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N° 1267

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 novembre 2008.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER LE PROJET DE LOI ORGANIQUE (N° 1208 rect.), APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et LE PROJET DE LOI (N° 1209), APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision,

PAR M. Christian KERT,

Député.

——

TOME I

RAPPORT

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT 11

INTRODUCTION 19

I.- LE SERVICE PUBLIC DE L’AUDIOVISUEL DE 1945 À NOS JOURS : DU MONOPOLE AU PLURALISME 21

A. UN MONOPOLE ABSOLU DE L’ÉTAT (1945 – 1964) 22

B. L’ORTF OU LA VOIX DE LA FRANCE (1964 – 1974) 22

C. L’ÉCLATEMENT DE L’ORTF (1974 – 1982) 23

D. LA FIN DU MONOPOLE (1982 – 1986) 24

E. LA CRÉATION PROGRESSIVE D’UNE SOCIÉTÉ HOLDING FRANCE TÉLÉVISIONS (1989 – 2000) 24

F. DEUX LOIS RÉNOVANT LE CADRE LÉGAL DE L’AUDIOVISUEL AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES (2000 – 2007) 25

II.- LA COPRODUCTION LÉGISLATIVE AU SERVICE D’UNE RÉFORME AMBITIEUSE 27

A. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION POUR LA NOUVELLE TÉLÉVISION PUBLIQUE : UNE REFONDATION DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC NATIONAL 27

1. Les préconisations de la Commission 28

2. Quelles différences entre les conclusions de la Commission et le projet de loi ? 31

B. UN PROJET DE LOI FIDÈLE A L’ESPRIT DE LA RÉFORME 31

C. LA RÉORGANISATION DE FRANCE TÉLÉVISIONS : AU SERVICE DES TÉLÉSPECTATEURS ET DE LA CRÉATION 34

1. Un groupe public qui a déjà commencé sa mutation 34

2. Demain : un groupe intégré et cohérent 39

D. LA RÉFORME PUBLICITAIRE : CARACTÉRISTIQUE FONDAMENTALE DE LA NOUVELLE AMBITION DU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION 41

1. La suppression de la publicité à France Télévisions : un moyen et non une fin 41

2. Le financement de la réforme : une garantie totale apportée par l’État 42

3. Les précautions juridiques : une architecture de financement respectueuse du droit français et européen 44

III.- L’AUDIOVISUEL PUBLIC EXTÉRIEUR DE DEMAIN : UNE SOCIÉTÉ HOLDING GARANTE DE LA COHÉRENCE DE NOTRE ACTION 49

A. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR : UNE GRANDE PUISSANCE MÉDIATIQUE 49

B. LES MOYENS DE LA RÉFORME : UN REGROUPEMENT DES PARTICIPATIONS CAPITALISTIQUES ET DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES CONSÉQUENTES 51

IV.- LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS » 57

A. DE LA DIRECTIVE TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES À LA DIRECTIVE SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS 57

1. Aux origines de la révision de la directive Télévision sans frontières 57

2. Les apports de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) 58

B. L’INTÉGRATION DES SERVICES DE MÉDIAS À LA DEMANDE DANS LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 : UNE AVANCÉE MAJEURE 62

1. Le développement des services de médias à la demande : donner toute sa place à la télévision de demain 62

2. Une régulation adaptée : ne pas freiner un secteur en plein essor 66

C. LA MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ : PLUS DE SOUPLESSE, PLUS DE TRANSPARENCE 68

1. L’assouplissement des règles relatives aux communications commerciales 68

2. L’autorisation du placement de produit dans le respect de l’indépendance éditoriale et du public 70

3. La seconde coupure publicitaire dans les films et les téléfilms : une source de financement complémentaire pour les chaînes 71

D. LA CLARIFICATION DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET LES DISPOSITIFS ANTI-DÉLOCALISATION : UNE NÉCESSAIRE RÉPONSE À L’INTERNATIONALISATION DES SERVICES DE MÉDIAS 72

1. L’internationalisation des services de médias 72

2. La clarification des règles de compétence, la possibilité d’entrave à l’égard de certains services de médias et le dispositif anti-délocalisation : une régulation plus efficace et protectrice 74

V.- LA RÉFORME DU DROIT DU CINÉMA 77

A. LA RÉNOVATION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHIE 80

1. Un instrument unique au service de la politique cinématographique française 80

2. Une modernisation initiée dès 2007 81

3. Une gouvernance rénovée 82

B. LA MODERNISATION DU DROIT DU CINÉMA 82

1. Un code de l’industrie cinématographique daté 82

2. Des normes dispersées 83

3. Une révision nécessaire 83

C. L’AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIFS DE RÉGULATION DE LA DIFFUSION CINÉMATOGRAPHIQUE 84

1. Une activité risquée mais protégée par une politique de régulation sectorielle 84

2. Une conciliation nécessaire entre cinéma et concurrence : les propositions du rapport Perrot-Leclerc 84

3. Ces propositions peuvent être traduites dans la loi 85

TRAVAUX DE LA COMMISSION 87

I.- AUDITION DES MINISTRES 87

II.- DISCUSSION GÉNÉRALE 107

III.- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI 123

TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 123

Chapitre IerDes sociétés nationales de programme 123

Article additionnel avant l’article 1er : Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité 123

Avant l’article 1er 125

Article additionnel avant l’article 1er : Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité sur l’égal accès à l’emploi dans l’audiovisuel public 127

Article 1er : Création de la société nationale de programme France Télévisions 128

Article additionnel après l’article 1er : Ajout de l’éducation à l’environnement au développement durable dans les missions de service public de l’audiovisuel public 151

Après l’article 1er 152

Article 2 : Régime juridique de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France 155

Article 3 : Filialisation des activités commerciales des sociétés nationales de programme 163

Article 4 : Détention du capital et statuts des sociétés nationales de programme 168

Article 5 : Composition du conseil d’administration de France Télévisions 170

Article 6 : Composition du conseil d’administration de Radio France 179

Article 7 : Composition du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France 182

Article 8 : Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme 187

Article 9 : Conditions de retrait du mandat des présidents des sociétés nationales de programme 197

Article 10 : Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions 203

Chapitre II : Des fréquences et de la diffusion 203

Article 11 : Conditions d’attribution de la ressource radioélectrique 203

Article 12 : Obligation de reprise des chaînes publiques – « Must carry » 205

Article additionnel après l’article 12 : Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services 206

Article 13 : Reprise de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique 207

Article 14 : Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique 208

Après l’article 14 212

Chapitre III : Des cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme 215

Article 15 : Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d’une même société nationale 215

Article 16 : Retransmission des débats parlementaires par France Télévisions 226

Article 17 : Programmation des émissions à caractère religieux par France Télévisions 230

Chapitre IV : Des contrats d’objectifs et de moyens 232

Article additionnel avant l’article 18 : Intitulé du chapitre IV 232

Article 18 : Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public 232

Chapitre V : De la redevance 267

Avant l’article 19 267

Article 19 : Indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l’indice des prix à la consommation 268

Article additionnel après l’article 19 : Assujettissement à la redevance des personnes physiques ayant contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet 276

Après l’article 19 277

TITRE II – INSTITUTIONS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPÉRATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES 277

Article 20 : Institution d’une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision 277

Après l’article 20 290

Article 21 : Institution d’une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques 290

TITRE III – TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DÉCEMBRE 2007 304

Article 22 : Définition et périmètre des services de médias à la demande (SMAd) 304

Article 23 : Extension des pouvoirs de régulation du CSA aux SMAd 311

Article 24 : Recommandation du CSA sur les normes techniques de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle 317

Article 25 : Contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité sur les SMAd 318

Article 26 : Autorisation et réglementation du placement de produit 321

Après l’article 26 326

Article 27 : Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne 326

Article 28 : Extension des obligations relatives à la promotion de la langue française aux SMAd 333

Article additionnel après l’article 28 : Rôle de régulation du CSA sur les conditions d’accès des diffuseurs aux courts extraits 334

Article 29 : Valorisation des dépenses d’audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production – Adaptation des obligations applicables aux services de communication audiovisuelle aux SMAd 335

Article 30 : Programmes diffusés en mode hertzien adaptés aux personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif 345

Après l’article 30 348

Article additionnel après l’article 30 : Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération 348

Après l’article 30 349

Article 31 : Modalités d’attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite 349

Article 32 : Coordination 351

Article 33 Coordination 352

Article 34 : Valorisation des dépenses d’audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode non hertzienà la production 352

Article 35 : Programmes diffusés en mode autre que hertzien adaptés aux personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif 354

Article additionnel après l’article 35 : Rapport du CSA relatif aux programmes accessibles aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif 357

Article 36 : Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens 357

Article additionnel après l’article 36 : Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence 359

Article 37 : Extension du pouvoir de mise en demeure du CSA aux SMAd 360

Article additionnel après l’article 37 : Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par un éditeur privé 361

Article 38 : Extension des pouvoirs de sanction du CSA aux SMAd : obligation de publier un communiqué 361

Article 39 : Application de la procédure préalable au prononcé d’une sanction par le CSA 362

Article 40 : Détermination géographique des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi 363

Article 41 : Coordination 366

Article 42 : Services de télévision et SMAd considérés comme établis en France 367

Article 43 : Services de télévision et SMAd non établis en France mais relevant de la compétence de l’État français 369

Article 44 : Régime des services de télévision extra-communautaires 371

Article 45 : Conditions d’entrave à la reprise d’un service de télévision ou SMAd en provenance d’un autre État membre et dispositif anti-délocalisation 376

Article additionnel après l’article 45 : Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par une société nationale de programme 380

Article 46 : Possibilité d’une seconde coupure publicitaire dans les films et téléfilms 380

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES AU CINÉMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L’IMAGE ANIMÉE 389

Article 47 Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l’image animée 389

Article 48 : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants 398

Article additionnel après l’article 48 : Encadrement réglementaire de l’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples 410

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 410

Avant l’article 49 410

Article 49 : Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques (CTR) 412

Article additionnel après l’article 49 : Développement de la radio numérique terrestre 415

Article additionnel après l’article 49 : Attribution de fréquences aux collectivités territoriales 415

Article additionnel après l’article 49 : Rapport au Parlement sur l’état du marché des services de diffusion audiovisuelle 416

Article 50 Application de la loi du 30 septembre 1986 à l’outre-mer 416

Article 51 : Transferts des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO à la société nationale de programme France Télévisions – Transfert des actions de l’État dans RFI à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France 418

Article 52 : Poursuite des mandats en cours des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et dispositions transitoires relatives aux conseils d’administration 422

Article 53 : Conséquence sur les titulaires des droits d’usage de la ressource radioélectrique de la création d’une société nationale de programme unique 423

Article 54 : Entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 49 du projet de loi 425

Article 55 : Entrée en vigueur des taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques 425

Article additionnel après l’article 55 : Prélèvement sur les dotations en capital versées aux sociétés audiovisuelles publiques en 2008 426

Article 56 Application des dispositions du projet de loi à l’outre-mer 427

IV.- EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE DU PROJET DE LOI ORGANIQUE 429

Article unique : Nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public après consultation des commissions chargées des affaires culturelles 429

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT

C’est pour moi un grand honneur d’assumer les fonctions de président de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Si j’ai demandé, en tant que président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, la création d’une commission spéciale, procédure exceptionnelle, c’est bien sûr parce que le sujet intéressait différentes commissions permanentes et que les thèmes abordés s’y prêtaient. Mais c’est surtout parce que cette Commission spéciale s’inscrit dans la continuité de la réflexion engagée par la Commission pour la nouvelle télévision publique, composée à parité de parlementaires et de professionnels, que j’ai présidée au cours du premier semestre de cette année et à laquelle ont participé de nombreux parlementaires qui siègent aujourd’hui dans notre Commission spéciale.

Les parlementaires de la majorité et de l’opposition ont ainsi pu nouer un excellent dialogue, même si j’ai regretté que les élus de l’opposition aient quitté la Commission pour la nouvelle télévision publique avant qu’elle n’adopte ses préconisations ; j’ai néanmoins veillé, par souci de transparence, à ce que tous les parlementaires, même après leur départ, disposent des informations obtenues lors de ses travaux.

La coopération avec le Gouvernement a été excellente. Le projet de loi reprend la quasi-totalité des préconisations de la Commission pour la nouvelle télévision publique.

Les travaux de cette commission, qui ont suivi le déclenchement par le Président de la République de la réforme de l’audiovisuel public, ont donc contribué à éclairer ceux de la Commission spéciale. Le sujet méritait, à tous égards, d’être traité différemment des autres et j’ai souhaité marquer la continuité de la réflexion en étant aux deux bouts de la chaîne.

Les travaux de la Commission spéciale ont été constructifs

Nous arrivons aujourd’hui à la phase ultime du processus avec l’examen des deux projets de loi au Parlement. L’examen des amendements en commission, autrement dit ce que la représentation nationale envisage de faire pour améliorer un texte qu’elle a, du reste, déjà très largement contribué à concevoir par le travail réalisé en amont, s’est avéré particulièrement intéressant : la valeur ajoutée du travail des commissaires est tangible.

La réforme proposée est ambitieuse et c’est un rendez-vous politique majeur, au sens noble du terme, car il y a très longtemps que la représentation nationale n’a pas débattu d’une réforme de la télévision publique de cette ampleur. Il était donc important d’avoir un véritable débat sur le fond en commission pour préparer l’examen des projets en séance.

C’est pourquoi l’organisation de nos travaux a été guidé par le souci de consacrer du temps à l’examen des amendements, que l’on annonçait nombreux. Et nous avons effectivement pris le temps de débattre en profondeur : 4 heures pour auditionner les ministres et procéder à la discussion générale ; plus de 11 heures pour examiner les amendements déposés. Soit des débats plus longs que ceux consacrés à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, par exemple.

Les 264 amendements déposés ont permis de cerner clairement les points de débat et les positions des différents groupes de l’Assemblée.

De ces débats nourris, le projet de loi est ressorti amélioré par des amendements de la majorité comme de l’opposition : sur les 106 amendements adoptés, 71 ont été présentés par le rapporteur, 12 par un commissaire UMP, 4 par un commissaire SRC, 13 par un commissaire GDR, 6 par un commissaire NC.

Il nous a également fallu trouver le bon curseur pour procéder aux auditions, les demandes étant nombreuses et les interlocuteurs passionnés. Le rapporteur a ainsi procédé pendant plus de 16 heures à l’audition de plus de 80 personnalités. Ces auditions ont été ouvertes à tous les membres de la Commission et la liste jointe en annexe du rapport montre qu’elles furent très complètes.

La réforme du service public de l’audiovisuel est un exemple de coproduction législative

Même si les nouvelles dispositions de la Constitution ne s’appliquent pas encore, la volonté partagée était que le déroulement de nos travaux en commission soit exemplaire et il le fut. Cette réforme est urgente mais elle est également la première illustration concrète de la coproduction législative, de la programmation à l’évaluation.

Le volet pré-législatif

En amont du débat législatif, nous avons eu beaucoup de discussions avec les professionnels et entre parlementaires de toutes sensibilités. Les questions dont traitent les projets de loi étaient donc déjà dans le domaine du débat public depuis juin dernier.

La quasi-totalité des préconisations formulées par la Commission pour la nouvelle télévision publique a été retenue dans les projets de loi. Seule la question de la nomination du président de France Télévisions est traitée selon une autre approche : cette question, qui n’est certes pas un détail, ne résume cependant pas à elle seule l’économie globale du dispositif proposé.

Le débat législatif

– Cinq semaines se sont écoulées entre la délibération des projets de loi en Conseil des ministres et leur examen en séance. Ce délai exceptionnellement long – il n’est pas exceptionnel qu’il se réduise à deux semaines – est très proche des nouvelles dispositions de la Constitution applicables en mars prochain, selon lesquelles la discussion en séance, en première lecture, d’un projet de loi ne pourra intervenir, devant la première assemblée saisie, « qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt ».

– Le débat en commission s’est déroulé sur trois semaines, ce qui est une durée exceptionnelle, d’autant que la décision d’organiser ainsi nos travaux avait été arrêtée dès l’origine et n’est pas résultée d’un mauvais calibrage de la durée nécessaire à l’examen des amendements.

– La Commission spéciale a été constitué à l’initiative de l’Assemblée nationale, plus précisément à l’initiative du président du groupe majoritaire, et non pas du Gouvernement comme c’est le plus souvent le cas.

– Le texte adopté sera amélioré par les amendements de la majorité et de l’opposition. Nous avons travaillé avec l’idée que toute amélioration serait bonne à prendre, d’où qu’elle vienne, anticipant ainsi sur la réforme du Règlement de notre assemblée liée à la révision de la Constitution puisque nous travaillons actuellement, sous l’impulsion du président Accoyer, à une réforme qui donnera plus de pouvoirs à l’opposition.

– La Commission a pu examiner des amendements du Gouvernement préalablement à l’adoption de son rapport. C’est exceptionnel et c’est également l’esprit même de la réforme constitutionnelle qui commence ainsi à s’appliquer.

Les travaux de la Commission se sont déroulés dans un esprit de dialogue et chacun a eu tout loisir de s’exprimer, comme en atteste l’épais compte rendu de nos débats.

Chaque mot compte et il en est de blessants. Chacun a fait en sorte de s’en souvenir en exprimant ses convictions et en s’abstenant de tout procès d’intention sur le caractère prétendument liberticide d’une réforme qui cherche, au contraire, à donner au service public de la télévision un projet extraordinairement ambitieux en termes d’objectifs et de moyens.

La phase post-législative

À partir du moment où le Parlement a un droit de veto sur les nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, débat et vote le budget des médias tous les ans, il est déjà impliqué dans le contrôle.

Il y a aussi le contrôle que le Parlement exerce sur le « service apès-vote » dont le Gouvernement a la charge. A l’initiative du président de la Commission des lois, Jean-Luc Warmann, notre Règlement prévoit ainsi qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, le député qui en a été le rapporteur présente à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi, ainsi que des ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires. Dans ce cas, la commission entend son rapporteur à l’issue d’un nouveau délai de six mois.

Mais ce n’est pas tout. Je souhaite qu’à l’occasion de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Constitution qui remettent le Parlement au cœur des institutions politiques, nous développions encore les moyens de contrôle et d’évaluation, sujet auquel j’attache la plus grande importance, en mettant en place un comité d’évaluation et de contrôle, auquel l’opposition serait pleinement associée.

Ainsi, dans le domaine de l’audiovisuel, nous pourrions nous intéresser à la manière dont la tutelle doit se réorganiser dans sa relation avec France Télévisions, notamment pour contrôler la mise en œuvre des engagements du cahier des charges et du contrat d’objectifs et de moyens (COM). La vraie question est que la tutelle remplisse sa mission en disant : « Vous avez un cahier des charges et nous avons signé ensemble un contrat d’objectifs et de moyens. Vous avez pris des engagements pour financer la création, pour vous moderniser, pour être au rendez-vous du numérique. Où en êtes-vous ? Quels sont vos gains de productivité, vos investissements ? ». C’est là ce que l’on attend de la tutelle.

*

En conclusion de cet avant-propos, tout en m’étant efforcé dans ma fonction de président d’être le garant de la pluralité des débats de la commission spéciale, je voudrais livrer mon analyse personnelle de cette réforme.

Comme tout le monde, lorsque le Président de la République a annoncé, le 8 janvier dernier, que la publicité serait supprimée sur la télévision publique, j’ai été assez étonné. Force est de constater que, neuf mois après, nous avons un plan de réforme complet.

Nous avons, en effet, énormément travaillé pendant ces neuf mois. Nous avons vu tous ceux qui l’ont souhaité, auditionné, écouté, entendu. Je me suis passionné pour cette question de la télévision publique, que je n’avais abordée jusque-là qu’avec un regard de ministre du budget. C’est la première raison pour laquelle j’ai souhaité présider la Commission pour la nouvelle télévision publique : je voulais comprendre comment cela marchait ! La deuxième raison, c’est que l’on sortait des difficultés suscitées par la Commission Attali, dont les parlementaires avaient été absents. Je voyais avec terreur se mettre en place un dispositif qui n’associerait pas les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, à la réflexion sur la réforme de la télévision publique, alors que c’est un des sujets qui les passionnent le plus.

Sans l’annonce de la suppression de la publicité sur France Télévisions, il n’y aurait pas eu de réforme. A chaque fois que le sujet était abordé, les élus n’osaient pas l’affronter, notamment à droite. Les problèmes sont restés sur la table pendant plus de vingt ans, alors qu’intervenaient des révolutions technologiques, dont celles de l’Internet et de la télévision mobile personnelle, ou la révolution managériale dans le monde de la télévision française. Pendant ce temps, France Télévisions est devenu un agrégat inconstitué de sociétés qui ne se parlent pas, ne créent pas de synergies, car elles ne sont pas organisées pour cela. Notre objectif, c’est de recréer une affectio societatis, une dynamique commune pour faire progresser la télévision publique.

La publicité a été la clé d’entrée. Mais ce n’est qu’une toute petite partie du problème. Le problème de fond va bien au-delà : la télévision française, qu’elle soit publique ou privée, n’a pas les moyens de répondre aux enjeux de demain.

Le degré actuel d’inorganisation de France Télévisions ne pouvait plus durer

Chacun en est conscient, en particulier ceux d’entre nous, de la majorité ou de l’opposition, qui siègent dans les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public. Il est d’ailleurs très utile qu’il y ait des parlementaires dans ces conseils : leur présence est un gage de cohérence et de continuité car ils peuvent rappeler aux administrateurs dans quel sens la représentation nationale souhaite voir évoluer ces sociétés.

Nous sommes tous favorables, majorité comme opposition, à la création d’une entreprise unique et opposés à l’instauration d’un guichet unique en matière d’achat et de production. L’exemple de la Finlande démontre précisément que la création d’une entreprise unique ne signifie pas l’instauration d’un guichet unique et il n’a jamais été question de fusionner les chaînes. Nous souhaitons seulement que le président de France Télévisions puisse bénéficier d’une approche globale, afin d’éviter les doublons et de favoriser les coordinations.

Nous avons également refusé la fusion des rédactions, qui n’aurait pas de sens : chacun, et notamment dans le domaine de l’information, doit conserver son identité au sein de la nouvelle entité. Il faut le répéter car nous sommes en pleine fantasmagorie : l’instauration d’une entreprise unique est pour nous une nécessité absolue mais il ne s’agit pas de recréer l’ORTF ! Une plus grande transparence prévaudra en revanche, car chacun pourra savoir dans quelles conditions les contrats sont passés et les cases horaires « vendues ».

Bref, il ne s’agit pas de restreindre les marges de manœuvre existantes, mais à l’inverse de renforcer l’efficacité et la transparence du secteur audiovisuel public.

La réforme est financée

Le mur porteur de la réforme est la réponse financière qui est apportée par la taxe imposée à deux acteurs qui diffusent jusqu’à présent de l’image sans payer, en gagnant beaucoup d’argent : les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile.

L’idée, développée par la Commission pour la nouvelle télévision publique, était clairement de garantir la compensation à l’euro près de la perte des recettes de publicité, mais également de trouver les moyens de financer le développement du groupe France Télévisions. Sur 800 millions d’euros de chiffre d’affaires publicitaire de France Télévisions, 150 sont préservés par le maintien de la publicité sur les stations régionales de France 3 et RFO. La publicité jusqu’à 20 heures doit rapporter 200 millions d’euros. Restent 450 millions d’euros qui sont financés par la taxe sur les fournisseurs d’accès et les opérateurs télécoms et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Le plan de financement est donc bouclé. Les gains de productivité, l’indexation de la redevance sur l’inflation, les économies liées à l’extinction de l’analogique doivent permettre de financer le développement de France Télévisions.

France Télévisions aura donc les moyens de fonctionner, d’autant que le plan de financement est établi sur d’excellentes hypothèses, qui sont celles de 2007.

La taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs est fixée à 3 % du chiffre d’affaires publicitaire. La Commission spéciale a adopté un amendement pour tenir compte de l’éventuelle évaporation des recettes publicitaires en 2008 et 2009, notamment dans le contexte économique actuel difficile. Toujours est-il que, dans la mesure où les chaînes privées récupéreront une partie des ressources publicitaires, il est normal qu’elles soient taxées.

La taxe de 0,9 % sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) portera sur les 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires du secteur. Ce sont donc des recettes assurées car la dynamique financière est bien meilleure que celle qui reposerait sur une augmentation de la redevance, ce qui ne peut pas être un contre-projet valide, cette imposition étant la plus mal perçue par les Français. De plus, cette taxe ne sera pas répercutée sur les consommateurs car la concurrence entre fournisseurs est trop importante.

Il nous est apparu que laisser un secteur économique en plein développement diffuser de l’image télévisée sans contribuer à son financement était une aberration. Les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile représentent 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires, somme à rapprocher du budget de France Télévisions, qui est de 2,9 milliards d’euros. Certes, la partie « télévision » de leur chiffre d’affaires est faible mais il est choquant de pouvoir diffuser des images télévisées sans rien débourser.

La taxe sur les FAI est encore plus légitime à mes yeux que la taxe sur les télévisions privées : il s’agit de faire entrer un acteur nouveau majeur dans le financement de la télévision. Je suis d’ailleurs convaincu que ces nouveaux financeurs vont participer de plus en plus au financement de la production. Sans remettre en cause l’économie du projet qui est dans le droit fil des préconisations de la Commission pour la nouvelle télévision publique, la Commission a décidé d’adopter un amendement d’appel introduisant une légère modulation afin de permettre un débat sur ce sujet en séance publique.

J’ai refusé l’idée d’une taxe sur l’électronique grand public, de même que j’ai refusé celle d’augmenter la redevance. J’estime en effet que ce n’est pas aux ménages de payer pour la suppression de la publicité sur France Télévisions.

Certes, les taxes ne seront pas affectées car les règles budgétaires l’interdisent. Nous savons pouvoir compter sur le Gouvernement, mais il nous appartiendra, à nous parlementaires, de veiller à leur utilisation conformément aux engagements politiques pris.

La majorité assume le fait de donner des moyens à la télévision publique, en contrepartie d’un vrai business plan, d’un vrai projet d’entreprise mais aussi d’une rénovation profonde de la tutelle. L’État ne remplit pas sa mission de tutelle, laquelle ne se situe d’ailleurs pas au niveau des programmes. Il faut donner à l’audiovisuel public les moyens de mettre en place un plan de développement intelligent avec des synergies fortes et un financement accru de la création.

L’opposition entre télévisions privées et télévision publique, que certains essaient de ressusciter, est dépassée. L’objectif, c’est que les deux marchent bien. C’est pourquoi il faut autoriser une deuxième coupure pour permettre aux télévisions privées de récupérer la publicité qui disparaît sur France Télévisions.

Le financement proposé par le projet de loi est pérenne pour France Télévisions ; les garanties sont même renforcées puisqu’il s’agit d’un financement budgétaire et non plus publicitaire.

Je récuse donc l’argument selon lequel le compte n’y serait pas.

La concomitance de la durée du mandat des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et du contrat d’objectifs et de moyens est la condition d’une relation claire et lisible avec la tutelle

Dans un souci de bonne gestion, il est important qu’une entreprise publique établisse une relation claire et lisible avec sont autorité de tutelle, la concomitance de la durée du mandat présidentiel et de celle du contrat d’objectifs et de moyens (COM) était une proposition essentielle de la Commission pour la nouvelle télévision publique.

L’absence de coïncidence entre ces deux durées engendre en effet des situations kafkaïennes d’illisibilité totale. Je peux en témoigner, ayant été amené, en tant que ministre du budget, à négocier des COM. Un véritable projet d’entreprise suppose un COM de même durée que le mandat présidentiel. Cela seul permettra d’avoir une vision d’entreprise, des relations claires avec la tutelle et une prise en compte réelle de l’État actionnaire. Aujourd’hui, la relation avec la tutelle est faussée parce que personne ne sait précisément ce qu’il y a à faire. Le président de France Télévisions n’a pas de feuille de route suffisamment claire lui permettant de rendre compte à la tutelle et au Parlement.

L’alignement de la durée du mandat du président et de la durée du COM est une disposition fondamentale de la réforme. L’erreur capitale de la non-corrélation explique d’ailleurs beaucoup de choses : à l’avenir, celui qui aura négocié le contrat sera celui qui rendra des comptes.

Cette concomitance rend en outre peu probable une révocation du président. Plus généralement, il est vain de se focaliser sur cette possibilité de révocation : il s’agit d’une hypothèse d’école, prévue pour une situation d’empêchement majeur, par exemple dans le cas où le président ferait preuve d’une incompétence totale et constatée par tous ou s’il était gravement malade et donc incapable d’assumer ses fonctions.

A côté de ses trois axes majeurs de la réforme, la Commission a bien voulu rejoindre mes préoccupations en adoptant des amendements, dont certains me tiennent particulièrement à cœur :

– la programmation du service public de l’audiovisuel doit refléter la diversité de la société française ;

– France Télévisions doit diffuser à la fois des programmes nationaux et locaux, mais aussi régionaux ;

– des clauses de rendez-vous doivent être prévues pour évaluer la réforme et ses conséquences au fur et à mesure de son entrée en vigueur.

*

Les dirigeants de France Télévisions et de l’audiovisuel extérieur de la France vont avoir entre les mains un formidable outil de développement. C’est à eux maintenant de relever le défi.

L’heure est venue de la décision et de la mise en œuvre de ce grand projet pour la télévision publique. Le Parlement a pris et prendra sa part à cette « rénovation sans précédent de l’audiovisuel public », ainsi que l’a qualifiée le président de la République.

La télé rend fou, dit-on : je crois qu’en l’espèce la Commission spéciale a fait preuve de beaucoup de sagesse.

Jean-François Copé

INTRODUCTION

L’Assemblée nationale examine conjointement deux projets de loi relatifs à l’audiovisuel public.

Le premier, n° 1208 (rectifié), est un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Il prévoit de soumettre ces nominations à la procédure de consultation des commissions parlementaires compétentes prévue à l’article 13 de notre Constitution.

Le second, n° 1209, est un projet de loi ordinaire relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Il remanie en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard » afin de prévoir l’ensemble des dispositions visant à faire de France Télévisions un média global de service public aux ambitions renouvelées, au service de l’ensemble des téléspectateurs. Il comporte également des dispositions relatives à l’audiovisuel extérieur de la France, aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) et au cinéma.

Le 8 janvier 2008, le Président de la République appelait de ses vœux une « rénovation sans précédent de l’audiovisuel public » et annonçait la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions, afin de libérer le groupe de toute logique mercantile.

Depuis vingt ans, personne n’avait eu le courage de poser la question de la place et de l’avenir de la télévision publique en France. Or le secteur audiovisuel a été bouleversé, de nouveaux acteurs sont entrés en jeu, les technologies se sont considérablement développées. Créer une entreprise unique capable de développer des programmes pour l’ensemble des nouveaux supports, mais également supprimer progressivement la publicité à l’antenne (à partir de 20 heures en janvier 2009, et totalement lors du passage au tout numérique), étaient devenus une nécessité, tant culturelle qu’économique.

Une nécessité culturelle avant tout, car libérer la télévision publique de la publicité, c’est libérer l’audace et la créativité, c’est donner le temps aux programmes de trouver leur public et de s’adresser à tous les Français, pas seulement aux cibles privilégiées par les publicitaires. C’est permettre à l’audience de redevenir une ambition, et non plus une obsession.

Une nécessité économique également, car la publicité n’est pas une manne inépuisable : l’émergence des nouvelles chaînes de la TNT et de nouveaux médias, comme Internet, rend l’accès au marché publicitaire de plus en plus tendu. L’année 2008 constituera à cet égard une année de réflexion sur la nouvelle répartition des cibles publicitaires par les annonceurs.

La Commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé et composée de professionnels et parlementaires de tous bords, a auditionné durant quatre mois de travaux près de 250 personnes, reçu plusieurs milliers de contributions de professionnels mais aussi de très nombreux téléspectateurs, notamment par l’intermédiaire de son site Internet. Le rapporteur a quant à lui auditionné plus de 80 personnes du 29 octobre au 6 novembre dernier.

Plus qu’une nouvelle réforme, ces projets de loi s’inscrivent dans la volonté du Président de la République d’effectuer une refondation de la télévision publique. Il s’agit « d’inventer la télévision de service public du XXIe siècle », de lui donner un visage nouveau, encore plus différencié de l’offre privée.

Cette réforme de notre audiovisuel national s’accompagne d’une nécessaire réforme de l’audiovisuel extérieur de la France, riche en outils mais disparate en efforts. Enfin, en prenant acte du traitement de la réforme du Centre national de la cinématographie par voie d’ordonnances, le texte vient tacitement rappeler le lien fort qui unit l’audiovisuel et le monde de la création française dont le cinéma peut, à plusieurs égards, illustrer la réussite.

I.- LE SERVICE PUBLIC DE L’AUDIOVISUEL DE 1945 À NOS JOURS : DU MONOPOLE AU PLURALISME

Le paysage audiovisuel français a considérablement évolué depuis ses origines. Comme le rappelait notre ancienne collègue Dominique Richard dans un rapport de 2006, « les premières émissions de télévision ont été diffusées le 26 avril 1935. Les premières émissions régulières datent de janvier 1937 ; il s’agissait de variétés. (…) La première station pérenne, Paris-Télévision, est inaugurée le 30 septembre 1943. (…) En 1946, des émissions quotidiennes de télévision sont diffusées de 16 h 30 à 17 h 30 et en soirée les mardi et vendredi. (…) Le premier bulletin météo est diffusé le 17 décembre 1946, la première retransmission d’un spectacle en direct est faite le 5 juin 1947, le premier direct de sport (arrivée du Tour de France) le 25 juillet 1948, la première messe de minuit en direct le 24 décembre 1948. (…) Les premières speakerines apparaissent en mai 1949, le premier journal télévisé est diffusé le 29 juin 1949, la première émission pour enfants en octobre 1949, le premier journal télévisé régulier de quinze minutes le 2 octobre 1949, la première retransmission de messe dominicale le 9 octobre 1949 » (1). Depuis cette période mythique, la télévision s’est métamorphosée et les technologies comme les publics ont également profondément évolué. Dans le même temps, le service public de la télévision a prospéré et s’est développé.

D’un point de vue juridique, si la loi ne parle pas formellement de service public de l’audiovisuel puisque le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 définit un « secteur public de la communication audiovisuelle », il s’agit malgré tout d’un service public, dans la mesure où l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 liste les missions de service public imposées aux sociétés en charge de l’audiovisuel public.

Si ce service public a d’abord été en situation de monopole et de dépendance à l’égard du pouvoir, il s’est progressivement libéré de sa tutelle politique, au prix d’une mise en concurrence qui a bouleversé son identité, ses missions, ses contenus. La télévision publique est aujourd’hui au cœur d’un système pluraliste qui propose une offre de programmes démultipliée. En l’affranchissant de sa tutelle commerciale et en réorganisant sa structure en entreprise unique, le présent projet de loi vise à donner au service public audiovisuel les moyens de sa vocation.

A. UN MONOPOLE ABSOLU DE L’ÉTAT (1945 – 1964)

Alors qu’avant la Seconde Guerre mondiale s’était ébauché un modèle concurrentiel de radios privées, le choix est fait à la Libération d’instituer un monopole d’État en matière de communication, qu’il s’agisse de production, de programmation ou de diffusion. Trois arguments justifient cette décision : l’un, technique, qui tient à la rareté des fréquences hertziennes ; un deuxième selon lequel l’État est chargé de préserver l’intérêt général des intérêts particuliers et doit donc assurer l’objectivité de l’information ; un troisième, qui en découle, lié à l’influence de la radio et de la télévision sur l’opinion qu’il apparaît nécessaire de contrôler.

Est donc créée la Radiodiffusion française, qui devient en 1949 la Radiodiffusion et télévision de France (RTF). Elle fonctionne pendant dix ans comme une structure administrative classique, avant de changer de statut par l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 qui la transforme en établissement public à caractère industriel et commercial placé sous l’autorité directe du ministre de l’information. Les emplois du directeur général comme des principaux responsables sont toujours à la discrétion du Gouvernement ; l’établissement n’est pas doté de conseil d’administration. Une faille est toutefois ouverte dans cette étroite emprise de l’État puisque la production des programmes audiovisuels ne fait plus partie du monopole conféré à cet organisme.

B. L’ORTF OU LA VOIX DE LA FRANCE (1964 – 1974)

La loi n° 64-621 du 27 juin 1964 supprime la RTF et crée l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) placé sous la simple tutelle du ministre de l’information. En droit, l’établissement public gagne en autonomie. Toutefois, l’État est majoritaire dans le conseil d’administration qui est créé, les directeurs restent nommés en conseil des ministres et le contrôle a priori des crédits est maintenu.

Le caractère de service public est pour la première fois clairement mis en exergue à l’article premier qui dispose que l’ORTF assure « le service public national de la radiodiffusion et de la télévision en vue de satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction du public ».

La loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 sur le statut de la radiodiffusion-télévision française complète ces missions en énonçant les devoirs d’objectivité et de moralité dans les programmes et la nécessité de toujours faire prévaloir les intérêts généraux de la collectivité. Elle organise l’ORTF en unités fonctionnelles et consacre le principe de financement public, précisant que la proportion des recettes publicitaires ne peut excéder 25 % des ressources totales de chaque entité.

C. L’ÉCLATEMENT DE L’ORTF (1974 – 1982)

La loi n° 74-696 du 7 août 1974 intervient dans un contexte de crise. L’ORTF est en effet confronté depuis le début des années 1970 à des problèmes de gestion issus du développement croissant de ses activités, une deuxième chaîne ayant été lancée en 1964, puis une troisième en 1972. Son manque d’autonomie vis-à-vis des pouvoirs publics est en outre de plus en plus contesté, compte tenu de la place qu’occupe désormais la télévision dans les foyers français : alors qu’en 1958 seuls 5 % des ménages français sont équipés, ils sont 82 % en 1974. Pour mémoire, ils sont plus de 95 % en 2008 et 54 % des Français déclarent posséder plus d’un téléviseur.

La loi est préparée et votée dans des délais extrêmement courts. En début d’année 1974, un plan de réformes préparé par Marceau Long, président de l’ORTF, a avorté du fait du décès du Président de la République Georges Pompidou. Aussitôt élu, M. Valéry Giscard d’Estaing engage une nouvelle réforme : le projet de loi est adopté en conseil des ministres le 17 juillet 1974, déposé à l’Assemblée nationale le 23 juillet et voté le 28 juillet. Il sera promulgué le 7 août 1974.

