Principales dispositions du texte Sur le projet de loi organique : Article unique du projet de loi organique: Nomination des présidents des sociétés audiovisuelles publiques par le Président de la République, après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution (nomination impossible si les commissions se prononcent négativement à la majorité des trois cinquièmes). Sur le projet de loi ordinaire : Article 1er Transformation de France-Télévisions en une entreprise unique. Article 2 Mission de la société en charge de l'audiovisuel extérieur. Article 4 Détention par l'Etat de la totalité du capital de France-Télévisions et Radio-France, et de la majorité de la société en charge de l'audiovisuel extérieur. Article 5 à 7 Composition des conseils d'administration. Article 8 Nomination des présidents pour 5 ans, sur avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Article 9 Révocation des présidents. Article 12 Dispositions pour l'Outre-mer. Article 13 Remplacement des « programmes régionaux » par des « programmes locaux ». Article 14 Réception nationale des programmes locaux. Article 15 Contenu du cahier des charges. Article 16 Retransmission des débats des assemblées parlementaires. Article 18 Contrats d'objectifs et de moyens avec suppression de la publicité dès le 5 janvier 2009, entre 20h et 6h, puis en totalité à compter de l'extinction de la diffusion analogique. Article 19 Indexation du montant de la redevance sur l'inflation. Article 20 Taxe de 3 % sur la publicité diffusée à la télévision. Article 21 Taxe de 0,9 % sur les services des opérateurs de communications électroniques. Article 22 à 45 Transposition de directives européennes relatives au service de médias audiovisuels à la demande. Article 46 Possibilité d'une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision. Article 47 et 48 Réforme du droit du cinéma.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION SPECIALE Adoption du projet de loi le 19 novembre 2008. Rapport n°1267 de M. Christian KERT, UMP, Bouches-du-Rhône. Sur le projet de loi organique : Principal amendement adopté par la commission : Article unique Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public possible seulement après publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires (Rapporteur). Sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : Article additionnel avant l'article premier : Rapport sur la diversité remis chaque année par le CSA au Parlement (M. Jean-François Copé, UMP, Seine-et-Marne, président , M. Kert, rapporteur , M. Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine, et M. Michel Herbillon, UMP, Val-de- Marne). Rapport sur la lutte contre les discriminations en matière d'emploi dans l'audiovisuel public remis chaque année par la HALDE au Parlement (Rapporteur). Article 1er Diffusion par France Télévisions de programmes nationaux, locaux et régionaux (président, rapporteur, et M.Herbillon). Diffusion par France 3 de décrochages régionaux pour contribuer à l'expression des cultures régionales (M. François Loos, UMP, Bas-Rhin et Jean Uebershlag, UMP, Haut-Rhin). Article 4 Détention par l'Etat de la totalité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur ( M. Didier Mathus, SRC, Saône-et-Loire et les commissaires du groupe SRC, sous-amendé par le Rapporteur). Article 5 et 6 Désignation des parlementaires aux conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France par les commissions des affaires culturelles et indépendance des personnalités nommées par le CSA (Rapporteur). Article 7 Indépendance des personnalités nommées par le CSA à la société en charge de l'audiovisuel extérieur (Rapporteur). Article 9 Avis des commissions parlementaires après celui du CSA en cas de révocation d'un président (Président, rapporteur, Mme Muriel Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes, et M.Herbillon). Article 12 Obligation de transport et reprise des chaînes publiques pour le diffuseur étendue à la haute définition (Président et rapporteur). Article additionnel après l'article 12 Obligation pour les distributeurs de reprendre les chaînes gratuites TNT dans leur ordre numérique hertzien (Rapporteur et Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir). Article 14 Obligation pour les diffuseurs des chaînes gratuites TNT de reprendre le standard technique hertzien (Rapporteur et M.Herbillon). Obligation pour les distributeurs satellitaires de reprise des chaînes gratuites TNT (Rapporteur, M.Herbillon, Mme de la Raudière et M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher). Article 15 Inscription dans le cahier des charges d'un objectif de programmation reflétant la diversité de la société française (Mme Françoise de Panafieu, UMP, Paris, et Rapporteur). Interdiction du parrainage d'émissions d'information ou de débats politiques (M. Noël Mamère, GDR, Gironde). Article 16 Maintien de la retransmission des débats du Parlement par le service public (M.Mamère) Article 18 Obligation d'engagements du service public en terme de gestion (M.Martin-Lalande). Extension à Radio-France et à la société de l'audiovisuel extérieur de l'audition annuelle des présidents par le Parlement (Rapporteur). Suppression de la notion d' « appellation générique » pour les messages publicitaires (M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne). Campagnes d'intérêt général non concernées par l'interdiction (Rapporteur). Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2011 pour évaluer la suppression partielle de la publicité. Rapport du CSA au Parlement sur l'incidenc Article additionnel après l'article 19 Redevance étendue à toute personne ayant un abonnement internet (M. Dionis du Séjour) Article 20 Plafonnement de la taxe sur la publicité à 50 % de l'accroissement annuel du chiffre d'affaires publicitaire de la chaîne ; taux minimum fixé à 1,5 % du chiffre d'affaires publicitaire (Rapporteur). Rapport du Gouvernement au Parlement après un an sur le rendement de la taxe (Président, rapporteur, M.Herbillon et M.Martin-Lalande). Article 21 Inclusion des opérateurs étrangers exerçant une activité en France (Mme de la Raudière et M. Dionis du Séjour) Taux de la taxe progressif entre 0,5 % et 0,9 %, avec seuil intermédiaire en fonction du chiffre d'affaires (Rapporteur). Article 27 Contrôle du CSA sur la publicité en ligne sur les sites internet communautaires (Rapporteur et Mme de Panafieu). Article additionnel après l'article 28 Fixation par le CSA des conditions d'accès à de brefs extraits d'évènements (Rapporteur). Article additionnel après l'article35 Rapport du CSA pour l'accessibilité des programmes aux aveugles et malvoyants (Rapporteur). Article additionnel après l'article 45 Interdiction pour l'éditeur de services de détenir des parts de producteur (Gouvernement). Article additionnel après l'article 48 Réforme des cartes d'accès illimité au cinéma par décret en Conseil d'Etat (M. Dionis du Séjour). Article additionnel après l'article 49 Obligation de passage au numérique avant 2013 pour les récepteurs de radio (M.Martin-Lalande). Possibilités pour les collectivités d'obtenir du CSA les fréquences nécessaires (Rapporteur). Article additionnel après l'article 55 Prélèvement de 5,5 % au profit du CNC sur les dotations en capital versées par l'Etat à France Télévisions en 2008 (Rapporteur et Mme de Panafieu).