 1 Md€ par rapport à la programmation initiale. Il correspond :

- à la tranche de crédits de paiement restant à ouvrir en 2010 pour les investissements de l’État et les dépenses en faveur du logement (- 1,6 Md€) ;

- au coût de la mesure d’amortissement accéléré des investissements réalisés par les entreprises en 2009 (- 660 M€ en 2010) ainsi qu’à celui du doublement du prêt à taux zéro (PTZ) en faveur de l’accession à la propriété (- 100 M€ en 2010) ;

- au contrecoup favorable sur les recettes 2010 liés au remboursement anticipé en 2009 des créances des entreprises sur l’État au titre du Crédit d’Impôt Recherche et de report en arrière de déficit (+ 1,3 Md€).

Impact du plan de relance sur les finances publiques

Ce plan ne remet donc nullement en cause l’objectif de retour à l’équilibre de nos comptes publics. Il est en effet composé :

- soit pour l’essentiel de dépenses temporaires, qui n’ont plus d’effet à partir de 2011 ;

- soit de l’anticipation de dépenses qui étaient programmées (remboursement du Crédit d’impôt Recherche, certaines dépenses d’investissement) et qui n’auront donc pas à être effectuées en 2011-2012.

En tout état de cause, les dépenses de fonctionnement et de personnel prévues dans le budget triennal ne sont pas impactées. Hors dépenses exceptionnelles du plan de relance, la progression des dépenses de l’État en « norme élargie » est maintenue à + 0,1 % en volume en 2009 et 0 % en volume les années suivantes.

Ainsi, la trajectoire de déficit prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques devrait même être légèrement améliorée. L’objectif de déficit public pour 2012 devrait être revu à environ - 1,1 % du PIB (contre - 1,2 % actuellement).

L’impact global du plan sur la dette publique sera de l’ordre de 20 Md€. Une fraction de cette augmentation sera préfinancée dès 2008 afin de disposer des liquidités nécessaires à la mise en œuvre du plan de relance dès le début 2009. Cette augmentation ne remet nullement en cause les objectifs structurels d’assainissement de nos finances publiques, puisqu’elle servira essentiellement à financer des mesures de trésorerie temporaires ou des investissements soutenant la croissance potentielle de notre économie.

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er :
Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les dispositions du III sont remplacées par celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas du II ;

2° Dans le deuxième alinéa du II, qui devient le premier alinéa du III, les mots : « Toutefois, les dépenses » sont remplacés par les mots : « Les dépenses » ;

3° Dans le cinquième alinéa du II, qui devient le troisième alinéa du III, les mots : « du présent II » sont remplacés par les mots : « du II » ;

4° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.

« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours.

« Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 1er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2007 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2008 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2009, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. »

Exposé des motifs :

Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales, premier investisseur public, puissent prendre toute leur place dans la réponse à la crise économique. Il est donc prévu qu’une avance du versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) puisse donner aux collectivités locales une capacité d’investissement supplémentaire.

Cette mesure est réservée aux collectivités territoriales qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009, par le biais d’une convention entre la collectivité et le représentant de l'État. Les collectivités qui le souhaitent devront donc s’engager à accroître leurs investissements de 2009 par rapport à la moyenne de leurs investissements de 2006, 2007 et 2008. Elles percevront en conséquence en 2009 le FCTVA sur les dépenses d’investissement réalisées en 2007 et en 2008. Le coût de cette mesure est estimé à 2,5 milliards d’euros (sous l’hypothèse que 50 % des collectivités soient concernées).

Cet avancement d’un an du FCTVA sera pérenne pour les collectivités qui s’engageront avant le 1er avril 2009 et qui respecteront leur engagement. Le compte administratif de 2009, disponible en 2010, attestera le respect de l'engagement pris par la collectivité.

De leur côté, les bénéficiaires qui ne s’engagent pas à accroître leurs investissements en 2009 conserveront les modalités actuelles d’attribution du FCTVA. Enfin, la mesure ne concerne pas les communautés de communes et les communautés d’agglomérations pour lesquelles les modalités d’attribution du FCTVA sont déjà particulièrement favorables.

Au total, pour les collectivités qui s’engagent à accompagner l’effort de relance de l’économie, cette anticipation du versement du FCTVA leur permettra de disposer en 2009 de deux années de versement de FCTVA et d’obtenir par la suite un versement du FCTVA reposant de manière pérenne sur les investissements de l’année précédente.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

0

9 852

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

     

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

0

9 852

 

Recettes non fiscales

     

Recettes totales nettes / dépenses nettes

0

   

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 500

   

Montants nets pour le budget général

-2 500

9 852

-12 352

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

-2 500

9 852

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

3 000

3 000

0

Comptes de concours financiers

     

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

0

       
       

Solde général

   

-12 352

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

63,4

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

Déficit budgétaire

79,3

Total

191,7

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et
bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

145,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

23

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

191,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 34,3 milliards d’euros.

III. - Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre prévisionnel du budget de 2009 des dispositions proposées par le présent projet de loi.

Ainsi, le déficit prévisionnel de l’État pour 2009 s’établirait à 79,3 Md€, en dégradation de 12,35 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2009. Hors ouverture budgétaire effectuée au profit du Fonds stratégique d’investissement (FSI), il s’établirait à 76,3 Md€.

Par ailleurs, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année par rapport à l’article d’équilibre de la loi de finances pour 2009.

En besoins de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long terme sont diminués de 250 M€, compte tenu du rachat d’un titre de maturité 2009 effectué en 2008 à la date du dépôt du présent projet de loi ;

- le solde d’exécution est porté à 79,3 Md€, en augmentation de 12,35 Md€.

En ressources de financement :

- eu égard à cette augmentation du besoin de financement de l’État en 2009 de 12,1 Md€, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont augmentées de 10 Md€ pour être portées à 145 Md€, contre 135 Md€ au moment du dépôt du projet de loi de finances initiale ;

- la variation des BTF est augmentée de 2,1 Md€, pour être portée à 23 Md€.

Prenant acte de l’augmentation du programme d’émission de moyen et long terme net des rachats de 10 Md€ et de la diminution des amortissements de dette à moyen et long terme de 250 M€, le présent article modifie le plafond de dette à moyen et long terme de l’État initialement prévu à 24 Md€, pour le porter à 34,3 Md€.

Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2009 après prise en compte des dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative.

(En millions d’euros)

 

Loi de finances initiale

 

Décrets
d’avance
ou
d’annul. (soldes)

Modifications proposées dans le présent projet de loi

Total
des
mouv.

Situation
nouvelle

       

Ouvert.

Annul.

Net

   
 

(1)

 

(2)

   

(3)

4=(2)+(3)

=(1)+(4)

                 

Budget général : charges

               

Dépenses brutes

379 028

   

9 852

 

9 852

9 852

388 880

A déduire : Remboursements et dégrèvements

101 965

           

101 965

Dépenses nettes du budget général (a)

277 063

   

9 852

 

9 852

9 852

286 915

Évaluation des fonds de concours (b)

3 316

           

3 316

Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]

280 379

   

9 852

 

9 852

9 852

290 231

Budget général : ressources

               

Recettes fiscales brutes

361 348

       

0

0

361 348

A déduire : Remboursements et dégrèvements

101 965

           

101 965

Recettes fiscales nettes (d)

259 383

       

0

0

259 383

Recettes non fiscales (e)

22 678

           

22 678

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements
[(f) = (d) + (e)]

282 061

       

0

0

282 061

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et
des Communautés européennes (g)

71 149

       

2 500

2 500

73 649

Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]

210 912

       

-2 500

-2 500

208 412

Évaluation des fonds de concours (b)

3 316

           

3 316

Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]

214 228

       

-2 500

-2 500

211 728

   Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]

-66 151

       

-12 352

-12 352

-78 503

                 

Budgets annexes

               

Contrôle et exploitation aériens

1 907

         

0

1 907

Dépenses

1 907

           

1 907

Recettes

1 907

           

1 907

Solde

0

           

0

Publications officielles et information administrative

196

         

0

196

Dépenses

196

           

196

Recettes

196

           

196

Solde

0

           

0

Dépenses totales des budgets annexes

2 103

         

0

2 103

Recettes totales des budgets annexes

               

Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T]

               

Évaluation des fonds d concours :

               

Contrôle et exploitation aériens

19

           

19

Publications officielles et information administrative

               

Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 122

           

2 122

Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 122

           

2 122

                 

Comptes spéciaux

               

Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)

57 464

   

3 000

 

3 000

3 000

60 464

Dépenses des comptes de concours financiers (l)

99 436

           

99 436

Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]

156 900

   

3 000

 

3 000

3 000

159 900

Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)

57 459

       

3 000

3 000

60 459

Recettes des comptes de concours financiers (o)

98 506

           

98 506

Comptes de commerce [solde] (p)

18

           

18

Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)

82

           

82

Total des recettes des comptes-missions
et des soldes excédentaires des autres spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]

156 065

       

3 000

3 000

159 065

   Solde des comptes spéciaux
[(S) = (r) - (m)]

-835

       

0

0

-835

                 

     Solde général [= (J) + (T) + (S)]

-66 986

       

-12 352

-12 352

-79 338

Le présent article rappelle également que le plafond d’autorisation des emplois reste inchangé à 2 120 830 équivalents temps plein travaillé.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 :
Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 513 000 000 € et de 9 852 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).

Article 4 :
Comptes spéciaux : ouverture d’un crédit supplémentaire

Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », un crédit supplémentaire s’élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au II (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C »).

TITRE II :
DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 5 :
Garantie de l’État relative aux partenariats public-privé (PPP)

I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.

II. - La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d’un contrat de partenariat, au sens de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et du chapitre IV du titre I du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou d’un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ou l’article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu’aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.

La garantie de l’État ne peut bénéficier qu’aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :

1° L’entreprise cocontractante a son siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° L’entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;

3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;

4° Le contrat doit être conclu avant le 30 juin 2010.

III. - La garantie accordée par l’État en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l’octroi de la garantie de l’État en application du présent article donne lieu au versement à l’État d’une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.

IV. - La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.

V. - Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.

Exposé des motifs :

La crise financière a affecté négativement le financement privé des grands projets d’infrastructure. Elle a conduit notamment à un raccourcissement des durées de financement proposées par les établissements financiers, et à des difficultés dans le montage des opérations de syndication.

Le présent article autorise par conséquent l’État, sur la base d’une analyse au cas par cas, à accorder sa garantie dans le cadre de grands projets d’équipement et d'infrastructure, dans la limite d’un plafond global de 10 milliards d’euros.

Le II de l'article précise les types de contrats éligibles à l’octroi de la garantie ainsi que les conditions de cette éligibilité, tenant, notamment, à la signature du contrat avant le 30 juin 2010.