Les grandes lignes de la loi du 7 août 1974

Le vote de la loi de 1974 a pour principale conséquence de faire éclater l’ancien ORTF en cinq sociétés et deux établissements publics :

– une société nationale de radiodiffusion, devenue depuis Radio-France ;

– trois sociétés nationales de télévision qui correspondent aux trois « chaînes » déjà existantes, l’une d’entre elles étant notamment chargée de la gestion et du développement des centres régionaux de radio et de télévision, devenues ensuite TF1, Antenne 2 et France-Régions 3 (FR3) ;

– une société de production, placée sous le régime de la législation des sociétés anonymes – mais à capitaux publics majoritaires – qui reprend l’ensemble des moyens lourds de production de l’ORTF – en particulier, les Buttes Chaumont, devenue ensuite la société française de production (SFP) ;

– l’établissement public de diffusion, établissement public industriel et commercial qui reçoit pour missions d’assurer la diffusion des programmes de radio et de télévision en France et vers l’étranger et d’organiser et d’exploiter les réseaux et installations de diffusion, devenu ensuite Télédiffusion de France (TDF) ;

– l’institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public à caractère industriel et commercial, qui est chargé notamment d’assurer la conservation des archives, de conduire des recherches de création audiovisuelle et de mener des actions de formation professionnelle.

Le souci officiellement avancé de ne reconstituer l’ORTF sous aucune forme a conduit à écarter toute instance de nature fédérative ou coordinatrice. Seuls quelques amendements imposés par le Parlement ont atténué, mais faiblement, ce choix des auteurs de la loi.

Source : rapport n° 826 fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi n° 754 sur la communication audiovisuelle, M. Bernard Schreiner, 22 avril 1982.

La mission de service public et le monopole d’État demeurent, mais sont donc fractionnés en sept organismes indépendants les uns des autres, qui sont autant de personnes morales de droit privé dont l’État est l’actionnaire unique. Le Gouvernement nomme par décret leur président et veille à l’observation par l’établissement public des obligations de service public, qu’il réunit dans un cahier des charges.

D. LA FIN DU MONOPOLE (1982 – 1986)

La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 bouleverse le service public audiovisuel en disposant dans son article premier que « la communication audiovisuelle est libre ». Elle abolit le monopole d’État de la programmation, étend substantiellement les missions du service public et institue pour veiller au respect de ces missions une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA). Cette autorité est également chargée de nommer pour trois ans les présidents des sociétés Antenne 2, France-Régions 3 et Radio France parmi les personnalités qu’elle a nommées aux conseils d’administration.

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », confirme la disparition du monopole d’État en matière de communication et met en place deux secteurs de l’audiovisuel, l’un public et l’autre privé. On ne parle d’ailleurs plus de « service public » mais de « secteur public ». TF1 est privatisée et attribuée au groupe Bouygues le 6 avril 1987. Est substituée à la HACA la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), qui deviendra le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 1989. En revanche, le dispositif de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public reste le même.

E. LA CRÉATION PROGRESSIVE D’UNE SOCIÉTÉ HOLDING FRANCE TÉLÉVISIONS (1989 – 2000)

La loi n° 89-532 du 2 août 1989 dote Antenne 2 et FR3 d’une présidence commune. Le 7 septembre 1992, ces deux chaînes sont renommées France 2 et France 3 et regroupées sous la marque commune France Télévision, qui n’est alors qu’une dénomination commerciale. La structure est dénuée de personnalité juridique.

C’est en 2000 que la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication crée la société holding « France Télévisions SA » regroupant les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième – rebaptisée France 5 en janvier 2002 – et fixe son cadre juridique. France Télévisions est une société soumise à la législation sur les sociétés anonymes, dont le capital est détenu en totalité par l’État. La loi du 1er août 2000 prévoit également que France Télévisions « peut créer des filiales ayant pour objet d’éditer des services de télévision diffusés en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d’une rémunération de la part des usagers et répondant à des missions de service public définies […] par leurs cahiers des charges. Le capital de ces sociétés est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques ». En application de cette disposition, la chaîne Festival est retenue en 2002 par le CSA pour une diffusion sur la TNT et devient France 4 en 2005.

Le CSA nomme le président du conseil d’administration de la société France Télévisions pour cinq ans parmi les personnalités qu’il a désignées. Le président du conseil d’administration de France Télévisions est également président des conseils d’administration des sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO.

F. DEUX LOIS RÉNOVANT LE CADRE LÉGAL DE L’AUDIOVISUEL AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES (2000 – 2007)

Avant l’ère d’Internet et du téléphone portable, la télévision occupait une place de choix chez les ménages français. En permettant de multiplier les moyens de réception des programmes, la révolution numérique du tournant du siècle a bouleversé cette situation privilégiée et ouvert la voie à de nouveaux modes de consommation de l’image, caractérisés par la délinéarisation et la nomadisation : chacun peut désormais disposer d’une offre « à la carte ». L’essor et le succès de la TNT sont aujourd’hui indéniables. Les nouveaux modes de consommation des images audiovisuelles se développent. Dans ce contexte, notre audiovisuel public, profondément affecté, comme les chaînes privées, par cette révolution numérique, doit pouvoir continuer à se développer. C’est pour cette raison que, depuis le début du XXIe siècle, le législateur a entrepris de poursuivre la rationalisation de l’organisation de France Télévisions, tout en mettant en place un cadre juridique permettant le développement de la télévision du futur.

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a notamment procédé à l’intégration de RFO au groupe France Télévisions afin de renforcer la cohérence de notre audiovisuel public national et de redonner à RFO des perspectives de développement en l’adossant à un groupe puissant à même de préserver sa spécificité. Elle permet également au CSA d’organiser et d’optimiser la planification de la bande FM en vue de dégager des fréquences supplémentaires pour le développement de nouvelles formes de diffusion.

La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a deux objets principaux. D’une part, elle crée le cadre juridique qui permettra d’assurer le basculement complet de l’analogique vers le numérique, basculement prévu au plus tard le 30 novembre 2011. D’autre part, elle fixe les conditions du développement de la télévision du futur, par la mise en place du cadre juridique nécessaire au développement de la télévision haute définition (TVHD) et de la télévision mobile personnelle (TMP).

II.- LA COPRODUCTION LÉGISLATIVE
AU SERVICE D’UNE RÉFORME AMBITIEUSE

Le rapporteur ne reprendra pas ici de manière exhaustive l’ensemble des développements contenus dans le très complet rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique, ni les développements précieux du rapport d’information n° 2917 du 1er mars 2006 de la commission des affaires culturelles de notre assemblée, présenté par notre ancien collègue Dominique Richard, sur les missions du service public de l’audiovisuel et l’offre de programme, qui dressent un tableau global de l’évolution des missions de notre audiovisuel public.

A. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION POUR LA NOUVELLE TÉLÉVISION PUBLIQUE : UNE REFONDATION DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC NATIONAL

Le 8 janvier 2008, le Président de la République appelait de ses vœux une « rénovation sans précédent de l’audiovisuel public ». Il confia le dossier à une commission d’élus et de professionnels choisis intuitu personae, présidée par Jean-François Copé. Installée à l’Elysée le 19 février, elle reçut pour mission essentielle de répondre à la question suivante : Quelle télévision publique pour le XXIe siècle ?

Membres de la Commission pour la nouvelle télévision publique

Président

Jean-François Copé

Collège parlementaire

David Assouline, sénateur (PS) *

Patrick Bloche, député (SRC) *

Louis de Broissia, sénateur (UMP)

Gilles Carrez, député (UMP)

Jean Dionis du Séjour, député (NC)

Michel Françaix, député (SRC) *

Michel Herbillon, député (UMP)

Christian Kert, député (UMP)

Patrice Martin-Lalande, député (UMP)

Didier Mathus, député (SRC) *

Catherine Morin Desailly, sénatrice (UC-UDF)

Jack Ralite, sénateur (CRC) *

Ivan Renar, sénateur (CRC) *

Franck Riester, député (UMP)

Jacques Valade, sénateur (UMP)

Collège professionnel

Véronique Cayla, directrice générale du Centre national de la cinématographie

Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA)

Jacques Chancel, producteur audiovisuel

Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public

Sophie Deschamps, scénariste, ancienne présidente de la société des auteurs compositeurs dramatiques

* jusqu’au 4 juin 2008

Laurence Franceschini, directrice du développement des médias

Pierre Giacometti, consultant, expert

Simone Halberstadt Harari, productrice audiovisuelle (Effervescence Production)

Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2)

Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy »

René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel

Marie Masmonteil, productrice de cinéma

Martin Rogard, directeur France de Dailymotion

Marcel Rufo, pédopsychiatre

Jacques Santamaria, scénariste, réalisateur

Nicolas Traube, producteur audiovisuel

Les trente-trois membres de la Commission pour la nouvelle télévision publique furent répartis à parité au sein de quatre groupes de travail : « modèle économique », « modèle de gouvernance », « modèle de développement », et « modèle culturel et de création » ; ils réalisèrent au total plus de 250 auditions. Les citoyens furent également consultés, grâce au site Internet créé pour l’occasion. Le 4 juin 2008, les parlementaires socialistes et communistes, désapprouvant les scénarios de financement élaborés pour compenser la perte des recettes publicitaires, mirent fin à leur participation aux travaux de la Commission.

Au terme de quatre mois de réflexions, le 25 juin 2008, la Commission remit son rapport, complété par plusieurs contributions personnelles exprimant des positions différentes de celles qui reçurent l’assentiment de la majorité.

1. Les préconisations de la Commission

Le constat initial, sur lequel se fondent les thèmes de propositions, est celui d’une triple obsolescence : celle du cadre législatif et réglementaire, qui date, pour l’essentiel, de 1986 ; celle du modèle économique du secteur audiovisuel, fondé pour un tiers sur la publicité, de plus en plus émiettée du fait de la multiplication de l’offre ; celle du modèle organisationnel, fragmenté en plusieurs dizaines de sociétés. Quatre piliers structurent ensuite l’architecture des préconisations.

a) Un média global

Pour être en adéquation avec les évolutions numériques, la télévision publique doit devenir un « média global ». Cela signifie que les programmes seront diffusés sur tous les types de support – aussi bien télévision qu’Internet et téléphonie mobile personnelle – afin de s’adapter à tous les usages. Le rapporteur reviendra sur ce que recouvre cette expression ultérieurement, dans le cadre des développements consacrés aux services de médias audiovisuels à la demande (IV de la partie générale).

De cette nouvelle stratégie découle la nécessité d’organiser le groupe en une entreprise unique, le but étant de créer le maximum de synergies en mutualisant les moyens. Inspirée des exemples britannique et finlandais, la nouvelle organisation matricielle de France Télévisions doit être centrée sur les contenus, répartis au sein d’unités de programme.

Les contenus au centre de l’organisation de France Télévisions



** sous réserve de statut juridique de la (les) filiales de coproduction de films

Source : rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique

Note – TMP : télévision mobile personnelle ; FTVI : France Télévisions Interactive ; FTD : France Télévisions Distribution ; FTP : France Télévisions Production ; MFP : Multimédia France Production ; CFI : Canal France International.

b) Une télévision publique ambitieuse

Le modèle culturel de la télévision publique doit être exemplaire pour se distinguer de l’offre télévisuelle privée. L’accent doit être mis sur la création et la priorité doit porter sur la qualité des programmes, afin d’instaurer un cycle vertueux et d’inciter la concurrence à améliorer son offre.

Les chaînes doivent voir leur identité respective renforcée : France 2 reste la « chaîne fédératrice » ; France 3, la chaîne de la proximité ; France 4, celle de la jeunesse, des nouvelles générations et des « nouvelles écritures » ; France 5, la « chaîne du savoir et du décryptage » et RFO comme France Ô, les chaînes des cultures d’outre-mer et de la diversité.

France Télévisions doit pouvoir miser sur de nouveaux programmes, qui répondent à la vocation propre d’un service public audiovisuel. « L’audience doit devenir une ambition et non une obsession », c’est-à-dire qu’à la dictature de l’Audimat se substitue la volonté de répondre avant tout aux attentes des téléspectateurs et d’emporter leur adhésion. Les mesures d’audience ne doivent donc pas être simplement quantitatives mais surtout qualitatives : un service public de l’audiovisuel performant, c’est un service qui répond aux attentes de ses publics dans toute leur diversité.

c) Une gouvernance rénovée

La réunion des 49 entreprises en une entreprise unique et la rénovation de la structure du groupe en média global impliquent un nouveau modèle de gouvernance. Le rapport de la Commission préconise donc :

– de faire du contrat d’objectifs et de moyens (COM) « un instrument de pilotage au service d’un projet », en alignant sa durée sur celle du mandat du président de France Télévisions ;

– de rapprocher la composition du conseil d’administration de celui d’une entreprise publique classique, tout en préservant sa spécificité : il ne devrait plus comprendre que deux représentants de l’État (au lieu de cinq), huit personnalités indépendantes (au lieu de cinq, liées au secteur de l’audiovisuel) et toujours deux représentants du personnel.

– de revoir les modalités de désignation du président-directeur général : il devrait être « désigné par le conseil d’administration sur une liste de trois à cinq noms proposée par le CSA ».

d) Un financement pérenne

La Commission privilégie la progressivité de la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Une première étape est prévue le 1er septembre 2009, date à laquelle sera supprimée la publicité après 20 heures sur l’ensemble des chaînes à l’exception des décrochages régionaux et locaux de France 3, du parrainage, des sites Internet, de RFO et de la publicité d’intérêt général. Une deuxième étape est prévue le 1er janvier 2012, date à laquelle la publicité sera complètement supprimée. La Commission prévoit une clause de rendez-vous avant cette deuxième étape.

Ce choix nécessite la création d’un nouveau modèle économique et financier. Pour compenser la perte des ressources publicitaires, la Commission préconise :

– l’indexation de la redevance sur l’inflation ;

– la création d’une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes de télévisions privées, qui vont bénéficier d’un transfert de la publicité ;

– la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunication et des fournisseurs d’accès à Internet, concernés par la diffusion des images de la filière audiovisuelle ;

– des gains de productivité et une hausse des recettes de diversification.

2. Quelles différences entre les conclusions de la Commission et le projet de loi ?

Les travaux qu’a conduits la Commission pour la nouvelle télévision publique ont très largement inspiré le présent projet de loi, qui reprend à son compte la quasi-totalité des préconisations de la Commission. À l'issue des arbitrages gouvernementaux, trois différences sont toutefois à noter :

– concernant la première étape de suppression de la publicité : la Commission retenait la date du 1er septembre 2009 alors que l’article 18 du présent projet de loi dispose que la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions entre 20 heures et 6 heures prendra effet « à compter du 5 janvier 2009 » ;

– concernant le financement : la Commission proposait pour la taxe sur l’activité des opérateurs de télécommunication un taux de 0,5 %. Ce taux est fixé, aux termes de l’article 21 du présent projet de loi, à 0,9 % ;

– concernant la modernisation de la gouvernance de France Télévisions : la Commission préconisait la désignation du président par le conseil d’administration du groupe, alors que l’article 8 du projet de loi prévoit sa nomination « par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel ».

Les commissions des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire rendent en outre un avis sur cette nomination dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution − « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ».

B. UN PROJET DE LOI FIDÈLE A L’ESPRIT DE LA RÉFORME

Le titre I du projet de loi reprend donc la plupart des préconisations de la Commission en prévoyant que le groupe France Télévisions doit devenir une entreprise unique afin de favoriser l’émergence d’un média global adapté à la généralisation des techniques numériques.

L’article 1er du projet de loi réorganise le groupe France Télévisions en une entreprise unique et transforme les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO en services de France Télévisions.

L’article 3 du projet de loi précise que France Télévisions, mais également Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, pourront créer des filiales pour leurs activités dites de « diversification » qui ne sont pas financées par des ressources publiques. France Télévisions pourra ainsi créer de nouveaux services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (services de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage par exemple).

L’article 5 du projet de loi modifie à la marge la composition du conseil d’administration de France Télévisions, pour tenir compte du nouveau dispositif de nomination du président prévu à l’article 8. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, les « administrateurs, par la diversité de leurs origines et de leurs compétences et en toute impartialité, contribueront à la mise en œuvre de la profonde réforme engagée par la présente loi, conformément aux recommandations de la Commission pour la nouvelle télévision publique ».

L’article 8 du projet de loi précise les nouvelles modalités de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, dont celui de France Télévisions : ils seront désormais nommés par décret du Président de la République pour cinq ans, après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il s’agit de redonner une responsabilité claire à l’État actionnaire, tout en encadrant strictement cette responsabilité par l’avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). L’article 52 du projet de loi garantit que le mandat en cours du président de France Télévisions ne sera pas interrompu du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article unique du projet de loi organique prévoit par ailleurs de soumettre les nominations des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France à la procédure de consultation des commissions parlementaires compétentes, prévue par l’article 13 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. L’article 13 de la Constitution précise que les emplois ou fonctions pour lesquels le législateur organique prévoira cette procédure doivent se caractériser par leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. L’article 13 de la Constitution prévoit également que, lorsque l’avis des commissions parlementaires compétentes est négatif à une majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République ne peut procéder à la nomination qui était envisagée. Une telle procédure introduit « une dimension démocratique dans le processus de nomination » (2). Par le droit de veto à la majorité qualifiée, introduit à l’initiative du rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, il sera possible d’éviter les erreurs manifestes de nomination (3). Par conséquent, cette nouvelle procédure est particulièrement adaptée à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, qui remplissent des fonctions d’une particulière importance au regard de l’exercice effectif de la liberté de communication.

Par parallélisme avec les dispositions prévues pour la nomination, l’article 9 du projet de loi prévoit de nouvelles conditions de retrait des mandats des présidents des conseils d’administration des sociétés nationales de programme : un décret motivé après avis conforme également motivé du Conseil supérieur de l’audiovisuel sera désormais nécessaire. Ces modalités de retrait s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

L’article 15 enserre l’action du nouvel ensemble ainsi constitué par un cahier des charges. France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont concernés. S’agissant de France Télévisions, elle devra proposer une offre de services de communication audiovisuelle, dont la diversité et le pluralisme seront assurés dans les conditions définies par le cahier des charges. Le projet de cahier des charges a été rendu public le 7 novembre dernier. Il traduit les objectifs déclinés dans l’exposé des motifs du projet de loi. Il s’agit de faire de France Télévisions « une télévision branchée sur le monde, qui prend le pouls de la société dans sa diversité et donne toute sa place à l’information et au débat ; une télévision qui rassemble, qui trouve le fil rouge pour s’adresser à tous, à travers ses différentes antennes en jouant de tous les genres ; une télévision qui ose, qui prend le risque d’inventer, de surprendre, de défendre de nouveaux programmes, même s’ils ne rencontrent pas, à leurs débuts, le succès qu’ils méritent ; une télévision qui donne du temps, aux créateurs et aux spectateurs ; une télévision indépendante et pluraliste, intelligente et curieuse, qui intéresse sans ennuyer, qui amuse sans galvauder, qui confronte sans niveler ; une télévision exigeante et audacieuse, qui porte très haut ses missions, tout en restant, fièrement, une télévision " grand public " ».

L’article 18 poursuit un objectif comparable en réformant l’outil de pilotage partenarial des relations avec l’État : le contrat d’objectifs et de moyens (COM). Il permettra notamment de mettre cohérence la durée du mandat du président avec celle de l’engagement pluriannuel consenti par l’État dans le COM. Aussi les présidents de France Télévisions seront-ils en mesure de mener une politique ambitieuse, grâce à la signature de contrats qui correspondront à la durée de leur mandat. Par ailleurs, le CSA sera désormais destinataire des projets de nouveaux COM – comme des projets d’avenants à un contrat déjà en vigueur – et pourra formuler un avis.

Surtout, l’article 18 réforme les modalités de diffusion des messages publicitaires sur France Télévisions en deux étapes : la suppression partielle de la publicité, dès le 5 janvier 2009, entre 20 heures et 6 heures ; puis, sa suppression définitive à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision de France Télévisions sur l’ensemble du territoire métropolitain, c’est-à-dire fin 2011.

Enfin, du fait de la fusion-absorption des anciennes sociétés nationales de programme (prévue à l’article 51 du projet de loi), un certain nombre d’ajustements aux dispositions existantes de la loi du 30 septembre 1986 sont nécessaires. Les articles 10 et 12 à 14 du projet de loi modifient plusieurs articles de la loi de 1986 afin de supprimer toute référence aux sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO, de même que l’article 53 s’agissant des droits d’usage des ressources radioélectriques préalablement assignées aux sociétés nationales de programme.

C. LA RÉORGANISATION DE FRANCE TÉLÉVISIONS : AU SERVICE DES TÉLÉSPECTATEURS ET DE LA CRÉATION

Dès la publication du rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique, le 25 juin 2008, M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, a souligné que les recommandations de la Commission étaient en phase avec le virage éditorial conduit depuis son arrivée en 2005 et qui visait depuis cette date à marquer davantage la différence entre les chaînes du groupe France Télévisions et l’offre des chaînes privées. Le président de France Télévisions a précisé, en outre, que le projet d’entreprise unique, qu’il appelait de ses vœux en 2007, avait été validé et repris par la Commission.

De même, l’ensemble des préconisations de la Commission relatives à la mise en œuvre d’une stratégie de média global ambitieuse ont été accueillies favorablement par la direction de France Télévisions, car elles valident et prolongent les actions menées depuis 2005 pour faire de France Télévisions « le premier bouquet de chaînes gratuites de l’ère numérique », selon les termes déjà employés par le contrat d’objectifs et de moyens du groupe pour la période 2007-2010.

1. Un groupe public qui a déjà commencé sa mutation

L’année 2007 est la première année de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2007-2010. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, les chaînes du groupe ont connu un recul de leur audience et une baisse de leurs recettes publicitaires.

Sous l’effet de la poussée continue des chaînes de la TNT, la part d’audience des chaînes du groupe en 2007 (35,2 %, soit 18,1 % pour France 2, 14,1 % pour France 3 et 3 % pour France 5) est cependant en retrait de 1,8 point par rapport à 2006.

La part de l’audience de France 2 et France 3 au sein des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3 et M6), n’est toutefois qu’en légère régression à 43,3 % en 2007 (contre 43,5 % en 2006), notamment grâce à France 3 qui est la chaîne historique dont la part d’audience baisse proportionnellement le moins.

De son côté, TF1 a connu une baisse de 0,9 point (sa part d’audience est de 30,7 % en 2007), tout comme M6 qui connaît un recul de 1 point (sa part d’audience est de 11,5 % en 2007), alors que les « autres TV » augmentent de 3,7 parts pour s’établir à 17,5 % de parts d’audience.

Selon les informations fournies par l’annexe au projet de loi de finances pour 2009 intitulée Rapport relatif à l’État actionnaire, France Télévisions a dégagé en 2007 un chiffre d’affaires net consolidé de 2 911 millions d’euros, en hausse de 1,9 %, la redevance ayant progressé de 2,5 % conformément au contrat d’objectifs et de moyens.


Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2009, rapport relatif à l’État actionnaire.

Comptes consolidés

(en millions d’euros)

   

2006

2007

I.- Activité et résultat

Chiffre d’affaires

dont réalisé à l’étranger

2 856

0

2 911

0

Résultat d’exploitation / résultat opérationnel

51

32

Résultat financier

- 9

2

Capacité d’autofinancement /
Marge brute d’autofinancement

142

83

Résultat net – part du groupe

13

22

Résultat net – intérêts minoritaires

0

0

Résultat net de l’ensemble consolidé

13

22

II.- Immobilisations nettes

Total des immobilisations nettes

583

585

dont écart d’acquisition net

0

0

dont immobilisations incorporelles nettes

111

114

dont immobilisations financières nettes

39

38

III.- Informations sur les fonds propres

Capitaux propres – part du groupe

430

444

Intérêts minoritaires

0

0

IV.- Dividendes et autres versements assimilés

Dividendes versés au cours de l’exercice

0

0

dont reçus par l’État

0

0

Autres rémunérations de l’État

/

/

V.- Provisions

Provisions pour risques et charges

181

155

VI.- Information sur l’endettement financier

Dettes financières nettes

66

118

Dettes financières brutes à plus d’un an

182

167

VII.- Données sociales

Effectifs en moyenne annuelle

10 997

11 093

Charges de personnel

815

857

VIII.- Ratios

Résultat (groupe + minoritaires) / Chiffre d’affaires

0,5 %

0,8 %

Charges de personnel / Effectifs moyens (en milliers d’euros)

74,1

77,3

Résultat (groupe + minoritaires) / Fonds propres

3 %

5 %

Dettes financières nettes / Fonds propres

15,3 %

26,6 %

Informations complémentaires

Redevances

1 834

1 880

Productions et co-productions immobilisées

67

65

Droits sportifs comptabilisés en immobilisations en net

13

22

Droits sportifs : produits constatés d’avance

65

42

Droits sportifs hors bilan

358

451

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2009, rapport relatif à l’État actionnaire.

Résultats des principales filiales du groupe France Télévisions

L’exercice 2007 de France 2 a été marqué par une diminution du chiffre d’affaires net qui passe de 1 128 millions d’euros en 2006 à 1 102 millions d’euros en 2007, en lien notamment avec une diminution de 3,9 % des recettes de publicité et de parrainage, les ressources publiques connaissant pour leur part une augmentation de 1,6 % pour s’établir à 641 millions d’euros. On constate une maîtrise globale des charges et notamment du coût de grille (789 millions d’euros, soit + 1,4 %).

S’agissant de France 3, le chiffre d’affaires de l’exercice 2007 augmente de 1,1 %, passant de 1 177 millions d’euros à 1 190 millions d’euros, l’ensemble des produits d’exploitation s’élevant à 1 597 millions d’euros. La publicité et le parrainage sont stables par rapport à 2006 (289 millions d’euros). Le coût de grille s’établit à 771 millions d’euros contre 755 millions d’euros en 2006 (+ 2,1 %).

S’agissant de RFO, les recettes publicitaires ont atteint 20 millions d’euros en 2007, soit + 10,5 % par rapport à 2006. Compte tenu de l’accroissement de 4 % du produit de la redevance, le chiffre d’affaires augmente globalement de 5 %. Le coût de grille a progressé de 5,2 % pour s’établir à 165 millions d’euros. Les charges de personnel représentent 55,2 % du total des charges d’exploitation (155 millions d’euros sur 280,4 millions d’euros).

Enfin, les recettes de diversification du groupe continuent de se développer. Pour parvenir à exploiter les programmes de son catalogue comme des marques, la filiale France Télévisions Distribution a su développer leur visibilité, maintenir un avantage concurrentiel et renforcer les relations avec les producteurs. Elle a enregistré une progression importante de ses recettes (près de 9 %, à 59,5 millions d’euros), pour un résultat d’exploitation de 4 millions d’euros (+ 40 %).

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2009, rapport relatif à l’État actionnaire.

Comme le souligne le rapport d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens pour 2007, France Télévisions a déjà fait le choix de consolider sa stratégie de groupe et d’affirmer sa politique de différenciation.

a) La consolidation de la stratégie de groupe

Le groupe a ainsi développé depuis la signature du COM des synergies internes afin de construire ce que l’on appelle une « stratégie de bouquet ». Dans ce cadre, l’actualisation de la charte d’organisation établie en 2000 permet à la holding de bénéficier aujourd’hui d’une vision transversale des activités du groupe. Cette charte rappelle les valeurs communes à l’ensemble des sociétés du groupe et définit une organisation matricielle, qui croise les structures verticales des chaînes avec des filières fonctionnelles transversales à l’ensemble des filiales.

Parallèlement, France Télévisions a mené une politique d’harmonisation de ses grilles de programmes. Ainsi, par exemple, la programmation des fictions a été clarifiée sur France 2 et France 3, de manière à conférer à chaque rendez-vous de première partie de soirée une thématique précise. Cette stratégie éditoriale a conduit à la mise en place de cinq rendez-vous hebdomadaires sur ces deux antennes. Sur France 2, les mardis, mercredis et vendredis sont respectivement consacrés aux fictions historiques, de société et policières. Sur France 3, les samedis sont composés de fictions à suspense et les jeudis de récits relatant le parcours de personnages hors du commun.

La musique bénéficie de ce même effort de lisibilité : les chaînes de France Télévisions ont développé leur complémentarité afin de proposer aux téléspectateurs toute la diversité des genres musicaux. France 4 se présente comme la chaîne des spectacles. France 2 met particulièrement en avant la musique classique, et France 3 diffuse régulièrement des opéras. Enfin, France 5 permet à de nombreux jeunes artistes d’exprimer leurs talents.

Pour prendre un dernier exemple, les programmes jeunesse bénéficient également de cette volonté d’harmonisation. L’objectif est que chaque chaîne affirme mieux l’identité de son public : France 5 s’adresse aux 2/5 ans, France 3 aux 6/12 ans et France 2 aux 13/18 ans.

France Télévisions a également développé sa présence sur les nouveaux supports grâce à France Télévisions Interactive (FTVI). Sur Internet, en plus du développement des sites des chaînes du groupe et des sites dédiés à certains événements et programmes, l’offre VoD, tant payante que gratuite, a été fortement développée. Par ailleurs, les programmes de France Télévisions sont désormais disponibles sur le téléviseur, le téléphone mobile et l’ordinateur grâce à la « TV à la demande » (« catch up TV ») d’Orange, aux termes d’un accord d’exclusivité passé entre les deux groupes.

En termes de ressources humaines, le groupe a continué à développer une politique commune à l’ensemble des chaînes, cherchant à renforcer la mobilité au sein du groupe. Plusieurs accords de groupe importants ont été signés : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, emploi des salariés handicapés, création de coordonnateurs syndicaux de groupe.

Il s’agit donc clairement déjà de mettre en place un groupe audiovisuel disposant d’une vision claire, coordonnée et harmonisée des différentes grilles de programmes des chaînes qui le composent. Cette volonté s’est d’ailleurs traduite par l’adoption d’un slogan unique, « Sur France Télévisions : vous avez tous les choix ».

b) Le soutien à la création originale

L’actuel contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions est déjà exemplaire à cet égard puisque l’objectif I-1 du COM prévoit des investissements bien plus soutenus que par le passé dans la création – les fameux 100 millions d’euros supplémentaires en faveur de la création d’œuvres audiovisuelles sur 5 ans. « Première année de mise en œuvre du Contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé en avril 2007, l’année 2007 se caractérise par la confirmation du virage éditorial amorcé depuis 2005. Comme l’a confirmé le CSA et conformément aux obligations de ses cahiers des missions et des charges, le groupe a accentué sa contribution à la création d’œuvres audiovisuelles dans tous les genres (fiction, documentaire, animation, spectacles vivants) et son ambition éditoriale en matière de programmes de création s’est déclinée par une exposition et une diversité renforcées par genre » (4).

Indicateur I.1.1.

(en M€)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Effort cumulé 2006/2010

Extinction de l’analogique

Taux d’évolution (1)

   

+ 2,8%

+ 3,5 %

+ 2,9 %

+ 2,6 %

   

Engagement dans les œuvres audiovisuelles conformément au COM

320

321

330,1

341,6

351,5

360,7

104,9

 

Engagement de France Télévisions au titre du virage éditorial

 

21,5

22,1

22,9

23,5

24,2

114,2

 

Total objectif (2)

320

342,5

352,2

364,5

375

384,9

 

420

(1) Taux d’évolution calé sur celui de la redevance à partir de 2008

(2) Objectif sous réserve du taux d’augmentation de la ressource publique

Source : contrat d’objectifs et de moyens 2007-2010 de France Télévisions.

L’objectif réalisé en 2007 est conforme à ce qui était demandé puisque la contribution de France Télévisions à la création d’œuvres audiovisuelles originales européennes ou d’expression française atteint près de 353 millions d’euros. Comme le souligne le CSA dans les bilans des chaînes qu’il publie chaque année (5), s’agissant de France 2, « la volonté d’accompagner les chaînes publiques vers une offre de programmes culturellement plus riche mais aussi plus innovante et plus créative s’est prioritairement traduite en 2007 sur France 2 par la diffusion de spectacles en première partie de soirée (un opéra et deux pièces de théâtre dont une en direct). (…) Elle a également programmé des fictions patrimoniales ainsi que des œuvres traitant de sujets d’histoire contemporaine et immédiate produites à cette fin (L’Affaire Ben Barka, Notable donc coupable) ».

« À plusieurs reprises, France 2 a profité de la diffusion de programmes événementiels en première partie de soirée pour proposer, en seconde partie de soirée, des débats éclairant les sujets qui y étaient traités (« Et maintenant que fait-on pour l’environnement ? » après un numéro de Vu du Ciel, « Affaire Allègre : comment tout a dérapé » après Notable donc coupable) ».

Le CSA rappelle également que France 2 fait mieux que respecter ses quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles puisque les taux réalisés sont tous supérieurs d’au moins 15 points aux taux requis par la réglementation. Par ailleurs, la chaîne a atteint son niveau record en matière de quota d’œuvres européennes sur l’ensemble de la diffusion (79,4 % au lieu des 60 % requis). S’agissant de France 3, le respect des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles atteint, toujours selon le CSA « des niveaux exceptionnels, notamment aux heures de grande écoute », avec des pourcentages supérieurs de 30 points aux minima requis pour les œuvres européennes et une part d’œuvres d’expression originale française deux fois supérieure à celle exigée par la réglementation.

S’agissant des quotas de production, France 2 se situe également au-delà de toutes ses obligations légales. Son taux global d’investissement s’est stabilisé à plus de 19 % du chiffre d’affaires de l’année précédente, soit près de 6 millions d’euros de plus que le montant exigé. Avec une contribution de 20,6 % de son chiffre d’affaires dans les œuvres européennes, France 3 dépasse de 1,6 point son obligation réglementaire. France 3 consacre 20,4 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres d’expression originale française, dépassant ainsi de plus de 4 points son obligation. L’effort de la chaîne peut être particulièrement relevé pour les œuvres inédites, la contribution de France 3 étant supérieure de 38 millions d’euros à celle exigée. La chaîne dépasse également ses obligations d’investissements dans les œuvres indépendantes, avec 20 millions d’euros supplémentaires par rapport à son obligation.

2. Demain : un groupe intégré et cohérent

La réforme de l’audiovisuel public doit permettre de repenser la gouvernance de France Télévisions. La société sera transformée en une entreprise unique et cette nouvelle organisation permettra d’accroître la mutualisation des moyens tout en maintenant une identité forte pour les chaînes. Les parlementaires, quelle que soit leur origine politique, se déclarant très soucieux de cette identité des « services » de la nouvelle entreprise publique. Par ailleurs, la suppression de la publicité, la réforme du mode de financement et de la gouvernance de France Télévisions, tout comme la nouvelle ambition du service public audiovisuel doivent conduire à repenser les relations entre la tutelle et le groupe. Demain, un unique cahier des charges, cadre réglementaire définissant les missions de service public que devra respecter l’entreprise, sera adopté. Puis un nouveau contrat d’objectifs et de moyens devra être négocié. Les parlementaires tiennent à être étroitement associés à l’élaboration de ces deux documents.

a) La mise en place progressive de l’entreprise unique

Certes, le basculement de France Télévisions dans le statut d’entreprise unique n’interviendra qu’à compter de la promulgation de la loi. Mais, selon les informations communiquées au rapporteur par la holding et comme indiqué précédemment, sur la base des réflexions déjà menées depuis 2007, France Télévisions travaille d’ores et déjà à l’élaboration de l’organisation générale du groupe intégré, et notamment à son organigramme et à sa déclinaison au sein de chacune des filières constitutives de la future entreprise unique, dans le cadre des chantiers d’organisation et de synergies mis en place depuis 2007 : filière « programmes », dont information, achats, jeunesse, fiction, documentaires, divertissement, régions et outre-mer ; « production » ; « technologies et systèmes d’information » ; « études » ; « ressources humaines » ; « communication » ; « finances », etc.

La mise en place de l’entreprise unique se fera donc progressivement au sein de chaque filière, en fonction de leurs spécificités, et en examinant à chaque fois les actions de mutualisation déjà engagées, le nombre de collaborateurs concernés, etc. Ces changements n’interviendront bien sûr qu’après information et consultation des instances représentatives du personnel sur la nouvelle organisation.

Ce travail déjà réalisé en amont permet donc d’anticiper la mise en place de l’entreprise unique : il constitue une base solide sur laquelle la direction de France Télévisions est en train de s’appuyer pour élaborer l’organisation du futur groupe et les modalités de son déploiement.

b) Un soutien réaffirmé à la culture et à la création

Le projet de loi, tout comme le projet de cahier des charges transmis au Parlement, sont très clairs sur ce sujet. Ainsi, l’article 4 du projet de cahier des charges prévoit que la société diffuse au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée. S’agissant du livre et de la littérature, France Télévisions devra également programmer des « émissions exclusivement littéraires à des heures de large audience en première ou deuxième partie de soirée sur ses chaînes nationales ».

S’agissant de la musique, l’article 5 du projet de cahier des charges prévoit une diffusion régulière d’émissions à caractère musical qui doivent « permettre de faire connaître aux téléspectateurs les diverses formes de musique, de rendre compte de l'actualité musicale et de promouvoir les nouveaux talents ».

S’agissant des spectacles, l’article 6 du projet de cahier des charges précise que France Télévisions devra faire « connaître les diverses formes de l’expression théâtrale, lyrique ou chorégraphique et rend compte de leur actualité ». La responsabilité de la fixation d’un objectif annuel en la matière est renvoyée au conseil d’administration – « le conseil d’administration de la société fixe une obligation annuelle de diffusion de ces spectacles et émissions en utilisant une méthode spécifique (6) ».

Les objectifs de France Télévisions en matière de création audiovisuelle sont prévus à l’article 9 du cahier des charges. Cet article dispose que, comme actuellement, « le contrat d’objectifs et de moyens prévoit les objectifs d’évolution des investissements de la société dans la création audiovisuelle ». Il précise que France Télévisions doit rester le premier investisseur dans la création audiovisuelle française, en se focalisant sur les thématiques suivantes : adaptation du patrimoine littéraire français, illustration de l’histoire nationale et européenne, exploration et suivi des mouvements de la société contemporaine.

L’article 9 du cahier des charges prévoit par ailleurs que 70 % des programmes que France Télévisions diffuse devront être d’origine européenne, dont 50 % d’origine française et que cette obligation devra « être respectée entre 18 heures et 23 heures, ainsi que le mercredi, le samedi et le dimanche entre 14 heures et 18 heures ». Enfin, sur chacune des chaînes ou chacun des services de communication audiovisuelle ultérieurement créés, « le temps de diffusion consacré aux œuvres européennes ne pourra pas être inférieur à 60 %, et le temps de diffusion consacré aux œuvres d’expression originale française ne pourra pas être inférieur à 40 % ».

Le cahier des charges précise enfin que le groupe devra garder sa première place en matière de production de documentaire (article 11) et en matière de production de programmes pour la jeunesse (article 12).

D. LA RÉFORME PUBLICITAIRE : CARACTÉRISTIQUE FONDAMENTALE DE LA NOUVELLE AMBITION DU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION

1. La suppression de la publicité à France Télévisions : un moyen et non une fin

La suppression progressive de la publicité, après 20 heures jusqu’à l’extinction de la diffusion analogique et en totalité ensuite, permet de mettre en œuvre la grande ambition qui vient d’être décrite, par la plus grande liberté de programmation qu’elle autorise.

