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N° 2399

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mars 2010.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité
et des
victimes de la guerre,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Hervé MORIN,

ministre de la défense.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la rationalisation de l’administration au service des anciens combattants. Cette décision conduit à la disparition, au plus tard le 31 décembre 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) du ministère de la défense et à la réaffectation de ses missions à d’autres directions ou organismes.

L'article 20 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense a habilité à cet effet le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions rendues nécessaires par le transfert des compétences de la DSPRS à d'autres services du ministère de la défense, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et à l'Institution nationale des invalides (INI).

Cet article dispose, en outre, que l'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Conformément à l'article d'habilitation, l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 a modifié le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le projet de loi qui ratifie cette ordonnance doit donc être déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées, au plus tard le 30 avril 2010.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la défense, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ratifiée.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense


Signé :
Hervé MORIN


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