Il est précisé au III que la garantie accordée par l’État ne peut excéder 80 % du montant de financement nécessaire au projet envisagé. Ce seuil permet de faciliter l'accès aux financements bancaires tout en maintenant une part significative du risque chez le partenaire privé. La garantie de l'État sera rémunérée.

Le V prévoit l'information du Parlement sur la base d'un rapport semestriel remis par le Gouvernement.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

 
   
 

François FILLON

Par le Premier ministre :

 
   

Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en
œuvre du plan de relance

 

Patrick DEVEDJIAN

 
 

Le ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique

 

Éric WOERTH

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 2 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

     

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

2 500 000

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

2 500 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

     

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

2 500 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

2 500 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

-2 500 000

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations
pour 2009

     

Participations financières de l’État

3 000 000 000

06

Versement du budget général

3 000 000 000

ÉTAT B
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires accordées

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

     

Plan de relance de l’économie

10 513 000 000

9 852 000 000

Programme exceptionnel d’investissement public

3 951 000 000

2 687 000 000

Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

4 645 000 000

5 645 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

1 917 000 000

1 520 000 000

   

Totaux

10 513 000 000

9 852 000 000

ÉTAT C
(Article 4 du projet de loi)
Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009, par mission et programme, au titre des comptes d’affectation spéciale

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d’engagement supplémentaires accordées

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

     

Participations financières de l’État

3 000 000 000

3 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

3 000 000 000

3 000 000 000

   

Totaux

3 000 000 000

3 000 000 000

Analyse par mission des modifications de crédits proposés

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

Plan de relance de l’économie

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

10 513 000 000

 

9 852 000 000

 

Programme exceptionnel d’investissement public

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

3 951 000 000

 

2 687 000 000

 

1° Stratégie du programme

Ce programme a pour vocation de contribuer à la relance de l’économie en accélérant ou en intensifiant l’effort d’équipement de l’État. Les dépenses prévues sur ce programme présentent, en conséquence, les caractéristiques suivantes :

- il s’agit très majoritairement de dépenses d’investissement et, à titre subsidiaire, de dépenses permettant d’entretenir des éléments de l’actif de l’État ou de ses établissements publics, ou encore de subventions versées à d’autres acteurs (collectivités locales, plus marginalement acteurs économiques) dans un but de préparation de l’avenir.

- conformément à la philosophie du plan de relance, il s’agit d’un effort additionnel par rapport aux investissements que prévoyaient l’État et ses établissements publics pour l’année 2009, réalisé pour l’essentiel par anticipation d’investissements programmés ultérieurement. Ceci a deux implications. D’une part, les crédits ainsi ouverts sont précisément « fléchés » vers des projets clairement définis. A contrario, il ne peut s’agir de crédits « fongibles » avec des crédits ouverts sur d’autres missions du budget général, et qui permettraient de financer des dépenses de fonctionnement ou un investissement déjà programmé. D’autre part, s’agissant pour une bonne part de l’anticipation d’investissements prévus ultérieurement, un ajustement à la baisse, à hauteur des crédits (AE et/ou CP) ouverts dans le cadre du plan de relance, aura vocation à être effectué sur les années postérieures à celles couvertes par le plan de relance (ie à partir de 2011). Cet ajustement sera inscrit, pour 2011, dans la loi de programmation des finances publiques ; au-delà de 2011, il sera inscrit dans les lois de programmation sectorielles (en particulier, la loi de programmation militaire) et, pour les secteurs non couverts par une loi de programmation, fera partie des données de base pour la construction du prochain budget triennal.

- les projets retenus dans le cadre de ce plan de relance l’ont été pour leur impact de court terme sur l’activité économique et l’emploi, et pour leur contribution à long terme au redressement de notre potentiel de croissance économique. Au-delà de leur intérêt intrinsèque, un critère essentiel de choix a donc été la rapidité de mise en œuvre : « maturité » du projet suffisante pour qu’il puisse être engagé au cours de l’année 2009 et générer des décaissements cette même année, l’objectif étant que l’intégralité des décaissements puisse avoir été effectuée d’ici à la fin de l’année 2010, sans créer de charge pérenne au-delà de cette année.

Il appartiendra donc au responsable de programme, sous l’autorité du ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance, de retenir les modalités de gestion (exécution sur le programme, transfert, délégation de gestion) et les outils de suivi (conventionnement avec les ministères et les opérateurs impliqués dans la mise en œuvre des investissements prévus sur ce programme) les plus adaptés pour garantir le respect de ces trois principes. Concrètement, ceci signifie que la répartition par actions du programme, qui constitue la programmation actuelle des dépenses du programme, peut être modifiée, et est en tout état de cause subordonnée à la capacité à mettre en œuvre dans les délais impartis par le plan de relance les actions prévues. Des redéploiements (en AE et/ou en CP) peuvent intervenir au sein de chaque action ou entre actions afin de privilégier les projets dont la mise en route s’effectue plus rapidement.

La stratégie de performance décline cet impératif. Elle s’articule autour d’objectifs transversaux au programme relatifs à la rapidité de mise en œuvre des dispositions du plan de relance (taux d’engagement et de paiement au 31/03/2009, au 30/06/2009 et au 30/09/2009) et d’objectifs « physiques » relatifs à l’ampleur des investissements réalisés. Un indicateur a été ajouté, relatif à la mesure d’aide à l’investissement des collectivités locales : même si elle s’effectue par le biais d’un prélèvement sur recettes, cette mesure relève de la même logique de soutien ponctuel à l’investissement.

Compte tenu du fait que la mise en œuvre des dépenses prévues associera nécessairement plusieurs départements ministériels, le responsable de programme retenu par le ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance est le sous-directeur de la première sous-direction de la direction du budget, en charge de la synthèse du budget de l’État. Il est en effet le mieux placé pour veiller au respect des trois principes définis supra.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Assurer la mise en œuvre rapide des dispositions du plan de relance de l’économie.

Indicateurs (déclinaison en sous-indicateurs pour chaque dispositif) :

Pour l’État :

- taux de consommation des AE au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09 ;

- taux de consommation des CP au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09.

Pour les opérateurs :

- taux de consommation des AE au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09 ;

- taux de consommation des CP au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09.

● Avoir un effet d’entraînement sur l’emploi.

Indicateur (déclinaison en sous-indicateurs pour chaque dispositif) :

- nombre d’emplois créés ou sauvegardés.

● Mener à bien un effort d’investissement exceptionnel pour améliorer la qualité des infrastructures et du patrimoine publics.

Indicateurs :

- kilomètres de routes rénovés ou créés grâce aux crédits du plan de relance (volet routier) ;

- kilomètres de voies rénovés grâce aux crédits du plan de relance (volet ferroviaire) ;

- nombre d’établissements universitaires mis aux normes de sécurité / d’accessibilité grâce à la mise en œuvre du plan de relance (volet universitaire) ;

- nombre de m² du parc immobilier public ayant fait l’objet d’un diagnostic énergétique (volet « État exemplaire »).

● Favoriser l’investissement des collectivités territoriales.

Indicateur :

- part des collectivités ayant augmenté leurs dépenses d’investissement au premier semestre 2009 par rapport au premier semestre 2008.

3° Répartition par action des crédits proposés :


de l’action

Intitulé de l’action

Montant des
autorisations d’engagement

Montant des
crédits
de paiement

01

Infrastructures : équipements civils

1 075 000 000

781 000 000

02

Recherche et enseignement supérieur

731 000 000

675 000 000

03

Équipements de défense et de sécurité

1 525 000 000

825 000 000

04

Patrimoine

620 000 000

406 000 000

 

TOTAUX

3 951 000 000

2 687 000 000

Action 01 : Infrastructures et équipements civils

Intitulé des sous-actions

Montant des
autorisations d’engagement

Montant des
crédits
de paiement

Entretien routier

200 000 000

120 000 000

Programme de modernisation des itinéraires routiers

200 000 000

100 000 000

Régénération du réseau ferré

100 000 000

50 000 000

Accélération des contrats de projets État-régions ferroviaires

150 000 000

100 000 000

Acquisitions foncières et travaux préparatoires des grands projets ferroviaires et fluviaux

70 000 000

39 000 000

Voies navigables

100 000 000

50 000 000

Entretien portuaire

50 000 000

40 000 000

Outre-mer

75 000 000

85 000 000

Investissements territoriaux

30 000 000

105 000 000

Agriculture durable – efficacité énergétique

30 000 000

22 000 000

Santé – Hôpitaux psychiatriques

70 000 000

70 000 000

TOTAUX

1 075 000 000

781 000 000

Entretien routier : 200 M€ en AE et 120 M€ en CP

90 M€ d'AE et 60 M€ de CP sont prévus pour abonder les moyens dédiés à des programmes d'investissement sur le réseau routier national qui sont relatifs à :

1. - l'entretien préventif et les grosses réparations des chaussées ;

2. - la mise à niveau des matériels et moyens dédiés aux interventions (mise aux normes Euro 5)

Ces dépenses d'entretien préventif permettront de remettre le réseau routier en état plus rapidement, et, ainsi, d'éviter des dépenses de réparation plus lourdes. Les crédits supplémentaires ainsi dégagés se traduiront par une augmentation du taux de renouvellement des couches de surface en 2009.

25 M€ d'AE et 25 M€ de CP sont prévus pour abonder les moyens dédiés à des programmes d'entretien courant sur le réseau routier national qui sont relatifs à:

– la maintenance et l'entretien courant des chaussées ;

– la maintenance et l'entretien courant des ouvrages d'art ;

– l'amélioration de la signalisation horizontale sur les chaussées.

Les crédits supplémentaires ainsi dégagés permettront donc de mieux traiter les dégradations ponctuelles des chaussées et des ouvrages.

En outre, il est prévu 85 M€ en AE et 35 M€ en CP afin d'accélérer la sécurisation du réseau routier national, en mettant la priorité sur le programme de sécurisation des tunnels, en particulier en Île-de-France. Ces crédits permettront de renforcer l’effort par ailleurs prévu dans le budget prévisionnel de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2009 au titre de ce programme, qui s’élève à 83 M€ en AE et 94 M€ en CP.

Programme de modernisation des itinéraires routiers : 200 M€ en AE et 100 M€ en CP

Il est prévu 200 M€ en AE et 100 M€ en CP afin d'accélérer le programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Ce programme a pris le relais, sur le réseau routier national, des contrats de plan État-Région. Ces crédits viennent s’ajouter aux montants par ailleurs inscrits à ce titre dans le budget prévisionnel de l’AFITF (312 M€ en AE et 46,7 M€ en CP). Ils permettront d’améliorer la qualité du réseau en garantissant un bon équilibre entre pôles régionaux, en contribuant à une meilleure organisation des déplacements dans les aires métropolitaines et en réduisant les transports pour les riverains.

Régénération du réseau ferré : 100 M€ en AE et 50 M€ en CP

Les travaux de régénération permettent la pérennisation du réseau ferroviaire et sont nécessaires à la qualité et à la sécurité du service.