Il existe, en effet, un lien fort entre la suppression de la publicité et la définition du nouveau modèle de France Télévisions. Comme le formule le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique, « la clé de ce service public réinventé, ce sont ses contenus. (...) L’ambition est triple : c’est une ambition pour la diffusion de la culture, une ambition pour une meilleure compréhension du monde, une ambition pour la création audiovisuelle ». Le Président de la République, dans la lettre de mission adressée au président de la Commission pour la nouvelle publique, précisait d’ailleurs que « la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions doit permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d’aujourd’hui et de demain ».

C’est dans cet état d’esprit qu’est présenté ce projet de loi : il ne cherche pas à trouver des recettes de compensation à la suppression de la publicité sur la télévision publique, mais à repenser le modèle de France Télévisions. La Commission pour la nouvelle télévision publique a tracé la voie à suivre : « ce sont les préconisations portant sur les modèles de contenu, de développement, et de gouvernance qui doivent conduire à établir précisément le niveau des moyens à mobiliser ».

Conformément aux préconisations de la Commission, le projet de loi organise donc les modalités de la suppression de la publicité sur ses antennes en en déterminant les bornes. À titre dérogatoire et résiduel, seront ainsi exclues de cette réforme les ressources issues du parrainage, de la publicité locale, régionale et outre-mer, de la publicité sur les sites Internet comme sur les nouveaux supports de France Télévisions, et, enfin, de la publicité pour des campagnes d’intérêt général.

2. Le financement de la réforme : une garantie totale apportée par l’État

La suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions induit une perte de ressources publicitaires pour France Télévisions. Le financement de cette perte sera pleinement assuré :

– d’une part, grâce au produit de la redevance audiovisuelle, dont le projet de loi prévoit l’indexation du montant sur l’inflation, ce qui constitue une garantie de dynamisme de la ressource. Cette garantie est renforcée par l’existence législative d’un « mécanisme de garantie de ressources », qui aboutit à majorer la prise en charge par l’État des dégrèvements de redevance en cas d’encaissements plus faibles que prévus (7) ;

– d’autre part, grâce à une subvention spécifique et nouvelle du budget de l’État, votée chaque année dans le projet de loi de finances. Cette compensation budgétaire est une recette stable et prévisible pour France Télévisions, le risque étant intégralement porté par l’État. L’article 18 du projet de loi précise d’ailleurs bien que la mise en œuvre de cette réforme « donne lieu à une compensation financière de l’État ».

Afin d’assurer l’effectivité de cette disposition, le Gouvernement a donc fait le choix de garantir cette compensation au moyen d’une subvention. Celle-ci sera versée à France Télévisions à partir du programme Contribution au financement de l’audiovisuel public créé au sein de la mission Médias, et fixée à 450 millions d’euros par le projet de loi de finances pour 2009 (8). Ce montant a été estimé sur la base des résultats publicitaires 2007 de France Télévisions, actualisés compte tenu de la décrue constatée du marché publicitaire, et établi par rapport à la perte liée à la disparition des écrans après 20 heures, à l’estimation de la décote sur les écrans publicitaires maintenus en journée et aux effets des modifications du cadre réglementaire.

Le financement de France Télévisions est ainsi garanti à plusieurs titres :

– par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;

– par le projet de loi de finances pour 2009, où figure la dotation de 450 millions d’euros ;

– par le projet de loi de programmation budgétaire pluriannuel, où l’État s’est engagé à apporter à France Télévisions 458 millions d’euros en 2010 et 466 millions d’euros en 2011 ;

– par le contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État enfin, dont les termes seront renforcés par l’inclusion prochaine d’un avenant.

La garantie de recettes pour France Télévisions est d’autant plus avérée que le marché publicitaire s’inscrit dans un contexte économique marqué par un essoufflement des dépenses des annonceurs, dont il apparaît particulièrement difficile d’estimer ex ante le niveau mais qui touchera l’ensemble des acteurs, privés comme publics, de l’audiovisuel. La prise en compte de ce risque économique est intrinsèque à la nature même de l’activité économique de la filiale France Télévisions Publicité (FTP) de France Télévisions, comme à celle des régies publicitaires concurrentes.

Sans la réforme de la publicité, le risque pour France Télévisions porterait ainsi sur 30 % de ses recettes, soit, sur la base des chiffres de 2007, 788 millions d’euros sur un total de chiffre d’affaires de 2 673 millions d’euros. Ce risque est tout sauf théorique puisqu’en 2007, le résultat du chiffre d’affaires publicitaire de France Télévisions a été inférieur de 5 % à celui prévu par le budget primitif du groupe (soit – 40 millions d’euros).

Avec la réforme permise par le projet de loi, le risque économique pour France Télévisions ne porte plus que sur 13 % de son chiffre d’affaires, compte tenu de la garantie apportée à France Télévisions au titre de la compensation de la suppression de la publicité. Cette compensation lui garantit, au total, un chiffre d’affaires d’environ 2 490 millions d’euros, France Télévisions devant désormais chercher les moyens adaptés d’une couverture du risque économique sur une base de seulement 350 millions d’euros, et non plus de 800 millions d’euros.

Sous l’effet de la forte progression des recettes de redevance garanties à France Télévisions entre 2007 et 2009 (+ 6 %), le budget que l’État octroiera à France Télévisions repose donc sur des perspectives solides et sécurisantes, à même de permettre à l’entreprise d’envisager avec ambition et sérénité la grande réforme qui s’ouvre devant elle.

3. Les précautions juridiques : une architecture de financement respectueuse du droit français et européen

On se doit de dissiper une idée erronée mais trop souvent répandue. Certes, le présent projet de loi propose de créer deux taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques. Mais ces taxes nouvelles, à l’égal de toutes les autres recettes du budget général, ne contribueront qu’à renforcer globalement la capacité de l’État à disposer de ressources solides.

L’absence de tout lien d’affectation entre le produit de ces taxes, reversé au budget général de l’État (9), et les modalités de la compensation financière accordée par l’État au titre de la réforme de la diffusion des messages publicitaires sur les chaînes de France Télévisions est donc clairement établie.

Aucun principe ni objectif de valeur constitutionnelle ne paraît ainsi s’opposer à l’architecture de la réforme du financement de la télévision publique. Il va de soi que la garantie des ressources des sociétés nationales de programme se déduit de l’objectif de valeur constitutionnelle d’indépendance des médias, dont les règles doivent désormais, en vertu de l’article 34 de la Constitution, être fixées par la loi. Mais cette règle implique, uniquement et simplement, que la compensation financière, dont le principe est inscrit dans la loi du 30 septembre 1986 par le présent article, soit effectivement apportée en loi de finances, ce qui est précisément l’objet du programme Contribution au financement de l’audiovisuel public créé dans le budget général de l’État. Aucun principe de valeur constitutionnelle n’impose a contrario que ces ressources soient constituées exclusivement de taxes affectées.

On ne trouvera pas davantage trace d’une méconnaissance du principe d’égalité dans la création des deux taxes sur le chiffre d’affaires. En effet, le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la possibilité d’instituer, sans méconnaître le principe d’égalité, des impôts qui ne sont pas affectés, de n’inclure dans l’assiette de ces impôts que des catégories particulières de redevables ou d’activités et d’édicter des dispositions fiscales différentes pour des activités professionnelles différentes, pourvu que ces catégories soient définies de façon rationnelle et objective (10).

D’une manière générale, on rappellera que le Conseil constitutionnel ne juge pas de l’opportunité de créer ou de maintenir une imposition, ni n’apprécie les choix du législateur quant à l’assiette des impositions ou la qualité des assujettis (11). Le Conseil considère ainsi que le principe d’égalité devant les charges publiques n’implique pas que tous les citoyens soient soumis à toutes les contributions, ni que seuls les citoyens concernés par un objectif d’intérêt général qui ne bénéficie pas à l’ensemble des contribuables de la nation soient soumis à l’impôt pour y pourvoir (12).

Ainsi que l’énonce le Conseil constitutionnel (13) et que le reconnaît la doctrine, l’impôt est sans contrepartie, contrairement aux redevances pour service rendu dont la contrepartie constitue un des éléments fondateurs. Il est donc inutile, pour démontrer qu’un impôt n’est pas conforme aux principes constitutionnels, de chercher à mettre en évidence l’absence de lien entre le contribuable et le bénéficiaire. Ce principe vaut pour l’ensemble des impositions de toutes natures qui sont dans le champ d’application de l’article 34 de la Constitution quelle que soit la personne qui en est affectataire : État, collectivités territoriales, établissements publics ou personnes privées chargées par la loi d’une mission de service public.

Par contre, une fois définie par le législateur la catégorie de contribuables assujettis, à partir de critères objectifs et rationnels, il est capital que cette catégorie soit homogène, c’est-à-dire que tous les contribuables qui y figurent soient dans la même situation et que ceux qui n’y figurent pas ne soient pas dans une situation quasiment identique à ceux qui y sont assujettis. Peu importe, à cet égard, le nombre des contribuables concernés.

En ce qui concerne le choix de l’assiette, aucune règle de valeur constitutionnelle n’impose au législateur un choix déterminé. Sous réserve de respecter les principes constitutionnels, le législateur est donc libre et peut, pour un même impôt, prévoir des assiettes différentes et même modifier cette assiette sans que tous les contribuables assujettis à cet impôt en bénéficient de façon égale (14).

D’autre part, l’absence d’affectation des nouvelles taxes dégonfle, de la même manière, la question de leur compatibilité avec le régime communautaire des aides d’État (15). Rappelons que l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne pose comme principe l’incompatibilité avec le marché commun de certaines aides publiques. Les aides publiques concernées par cette incompatibilité avec le marché commun sont celles qui satisfont aux quatre conditions cumulatives suivantes : elles sont accordées par l’État ou au moyen de ressources d’État ; elles constituent un avantage pour les entreprises bénéficiaires ; elles bénéficient à certaines entreprises ou certaines productions ; elles affectent les échanges entre les États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La dotation imputée sur le programme Contribution au financement de l’audiovisuel public est donc concernée.

En revanche, les taxes sont hors du champ d’application de la réglementation relative aux aides d’État puisqu’elles ne procurent aucun avantage aux redevables. Toutefois, lorsque des taxes constituent le mode de financement d’un régime d’aides de sorte qu’elles en font partie intégrante, elles intègrent le champ d’application de la réglementation sur les aides d’État. Mais la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) n’a admis de regarder une taxe comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide qu’à la condition – absente du présent projet de loi – qu’existe un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide, c’est-à-dire lorsque le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et que ce produit influence directement l’importance de l’aide. Aux yeux de la CJCE, il faut donc que le produit d’une taxe nouvelle soit affecté au financement d’une aide pour qu’un tel dispositif soit soumis à l’obligation de notification préalable à la Commission européenne (16).

En revanche, l’assiette d’une taxe n’exerce aucune influence sur le fait qu’elle puisse ou non faire partie intégrante d’un régime d’aides. Il importe donc peu que l’assiette de la taxe ne soit pas « liée » aux services auxquels son produit est affecté. C’est ainsi que les taxes qui abondent le budget général de l’État ne peuvent, par principe, pas être considérées comme faisant partie d’un régime d’aides puisque leur rendement ne peut pas influencer les aides accordées. Cette position a été confortée par la jurisprudence de la CJCE qui a indiqué :

– d’une part, que l’interdiction de mise à exécution sans accord préalable au titre du régime des aides d’État prévue par l’article 88 § 3 du traité ne s’applique à une taxe que s’il existe un lien contraignant entre le produit de cette taxe et la mesure d’aide ;

– d’autre part, que cette interdiction ne saurait s’appliquer à une taxe lorsque celle-ci n’est pas affectée obligatoirement au financement d’une aide (17).

Les nouvelles taxes sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, créées par le projet de loi, ne peuvent pas être qualifiées de taxes affectées au financement de France Télévisions, dès lors qu’il n’existe aucun lien contraignant entre ces taxes et ce financement : elles n’ont donc pas à être notifiées à la Commission européenne.

En l’absence d’obstacle juridique et en présence d’une garantie financière, la réforme de France Télévisions dispose de tous les atouts pour réussir à dessiner cette nouvelle télévision publique, créative et conquérante, que nous attendons tous.

III.- L’AUDIOVISUEL PUBLIC EXTÉRIEUR DE DEMAIN : UNE SOCIÉTÉ HOLDING GARANTE DE LA COHÉRENCE DE NOTRE ACTION

Le projet de loi comporte des dispositions visant à prolonger la réforme ambitieuse et importante, engagée depuis déjà plusieurs mois, qui doit permettre à la France de mener une politique audiovisuelle extérieure plus cohérente, d’avoir une stratégie plus lisible et d’améliorer l’efficacité de chacune des sociétés concernées.

A. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR : UNE GRANDE PUISSANCE MÉDIATIQUE

Rappelons que, face au constat – souligné de longue date par les députés (18) – de l’absence de stratégie et du manque de cohérence de l’audiovisuel extérieur de la France, le Président de la République a lancé la refondation de l’audiovisuel extérieur. Une « mission de concertation et de propositions sur l’audiovisuel extérieur » s’est ainsi mise en place.

À l’issue d’une longue série d’auditions, un rapport a été présenté, en décembre 2007, par M. Jean-David Lévitte, conseiller diplomatique du Président de la République, et M. Georges-Marc Benamou, alors conseiller à la présidence de la République pour la culture et l’audiovisuel (19), fixant une ambition pour cette réforme : permettre à la France d’être une « grande puissance médiatique » par une présence accrue dans le domaine de la production et de la diffusion de l’information planétaire, par les réseaux via l’association des trois modes de diffusion complémentaires (Internet, télévision et radio) et par la force de son message.

L’objectif fixé consiste à offrir une alternative à un choix largement binaire : entre les médias anglo-saxons et les médias du Golfe, il reste une place pour un « alter-média global », comme le désigne le rapport précité, fondé sur les valeurs de la France et de la francophonie. Bref, entre CNN, BBC et Al Jazeera, la France peut et doit offrir une alternative et une marque forte.

Deux missions seront assignées au nouvel audiovisuel extérieur de la France :

– une mission d’influence : la France est capable de rivaliser avec les grands médias internationaux (les chaînes de télévision internationales américaines et du Golfe, la BBC, ainsi que les nouvelles puissances montantes, en particulier la Chine). Elle ne peut se satisfaire de la position qui est la sienne aujourd’hui. Face aux débats et aux informations parfois réducteurs, un regard spécifiquement français sur l’actualité peut trouver sa place. Cet objectif passe impérativement par une production autonome d’images nourrissant l’information internationale : ce positionnement éditorial ouvrira la porte à l’élaboration d’une information plus rigoureuse et plus nourrie ;

– une mission culturelle : à côté des médias anglo-saxons ou arabes, la France peut promouvoir plus efficacement les valeurs de la diversité culturelle, de la démocratie, de la confrontation des opinions, de la défense du multilatéralisme, de la laïcité ou d’un certain art de vivre. Le rayonnement de la culture française est aujourd’hui indissociable de l’influence audiovisuelle. Assurer une présence de notre culture dans tous les nouveaux médias, c’est aussi développer l’usage de la langue française sur la planète. Cette exigence culturelle qui singularise l’action audiovisuelle de la France favorise de facto la cohabitation des cultures, au-delà même des spécificités linguistiques.

La réforme permettra ainsi de développer les synergies entre les opérateurs de l’audiovisuel extérieur. En effet, la création de France 24 a ravivé le débat sur la concurrence que pourraient se livrer les différents acteurs de l’audiovisuel extérieur français. À cet égard, il faut dire que l’absence d’une stratégie globale pour l’audiovisuel extérieur a largement contribué à l’impression d’un « empilement » des structures.

Or, la complémentarité de France 24, chaîne multilingue exclusivement informative, destinée avant tout aux leaders d’opinion, de TV5 Monde, chaîne en français à dominante culturelle, destinée aux publics francophones et francophiles, et de Radio France Internationale (RFI), radio contribuant à la diffusion de la culture française par la conception et la programmation d’émissions en français et en langues étrangères, est potentiellement forte. En particulier, s’il est important de rappeler que France 24 ne concurrence pas TV5 Monde, à l’inverse les complémentarités entre les deux opérateurs sont manifestes :

– sur le plan éditorial : en offrant une vision française de l’actualité du monde, qui enrichit les points de vue et renforce les positions françaises, France 24 vient compléter, sans la remettre en cause, l’offre des autres acteurs de l’audiovisuel extérieur. France 24 est fondée sur un concept original qui la distingue de ces derniers, notamment de TV5 Monde (qui est une chaîne généraliste francophone) ;

– s’agissant de la distribution, TV5 Monde a construit un réseau mondial de distribution presque sans équivalent dans le monde. Il serait contreproductif que la chaîne francophone perde aujourd’hui le bénéfice de ses efforts. Pour autant, on peut relativiser l’importance de cet état de fait. À terme, la prédominance de l’Internet comme mode de réception des images dans de nombreux pays va bouleverser les positions acquises et contraindra, en tout état de cause, TV5 Monde à repenser ses modes de diffusion.

C’est pourquoi la mise en place de synergies est l’un des éléments clés de la réforme de l’audiovisuel extérieur. La volonté de réformer l’audiovisuel public extérieur partait, rappelons-le, du constat du manque de cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France, dont résultait une augmentation des coûts de l’audiovisuel extérieur sans lien avec ses performances. La réforme de l’audiovisuel public extérieur a précisément pour objectifs d’améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France, la lisibilité de ses orientations stratégiques et l’efficacité de chacun de ses opérateurs.

Dans ce contexte, la mise en place de synergies entre les opérateurs – qui pourraient concerner tant les fonctions supports (ressources humaines, finances, études) que la distribution, la diffusion ou les contenus – est un élément clé de la réforme en cours, tant pour améliorer la cohérence que l’efficacité de l’action audiovisuelle extérieure dans un cadre budgétaire intrinsèquement contraint.

B. LES MOYENS DE LA RÉFORME : UN REGROUPEMENT DES PARTICIPATIONS CAPITALISTIQUES ET DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES CONSÉQUENTES

Ayant pour mission de rechercher et mettre en œuvre les synergies et avantages liés au regroupement des différents opérateurs France 24, RFI et TV5 Monde, la société holding « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF), détenue par l’État, est au cœur de cette réforme.

Comme l’illustrent les schémas ci-après, sa vocation consiste à regrouper les participations publiques dans les sociétés de l’audiovisuel extérieur, c’est-à-dire :

– 100 % de Radio France internationale ;

– 100 % de France 24, dès que l’État aura pu conclure sa négociation avec TF1 et France Télévisions qui possèdent chacun la moitié de son capital ;

– et 49 % de TV5 Monde où, en raison des accords internationaux qui la régissent, sa participation restera minoritaire.

Structure actuelle de l’audiovisuel extérieur de la France









50 %



Structure de l’audiovisuel extérieur de la France, après reclassement des participations



Les moyens de cette société holding seront définis dans un contrat d’objectifs et de moyens, qui devrait être négocié dans les prochains mois et mettre en œuvre les synergies du projet stratégique des dirigeants d’AEF. La société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sera le pivot du dispositif : elle pourra, à la fois, reverser la part du produit de la redevance audiovisuelle qui lui est affectée à ses filiales répondant à des missions de service public et répartir les crédits du programme Audiovisuel extérieur de la France du budget général de l’État entre les différentes sociétés du réseau audiovisuel extérieur.

L’adoption du projet de loi de finances pour 2009 permettra, en effet, de simplifier le cadre budgétaire de la réforme. Les crédits visant à financer les sociétés de l’audiovisuel extérieur (AEF, France 24, RFI et TV5 Monde) ne feront plus l’objet d’une répartition par sociétés : le montant total des crédits sera versé à la société holding qui les répartira et les versera aux différentes entreprises concernées. Ainsi, en 2009, les ressources publiques allouées à la société AEF, à ses futures filiales ainsi qu’à TV5 s’élèveront à près de 300 millions d’euros, inscrites, pour 233 millions d’euros, sur le programme Audiovisuel Extérieur de la France de la mission Médias et, pour 65 millions d’euros, sur le programme Contribution au financement d’Audiovisuel Extérieur de la France du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel répartissant le produit de la redevance.

On relèvera, par ailleurs, que le ministère des affaires étrangères ne participera plus au financement de l’audiovisuel extérieur. Une réforme des tutelles en charge de la politique audiovisuelle extérieure de la France – dont les incohérences et les errements ont souvent été dénoncés, notamment par le Parlement et la Cour des comptes – se combine ainsi à la réforme budgétaire.

Pour pallier la déficience de pilotage administratif et politique, il est notamment prévu, d’une part, de renforcer le rôle de la direction du développement des médias (DDM), aujourd’hui sous l’autorité du Premier ministre (20), d’autre part, de confier le pilotage politique à une structure souple qui prendrait la forme d’un comité directeur regroupant les directeurs des administrations centrales concernées et se réunirait périodiquement pour décider des orientations politiques à donner à l’action audiovisuelle extérieure de la France.

Afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme, le projet de loi introduit donc plusieurs modifications dans la loi du 30 septembre 1986 :

– il fait de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France une société nationale de programme, en lieu et place de RFI, en définit les missions comme les moyens d’action (article 2) ;

– il garantit que son capital restera majoritairement et directement détenu par l’État (article 4) ;

– il précise la composition de son conseil d’administration (article 7), selon des principes très proches de ceux retenus pour France Télévisions et Radio France ;

– il soumet son président aux mêmes modalités de nomination et de retrait de mandat que pour les présidents des deux autres sociétés nationales de programme (articles 8 et 9) ;

– il prévoit, à l’instar des autres sociétés nationales de programme, que son cahier des charges est fixé par décret (article 15).

IV.- LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
« SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS »

Le présent projet de loi vise à transposer les dispositions de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 dite « Services de médias audiovisuels », qui modifie la directive de 1989 dite « Télévision sans frontières » (TVSF). Fruit d’une large concertation des parties intéressées, étalée sur plusieurs années, ce texte est un compromis équilibré qui reprend de nombreuses demandes formulées par les autorités françaises.

A. DE LA DIRECTIVE TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES À LA DIRECTIVE SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

1. Aux origines de la révision de la directive Télévision sans frontières

a) La directive « Télévision sans frontières » de 1989 : un texte fondateur

Ce n’est qu’au début des années 1980, face au développement de la radiodiffusion par satellite, que l’Europe s’est engagée dans un processus de réflexion sur sa politique audiovisuelle. La Commission européenne a ainsi publié en 1984 un Livre vert sur l’établissement du marché commun de la radiodiffusion, ouvrant un large débat sur cette question. Au terme de trois années de négociations, la directive 89/552/CEE, dite « Télévision sans frontières » (TVSF) est adoptée le 3 octobre 1989. Elle établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union européenne.

Fondateur pour l’émergence des politiques culturelles européennes, ce texte a alors représenté une victoire pour la France, qui avait vivement combattu les partisans d’une dérégulation du secteur, et défendu au contraire le principe d’« exception culturelle », selon lequel les industries culturelles ne peuvent être laissées aux seules lois du marché. Bien qu’adoptée sur la base des articles 47 § 2 et 55 du Traité CE relatifs à la libre circulation des services, la directive TVSF concilie la notion de la diversité culturelle et la mise en œuvre du marché intérieur. L’Europe a ainsi introduit des exceptions au principe strictement économique et commercial de libre circulation, en fixant notamment des quotas de production et de diffusion des œuvres européennes. La directive, qui s’applique aux activités télévisuelles quel que soit leur vecteur de diffusion – hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet –, que ce soit sous forme analogique ou numérique, impose en effet aux chaînes de télévision de réserver au moins 50 % de leur temps de diffusion à des œuvres européennes. En outre, au moins 10 % de leur temps d’antenne ou au moins 10 % de leur budget de programmation doit être consacré à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants. Elle a permis de pérenniser le système de soutien à l’industrie européenne de films et de programmes de télévision, et a servi, sur le plan international, de fer de lance dans la promotion de la diversité culturelle.

b) Vers la révision de 2007

Révisée une première fois en 1997, pour prendre en compte les mutations technologiques liées au développement du câble et du satellite, la directive TVSF n’avait pas pour autant intégré les « nouveaux services » (services en ligne, vidéo à la demande, etc.), cette proposition ayant été rejetée.

Elle a, en revanche, été reprise et actualisée par la Commission européenne dans sa proposition de révision présentée le 13 décembre 2005, adoptée dans le cadre de la procédure de codécision en 2006. L’un des objectifs essentiels de cette révision était en effet de faire entrer dans le champ d’application de la directive les services à la demande, eu égard à leur développement actuel et à venir. Cette extension fut acceptée par l’ensemble des États, une fois la définition de « service à la demande » précisée : le choix fut fait de la fonder sur la notion de « responsabilité éditoriale », excluant ainsi les blogs et tout autre contenu produit par les utilisateurs.

2. Les apports de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA)

a) Les modifications apportées par la révision de 2007

 L’alignement des obligations relatives aux SMAd sur celles des services de télévision

Jusqu’à présent, la directive 89/552/CEE s’appliquait aux seuls services de télévision, dits de « radiodiffusion télévisuelle ». Certaines de ses dispositions sont étendues par la nouvelle directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 la modifiant à certains services à la demande, ou « services non linéaires », ci-après désignés SMAd. Ces deux catégories de services sont regroupées sous le vocable de « services de médias audiovisuels », selon les nouvelles définitions de l’article 1er :

– « radiodiffusion télévisuelle » ou « émission télévisée » (c'est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire) : « un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de programmes » ;

– « service de médias audiovisuels à la demande » (c'est-à-dire un service de médias audiovisuels non linéaire) : « un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias ».

Les SMAd se trouvent ainsi soumis aux principes fondamentaux de protection des mineurs, de règles déontologiques en matière de publicité, ou encore de contribution à la promotion des œuvres européennes, point auquel les autorités françaises étaient très attachées. Désormais, les services à la demande doivent donc également promouvoir la production et l’accès à des œuvres européennes, « lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés », ce qui s’avère une excellente nouvelle pour la culture européenne ;

 La promotion de la diversité culturelle

La directive SMA garde inchangées les dispositions de la directive TVSF relatives au soutien à la production audiovisuelle et cinématographique européenne applicables aux services de télévision et en étend le principe aux SMAd, conformément aux préconisations des autorités françaises ;

 Un assouplissement des règles relatives à la communication commerciale

Le texte de la nouvelle directive assouplit la réglementation européenne relative à la publicité. En particulier, les États membres pourront autoriser le placement de produit dans certains types de programmes. Ils seront toutefois libres de maintenir son interdiction totale. Les limites quantitatives en matière de publicité, ainsi que les modalités d'insertion des coupures publicitaires dans les programmes, sont également largement assouplies par la directive. Les États membres restent cependant libres de maintenir des règles plus strictes ou plus détaillées que les dispositions prévues dans le texte ;

 La compétence territoriale et la lutte contre le contournement des législations

Les règles posées par la directive TVSF pouvaient donner lieu à des conflits de responsabilité. De plus ils posaient des problèmes pratiques de mise en œuvre, les principaux critères de fixation de la compétence d’un État (établissement et capacité satellitaire) aboutissant de fait à responsabiliser deux pays : la France et le Luxembourg. La nouvelle directive devrait permettre de régler le problème grâce à la valorisation du critère de l’utilisation d’une « liaison montante » vers une capacité satellitaire d’un État membre pour déterminer la compétence de cet État sur les services diffusés.

b) La transposition de la directive : une opportunité pour l’audiovisuel français

La transposition de la directive SMA introduit non seulement de nouvelles catégories de services tels que les SMAd, mais elle devrait impacter le droit de l’audiovisuel en de nombreux points, de la publicité à la protection de l’enfance, en passant par l’accessibilité des programmes, comme le montre le tableau ci-dessous.

Voies de transposition en droit français de la directive SMA

Directive SMA

Droit français à modifier

Dispositions correspondantes au sein du projet de loi

Commentaires

Loi du 30 septembre 1986

Décrets

Définition des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd)

Oui

Oui

Art. 22

Il convient d’étendre le champ d’application de la loi afin d’y inclure les SMAd, et d’en tirer les conséquences réglementaires

Règles relatives à la publicité

Oui

Oui
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992, SMAd exceptés

Art. 46

La directive ouvre la possibilité d’un assouplissement de la réglementation française.

Placement de produit

Oui

Non

Art. 26

Il est confié au CSA un pouvoir de régulation pour déterminer le régime du placement de produit (première application avant le 19 décembre 2009 afin de garantir la transposition de la directive dans les délais).

Libre circulation des services et modalités d’entrave à leur reprise

Oui

Oui
Décret n° 2002-140 du 4 février 2002

Art. 50

La transposition est nécessaire pour les SMAd..

Critères de la loi applicable

Oui

Oui
Décret n° 002-140 du 4 février 2002

Art. 40 à 44

Pour la télévision, une modification de la loi de 1986 est nécessaire. Pour les SMAd, il convient d’adapter les articles 24 à 29 du décret dit « câble et satellite ».

Procédure « anti-délocalisation »

Oui

Oui
Décret n° 2002-140 du 4 février 2002

Art. 45

La transposition exige l’introduction du dispositif anti-délocalisation intra-communautaire pour les services de télévision et les SMAd.

Directive SMA

Droit français à modifier

Dispositions correspondantes au sein du projet de loi

Commentaires

Loi

Décret

Obligations communes à l’ensemble des services :

       

– Information des utilisateurs

Non

Non

 

Ces informations sont déjà prévues par la législation française pour les services de communication audiovisuelle.

– Interdiction à l’incitation à la haine et protection des mineurs

Oui
(pour les SMAd)

Non

Art. 27

Il est nécessaire d’étendre et d’adapter le droit existant aux SMAd.

– Chronologie des médias

Oui

Non

 

Le projet de loi « Création et Internet » prévoit l’extension de l’article 70-1 de la loi de 1986 aux SMAd.

– Définition des œuvres européennes

Non

Oui
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

 

Le décret « diffusion » devra tenir compte de la nouvelle définition de l’œuvre européenne

– Règles déontologiques des communications commerciales audiovisuelles et du parrainage

Non

Oui
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992

 

Il convient d’étendre les dispositions du décret « publicité » aux SMAd.

Accès des personnes handicapées aux services de médias audiovisuels

Oui

Oui

Art. 18, 29 à 30 et 34 à 35

 

Promotion des œuvres européennes sur les SMAd

Oui

Oui

Art. 29 et 36

Il convient d’adapter les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 pour les services terrestres et d’adopter un décret nouveau pour les SMAd sur les autres réseaux.

B. L’INTÉGRATION DES SERVICES DE MÉDIAS À LA DEMANDE DANS LE CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 : UNE AVANCÉE MAJEURE

1. Le développement des services de médias à la demande : donner toute sa place à la télévision de demain

a) Le développement des nouveaux médias : un secteur économique en plein essor qui correspond à une réelle attente du public

Tout ne se passe plus sur les réseaux hertziens. La télévision doit évoluer dans ses formats et ses contenus pour épouser les nouvelles pratiques de la population. Comme l’énonçait très justement le CSA dans sa contribution à la révision de la directive TVSF, « le développement de l’audiovisuel non linéaire correspond à une attente forte du public et entre en concurrence directe avec la diffusion linéaire ».

Les services de médias à la demande caractérisent de manière générale la consommation de contenus vidéo (films de cinéma ou programmes audiovisuels), à travers des réseaux (câble, satellite, ADSL, TNT…) et sur des terminaux variés (TV, PC, etc.), à un moment choisi, de manière délinéarisée, indépendamment d’une grille de programmes. Qu’il s’agisse de vidéo à la demande (VoD), des enregistreurs à disque dur (PVR ou Personal Video Recorder), ou des services de télévision de rattrapage, directement issus du mouvement de numérisation de l’audiovisuel, offrent aujourd’hui au téléspectateur une autonomie et des possibilités de personnalisation inédites dans sa consommation télévisuelle. Selon une étude Global TV de Médiamétrie, 5,6 millions de français ont déjà essayé au moins une fois la télévision à la carte. 30 % des 15-24 ans en France ont déjà regardé une émission en différé sur le net. D’après des études britanniques, d’ici cinq ans, 25 % de la consommation de télévision le sera à la carte.

Les nouveaux services de médias non seulement répondent à une réelle attente du public mais recèlent un potentiel économique de taille. Ainsi, les services de médias non linéaires font intervenir un nombre élevé d’acteurs potentiels et constituent un enjeu économique majeur pour de nombreux opérateurs tels que les câblo-opérateurs (NTL-Telewest, Ono-Auna, Noos-UPC), les opérateurs satellite (TPS), les opérateurs télécoms (France Telecom, Free), les chaînes de télévision et opérateurs de télévision payante. On peut y ajouter des détenteurs de droit et fournisseurs de contenus (Warner Bros, Pathé), des portails Internet et moteurs de recherche (Google, Yahoo !), des agrégateurs (Filmflex) et enfin des acteurs de l’informatique ou du logiciel, y compris des fournisseurs de plateformes de systèmes d'accès conditionnels (Microsoft, Kudelski).

b) Pour résister aux nouveaux modes de communication, la télévision doit s’en inspirer

Il faut, face aux nouveaux médias, préférer l’ouverture au repli. Certains éditeurs de télévision développent d’ores et déjà des services de média à la demande. Enfin les chaînes telles que France 4, Filles TV, Euronews, 13ème Rue, négocient des partenariats avec des sites de partage de vidéo à l’image de You Tube.

Ce développement est crucial si la télévision classique ne veut pas se couper des nouvelles générations. En effet, les jeunes délaissent de plus en plus les médias traditionnels. Alors que le temps d’écoute de la télévision n’a cessé d’augmenter depuis dix ans, celui des 15-24 ans a diminué de 22 % sur les chaînes hertziennes, selon une étude Médiamétrie (de 6 % sur l’ensemble des chaînes). Selon une étude de l’European Interactive Advertising Association (EIAA) les jeunes européens passeraient désormais plus de temps sur Internet qu’à regarder la télévision.

Un programme phare de la télévision publique tel que Guerre et Paix n’a été regardé que par une personne sur dix parmi les moins de 35 ans. Il est vrai que certains programmes, tels que la série Skin sur Canal + ou la chaîne France 4, dont l’audience est constituée à 45 % de moins de 35 ans, recueillent un certain succès auprès des jeunes générations, mais la captation de ce public devra passer par le développement de services sur les nouveaux supports, qui correspondent aux pratiques réelles des jeunes français. Selon une enquête Médiamétrie publiée mi-février 2008, un jeune sur quatre regarde la télé sur des nouveaux supports.

Sur ce point il est essentiel, comme l’a souligné le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique, que le service public de l’audiovisuel développe les nouveaux supports dans une logique de « média global ».

D’autres chaînes privées et publiques s’y attellent d’ores et déjà. Arte propose des documentaires et œuvres de création en libre accès pendant une semaine qui suit leur diffusion. TF1 stocke ses journaux télévisés et propose des films en VoD. M6 replay met à disposition du public la totalité de ses magazines d’actualité en libre accès, tout comme Canal +, qui a par ailleurs lancé une avant-première de la série La Commune sur Daily motion.

Le développement des nouveaux services de médias sur la télévision publique devrait permettre de capter un nouvel auditoire, d’offrir une seconde vie à certains programmes en les enrichissant, et de donner une visibilité à des programmes dits « de niche » comme l’opéra.

France Télévisions devient un « média global »

Conformément aux préconisations du rapport rendu par la Commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé, la rénovation du secteur public de l’audiovisuel repose sur la mise en œuvre d’une stratégie de « média global ». Inspirée du concept anglo-saxon global media, l’expression signifie que le groupe France Télévisions doit être présent sur tous les supports de diffusion, existants ou à venir – chaînes actuelles, Internet, télévision mobile personnelle (TMP), etc. –, l’objectif étant de toucher le public le plus large possible en répondant au mieux aux nouveaux modes de consommation des téléspectateurs. Dans un contexte de révolution numérique qui a démultiplié l’offre, la télévision publique doit en effet pouvoir proposer divers moyens d’accès à des contenus de qualité et s’adapter ainsi à tous les usages de ses publics.

En termes de structure, ces mutations impliquent un « schéma organisationnel global » qui conduit à unifier le groupe en une « entreprise unique » centrant son activité sur les contenus. Ces nouveaux supports de communication, auxquels France Télévisions doit s’adapter, connaissent une croissance incontestable. Ce sont notamment :

– La TMP. Selon les données transmises par le gouvernement, la télévision vers les téléphones mobiles comptait, au travers des offres télévisions d’Orange, SFR ou Bouygues, entre 8 et 10 millions d’utilisateurs potentiels équipés de terminaux multimédias fin 2007 (contre 5 millions fin 2006), dont environ 15 % étaient des utilisateurs de télévision actifs sur leur téléphone mobile (soit plus d’un million). Ces chiffres montrent que la TMP constitue un support qu’il est désormais indispensable de prendre en compte, en particulier pour rencontrer les jeunes générations.

– Internet. France Télévisions a déjà commencé à proposer des contenus sur Internet, qu’il s’agisse de contenus multimédias, de vidéo à la demande (VoD) ou de télévision de rattrapage (catch up TV) ;

– France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO ont développé, dans le prolongement et en complément de leurs programmes, des contenus et services interactifs qui leur permettent de renforcer leur interactivité avec les publics. France 5 a ainsi lancé le Wiki des documentaires qui accompagne les services de télévision de rattrapage d’articles et vidéos complémentaires ;

– France Télévisions propose également une offre de VoD payante, lancée sur Internet à l’occasion de la diffusion des Rois maudits en novembre 2005. En 2006, toute l’offre VoD de France Télévisions sur Internet a été concentrée sur le site FranceTVOD.fr, qui comptait au 30 juin 2008 plus de 1 700 œuvres ;

– Enfin, concernant la « télévision de rattrapage », France Télévisions et Orange ont signé en juillet 2007 un accord de partenariat prévoyant le lancement du service « 24/24 TV ». Il permet de voir et revoir les programmes de France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô diffusés entre 18h et 24h, à la fois sur l’ordinateur, la télévision et le mobile, sans surcoût pour l’abonné.

France Télévisions a donc développé une logique « multi-supports » dès 2007 afin de s’adapter à une consommation non linéaire, individuelle et nomade, venue s’ajouter à la consommation traditionnelle de la télévision. La notion de « média global », telle qu’elle a été formulée dans le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique, est désormais inscrite en tant que telle dans le présent projet de loi.

Le futur cahier des charges en tient compte, qui prévoit que la société « édite, coédite, ou distribue des services de médias audiovisuels à la demande actuels ou à venir (télévision de rattrapage, vidéo à la demande, etc.) qui permettent soit une nouvelle mise à disposition auprès du public des programmes diffusés sur ses services de télévision, soit l’exposition de contenus de complément ou des contenus spécifiques conformes aux missions assignées à France Télévisions. En particulier ces services s’efforceront de garantir une exposition et un accès instantané et individualisé à l’ensemble des genres de programmes : fiction, séries, animation, documentaires, spectacle vivant, magazines, information, sport, programmes religieux, divertissement, programmes culturels, etc.

