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Amendements  sur le projet ou la proposition

Document

mis en distribution

le 29 octobre 2008


N° 1208 (rectifié)

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2008.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à la nomination des présidents des sociétés
France Télévisions
, Radio France et de la société
en charge de l’
audiovisuel extérieur de la France,

(Urgence déclarée)

(Renvoyé à une commission spéciale.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Christine ALBANEL,

ministre de la culture et de la communication.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi organique a pour objet de compléter la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de soumettre la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution.

En application de la loi organique et des dispositions de la loi du 30 septembre 1986, les présidents des sociétés nationales de programme seront ainsi nommés par le Président de la République, après non seulement un avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel mais également après que la commission permanente des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire aura rendu un avis sur cette nomination dans les conditions prévues à l’article 13 de la Constitution.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la culture et de la communication, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

La nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des affaires culturelles.

Fait à Paris, le 22 octobre 2008.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,

Signé : Christine ALBANEL


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