Il prévu 100 M€ en AE et 50 M€ en CP afin de financer l’accélération ciblée de la régénération, qui permettra une remise en état plus rapide de parties du réseau ferré national et l’économie de dépenses d’entretien courant de plus en plus coûteuses à défaut de rénovation lourde du réseau. Ce financement complémentaire porte sur des projets identifiés, prêts à être lancés, comprenant, notamment :

3. - des travaux de régénération en Midi-Pyrénées (Castres-Mazamet), en Auvergne (Clermont-Le Puy), en Provence Alpes Côte d’Azur (Alpes-Aix-Briançon), en Aquitaine (Pau-Oloron) et en Limousin (Limoges-Guéret) ;

4. - des investissements de mise aux normes du réseau : accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, investissements de sécurité, mise aux normes ERTMS.

Ces financements complèteront les moyens par ailleurs inscrits dans le budget de l’AFITF en 2009.

Accélération des contrats de projets État Régions ferroviaires : 150 M€ en AE et 100 M€ en CP

Le volet ferroviaire des contrats de projets État Régions prévoit la réalisation de projets d’investissement sur le réseau ferré, qui modifient sa consistance, notamment par la construction de portions nouvelles. Il est prévu 150 M€ en AE et 100 M€ en CP afin de financer l’accélération ciblée de ces investissements. Sur la base des projets sélectionnés, il s’agirait d’engager notamment :

5. - des travaux nécessaires à l’arrivée des TGV en Aquitaine (capacité Bordeaux-Espagne), en Bretagne (Rennes-Brest, Rennes-Quimper) et en Alsace (raccordement court de Mulhouse) ;

6. - des travaux de développement en Rhône-Alpes (sillon Alpin Sud), en PACA (Antibes-Cagnes-Nice et Marseille-Aubagne-Toulon) en Poitou-Charentes (Angoulême-Saintes) et en région Centre (électrification de Bourges-Saincaize) ;

7. - les travaux de réouverture de la ligne Nantes-Châteaubriant.

Ces financements complèteront les moyens par ailleurs inscrits dans le budget de l’AFITF en 2009.

Acquisitions foncières et travaux préparatoires des grands projets ferroviaires et fluviaux : 70 M€ en AE et 39 M€ en CP

Les acquisitions foncières et les travaux préparatoires des grands projets d’infrastructure de transport sont des étapes préliminaires nécessaires au lancement des travaux principaux. Pour assurer la préparation dans les meilleures conditions du lancement de la réalisation des grands projets ferroviaires et fluviaux, il est prévu 70 M€ en AE et 39 M€ en CP selon la répartition suivante :

8. -  15 M€ pour la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de Loire ;

9. -   5 M€ pour la ligne à grande vitesse Est 2e phase ;

10. -  20 M€ pour le canal fluvial Seine-Nord Europe ; il est prévu d’accélérer les travaux préparatoires par la réalisation anticipée d’aménagements connexes à la future voie d’eau.

Ces financements complèteront les moyens par ailleurs inscrits dans le budget de l’AFITF en 2009.

Voies navigables : 100 M€ en AE et 50 M€ en CP

Des crédits de 100 M€ en AE et 50 M€ en CP permettront d'accélérer les travaux de mise à niveau de la voie d'eau, d’entretien fluvial et de reconstruction de barrages (notamment sur la Seine et l’Oise) sous la maîtrise d’ouvrage de Voies navigables de France (VNF). Ils permettront également d’anticiper la réalisation de certains travaux liés au projet de canal Seine-Nord Europe pour un montant évalué à 25 M€ en AE.

Entretien portuaire : 50 M€ en AE et 40 M€ en CP

Ces crédits contribueront à l’entretien des ouvrages extérieurs et à l’accès des grands ports maritimes. Ils permettront, notamment, d’accélérer la réalisation de travaux sur les écluses, les ponts flottants et les postes pétroliers, ainsi que l'aménagement de quais, de terre-pleins et d'aires logistiques. Ces crédits viennent compléter les crédits inscrits sur le programme « Infrastructures et services de transports » en PLF 2009 pour renforcer la sécurisation et la fiabilisation des accès aux ports (51,35 M€ en AE=CP).

Outre-mer : 75 M€ en AE et 85 M€ en CP

60 M€ de CP sont prévus pour accélérer le financement d’opérations d’ores et déjà engagées pour les investissements en Outre-mer dans le cadre des contrats de projets État-régions (CPER).

En outre, 75 M€ d’AE et 25 M€ de CP seront consacrés au « fonds exceptionnel d’investissement » qui est destiné à participer au financement des équipements collectifs en partenariat avec les collectivités territoriales d’outre-mer. Les principaux axes financés seront les suivants :

- promouvoir le développement durable et les énergies renouvelables outre-mer ;

- prévenir les risques naturels ;

- accélérer le désenclavement des territoires ultra-marins ;

- accélérer l’équipement public de proximité, en particulier dans les domaines du scolaire et de la santé publique.

Investissements territoriaux : 30 M€ en AE et 105 M€ en CP

Investissements cofinancés par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) : 30 M€ en AE et 85 M€ en CP

Il est prévu 30 M€ en AE et 85 M€ en CP pour accélérer la réalisation d’opérations d’investissement cofinancés par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Le montant des crédits de paiement proposés (85 M€) permet en premier lieu de couvrir sans délai les charges à payer des opérations d’investissement cofinancées par le FNADT en cours de réalisation. Le montant total de ces charges à payer est évalué au 1er janvier 2009 à 70 M€.

Le montant des autorisations d’engagement proposé permet de lancer dès 2009 des opérations nouvelles dont la définition et les modalités sont déjà arrêtées et qui peuvent être réalisées avant fin 2010. Elles concernent essentiellement des projets programmés au titre des CPER 2007-2013, notamment dans le cadre de leur volet territorial.

Investissements en faveur de la Corse : 20 M€ en CP

Les crédits prévus au titre des investissements en faveur de la Corse sont essentiellement destinés à accélérer le financement du Programme exceptionnel d’investissements (PEI), créé en application de la loi du 22 janvier 2002 et qui a fait l’objet de deux conventions d’application. Ces crédits d’intervention permettront de poursuivre l’effort de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales de Corse et rendront possible l’accélération du financement d’opérations déjà engagées notamment dans le domaine de l’approvisionnement en eau et l’assainissement, la rénovation urbaine et la résorption du déficit en services collectifs.

Agriculture durable – efficacité énergétique : 30 M€ en AE et 22 M€ en CP

Le plan de relance permet le lancement d’un vaste plan d’investissement dans l’énergie en agriculture destiné à développer les équipements de production d’énergie renouvelable et les dispositifs d’économie d’énergie afin d’améliorer la performance énergétique des entreprises agricoles. Ces crédits viennent compléter les financements déjà prévus en 2009 (5 M€ répartis entre l’État et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER –), afin de financer, dès 2009, plusieurs milliers d’installations dynamisant le marché des équipements énergétiques en agriculture (bancs d’essais des tracteurs, récupérateurs de chaleur, capteurs thermiques, installations de séchage solaire…).

Les investissements prévus dans le plan de relance (30 M€ en AE en 2009 et 22 M€ en CP en 2009 suivis de 8 M€ CP en 2010) devraient être répartis de la manière suivante :

Achat de bancs d’essai de tracteurs (20 bancs d’essai mobiles, soit un par région) : 5 M€ AE en 2009 et 5 M€ CP en 2009.

Aides à l’investissement (40 % de part État) :

- économies d’énergie dans les bâtiments d’élevage (2 000 équipements de récupération de chaleur, 40 échangeurs thermiques) : 5,2 M€ AE en 2009 / 5,2 M€ CP en 2009 ;

- unités de méthanisation (30 méthaniseurs) : 9,4 M€ AE en 2009 / 1,4 M€ CP en 2009 et 8 M€ CP en 2010 ;

- biomasse bois énergie et pompes à chaleur (180 chaudières, 18 pompes à chaleur, élevage uniquement) : 3,6 M€ AE en 2009 / 3,6 M€ CP en 2009 ;

- chauffe-eau solaire (12 000 m2 de capteurs thermiques) : 4,8 M€ AE en 2009 / 4,8 M€ CP en 2009 ;

- séchage solaire des fourrages (12 installations) : 2 M€ AE en 2009 / 2 M€ CP en 2009.

Santé – Hôpitaux psychiatriques : 70 M€ en AE=CP

Le plan de relance permet l’octroi d’une dotation complémentaire au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), lequel finance des opérations de modernisation agréées par les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), futures agences régionales de santé (ARS).

30 M€ seront consacrés à l’aide à l’investissement pour des équipements de sécurisation des services :

• - vidéosurveillance ;

• - contrôle des accès ;

• - géolocalisation des patients ;

• - aménagement de 200 nouvelles chambres d'isolement et d’unités d’hospitalisation fermées.

40 M€ seront consacrés à la création de quatre unités pour malades difficiles.

Les Unités pour malades difficiles (UMD) sont des unités implantées dans des centres hospitaliers spécialisés qui assurent l’hospitalisation des patients qui présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en œuvre que dans une unité spécifique.

Il existe actuellement cinq UMD sur le territoire national, pour une capacité d’accueil totale de 520 lits environ.

Action 02 : Enseignement supérieur et recherche

Intitulé des sous-actions

Montant des
autorisations d’engagement

Montant des
crédits
de paiement

Études Opération Campus et contrats de partenariat public-privé

75 000 000

75 000 000

Mise en sécurité, travaux lourds de rénovation et accessibilité

220 000 000

194 000 000

Désiamantage et mise en sécurité de Jussieu

0

10 000 000

Contrats de plan État-Régions 2000-2006 et contrats de projets 2007-2013

140 000 000

140 000 000

Logement étudiant

30 000 000

30 000 000

TGIR, flotte océanographique et Fonds démonstrateurs

86 000 000

46 000 000

Nanotechnologies

70 000 000

70 000 000

Technologies de défense

110 000 000

110 000 000

TOTAUX

731 000 000

675 000 000

Études Opérations Campus et contrats de partenariats : 75 M€ en AE et en CP

L’abondement de 75 M€ va permettre d’engager les études nécessaires à la négociation et à la mise en place dans les meilleurs délais des contrats de partenariats public-privé prévus pour les établissements retenus dans le cadre de l’appel d’offres du plan Campus.

Mise en sécurité, travaux lourds de rénovation et accessibilité : 220 M€ en AE et 194 M€ en CP

Travaux lourds de rénovation et accessibilité: 100 M€ en AE et 80 M€ en CP

A ce titre, il s’agit de financer des besoins urgents et importants. Seront notamment concernés l’accessibilité des locaux pour les étudiants handicapés dans l’ensemble des établissements universitaires, la réhabilitation de la bibliothèque nationale universitaire, qui figure au premier rang des priorités du contrat triennal de « Strasbourg Ville européenne » et la rénovation des UFR médicales parisiennes.