Ces services audiovisuels à la demande s’adresseront à tous les publics et seront donc accessibles sur l’ensemble des supports de communication électronique et techniques de diffusion adaptés, existants ou à venir, afin de répondre à l’évolution des usages. À cette fin des accords pourront être passés avec des partenaires publics ou privés. Ces services seront mis en œuvre selon les modalités et conditions économiques du marché des services média audiovisuels à la demande et leur mise à disposition conditionnée à l’obtention des droits afférents. »

2. Une régulation adaptée : ne pas freiner un secteur en plein essor

La régulation des SMAd dessinée par ce projet de loi établit un équilibre délicat entre deux principes essentiels : soumettre les SMAd à des règles fondamentales, au motif que leur contenu s’approche de plus en plus des services de radiodiffusion linéaires, sans toutefois les écraser sous le poids d’une réglementation trop restrictive, ce qui serait techniquement difficile et à terme contre-productif.

a) La soumission des SMAd à des principes fondamentaux : protection des mineurs, chronologie des médias, information du public

La directive SMA adopte une logique de gradation dans les règles relatives aux SMAd. Un certain nombre de principes jugés fondamentaux, seront appliqués sans distinction à tous les services de communication audiovisuelle. Parmi ceux-ci :

– l’information des utilisateurs. Le nouvel article 3 bis de la directive SMA s’assure que les éditeurs de services tiennent en permanence à la disposition du public leurs nom, adresse, coordonnées et, le cas échéant, les organismes de régulation compétents ;

– la protection des mineurs. Les articles 3 ter et 3 nonies de la directive SMA étendent ce principe à tous les services de communication audiovisuelle. Comme le rappelle son considérant 44, « la présence de contenus préjudiciables dans les services de médias audiovisuels demeure une source de préoccupation constante pour les législateurs, le secteur des médias et les parents. De nouveaux défis devront être relevés, en liaison notamment avec les nouvelles plates-formes et les nouveaux produits. Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles pour la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et pour la sauvegarde de la dignité humaine dans tous les services de médias audiovisuels, y compris les communications commerciales audiovisuelles. » ;

– la chronologie des médias. L’article 3 quinquies nouveau de la directive dispose : « Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d'œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit. » ;

– la définition des œuvres européennes. Dans la directive, sont traditionnellement définies comme œuvres européennes les œuvres originaires des États membres et des États du Conseil de l’Europe, mais également celles originaires d’États tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords audiovisuels à la condition que la participation d’auteurs ou de travailleurs européens reste majoritaire. Cette dernière condition est assouplie, les conditions que les œuvres doivent remplir seront demain définies dans chacun des accords concernés ;

– les règles déontologiques pour l’ensemble des communications commerciales (publicité, parrainage, télé-achat, placement de produit), comme le prévoient les articles 3 septies et 12 de la directive ;

– l’accessibilité des personnes handicapées aux services audiovisuels. L’article 3 quater de la directive dispose : « Les États membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu'ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives. »

b) L’adaptation des règles aux spécificités des nouveaux services

Comme l’énonçait le CSA dans son avis sur le projet de loi, « naturellement, le niveau de régulation ne sera pas identique pour les nouveaux services, même si les fondements, en termes de protection de l’enfance ou de déontologie notamment, seront les mêmes. Le Conseil approuve le choix de règles spécifiques pour les services de médias audiovisuels à la demande, ce qui permettra plus de souplesse dans les obligations qui leur seront imposées. Ces règles devront être appropriées et proportionnées à la taille et à l’économie du service ». Il est évident que des règles trop strictes ne doivent pas freiner le développement de ces services en expansion ni inciter les opérateurs qui les proposent à délocaliser leurs services. Il est crucial de ne pas brider les innovations que porte ce nouveau secteur.

Fidèle en cela à l’esprit de la directive SMA, le projet de loi ne pose pas de règles excessivement strictes pour les nouveaux SMAd, mais confie majoritairement à des décrets pris en Conseil d’État le soin de fixer des obligations plus précises, en prévoyant une montée en charge des obligations qui sont aujourd’hui applicables au secteur de la communication audiovisuelle.

– La définition même des nouveaux SMAd se veut souple et adaptée à un secteur évolutif. Cette définition reprend dans ses grandes lignes celle de la directive SMA. Un SMAd désigne « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ». L’article 22 du projet de loi précise cependant que, pour les services mixtes qui offrent à la fois un service éditorialisé et un service n’entrant pas dans le champ des SMAd, seuls les premiers seront soumis à la loi de 1986. Le texte permet ainsi de ne pas étouffer les services naissant, tout en se laissant des marges de manœuvre pour les réguler dans le futur, en fonction de l’évolution des pratiques.

– Les règles précises relatives à la protection des mineurs, ou encore aux modalités de publicité sont renvoyées aux futurs décrets et leur respect confié au CSA, ce qui se justifie d’un point de vue technique et pratique. En effet, les modalités de protection de l’enfance et de l’adolescence – restriction d’horaires et signalétique – sur les services de radiodiffusion classiques ne peuvent être purement et simplement transposés sur les nouveaux supports. De même la publicité sur les nouveaux supports, en pleine expansion, doit faire l’objet d’une régulation adaptée, que le CSA est à même d’accomplir, compte tenu de son expérience en la matière.

– Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie, dont la régulation est également confiée au CSA, devraient reprendre la réglementation existante (obligation d’usage de la langue française, sous-titrages lisibles en cas de diffusion en langue étrangère etc.) moyennant quelques adaptations.

– S’agissant de l’exposition des œuvres et de la contribution à leur production, le rapporteur estime qu’il serait souhaitable, sur le modèle des accords récemment signés entre producteurs et éditeurs de services audiovisuels, dont le projet de loi devrait transposer une partie, de se fonder autant que possible sur des accords interprofessionnels qui pourraient ensuite être retranscrits par voie législative ou réglementaire. Cette voie apparaît comme la procédure la plus adaptée à un domaine rapidement évolutif.

Il est évident en effet que les modalités actuelles de contribution à la production et de promotion des œuvres pratiquées par les éditeurs de services de médias audiovisuels ne sont pas adaptées aux SMAd.

Sur ce plan, il pourrait être envisagé de leur appliquer une contribution financière sur le modèle de l’accord interprofessionnel signé le 20 décembre 2005 sur le cinéma à la demande avec des régimes de montée en charge. L’introduction de « quotas catalogue » et une présentation attrayante des œuvres constituent des mesures également appelées de leurs vœux par certains acteurs, en remplacement ou combinée avec la contribution financière.

C. LA MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ : PLUS DE SOUPLESSE, PLUS DE TRANSPARENCE

1. L’assouplissement des règles relatives aux communications commerciales

Comme l’énonce la directive SMA, « compte tenu des moyens accrus dont disposent les téléspectateurs pour éviter la publicité grâce au recours aux nouvelles technologies, telles que les enregistreurs vidéo numériques personnels, et de lélargissement de la palette des canaux disponibles, le maintien dune réglementation détaillée en matière dinsertion des spots publicitaires en vue de protéger les téléspectateurs ne se justifie plus ».

La nouvelle directive SMA assouplit considérablement les règles applicables à la publicité diffusée sur les services de télévision en :

– supprimant la limite de 9 minutes en moyenne horaire quotidienne au bénéfice du maintien de la limite à 12 minutes sur une heure donnée ;

– assouplissant les modalités d’interruption des programmes puisque les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles (autres que les séries, les feuilletons et les documentaires), les journaux télévisés et les émissions destinées aux enfants peuvent être interrompues une fois par tranche de 30 minutes programmée ;

– ouvrant la possibilité de recourir à la publicité sur écrans partagés ;

– autorisant le recours à la technique du placement de produit.

Les États membres conservant la possibilité d’adopter des règles plus strictes ou plus détaillées, les assouplissements du régime publicitaire introduits par la directive n’appellent pas nécessairement, en tant que telles, de mesures nationales de transposition. Ainsi, lors de l’introduction du passage de la méthode de « l’heure d’horloge » à celle de « l’heure glissante » en 1997 lors de la première modification de la directive, la réglementation française n’avait pas été modifiée. Ces nouvelles règles seront transposées par le biais de la révision du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié relatif à la publicité, qui devrait intervenir au premier semestre 2009. La dernière modification en date des règles relatives à la publicité remonte à octobre 2003  (21).

Évolution des limitations européennes en matière de publicité

 

Règles en vigueur

Directive SMA

Limitation quotidienne à la diffusion de publicité

Publicité + téléachat : 20 %

Publicité seule : 15 %

Disposition supprimée

Limitation horaire à la diffusion de publicité

Publicité + téléachat : 20 %

Publicité + téléachat : 20 %

Règle générale sur les coupures publicitaires

La publicité est insérée de façon à ne porter atteinte ni à l’intégrité ni à la valeur des émissions, et de manière à ce qu’il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

Au moins 20 minutes entre deux coupures

Diffusion de la publicité entre les parties autonomes ou au cours des interruptions dans les émissions qui en comportent (dont le sport)

Il revient aux États de veiller à ce que l’insertion de publicité ne porte pas atteinte à l’intégrité des programmes, en tenant compte des interruptions naturelles, de la durée ainsi que de la nature du programme, et aux droits des ayants droit

Disposition supprimée

Règle sur les coupures publicitaires dans les films et téléfilms (hors séries et feuilletons, émissions de divertissement et documentaires)

Une coupure par 45 minutes pendant les 90 premières minutes ; une 3e coupure si le programme dure plus de 110 minutes

À l'exception des programmes enfants, une coupure par tranche de 30 minutes

Pour les seuls programmes enfants maintien de la règle existante : pas de coupure si le programme dure moins de 30 minutes ; puis au moins 30 minutes entre deux coupures

Coupure s’il est plus long

Règle sur les coupures publicitaires dans les programmes pour enfants et les émissions d’information

Pas de coupure si le programme dure moins de 30 minutes ; puis au moins 20 minutes entre deux coupures

Coupure s’il est plus long

Règles en matière de parrainage

Le parrainage est clairement identifié en tant que tel par le nom ou le logo du parrain au début ou à la fin des programmes

Les téléspectateurs doivent être clairement informés de l’existence d’un accord de parrainage. Un logo ou autre symbole du parraineur doit apparaître distinctement au début à la fin ou pendant le programme

Les États peuvent interdire la diffusion d’un logo de parrainage lors des émissions pour enfants, des documentaires ou des programmes religieux

Publicité clandestine et techniques subliminales

Interdites

Interdites

Coupures publicitaires émissions religieuses

Interdit

Interdit

Source : NPA Conseil

2. L’autorisation du placement de produit dans le respect de l’indépendance éditoriale et du public

Il s’agit d’une forme de communication commerciale consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service ou une marque dans un programme, moyennant paiement ou contrepartie. Cette pratique est, depuis longtemps, fortement répandue en Europe, sans qu’une réglementation européenne en ait à ce jour encadré la pratique. L’article 3 octies de la directive européenne SMA définit pour la première fois des règles communes en la matière.

On peut se féliciter que la nouvelle réglementation mette ainsi fin à une certaine hypocrisie. Correctement régulé, le placement de produit constitue une source de financement non négligeable pour les producteurs cinématographiques et audiovisuels. De plus cette inscription dans le droit permettra d’asseoir des règles protectrices pour les téléspectateurs.

Le placement de produit est autorisé, par dérogation, et lorsque les États en décident. D’autre part, la présence de placement de produit est soumise à des règles déontologiques précises qui ont pour but de protéger à la fois l’indépendance éditoriale des opérateurs et le public.

Le projet de loi a fait le choix d’autoriser le placement de produit, comme la directive le permet. Il prévoit toutefois d’en confier la régulation au CSA. Ce choix se justifie dans la mesure où le CSA sanctionne d’ores et déjà les pratiques de publicité illicite et a développé une jurisprudence précise en matière de placement de produit.

Cependant, compte tenu des dérives constatées dans un certain nombre de pays où le placement de produit est autorisé depuis quelques années, particulièrement aux États-Unis, le rapporteur estime qu’il ne serait pas inutile d’apporter une garantie supplémentaire en rappelant dans la loi les principes fondamentaux que doit respecter ce nouveau mode de promotion :

1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias ;

2° Ils n’incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur.

3. La seconde coupure publicitaire dans les films et les téléfilms : une source de financement complémentaire pour les chaînes

Le projet de loi instaure la règle selon laquelle la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle pourra faire l’objet de deux interruptions publicitaires. Il s’inscrit, ce faisant, dans le cadre de la réforme, plus globale, de la diffusion télévisée des messages publicitaires, négociée avec les différents acteurs depuis plusieurs mois sur le fondement des principes de la directive. Il permettra de rapprocher la France, qui dispose aujourd’hui d’une réglementation plus stricte et détaillée que la plupart des États membres de l’Union européenne en la matière, de la pratique moyenne en Europe, même si sa réglementation demeurera plus précise que les exigences de la directive.

Ces assouplissements sont d’autant plus les bienvenus que le marché publicitaire français présente des spécificités par rapport à ceux de ses voisins : le hors médias et l’affichage y sont particulièrement développés au détriment des médias traditionnels. Une des raisons en est précisément une réglementation de la publicité à la télévision particulièrement contraignante.

Sans ces assouplissements, le risque est à la fois que le prix des spots publicitaires à la télévision augmente considérablement, évinçant alors les annonceurs les plus petits, et qu’une partie importante des investissements publicitaires libérés par France Télévisions soit transférée au hors médias, à l’affichage et à Internet… ou, pire, disparaisse carrément. Dans un contexte économique incertain, où le risque économique sur le chiffre d’affaires des acteurs privés de l’audiovisuel apparaît élevé, la réforme de la publicité fait ainsi figure de stabilisateur et les acteurs privés vont pouvoir bénéficier, grâce à l’effet combiné de la disparition de la publicité après 20 heures sur France Télévisions et des assouplissements règlementaires qui accompagnent la réforme, d’un transfert net des dépenses des annonceurs, réalisées anciennement au profit de France Télévisions, qui permettra d’amortir et de contrebalancer les risques économiques, indépendants de la réforme, qui pèsent sur le secteur.

Pour permettre ce report des investissements publicitaires de France Télévisions, deux méthodes ont donc été retenues : le décret relatif à la publicité télévisée, qui sera très prochainement modifié afin d’allonger la durée des messages publicitaires, et la possibilité d’une seconde coupure publicitaire dans les films et téléfilms, qui sera autorisée par la loi.

Cette mesure devrait également être favorable au secteur cinématographique, dans la mesure où la programmation du cinéma à la télévision connaît un fort recul. La seconde coupure permettra donc d’accroître l’attractivité des films pour les diffuseurs en augmentant les recettes publicitaires tirées de ces diffusions. Au surplus, la bonne santé financière des chaînes de télévision bénéficie directement au secteur de la création cinématographique et audiovisuelle européenne et française puisque la contribution à la production des chaînes est assise sur leur chiffre d’affaires.

D. LA CLARIFICATION DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET LES DISPOSITIFS ANTI-DÉLOCALISATION : UNE NÉCESSAIRE RÉPONSE À L’INTERNATIONALISATION DES SERVICES DE MÉDIAS

1. L’internationalisation des services de médias

a) Un contexte en pleine mutation

L'utilisation d'une variété de nouvelles techniques de transmission pour les services de programmes de télévision, a transformé radicalement le concept traditionnel de la télévision en Europe. Pendant de nombreuses années, qui furent caractérisées par des capacités techniques relativement restreintes, les services de programmes de télévision n'ont été disponibles qu'en petit nombre dans chacun des pays européens et, exception faite de certains petits pays et régions frontalières, ne pouvaient être captés par les téléspectateurs d'autres pays.

Il n'en va plus de même aujourd'hui avec l'utilisation de plus en plus répandue de satellites de communication (services fixes de satellite - SFS) et de systèmes de câble à large bande, ainsi que l'utilisation de systèmes similaires pour la transmission de services de programmes de télévision ; l'introduction par des pays européens de services diffusés par des satellites de radiodiffusion directe (RDS) et de nouveaux satellites intermédiaires, ainsi que la tendance à généraliser la réception communautaire ou individuelle de signaux transmis par SFS et à commercialiser l'équipement de réception nécessaire ont également contribué au changement du concept traditionnel de services de programmes de télévision.

Ces développements ont eu deux conséquences principales, dont la première résidait dans le caractère transfrontalière des services transmis : il est désormais possible de recevoir un service donné grâce à un équipement de transmission et de réception approprié, dans de nombreux pays européens, et l'introduction de services par RDS et par certains satellites intermédiaires a permis au même service d'être reçu dans tous les États membres du Conseil de l'Europe et même au-delà. La deuxième conséquence a été que, du fait de l'abondance de capacités techniques, le nombre de canaux de transmission disponibles est devenu presque illimité, conduisant donc à la multiplication des services de programmes et à une plus grande concurrence entre ceux-ci.

b) Les problèmes générés par cette internationalisation

 La difficulté des États à intervenir en cas de diffusion de contenus délictueux

L’exemple de l’affaire dite « Al Manar » est à ce titre éloquent. Le CSA avait en 2004 signé une convention avec la chaîne de télévision libanaise Al Manar, proche du Hezbollah, diffusée par le satellite Eutelsat. Alors que de nombreuses voix émanant d'associations et de l'opposition s'étaient élevées pour critiquer le conventionnement de la chaîne, le CSA identifiait « plusieurs émissions susceptibles de constituer des manquements graves aux engagements conventionnels auxquels la chaîne Al-Manar est soumise ». Face à ces manquements, le CSA a décidé de mettre en demeure Al Manar de respecter ses obligations légales et conventionnelles et saisi pour la deuxième fois le Conseil d'État en référé afin que soit ordonnée à Eutelsat la cessation de la diffusion de la chaîne. Comme l'avait alors exprimé le président du CSA, le débat autour d'Al Manar illustre « la difficulté de la régulation à l'échelle internationale ». D'autres chaînes posent en effet les mêmes problèmes et le CSA ne peut « endiguer ce flot d'images s'il est seul et sans moyens juridiques ». Le CSA avait demandé qu'un pouvoir direct d'arrêt de la diffusion des chaînes extra-communautaires lui soit confié. Mais il n'avait finalement obtenu que le droit de saisir le Conseil d'État d'une telle demande (article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2004). Ce cas n’est pas isolé mais reflète la difficulté de mettre en place une régulation efficace et protectrice dans un contexte d’internationalisation des services de médias.

 Les pratiques de contournement

Le principe du pays d’origine est au fondement de la réglementation européenne en matière de services de médias audiovisuels depuis l’adoption de la directive TVSF en 1989. En vertu de ce principe, un organisme de radiodiffusion établi dans un État membre peut librement diffuser sur le territoire d’un autre État membre dès lors qu’il respecte la législation de son pays d’établissement. Il n’est, en revanche, pas tenu au respect du droit du pays de réception, y compris lorsque celui-ci a édicté des règles plus strictes que celles énoncées dans la directive TVSF, en application du principe de subsidiarité.

Certains opérateurs de radiodiffusion peuvent avoir la tentation de contourner des régimes juridiques plus stricts pour s’installer dans les États les « moins-disants » juridiquement. Les exemples sont nombreux, on peut citer celui de RTL9 pour la France, la licence de TV3 au Royaume-Uni pour la Suède. La France, qui a mis en place un système unique de soutien de la création et de promotion des œuvres, et dont le régime juridique est par ailleurs relativement strict en matière de communications commerciales, est particulièrement exposée à ces risques.

2. La clarification des règles de compétence, la possibilité d’entrave à l’égard de certains services de médias et le dispositif anti-délocalisation : une régulation plus efficace et protectrice

– La quasi-majorité des chaînes extra-européennes diffusées en Europe par Eutelsat relève de la compétence française. La mise en œuvre de celle-ci s'accompagne d'une grande responsabilité vis-à-vis des autres États européens, car l’Etat français doit assurer le contrôle de l'ensemble des contenus diffusés de cette manière. Elle implique de plus une charge de travail importante pour le CSA.

Les autorités françaises avaient suggéré lors de la renégociation de la directive de modifier les critères techniques permettant de déterminer l'État compétent sur une chaîne extracommunautaire, en privilégiant le critère de la « liaison montante » sur celui de la capacité satellitaire.

Le nouvel article 2 de la directive en prend acte et fait en effet remonter le critère relatif à l’utilisation d’une liaison montante dirigée vers un satellite situé dans un État membre avant celui de l’utilisation d’une capacité satellitaire pour déterminer l’État compétent sur ces services. L’ancienne rédaction posait d’importants problèmes pratiques et de principe, c’est pourquoi le CSA avait préconisé l’inversion des critères actuels. Ces propositions ont été reprises par la directive, ce qui devrait permettre à l'État compétent d'agir en cas de diffusion de contenus délictueux à un niveau plus pertinent de la chaîne contractuelle, et favoriser une répartition plus équilibrée des compétences entre États membres.

Il convient que la France se prépare à ce changement. En effet la France conservera la juridiction pour la plupart des 500 radiodiffuseurs qui ne sont pas établis dans l'Union européenne mais qui sont émis par le satellite Eutelsat. Néanmoins, l’inversion de l'ordre des critères de juridiction signifiera qu'environ 210 chaînes seront transférées sous la juridiction des États membres dans lesquels est située la liaison montante. Au moins 40 chaînes satellites qui relèvent actuellement de la compétence de la France tomberont sous la juridiction britannique.

– Les possibilités d’entrave à la diffusion d’un service qui comporterait des contenus délictueux sont en tant que telle inscrite dans la loi, par transposition des dispositions de la directive mais également de la Convention du Conseil de l’Europe sur la Télévision transfrontière de 1989. Ainsi le CSA peut suspendre provisoirement la retransmission de services de télévision en provenance d’un État européen dans les conditions suivantes, qui sont celles de la directive SMA, et dont l’application sera précisée par un décret en Conseil d’État :

– si le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste grave et sérieuse à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons de race de sexe, de religion ou de nationalité ;

– après notification des griefs et des mesures envisagées au service de la Commission européenne, consultation de l’État de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.

L’État français a également la possibilité de suspendre provisoirement la diffusion d’un service en provenance d’un État extra-communautaire en vertu des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe de 1989 telle que révisée.

– S’agissant des stratégies de contournement, la directive, que transpose le présent projet de loi, devrait permettre aux États membres de prendre des mesures à l’encontre de service de médias (audiovisuels ou à la demande), dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français et qui s’est établi sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans le but d’échapper à l’application de la réglementation française. Il sera dans ce cas réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France. L’inclusion, dans un article spécifique, de la jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes, transposée dans la directive SMA, contre les délocalisations abusives, constitue un véritable progrès.

V.- LA RÉFORME DU DROIT DU CINÉMA

2008 apparaît comme une année remarquable pour le septième art français : en février, la France remporte trois Oscars à Hollywood, dont celui de la meilleure actrice, attribué à Marion Cotillard pour son interprétation d’Edith Piaf dans La Môme d’Olivier Dahan. En mai, Entre les murs, réalisé par Laurent Cantet d’après le roman de François Bégaudeau, reçoit la Palme d’or au Festival de Cannes, tandis que le film réalisé par Dany Boon, Bienvenue chez les Ch’tis, attire plus de vingt millions de spectateurs dans les salles obscures, dépassant en nombre d’entrées le seuil historique atteint par La Grande vadrouille en 1966.

Ces divers succès attestent que le cinéma français occupe une place de premier ordre dans l’activité cinématographique mondiale. Quantitativement, la production française s’élève, en 2007, à 228 films de long métrage (contre 171 en 2000), portant pour la première fois les investissements dans les films français à plus d’un milliard d’euros. Premier producteur européen de films (à hauteur de 25%), le cinéma hexagonal se situe au troisième rang mondial, après les Etats-Unis et l’Inde.

Si ces signes de vigueur sont patents, le secteur du cinéma traverse pourtant une période de transition, qui suscite chez les professionnels un certain nombre d’inquiétudes. Ces défis, nés des évolutions économiques et technologiques de la société, tout identifiés qu’ils soient, n’en constituent pas moins une menace qui pourrait mettre en péril la bonne santé générale du système.

Ainsi, un certain nombre de rapports administratifs et parlementaires sont parus ces dernières années pour analyser les difficultés auxquelles se trouve confronté le cinéma français et formuler des recommandations. Parmi les plus récents, peuvent être cités :

− le rapport d’information de M. Roland Blum sur les forces et les faiblesses du cinéma français sur le marché international (22) ;

− le rapport d’information de M. Marcel Rogemont sur le cinéma (23) ;

− le rapport de M. Jean-Pierre Leclerc, remis en janvier 2003 au ministre de la Culture et de la communication et intitulé « Réflexions sur le dispositif français de soutien à la production cinématographique » ;

− le rapport de M. Daniel Goudineau, rendu en août 2006 et intitulé « Adieu à la pellicule ? », qui analyse les enjeux de la projection numérique ;

− le rapport de la mission confiée à M. Denis Olivennes, achevée en novembre 2007, sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, ciblé sur les effets du piratage sur Internet ;

− le rapport de Mme Anne Perrot et M. Jean-Pierre Leclerc, remis en mars 2008 à la demande des ministres de culture et de l’économie, sur l’épineux sujet des relations entre cinéma et concurrence.

Le cinéma français en danger ? Le rapport du « Club des 13 »

« Le milieu n’est plus un pont mais une faille » : tel est le titre d’un rapport publié en mars 2008, à l’initiative de Pascale Ferran qui reçut en février 2007 cinq Césars pour Lady Chatterley. Le discours que prononça la réalisatrice lors de la cérémonie marqua les esprits : elle dénonçait en termes vifs la difficulté à produire en France « des films du milieu », définis comme à mi-chemin entre l’œuvre élitiste et le produit formaté et disposant d’un budget moyen pour leur mise en œuvre, entre 4 et 7 millions d’euros.

Composé de treize membres issus des différents métiers du cinéma, parmi lesquels les réalisateurs Jacques Audiard et Claude Miller, le « Club des 13 » cherche à dresser un tableau exhaustif de la situation du cinéma français.

Leur diagnostic est sans appel, à toutes les étapes de la filière :

− au niveau de la conception, la pression du formatage pour la télévision entraîne une uniformisation de la production, qui entrave le développement de films plus originaux ; les scénaristes voient leur statut s’affaiblir, symboliquement et économiquement ;

− la production est de plus en plus soumise aux chaînes de télévision, ce qui accentue le mécanisme d’un « cinéma à deux vitesses » ; la qualité des films baisse, une logique d’entreprise dominant sur « le désir de film » ;

− enfin, comme trop de films sont distribués, une sélection s’impose, au profit d’œuvres aux ressources promotionnelles plus importantes, amplifiant ainsi la bipolarisation dénoncée.

Douze propositions concluent cet important travail. Sans remettre en cause le modèle général qui a permis jusqu’à présent la survie du cinéma hexagonal, elles visent essentiellement à réorienter les systèmes d’aides existants. L’enjeu est de taille : défendre le septième art à l’heure du piratage sur Internet, du passage à la projection numérique, du développement de la vidéo à la demande et de l’intensification de la concurrence.

Exposé à tous ces risques, le cinéma demeure un secteur structurellement fragile. L’œuvre cinématographique ne peut pas être une marchandise comme les autres : comme le livre ou le disque, elle est une création née d’une industrie de prototype. C’est à ce titre, et parce qu’elle est aussi une expression culturelle nationale, que l’État est chargé de la protéger. Sans ce soutien renouvelé, le cinéma français n’aurait pu affronter le déferlement de films américains ni l’avènement de la télévision.

Or, ce sont précisément ces deux principaux concurrents qui financent aujourd’hui le cinéma français, faisant du système de financement du secteur un modèle unique en son genre. L’essentiel des aides destinées au cinéma provient en effet de trois taxes, qui alimentent un compte de soutien au cinéma et à l’audiovisuel, dont le budget s’établit en 2007 à 505,6 millions d’euros :

− la taxe sur le prix des places de cinéma, dite taxe spéciale additionnelle (TSA), qui représente 25 % des recettes ;

− la taxe sur le chiffre d’affaires des diffuseurs télévisuels (70 % des recettes) ;

− la taxe sur les ventes et locations de vidéos et d’œuvres disponibles en vidéo à la demande (5 % des recettes).

À ces prélèvements s’ajoutent plusieurs mécanismes fiscaux (crédits d’impôts et SOFICAS, les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) ainsi que des aides attribuées par les collectivités territoriales.

Cet ensemble original de soutien a permis un maintien de la production et de la fréquentation en salles tout à fait singulier en France, sans comparaison avec les autres États de l’Union européenne. Il est d’ailleurs frappant de remarquer que ses fondements n’ont jamais été remis en cause. Ses priorités, en revanche, ont été amenées à évoluer pour répondre toujours au mieux aux attentes des professionnels et des spectateurs. L’accent est ainsi mis en 2008 sur les aides, en amont de la production, à l’écriture et sur le soutien aux entreprises indépendantes.

Soutenir la création et renforcer la diversité culturelle, telles sont les principales missions du Centre national de la cinématographie (CNC), au cœur du système. Créé en 1946, cet établissement public à caractère administratif est, comme le système de financement qu’il gère, une institution particulièrement originale, assumant des missions d’administration centrale tout en étant opérateur de l’Etat.

Mais le droit du cinéma constitue à maints égards une matière tout à fait atypique, qui est devenue au fil du temps complexe, voire obscure pour les non-initiés. Il est aujourd’hui temps de le rénover. C’est pourquoi les articles 47 et 48 du présent projet de loi, qui visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative relatives au cinéma, ouvrent un vaste chantier de réformes. L’ambition est triple :

− rénover le statut et les modes d’intervention du CNC, en le dotant d’un conseil d’administration qui viendra sécuriser sa gestion ;

− moderniser le droit du cinéma en procédant à une refonte globale de son socle juridique, le code de l’industrie cinématographie, qui date de 1956 ;

− aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique, en vue d’une meilleure articulation entre droit du cinéma et droit de la concurrence.

Le Gouvernement a décidé de réaliser ces réformes par voie d’ordonnances en raison, d’une part, de la technicité du sujet, notamment en ce qui concerne la révision du code et l’aménagement des dispositifs de régulation de la diffusion, et, d’autre part, de l’encombrement avéré du calendrier parlementaire. Cette procédure n’empêchera bien évidemment pas le Parlement de se prononcer sur ces sujets au moment du vote des lois d’habilitation. Ce choix permettra, en outre, d’associer pleinement les professionnels du cinéma dans le processus de concertation mis en place pour l’élaboration des ordonnances.

A. LA RÉNOVATION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHIE

L’article 47 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à renforcer, dans un délai de six mois, la gouvernance du CNC.

1. Un instrument unique au service de la politique cinématographique française

Créé par la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 et régi par les articles 1er à 13 du code de l’industrie cinématographique, le Centre national de la cinématographie est un établissement public, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Le CNC est une institution originale, à mi-chemin entre l’opérateur et la direction d’administration centrale, dans la mesure où n’existe pas de direction de la cinématographie au sein du ministère de la culture, comme c’est le cas pour l’audiovisuel avec la direction du développement des médias. Les compétences en matière de cinéma sont donc réparties entre l’autorité ministérielle et le CNC.

L’article 2 du code de l’industrie cinématographique définit les attributions qui lui sont confiées. Peuvent ainsi être distinguées :

− les attributions régaliennes : le CNC est chargé de l’étude et de l’élaboration des projets de lois et des mesures réglementaires relatifs à l’industrie cinématographique ; il dispose d’un pouvoir d’édiction de mesures réglementaires relatives à la régulation des rapports entre entreprises de distribution et entreprises de spectacles cinématographiques ; il contrôle l’organisation des professions cinématographiques, via l’autorisation préalable d’exercice et la délivrance de la carte professionnelle ;

− les attributions économiques et financières : le CNC est chargé d’accorder, dans l’intérêt général, à la production cinématographique soit des subventions soit des avances dont il doit suivre l’emploi et, le cas échéant, assurer le remboursement ;

− les attributions d’ordre culturel : le CNC agit dans les domaines de la formation professionnelle aux métiers du cinéma et de l’éducation à l’image ; il est également chargé de la préservation et de la valorisation du patrimoine cinématographique.

Ses missions – « soutenir, réglementer, négocier, promouvoir, diffuser, coopérer, protéger pour garantir la diversité culturelle » – témoignent de la volonté du législateur d’encadrer le secteur du cinéma pour garantir sa pérennité.

2. Une modernisation initiée dès 2007

L’ambition qui présidait à la création du CNC en 1946 reste la même soixante ans plus tard. En revanche, ses moyens de mise en œuvre se sont progressivement étendus. Au départ, la taxe spéciale additionnelle aux prix des places de cinéma, créée en 1948, alimente un fonds d’aide temporaire à l’industrie cinématographique qui subit de plein fouet la concurrence du cinéma américain, à la suite des accords Blum-Byrnes signés en 1946 entre la France et les États-Unis. Une taxe de sortie des films, dont le montant est calculé par mètre de pellicule, est également mise en place pour abonder le fonds d’aide. Ce dernier est en définitive pérennisé en 1953 et devient le fonds de développement de l’industrie cinématographique, avant de faire place à un compte spécial du Trésor.

Ce compte de soutien financier, institué par l’article 76 de la loi de finances pour 1960, constitue la clé de voûte du dispositif de financement du cinéma. Les ressources qui l’alimentent sont prélevées par l’Etat sur les recettes du secteur cinématographique et audiovisuel. La puissance publique est ensuite chargée de les redistribuer dans l’intérêt général.

La mise en œuvre du soutien financier en faveur de l’industrie cinématographique est l’une des principales missions du CNC. Ce dispositif de soutien est principalement constitué par trois taxes :

− la taxe sur le prix des places de cinéma (TSA), qui représente 117 millions d’euros en 2007 ;

− la taxe sur le chiffre d’affaires des diffuseurs télévisuels (TST) (362 millions d’euros en 2007) ;

− la taxe sur les ventes et locations de vidéos / DVD et d’œuvres disponibles en vidéo à la demande (33 millions d’euros en 2007).

Depuis le 1er janvier 2007, le recouvrement de la taxe sur les entrées en salles a été transféré au CNC, afin d’accroître l’autonomie financière du Centre. Dans un souci d’efficience, l’article 22 du projet de loi de finances pour 2009 consolide ce mouvement en prévoyant l’affectation directe au CNC du produit des taxes, prélèvements fiscaux et autres ressources servant à financer le compte de soutien. Le compte d’affectation spéciale est par conséquent supprimé au 31 décembre 2008. Le recouvrement direct, par le CNC, de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) est prévu à compter du 1er janvier 2010.

Ces évolutions, nécessaires pour la modernisation du CNC, s’inscrivent dans l’entreprise de révision générale des politiques publiques menée au ministère de la culture et de la communication.

3. Une gouvernance rénovée

L’autonomie financière croissante du Centre doit s’accompagner d’une rénovation de sa gouvernance, tout en préservant ses compétences mixtes (missions d’établissement public et d’administration centrale).

Aujourd’hui, en droit, les fonctions habituellement dévolues dans les établissements publics à un conseil d’administration sont exercées par le directeur général du CNC. En pratique pourtant, le Centre mène une concertation approfondie avec les administrations de tutelle, au sein d’un comité financier, et avec les professionnels, au sein de la commission dite « Chavanne ». Ces institutions sont informelles et n’ont aucune existence juridique en l’état actuel des choses.

L’article 47 du présent projet de loi vise donc à institutionnaliser les organes de gouvernance du CNC, en le dotant d’un conseil d’administration comme c’est le cas pour tous les établissements publics, sans préjudice de l’équilibre existant. Le président en charge de la direction de l’établissement garde en effet ses pouvoirs propres pour exercer les missions d’administration centrale qui lui sont confiées.

La mise en place d’un conseil d’administration sécurise ainsi la gestion du Centre, en donnant à un organe collégial des compétences d’ordre économique et financier. Comme cette mesure équilibre la décision d’affectation directe des taxes, prévue dans le PLF pour 2009, l’ordonnance devra être prise dans un délai de six mois.

La réforme du CNC s’accompagne nécessairement d’une révision du code de l’industrie cinématographique. En actualisant l’assise juridique des missions du Centre, il apparaît donc opportun de moderniser, par la même occasion, l’ensemble du droit du cinéma.

B. LA MODERNISATION DU DROIT DU CINÉMA

L’article 47 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à rénover, dans un délai de six mois, le droit du cinéma.

1. Un code de l’industrie cinématographique daté

C’est en 1956 qu’a été adopté le décret n° 56-158 portant codification des textes législatifs concernant l’industrie cinématographique. La plupart des textes alors réunis datent de la période 1940-1946 ; ils n’ont que rarement été modifiés sur le fond.

Les réorganisations et abrogations successives n’ont jamais entraîné de refonte globale. Actuellement, le code contient donc soixante et un articles, numérotés de 1 à 98.

2. Des normes dispersées

Par ailleurs, un certain nombre de textes législatifs restent non codifiés. Ont en effet été adoptées en dehors du code l’ensemble des dispositions concernant le financement du secteur : règles relatives à la contribution des chaînes au développement de la création cinématographique incluses dans la loi du 30 septembre 1986, dispositions du code général des impôts (celles relatives au crédit d’impôt cinéma notamment), articles plus généraux des lois de finances, comme l’article 50 de la loi de finances pour 2006 relatif au compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». De nombreux textes concernant les équipements cinématographiques et l’organisation des spectacles cinématographiques ne sont pas non plus codifiés. En outre, n’ont pas été incluses dans le code de l’industrie cinématographique les décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie, qui constituent pourtant la première source du droit de la cinématographie. Le droit communautaire constitue également une source importante de règles applicables au secteur cinématographique, notamment en matière de droit de la concurrence.

En réponse à cet état de fait, un projet de loi portant code de la communication et du cinéma fut déposé en 1996 sur le bureau du Sénat, mais il ne fut jamais inscrit à l’ordre du jour. Il n’existe donc pas aujourd’hui de code réunissant l’ensemble des textes relatifs au droit du cinéma. Si une initiative privée propose un Code de la communication qui comporte une partie sur le cinéma, et si le CNC publie également un recueil intitulé Les textes juridiques – cinéma, télévision, vidéo qui regroupe l’ensemble des textes juridiques relatifs aux secteurs cités, il ne s’agit toutefois en aucun cas d’une remise à plat du système.

3. Une révision nécessaire

Deux objectifs justifient cette volonté de refonder le droit du cinéma :

− d’une part, la réforme permettra de rendre plus intelligible et plus accessible le droit du cinéma pour tous les acteurs concernés, conformément aux principes de clarté et de lisibilité de la norme juridique reconnus par le Conseil constitutionnel comme objectifs de valeur constitutionnelle (24). Conformément à l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », rassembler ainsi dans un code l’ensemble des dispositions existant dans un domaine, c’est offrir à tous les citoyens un instrument essentiel de sécurité juridique ;

− d’autre part, cette révision rendra le code plus conforme à l’ordonnancement juridique en vigueur. Cet effort de synthèse permettra en effet d’améliorer la qualité des textes, en épurant le code de toutes les dispositions inconstitutionnelles ou inconventionnelles et en revoyant la répartition des dispositions entre partie législative et partie réglementaire.

C. L’AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIFS DE RÉGULATION DE LA DIFFUSION CINÉMATOGRAPHIQUE

L’article 48 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement, dans un délai de huit mois, à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique.

1. Une activité risquée mais protégée par une politique de régulation sectorielle

Le secteur du cinéma fait l’objet depuis les années 1940 d’une politique de régulation sectorielle, élaborée afin de préserver une activité industrielle et artistique aux enjeux culturels. Il n’est néanmoins pas exempté des règles de la concurrence. Les dérogations qui sont accordées doivent donc être strictement proportionnées aux objectifs d’intérêt général et ne porter qu’une atteinte limitée au bon fonctionnement du marché.

La législation poursuit donc un double objectif : d’une part, veiller au libre jeu de la concurrence et d’autre part, sauvegarder la création cinématographique.

Ainsi, l’article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que « tout groupement ou entente entre entreprises de spectacles cinématographiques destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques en salle est soumis à agrément préalable délivré par le directeur du Centre national de la cinématographie ». Cet agrément est subordonné à un certain nombre de règles qui concernent la prise d’engagements de programmation afin de maintenir le pluralisme de la diffusion des œuvres cinématographiques.

À ce dispositif s’ajoute un intervenant également institué par la loi de 1982 : le médiateur du cinéma. Autorité administrative indépendante, il est chargé d’une mission de conciliation préalable en cas de litiges entre exploitants et distributeurs de films ayant pour origine « toute situation restreignant ou faussant le jeu de la concurrence ». Par ses médiations ou injonctions, il participe à la régulation du marché en contribuant au respect du droit de la concurrence et de la diversité de l’offre.

2. Une conciliation nécessaire entre cinéma et concurrence : les propositions du rapport Perrot-Leclerc

Afin de rénover le cadre juridique s’appliquant à la régulation de la diffusion des œuvres cinématographiques, la ministre de la culture et de la communication Mme Christine Albanel et la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi Mme Christine Lagarde ont commandé à Mme Anne Perrot et M. Jean-Pierre Leclerc une étude sur l’équilibre à atteindre entre les règles du marché et le développement de la créativité cinématographique.

Rendu en mars 2008, leur rapport intitulé « Cinéma et concurrence » dresse une analyse économique du secteur du cinéma et de ses modalités de régulation. Partant ainsi du principe que « la prise en compte des objectifs légitimes de protection de la culture n’a jamais été considérée, jusqu’à présent, comme une justification pour écarter purement et simplement les règles de concurrence », leurs préconisations ouvrent des perspectives pour une meilleure conciliation.

3. Ces propositions peuvent être traduites dans la loi

L’article 48 se fonde ainsi sur les propositions du rapport Perrot-Leclerc portant notamment sur l’extension du champ de compétences du médiateur du cinéma et sur le régime des engagements de programmation des établissements de spectacles cinématographiques. Il reprend en outre des propositions formulées par la commission d’agrément des formules d’accès au cinéma du CNC dans son bilan d’activité sur « les formules d’abonnement de type accès illimité au cinéma ».

Ces divers aménagements nécessitant une concertation approfondie entre les professionnels du cinéma et le sujet étant en outre très technique, il est prévu que le Gouvernement dispose d’un délai de huit mois pour déposer une ordonnance sur la réforme des dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique.

Au total, l’adoption des articles 47 et 48 du présent projet de loi devrait permettre une rénovation sans précédent du droit du cinéma. Si le septième art français est aujourd’hui en bonne santé, c’est en effet grâce à un cadre législatif et financier exceptionnel mis en place au lendemain de la seconde guerre mondiale. Ce cadre doit donc être actualisé pour continuer à soutenir vaillamment le cinéma, pour qu’il ne soit pas réduit à un divertissement ni à un commerce, mais reste considéré comme un art, une « écriture moderne dont l’encre est la lumière » selon la formule de Cocteau.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- AUDITION DES MINISTRES

Lors de sa réunion du 5 novembre 2008, la Commission spéciale a auditionné Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, et M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. le président Jean-François Copé. En notre nom à tous, je souhaite la bienvenue à Christine Albanel et à Éric Woerth que nous sommes heureux d’accueillir au début des travaux de la Commission spéciale chargée d’examiner – et d’adopter, je l’espère – deux textes importants qui rénoveront en profondeur notre télévision publique. Ils savent que nous avons travaillé dans la droite ligne de l’annonce faite par le Président de la République le 8 janvier dernier. C’est un bel exemple de coproduction législative (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen), puisqu’ont été associés en amont des professionnels et des parlementaires de toute sensibilité. Nous arrivons à la phase ultime de notre parcours avec l’examen de ces deux projets de loi.

Une fois que Mme et M. les ministres en auront fait une brève présentation, je laisserai la parole aux membres de la commission pour donner libre cours au débat.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à réformer en profondeur le paysage audiovisuel français, qui connaît depuis quelques années des mutations accélérées avec l’arrivée d'Internet et de la télévision numérique terrestre (TNT), pour le plus grand profit de tous nos concitoyens. Ce projet de loi s’inspire largement des recommandations faites en juin dernier par la Commission pour la nouvelle télévision publique, dont je suis heureuse de retrouver aujourd'hui le président.

– Le titre I du projet de loi concerne la réforme de l'audiovisuel public. Il réaffirme clairement l'identité et la vocation du service public de l'audiovisuel. Les missions de France Télévisions sont inscrites noir sur blanc : rassembler, informer, instruire, promouvoir les valeurs qui fondent la communauté nationale. Ces missions sont déclinées en détail dans le nouveau cahier des charges que nous avons élaboré avec les dirigeants de France Télévisions. Il répond de manière concrète à la question suivante : Qu’attend-on aujourd'hui du service public audiovisuel ? Le nouveau cahier des charges porte donc des ambitions très précises en matière notamment de culture, d'information, de promotion de la citoyenneté française et européenne.

Pour rendre ces nouvelles ambitions réalisables, le projet de loi organise la fin de la publicité sur les antennes de France Télévisions : dès le lundi 5 janvier 2009 entre vingt heures et six heures du matin – sauf pour les programmes régionaux –, puis totalement quand la diffusion de la télévision analogique aura cessé.

Le service public de l'audiovisuel, c'est aussi la voix de la France à l'étranger. Le projet de loi définit les missions de la nouvelle société chargée de l'audiovisuel extérieur : promouvoir la culture française et francophone à l'étranger et diffuser dans le monde un regard français sur l'actualité.

Les sociétés publiques de l'audiovisuel seront réorganisées : France Télévisions deviendra une société unique avec différentes antennes. Conformément à la révision constitutionnelle adoptée par le Congrès en juillet dernier, la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur se fera par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'accord des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles à une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Cette modification donne lieu également à un projet de loi organique qui accompagne le projet de loi que je vous présente aujourd'hui. Le nouveau mode de nomination des présidents ne sera effectif qu'à l'issue des mandats en cours. En revanche, leur mode de révocation, selon la même procédure, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

Enfin, pour garantir le financement pérenne et dynamique de nos sociétés de l'audiovisuel public, le projet de loi prévoit d'indexer la redevance sur l'indice des prix.

– Le titre II du texte instaure deux taxes qui permettront à l'État d'apporter une compensation budgétaire à la suppression de la publicité sur France Télévisions.

– Le titre III est consacré à la transposition de la directive européenne « Services de médias audiovisuels » adoptée en décembre 2007. Il définit le régime juridique des nouveaux modes de consommation des programmes audiovisuels qui complètent aujourd'hui la télévision traditionnelle, ce qu'on appelle les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), en particulier la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage. Les SMAd se verront fixer des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à la production et à la création. Le projet de loi prévoit aussi l'accessibilité des médias aux personnes handicapées visuelles grâce à la technique dite de l'audiodescription. Seront également autorisés le placement de produits, selon des modalités qui seront établies et précisées par le CSA, et une seconde coupure publicitaire dans les films et les fictions.

– Le titre IV permettra au Gouvernement de réformer par voie d'ordonnance la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n'avait pas été fait depuis 1956.

Ce projet de loi est donc la clé de voûte d'une réforme d'ensemble du secteur audiovisuel. Aux décrets Tasca seront substitués des accords interprofessionnels, déjà signés le 22 octobre dernier par l’ensemble des professionnels, à l’exception de M6, et le décret de 1992 relatif à la publicité à la télévision sera assoupli. L’ensemble du paysage audiovisuel sera donc redynamisé, avec un service public plus libre de remplir ses missions et des chaînes privées moins corsetées mais dont les obligations en matière de création seront enfin clairement définies. C'est, en la matière, la réforme la plus importante depuis vingt ans. Une nouvelle page s'ouvre dans l'histoire de la télévision en France.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement n'est pas parti de rien pour bâtir cette réforme. Il s'est appuyé sur les travaux menés par la Commission pour la nouvelle télévision publique présidée par Jean-François Copé, qui ont notamment permis de déterminer les besoins de financement du groupe France Télévisions découlant de la suppression de la publicité, soit 450 millions d’euros pour 2009 et 650 millions après la disparition complète de la publicité.

Ce montant de 450 millions d’euros est plutôt favorable à l'audiovisuel public dans un contexte de baisse généralisée des recettes publicitaires sur les chaînes généralistes. Il prend en compte non seulement l'exacte perte de recettes calculée sur la base du chiffre d'affaires publicitaire de France Télévisions après vingt heures en 2007, soit environ 310 millions d’euros, mais également, comme le préconisait la Commission présidée par Jean-François Copé, les effets « collatéraux » de la suppression de la publicité après vingt heures sur les recettes publicitaires avant vingt heures, ainsi que ceux liés aux modifications de la réglementation du régime publicitaire en général. Ce sont ainsi 140 millions d’euros de plus qui sont compensés à France Télévisions. Dans un univers où la présence de la publicité n'aurait pas été modifiée sur les chaînes publiques, le groupe France Télévisions aurait dû procéder à des ajustements sur ses dépenses pour faire face aux baisses de recettes publicitaires liées à l'atonie du marché aujourd'hui. C’est une garantie, qui offre un cadre protecteur au groupe audiovisuel public. De plus, elle est donnée non pas pour une seule année, mais sur un horizon pluriannuel puisque cette compensation figure non seulement dans le projet de loi de finances pour 2009 mais également dans le projet de loi pluriannuel pour les années 2010 et 2011 : France Télévisions n'a donc aucune inquiétude à avoir.

Pour le reste, France Télévisions continue à bénéficier des ressources de la redevance conformément à ce qui est inscrit dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2006-2010 : 2,04 milliards en 2009 et près de 2,1 milliards en 2010. Les ressources de la redevance sont confortées non seulement par les gains qu'a permis la réforme de la redevance, mais également, à compter de 2009, par l'indexation de la redevance sur l'inflation. Ce surcroît de recettes de redevance permet de financer les fortes hausses prévues dans le COM actuel : 55 millions entre 2008 et 2009 puis 52 millions entre 2009 et 2010, après des augmentations déjà importantes en 2007 et 2008.

Pour les années postérieures à l'actuel COM, il faudra tenir compte de plusieurs paramètres, et tout particulièrement de la mise en place de l'entreprise unique – prévue dans le texte de loi que vous examinez –  qui doit permettre de dégager de nombreuses synergies, et de l'extinction de la diffusion analogique qui générera des économies. Bref, tout un mode de fonctionnement nouveau va se mettre progressivement en place au sein du groupe et il faudra en discuter avec lui.

En attendant, ce sont près de 2,5 milliards de ressources publiques que le groupe se voit garantir avec une visibilité pleine et entière, pour lui permettre de mettre en œuvre sa politique de programmes et sa stratégie globale. C’est un confort appréciable dans la conjoncture actuelle, d’autant qu’il sera assuré par la signature rapide d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens, sur lequel vous aurez à vous prononcer.

Enfin, cette réforme ne se fera pas au détriment de l'équilibre des finances publiques. En effet, conformément aux préconisations de la Commission présidée par Jean-François Copé, le Gouvernement a décidé de mettre en place deux nouvelles taxes : l’une sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes, car il n'est pas anormal que des chaînes privées, qui vont bénéficier – au moins pour partie – du report du marché publicitaire sur leurs écrans, participent au financement de la réforme ; l’autre sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique, opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès à Internet, dont le taux sera de 0,9 % du chiffre d’affaires avec des possibilités d’abattement. Ces nouvelles taxes figurent dans le projet de loi que vous examinez, ce qui vous permet d'appréhender la réforme de l'audiovisuel public dans toutes ses composantes.

M. le président Jean-François Copé. Vos interventions montrent que nous sommes dans le droit fil des conclusions de la Commission pour la nouvelle télévision publique, à laquelle participaient de nombreux parlementaires qui siègent aujourd’hui dans notre Commission spéciale.

Après avoir entendu notre rapporteur Christian Kert, puis notre vice-président Patrice Martin-Lalande, les porte-parole des quatre groupes s’exprimeront. Les ministres leur répondront avant que les commissaires qui le souhaitent posent de nouvelles questions.

M. Christian Kert, rapporteur. Madame la ministre, monsieur le ministre, vos exposés ont eu le mérite de rappeler les fondements d’une réforme dont chacun conviendra qu’elle était attendue. Le sous-financement de l’audiovisuel public devenait préoccupant et l’un des principaux avantages du texte est de transformer des ressources aléatoires en ressources pérennes. Néanmoins, des problèmes subsistent qui tiennent tout d’abord à la concurrence très rude que les nombreuses chaînes qui arrivent sur le marché font subir non seulement au secteur public, mais aussi à leurs homologues privées. Ensuite, depuis l’annonce faite par le Président de la République le 8 janvier dernier, le retournement du marché publicitaire limitera grandement l’effet d’aubaine que la réforme laissait prévoir. Nous devrons en tenir compte.

Madame la ministre, nos interlocuteurs font souvent référence au projet de cahier des charges de France Télévisions. Or nous n’en avons pas connaissance alors que certains de nos interlocuteurs en ont eu une version. À quel moment pourrez-vous nous transmettre ce document ? Certains des engagements qu’il comportera ne devraient-ils pas être transposés dans la loi ? Quel rôle le Parlement a-t-il à jouer dans l’élaboration du cahier des charges de l’audiovisuel public ? Est-il envisagé de consulter les parlementaires ?

La réforme prévoit de confier au président de France Télévisions un mandat de cinq ans. Une telle précision n’est pas systématique, s’agissant des présidents des grandes entreprises publiques. Est-elle absolument nécessaire dans le cas de France Télévisions ? En ce qui concerne la révocation du président, ne faudrait-il pas, au contraire, ajouter qu’elle ne pourra intervenir qu’en cas de faute grave, par exemple ?

Par ailleurs, envisagez-vous, madame la ministre, de donner des moyens supplémentaires au CSA pour exercer ses nouvelles compétences, notamment en matière de nouveaux services de médias à la demande ? L’enjeu me semble suffisamment important pour que nous accédions à sa demande insistante.

Enfin, pourriez-vous, à l’article 1er, préciser le sens des termes « diversité », « pluralisme de ses programmes » et « accessibilité à tous les publics » ? Cette dernière expression n’est-elle pas susceptible de remettre en cause l’accord d’exclusivité passé entre Orange et France Télévisions, et d’autres encore ?

M. Patrice Martin-Lalande. Si cadeau il y a, et j’ai eu l’occasion de le dire en commission élargie, c’est d’abord un cadeau au service public audiovisuel puisque se substitueront à des recettes publicitaires incertaines et en baisse des ressources garanties par l’État et stabilisées au niveau prévu dans le COM. En outre, elles libéreront totalement la programmation sur le service public car les annonceurs sont sensibles à ce qui précède et suit la coupure publicitaire. Il s’agit donc d’un double cadeau fait au service public même s’il est parfaitement légitime.

M. Michel Françaix. Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Patrice Martin-Lalande. Le Gouvernement a-t-il eu connaissance, après le retournement du marché publicitaire, de nouvelles évaluations des retombées de la réforme publicitaire sur les chaînes privées et sur les chaînes de la TNT et les télévisions locales, dont aucune n’a atteint un équilibre financier lui permettant d’être viable ? Il faut aussi espérer que la presse quotidienne en profitera. Y a-t-il des moyens d’inciter les annonceurs à se reporter en priorité sur les médias qui en ont le plus besoin ?

Monsieur le ministre du budget, quel sera le produit des deux nouvelles taxes, qu’il faut comparer aux 450 millions d’euros de pertes de recettes publicitaires après 20 heures dans un premier temps et aux 650 millions d’euros de pertes de recettes lorsque la publicité sera totalement supprimée dans un second temps ? S’il est inférieur, comment la garantie de ressources jouera-t-elle ? S’il est durablement supérieur aux besoins, le taux sera-t-il revu à la baisse de façon à parvenir à un financement équilibré ? Des évaluations sont-elles prévues en 2009 afin de pouvoir corriger le tir le cas échéant ?

Le cahier des charges comportera de nouvelles ambitions culturelles. Nous nous en réjouissons puisque le service public y puise sa légitimité. Mais ce cahier des charges prévoit-il de nouvelles ambitions en termes de gestion ? Sinon, je déposerai un amendement en ce sens. France Télévisions a déjà fait de gros efforts mais l’attribution de nouvelles ressources publiques justifie qu’ils soient poursuivis.

M. Michel Herbillon. La présentation du projet de loi faite par Mme Albanel et M. Woerth montre bien qu’il est issu du travail très approfondi de la Commission présidée par Jean-François Copé et qu’il donne une nouvelle chance au service public de l’audiovisuel, en termes de média global, d’organisation et de gouvernance autour d’une entreprise unique mais aussi en termes de financement.

Afin d’évaluer avant la fin de 2011 les deux nouvelles sources de financement de l’audiovisuel public, la Commission présidée par Jean-François Copé avait prévu des clauses de rendez-vous avant 2011. Ne faudrait-il pas les organiser formellement dès à présent sur une base annuelle ?

S’agissant du placement des produits, le projet de loi transpose la directive SMAd et confie la régulation au CSA. Sera-t-il à même de protéger l’indépendance éditoriale et les téléspectateurs ?

Plus globalement, quelles seront les conséquences juridiques et sociales de l’entreprise unique sur les statuts des personnels et les différentes conventions collectives ? Quels seront les modalités et le calendrier de l’harmonisation ?

Pour que l’audience cesse d’être une obsession et devienne une ambition, nous avions préconisé de nouvelles mesures : le taux de satisfaction des téléspectateurs ; l’impact des programmes, mesure qui s’étendrait à l’ensemble des supports et dans la durée au lieu de se limiter à la seule télévision ; le taux d’utilisation du service public ; le rapport coût/performance des programmes en tenant compte de leur genre. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?

Ce projet de loi est une chance de mieux associer encore le Parlement. Le contrôle a posteriori du nouveau contrat d’objectifs et de moyens n’est peut-être pas la meilleure des formules. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ? L’article 15 du projet qui concerne le cahier des missions et des charges est-il suffisamment précis ? Ne conviendrait-il pas de prévoir l’avis des commissions parlementaires compétentes, sur le modèle de ce qui existe pour le contrat d’objectifs et de moyens ?

M. Michel Françaix. Cette réforme est en réalité une fausse bonne idée. Sur le plan de la méthode, d’abord. On s’est demandé non pas si le projet s’imposait, mais seulement comment l’imposer, à la façon du Président de la République. En cela, il n’y avait pas beaucoup de différences entre lui et le président Copé ! Tous les avis des membres de la Commission pour la nouvelle télévision publique n’ont pas été pris en compte.

On nous dit qu’il faut sauver France Télévisions d’une mort certaine. On va nous expliquer bientôt que la réforme sera terrible aussi pour TF1 et M6, qui viennent se plaindre tous les jours auprès de moi. Eh bien, chiche ! Si c’est le cas, ne la faisons pas cette réforme. Vous pouvez compter sur les socialistes. La présentation qui nous est faite est passablement hypocrite.

Sur le fond, maintenant. Le projet de loi aborde quatre thèmes.

Premièrement, il faudrait faire de France Télévisions une véritable entreprise, une entreprise unique. Le PDG actuel s’y était engagé. Le projet de loi accélère donc le processus mais il n’y a rien de nouveau.

Deuxièmement, l’avenir, et ce serait l’idée géniale, c’est le « global media ». Nous sommes tous d’accord, là encore. À cela près que, qui dit média global, dit investissements pour demain. Pour devenir une entreprise multimédia et être compétitive par rapport aux entreprises privées, France Télévisions devra investir et se diversifier. Mais elle devra se débrouiller avec les moyens du bord.

Troisièmement, l’indépendance. Un sujet qui fâche ! Vous ne cessez de dénoncer l’hypocrisie actuelle et déclarez qu’il est préférable que le Président de la République nomme directement le président de France Télévisions qui y gagnera peut-être en indépendance ; nous en reparlerons car nous saisirons le Conseil constitutionnel. Si ça se trouve, après l’avoir nommé, on lui écrira sur un petit bout de papier le nom des journalistes qu’il faudra faire travailler, à quelle heure le directeur du service d’information du Gouvernement, Thierry Saussez, devra passer à l’antenne…

M. le président Jean-François Copé. Tout cela est l’objet d’une approche nuancée…

M. Christian Paul. Comme le texte !

M. Michel Françaix. Comme aurait dit Molière, qu’allez-vous faire dans cette galère, madame la ministre !

Quatrièmement, au moment où les États généraux de la presse sont lancés et où Mme la ministre défend la diversité, vous autorisez une deuxième coupure publicitaire. Elle fera baisser les recettes publicitaires de la presse quotidienne. Vous rendez un mauvais service non seulement à l’audiovisuel public mais aussi à la presse écrite.

Enfin, monsieur le ministre du budget, est-ce que 450 millions d’euros, c’est le bon chiffre ? Oui, à condition que France Télévisions tire 350 millions d’euros de la publicité avant vingt heures. Mais, comme TF1 et M6 pourront faire du dumping avant vingt heures puisqu’elles se rattraperont après, les tarifs baisseront. Ainsi, même en maintenant le volume de publicité, les recettes publicitaires de l’audiovisuel public seront moindres.

S’agissant des taxes, je vais finir par donner un cours aux libéraux ! Dans un contexte de concurrence, faire dépendre les recettes du service public des succès d’audience de ses adversaires, c’est tout de même paradoxal ! En l’état, si le service public dépasse les chaînes privées, il en paiera le prix par une baisse de ses recettes. Si au moins cet argent était allé à la création ! C’est à se demander si ce n’est pas « le baiser qui tue » et si l’on n’assiste pas à l’euthanasie de la télévision publique.

Le service public, c’est le défi de la diversité. C’est le défi de l’indépendance, mais on ne s’en occupe pas. C’est le défi des investissements futurs, mais il n’y pas de moyens prévus. C’est le défi de l’œuvre, or, depuis six mois, le service public freine tous les projets parce qu’il ne sait pas ce qui l’attend. Nous aurions pu avoir une belle Commission Copé, nous n’aurons eu qu’un bon président. Nous n’avons parlé ni des usages, ni des comportements, ni des nouveaux acteurs. Nous prenons seulement acte du passage d’une pénurie à une abondance de chaînes, sans avoir pris le temps de réfléchir aux enjeux que ce choc considérable aura sur le secteur. J’espère que les nombreux amendements que le groupe socialiste présentera permettront d’améliorer le texte.

M. le président Jean-François Copé. Cette défense énergique du maintien de la publicité à la télévision publique m’a mis les larmes aux yeux !

M. Noël Mamère. Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de Michel Françaix. On veut nous faire voter à marche forcée après un coup politicien du Président de la République qui voulait mettre la gauche devant ses prétendues contradictions. Lors de l’examen de la loi sur l’audiovisuel en 2000, nous réclamions la fin de la publicité en l’assortissant de conditions. Or elles n’ont jamais été réunies, ni par la droite, ni par la gauche. Nous envisagions l’augmentation progressive de la redevance pour la porter à un niveau équivalent à celui qui est pratiqué par la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, qui ont chacune un grand service public de la télévision. Nous avions aussi prévu, et le projet de loi n’en dit rien, de mettre fin à une exception française. Il n’est pas normal que de grandes sociétés tributaires de la commande publique, telles que Bouygues qui possède la majorité de TF1, puissent détenir la majorité du capital d’une chaîne privée.

Je mets d’ailleurs au défi quiconque de me citer des reportages ou des documentaires diffusés sur TF1 qui se soient montrés critiques envers certains pays de l’autre côté de la Méditerranée où la société Bouygues a des intérêts, ou qui aient rendu compte des problèmes sanitaires et environnementaux que pourrait poser la téléphonie mobile.

Ce projet de loi est un cadeau au privé pour qui la deuxième coupure publicitaire est une aubaine, de même que la réduction brutale du périmètre du service public. Il est inutile d’être grand clerc pour prévoir que, dans quelques mois ou quelques années, une fois la loi votée, des personnalités de la majorité se plaindront de la mauvaise santé du service public. Alors, on se débarrassera de France 3 en la vendant à la découpe. À qui ? À la presse régionale qui, tel le rapace prêt à fondre sur sa proie, attend son heure.

Notre président a permis le passage en force d’un projet qui a pris tout le monde de court. Il fallait se mettre au boulot et servir les intérêts de ceux qui avaient permis à l’hôte de l’Élysée d’accéder aux plus hautes marches du pouvoir (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous n’avez tout de même pas oublié qu’il avait promis d’aller dans un monastère et qu’il s’est retrouvé sur le yacht de l’actionnaire majoritaire de Havas, qui a la haute main sur la publicité ! La réalité est là ! Vous êtes en train d’écrire la chronique de la mort annoncée du service public.

M. le ministre. Vous êtes caricatural !

M. Noël Mamère. Vous aurez tout le loisir de me répondre, monsieur le ministre. Au passage, vous nous expliquerez comment de nouvelles recettes qui entreront dans le budget de l’État garantiront la pérennité du financement du service public. Avec votre projet de loi, ce seront les succès des chaînes privées qui feront les ressources du service public ! Pourquoi un exposé des motifs qui ressemble autant à une grille de programmes ? Qui est président de France Télévisions ? En tout cas, il n’est pas destiné au législateur ! Il faut expliquer aux Français qu’on est en train de les prendre pour des imbéciles. La garantie du service public, c’est le système de la redevance qui nous donne un droit de regard.

J’ai été aussi très choqué par ce qui est une véritable régression démocratique. J’espère que l’ensemble des députés de gauche saisira le Conseil constitutionnel à propos de la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République. Il faut mettre un holà à cette présentation simpliste selon laquelle le CSA n’étant pas indépendant, le fait du prince serait préférable ! Effectivement, les journalistes connaissent des pressions politiques à la télévision mais, dans un pays démocratique, le problème n’est pas là : il est de savoir s’ils ont des moyens pour y résister. Avec la loi que la gauche a fait voter, ils en avaient davantage !

M. le président Jean-François Copé. Vous vous rattrapez aux branches !

M. Noël Mamère. Il est vrai que la puissance du pouvoir économique est telle que le service public, s’il est très dépendant de la publicité, ne peut pas aller aussi loin qu’il le voudrait dans le journalisme d’investigation.

S’agissant de la liberté de la presse, il ne vous aura pas échappé que les sociétés de journalistes, qui ne sont pas gauchistes, et certains organes de presse, notamment ceux qui sont diffusés sur Internet, protestent contre l’organisation des États généraux de la presse. Comme la réforme de l’audiovisuel public, ils ne sont qu’une mascarade. Je rappelle qu’avec ma collègue Aurélie Filippetti, nous avons protesté contre le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Nous sommes en retard par rapport à d’autres pays de l’Union européenne, en particulier la Belgique. Toutes ces mesures mises bout à bout portent atteinte à la liberté d’expression et minent la démocratie. Ce projet de loi contribue à l’encerclement.

Enfin, grâce à un cavalier législatif sur les seuils de concentration, M. Frédéric Lefebvre a permis à TF1 de rattraper son erreur stratégique sur la TNT en faisant du bénéfice sur le dos du service public. La nomination du président ou de la présidente de France Télévisions par le Président de la République est choquante, mais il faut nous méfier des leurres et ne pas oublier de parler du financement du service public. C’est ce que nous ferons avec nos amendements.

M. le président Jean-François Copé. En tant que président de la Commission spéciale, je suis garant de la pluralité des débats mais cela ne m’empêche pas d’exprimer mon opinion. Ce sera un débat important au sens noble du terme car il y a très longtemps que l’on n’a pas débattu de la télévision publique dans l’hémicycle. C’est un rendez-vous politique majeur et je souhaite naturellement que les membres de la commission spéciale puissent tous exprimer leur position. Au-delà du devoir d’impartialité qui est le mien, je ferai aussi valoir mon opinion. À titre personnel, je considère comme injurieux le procès d’intention sur le caractère prétendument liberticide d’une réforme qui cherche, au contraire, à donner au service public de la télévision un projet extraordinairement ambitieux en termes d’objectifs et de moyens.

Quant à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, il est inutile de nous menacer de saisir le Conseil constitutionnel au nom des libertés car il est obligatoirement saisi des projets de loi organique ! Et c’est très bien ainsi. Il n’y aura plus d’ambiguïté.

Enfin, chaque mot compte et il peut y en avoir de blessants. Il est important de s’en souvenir quand on s’exprime.

M. Jean Dionis du Séjour. Ce projet de loi inspire aux centristes des sentiments contradictoires. Nous soutenons la transformation de France Télévisions en entreprise unique et le média global. Pour y avoir participé, je sais que les travaux de la Commission présidée par Jean-François Copé ont été sérieux, approfondis et d’excellente qualité. La révolution technologique, plus que les impératifs financiers, imposent l’urgence. Mais nous sommes toujours opposés au mode de financement. Nous l’avons exprimé dans une annexe au rapport de ladite Commission.

M. Mamère a raison, au moins sur le fond, monsieur le ministre. Les taxes envisagées ne peuvent pas être affectées et il y a un risque majeur de déconnexion entre le produit de la taxe et la compensation versée par l’État. Il y a un cas d’école, c’est celui de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) qui a été créée pour aider le commerce et l’artisanat. Elle rapporte aujourd'hui plus de 600 millions d’euros, et 80 millions seulement vont au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Comment se prémunir contre un tel risque ?

Les taxes ne sont pas un bon choix économique. Le débat parlementaire sera vif, madame la ministre. Le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie est d’origine très diverse. Comment justifier par exemple une taxe sur la téléphonie fixe qui, par définition, n’utilise pas d’image ? La taxe représentera pourtant entre 8 % et 10 % du résultat de ce secteur qui est en croissance. Avec ceux qui étaient hostiles à la hausse de la redevance, nous avions envisagé d’autres options, notamment une taxation de l’électroménager. On a choisi la pire des solutions.

Comment garantir ensuite que le taux de taxe, annoncé maintenant à 0,9 %, ne s’envolera pas ? Le rapport de la Commission présidée par Jean-François Copé recommandait un taux de 0,5 % ; l’arbitrage gouvernemental l’a fait passer à 0,9 %. La différence fait 160 millions d’euros.

Le financement légitime de la réforme aurait résidé dans une hausse de la redevance. Je n’étais pas isolé, même au sein de la majorité présidentielle, et je vous renvoie aux brillantes démonstrations du rapporteur général de la Commission des finances, Gilles Carrez. Le principe d’affecter des ressources publiques à la télévision publique et des recettes privées à la télévision privée était bon. Aujourd’hui, la redevance est à 116 euros et elle est l’une des moins chères d’Europe, après l’Italie et l’Espagne, la moyenne européenne étant de 40 euros supérieure. Elle coûte 60 euros de moins qu’en Angleterre et 100 euros de moins qu’en Allemagne. Il s’agit seulement d’un problème politique : la situation sociale est difficile avec un pouvoir d’achat en berne et un chômage en hausse. Mais soit on fait la réforme du service public de la télévision, et on la fait bien, soit on ne la fait pas. La transformation de France Télévisions est urgente, celle de son financement l’est moins car seule la redevance est légitime à financer l’audiovisuel public.

Plus généralement, autant le Nouveau Centre salue l’effort du Gouvernement pour tenir les dépenses, autant il est réservé sur les choix concernant les recettes. France Télévisions n’est pas le seul exemple. Ainsi, le RSA est une superbe réforme sociale mais son financement soulève des problèmes compliqués. Elle a été votée parce que l’enjeu social est fort. Dans le cas présent, l’audiovisuel public peut bien vivre quelques années de plus avec de la publicité.

M. le président Jean-François Copé. Mme et M. les ministres vont répondre aux premiers intervenants avant que ceux qui se sont inscrits ne posent leurs questions.

M. Patrick Bloche. J’ai l’impression que, comme lors de la commission élargie qui a examiné les crédits de la culture et des médias, nous ne pourrons pas poser nos questions. On a pourtant révisé la Constitution pour éviter ça !

M. le président Jean-François Copé. Les porte-parole des groupes, notamment ceux de l’opposition, se sont exprimés longuement et les règles étaient fixées au départ. Les ministres vont faire une première série de réponses, mais vous pourrez poser vos questions ensuite. Cet après-midi sera par ailleurs consacré à la discussion générale et chacun pourra à nouveau s’exprimer à loisir.

M. Patrick Bloche. Dans ces conditions, je vais devoir renoncer à poser ma question.

M. le président Jean-François Copé. Non, tout le monde pourra s’exprimer.

Mme la ministre de la culture. J’ai noté avec plaisir que MM. Christian Kert, Patrice Martin-Lalande et Michel Herbillon considèrent la réforme comme une chance nouvelle offerte à l’audiovisuel public, dont les ressources générales seront désormais garanties, alors qu’elles sont en ce moment pour partie aléatoires puisqu’elles dépendent pour un tiers des ressources publicitaires. Ces ressources avaient d’ailleurs commencé à chuter sérieusement bien avant que le Président de la République annonce le 8 janvier dernier la suppression de la publicité sur les écrans des chaînes du service public, la stratégie commerciale Horizon de France Télévisions n’ayant pas eu les résultats espérés. Si l’État n’avait pas alloué au groupe une dotation supplémentaire de 150 millions, il aurait été en fort déficit.

Le dispositif que nous avons retenu est logique, puisqu’il y a aura un déplacement des ressources publicitaires vers les chaînes de télévision privées et que nous asseyons la seconde taxe sur un secteur en expansion. Nous mettons donc une ressource dynamique au service d’un programme ambitieux, que le cahier des charges détaillera. Il sera, monsieur Kert, communiqué au Parlement avant la fin de la semaine. Les opérateurs et les organisations syndicales seront reçus, puis le document sera mis en ligne pour concertation sur le site de la direction du développement des médias pendant 15 jours. Il ne s’agit pas de se substituer aux dirigeants de France Télévisions pour définir la programmation mais de répondre aux attentes en permettant aux dirigeants de diffuser davantage de programmes culturels et de spectacles vivants. Ils s’engageront en ce sens, ce qui ne les privera pas du droit de réagir avec souplesse si un programme ne rencontre pas le succès escompté.

Il me paraît que cinq ans est une bonne durée pour un mandat. Sur le fond, un mandat doit avoir une durée précise pour que son titulaire dispose de la visibilité nécessaire pour mener à bien sa mission. Faut-il préciser les motifs qui conduiraient à une révocation ? Je rappelle à ce sujet les dispositions du texte : il prévoit que le retrait des mandats des présidents des conseils d’administration des sociétés nationales de programme suppose un décret motivé, après avis conforme, également motivé, du CSA. Un tel dispositif exclut l’arbitraire.

La transposition de la directive « services de médias audiovisuels » donnant au CSA de nouvelles compétences relatives aux services de médias audiovisuels à la demande, il faudra sans doute renforcer les moyens du Conseil.

Je me félicite que la nécessité d’une stratégie de média global ait été unanimement reconnue. Pour diversifier les ressources de France Télévisions, le contrat avec Orange a été conclu dans le cadre d’une expérimentation acceptée comme telle par le Conseil de la concurrence ; il est vrai que ce contrat peut poser problème à l’avenir.

M. Martin-Lalande et M. Dionis du Séjour s’interrogent : les recettes prévues sont-elles sûres ? La crise a un impact sur le marché publicitaire, ce qui rend difficiles des estimations précises, et l’on ne peut évaluer exactement l’évaporation qui se produira lors du transfert de la publicité vers les chaînes privées. Quoi qu’il en soit, une bonne partie des recettes se maintiendra. Monsieur Martin-Lalande, ce que vous suggérez c’est de taxer la publicité « hors média » pour inciter à l’investissement dans les médias ?

M. Michel Françaix. Ce ne serait pas pire que ce que vous faites !

Mme la ministre de la culture. S’agissant du contrôle de gestion, le groupe France Télévisions est soumis aux mêmes règles que toutes les autres entreprises publiques. Sa gestion a fait l’objet d’un rapport de l’Inspection générale des finances en 2006 et la Cour des comptes, qui a achevé l’audit de France 2, va engager celui de France 3. Le contrôle me semble donc correctement assuré.

Vous avez suggéré, monsieur Herbillon, une clause formalisant des rendez-vous. C’est une bonne idée, qui pourrait être reprise sous forme d’amendement.

La directive ouvre aux États membres la possibilité de recourir au placement de produits, en excluant les émissions jeunesse évidemment. Le CSA en fixera les conditions. Cette technique, qui profite surtout aux producteurs, ne portera pas atteinte à l’indépendance des chaînes. La pratique existe déjà au cinéma, qui n’en pâtit pas. C’est le moyen de trouver quelques ressources supplémentaires, ce qui explique la plus grande latitude laissée pour ce faire.

Quelles seront les conséquences juridiques de la réorganisation ? Par fusion-absorption, les sociétés anonymes détenues par France Télévisions seront fondues, sur le modèle de Radio-France, en une société unique. Une concertation sociale de grande ampleur, pendant laquelle les conventions actuelles seront maintenues, va s’ouvrir. Elle est prévue pour durer de 15 à 18 mois, au terme desquels de nouvelles conventions s’appliqueront ou, à défaut, la convention actuelle de la holding France Télévisions.

Nous voulons tous une télévision publique fédératrice, plus ambitieuse, sachant prendre des risques et proposer de nouveaux programmes tout en leur laissant le temps de s’installer, sans perdre son lien avec le grand public. Le nouveau cahier des charges le permettra.

Monsieur Françaix, vous vous êtes montré aussi sévère que pessimiste. Pourtant, il n’est pas question d’ « euthanasier » France Télévisions ! Je me réjouis que vous ayez approuvé le principe de l’entreprise unique et le projet de global media

M. Michel Françaix. Le projet, certes, mais pas le fait qu’aucun budget n’est prévu pour le réaliser !

Mme la ministre de la culture. Pour faire face aux ambitions nouvelles, 200 millions d’euros seront trouvés d’ici 2012 par le développement des synergies, des services commerciaux, des sites Internet, des produits dérivés, par les économies liées à la fin de la diffusion analogique et des nouvelles possibilités offertes par la télévision numérique.