Mise en sécurité des universités: 80 M€ en AE et en CP

L’ouverture complémentaire de 80 M€ en 2009 permet d’accélérer le rythme de travaux d’urgence de mise en sécurité dans l’ensemble des établissements universitaires.

Préparation à la dévolution du patrimoine immobilier : 30 M€ en AE et 24 M€ en CP

L’article 32 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (loi LRU) prévoit la possibilité de transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui en font la demande, la pleine propriété du patrimoine immobilier appartenant à l’État qui leur est affecté ou mis à leur disposition. Avant de procéder à cette dévolution, il est nécessaire d’entreprendre un plan visant à la mise en sécurité du patrimoine universitaire. Plusieurs universités pourront, dès 2009, bénéficier de ces moyens.

Mise en sécurité de divers organismes : 10 M€ en AE = CP

Cette avance est proposée au bénéfice des projets présentés par les établissements suivants :

• - CNRS Grenoble : mise en sécurité (1,9 M€) ;

• - CNRS Villejuif : rénovation des installations thermofrigorifiques (0,9 M€) ;

• - INSERM Lyon : mise en conformité installations à Bron et Gerland (1,7 M€) ;

• - INSERM Villejuif : mise en conformité électrique et remplacement des ascenseurs (1,1 M€) ;

• - INRA Jouy : rénovation des réseaux (1 M€) ;

• - INRIA Sophia : rénovation bâtiments (1,1 M€) ;

• - INRIA Nancy : rénovation façades et mise aux normes électriques (0,4 M€) ;

• - CIRAD Nogent : réhabilitation bâtiment (0,7 M€) ;

• - CEMAGREF Grenoble : rénovation et mise en sécurité bâtiments (0,7 M€) ;

• - Institut Pasteur : rénovation laboratoires (0,5 M€).

Désamiantage et mise en sécurité de Jussieu : 10 M€ en CP

L’enveloppe de 10 M€ de CP en faveur de l’établissement public du campus de Jussieu doit permettre d’accélérer le rythme de la réhabilitation du secteur Ouest et d’accélérer les opérations de désamiantage, qui devront être achevées à fin 2010.

Contrats de plan État-régions 2000-2006 et contrats de projets 2007-2013 : 140 M€ en AE et 140 M€ en CP

Volet immobilier universitaire : 120 M€ en AE et 124 M€ en CP

Sur l’immobilier universitaire, le dispositif prévu dans le plan de relance en matière de CPER revêt deux aspects :

• - solder plus rapidement les opérations relevant de l’ancien exercice de contractualisation en mobilisant dès 2009 les crédits de paiement initialement prévus en 2010 ;

• - augmenter les capacités d’engagement afin de permettre un démarrage plus rapide des opérations prêtes techniquement.

Volet immobilier des organismes de recherche : 10 M€ en AE et en CP

Sur l’immobilier des organismes de recherche, 10 M€ en AE=CP sont mobilisés pour accélérer la réalisation des CPER.

Volet vie étudiante : 10 M€ en AE et 6 M€ en CP

Logement étudiant (réseau des œuvres) : 30 M€ en AE et en CP

L’État souhaite accélérer la réalisation des chantiers de constructions et de réhabilitation de logements étudiants. L’augmentation ainsi prévue doit permettre d’une part au réseau des œuvres universitaires et scolaires d’effectuer des réhabilitations de logements supplémentaires, et d’autre part, d’engager plus rapidement des opérations de constructions et de réhabilitations de logements prêtes à démarrer. Ainsi l’État se met en capacité de dépasser pour la première fois les objectifs du Plan Anciaux de réhabilitation de 7.500 logements annuels.

A ces objectifs s’ajoute celui de la réhabilitation de casernes militaires en résidences étudiantes, conformément au protocole d’accord conclu le 5 octobre 2008 entre la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense.

Très grandes infrastructures de recherche, flotte océanographique et fonds démonstrateurs : 86 M€ en AE et 46 M€ en CP

Très grandes infrastructures de recherche et flotte océanographique : 46 M€ en AE et en CP

L’effort de relance comprend une accélération des investissements des programmes des très grandes infrastructures de recherche, dont les enjeux sont majeurs en termes de croissance économique à moyen terme.

Il s’agit d’accélérer les investissements de certaines opérations structurantes dont notamment le réacteur ORPHEE au Laboratoire Léon Brillouin, le synchrotron SOLEIL, l’ESRF, le projet SPIRAL 2 au GANIL, le projet ITER, RENATER, et la flotte océanographique.

Fonds démonstrateurs : 40 M€ en AE

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il s’agit d’accélérer la mise en place du fonds géré par l’ADEME en faveur des démonstrateurs d’écotechnologies.

Nanotechnologies : 70 M€ en AE et en CP

Il s’agit d’accélérer les investissements dans le secteur des nanotechnologies, appuyés sur des clusters notamment à Saclay, au sud de Paris, à Grenoble et à Toulouse, et de favoriser l’intensification du partenariat entre les meilleurs laboratoires et les industriels.

Technologies de défense : 110 M€ en AE et en CP

Il s’agit de renforcer la compétitivité de nos entreprises dans des secteurs clés pour l’exportation, en constituant des investissements d’avenir susceptibles de retombées dans le secteur civil.

Action 03 : Équipements de défense et de sécurité

Intitulé des sous-actions

Montant des
autorisations d’engagement

Montant des
crédits
de paiement

Équipements de défense

1 425 000 000

725 000 000

Équipements en véhicules de la police et de la gendarmerie

100 000 000

100 000 000

TOTAUX

1 525 000 000

825 000 000

Équipements de défense : 1 425 M€ en AE et 725 M€ en CP

La présente sous-action a pour finalité de relancer l’économie en anticipant des acquisitions d’équipements de défense, cohérentes avec les priorités exprimées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. En l’absence des crédits supplémentaires inscrits au sein de la présente action, ces acquisitions n’auraient pu être mise en œuvre qu’ultérieurement, au cours de la période couverte par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (2009-2020), voire au-delà.

Le choix des acquisitions ainsi anticipées répond à des critères d’efficacité économique en termes d’activité générée et d’emplois sauvegardés ainsi que de rapidité de mise en œuvre. Il porte en grande majorité sur des fabrications d’équipements développés et qualifiés, prêts à entrer en production. Il irrigue des activités localisées de manière très diversifiée sur le territoire national, à l’image de la répartition actuelle de l’industrie de défense, comportant des implantations importantes dans plusieurs régions, comme les régions Bretagne, Centre, Midi-Pyrénées, PACA, Pays de Loire, Rhône-Alpes.

Les mesures conduites dans la présente action sont orientées vers le soutien des secteurs industriels suivants :

- construction navale ;

- armements terrestres ;

- aéronautique et espace ;

- électronique de défense.

Au plan de la mise en œuvre, on rencontre deux types de mesures :

- des anticipations d’acquisitions nécessitant la mise en œuvre d’un acte contractuel nouveau, s’agissant d’opérations qui n’étaient pas encore lancées ;

- des anticipations d’acquisition se situant dans le cadre d’opérations déjà en cours, selon un déroulement prévu dans le projet de loi de finances pour 2009 ; il s’agit alors de l’accélération de la réalisation de ces opérations, se situant dans le cadre d’aménagements à des contrats existants.

Secteur naval

Les acquisitions anticipées relevant du secteur naval comprennent, en particulier, un bâtiment de projection et de commandement en complément de la flotte actuellement en service (Mistral et Tonnerre), des navires amphibie et des navires de soutien et de servitude aussi bien pour l’amélioration des manœuvres portuaires que pour le soutien des navires en service et la formation des équipages.

L’ensemble de ces mesures relève d’acquisitions nouvelles.

Secteur terrestre

Les acquisitions anticipées relevant de ce secteur concernent, notamment, le programme VBCI (véhicule blindé de combat d’infanterie), dont les cadences de production envisagées en loi de programmation militaire sont accélérées de deux ans, l’opération PVP (petit véhicule protégé), avec une augmentation des cadences de livraisons, des véhicules très fortement protégés aptes à assurer l’accompagnement des convois en milieu hostile, et des munitions de différents types.

Secteur aéronautique et espace

Parmi les acquisitions anticipées relevant de ce secteur, on peut citer, notamment, cinq hélicoptères Caracal et l’accélération de la production de deux avions Rafale.

Secteur de l’électronique de défense

On peut à titre illustratif citer des acquisitions anticipées dans le domaine de l’optronique.

D’autres mesures sont orientées vers le soutien du secteur aéronautique par des achats de prestations de maintenance (maintien en condition opérationnelle), de rechanges et de munitions (bombes aéroportées d’entraînement et d’intervention). Elles permettront aux armées de disposer de moyens supplémentaires facilitant le soutien et le déploiement des aéronefs de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air.

Équipement en véhicules de la police et de la gendarmerie nationales : 100 M€ en AE=CP

100 M€ supplémentaires seront mobilisés pour améliorer l’équipement de la police et de la gendarmerie nationales en véhicules modernes, plus propres et moins consommateurs en énergie.

Environ 5 000 véhicules de la gamme commerciale seront acquis à ce titre en 2009, dans le cadre des marchés en cours, permettant le renouvellement de plus de 10 % du parc correspondant. Le rajeunissement du parc, qui sera accompagné par la réforme des véhicules les plus anciens, contribuera à améliorer la sécurité des fonctionnaires et militaires. Ces véhicules pourront être acquis avec leur équipement (terminaux informatiques embarqués et caméras), accroissant les capacités de performance de la police et de la gendarmerie. Enfin, cette mesure s’accompagnera un impact environnemental favorable : alors que les véhicules opérationnels n’y sont pas assujettis, 60 % des véhicules acquis dans la gamme commerciale respecteront la norme d’émission de CO² en vigueur.

Action 04 : Patrimoine

Intitulé des sous-actions

Montant des
autorisations d’engagement

Montant des
crédits
de paiement

Patrimoine du ministère de la justice

80 000 000

56 000 000

Patrimoine du ministère de la culture

100 000 000

80 000 000

Immobilier de la Défense

220 000 000

150 000 000

État exemplaire

220 000 000

120 000 000

TOTAUX

620 000 000

406 000 000

Patrimoine du ministère de la Justice : 80 M€ en AE et 56 M€ en CP

Travaux de rénovation dans les établissements pénitentiaires: 30 M€ en AE et 26 M€ en CP

Les crédits ouverts permettent un effort anticipé en matière de travaux de rénovation et de gros entretien des prisons :

- gros entretien des établissements, notamment concernant les toitures ;

- mise aux normes sécurité-incendie ;

- amélioration des conditions de travail des personnels ;

- amélioration des conditions de détention.