S’agissant de la seconde coupure, la diffusion de films à la télévision est en chute libre depuis dix ans. On est passé de 100 à 60 films sur TF1 par exemple. Les chaînes préfèrent des émissions de 50 minutes entre lesquelles intercaler des écrans publicitaires à des films pour lesquels une seule coupure publicitaire est aujourd’hui autorisée. L’autorisation d’une seconde coupure revivifiera la diffusion des films sur les chaînes privées, ce que nous souhaitons.

M. Michel Françaix. Vous n’avez rien dit des risques de dumping.

Mme la ministre de la culture. Je ne peux pas vous laisser dire que ce projet serait un cadeau aux chaînes privées. Pour commencer, nous avons tous intérêt à ce que toutes les chaînes soient en bonne santé car la création, assise sur leur chiffre d’affaires, en dépend. Il faut donc à la fois que les chaînes publiques soient bien financées et que les chaînes privées se portent bien. Ces dernières sont d’ailleurs des nains par rapport aux géants des télécommunications. Par son impact sur le marché publicitaire, la crise suscite actuellement de fortes inquiétudes au sein des chaînes de télévision et de radio privées. Nous avons donc tout intérêt à ouvrir de nouvelles fenêtres et à leur donner de l’air en faisant évoluer le décret de 1992.

Il est heureux, monsieur Mamère, que nous ayons assoupli légèrement le seuil anti-concentration pour la télévision numérique terrestre. Avant cet été, un opérateur propriétaire d’une chaîne n’était pas autorisé à conserver une autre chaîne qu’il avait créée sur la TNT si elle faisait plus de 2,5 % d’audience. TF1 aurait ainsi dû vendre TMC, ce qui serait dommage. Nous avons porté ce seuil à 8 %, c’est tout. Je précise par ailleurs que Bouygues possède 49 % du capital de TF1 et non le capital dans son intégralité.

Quant à vos sombres prédictions relatives à la vente de France 3 à la découpe, elles relèvent du phantasme. La restructuration conforte le périmètre de France 3 et le service public de l’audiovisuel.

M. le ministre du budget. Les 450 millions d’euros correspondent au chiffrage issu des travaux de la Commission pour la nouvelle télévision publique. Ce montant est plutôt haut, et plutôt favorable à France Télévisions : alors qu’une baisse des recettes publicitaires est prévisible pour les autres chaînes, l’audiovisuel public a là une compensation garantie par l’État qui le conforte. Il est donc curieux de voir la gauche bouder son plaisir de voir le service public conforté ! Outre que la redevance est indexée sur l’inflation, la compensation se fait par la taxation des recettes supplémentaires que les chaînes privées retireront du transfert de la ressource publicitaire. Pour l’instant, la crise fait sentir ses effets mais, envisagé dans la durée, le dispositif est bon. Une part des recettes publicitaires qui allaient aux chaînes publiques va se transférer vers les chaînes privées ; n’est-il pas logique d’asseoir la taxe sur ces ressources supplémentaires, puisque les groupes considérés y gagneront ?

M. Michel Françaix. Ah ! Vous l’admettez !

M. le ministre du budget. Mais pourquoi cette haine envers le secteur privé qui a toute sa place ? Les financements sont clarifiés, et chacun garde son identité. En 2009, 2 milliards d’euros proviendront de la redevance et les 450 millions d’euros restants sont garantis à France Télévisions dans tous les cas, même si le produit de la taxe se révèle finalement inférieur à celui que l’on attendait. Le taux de taxation variera-t-il ? L’idée d’une clause prévoyant des rendez-vous de bilan formalisés est une bonne idée. Mais, je le répète, même si ce taux baissait et même si les recettes fiscales n’étaient pas celles que nous attendons, l’allocation à France Télévisions est garantie à moyen terme, c'est-à-dire à trois ans, et le fait que la taxe ne soit pas affectée est une bonne chose pour France Télévisions dans la situation actuelle un peu compliquée : si les taxes ne rentrent pas, c’est l’État qui prend un risque. Le groupe disposera donc de la visibilité budgétaire souhaitable. Le dispositif me semble plus protecteur qu’inquiétant et, si une clause de rendez-vous est prévue, on appréciera l’évolution des besoins.

M. Jean Ueberschlag. Ce projet n’entraîne chez moi ni enthousiasme exagéré ni inquiétude hypocrite. Les Français sont très attachés au service public de la télévision et ils apprécient ses productions de qualité. Ils sont aussi attachés à la proximité. À ce sujet, quelles conséquences la restructuration de France Télévisions aura-t-elle sur France 3 ? Encouragerez-vous, madame la ministre, les chaînes régionales comme il en existe une en Corse, Stella, et comme il a failli en exister une en Alsace – mais les services de votre prédécesseur ne l’ont pas souhaité ? Quand le service public déserte la proximité, le privé n’est jamais loin. Quelles sont vos propositions à ce sujet ?

M. Christian Paul. Ce que vous appelez, monsieur le président, « coproduction législative » est une violence faite au Parlement. La Commission que vous avez présidée n’était pas une commission parlementaire et il y aurait beaucoup à dire sur les conditions de son installation et de son fonctionnement. Notre malheureux rapporteur est aujourd’hui contraint de procéder par abattage à des auditions en même temps que nous auditionnons les ministres, quelque temps avant la discussion générale. De ma vie de parlementaire, je n’ai jamais vu cela !

Pour résumer en quelques mots notre sentiment, je parlerais d’horreur politique et d’erreur économique. Je ne reviendrai pas sur la manière dont il a été porté secours à TF1. Au moment même où la démocratie américaine donne au monde un signal fort, nous voyons s’organiser le recul du pluralisme dans notre pays.

Le service public est désormais placé sous une double dépendance, financière et politique. Vous procédez, Monsieur Woerth, à une reprise en main budgétaire du service public en étatisant ses ressources. Vous ne ferez croire à personne que le retour à un mode de financement unique est un progrès, pas plus d’ailleurs que le nouveau mode de désignation du président de France Télévisions, qui nous plonge vingt-cinq ans en arrière.

À ce sujet, suite à ce que nous vivons depuis un an, accepteriez-vous un amendement qui pénalise toute ingérence politique dans le contenu éditorial et dans la programmation des chaînes ? Cela fait des mois que nous assistons à une ingérence grandissante de parlementaires et de membres du Gouvernement, qui s’institue comme un mode normal de gestion du service public.

M. le ministre du budget. Nous ne vivons pas dans le même pays !

M. Christian Paul. Nous déposerons cet amendement qui vise à préserver l’indépendance rédactionnelle et éditoriale, premier critère du service public, en pénalisant cette ingérence.

Sur le plan économique, cette réforme est une erreur. Nous vous invitons à conduire un audit social à France Télévisions, afin de prendre la mesure de la déstabilisation en cours. Beaucoup craignent un plan social et des départs à la retraite forcés. Les autres médias, comme les entrants sur la TNT, sont touchés. La presse magazine craint un retournement du marché publicitaire. Quant aux annonceurs, ils redoutent que trois groupes structurants soient désormais seuls à dicter leur loi.

À défaut de revenir sur ce projet de loi, nous donneriez-vous – madame et monsieur les bourreaux – un moment encore, rien qu'un moment ? Accepteriez-vous d’instaurer une progressivité dans la mise en œuvre de la suppression de la publicité ?

Nous considérons que la taxe sur les télécoms constitue un détournement des fonds. Il aurait été préférable que les sommes prélevées aillent à la création musicale, audiovisuelle, cinématographique. Il ne fait pas de doute que si une telle disposition avait figuré dans le projet de loi abusivement intitulé « projet de loi favorisant la protection de la création sur Internet », nous l’aurions voté avec vous.

La promesse de média global, chère à M. Copé, se traduit dans le projet de loi par l’idée d’entreprise unique, ce qui n’est pas un grand progrès conceptuel puisque c’était ce que nous demandions depuis longtemps déjà. Mais cette notion est absente de la vision de la télévision du futur, qui sera de plus en plus sur Internet. Les budgets de diversification de France Télévisions ne sont pas au rendez-vous : malgré les besoins considérables, vous asséchez les investissements nécessaires.

Double erreur, et triple peine, Monsieur Copé !

Mme Monique Boulestin. Ma question concerne les financements de France Télévisions, dont vous expliquez, monsieur le ministre, qu’ils sont garantis à moyen terme. Il est difficile de concevoir que France Télévisions puisse un jour dépendre des recettes de ses concurrents.

Je m’interroge également sur le devenir des chaînes régionales, de France 3 en particulier. La réorganisation globale de l’entreprise va conduire à des choix : induiront-ils des regroupements ou des disparitions de chaînes régionales ? Les programmes régionaux, nécessaires au développement du groupe, sont-ils menacés ?

M. François Loos. Il a été dit que l’extinction de l’analogique créerait des économies. Combien et quand ?

Par ailleurs, le projet de loi doit mentionner les langues régionales, pendant de la diversité ou du média global.

Enfin, Internet va occuper une part de plus en plus importante, sans parler de la télévision sur mobiles. Comment, dans ce contexte de modifications technologiques, le groupe France Télévisions parviendra-t-il à tirer son épingle du jeu ?

M. Patrick Bloche. Cessez de dire que l’opposition n’aime pas les chaînes privées ! Ce que nous rejetons, ce sont les situations monopolistiques ou oligopolistiques, mais nous goûtons la diversité culturelle. D’ailleurs, nous apprécions le fait que la différence d’audience entre les deux journaux télévisés de 20 heures soit passée de 5 millions de téléspectateurs à 1,7 million en quelques mois.

Monsieur Woerth, vous avez expliqué que l’État garantira 450 millions d’euros correspondant aux recettes publicitaires que France Télévisions ne percevra plus à partir du 5 janvier. Mais quid des 350 millions d’euros que représente la publicité avant 20 heures, chiffre que le groupe, on le sait, ne peut atteindre ? Ne devez-vous pas vous engager à garantir 800 millions d’euros en 2009, afin de donner au groupe les moyens d’atteindre les objectifs fixés ?

Madame Albanel, je ne reviendrai pas sur les divergences que nous avons concernant la nomination du président de France Télévisions. Ce qui m’interpelle, et que je juge plus sévèrement encore, c’est le pouvoir de révocation. Vous gagneriez en crédibilité si le projet de loi organique contenait un second article définissant ce qu’est la révocation et précisant la notion d’avis motivé.

Monsieur Copé, ne jugez-vous pas, en tant que président du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale et au nom du respect des droits du Parlement, qu’il serait raisonnable de repousser de trois mois – soit au 5 avril – la date de la fin de la publicité après 20 heures sur France Télévisions ? Cela nous permettrait de débattre sereinement et – qui sait ? – d’écrire une loi qui, à défaut d’être votée par l’opposition, serait de qualité. Quand on écrit une bonne loi comme le Grenelle de l’environnement en prenant 100 amendements de l’opposition, celle-ci peut être amenée à voter la loi.

M. le président Jean-François Copé. Je persiste et je signe ! Je considère que l’élaboration de ce texte a fourni un très bel exemple de concertation, dont vous pourrez peut-être vous inspirer lorsque vous serez, sans doute un jour, majoritaires. Pendant toute une année, nous avons débattu et consulté les professionnels. Les parlementaires, de droite comme de gauche, les professionnels, des personnalités diverses ont abordé point par point les sujets que vous évoquez aujourd’hui, ont pris le temps d’écouter et de répondre.

J’ai été aux deux bouts de la chaîne. Ce sujet méritait, à tous égards, d’être traité différemment des autres et ce n’est pas un hasard si une commission spéciale a été constituée et que j’en suis aujourd’hui le président, ayant souhaité marquer la continuité de la réflexion.

J’ai regretté que l’opposition ait quitté la Commission pour la nouvelle télévision publique, mais j’ai veillé, par souci de transparence, à ce que tous les parlementaires disposent des informations concernant nos travaux.

La coopération entre le Gouvernement et le Parlement a été excellente. Le Gouvernement a repris la quasi-totalité des recommandations de notre commission, composée à parité de parlementaires et de professionnels, ce qui me paraît faire montre d’un grand souci de concertation.

Compte tenu du travail préparatoire effectué, je considère que nous disposons du juste temps pour examiner ce texte.

M. Christian Paul. 15 jours seulement !

M. le président Jean-François Copé. Nous avons eu le temps d’aborder tous les sujets et de nous dire beaucoup de choses. Il n’y a rien de nouveau qui puisse troubler la sérénité des débats. L’heure est venue d’en arriver à la décision et à la mise en œuvre de ce très grand projet pour la télévision publique.

Mme la ministre de la culture. M. Ueberschlag a rappelé son attachement au service public et à l’aspect régional des chaînes. Ce projet de loi ne change rien à l’équilibre actuel des chaînes et la disparition des émissions régionales n’est pas à l’ordre du jour. Au contraire, nous insistons beaucoup sur la proximité et les régions dans le cahier des charges.

S’agissant des langues régionales, il existe déjà des décrochages. Pourquoi ne pas créer une web TV spécifique ?

Je ne partage pas les propos de M. Paul. Je ne vois pas ce qu’il y a d’inquiétant à ce que le secteur public soit porté par les engagements publics et financé par les ressources publiques. L’État prend toutes ses responsabilités et va jusqu’au bout de sa logique en instaurant un système de financement pérenne. Quel serait l’intérêt de cette loi si notre objectif était de casser France Télévisions ?

Que je sache, les rédactions de France 2 et France 3 savent parfaitement préserver leur extrême indépendance d’esprit et les journalistes sont respectueux de la déontologie pour qu’il ne soit pas nécessaire de voter un amendement interdisant toute ingérence politique !

J’estime que la nomination des présidents de France Télévisions par le CSA a toujours été complexe. Je ne vois pas en quoi le nouveau mode de désignation constitue une atteinte à l’indépendance. La compétence demeure un critère central du choix, qui sera par ailleurs accompagné d’un large débat public et d’une couverture médiatique telle qu’il sera difficile de faire sortir, de façon autoritaire, quelqu’un du chapeau. Cela permettra au contraire à des personnes compétentes qui n’auraient pas pu faire campagne dans l’ancien système de se présenter.

De la même façon, il n’est pas utile de préciser ce qu’est l’avis motivé pour la révocation car un tel événement suscitera forcément beaucoup d’attention de la part des citoyens. Le CSA, par ailleurs, devra prendre également une décision motivée. Toutes les garanties de l’indépendance sont ainsi rassemblées.

La réforme a été anticipée depuis longtemps et tous les acteurs sont prêts. Repousser la réforme de trois mois aurait des conséquences graves puisque cela reviendrait à allonger une attente délétère. On constate déjà une baisse des recettes publicitaires sur France Télévisions par anticipation de l’adoption de la réforme.

S’agissant de la création, je vous rappelle que les engagements de France Télévisions vont passer de 305 millions d’euros en 2008 à 420 millions en 2012, dans le cadre des accords signés avec les producteurs. Quant au projet de loi « création et Internet », le système retenu, approuvé par le groupe socialiste du Sénat, est clairement basé sur une ligne de défense des créateurs.

Monsieur Loos, le gain lié à la fin de l’analogique est évalué à 80 millions d’euros.

M. le ministre du budget. Les propos tenus par M. Paul sont extrêmement violents et durs. Ils sont l’expression d’une vision faussée et idéologique de la France. Il est difficile d’y répondre car j’ai l’impression de ne pas vivre dans le même pays et de ne pas regarder la même télévision.

Votre raisonnement, monsieur Bloche, vous pousse à exiger d’un coup que l’État garantisse 800 millions d’euros. Sachez qu’auparavant le risque était au premier euro. Aujourd’hui, il commence au 450 millionième euros. Alors certes, il existe un risque commercial sur les 350 millions restants, composés de recettes publicitaires et de parrainage. Mais je ne comprends pas en quoi l’argent des recettes publicitaires rend indépendant, et pas celui de l’État.

M. Patrick Bloche. Vous cassez l’équilibre !

M. Christian Paul. Vous réduisez le budget de la culture !

M. le ministre du budget. Le passage au numérique permet une économie estimée entre 80 et 100 millions d’euros.

M. le président Jean-François Copé. La discussion est close. J’ai bien noté que mme la ministre nous transmettra le cahier des charges de France Télévisions avant la fin de la semaine. Merci à Mme Albanel et à M. Woerth pour leur présence et leur écoute active.

II.- DISCUSSION GÉNÉRALE

La Commission spéciale examine le présent projet de loi au cours de sa séance du 5 novembre 2008.

M. le président Jean-François Copé. Il m’a paru souhaitable de maintenir la présente réunion de commission consacrée à la discussion générale du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, bien que beaucoup d’échanges aient déjà eu lieu ce matin.

Même si j’ai bien entendu les critiques des commissaires de l’opposition ce matin, je suis obligé de faire observer que beaucoup de travail a déjà été effectué sur ces sujets, ce qui a permis de déblayer le terrain.

Nous arrivons à la dernière phase du processus et il va être intéressant d’examiner les amendements aux projets de loi, autrement dit ce que la représentation nationale envisage de faire pour améliorer un texte qu’elle a, du reste, déjà très largement contribué à concevoir par un travail réalisé en amont. C’est là la valeur ajoutée du travail de la Commission spéciale.

Pour la suite de cette discussion d’ordre général, en l’absence de journalistes et de caméras, la tentation de procéder à des effets de manche sera moindre que ce matin. Ceux qui aiment le sujet sont là cet après-midi.

Cette discussion libre doit permettre d’adresser différentes questions au rapporteur et d’évoquer des contributions éventuelles, pour ceux qui y réfléchissent déjà, avant l’examen des amendements la semaine prochaine. Voilà pour la méthode.

M. Didier Mathus. De nombreuses questions ont déjà été abordées par les commissaires membres du groupe socialiste ce matin. Je souhaite quant à moi évoquer trois thèmes.

Premier sujet, la question de l’indépendance. Les modalités de nomination par décret du Président de France Télévisions, et surtout les modalités de sa révocation dans les mêmes formes, sont inacceptables et dangereuses. Il faut donc les combattre avec beaucoup de détermination.

Depuis plusieurs semaines, Mme la ministre de la culture et de la communication effectue des déclarations qui sont autant d’interventions sur le contenu des programmes, à un niveau jamais atteint jusqu’ici. La ministre s’essaie à attribuer des notes à différents animateurs des chaînes publiques ou à porter des jugements sur les grilles de programmes, alors que son travail, c’est d’établir des cahiers des charges, des principes, des orientations, non de se prendre pour le directeur des programmes des chaînes. Tout cela ne peut que susciter des craintes.

Deuxième sujet, la question du financement. Nous avons aujourd’hui quasiment la conviction que les mesures proposées entraîneront des pertes de moyens pour la télévision publique, et ce même en créditant le Gouvernement de bonne foi s’agissant de ses intentions en matière de compensation.

Pour ce qui est de la période transitoire qui va de 2009 à 2011, 450 millions d’euros de compensation budgétaire sont prévus, auxquels s’ajoutent 350 millions d’euros de publicité en journée. Ces 350 millions d’euros, il sera difficile à France Télévisions de les trouver : en effet, TF1 et M6 ont considérablement augmenté leurs tarifs publicitaires après 20 heures et les ont considérablement diminués en journée. Dès lors, on peut se demander si France Télévisions pourra mobiliser ces 350 millions d’euros.

Troisième sujet, s’agissant des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire de la transposition de la directive communautaire, la deuxième coupure publicitaire dans les œuvres n’était pas une obligation : chaque État a le choix de la solution qu’il retient et la faculté d’aller éventuellement vers le maximum proposé par la Commission européenne. Or ce sont justement les solutions maximales qui ont été retenues en l’espèce : deuxième coupure de publicité, durée de 9 minutes, heure d’horloge. Au total, l’ensemble de ce dispositif constitue une formidable pompe à aspirer les financements publicitaires, au profit du secteur privé et au détriment non seulement du secteur public mais aussi de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la presse écrite. De fait, la presse s’inquiète. C’est un cadeau en or massif que l’on fait à TF1 et à M6, au détriment des autres acteurs du paysage médiatique, qu’il s’agisse de la télévision ou de la presse écrite.

Pour autant, il convient de saluer le travail d’auditions réalisé par le rapporteur en si peu de temps. Les tenants et les aboutissants du débat sont connus. Nous sommes convaincus que les dangers dont sont porteurs ces projets de loi sont très importants. Car les évolutions qui se dessinent sont nouvelles, comme l’ont confirmé les déclarations du Président de la République lors des États généraux de la presse écrite : le pluralisme, vieille lune, n’aurait plus cours. Désormais, ce sont les « Murdoch » français qu’il convient de favoriser, tel le groupe Bouygues. Pour consolider ces groupes, prétendument « en grandes difficultés », la présente réforme constitue une bouée de sauvetage inespérée. Bref, le jugement ne peut qu’être sévère sur ce projet de loi.

Rappelons que le Gouvernement et la Nation sont confrontés à des difficultés importantes en matière budgétaire, qui concernent l’ensemble des acteurs à financement public, comme le montre par exemple la crise des hôpitaux publics. En l’espèce, le choix est fait d’une procédure d’urgence afin de trouver 800 millions d’euros qui seront à la charge des usagers et des contribuables. Or personne – à part le groupe Bouygues – ne demandait la suppression de la publicité sur les chaînes publiques ! On n’a pas vu de manifestants dans la rue pour demander cette suppression ! Mais on a inventé quelque chose de très compliqué, alors que les véritables besoins sont ailleurs : je rappelle que le déficit des hôpitaux publics s’élève à 750 millions d’euros. Il aurait été plus utile de consacrer les montants en jeu à ce financement.

M. le président Jean-François Copé. Cela signifie-t-il qu’il aurait fallu flécher la taxe Internet sur les hôpitaux !

M. Benoist Apparu. Une remarque liminaire : les demandes venant de la rue ne constituent pas la seule raison de légiférer et c’est heureux.

M. Christian Paul. On voit pourtant que dans certains cas, face à la rue, on préfère reculer.

M. Benoist Apparu. Je voudrais faire trois remarques.

Premièrement, se pose la question du financement et de l’existence ou non d’une étude d’impact, établie à l’occasion des travaux de la Commission Copé ou, plus récemment, sur l’évaluation des sommes présentées comme nécessaires par France Télévisions. Des chiffres divers circulent : 450 millions d’euros, 800 millions d’euros, 1,2 milliard d’euros… Ce matin, il a été rappelé que l’évaluation du chiffre d’affaires publicitaire était basée sur les données de 2007. Or, en comparaison, l’année 2008 a été mauvaise en termes de recettes publicitaires ; l’année 2009 le sera probablement aussi. De quelles données est-il aujourd’hui possible de disposer ?

Deuxièmement, je m’interroge sur la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes, non sur son principe mais sur son rendement, en particulier à partir du moment où les recettes publicitaires de TF1 et de M6 diminuent.

Troisièmement, quelles sont les estimations d’économies potentielles réalisables à France Télévisions, non seulement du fait de la création d’un média global et d’un groupe unique, mais aussi au regard de l’amélioration de la productivité du groupe ?

M. le président Jean-François Copé. Je rappelle que tous les commissaires membres de la Commission spéciale ont été destinataires du rapport établi par la Commission pour la nouvelle télévision publique.

M. Michel Herbillon. Sans rouvrir le débat qui a eu lieu ce matin, il est vrai que M. Mathus connaît trop, et depuis longtemps, les questions ayant trait à la télévision publique et à l’audiovisuel pour dire des projets de loi ce qu’il en dit : c’est un peu caricatural. On retrouve dans son propos – comme dans d’autres – de vieilles lunes qui reviennent en permanence. Il faut arrêter de se faire peur.

M. Christian Paul. Vous voulez parler de la liberté d’expression ?

M. Michel Herbillon. Je le dis très tranquillement, de manière plus calme et moins injurieuse que certains ne l’ont fait ce matin.

Tout d’abord, pour ce qui est des interrogations sur la perte d’indépendance de l’audiovisuel, l’ingérence politique, les dangers que présenteraient les modalités proposées de nomination et de révocation du Président de France Télévisions, je crois qu’il faut aussi considérer les garanties d’indépendance qui sont prévues. Or précisément, concernant cette dernière question, il existe des garanties, sauf à considérer que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les commissions en charge des affaires culturelles à l’Assemblée nationale et au Sénat ne servent à rien. Car l’intervention de ces instances est bien prévue. Je le dis d’autant plus que ce point ne correspond pas à ce que préconisait la Commission pour la nouvelle télévision publique. Mais vous mettez l’accent sur ce sujet alors que, par ailleurs, 95 % des recommandations de la Commission ont été repris dans les projets de loi.

Les débats préalables à notre discussion d’aujourd’hui ont été très longs : ils ont duré environ une année, quelque 250 auditions ont été effectuées, un millier de contributions écrites ont été recueillies, un site Internet a été mis en place… Bref, ce travail en amont et en profondeur constitue un format inédit pour une réflexion ayant associé des parlementaires de toutes les sensibilités politiques : on est loin de l’examen d’un projet de loi le dos au mur et dans l’urgence. Tout au long de cette phase préalable ont été présents, je le redis, des députés, mais aussi des professionnels de la télévision, des scénaristes,… Voilà ce que l’on peut répondre à ceux qui considèrent que le travail législatif est précipité.

Finalement, vos critiques, vos remarques, ne sont pas nouvelles. Très franchement, c’est le même prétexte qu’a utilisé l’opposition au moment où elle a quitté la Commission pour la nouvelle télévision publique. Cela, alors même que les conclusions des travaux de la Commission ont recueilli un très large consensus et que certaines contributions individuelles ont été annexées au rapport.

Pour ce qui est de la question du financement, c’est exactement l’inverse de ce qui est reproché qui est prévu. On va passer de ressources aléatoires et de moins en moins certaines à des ressources beaucoup plus pérennes et plus dynamiques. Le risque ne porte plus sur 800 millions d’euros de recettes publicitaires comme par le passé, mais sur les 350 millions d’euros de recettes publicitaires prévues l’an prochain. En tout état de cause, l’impact d’une éventuelle baisse de recettes publicitaires sera moins grand que celui qui prévalait précédemment. Dans le même temps, je comprends les inquiétudes qui peuvent se manifester, y compris venant de M. Benoist Apparu.

Au nom du groupe UMP, je souhaite poser une question au rapporteur. Ne conviendrait-il pas d’introduire dans le texte une sorte de clause de rendez-vous, dont la périodicité est à discuter ? Il ne me semble pas opportun de la prévoir seulement à l’été 2011, à l’extinction de la diffusion analogique, car le délai pourrait être un peu long pour apprécier l’état du marché publicitaire, pour mesurer certains effets d’aubaine qui soulèvent des questions légitimes, pour évaluer le rendement des deux taxes ou encore, pour prendre la mesure des économies réalisées grâce aux efforts de productivité, à l’extinction de la diffusion analogique et à la création de l’entreprise unique, du fait aussi de l’augmentation des recettes issues des produits dérivés. Le principe de l’annualité pour ce rendez-vous doit-il être retenu ? Ce point est à discuter.

Une autre question se pose également, celle de l’interprétation de la disposition figurant à l’article 1 du projet de loi selon laquelle « La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national et local ainsi que des émissions de radio ultramarines ». On retrouve cette référence au caractère « local » ailleurs dans le projet de loi, mais l’échelon « régional » semble avoir été gommé : cela soulève des interrogations s’agissant de la prise en compte de l’organisation territoriale de France 3.

Enfin, même si ce ne sont pas des dispositions d’ordre législatif, je souhaite rappeler que l’esprit de la réforme, c’est aussi de mettre la création et le soutien aux créateurs au cœur des programmes et du nouveau service public audiovisuel. Notre réflexion doit l’intégrer : la télévision a un public mais elle est aussi le fruit du travail de ces créateurs.

Mme Muriel Marland-Militello. Je suis un peu étonnée des propos de l’opposition. Je rappellerai que mon rapport d’information adopté à l’unanimité en 2005 sur l’éducation et la formation artistiques en milieu scolaire proposait de supprimer la publicité à la télévision.

Il faut avoir une ambition pour la création, mais en matière de télévision on doit se demander de quels contenus on parle. Quand il y a une course à l’audience, le contenu des programmes passe au second plan. Le but de la réforme de l’audiovisuel public est donc de parvenir à une télévision publique de meilleure qualité.

Je remarque qu’une augmentation de quelques centimes de la redevance audiovisuelle ne pèserait pas bien lourd dans le budget des ménages. Ce n’est pas politiquement possible actuellement et je le regrette. Je me souviens d’avoir demandé avec Christian Kert et Dominique Richard, il y a quatre ans, de porter le montant de la redevance de 116,50 euros à 117 euros. Cela avait malheureusement été refusé.

M. Christian Paul. C’est le ministre du budget de l’époque qui n’avait pas voulu !

M. le président Jean-François Copé. Il va vous dire pourquoi dans quelques instants…

Mme Muriel Marland-Militello. Dans le cadre de l’évaluation proposée par Michel Herbillon, un comité d’experts indépendants ne pourrait-il pas établir une évaluation comparative des contenus des télévisions publiques et privées ? Ce serait un bon argument pour prouver l’efficacité de cette réforme.

Par ailleurs, certains services publics, notamment de grandes institutions culturelles, font appel à des sponsors. Ceux-ci ne pourraient-ils pas apporter de tels financements à la télévision publique ? Des coproductions avec des services de télévision étrangers ne pourraient-elles pas être envisagées afin de ne pas limiter à la sphère publique les sources de financement ?

M. Élie Aboud. Je regrette l’absence d’une approche régionaliste. Il faut prêter attention à cet aspect de l’audiovisuel public.

Sur un autre plan, on a toujours dénoncé l’absence de visibilité de l’audiovisuel extérieur de la France. Je note que la holding publique va devenir une société nationale de programmes. Comment le projet de loi encadre-t-il sa gouvernance et le fonctionnement de son conseil d’administration ? Sur le modèle de la société France Télévisions ? Quel sera son degré d’indépendance ?

M. Jean Ueberschlag. Je reviens sur la question de l’avenir de France 3 et des télévisions régionales. Ce matin, Mme Christine Albanel a parlé de la fusion-absorption de France 3 et de France 2 par France Télévisions. J’ai compris de ses propos que France 3 et France 2 disparaîtraient. Qu’en est-il ? Des gens de talent travaillent depuis des années dans les structures régionales. On ne peut pas leur dire que c’est désormais fini et que l’on va faire mieux avec une autre structure. Il y a un travail de pédagogie à faire pour expliquer que France 3 ne va pas disparaître.

Par ailleurs, dans les régions frontalières, en Alsace par exemple, France 3 produit des émissions bilingues dans lesquelles est présentée l’actualité des pays frontaliers, en coproduction notamment avec des chaînes allemandes ou suisses. Il n’est pas possible de faire disparaître cette télévision de proximité au nom d’une politique jacobine décidée depuis Paris.

Je suis administrateur de France 3. Sur trois heures de réunion du conseil d’administration, deux heures sont passées à examiner les résultats d’audience. Il conviendrait plutôt de se polariser sur les nombreux projets des différentes antennes régionales. J’espère que le projet de loi permettra d’éviter cette obnubilation.

Concernant le cahier des charges unique de France Télévisions, le rapport de la commission Copé servira-t-il de cadre pour sa rédaction ?

M. le président Jean-François Copé. Bien sûr.

M. Jean Ueberschlag. Le Parlement sera-t-il amené à se prononcer sur ce cahier des charges ? S’il s’appuie sur le rapport de la commission Copé, je ne pourrai pas cautionner la réduction à sept du nombre de directions régionales de France 3.

M. Christian Kert, rapporteur. Ce n’est pas prévu dans le projet de loi.

M. Jean Ueberschlag. Cela peut être fait par décret au moment de la fixation du cahier des charges. C’est une grosse inquiétude des directions régionales de France 3.

M. Jean-François Mancel. Je suis un béotien en matière audiovisuelle mais j’ai trouvé excellente l’idée du Président de la République de supprimer la publicité sur les antennes de France Télévisions. Cela évitera une course à l’audience entre le service public et les chaînes privées.

Par ailleurs, on parle de garantir financièrement un budget avant d’examiner le contenu des missions et leurs modalités d’exercice. Or il y a quelques économies à réaliser dès à présent dans le fonctionnement de France Télévisions : ainsi, pourquoi acheter à prix d’or des animateurs ? Existe-t-il une réflexion sur le coût du service public de l’audiovisuel tel qu’il est attendu à l’issue du vote de la loi et répondant à des missions fixées par son cahier des charges ? Il y aurait un dévoiement si l’on garantissait un budget à partir de la situation actuelle alors que l’on entre dans un monde nouveau. Il y a peut-être des économies à faire. Les programmes de France Télévisions ne seront en effet plus examinés au regard de l’audimat traditionnel, ce qui ne veut d’ailleurs pas dire qu’ils seront de moins bonne qualité.

Je voulais également dire que nous n’avons aucune leçon à recevoir de l’opposition en matière de pluralité et d’impartialité. France 3 dans les régions ne se prive pas de critiquer la majorité actuelle alors qu’elle était aux ordres du pouvoir quand il était de gauche.

Quant à RFO, faut-il aligner la société sur le droit commun ou alors doit-elle faire l’objet d’un traitement à part en raison des spécificités de l’outre-mer ?

Mme Françoise de Panafieu. Je bondis quand je lis dans l’exposé des motifs du projet de loi et quand j’entends certains intervenants utiliser l’expression « diktats de l’audimat ». Le législateur est là pour offrir un choix, une offre pluraliste. L’audience résulte ensuite des choix des particuliers disposant du bouton-poussoir de Médiamétrie.

Dans l’exposé des motifs encore, le Gouvernement fait une distinction entre la culture, évoquant « le frisson du cinéma et le plaisir de la lecture », et la science. Mais la culture est ce qui vous donne les clés pour comprendre notre époque. Comme la mode ou la cuisine, l’environnement est aujourd’hui une forme de la culture. Il ne faut donc pas opposer ces deux concepts en matière de contenu des programmes.

Concernant la suppression progressive de la publicité avant 20 heures, il faut avoir présent à l’esprit que le Président de la République a lancé cette idée dans un contexte très différent, notamment au plan économique. On vit aujourd’hui une accélération de l’histoire. Plutôt qu’une automaticité de cette suppression en 2011, ne pourrait-on pas prévoir une clause de rendez-vous ?

M. le président Jean-François Copé. À ce stade de nos travaux, je voudrais vous livrer quelques éclairages sur cette réforme, à la lumière des interventions des commissaires.

Comme tout le monde, lorsque le Président de la République a annoncé, le 8 janvier dernier, que la publicité serait supprimée sur la télévision publique, j’ai été assez étonné. Neuf mois après, nous avons un plan de réforme complet. Nous avons en effet énormément travaillé pendant ces neuf mois. Nous avons même fait un travail colossal : nous avons vu tout le monde, auditionné, écouté, entendu. Je me suis passionné pour cette question alors que je n’avais jusque-là qu’un regard de ministre du budget sur la télévision publique. C’est la première raison pour laquelle j’ai souhaité présider la Commission pour la nouvelle télévision publique, pour comprendre comment cela marchait. La deuxième raison, c’est que l’on sortait des difficultés suscitées par la Commission Attali, dont les parlementaires avaient été absents. Je voyais avec terreur se mettre en place un dispositif qui n’associerait pas les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, à la réflexion sur la télévision publique, alors que c’est un des sujets qui les passionnent le plus !

Sans l’annonce de la suppression de la publicité, il n’y aurait pas eu cette réforme de la télévision publique. Comme l’a justement relevé Françoise de Panafieu, à chaque fois que le sujet était abordé, on n’osait pas l’affronter, notamment à droite. On avait peur entre autres des critiques des milieux culturels. Les problèmes restaient sur la table et, en vingt ans, on n’avait touché à rien, alors qu’entre temps étaient intervenues des révolutions technologiques, dont Internet, ou la révolution managériale dans le monde de la télévision française. France Télévisions était devenu un agrégat inconstitué de sociétés qui ne se parlent pas entre elles, sont incapables de constituer des synergies, car elles ne sont pas organisées pour cela. La publicité a été la clé d’entrée. Mais ce n’est qu’une toute petite partie du problème. Le problème de fond va bien au-delà : la télévision française, qu’elle soit publique ou privée, n’a pas les moyens de répondre aux enjeux de demain.

L’un des piliers majeurs de la réforme est la réponse financière qui est apportée par la taxe imposée à deux acteurs qui diffusent jusqu’à présent de l’image sans payer, en gagnant beaucoup d’argent : les fournisseurs d’accès et la téléphonie mobile.

France Télévisions aura plus que les moyens pour fonctionner, car le plan de financement, établi sur d’excellentes hypothèses, qui sont celles de 2007, répond aux inquiétudes de Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu. C’est pour cela que je pose la question inverse : ne prévoit-on pas trop ?

M. le président Jean-François Copé. C’est probablement beaucoup plus que ce dont on aurait besoin. Mais faisons-le, pour prouver que la droite, prétendument réactionnaire et conservatrice, assume le fait de donner des moyens à la télévision publique, en contrepartie d’un vrai business plan, d’un vrai projet d’entreprise mais aussi d’une rénovation profonde de la tutelle. L’État ne fait pas son travail de tutelle, lequel ne se situe d’ailleurs pas au niveau des programmes. Notre collègue Didier Mathus affirme que Mme Christine Albanel va faire les émissions : ce n’est pas réaliste ! La vérité est qu’il faut avoir les moyens de mettre en place un plan de développement intelligent avec des synergies.

Le vrai média global doit pouvoir s’appuyer sur l’introduction d’une grille. M. Hervé Chabalier, membre de la Commission pour la nouvelle télévision publique, est allé jusqu’en Finlande pour ramener un modèle, consistant à mettre en abscisse les pôles, en ordonnée les chaînes, et à rechercher les synergies. Aujourd’hui, personne ne se parle, donc on ne peut pas faire pire. L’objectif, c’est de recréer une affectio societatis, une dynamique de télévision publique.

La taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet portera sur 42 milliards d’euros et aura un taux de 0,9 %. Ce sont donc des recettes assurées car la dynamique financière est bien meilleure que celle qui reposerait sur une augmentation de la redevance, qui est l’impôt qui exaspère le plus les Français. Je ne vais pas aller dans ma circonscription pour expliquer que, comme les Anglais paient 239 euros de redevance, on pourrait augmenter en France la redevance pour financer des chaînes publiques que l’on ne distingue plus de TF1 ! J’ai été seul contre trente-trois dans la Commission pour la nouvelle télévision publique à m’opposer à un financement par la redevance et je ne le regrette pas ! Il est déjà difficile d’expliquer que celui qui perçoit le RMI ne paie pas la redevance alors que celui qui touche le SMIC la paye. L’affaire financière est réglée avec la taxe sur les fournisseurs d’accès, qui ne sera pas répercutée sur les consommateurs car la concurrence entre fournisseurs est trop importante.