Il s’agit de nombreuses opérations, d’un montant unitaire faible, qui peuvent être lancées et réalisées rapidement.

Travaux de rénovation dans les palais de justice : 25 M€ en AE et 20 M€ en CP

Il s’agit d’accélérer des travaux de restructuration, de réhabilitation et de mise aux normes des palais de justice, suivis en mode déconcentré.

Lancement anticipé des quartiers de courte peine (QCP) : 15 M€ en AE et 6 M€ en CP

Ces crédits doivent permettre d’accélérer l’ouverture des places de quartiers de courte peine prévue sur la période 2009-2011.

Anticipation en 2009 d’opérations pénitentiaires et judiciaires : 10 M€ en AE et 4 M€ en CP

Patrimoine du ministère de la Culture : 100 M€ en AE et 80 M€ en CP

Cette enveloppe est affectée à l’accélération de plusieurs projets du ministère de la culture ainsi qu’à l’entretien et la restauration des monuments historiques.

La totalité des engagements seront ouverts en 2009 pour un montant de 100 M€. L’échéancier prévisionnel repose sur une consommation de 80 M€ en 2009 et 20 M€ en 2010. Il est proposé de répartir l’enveloppe de 100 M€ comme suit :

• - 65 M€ en AE et 63 M€ en CP au bénéfice des monuments historiques ;

• - 20 M€ en AE et 16 M€ en CP pour les équipements culturels en région ;

• - 15 M€ en AE et 21 M€ en CP pour les grands projets.

L’enveloppe consacrée aux monuments historiques (65 M€ en AE et 63 M€ en CP) se partagera entre le Plan Cathédrales, pour un montant de 24 M€ en AE et 20 M€ en CP, les crédits dédiés aux monuments emblématiques (28 M€ en AE et 28 M€ en CP), et les crédits consacrés au patrimoine des petites communes (13 M€ en AE et 15 M€ en CP).

Les équipements culturels en région bénéficieront d’une dotation de 20 M€ en AE et 16 M€ en CP, qui permettra d’atteindre deux objectifs :

- favoriser l’accélération ou l’achèvement d’investissements conduits par les collectivités locales et inscrits au CPER ;

- anticiper la réalisation de travaux de mise aux normes ou de sécurité concernant des institutions dépendant de l’État, principalement situées en région.

L’enveloppe consacrée aux grands projets (15 M€ en AE et 21 M€ en CP) permettra notamment d’accélérer la réalisation de cinq opérations emblématiques :

- le Centre des Archives de Pierrefitte, à hauteur de 5 M€ en CP, cette accélération permettant d’envisager une livraison du bâtiment en 2012 ;

- le MUCEM, à Marseille, à hauteur de 5 M€ en AE=CP, destinés à assurer une mise en œuvre rapide du chantier de construction, travaux de fondations et de terrassement pouvant ainsi être réalisés avant la fin de l’année 2009 ;

- le schéma directeur de Versailles, à hauteur de 3 M€, permettant d’accélérer la mise en œuvre du schéma ;

- le Palais de Tokyo, à hauteur de 1,5 M€ en AE=CP, permettant de réaliser de premiers travaux de sécurisation des parties inférieures de l’édifice, dans la perspective de la préfiguration d’un lieu dédié à la scène française et à ses artistes confirmés ;

- le quadrilatère Richelieu, à hauteur de 1 M€ en AE=CP, permettant d’anticiper le grand chantier de rénovation et de remise aux normes du quadrilatère, site historique de la Bibliothèque nationale de France).

Immobilier de la défense : 220 M€ en AE et 150 M€ en CP

Rattrapage d’entretien : 50 M€ en AE et CP

Il est proposé en 2009 un programme exceptionnel de remise aux normes des installations militaires. Ce programme exceptionnel d'entretien et de remise aux normes serait consacré aux sites militaires qui sont conservés dans le cadre du nouveau plan de stationnement mais qui ne bénéficient pas, par ailleurs, du programme de financement consacré aux restructurations et à la densification des bases de défense. Ainsi, l'ensemble des installations militaires du nouveau plan de stationnement bénéficierait d'un même niveau de rénovation.

Cette remise aux normes constitue également un préalable indispensable à une externalisation des prestations de maintenance prévue dans le cadre de la RGPP.

Ces dépenses de remise aux normes et de maintenance représentent des chantiers confiés à des PME de proximité dans tous les domaines du BTP (toiture, plomberie, électricité, peinture, etc.).

Immobilier défense – tranches conditionnelles sur marchés existants : 140 M€ en AE et 70 M€ en CP

Il s’agit de financer des tranches conditionnelles ou optionnelles de marchés et d'opérations d'infrastructure pour lesquelles les ressources ne sont pas prévues en 2009.

Certains contrats passés par le ministère de la Défense, munis de tranches conditionnelles ou optionnelles, peuvent être lancés dès à présent, la majorité des commandes étant prêtes à être notifiées, les contrats prêts à l'engagement.

Exemples : remplacement d'une porte de bassin à Toulon (8 M€), adaptation transitoire de bâtiments pour l’arrivée de l’hélicoptère NH 90 à Hyères, redéploiement du 2e RIMA à Cayenne (8 M€), refonte des réseaux électriques sur bases aériennes, rénovation de bâtiments d'hébergement à Aubagne, Clermont-Ferrand et Nîmes, rénovation des cuisines et mess à Aubagne, Lyon (7e RMAT), confortement de l'ouvrage à Taverny (10 M€).

Immobilier défense – nécropoles : 5 M€ (AE=CP), dépollution : 10 M€ (AE=CP) et rénovation énergétique : 15 M€ (AE=CP)

La préparation du 90e anniversaire du 11 novembre 1918 a été l'occasion de constater que les nécropoles et hauts lieux de mémoire mériteraient un plan ambitieux de rénovation et de présentation au public, à l'image de ce qui a été réalisé par la Grande Bretagne et l'Allemagne pour leurs propres cimetières militaires. Actuellement, moins de 2 M€ sont consacrés chaque années à des travaux d'aménagement. La réalisation de ces travaux favoriserait également dans un second temps l'externalisation de l'entretien des sites qui est prévue après transfert à l’Office national des anciens combattants (ONAC) des moyens correspondants du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Les travaux de dépollution préalable devraient porter sur des sites qui seront cédés et dont les dossiers sont d’ores et déjà prêts (plateau des Capucins à Brest, Nantes, dépollution des atolls Pacifique, etc.).

Un plan ministériel de rénovation énergétique se traduira par la pose de compteurs de consommation d’énergie (électricité et chauffage) et eau sur bâtiments de plus de 1 000 m² ; l’achat de ces compteurs se fera auprès de PME sur tout le territoire et leur pose sera assurée par des artisans. Ces compteurs permettront de mener une véritable politique d’économies d’énergie.

État exemplaire : 220 M€ en AE et 120 M€ en CP

Audit énergétique du parc de bâtiments de l’État : 50 M€ en AE et 25 M€ en CP

L’objectif assigné en matière de rénovation énergétique du parc existant de l’État et de ses établissements publics est de réduire les consommations d’énergie d’au moins 40 % et les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % dans un délai de 8 ans. Sont concernés à terme les bâtiments de l’État (50 millions de m2) et de ses principaux établissements publics (70 millions de m²), soit au total 120 millions de m2. Pour cela, tous ces bâtiments devront faire l’objet d’un audit technique d’ici 2010 et les travaux devront être engagés d’ici 2012 en ayant traité à cette échéance les surfaces les moins économes.

Conformément aux ambitions du Grenelle de l’environnement, il s’agit dans un premier temps de procéder à un diagnostic technique de l’ensemble du parc immobilier de l’État, axé prioritairement sur la situation thermique des bâtiments. La campagne d’études et de travaux sera notamment l’occasion pour les ministères de programmer les diagnostics relatifs aux travaux d’accessibilité aux handicapés prescrits par la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005. Il est en effet conforme à l’objectif de bon emploi des fonds publics de traiter simultanément ces deux questions par un même audit. Le coût de ces audits est estimé à 50 M€ au total, dont la première moitié devrait être effectuée en un an, grâce au plan de relance.

Rénovation, amélioration de la qualité architecturale, accessibilité et désamiantage des bâtiments de l’État : 150 M€ en AE et 75 M€ en CP

Il s’agit d’accélérer et d’intensifier l’effort d’embellissement, de mise aux normes et d’entretien préventif des bâtiments de l’État, répondant ainsi à un besoin clairement identifié par le Conseil pour l’immobilier de l’État et par le Parlement. Une procédure d’appel à projets auprès des ministères doit permettre de sélectionner des projets suffisamment mûrs mais non financés actuellement, pour lesquels les décaissements et donc l’impact sur l’activité économique puissent être effectifs dans le cadre du plan de relance.

Les travaux pour les bâtiments de l’État sont estimés à 200 € du m2. Dans le cadre du plan de relance, l’engagement des travaux concerne une première tranche de 750 000 m2.

L’unification en cours de la politique immobilière de l’État sous l’autorité d’un ministre en ayant la responsabilité patrimoniale, à savoir le ministre en charge du domaine, facilitera la mise en œuvre de ce volet du plan de relance. Il s’inscrira ainsi dans une stratégie d’amélioration de l’efficacité de la dépense qui repose à la fois sur l’amélioration énergétique du par cet sur la rationalisation de ses surfaces.

Traitement des friches industrielles : 20 M€ en AE= CP

De nombreux sites ayant accueilli des activités polluantes par le passé (notamment les petites activités industrielles de travail des métaux, peinture, stations services désaffectées,...) se retrouvent aujourd'hui en zone urbaine et entravent les projets d'aménagement urbain ou de développement économique du fait des coûts potentiels que représente leur dépollution et de l'incertitude qui pèse bien souvent sur l’estimation a priori de ces coûts.

Pour faciliter la reconversion de ces friches, l’État prendra en charge une partie du coût de la dépollution. Ces aides compléteront et renforceront sensiblement le dispositif d'aide aux études préalables mis en place par l'ADEME. Elles auront pour effet d’accélérer la réalisation des travaux de dépollution (chiffre d’affaires actuel de 170 M€), avec la recherche d’un effet de levier d’au moins 1 à 3 sur les travaux directs de réaménagement voire nettement supérieur si l’on tient compte des travaux de construction débloqués par la suite.

Les estimations de coût ont été établies à partir de ratios connus dans ce secteur, qui sont compris entre 1 et 1,5 M€ par hectare traité et un soutien public évalué à hauteur de 35 à 40 % du coût total pour être incitatif. Le nombre de projets prêts à être lancés rapidement est estimé à 15 friches à traiter, pour une surface de 45 à 50 ha et un montant total compris entre 50 et 60 M€.

Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

4 645 000 000

 

5 645 000 000

 

1° Stratégie du programme

Ce programme contribue au plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 à Douai et mobilise des moyens exceptionnels en faveur de l’activité économique et de l’emploi. Il est à cet effet structuré en six actions dont les dotations devront respecter la philosophie du Plan de relance : il s’agit d’un effort additionnel de l’Etat au-delà de ce qui était prévu pour 2009, réalisé par anticipation de dépenses ou grâce à des mesures à caractère exceptionnel et non reconductible.

Conformément à cet objectif, le programme est structuré autour de six actions. Les deux premières visent à desserrer les contraintes de financement pesant sur le tissu économique, et en particulier sur les petites et moyennes entreprises et entreprises artisanales. A cette fin, la première action augmente les capacités d’intervention de la SIAGI (société de caution mutuelle de l’artisanat et des services de proximité) et d’OSEO Garantie. La seconde action, pour sa part, permet d’étendre le mécanisme d’avances prévu à l’article 87 du code des marchés publics, aussi bien en terme de nombre de marchés concernés que de montant global des avances octroyées ; cette mesure fera l’objet d’un abondement des différents programmes du budget général concernés à partir du programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi », sur la base des surcoûts en crédits de paiement effectivement liés à la mise en œuvre de la mesure.

La troisième action constitue un outil d’aide à un secteur économique particulièrement touché par la crise, à savoir le secteur de l’automobile. L’instauration d’une aide au remplacement des véhicules anciens doit permettre de soutenir le marché automobile tout en améliorant la qualité du parc au regard des normes environnementales.

La quatrième et la cinquième action sont dédiées au soutien à l’emploi : la quatrième action met en place une aide à l’embauche dans les très petites entreprises (TPE) de moins de dix salariés, la cinquième action ouvre 500 M€ de crédits affectés aux politiques actives de l’emploi, destinés notamment à l’amélioration de l’accompagnement des salariés licenciés économiques dans leur recherche d’emploi, au soutien des actions de formation pour les demandeurs d’emploi et à l’appui de l’effort des partenaires sociaux pour revaloriser l’indemnisation du chômage partiel.

Enfin, la sixième action apporte la dotation versée par l’État au nouveau fonds stratégique d’investissement (FSI), qui contribuera à la sauvegarde et au développement du tissu économique français en apportant un actionnariat stable à des entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles et / ou ayant du mal, dans le contexte actuel des marchés financiers, à trouver des fonds propres pour financer leurs projets.

Il convient de souligner que la répartition par actions des crédits du programme, qui constitue la programmation actuelle des dépenses, reste subordonnée à la capacité à mettre en œuvre dans les délais impartis par le plan de relance les actions prévues. Des redéploiements (en AE et/ou en CP) pourront donc intervenir au sein de chaque action ou entre actions afin de privilégier les projets dont la mise en route s’effectue plus rapidement. Ceci ne vaut toutefois pas pour les dispositifs d’intervention ayant un support réglementaire (aide à l’embauche dans les TPE, aide au remplacement des véhicules anciens) pour lesquels le paiement s’effectuera à guichet ouvert pour les acteurs économiques remplissant les conditions requises, ainsi que pour la dotation au FSI qui sera versée dès le début de l’exercice 2009. Les principaux enjeux de mise en œuvre opérationnelle du programme concernent donc les politiques de l’emploi, et plus spécialement l’ouverture de 500 M€ au bénéfice des politiques actives du marché de l’emploi. C’est la raison pour laquelle, au vu de l’impératif de vérifier le bon usage des fonds dégagés ainsi que leur additionnalité par rapport aux ressources existantes, le responsable de programme retenu par le ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance est le sous-directeur de la sixième sous-direction de la direction du budget, en charge des problématiques relatives à l’emploi.

2° Objectifs et indicateurs de performance

● Assurer la mise en œuvre rapide des dispositions du plan de relance de l’économie.

Indicateurs : (déclinaison en sous-indicateurs pour chaque dispositif) :

Pour l’État :

11. - taux de consommation des AE au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09 ;

12. - taux de consommation des CP au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09.

Pour les opérateurs :

13. - taux de consommation des AE au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09 ;

14. - taux de consommation des CP au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09.

● Avoir un effet d’entraînement sur l’emploi.

Indicateur : (déclinaison en sous-indicateurs pour chaque dispositif) :

15. - nombre d’emplois créés ou sauvegardés.

● Desserrer la contrainte de financement pour les PME et entreprises artisanales dans un contexte de crise.

Indicateurs :

16. - nombre de PME bénéficiaires du dispositif OSEO et montant global des garanties octroyées ;

17. - nombre d’entreprises artisanales bénéficiaires du dispositif SIAGI et montant global des garanties octroyées.

● Contribuer à améliorer la situation de trésorerie des entreprises et plus spécialement des PME.

Indicateurs :

18. - montant global des avances versées aux PME ;

19. - montant global des avances versées aux grands groupes ;

20. - montant global des avances versées à des PME ou aux grands groupes ayant signé un engagement de répercuter ces mécanismes d’avances vers leurs propres sous-traitants ;

21. - taux moyen des avances versées pour les marchés conclus en 2009.

Ce dernier indicateur mesure l’effet « accélérateur » permis par la mesure en le comparant aux niveaux moyens observés en 2007 et 2008 sur l’ensemble des marchés publics.

● Relancer le marché automobile français en favorisant la sortie du marché des véhicules les plus polluants.

Indicateur :

22. - part des véhicules neufs bénéficiant de l’aide au remplacement de véhicules anciens ;

23. - évolution du nombre de véhicules neufs immatriculés entre 2008 et 2009 (en glissement trimestriel).

● Favoriser l’emploi dans les très petites entreprises (TPE).

Indicateur :

24. - nombre d’embauches ayant bénéficié de la mesure ;

25. - taux de croissance de l’emploi dans les TPE rapporté au taux de croissance de l’emploi dans l’ensemble des autres entreprises avant et après la mise en œuvre de la mesure.

● Favoriser par les politiques actives de l’emploi le maintien de l’emploi et de l’employabilité des personnes dans un contexte économique de crise.

Indicateur :

26. - nombre de personnes entrées dans les différents dispositifs financés par le plan de relance

● Mettre en place via la création du Fonds stratégique d’investissement (FSI) un instrument d’intervention en fonds propres ayant pour objectif de soutenir le développement des entreprises de taille moyenne et de sécuriser le capital des entreprises stratégiques.

Indicateurs :

27. - montant des investissements réalisés par le FSI en 2009 ;

28. - effet de levier des interventions du FSI sur l’investissement de l’entreprise : montant de dette levée grâce aux interventions en fonds propres effectuées par le FSI ;

3° Répartition par action des crédits proposés :


de l’action

Intitulé de l’action

Montant des
autorisations d’engagement

Montant des
crédits
de paiement

01

Financement des petites et moyennes entreprises

225 000 000

225 000 000

02

Avances versées sur les marchés publics de l’État

-

1 000 000 000

03

Aide au remplacement de véhicules anciens

220 000 000

220 000 000

04

Aide à l’embauche dans les très petites entreprises

700 000 000

700 000 000

05

Politiques actives de l’emploi

500 000 000

500 000 000

06

Fonds stratégique d’investissement (FSI)

3 000 000 000

3 000 000 000

 

TOTAUX

4 645 000 000

5 645 000 000

Action 01 : Financement des petites et moyennes entreprises (PME)

L’effort de relance comprend une augmentation des moyens destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Il prend deux formes différentes :

29. - Augmentation des capacités d’intervention de la société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité (SIAGI) ;

30. - Augmentation des capacités d’intervention d’OSEO.

Augmentation des capacités d’intervention de la SIAGI :

La SIAGI est une société de caution mutuelle qui garantit des prêts bancaires à destination d’artisans et de commerçants pour la création et le développement d’entreprises, la transmission, la succession et la reprise de sociétés. En cas de défaillance d’un emprunteur garanti par elle, la SIAGI couvre une partie du risque qui pèse sur l’emprunt.

25 M€ en AE=CP sont proposés, et ont vocation à être prêtés à la SIAGI par émission de titres subordonnés. Ce prêt lui permettra d’approfondir son action de soutien aux commerçants et aux artisans à hauteur de 120 M€ supplémentaires en 2009.

Augmentation des capacités d’intervention d’OSEO Garantie :

OSEO Garantie est un établissement du groupe OSEO dont la mission est de garantir des prêts accordés aux PME. Il gère des fonds de garantie, principalement dotés par l’État, afin d’assumer une partie du risque de défaut lié à l’octroi de crédits (prêts à moyen et long terme, prêts participatifs, crédits-baux mobiliers et immobiliers, caution, etc.). Cette garantie permet d’inciter les banques à prêter aux PME ayant un risque de défaut plus important.

Une dotation de 200 M€ (AE=CP) à OSEO Garantie permettra de couvrir 4 Md€ de prêts supplémentaires, évitant ainsi un assèchement des liquidités des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) du fait de la contraction de l’activité bancaire. L’État souhaite en effet approfondir son action de soutien au crédit à destination des PME et des ETI par des dotations supplémentaires aux fonds de garantie gérés par OSEO. Cette action prend trois formes :

31. - doublement du fonds de garantie OSEO destiné à garantir la consolidation sur moyen terme des prêts à court terme aux PME. Ce fonds permettra alors de garantir 2 Md€ de prêts, soit 1 Md€ de prêts supplémentaires ;

32. - création d’une garantie OSEO spécifique ciblée sur les financements à court terme. Cette garantie permettra de couvrir 2 Md€ de prêts ;

33. - extension de l’intervention de ces fonds aux ETI, pour un ordre de grandeur de 1 Md€.

Action 02 : Avances versées sur les marchés publics de l’État

La mesure consiste à augmenter exceptionnellement en 2009 le niveau des avances versées par l’État à ses fournisseurs dans le cadre de marchés publics, afin d’améliorer leur gestion de trésorerie.

Conformément à l’article 87 du code des marchés publics, une avance est obligatoirement accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. Le montant de l'avance est fixé au minimum à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie.

Le décret de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, également présenté au conseil des ministres du 19 décembre 2008, dispose que par dérogation à l’article 87 et jusqu’au 31 décembre 2009, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € hors taxes seulement et sans condition de délais d’exécution.

Une circulaire du Premier ministre publiée d’ici à la fin de l’année 2008 demandera qu’une avance de 20 % au moins soit prévue pour tous les marchés publics de l’État conclus en 2009, à compter de 20 000 € hors taxes et jusqu’à 5 M€. Au-delà de 5 M€, l’augmentation de l’avance sera décidée au cas par cas, en fonction de la taille et de la situation des entreprises contractantes.

Le coût de cette mesure est transitoire, dès lors qu’elle consiste à accélérer le paiement de sommes dues : les avances versées aux entreprises sont ensuite déduites des règlements ultérieurs.

Seule l’ouverture de crédits de paiement est demandée : en effet, la mesure n’aboutit pas à augmenter les engagements de l’État, mais uniquement à accélérer les décaissements de crédits de paiement en 2009.

Le coût total de la mesure (charge budgétaire supplémentaire en 2009 par rapport à la charge observée avec des avances limitées à 5 % pour les marchés dépassant 50 000 € hors taxes) est estimé à 1 Md€.

Cette estimation tient compte :

34. - du montant total des marchés publics de l’État à conclure en 2009 (soit environ 20 Md€) et d’hypothèses sur la répartition de ces marchés par tranches en montants (part des marchés inférieurs à 20 000 €, compris entre 20 000 et 50 000 € et supérieurs à 50 000 €) ;

35. - du taux moyen d’avance observé avant mise en œuvre du plan de relance ;

36. - d’hypothèses sur le rythme de règlement des marchés : en effet, du coût « brut » de la mesure (passage de 0 à 20 % pour les marchés compris entre 20 000 et 50 000 €, passage de 5 % à 20 % au-delà) doivent être déduites les régularisations opérées dans l’année (à l’occasion du versement d’acomptes ou lors du règlement définitif de la commande) qui n’auront pour l’État qu’un coût en trésorerie, sans charge budgétaire directe.

Compte tenu de ces éléments, a été fait le choix d’une ouverture des crédits sur le programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi », bien que les marchés publics correspondants soient payés à partir des programmes du projet de loi de finances pour 2009. Des transferts en gestion permettront d’assurer la bonne exécution de la dépense. Compte tenu de la nature particulière de cette dépense, les ouvertures de crédits 2009 donneront lieu à des reprises de crédits à due concurrence à compter de 2010.

Action 03 : Aide au remplacement de véhicules anciens

Cette mesure prévoit l’aménagement du « superbonus » instauré par le décret du 26 décembre 2007 dans le cadre du dispositif d’aide à l’acquisition de véhicules propres.

Elle doit permettre d’accélérer le remplacement des véhicules anciens afin de soutenir la filière automobile en stimulant la demande, de maintenir le renouvellement du parc automobile et de contribuer ainsi à réduire les émissions de CO2. Une prime de 1 000 euros sera ainsi versée jusqu’à la fin de l’année 2009

- pour l’acquisition d’un véhicule particulier neuf émettant moins de 160g CO2 / km accompagnée de la mise à la casse d’un véhicule de plus de 10 ans ;

- pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger neuf accompagné de la mise à la casse d’un véhicule de plus de 10 ans

La mesure est estimée à 220 M€ en AE=CP. Cette estimation prend en compte l’augmentation du nombre de véhicules éligibles au « superbonus » par rapport au dispositif actuel, ainsi que l’effet incitatif de la mesure sur le nombre de véhicules vendus. Ainsi, le nombre de véhicules bénéficiaires de la prime visé dans le cadre de ce dispositif s’élève à 220 000.

Cette mesure vise à soutenir la filière automobile en stimulant la demande de véhicules. Elle s’inscrit dans la stratégie de développement durable du gouvernement en permettant de réduire les émissions de CO2 (les véhicules de plus de 10 ans sont en général fortement émetteurs de CO2).

Action 04 : Aide à l’embauche dans les très petites entreprises (TPE)

Une aide à l’embauche sera accordée en 2009 pour chaque recrutement effectué (à compter du 4 décembre 2008) dans les entreprises et associations de moins de 10 salariés qui sont éligibles aux allégements généraux « Fillon ».

L’aide, calculée sur la base des rémunérations versées au salarié, sera maximum pour un salarié embauché à temps plein avec une rémunération au SMIC : elle atteindra alors 185 € par mois. Elle sera dégressive en fonction du salaire jusqu’à un niveau de rémunération de 1,6 SMIC, seuil à partir duquel elle deviendra nulle. Elle sera proportionnelle au temps de travail pour les salariés à temps partiel. Le montant moyen de la prime qui sera effectivement versée est estimé à environ 106 € par mois.

Elle concernera, en moyenne, 551 000 salariés chaque mois, soit un coût total estimé à 700 M€ en AE=CP sur l’année (551 000 X 106 € X 12 mois). Elle sera versée en pratique chaque trimestre aux entreprises qui en feront la demande auprès de Pôle Emploi.

Ces estimations s’appuient sur un volume total d’embauches de 2,9 millions d’embauches dans ces mêmes entreprises de moins de 10 salariés.

Action 05 : Politiques actives de l’emploi

Cette dotation est destinée notamment à l'amélioration de l'accompagnement des salariés licenciés économiques dans leur recherche d'emploi, au soutien des actions de formation pour les demandeurs d'emploi, et à l'appui de l'effort des partenaires sociaux pour revaloriser l'indemnisation du chômage partiel. La dotation pourra soutenir d'autres dispositifs qui pourront avoir un impact immédiat sur la création d'emplois en 2009.

Action 06 : Fonds stratégique d’investissement (FSI)

Dans le cadre de la mise en place du fonds stratégique d'investissement (FSI), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'État vont lui apporter chacun 3 Md€ de liquidités à titre d'augmentation de capital. Cette contribution, conjuguée avec les apports en nature de certaines participations financières détenues par l'État, permettra l'acquisition par celui-ci d'une participation dans le FSI à hauteur de 49 % et donnera au FSI ses premiers moyens d'intervention.

Le FSI pourra ainsi apporter sa contribution pour aider à la sauvegarde et au développement du tissu économique français, en aidant des entreprises structurellement saines mais confrontées, dans le contexte de crise actuel, à des difficultés conjoncturelles et/ou ayant besoin d’un actionnaire stable et de long terme pour les accompagner dans leurs projets.

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

1 917 000 000

 

1 520 000 000

 

1° Stratégie du programme

Ce programme contribue au plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 à Douai et mobilise des moyens exceptionnels en faveur du logement et de la solidarité. Il est à cet effet structuré en cinq actions dont les dotations devront respecter la philosophie du Plan de relance : il s’agit d’un effort additionnel de l’État au-delà de ce qui était prévu pour 2009, réalisé essentiellement par anticipation d’investissements programmés ultérieurement. Par ailleurs, ces dotations feront l’objet d’un suivi spécifique en exécution, selon des modalités de gestion qui seront précisées ultérieurement, afin de s’assurer de leur bonne exécution au regard notamment de l’objectif de relance de l’économie.

Le logement joue un rôle déterminant à la fois pour l’emploi, mais également pour les équilibres sociaux. Pour contribuer au retour à l’équilibre entre l’offre et la demande de logements et afin de conforter l’emploi dans le secteur du bâtiment, ce programme soutient de manière exceptionnelle la construction de logements, sans empêcher toutefois le nécessaire ajustement des prix qui participera à la resolvabilisation des ménages.

Les dépenses prévues à ce titre (4 premières actions du programme) interviennent selon les quatre axes complémentaires que sont l’accession à la propriété et la construction de logements sociaux et intermédiaires, l’accélération des opérations de rénovation urbaine, l’amélioration de l’habitat existant et le renforcement de l’hébergement d’urgence. Les mesures retenues permettront un impact de court terme sur l’activité économique et la construction de logements.

L’accession à la propriété sera facilitée par une action volontariste sur le Pass-foncier ®. Afin de permettre à 30 000 ménages modestes d’accéder à la propriété en 2009, la contribution obligatoire des collectivités territoriales à ce dispositif sera réduite par un effort exceptionnel de l’État, ce qui permettra d’accroître le nombre de Pass-foncier ® tout en maintenant les avantages financiers pour les accédants. Ce dispositif complètera l’évolution du prêt à taux zéro (PTZ), dont les paramètres seront revus en faveur de son extension, pour permettre à de plus nombreux ménages de bénéficier d’un prêt de montant plus élevé et mieux ajusté à l’évolution des prix des logements selon les différents territoires.

Un programme exceptionnel de construction de 70 000 logements sociaux, complémentaire de l’achat par les bailleurs sociaux de 30 000 logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement), permettra d’accroître le nombre de logements sociaux (30 000 PLUS et PLAI) et intermédiaires (30 000 PLS « privés ») dans le cadre d’opérations d’investissement locatif. Par ailleurs, 10 000 logements intermédiaires seront acquis par la Caisse des dépôts pour être loués sous plafond de ressources. Ces mesures exceptionnelles en faveur de la construction de 100 000 logements supplémentaires auront un impact direct sur l’économie et permettront la sauvegarde de près de 200 000 emplois.

Par ailleurs, la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui concerne plus de 4 millions d’habitants et mobilise d’ores et déjà plus de 42 Md€ de travaux, sera accélérée. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) améliorera ses procédures pour que les projets de rénovation soient menés à bien plus rapidement. Par ailleurs, une capacité d’engagement complémentaire de 350 M€ sera mise à la disposition des projets existants et actuellement au point mort qui respecteront des critères permettant de s’assurer de leur impact immédiat sur l’activité économique et la construction de logements sociaux.

L’amélioration de l’habitat privé sera renforcée par la création d’un fonds de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d’énergie au sein de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Celui-ci permettra une action exceptionnelle en faveur des propriétaires occupants les plus modestes et des copropriétés dégradées. Il permettra ainsi de lutter contre l’habitat indigne dans les quartiers anciens dégradés et de résorber la précarité énergétique.

S’agissant de l’hébergement d’urgence, il est indispensable de répondre efficacement aux demandes d’hébergement des personnes sans abri ou rencontrant ponctuellement des difficultés pour se loger. Pour cela, des actions seront menées dans trois directions : la création de nouvelles places d’hébergement (en centres d’hébergement d’urgence, en centres d’hébergement et de réinsertion sociale [CHRS], ou en maisons-relais), la mise en œuvre de travaux pour « humaniser » les places d’hébergement existantes, et l’amélioration de l’accès des personnes précaires au parc de logements privés de droit commun à l’aide notamment du dispositif d’intermédiation locative.

Enfin pour anticiper la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), prévue à compter du 1er juin 2009, ce programme financera le versement d’une prime de solidarité active dès le mois d’avril prochain. Cette prime, d’un montant unique de 200 €, sera versée à 3,8 millions de ménages bénéficiaires qui ont vocation à être éligibles au revenu de solidarité active (RSA). Elle permettra d’atténuer les conséquences de la crise actuelle sur les personnes les plus vulnérables et répond à un impératif de solidarité nationale complémentaire avec la logique économique du plan de relance.

Il convient de souligner que la répartition par action des crédits du programme, qui constitue la programmation actuelle des dépenses, reste subordonnée à la capacité à mettre en œuvre dans les délais impartis par le plan de relance les actions prévues. Des redéploiements (en AE et/ou en CP) pourront donc intervenir au sein de chaque action ou entre actions afin de privilégier les projets dont la mise en route s’effectue plus rapidement.