L’idée développée par la commission que je présidais était clairement de garantir la compensation à l’euro près de la perte des recettes de publicité, mais également de trouver les moyens de financer le développement du groupe France Télévisions. Sur 800 millions d’euros de chiffre d’affaires publicitaire de France Télévisions, 150 sont préservés par le maintien de la publicité sur les stations régionales de France 3 et RFO. La publicité jusqu’à 20 heures doit rapporter 200 millions d’euros. Restent 450 millions d’euros qui sont financés par la taxe sur les fournisseurs d’accès et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Le plan est bouclé comme cela. Et les gains de productivité, l’indexation de la redevance sur l’inflation, l’extinction de l’analogique doivent permettre de financer le développement.

Reste qu’il faut mettre le paquet sur le financement de la création. Les moyens seront là pour le faire.

L’opposition entre télévisions privées et télévision publique, que certains essaient de ressusciter, est dépassée. L’objectif, c’est que les deux marchent bien. C’est pourquoi il faut autoriser une deuxième coupure pour permettre à la télévision privée de récupérer la publicité qui disparaît sur France Télévisions, même si une partie de la publicité partira sur les nouvelles chaînes de la TNT. Tant mieux car cela financera le développement de demain pour l’ensemble des chaînes.

Bref, le dispositif financier est bouclé. Alors ne faisons pas un drame de la nomination du président de France Télévisions. Ce n’est pas avec ça qu’on contrôle le contenu des journaux télévisés ! Nous ne sommes plus au temps du général de Gaulle, du prompteur sous contrôle et du coup de fil à Léon Zitrone après le journal télévisé ! Aujourd’hui, c’est plutôt le soulagement quand le Gouvernement n’a pas été trop critiqué ! Il y a toujours un rapport au pouvoir difficile pour les journalistes de la télévision publique. Je crois que les journalistes font leur travail de journalistes. Et d’ailleurs, les journaux de 20 heures de France 2 sont excellents. Ils ont ainsi clairement expliqué la crise à nos concitoyens inquiets.

Les dirigeants de France Télévisions ont entre les mains un formidable outil de développement. Maintenant, c’est à eux de relever le défi.

M. Benoist Apparu. J’aimerais revenir sur un détail : vous avez parlé d’une taxe sur les excédents et non sur le chiffre d’affaires publicitaire. Pourriez-vous préciser ?

M. le président Jean-François Copé. Vous avez raison, il s’agit bien d’une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs fixée à 3 % du chiffre d’affaires publicitaire. Toujours est-il que, dans la mesure où les chaînes privées récupéreront une partie des ressources publicitaires, il est normal qu’elles soient taxées.

M. Didier Mathus. J’aimerais poser deux questions au rapporteur.

La première porte sur la distinction entre le local et le régional. Le choix d’un terme ou de l’autre n’est pas anodin. Dans la première version du texte, figurait le terme « régional ». Cette substitution a une signification qui doit être clarifiée par le rapporteur.

La seconde concerne la gouvernance de France Télévisions : si j’étais taquin, je dirais que la droite n’a pas toujours été favorable à une réforme d’ampleur de la télévision publique. Je pense par exemple au regroupement du secteur public de la télévision au sein de la holding France Télévisions issu de la loi du 1er août 2000. Je ne rejette pas sur le fonds l’idée d’une réforme du service public de l’audiovisuel. Je note seulement que l’identité éditoriale des chaînes qui était auparavant dans la loi n’y est plus. Cette identité relèvera uniquement du cahier des charges. Il est donc capital que celui-ci nous soit communiqué dans les meilleurs délais. Des versions apocryphes circulent ; nous avons besoin de la version officielle.

M. le président Jean-François Copé. Elle nous sera transmise avant la fin de la semaine, comme Mme Albanel s’y est engagée ce matin.

M. le rapporteur. Pour répondre à Benoist Apparu, les études réalisées au cours des travaux de la commission présidée par Jean-François Copé ont montré que les économies d’échelle attendues par les efforts de synergie pouvaient être estimées à 180, voire 200 millions d’euros. Je vous invite à venir assister demain à l’audition de M. de Carolis, qui pourra vous donner des informations plus précises sur ce sujet maintes fois abordé en conseil d’administration.

Pour répondre à Michel Herbillon et à Didier Mathus, je me propose de déposer un amendement afin de réintégrer le terme « régional » dans le projet de loi. J’estime qu’il est bon de revenir à la rédaction initiale.

Pour répondre à Muriel Marland-Militello, je ne reviendrai pas sur la question de la redevance, mais ferai simplement remarquer que l’indexation de la redevance sur l’inflation prévue par le projet de loi équivaut à une augmentation de son montant d’environ deux euros, ce qui répond à notre demande antérieure. Sur la question des sponsors, il me semble que ce à quoi vous faites référence est prévu par le projet de loi : il s’agit du parrainage, autorisé sur un certain nombre de programmes.

À Elie Aboud, je répondrai qu’il est en train de se produire ce dont nous rêvions depuis des années pour l’audiovisuel extérieur : la coordination et l’unité, sous l’égide d’Alain de Pouzilhac et de Christine Ockrent, entre RFI, TV5 Monde et France 24.

M. Michel Herbillon. De nombreux rapports ont été écrits sur le sujet !

M. le rapporteur. Cette réforme ne sera pas facile car chaque chaîne a sa culture et ses habitudes mais l’objectif est de constituer un pôle commun pour porter la voix de la France à l’extérieur et améliorer la programmation et la diffusion de chacune d’entre elles.

Pour répondre à Jean Ueberschlag, il n’est évidemment pas question de fusionner France 2 et France 3. Le futur cahier des charges déclinera l’identité de chaque chaîne. Néanmoins, j’envisage la possibilité de réintroduire la mention de ces chaînes dans le projet de loi. J’ajoute que, lors des travaux menés par la Commission présidée par Jean-François Copé, nous avions évoqué l’évolution des missions de France 3 et envisagé la possibilité de définir France 3 comme un ensemble de chaînes régionales avec des décrochages nationaux mais une vision plus orthodoxe l’a emporté.

M. le président Jean-François Copé. Ou plus conservatrice !

M. le rapporteur. Il convient malgré tout de travailler à une réorganisation de France 3 qui apporte plus de proximité.

J’attire l’attention de Jean-François Mancel sur le fait que le droit commun pour le régime publicitaire de RFO, c’est celui des décrochages régionaux de France 3, et donc le maintien de la publicité. Normalement, RFO doit donc conserver la possibilité de diffuser de la publicité. Je sais qu’un certain nombre de demandes ont été formulées dans le sens contraire, qui créeraient une exception pour RFO, mais je veux rappeler que ce sont des dizaines et des dizaines d’emplois qui seraient touchés.

Enfin, je voudrais insister sur les trois ou quatre chantiers qui nous attendent. Tout d’abord, entre le moment de la déclaration du Président de la République et aujourd’hui, nous avons assisté à un retournement du marché publicitaire. Par conséquent, il faudra peut-être réfléchir à différents cliquets et à une modulation de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées. À ce titre, on pourrait notamment prévoir un système de seuil plus ambitieux. Le seuil à partir duquel la taxe est actuellement applicable dans le projet de loi, soit 11 millions d’euros, est pénalisant pour les nouvelles chaînes de la TNT, dont certaines atteindront bientôt 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il conviendrait de ne pas pénaliser ces jeunes chaînes en raison de leur succès.

Ensuite, la question du « guichet unique » est un véritable sujet d’inquiétude pour les créateurs et les producteurs. Il faudra donc veiller au maintien du pluralisme dans la production et la commande de programmes.

Enfin, sur le problème de l’indépendance, j’envisage d’affiner la rédaction de l’article relatif à la composition des conseils d’administration et de prévoir la présence de personnalités indépendantes nommées en raison de leurs compétences et ne pouvant être ni client, ni fournisseur de France Télévisions.

M. le président Jean-François Copé. C’est un vrai problème.

M. le rapporteur. J’aimerais évoquer le problème de la taxation de la publicité sur Internet, sujet certes un peu périphérique. Alors même que les annonceurs s’orientent en masse vers ce nouveau support, qui connaît une forte progression de son chiffre d’affaires publicitaire, j’estime qu’il faudra bientôt envisager de taxer ces recettes publicitaires.

L’idée de Michel Herbillon et de Françoise de Panafieu est excellente, c’est pourquoi je propose qu’une clause de rendez-vous soit intégrée au texte du projet de loi.

M. Patrick Bloche. J’aimerais revenir sur la garantie du financement de France Télévisions. Dans un contexte de récession économique, de retournement du marché publicitaire et de concurrence des nouvelles chaînes de la TNT et d’Internet qui pourraient faire baisser les audiences, je doute de la capacité de la nouvelle taxe sur la publicité à financer le manque à gagner pour France Télévisions. J’ai interpellé ce matin le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le sujet mais je ne suis pas satisfait de sa réponse. Notre responsabilité est d’assurer la pérennité du financement du service public de l’audiovisuel dans les deux ans qui viennent. Certes, on évoque les économies liées aux synergies, à l’extinction de l’analogique ou enfin celles liées à d’hypothétiques départs volontaires, qui peuvent avoir leur justification, mais leurs effets ne se feront pas sentir avant deux ans. M. Woerth annonce qu’il va pérenniser à hauteur de 450 millions d’euros des recettes qui étaient auparavant aléatoires car liées au marché publicitaire. J’estime que pour sécuriser véritablement le financement de France Télévisions, il est nécessaire que l’État actionnaire en garantisse le paiement sur une période de deux ans. Je pense ici à ceux qui s’inscrivent dans la chaîne de création et qui dépendent directement du soutien des chaînes publiques, qui ont la crainte que « le compte n’y soit pas ».

M. Jean Ueberschlag. Le problème du cahier des charges de France Télévisions demeure. Qui le rédige ? En aurons-nous connaissance avant le vote du projet de loi ? Pourrons-nous l’améliorer ? Je voudrais obtenir des assurances : ça aussi, cher président, c’est de la coproduction !

M. Guénhaël Huet. Découvrant le détail du projet de loi, j’ai l’impression que le texte est équilibré et nous permettra d’expliquer clairement à nos concitoyens qu’à une télévision publique correspond un financement public et à une télévision privée un financement privé. Pour autant, je m’interroge : pourquoi la commission que vous présidiez avait-elle fixé son choix sur sept stations régionales de France 3 ?

M. le président Jean-François Copé. L’idée de départ de la commission était de renforcer le maillage local en concentrant les moyens de France 3 sur des stations régionales, non pas dispersées, mais regroupées. En renforçant l’unité de commandement, les équipes locales sont plus mobiles. Nous avons auditionné le président de France Télévisions, réticent à cette proposition, avant de remettre le rapport de la commission. C’était une faiblesse que nous avons eue : je l’assume totalement. Cela relève désormais de la responsabilité de l’entreprise.

Mme Françoise de Panafieu. La composition des conseils d’administration des sociétés nationales de programme doit effectivement comporter des personnalités indépendantes au-dessus de tous soupçons. Néanmoins, la télévision étant un domaine particulièrement technique, il faut aussi avoir des professionnels dans les conseils d’administration. Ces professionnels ne sont pas tous soupçonnables. Tout est une question d’équilibre. Cela pose également la question de la présence des parlementaires dans ces instances, alors que ces mêmes parlementaires légifèrent et évaluent par ailleurs.

M. le président Jean-François Copé. À partir du moment où le Parlement a un droit de veto sur les nominations, débat et vote le budget des médias tous les ans, il est déjà impliqué. Par ailleurs, nous allons développer, avec l’opposition d’ailleurs, les moyens de contrôle et d’évaluation, sujet que je suis comme le lait sur le feu, avec un comité d’évaluation et de contrôle. Ainsi, dans le domaine de l’audiovisuel, nous allons nous intéresser de très près à la tutelle, et j’ai des idées très précises sur la manière dont la tutelle doit se réorganiser dans sa relation avec France Télévisions, notamment pour contrôler la mise en œuvre des engagements du contrat d’objectifs et de moyens (COM). La question n’est donc pas de savoir si l’on met Thierry la Fronde à 21 h 30. La vraie question est que la tutelle fasse son travail de tutelle en disant : « Nous avons ensemble un contrat d’objectifs et de moyens. Vous avez pris des engagements pour financer la création, pour moderniser, pour prendre rendez-vous avec l’ère du numérique. Où en êtes-vous ? Quels sont vos gains de productivité, vos investissements ? » C’est ça ce que l’on attend de la tutelle et non pas d’un côté le ministère du budget qui dit  « Vous avez dépensé trop de crayons » et de l’autre le ministère de la culture qui défend à tous crins tout ce qui se fait à France Télévisions de peur que la soirée des Césars ne soit gâchée ! Tout ça n’a plus cours aujourd’hui. Nous sommes en 2008 !

Je ferai observer à Patrice Martin-Lalande que le financement proposé par le projet de loi est pérenne pour France Télévisions ; les garanties sont même renforcées puisqu’il n’y avait auparavant aucune garantie sur les rentrées publicitaires, notamment si le marché était moins bon que prévu. Comme l’a dit Éric Woerth, l’entreprise fait plutôt une meilleure affaire avec ce projet de loi.

M. Patrick Bloche. Je crains que France Télévisions ne soit pas, financièrement, en capacité de tenir ses ambitions.

M. le président Jean-François Copé. Elle le sera toujours plus avec le projet de loi que si on ne supprime pas la publicité !

M. le rapporteur. S’agissant du cahier des charges, Mme Christine Albanel s’est clairement engagée à nous le transmettre avant la fin de la semaine et à réfléchir sur la méthode permettant d’associer les parlementaires à la définition de son contenu. Sinon, je déposerai un amendement pour que nous soyons intégrés à la réflexion sur le cahier des charges.

M. Patrice Martin-Lalande. En ce qui concerne la redevance, il était inutile, il y a quatre ans, de l’augmenter dans la mesure où l’État ne remboursait pas totalement aux sociétés de l’audiovisuel public le montant des exonérations sociales qu’il accordait. Par contre, l’indexation sur l’inflation se justifiait déjà.

S’agissant de la composition des conseils d’administration, les parlementaires n’ont pas à être juges et parties et devraient être extérieurs à la gestion de l’entreprise, au risque d’être suspectés de sympathie ou d’aveuglement. Il faut les sortir du conseil d’administration de France Télévisions, comme de celui de la société Audiovisuel Extérieur de la France. Je déposerai éventuellement un amendement en ce sens.

En ce qui concerne la clause de revoyure et la garantie de ressources, le dispositif proposé par le Gouvernement est solide, tant sur le plan financier que parce que la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale entendent chaque année le président de France Télévisions sur l’exécution du COM. Nous avons donc, chaque année, les moyens de faire notre travail. De plus, le Gouvernement présente désormais des engagements financiers pluriannuels qui donnent, avec le COM, suffisamment de visibilité. Tous les outils pour assurer la garantie des recettes de France Télévisions sont donc là. Mon sentiment est que l’on fait un double cadeau à l’audiovisuel public en substituant des recettes sûres, qui le libèrent en termes de programmation, à des recettes aléatoires, qui le liaient lourdement dans sa programmation : je m’en réjouis, car il le mérite !

M. le président Jean-François Copé. Je rappelle que le délai limite de dépôts des amendements est fixé au lundi 10 novembre dix-sept heures, mais il serait souhaitable, pour que le rapporteur puisse travailler de manière sereine, que les amendements puissent être déposés au plus tard le vendredi 7 novembre.

III.- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI

La Commission spéciale examine les articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209) au cours de ses séances du mercredi 12 novembre 2008, mardi 18 novembre 2008, mercredi 19 novembre 2008.

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Chapitre Ier

Des sociétés nationales de programme

Ce chapitre vise à réformer l’organisation de l’ensemble des sociétés nationales de programme, France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. S’agissant de France Télévisions, il reprend la plupart des préconisations de la Commission pour la nouvelle télévision publique en prévoyant la transformation du groupe en une entreprise unique, afin de favoriser les gains de productivité et la mutualisation d’un certain nombre de métiers. Cette réforme devra favoriser l’émergence d’un média global, en phase avec les évolutions technologiques.

Article additionnel avant l’article 1er

Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité

La Commission examine un amendement de M. Jean-François Copé prévoyant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour en améliorer l’effectivité.

M. Michel Herbillon. J’ai souhaité cosigner cet amendement. Pour améliorer la prise en compte de la diversité dans les programmes, nous souhaitons en effet renforcer la mission de contrôle du CSA. Plutôt que de fixer des quotas, nous proposons que le CSA remette chaque année au Parlement un rapport spécifique, afin que celui-ci puisse prendre, le cas échéant, toutes les mesures législatives nécessaires pour développer la présence des minorités visibles sur les écrans de l’audiovisuel public, et ainsi éviter les « écrans pâles ».

M. Christian Kert, rapporteur. Frédéric Lefebvre propose avant l’article 15 un amendement qui va dans le même sens, mais qui risque de rencontrer des difficultés d’ordre constitutionnel. Il se rallie donc au présent amendement qu’il a cosigné et acceptera que son propre amendement soit sous-amendé en séance publique.

M. Noël Mamère. On aurait peut-être pu, lors de la discussion de la révision constitutionnelle, adopter un amendement du même type pour prévoir que notre assemblée soit plus conforme à la diversité française, et pas seulement blanche, mâle, avec une moyenne d’âge d’une cinquantaine d’années…

La garantie de la diversité fait normalement partie des attributions du CSA. Ce n’est pas par des amendements pétris de bonnes intentions que nous modifierons la culture de notre société, ou celles du monde politique ou du monde journalistique, peu ouverts à la diversité.

Mme Aurélie Filippetti. Les dispositions proposées seront-elles applicables avant ou après la mise en œuvre du plan social proposé par M. Frédéric Lefebvre pour France Télévisions ?

Mme Françoise de Panafieu. Le CSA ne dispose pas actuellement des instruments nécessaires pour veiller à la diversité. Pour autant, à deux reprises, le législateur a réaffirmé cette mission du CSA. L’objectif de cette loi, c’est, je crois, de lui donner les instruments pour la remplir.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement, pétri de bonnes intentions, ne me paraît pas très efficace. Si l’État veut faire pression sur les sociétés de l’audiovisuel public, il dispose d’autres outils, comme le contrat d’objectifs et de moyens.

M. Marcel Rogemont. La disposition proposée par l’amendement ne relève pas de la loi. Et je ne pense pas qu’un rapport de plus change grand-chose, étant donné que la capacité d’action du Parlement sur la politique des programmes de France Télévisions est assez réduite.

M. le président Jean-François Copé. Pour ma part, je persiste et signe. Je suis étonné des réserves exprimées. Cet amendement ne réglera évidemment pas tous les problèmes de la diversité. Mais que nous, parlementaires, ouvrions une brèche pour que la télévision publique française rende des comptes sur la politique qu’elle conduit en matière de diversité, soit dans sa programmation, soit dans ses recrutements – c’est l’objet d’un autre amendement – , c’est aller dans le sens de ce que nous pouvons tous souhaiter.

La diversité est un problème majeur qu’il faut bien prendre par les différents pans de la vie sociale. Ne pas utiliser le vecteur de la télévision publique me paraît répréhensible par rapport à l’approche politique qui est la nôtre. Cet amendement propose une avancée qui a une signification politique forte, et c’est pour cette raison que je l’ai signé.

M. le rapporteur. Certains de nos collègues ont pu penser que l’action proposée était déjà conduite, le CSA effectuant des constats en matière de diversité. En fait, l’amendement permettra au CSA de gravir un échelon en la matière puisqu’il pourra aller au-delà du simple constat : le CSA aura désormais la possibilité de faire des propositions d’amélioration.

M. Didier Mathus. Cet amendement relève de la législation déclarative, que le Conseil constitutionnel reproche au Parlement, et du « politiquement correct ». De plus, sa base législative me paraît extrêmement vague. Qu’est-ce que la diversité de la société française ? Faut-il prévoir des quotas d’ouvriers dans le journal télévisé du soir ?

Je suis d’accord avec l’idée qui sous-tend cet amendement, mais la mesure proposée relève du contrat d’objectifs et de moyens et non de la loi.

M. le rapporteur. Les termes employés dans l’amendement sont ceux utilisés dans divers articles de la loi de 1986.

M. Michel Herbillon. Je suis surpris d’une telle réaction car nous sommes d’accord sur l’objectif. L’amendement n’est pas purement déclaratif puisque le CSA devra proposer des mesures. En outre, comment peut-on à la fois nous reprocher d’amoindrir le rôle du CSA et refuser de l’accroître ?

M. Patrick Bloche. Cet amendement ressemble à un exposé des motifs. Je conviens qu’il puisse y avoir une base normative pour préciser la nature de la diversité, mais je m’étonne que cette mission soit confiée au CSA. Pourquoi l’actionnaire ne fixe-t-il pas directement des objectifs à France Télévisions dans le contrat d’objectifs et de moyens ?

La Commission adopte l’amendement.

Avant l’article 1er

La Commission est saisie d’un amendement de M. Didier Mathus tendant à modifier le mode de désignation des membres du CSA, pour que sa composition soit conforme à la diversité politique de la société française.

M. Didier Mathus. La France est le seul pays démocratique dont l’instance de régulation de l’audiovisuel soit homogène politiquement. L’amendement vise donc à assurer le pluralisme au sein du CSA. Il est pour le moins paradoxal que le Président de la République dénonce l’hypocrisie de la désignation du président de France Télévisons par un organe politiquement soumis pour justifier de le nommer directement !

M. le président Jean-François Copé. Vous proposez donc de modifier la loi créant le CSA dont vous êtes à l’origine !

M. Didier Mathus. On a bien vu qu’elle ne marchait pas bien.

M. le rapporteur. Le texte réorganise la télévision publique et non le CSA. En outre, cet amendement et le suivant laissent planer un doute sur l’impartialité du CSA, qui a pourtant apporté la preuve de son indépendance et de sa compétence. Indépendamment de qui les nomme, les membres du CSA viennent de tous les horizons. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable.

M. Patrick Bloche. Notre rapporteur a-t-il oublié qu’il vient de faire adopter un amendement qui confie de nouvelles missions au CSA ? Le présent amendement rend au CSA une crédibilité qu’il a perdue et qui est d’autant plus nécessaire que de nouvelles missions lui sont confiées.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Didier Mathus, qui tend à modifier le calcul des temps de parole à la télévision en redéfinissant la « règle des trois tiers ».

M. Didier Mathus. Nous contestons le mode de décompte actuel, qui n’a d’ailleurs pas de base législative et qui, depuis une circulaire de 1969, divise les temps de parole en trois tiers – un pour le Gouvernement, un pour la majorité, un pour l’opposition – en laissant de côté les interventions du Président de la République. Avant Nicolas Sarkozy, les présidents de la République s’exprimaient peu, restant dans leur rôle de père de la Nation. Mais avec Nicolas Sarkozy, les choses ont changé : il est présent sur les écrans de télévision le matin, le midi, le soir… Comme il revendique un rôle politique, nous proposons d’inclure son temps de parole dans celui de l’exécutif, ce qui éviterait que l’opposition ne soit de facto laminée sur les écrans de télévision.

M. Noël Mamère. Non seulement le Président de la République occupe l’écran du matin au soir, mais ses collaborateurs aussi, comme le secrétaire général de la Présidence de la République. Par ailleurs, la majorité se limite-t-elle à l’UMP ? Et qu’en est-il de la définition de l’opposition ? Nous devons sortir d’une logique archaïque qui ne sert que ceux qui détiennent le pouvoir et permet au Président de la République et à ses porte-flingues (Protestations sur les bancs du groupe UMP) – ses janissaires si vous préférez – d’exploiter n’importe quel événement – par exemple, la peur du terrorisme – pour intervenir à la télévision.

M. Patrick Bloche. J’ai dénoncé dans mon rapport sur une proposition de loi du groupe socialiste, relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République, les déséquilibres insensés entre les temps de parole, qui se sont accentués depuis l’élection de Nicolas Sarkozy. Notre amendement est raisonnable puisqu’il laisse les deux tiers du temps de parole total à la majorité et au Gouvernement. Il s’agit d’une règle élémentaire de pluralisme et il est invraisemblable que la majorité ne s’en contente pas.

Mme Aurélie Filippetti. Aujourd’hui, le Président de la République est partout, sauf dans les statistiques du CSA. En outre, l’hyperprésidentialisation du régime conduit les collaborateurs du Président, qui ne sont pas forcément membres du Gouvernement, à s’exprimer de plus en plus souvent dans les médias sans que leurs interventions soient prises en compte. Cela va à l’encontre du pluralisme démocratique, et pas seulement en période électorale. Il s’agit d’une véritable anomalie démocratique, que la circulaire de 1969 entendait corriger. Et dire que vous déclariez vouloir respecter la diversité ! Nos collègues verts et communistes ont de quoi s’inquiéter !

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Article additionnel avant l’article 1er

Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité sur l’égal accès à l’emploi dans l’audiovisuel public

La Commission examine un amendement du rapporteur, prévoyant que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) remet un rapport au Parlement sur la politique menée par l’audiovisuel public pour lutter contre les discriminations et mieux refléter la diversité de la société française.

M. le rapporteur. Cet amendement permettra à France Télévisions de prendre les dispositions qui s’imposent si des dysfonctionnements étaient relevés par la HALDE.

M. Frédéric Lefebvre. En matière de lutte contre les discriminations, nous n’en sommes qu’au début et il reste encore du chemin à parcourir. Mais France Télévisions ne devrait-elle pas elle-même rendre un rapport sur sa politique destinée à favoriser la diversité ?

Mme Sandrine Mazetier. Le rejet de notre amendement sur le décompte du temps de parole crée de fait une discrimination, que la HALDE devrait relever, entre les collaborateurs du Président de la République et les membres du Gouvernement.

M. Jean Ueberschlag. L’expression « écrans pâles », qui revient sans cesse – encore dans l’exposé des motifs de cet amendement –, finit par devenir injurieuse, voire raciste.

M. le président Jean-François Copé. Il est vrai que cette expression est à bannir.

La Commission adopte l’amendement.

Article 1er

Création de la société nationale de programme France Télévisions

Cet article propose une nouvelle rédaction du I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à l’organisation de France Télévisions et modifie le V de ce même article afin de créer une unique société nationale de programme dénommée France Télévisions.

1. L’état actuel du droit : le I de l’article 44 définit à la fois les missions de la holding France Télévisions et des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et RFO

Le rapporteur ne reviendra pas sur les nombreux formats juridiques et sur les évolutions de périmètre qu’a connu le secteur public de l’audiovisuel au cours des trente dernières années, ce sujet faisant l’objet de développements fournis dans la partie générale du rapport.

a) France Télévisions : une société holding aux missions nombreuses, chapeautant une multitude de sociétés filiales

En l’état actuel du droit, le I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que France Télévisions est une société. Il s’agit en fait d’une société « holding », c’est-à-dire une société détenant des participations majoritaires dans d’autres sociétés qu’elle contrôle, coordonne et dirige. Une société « holding » n’a pas de statut juridique particulier en droit commercial. Du point de vue juridique, selon les termes de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986, France Télévisions est donc une société anonyme dont l’intégralité du capital est détenue par l’État. L’article 3 des statuts de France Télévisions, tel qu’issu des réflexions engagées suite à l’adoption de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986, précise ces dispositions et prévoit que la holding France Télévisions a pour objet de définir les orientations stratégiques, coordonner et promouvoir les politiques de programmes et l’offre de services, conduire les actions de développement et gérer les affaires communes de ses filiales. Elle doit également mettre en œuvre les nouvelles techniques de diffusion et de production dans la définition et la conduite des actions de développement du groupe France Télévisions. Cela recouvre à la fois les programmes d’étude et de développement, les prises de participation dans des projets ou des entités dont l’objet est la mise au point, le développement ou l’exploitation de techniques nouvelles de diffusion ou de production, et enfin le dépôt, la gestion et l’exploitation de brevets, licences ou marques directement ou par le biais de filiales. Enfin, elle doit gérer les affaires communes de toutes les sociétés et filiales du groupe. Pour ce faire, elle doit conclure avec ces sociétés et filiales une convention de gestion qui définit les conditions de cette gestion.

La holding doit également conclure des accords pluriannuels de coopération avec la société Radio France. Il existe par exemple une politique de partenariats actifs avec les formations musicales de Radio France. Enfin, c’est à France Télévisions de conclure des accords avec les sociétés civiles d’auteurs et de producteurs afin que les établissements scolaires soient autorisés à utiliser à des fins pédagogiques les programmes diffusés sur ses antennes.














































































































































































































































































































































































































b) Les sociétés filiales de France Télévisions peuvent être réparties en deux catégories

 Des filiales exerçant des missions de service public

France Télévisions détient l’intégralité du capital des sociétés nationales de programme visées au I de l’article 44, c’est-à-dire France 2, France 3, France 5 et RFO, ainsi que l’intégralité du capital de ses filiales cinéma – France 2 Cinéma et France 3 Cinéma. Elle détiendra bientôt l’intégralité du capital de France 4, créée par application du dernier alinéa du I de l’article 44, même si, pour ces deux dernières catégories de filiales, la loi n’oblige pas à une détention intégrale de capital. Ainsi, France 4, créée à l’occasion du lancement de la télévision numérique terrestre (TNT) par le dernier alinéa du I de l’article 44, est une filiale ad hoc, dont les modalités de gouvernance ne sont pas définies par la loi, contrairement aux autres chaînes, alors qu’elle répond au même régime juridique qu’elles. Cette disposition spécifique pour France 4, chaîne uniquement numérique, a été introduite en 2000, bien avant que le nom et l’identité de la chaîne n’aient été définis. Il n’était alors pas possible au législateur de définir quels seraient le nombre, et a fortiori les missions, des nouvelles chaînes de service public. Il avait d’ailleurs été un temps envisagé de lancer trois nouvelles chaînes publiques sur la TNT. Au final, lors du lancement de la TNT en 2005, il n’y eut que France 4.

La notion de « société nationale de programme » a été introduite par la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision qui supprimait l’Office de Radiodiffusion-Télévision française (ORTF). Il s’agissait à cette date de désigner les sociétés à qui l’on confiait le monopole de la télévision et la radiodiffusion. Depuis 1982, ce terme désigne les sociétés anonymes dont le capital est entièrement détenu par l’État qui sont chargées de la conception et de la programmation des émissions de radio ou de télévision et qui sont soumises à des obligations de service public définies dans un cahier des charges approuvé par décret.

La particularité des sociétés nationales de programme et de leurs filiales qui répondent à des missions de service public tient donc au croisement de plusieurs critères :

− l’existence de missions de service public définies par la loi et précisées par cahier des charges ;

− le mode de financement par la redevance à titre principal ;

− le mode d’attribution prioritaire des fréquences radioélectriques ;

− les conditions d’exercice du droit grève, précisées au II de l’article 57 de la loi du 30 septembre 1986 ;

− le cas échéant, une gouvernance fixée par la loi et dérogatoire aux dispositions du droit commun et à celles prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (DSP).

 Des filiales commerciales, dites « de diversification »

Elles ne répondent pas à des missions de service public et ne bénéficient donc pas du régime dérogatoire des filiales présentées ci-dessus, et notamment d’un financement par la redevance. C’est notamment le cas de Gulli, France Télévisions Interactive ou France Télévisions Distribution (25).

c) Une définition précise des missions de chaque société nationale de programme

Le I de l’article 44 précise les missions de chacune de ces sociétés nationales de programme. Il s’agit :

– Pour France 2, de « concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l’ensemble du territoire métropolitain », tout en proposant « une programmation généraliste, de référence et diversifiée à l’intention du public le plus large, [qui] favorise la création de productions télévisuelles originales et assure une information nationale et internationale » ;

– Pour France 3, de « concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain », tout en proposant « une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux » ;

– Pour France 5, de « concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l’accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l’emploi, destinées à être diffusées sur l’ensemble du territoire métropolitain », tout en contribuant « à l’éducation à l’image et aux médias ».

France 5 doit favoriser « la diffusion de programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d’autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d’enseignement et de formation ».

– Pour le Réseau France outre-mer (RFO), de « concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d’outre-mer », tout en assurant « la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales ». Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu’elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévisions ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d’outre-mer en métropole.

L’une des missions de RFO consiste à assurer « la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme », selon les termes du huitième alinéa du I de l’article 44. L’article 4 de son cahier des charges actuel précise le sens de cette obligation :

− les services de radio édités par RFO en outre-mer doivent être plus particulièrement consacrés à la continuité territoriale des émissions des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France Internationale ;

− l’un des services de télévision édité par RFO en outre-mer et dénommé « Tempo » doit être principalement constitué de la reprise de programmes des autres chaînes du secteur public audiovisuel.

Par ailleurs, c’est l’article 53 de l’actuel cahier des charges de RFO qui organise les relations de la société avec les autres éditeurs de services de télévision. Des dispositions figurent en miroir aux articles 47 et 48 du cahier des charges de France 2 et aux articles 49 et 50 de celui de France 3.

d) La possibilité de créer des chaînes de télévision numériques

Selon les termes du dernier alinéa du I de l’article 44, « la société France Télévisions peut créer des filiales ayant pour objet d’éditer des services de télévision numériques gratuits et répondant à des missions de service public définies à l’article 43-11 et par leurs cahiers des charges. Le capital de ces sociétés est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques ». Cet alinéa désigne dans les faits aujourd’hui une seule filiale de France Télévisions, France 4, et date de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, alors que l’on ne connaissait ni l’identité ni le nombre de chaînes de service public qui seraient créées sur la TNT.

e) Des salariés régis par des dispositions très variées et peu homogènes

France 2, France 3 et RFO appliquent deux conventions collectives :

– la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCCPA), dite  « convention collective de l’audiovisuel public » (CCAP), qui date de 1984 et s’applique à l’ensemble des employeurs adhérents de l’association des employeurs du service public de l’audiovisuel (AESPA) ;

– la convention collective nationale des journalistes (CCNJ) et l’avenant audiovisuel. La CCNJ est une convention étendue qui s’applique aux sociétés qui emploient des journalistes, l’avenant audiovisuel ne s’appliquant qu’aux employeurs adhérents de l’AESPA ;

France 4 applique la convention collective nationale des chaînes thématiques adhérant à l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCES). France 5 applique un accord d’entreprise conclu en 1996. La holding France Télévisions applique un accord d’entreprise conclu en 2003.

Il convient d’ajouter à ces dispositions une cinquantaine d’accords d’entreprise régissant les filiales de France Télévisions…

Extraits du rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique

Le Groupe France Télévisions est aujourd’hui constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique dont 18 correspondent au cœur de métier. 5 sociétés sont éditrices de programme : France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO. La loi d’août 2000 a officialisé la création du « groupe France Télévisions» qui est désormais une société holding. Cette réforme a représenté un progrès puisqu’elle permet de consolider financièrement les comptes des 5 sociétés éditrices de programmes. Cependant, ces sociétés conservent leur personnalité juridique.

La loi de 2000 précitée n’était donc qu’une première étape. En effet, l’existence d’un nombre si important de sociétés est un frein aux économies d’échelles, à la mutualisation d’un certain nombre de services, à l’émergence d’une véritable « marque » France Télévisions.

De plus, cette situation conduit à une multiplicité d’accords sociaux, ce qui n’est pas satisfaisant. En effet, la convention collective en vigueur à France Télévisions date de 1984. Il convient d’y ajouter la convention spécifique aux journalistes ainsi qu’environ 50 accords d’entreprise particuliers. Cette situation crée des disparités de traitements entre des salariés qui font le même métier, ce qui, au sein d’une entreprise unique, n’aura guère de sens. Il conviendra naturellement, par un dialogue social redynamisé, d’aboutir à un cadre collectif d’organisation des conditions de travail, prenant en compte la nouvelle organisation de l’entreprise, préservant les intérêts des salariés, sans suppression d’emploi.

2. Le I de l’article 1er du présent projet de loi crée une société nationale de programme unique dénommée France Télévisions

 Une définition des missions de la société nationale unique

Le I du présent article propose une nouvelle rédaction du I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 (alinéa 1). Il reprend les préconisations de la Commission pour la nouvelle télévision publique.

L’alinéa 2 dispose que la société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. De holding, France Télévisions devient donc diffuseur et éditeur des chaînes de la société et récupère ainsi la responsabilité de « concevoir et de programmer ».

Dans ce nouveau cadre, les chaînes deviennent des « services ». L’article 1er du projet de cahier des charges de France Télévisions reprend une définition proche de celle du présent projet de loi puisqu’il précise que « France Télévisions édite un ensemble de services de radio et de télévision et d’autres services de communication audiovisuelle, nationaux, régionaux ou locaux, sur le territoire métropolitain et en outre-mer ».

Rappelons que l’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 définit un service de télévision comme « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ». Cet article de la loi du 30 septembre 1986 est modifié par l’article 22 du présent projet de loi, pour inclure les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd).

Sur un plan budgétaire, l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà que le montant des ressources publiques allouées à France Télévisions est versé à la holding France Télévisions qui l’affecte intégralement, dans les conditions fixées par le contrat d’objectifs et de moyens (COM), aux différentes sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO. Dans la configuration actuelle, le budget de chaque société fait l’objet d’un avis de son conseil d’administration. Demain, la création d’une société unique aura donc logiquement pour conséquence que les budgets des chaînes ne seront plus soumis pour avis aux conseils d’administration de chaque société, puisque ces derniers disparaissent. Pour autant, il sera toujours possible de définir le coût analytique de chaque service.

En outre, le COM de l’entreprise, qui continuera à définir les coûts prévisionnels et les montants de ressources publiques affectés à France Télévisions pour l’édition de ses services, sera toujours transmis avant sa signature aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat qui pourront formuler un avis sur leur contenu. De même, le président de France Télévisions leur présentera chaque année, comme il le fait déjà, un rapport d’exécution du COM conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi de 1986, non modifiées par le présent projet de loi.

Cette organisation reprend très clairement une des préconisations de la Commission pour la nouvelle télévision publique, qui soulignait « la nécessité de franchir une étape supplémentaire dans l’intégration en mutualisant ce qui peut l’être, tout en maintenant une identité forte pour chaque chaîne. (…) La mise en place d’une entreprise unique constitue le moyen logique d’accompagner la stratégie de média global. À cette fin, la quasi-totalité des sociétés actuellement existantes serait regroupée dans une structure juridique unique afin de créer une véritable synergie entre les activités ».

L’utilisation de l’expression « émission à caractère national et local » à l’alinéa 2 du présent article vise à couvrir à la fois les émissions de France 2, France 4 et France 5, qui ont un caractère national, mais également les décrochages régionaux et locaux de France 3 et les programmes ultramarins diffusés par RFO. L’utilisation de cette expression, qui ne mentionne pas le terme « régional », pose un problème de coordination avec d’autres articles du projet de loi et les termes présents à l’article 2 du projet de cahier des charges de France Télévisions, qui précise, s’agissant de France 3, qu’elle est une « chaîne nationale à vocation régionale » et que « la chaîne accentue sa couverture du territoire et amplifiera ses efforts sur l’information régionale, le magazine, le documentaire et la fiction originale. France 3 accompagne les événements régionaux et locaux et reflétera la société contemporaine. (…) La programmation de France 3 s’attache à développer l’information régionale et locale et à accroître le nombre d’éditions de proximité. Elle s’efforce d’augmenter les prises d’antenne par les directions régionales et d’utiliser une part significative de programmes produits en région dans le programme national ». De même, l’article 8 du même projet, relatif aux programmes sportifs, prévoit que « dans ses programmes régionaux, [France Télévisions] porte une attention particulière aux manifestations sportives locales et régionales ».