Eu égard au poids des problématiques liées au logement dans ce programme et à l’impératif de vérifier le bon usage des fonds dégagés ainsi que leur additionnalité par rapport aux ressources existantes, le responsable de programme retenu par le ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance est la sous-directrice de la quatrième sous-direction de la direction du budget, en charge des problématiques relatives à la ville et au logement.

2° Objectifs et indicateurs de performance

● Assurer la mise en œuvre rapide des dispositions du plan de relance de l’économie.

Indicateurs : (déclinaison en sous-indicateurs pour chaque dispositif) :

Pour l’État :

37. - taux de consommation des AE au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09 ;

38. - taux de consommation des CP au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09.

Pour les opérateurs :

39. - taux de consommation des AE au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09 ;

40. - taux de consommation des CP au 31/03/09, au 30/06/09 et au 30/09/09.

● Avoir un effet d’entraînement sur l’emploi.

Indicateur : (déclinaison en sous-indicateurs pour chaque dispositif) :

41. - nombre d’emplois créés ou sauvegardés.

● Soutenir le secteur du bâtiment en intensifiant l’effort de construction et de rénovation de logements.

Indicateurs :

42. - nombre de logements neufs financés grâce au plan de relance ;

43. - nombre de logements rénovés (ANAH) grâce au plan de relance.

● Soutenir le secteur du bâtiment en accélérant l’effort de rénovation urbaine.

Indicateur :

44. - montant des travaux de rénovation urbaine engagés grâce au plan de relance.

3° Répartition par action des crédits proposés :


de l’action

Intitulé de l’action

Montant des
autorisations d’engagement

Montant des
crédits
de paiement

01

Soutien à la construction et à l’accession sociale

390 000 000

210 000 000

02

Accélération de la rénovation urbaine

350 000 000

200 000 000

03

Lutte contre l’habitat indigne et rénovation thermique du parc privé

200 000 000

133 000 000

04

Hébergement et structures d’accueil

217 000 000

217 000 000

05

Prime de solidarité active

760 000 000

760 000 000

 

TOTAUX

1 917 000 000

1 520 000 000

Action 01 : Soutien à la construction et à l’accession sociale

Parc locatif social : 340 M€ d’AE et 160 M€ de CP

Ces crédits sont destinés à financer un programme exceptionnel sur deux ans de construction de 70 000 logements supplémentaires (qui s’ajoute au programme exceptionnel décidé en 2008 d’acquisition de 30 000 logements, vendus en l’état futur d’achèvement).

- 15 000 logements sont financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 15 000 logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Ils permettront la construction de nouvelles places d’hébergement, notamment de logements en maisons-relais dont le nombre doit être porté, dans le cadre du plan de relance, à 15 000 d’ici la fin 2011.

Les crédits nécessaires à la construction de ces logements sont ouverts par le présent projet de loi de finances rectificative à hauteur de 16 000 € pour un PLAI (dont 4 000 € au titre de la surcharge foncière) et 6 700 € pour un PLUS (dont 4 000 € pour la surcharge foncière). A ce titre, sont ouverts 340 M€ en autorisations d’engagement et 160 M€ en crédits de paiement en 2009.

- 30 000 logements sociaux intermédiaires sont construits par des promoteurs privés et font l’objet d’un investissement locatif privé par des particuliers grâce à des « PLS privés ».

- Enfin, 10 000 logements intermédiaires seront produits par la Caisse des dépôts et consignations.

Accession sociale à la propriété – Pass-foncier ® : 50 M€ d’AE et 50 M€ de CP

Le dispositif Pass foncier ® de portage foncier mis en place par les partenaires sociaux et la Caisse des dépôts et consignations, accessible sous certaines conditions aux ménages modestes, permet d'améliorer fortement les conditions d'accession à la propriété de ces derniers.

Le programme de la maison pour 15 euros par jour repose par exemple sur le Pass Foncier ®. Le Pass Foncier ® va être très prochainement étendu à l’acquisition d’appartements. Il contribue ainsi à la politique menée pour accroître l’accession à la propriété des ménages disposant de ressources modestes.

La dotation proposée permet d’apporter un soutien aux collectivités pour le financement de 30 000 Pass Foncier ®.

Action 02 : Accélération de la rénovation urbaine

Le programme national de rénovation urbaine (PNRU), dont la mise en œuvre est assurée, depuis 2003, par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) vise à rénover, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une enveloppe de 12 Md€ y est consacrée, permettant la réalisation de plus de 40 Md€ de travaux.

Un financement complémentaire de 350 M€ en AE et 200 M€ en CP sera mobilisé dans le cadre du plan de relance. Il permettra l’abondement des subventions accordées aux projets gelés pour des raisons financières, notamment en raison de l’augmentation du coût réel des travaux. Le montant total de travaux correspondant à cette enveloppe exceptionnelle est estimé à 1,15 Md€.

Cette subvention a un effet de levier important puisqu’elle s’accompagne de financements mobilisés par les autres cofinanceurs locaux que sont le maître d’ouvrage lui-même et les collectivités territoriales.

Les projets financés par cette enveloppe exceptionnelle devront être exemplaires en termes de qualité urbaine et environnementale et faciliter la mixité sociale, à la fois d’un point de vue géographique et au sein des immeubles reconstruits en favorisant l’accession sociale à la propriété. Leur éligibilité au financement complémentaire sera subordonnée à la capacité de lancer effectivement les travaux en 2009.

Action 03 : Lutte contre l’habitat indigne et rénovation thermique du parc privé

Pour lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, un « fonds de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d’énergie » sera créé dans les comptes de l’opérateur ayant compétence sur le logement privé, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

A ce titre, sont prévus 200 M€ en AE et 133 M€ en CP en 2009 pour permettre la mise en œuvre d’actions en direction de trois catégories de logements privés :

- les logements des propriétaires occupants impécunieux ;

- les copropriétés dégradées ;

- les logements faisant l’objet d’opérations programmées de lutte contre l’habitat indigne dans les quartiers anciens dégradés.

L’ANAH aura la charge de traiter 110 000 logements pour un coût estimé à 200 M€ sur deux ans. Sur ces 110 000 logements, 80 000 appartiennent à des propriétaires occupants, 25 000 sont situés dans des copropriétés dégradées et 5 000 relèvent d’opérations programmées dans les quartiers anciens. La nature des travaux réalisés sera de deux ordres, représentant un partage des crédits en deux parts sensiblement égales, 50 % des crédits étant consacrés au traitement de l’habitat indigne et 50 % visant à réaliser des travaux d’économie d’énergie sur des logements qualifiés de « passoires énergétiques ». L’effet de levier économique de ces mesures permettra la réalisation, par des artisans répartis sur le territoire national, d’opérations d’un montant d’environ 1 Md€ sur la période.

Action 04 : Hébergement et structures d’accueil

L’humanisation des structures d’hébergement : 80 M€ d’AE et 80 M€ de CP

Dans le cadre du plan de relance, 80 M€ viendront compléter les dotations consacrées à l’humanisation et à la rénovation des centres d’hébergement, qui s’élevaient sur l’année 2009 à 30 M€.

La veille sociale : 2,9 M€ (AE = CP)

Afin de renforcer les maraudes, il est prévu un financement supplémentaire de 50 équipes dans 25 départements à raison d’un peu moins de 60 000 € par équipe.

L’hébergement d’urgence : 25,1 M€ (AE =CP)

La dotation en LFR 2009 comprend une extension du nombre de place et la prise en compte en année pleine des places ouvertes en 2008.

Elle permet le financement :

45. - de 100 places d’urgence à 12 300 € soit 1,2 M€ ;

46. - de 100 places de stabilisation à 13 800 € la place, soit 1,4 M€ ;

47. - de 1 830 places d’hébergement d’urgence ouvertes en 2008 à 12 300 € la place soit 22,4 M€.

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 25,0 M€ (AE = CP)

La dotation permet de financer :

48. - la création de 800 places de CHRS dont 600 places en métropole à 15 195 €, soit 9,1 M€, et 200 places dans les DOM à 16 965 €, soit 3,4 M€ ;

49. - la reprise des déficits de CHRS d’années antérieures à hauteur de 12,5 M€.

Au total, 1 000 places supplémentaires sont créées en 2009, pour un coût de 15 M€, réparties comme suit :

50. - 200 places pour l’hébergement d’urgence dont 100 en places de stabilisation ;

51. - 800 places en CHRS, dont 600 en métropole et 200 dans les départements d’Outre mer.

Ces 15 M€ seront complétés par un abondement du capital d’ADOMA, à hauteur de 37 M€ (cf. infra).

Renforcement de l’accompagnement vers et dans le logement : 12 M€ (AE=CP)

Les crédits de la LFR 2009 permettront d’accompagner vers et dans le logement 6 300 ménages supplémentaires à raison de un travailleur social pour 20 ménages au coût d’un travailleur social à 38 000 €.

Intermédiation locative : 15 M€ (AE=CP)

Ces crédits sont destinés au financement de mesures d’intermédiation locative, dispositif dans lequel une association ou un organisme de logement social prend en location un logement privé pour le sous-louer à une personne défavorisée.

Dotation en capital à l’ADOMA : 37 M€ (AE = CP)

Cette dotation complémentaire en capital permettra de renforcer l’effort d’investissement au profit de l’hébergement et de la lutte contre l’habitat indigne réalisé par l’ADOMA dont les missions, historiquement centrées sur le logement des travailleurs immigrés, se sont diversifiées au profit du logement et de l’hébergement des personnes très défavorisées (accueil des demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence, résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), aires d’accueil des gens du voyage).

Dotation exceptionnelle au titre de l’aide alimentaire : 20 M€ (AE = CP)

Cette dotation est destinée aux différentes associations qui versent l’aide alimentaire aux plus démunis. Elle leur permettra notamment d’améliorer la qualité de leurs entrepôts et de renforcer le suivi informatique et la traçabilité des denrées collectées et distribuées. Cette aide exceptionnelle en 2009 s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de l’aide alimentaire.

Action 05 : Prime de solidarité active

Un montant de 760 M€ en AE = CP est prévu pour le versement de la prime de solidarité active en 2009.

Cette prime de 200 € est destinée à anticiper la mise en œuvre du revenu de solidarité active au 1er juin 2009. 3,8 millions de personnes sont concernées en tant que public cible du revenu de solidarité active (RSA). Elles seront identifiées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), pour les ressortissants du régime agricole.

Cette prime sera versée par la CNAF et par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au titre du mois d’avril 2009. Ces deux organismes bénéficieront ensuite d’un remboursement par l’État.

II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits à l’état C

Participations financières de l’État

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

3 000 000 000

 

3 000 000 000

 

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C

3 000 000 000

 

3 000 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Cette ouverture de crédit résulte du versement de 3 Md€ ouverts par le présent projet de loi de finances rectificative, depuis le programme « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi ».

Ces crédits visent à abonder, conformément aux annonces du Président de la République, les moyens du Fonds stratégique d’investissement (FSI).


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