Le rapporteur estime qu’il serait donc plus judicieux de parler d’émissions à caractère national, régional et local, pour clairement inclure la spécificité de France 3 dans la loi.

S’agissant des émissions de radio ultramarines, l’alinéa fait référence à une mission moins connue de RFO, prévue par l’article 2 de son actuel cahier des charges qui consiste en la diffusion d’émissions de radio outre-mer, composées à la fois d’émissions produites localement et d’émissions reprises de Radio France et de Radio France Internationale. Les « radios pays » de RFO présentes dans les départements d’outre-mer (DOM) occupent dans chaque collectivité l’une des trois premières places en termes d’audience radiophonique et des progressions de part d’audience ont été enregistrées en 2008.

 La préservation du pluralisme et de l’identité de chacun des services

L’alinéa 3 prévoit que France Télévisions devra assurer « la diversité et le pluralisme de ses programmes ». Cet ajout est fondamental en l’absence, à l’avenir, de définition légale de l’identité des différentes chaînes et services associés édités par France Télévisions.

De ce fait, le cahier des charges de France Télévisions devra très précisément définir l’identité des différents services et la répartition des responsabilités au sein de la société en matière de programmation, de commande et de production des émissions, afin d’encadrer la réduction potentielle du pluralisme interne du fait de la création de l’entreprise unique.

Rappelons que, pour le CSA, la diversité et le pluralisme des programmes s’entend en tant que « genres de programmes » proposés par une même chaîne de télévision ou une radio. Le Conseil a donc pour pratique de l’apprécier sur l’ensemble des grands genres de programmes. Il mesure ainsi la diversité et le pluralisme des programmes d’une chaîne en fonction du nombre de genres qu’elle propose et de leurs poids respectifs dans sa grille.

Il distingue, dans les bilans annuels des chaînes qu’il contrôle, les genres suivants :

− information (journaux, magazines de reportages ou de plateaux, émissions spéciales liées à l’actualité, émissions d’expression directe ou émissions de service des chaînes publiques) ;

− magazines et documentaires (magazines de société et de connaissance incluant ou non des reportages, documentaires avec ou sans présentateur) ;

− fiction cinématographique (longs-métrages) ;

− fiction audiovisuelle (téléfilms et séries, animations hors œuvres cinématographiques, courts-métrages) ;

− divertissement, musique, spectacles (toutes les émissions de divertissement tous formats confondus : jeux, magazines, émissions de plateau, vidéomusiques et variétés, spectacles tous styles confondus – dramatiques, lyriques et musicaux, chorégraphiques) ;

− sport (retransmissions de compétitions, résumés d’épreuves, magazines de plateau).

Cette diversité et ce pluralisme devront par ailleurs être assurés « par l’ensemble des services que [France Télévisions] offre », c’est-à-dire par le biais des chaînes classiques, mais également demain des autres services de communication audiovisuelle.

Selon les informations communiquées par le Gouvernement, cette rédaction vise à prendre en compte la recommandation du rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique qui insistait sur la nécessité de donner à France Télévisions les moyens de répondre de manière globale aux attentes des publics, en déclinant une offre sur l’ensemble de moyens de diffusion.

Il s’agit donc là encore de rappeler que France Télévisions devient un média global. France Télévisions pourra ainsi étoffer son offre de services par le développement de services de médias audiovisuels à la demande.

Il y a de ce point de vue une réelle actualisation du cadre législatif d’exercice des missions de France Télévisions car les nouveaux services développés par des chaînes (vidéo à la demande, sites Internet, télévision de rattrapage…) participent déjà de manière incontestable à leurs missions de service public, mais ne sont pas encore explicitement reconnus comme tels.

Le schéma organisationnel proposé par la Commission pour la nouvelle télévision publique semble donc clairement intégré dans les dispositions prévues au présent article du projet de loi, mais également par la direction de France Télévisions, qui a fourni des informations très précises sur ses nouvelles modalités d’organisation.

Les contenus au centre de l’organisation de France Télévisions



** sous réserve de statut juridique de la (les) filiales de coproduction de films

Source : rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique

Note – TMP : télévision mobile personnelle ; FTVI : France Télévisions Interactive ; FTD : France Télévisions Distribution ; FTP : France Télévisions Production ; MFP : Multimedia France Production ; CFI : Canal France International.

Ces nouvelles modalités d’organisation semblant inquiéter un certain nombre de partenaires du groupe public, le rapporteur estime donc nécessaire de présenter plus en détail la nouvelle organisation des unités de programmes. Selon les informations communiquées par le Gouvernement et France Télévisions, cette organisation sous forme de directions communes permettra une plus grande transparence et une meilleure efficacité dans le traitement et le suivi des projets. Ces directions communes de France Télévisions, transversales des directions de chaînes, seront au service de chaque chaîne. Chaque direction commune travaillera au service des antennes, en fonction de leurs besoins respectifs, par rapport à un mandat clair, le positionnement et la ligne éditoriale de chaque antenne étant préalablement définis dans le cadre du cahier des charges.

Compte tenu du volume d’activité à traiter, chaque direction commune sera organisée autour d’un directeur et de différents pôles de programmes. Chacun de ces pôles aura un périmètre parfaitement défini et à sa tête un responsable jouissant d’une autonomie dans la sélection des projets proposés au groupe France Télévisions. La multiplicité des  « guichets » et des interlocuteurs est donc totalement assurée. À titre d’exemple, comme le montre le schéma ci-après, la direction déléguée aux programmes jeunesse nouvellement créée est aujourd’hui organisée autour des pôles suivants : coproductions d’animations pré-scolaires, coproductions d’animations 6-12 ans/famille, coproductions de fictions jeunesse, nouveaux formats et, enfin, achats jeunesse.

Direction déléguée aux programmes jeunesse


Pour sa part, le directeur commun aura la charge d’élaborer et de proposer une stratégie pour le groupe dans le secteur de programme qui lui aura été confié. Il aura en outre un rôle d’animateur du comité de sélection des projets d’une part, et du comité de suivi des programmes sélectionnés d’autre part. Sa position et sa fonction dans l’organisation lui conféreront une vision globale indispensable pour améliorer l’harmonisation et garantir la complémentarité des antennes. Chaque projet devra donc être pensé par le producteur en fonction de l’identité des chaînes et de leur stratégie éditoriale, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui, les producteurs ayant parfois tendance à proposer sur une chaîne ce qui a été refusé sur une autre.

Le directeur commun devra également veiller à ce qu’il n’y ait pas de concentration trop importante des investissements au profit de quelques sociétés de production, même si la qualité intrinsèque du projet doit rester le critère premier de sélection. Les directions communes auront donc également pour mission d’assurer une plus grande diversité dans l’approvisionnement du groupe.

Cette organisation rationnelle, qui répond à un objectif de plus grande efficacité dans la sélection et le suivi des projets, doit également permettre d’améliorer le traitement des dossiers déposés par les producteurs. Aujourd’hui, un nombre trop important d’entre eux se plaint de ne pas avoir de réponse ou d’indication sur l’état d’avancement de son dossier. Selon les informations communiquées par France Télévisions, à l’avenir chaque producteur recevra un courrier accusant réception du projet déposé et lui donnant des précisions sur les modalités de  traitement et de calendrier.

Les comités de sélection instaurés au sein de chaque direction commune se tiendront à un rythme fréquent et régulier et seront présidés par le directeur commun correspondant. Dans cette instance, où seront également représentés pour avis qualifié la direction de la production, la direction des ressources des antennes et un représentant de la structure commerciale du groupe (France Télévisions Distribution ou France Télévisions Interactive), chaque responsable de pôle viendra présenter et défendre les projets qui auront retenu son attention. Ce débat devant un comité de sélection aura pour effet d’assurer une véritable transparence des décisions. C’est là une revendication récurrente du monde de la production.

Enfin, la création de ces directions communes permettra également d’avoir une idée précise de l’activité de chaque maison de production avec le groupe France Télévisions. Cela permettra d’éviter des doubles facturations souvent coûteuses pour l’entreprise publique. Pour la période 2009-2012, France Télévisions évalue ainsi à 60 millions d’euros les synergies produites par ce regroupement.

La nouvelle organisation garantira donc la diversité et la transparence de la politique de commande et d’acquisition des programmes de France Télévisions. Elle permettra par ailleurs de dégager des synergies pour financer le développement de France Télévisions sur tous les supports, selon l’objectif fixé par la loi.

 La transformation de France Télévisions en un média global

L’alinéa 3 du présent article du projet de loi dispose également que France Télévisions devra rendre ses programmes accessibles « à tous les publics », « en tenant compte du développement des technologies numériques ». Selon les informations communiquées par le Gouvernement, cela signifie que les programmes de France Télévisions doivent pouvoir être accessibles sur tous supports, en fonction de l’évolution technologique. Il s’agit là encore de permettre à la société de devenir un média global au fait des dernières évolutions techniques.

Interrogé par le rapporteur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime pourtant que la notion d’« accessibilité à tous les publics » peut recouvrir plusieurs acceptions. Il peut s’agir :

− de l’accessibilité à tous les publics selon toutes les tranches d’âges ;

− de l’accessibilité aux personnes ayant un handicap (personnes sourdes ou malentendantes, personnes aveugles ou malvoyantes).

Rappelons que le titre III du présent projet de loi a notamment pour objectif d’assurer la transposition dans notre droit de la directive n° 2007/65/CE du 11 décembre 2007 sur les services de médias audiovisuels. Si l’on examine le sens donné par la directive à la notion d’« accessibilité », on constate que le considérant n° 64 rappelle que « le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles ». Le texte indique que la garantie de l’accès aux contenus linéaires et non linéaires peut passer par la mise en place d’un système de sous-titrage, d’un doublage en langage des signes, par la réalisation de menus de navigation au sein des offres de programmes faciles à comprendre ou encore par un mécanisme d’audio-description. L’article 3 quater de la directive indique que « les États membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives ».

− de l’accessibilité sur l’ensemble des supports afin de répondre à l’évolution des usages.

On relèvera que l’article 19 du projet de cahier des charges dispose que « la société développe des nouveaux programmes et services permettant, sur les différents supports de la communication audiovisuelle, de prolonger, de rendre accessible, de compléter et d’enrichir son offre de programmes, vis-à-vis du public. À cette fin, elle s’attache à faire bénéficier le public des nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle ». L’article 23 de ce même cahier des charges prévoit que « ces services audiovisuels à la demande s’adresseront à tous les publics et seront donc accessibles sur l’ensemble des supports de communication électronique et techniques de diffusion adaptés, existants ou à venir, afin de répondre à l’évolution des usages ».

− de l’accessibilité à tous les publics sans exclusivité ou paiement.

Dans cette acception, les programmes sont offerts à tous (absence d’exclusivité et/ou caractère gratuit de l’offre). En ce sens, la notion peut se rapprocher des dispositions prévues au A du I de l’article 48 de la loi de 1986 – « À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 [chaînes publiques] ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre » – dont l’introduction, par la loi du 1er août 2000 dans la loi de 1986, a été motivée par la volonté de mettre fin à l’exclusivité dont bénéficiait TPS pour la diffusion par satellite des chaînes publiques (mais également de TF1 et de M6) et de garantir aux abonnés à la plateforme concurrente CanalSat un accès aisé aux chaînes qu’ils financent partiellement grâce à la redevance audiovisuelle. Le législateur a édicté cette interdiction d’exclusivité en considération de la spécificité des sociétés nationales de programme, qui éditent des services majoritairement financés par la redevance, ce qui justifie que l’ensemble des téléspectateurs puisse accéder le plus largement possible à leurs programmes et s’oppose donc à toute exclusivité, quelle qu’en soit la nature.

Pour autant, on relèvera que l’article 23 du projet de cahier des charges de la future télévision de service public dispose que, dans la perspective de l’accessibilité des services de médias audiovisuels à la demande sur l’ensemble des supports, « des accords pourront être passés avec des partenaires publics ou privés. Ces services seront mis en œuvre selon les modalités et conditions économiques du marché des services de médias audiovisuels à la demande. L’ensemble de ces dispositions est conditionné à l’obtention des droits afférents ».

Le CSA estime que « la notion d’accessibilité pourrait mériter d’être précisée notamment pour clarifier si elle recouvre, ou pas, les dispositions précitées du A du I de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 ».

Le rapporteur estime effectivement plus clair de parler de « l’accès de tous les publics à ses programmes », tout en permettant des exclusivités afin de tenir « compte du développement des technologies numériques ». La Commission a adopté un amendement en ce sens.

L’alinéa 4 dispose que France Télévisions sera demain l’éditeur des chaînes mais également d’autres services de communication audiovisuelle puisqu’elle éditera « plusieurs services », dont les caractéristiques respectives sont précisées par son cahier des charges et qui devront remplir des missions de service public, sur le modèle de Radio France, pour laquelle la mention des différents services (France Inter, France Culture, etc.) n’apparaît que dans le cahier des charges pris par application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986. Le terme « service » fait ici référence à l’ensemble de services de communication audiovisuelle que devra demain éditer France Télévisions. Les services de communication audiovisuelle sont définis au troisième alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par l’article 22 du présent projet de loi. Ils comprennent aujourd’hui les services de radio et de télévision et demain, suite à l’adoption du projet de loi, ils comprendront l’ensemble des services de médias audiovisuels non linéaires (télévision à la demande et télévision de rattrapage notamment).

Les missions de service public de l’audiovisuel public sont quant à elles définies par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Il s’agit notamment du respect de la diversité et du pluralisme, de l’exigence de qualité et d’innovation, du respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis, d’une offre diversifiée de programmes dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport, de la mise en œuvre d’actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations, d’une programmation reflétant la diversité de la société française, etc.

Seul l’exposé des motifs du projet de loi précise le cadre de la négociation du cahier des charges et le périmètre de chaque chaîne : « Il est aussi important de renforcer l’identité propre de chaque chaîne que d’établir des passerelles entre ces chaînes, et d’assurer leur présence sur les nouveaux réseaux (Internet fixe et mobile…). France 2 restera une chaîne pleinement généraliste, consacrée aux grands enjeux politiques, économiques, sociaux et culturels, dédiée au décryptage des questions européennes et internationales, et assurant un rôle fédérateur par ses programmes d’information mais aussi de création (fictions, documentaires, animation…) et de divertissement (jeux, sport…). France 3 sera la chaîne des régions, du patrimoine et de l’environnement, et la chaîne des programmes de proximité. Réseau France Outre-mer (RFO) demeure le réseau des télévisions et radios d’outre-mer, France Ô est la chaîne de l’outre-mer et de la diversité en métropole. France 4 sera la chaîne de la reconquête de la jeunesse et des nouvelles générations par son offre de culture et de divertissements de qualité. France 5 restera la chaîne des savoirs et de la connaissance ».

France Télévisions pourra éditer ces services directement ou « par l’intermédiaire de filiales ». Cette précision a son importance afin de clairement distinguer les services qui seront édités par les filiales commerciales dites « de diversification », mentionnées à l’article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986, des services qui seront édités par d’autres filiales répondant à des missions de service public. Cette précision est d’ailleurs également présente aux articles 26, 53 ou 57 de la loi du 30 septembre 1986 tels que modifiés par le projet de loi.

Il est par ailleurs précisé que France Télévisions pourra demain diffuser ses services « par tout réseau de communication électronique ». Selon les informations communiquées par le Gouvernement, l’exigence que des services édités par France Télévisions soient disponibles sur « tout réseau de communications électroniques » vise à affirmer la présence du secteur public audiovisuel sur tous les supports. Selon le Gouvernement, cette rédaction pourrait mettre fin au caractère exclusif de l’accord conclu entre France Télévisions et Orange pour certains programmes. Le rapporteur ne partage pas ce point de vue. En effet, le sport, l’information et les émissions jeunesses ne sont pas inclus dans cette exclusivité, en raison de leur caractère d’« émissions d’intérêt général ».

La rédaction actuelle des alinéas 2 à 4 du présent article du projet de loi lui paraissant, sur ce point notamment, peu satisfaisante et peu lisible, le rapporteur propose une rédaction globale de ces alinéas pour clarifier le périmètre et les missions de France Télévisions.

L’accord Orange-France Télévisions

Il s’agit d’un accord expérimental signé le 15 avril 2008 pour une durée de deux ans, qui permet de voir et revoir à la demande, sur tous les supports de distribution (Internet, TV sur ADSL et mobile), une partie des programmes de France Télévisions diffusés à l’antenne entre 18h et 24h. L’aspect non anticoncurrentiel de cet accord a été validé par le Conseil de la concurrence dans une décision en date du 7 mai 2008, après consultation de l’ARCEP et du CSA. Il s’agit d’une partie seulement de ces programmes dans la mesure où le sport, l’information, et les émissions jeunesses peuvent être inclus dans l’offre d’Orange mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exclusivité, en raison de leur caractère d’émissions d’intérêt général.

Par ailleurs, tous les téléspectateurs peuvent accéder à l’ensemble des programmes des chaînes publiques, à l’exception de quelques séries américaines dont les droits en vidéo à la demande sont directement acquis par Orange, sur le site Internet de France Télévisions (www.francetvod.fr). Enfin, les programmes proposés par Orange se limitent aux inédits diffusés entre 18h et 24h. De plus, les programmes sont mis à disposition en exclusivité, mais uniquement pendant 7 à 30 jours après la diffusion des programmes à l’antenne.

Au-delà, les programmes peuvent être exploités auprès de tous les opérateurs. D’ailleurs, Neuf Telecom comme Free proposent actuellement des programmes de France Télévisions dans leurs services de vidéo à la demande (VoD). Enfin, conformément aux engagements pris par France Télévisions devant le Conseil de la concurrence, le groupe a créé d’autres offres délinéarisées, comme le portail d’information ou le site « culture box » accessibles à tous.

Dans l’avis qu’il a remis au Conseil de la concurrence le 15 janvier 2008, le CSA précisait que « la rédaction de l’article 48-1-A de la loi du 30 septembre 1986 pourrait conduire le Conseil à considérer que la télévision de rattrapage, si elle n’est pas un service linéaire, doit néanmoins être incluse dans l’interdiction faite à la société France Télévisions de consentir des exclusivités portant sur la reprise, quelles qu’en soient ses modalités, de ses programmes ».

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ajoute dans ce même avis qu’il « constate ainsi l’existence d’une réelle ambiguïté de la loi sur la portée de l’article 48-1-A. Il souhaite donc, dans le cadre de la transposition de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative aux « Services de médias audiovisuels », que le législateur clarifie cette disposition en définissant l’étendue des exclusivités que peut consentir le groupe public en ce qui concerne les services non linéaires ». Le rapporteur estime que la clarification qu’il a apportée à l’alinéa 4 du I permet de répondre à cette demande.

Le CSA a précisé que l’exclusivité dont bénéficie Orange ne devait être que temporaire pour permettre le financement du service à son lancement, car « à terme, une organisation des services de télévision de rattrapage fondée sur l’exclusivité n’apparaît pas bénéfique à l’ensemble des consommateurs. En effet, la télévision de rattrapage qui associerait sur un mode exclusif les programmes d’une chaîne à la plate-forme de distribution d’un opérateur ADSL ou d’un câblo-opérateur ne permettrait pas aux consommateurs de bénéficier de tous les avantages des services non linéaires ».

Le rapporteur estime pourtant que ce type d’accord novateur, qui offre par ailleurs une nouvelle source de revenus au groupe de France Télévisions au moment où son modèle économique est en pleine mutation vers le média global, doit être pour le moment préservé du fait de son caractère expérimental et de sa durée limitée dans le temps. Rappelons par ailleurs que, dans le cadre de cet accord précis, les droits de vidéo à la demande sont des droits commerciaux, distincts des droits de télédiffusion, qui font l’objet d’une acquisition séparée auprès des producteurs, via France Télévisions Distribution, filiale commerciale du groupe France Télévisions. La redevance n’est donc pas utilisée pour financer cette activité commerciale.

Il serait paradoxal que l’État qui encourage France Télévisions à développer ce type d’activité, en l’autorisant dans son contrat d’objectifs et de moyen à avoir recours à des partenariats « privilégiés, voire partiellement exclusifs » en matière de vidéo à la demande, remette ainsi en cause, un peu plus d’un an après la signature du COM, ce type de partenariat.

 Les aspects sociaux de la réforme

En l’état actuel de la rédaction de l’article 1er, on peut souligner que les conséquences sociales de la transformation du groupe France Télévisions en une entreprise unique par le biais de la fusion-absorption prévue à l’article 51 du présent projet de loi sont les suivantes pour les salariés :

− les contrats de travail des personnels des sociétés absorbées seront transférés à France Télévisions en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Cet article dispose que, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

− les conventions collectives ou accords d’entreprise des sociétés absorbées tomberont dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du code du travail.

Cet article dispose que, lorsque l’application de conventions ou d’accords collectifs est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, ces conventions et accords continuent de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord, qui leur est alors substitué. À défaut, ces conventions et accords continuent de produire leurs effets pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Le deuxième alinéa de l’article L. 1224-1 du code du travail précise par ailleurs que, « lorsque la convention ou l’accord mis en cause n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ces délais ».

Le dernier alinéa de ce même article dispose qu’une « nouvelle négociation doit s’engager dans l’entreprise concernée, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause ». Cet article prévoit donc un maintien des conventions et accords durant 15 mois après l’entrée en vigueur de la loi.

S’agissant des conséquences de la fusion sur la représentativité syndicale, devront être considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO, SNJ), conformément à l’accord sur la mise en place de coordonnateurs syndicaux au niveau du Groupe France Télévisions en date du 14 novembre 2007. Cette représentativité serait bien évidemment transitoire, et valable jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles communes organisées postérieurement à la fusion.

En effet, il est impératif que France Télévisions dispose d’interlocuteurs identifiés et légitimes suite à la fusion, puisque de nombreuses négociations devront alors être ouvertes : accord d’adaptation (renégociation du statut collectif), protocole préélectoral (organisation d’élections), accord de méthode, etc.

La mise en place de l’entreprise unique nécessitera, rapidement après la promulgation de la loi, le lancement de négociations avec les instances représentatives du personnel, en vue de l’adoption des nouveaux textes collectifs qui régiront le futur groupe intégré. Une période de négociations sociales au sein de l’entreprise s’ouvrira donc pour définir de nouveaux accords. Rappelons que le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique indique très clairement que « le dialogue social au sein de cette entreprise doit prendre en compte la situation actuelle des agents pour aboutir à un cadre conventionnel respectueux des salariés et adapté aux nouveaux défis techniques et économiques. Le dialogue social au sein de l’entreprise, rénové et redynamisé, devra aboutir à un accord d’entreprise prenant en compte la nouvelle organisation et préservant les intérêts des salariés. La réforme s’effectuera sans suppression d’emploi. Dans le même souci d’accompagner la réforme, le comité des rémunérations et de la politique salariale prévu dans le COM 2007/2010 devra être effectivement créé. Composé de certains administrateurs de France Télévisions et élargi, notamment, aux directeurs généraux et au directeur en charge des ressources humaines, il a vocation à se prononcer sur la politique salariale de l’entreprise. C’est un outil qui permettra de garantir une transparence dans la gestion qui semble indispensable ».

3. Les II et III de l’article 1er procèdent à différentes coordinations rédactionnelles

Du fait de la création de la société nationale de programme France Télévisions et de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, il est nécessaire de procéder au toilettage de certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 devenues inopérantes.

Ainsi, dans le II de cet article, la première phrase de l’alinéa 5 procède à la suppression de la mention dans le V de l’article 44 de France 4, puisque cette filiale devient un service de France Télévisions. Seules les sociétés nationales de programme pourront produire des programmes audiovisuels et participer à des accords de coproduction.

De même, la deuxième phrase de l’alinéa 5 permettra d’appliquer les dispositions relatives au droit de grève prévues à l’article 57 de la loi du 30 septembre 1986 à France 24 et RFI, devenues filiales de l’audiovisuel extérieur de la France. Actuellement, cet article s’applique en effet aux sociétés nationales de programme et donc également à RFI. Cette dernière étant transformée en filiale de l’audiovisuel extérieur de la France, un ajustement rédactionnel était nécessaire.

Par ailleurs, actuellement, France 24 n’est pas soumise aux dispositions de cet article 57, dont le champ d’application est restreint aux sociétés nationales de programme et à France 4. France 24 devenant une filiale de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et répondant à des missions de service public définies à l’article 43-11, l’article 57 lui sera applicable.

L’alinéa 6 (III) de cet article est également de coordination rédactionnelle s’agissant des filiales de coproduction cinématographique des chaînes. Aujourd’hui, France Télévisions dispose de deux filiales de coproduction, sociétés anonymes simplifiées intégrées globalement au groupe : France 2 Cinéma et France 3 Cinéma.

Entre 2004 et 2006, 217 films ont été coproduits par France Télévisions, 125 par France 2 Cinéma et 92 par France 3 Cinéma, dont 58 premiers films et 51 films ayant bénéficié de l’avance sur recettes. Dix récompenses ont été obtenues aux Césars 2008 par des films coproduits par France Télévisions dont les Césars du meilleur film, meilleur réalisateur et meilleur scénario original pour La graine et le mulet d’Abdellatif Kechiche (France 2 Cinéma) et les Césars du meilleur premier film et meilleure adaptation pour Persépolis de Marjane Satrapi et Vincent Paronnaud (France 3 Cinéma). Par ailleurs, la Palme d’or attribuée à l’unanimité lors du Festival de Cannes 2008 au film de Laurent Cantet, Entre les murs, a été coproduit par France 2 Cinéma. En 2007, en termes financiers, France 2 Cinéma a investi 32,1 millions d’euros en coproductions cinématographiques. Les recettes d’exploitation des films se sont élevées à 4,1 millions d’euros et la subvention versée par France 2 à 4 millions d’euros. France 3 Cinéma a pour sa part investi 20,9 millions d’euros en coproductions cinématographiques. Les recettes d’exploitation des films se sont élevées à 2,8 millions d’euros et la subvention versée par France 3 à 5,5 millions d’euros.

Demain, comme actuellement, les sociétés nationales de programme pourront toujours investir en parts de coproducteur dans le financement d’une œuvre cinématographique par l’intermédiaire de filiales ayant cet objet social exclusif. Les filiales ne dépendront plus directement des chaînes mais de France Télévisions. Soulignons, par ailleurs, que rien n’empêche la création de plusieurs filiales cinéma puisque le terme « filiales » est au pluriel dans cet alinéa. France Télévisions a confirmé au rapporteur qu’elle entendait conserver ces deux filiales. Il s’agit d’un sujet sensible pour les producteurs, auquel la représentation nationale sera attentive, afin de préserver la diversité du financement du cinéma dans notre pays, et d’éviter, pour le cinéma également, tout effet de « guichet unique ».

*

La Commission est saisie d’un amendement de M. Didier Mathus, visant à supprimer l’article 1er.

M. Didier Mathus. Par principe, nous ne sommes pas opposés à l’entreprise unique – la loi de 2000 portait d’ailleurs en elle la dynamique d’une unification – mais, en revanche, nous sommes opposés aux conditions dans lesquelles vous voulez créer celle-ci. Il serait irresponsable de voter en ignorant tout des missions des différentes chaînes, de leurs lignes éditoriales et du sort des effectifs. En outre, compte tenu de la situation économique actuelle, demander à l’État de dégager 450 millions d’euros, et même 800 millions d’euros dans un deuxième temps, est déraisonnable. Enfin, déclarer l’urgence sur ce projet de loi est une erreur politique majeure.

M. Jean Dionis du Séjour. Le Nouveau Centre soutient la réforme de France Télévisions, qui est urgente, mais il est très réservé sur la suppression de la publicité.

M. Marcel Rogemont. La réforme aurait mérité une réflexion approfondie. Celle de la BBC a pris trois ans. La création est inquiète devant la perspective du guichet unique. Sur les 800 millions d’euros nécessaires, plus de 100 millions d’euros devront provenir d’économies internes à France Télévisions, ce qui risque de se faire au préjudice de la création.

M. Patrick Bloche. Il ne faudrait surtout pas croire que les députés socialistes ont changé d’avis. Mais la charrue ne doit pas être mise avant les bœufs : le préalable à l’entreprise unique de l’audiovisuel public demeure la garantie de son financement pérenne. Les économies d’échelle attendues doivent être réinvesties dans la diversification ; or, à l’heure d’aujourd’hui, nous savons que celle-ci ne sera pas financée.

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement car, sans l’article 1er, le texte n’a plus de raison d’être !

M. Didier Mathus. Lorsque nous avons examiné ce qui allait devenir la loi du 1er août 2000, Christian Kert n’avait de cesse, en parlant de la nouvelle holding France Télévisions, de nous accuser de vouloir reconstituer l’ORTF. Je suis donc surpris de le voir défendre aujourd’hui l’entreprise unique.

M. le rapporteur. Dès lors qu’elle respecte le cahier des charges qui lui est imposé, cette entreprise n’aura rien à voir avec l’ORTF. Mais lors de la discussion générale, vous-même, Monsieur Mathus, vous êtes déclaré favorable à l’entreprise unique.

M. Didier Mathus. J’ai dit que je n’y étais pas nécessairement défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie d’un amendement de M. Jean-François Copé tendant à proposer une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 4 de l’article 1er.

M. Michel Herbillon. Cet amendement, que j’ai cosigné, tend à clarifier l’objet, le périmètre et les obligations de France Télévisions. Par ailleurs, pour répondre à une demande de plusieurs de nos collègues, l’amendement rappelle que France Télévisions est chargée de concevoir et de programmer, outre des émissions à caractère national et local, des émissions à caractère régional.

M. Jean Ueberschlag. Lorsque nous avons évoqué la nécessité d’une coproduction législative du cahier des charges, le rapporteur nous a répondu qu’il déposerait un amendement dans ce sens.

M. le rapporteur. Nous évoquerons cette question à l’article 15.

La Commission adopte l’amendement. En conséquence, huit amendements – deux présentés par M. Noël Mamère, un présenté par M. Jean Dionis du Séjour, deux présentés par M. Éric Diard, trois présentés par M. Didier Mathus – et tendant à modifier les alinéas 2, 3 ou 4 de l’article 1er deviennent sans objet.

M. Noël Mamère. L’amendement que la Commission vient d’adopter est de portée très générale et ne permet pas de sauvegarder, à l’intérieur de l’entreprise unique, des entités télévisuelles à vocation de production comme France 3. Non seulement le guichet unique risque d’assécher la diversité de la production, mais la suppression de la publicité risque de faire disparaître un grand nombre d’émissions produites par France 3, qu’elles soient nationales, régionales ou locales.

L’exposé des motifs du projet de loi évoque des économies d’échelle et des mutualisations. Nous savons ce que cela signifie : un plan social et la suppression d’émissions jugées trop identitaires ou dont l’audience est estimée insuffisante.

M. Jean Dionis du Séjour. Parmi les amendements qui viennent de tomber, l’un, que j’avais déposé, concernait les droits sur les œuvres. Avec l’entreprise unique, le média global constitue l’un des deux grands principes qui caractérisent la refonte de France Télévisions. Or cette stratégie risque de rester marginale si nous ne modifions pas le système des droits de production, actuellement très favorables aux producteurs. Je sais bien que la notion de coproduction fait naître des craintes en ce qui concerne la liberté de circulation des œuvres, mais il n’en est pas moins vrai que la participation à l’investissement doit donner des droits sur la diffusion des œuvres. C’est ce que nous devons clairement affirmer si nous voulons permettre, par exemple, le développement du chiffre d’affaires généré par l’Internet ou les produits dérivés.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Didier Mathus tendant à assigner à France Télévisions la mission de concevoir et de programmer des émissions à destination des collectivités d’outre-mer et celle de promouvoir la langue française ainsi que les langues et cultures régionales.

M. Didier Mathus. La discussion bute sur le fait que nous sommes sans cesse renvoyés au cahier des charges. Dès lors, l’identité des chaînes n’est pas clairement définie. Notre amendement a justement pour vocation de préciser le rôle de RFO, notamment de garantir l’existence des télés-pays et des radios de la chaîne d’outre-mer, dont la pérennité est mise en danger par la réforme. Il n’a pas d’autre objet que de rétablir ce qui figurait déjà dans la loi afin de rassurer les personnels.

M. le rapporteur. Sur la forme, il me semble difficile de faire une exception pour RFO – sans quoi, il faudrait réintroduire dans la loi tous les autres services de France Télévisions. Que dire, par ailleurs, d’éventuels nouveaux services, qui ne pourraient pas être créés faute d’avoir été prévus dans la loi ?

Sur le fond, je comprends les inquiétudes qui ont été exprimées, mais le cahier des charges de France Télévisions, dont le texte vous a été transmis, définit très clairement le périmètre et les missions de RFO. L’exécution des obligations qu’il prescrit fera l’objet d’un bilan annuel de la part du CSA. Un amendement à l’article 15 prévoit par ailleurs qu’un rapport sur l’exécution de ces obligations sera transmis chaque année aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le dispositif me paraît offrir suffisamment de garanties, et c’est pourquoi mon avis est défavorable sur cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. François Loos tendant à imposer à France 3 des décrochages régionaux spécifiques à chaque région ainsi qu’une grille de programmes contribuant fortement à l’expression des langues régionales.

M. Jean Ueberschlag. Nous venons d’inscrire dans la Constitution le principe de la protection des langues et des cultures régionales. France 3 est la chaîne des régions, et cette spécificité doit donc se traduire dans ses programmes. Or, en Alsace, on constate depuis quelques années une inexplicable diminution des émissions en langue régionale, émissions qui faisaient pourtant l’unanimité. Par ailleurs, les chaînes allemandes, suisses et luxembourgeoises trouvent une audience croissante en Alsace et en Moselle. Nous devons prendre garde à ce que la population locale ne se détourne de la chaîne régionale au profit d’émissions coproduites par la région Alsace et la ZDF, par exemple. La loi doit donc rappeler l’obligation qui incombe à France 3 de tenir compte de la langue régionale dans ses programmations.

M. le rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, je ne peux pas être favorable à l’amendement. Néanmoins, je proposerai d’adopter à l’article 15 un amendement de M. François Loos et de M. Noël Mamère visant à défendre les langues régionales.

M. François Loos. L’amendement que nous examinons dépasse la question des langues régionales. Il assigne également à France 3 une responsabilité particulière.

M. le rapporteur. Le cahier des charges répond aux préoccupations exprimées.

M. le président Jean-François Copé. M. Ueberschlag pourrait cosigner l’amendement présenté par M. Loos à l’article 15 et retirer son amendement au présent article.

M. Didier Mathus. Il ne s’agit pas seulement des langues régionales, mais aussi des décrochages régionaux dont l’existence est mise en cause par la réforme. Ainsi, France 3, pour tenter de gagner de l’espace publicitaire avant 20 h, vient de supprimer le décrochage de fin du journal national, qui reprenait les titres du journal régional. La réforme a donc un effet mécanique sur la disparition des décrochages régionaux. C’est pourquoi l’amendement de notre collègue est pertinent.

M. Patrick Bloche. Le rapporteur nous a renvoyés à plusieurs reprises au cahier des charges. Or ce dernier n’est pas un document que vote le Parlement. Nos discussions montrent que la majorité d’entre nous souhaite que le législateur exprime une volonté sur le rôle joué par France 3. Comment mieux la traduire qu’en l’inscrivant dans la loi ?

M. le rapporteur. Je rappelle par ailleurs que nous avons adopté un amendement afin de rétablir la dimension régionale des programmes de France Télévisions.

M. Jean Ueberschlag. Le rapporteur nous a répondus, à propos de RFO, que l’on ne pouvait pas faire une exception pour une chaîne. Mais si nous voulons que France 3 soit la chaîne des régions, il faut l’affirmer clairement. Je maintiens donc l’amendement, d’autant que la question des décrochages régionaux est importante.

Contrairement à l’avis du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.

Puis elle examine un amendement de M. Noël Mamère tendant à garantir aux futurs salariés des filiales de France Télévisions les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives en vigueur.

M. Noël Mamère. Nous entendons souvent parler de plans sociaux ; il faut donc apporter des garanties aux personnels.

M. le rapporteur. Cet amendement n’a pas sa place dans l’article 1er, qui modifie l’article 44 de la loi de 1986 relatif au périmètre et aux missions de France Télévisions. J’ai pour ma part déposé à l’article 51 des amendements en vue de rassurer – ils en ont besoin – les salariés de France Télévisions.

Sur le fond, on peut comprendre les préoccupations des auteurs de l’amendement, mais il convient de rappeler les conséquences sociales de la transformation du groupe en une entreprise unique, qui sont de deux ordres : d’une part les contrats de travail des personnels des sociétés absorbées seront transférés à France Télévisions en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, d’autre part les conventions collectives ou accords d’entreprise des sociétés absorbées « tomberont » dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du code du travail. Cet amendement n’a donc pas de nécessité.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’article 1er ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 1er

Ajout de l’éducation à l’environnement au développement durable dans les missions de service public de l’audiovisuel public

La Commission examine un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à faire figurer l’éducation à l’environnement et à sa protection parmi les missions poursuivies par les sociétés publiques de l’audiovisuel.

M. Noël Mamère. On le sait, notre planète ne connaît pas seulement des problèmes d’ordre financier, mais aussi des menaces de bouleversement climatique qui mettent en question la survie de l’espèce humaine. Un service public audiovisuel a également un rôle pédagogique : l’éducation et la sensibilisation aux questions d’environnement me paraissent donc devoir figurer parmi les missions qu’il remplit.

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve d’adopter un sous-amendement afin de mentionner la notion de développement durable. En effet, le projet de cahier des charges de France Télévisions fait déjà référence à cette notion dans ses articles 2 et 7.

M. Noël Mamère. L’expression « développement durable » est un oxymore. On peut parler, éventuellement, « d’équilibre durable ». Si on entendait par « développement » le fait que tout le monde puisse avoir accès à l’éducation, à la santé, à la culture et au logement, je pourrais être d’accord avec le sous-amendement. Mais l’amendement que je propose ne me semble pas poser de problème particulier, et je ne vois pas ce que peut lui apporter l’insertion de la notion de développement durable.

M. Patrick Bloche. Le rapporteur fait une confusion. Le développement durable, ce n’est pas seulement la protection de l’environnement ; c’est aussi le développement économique et la justice sociale. Si nous adoptons le sous-amendement proposé, le texte n’aura plus de sens.

M. le président Jean-François Copé. Je rappelle que l’expression « développement durable » figure dans la Charte de l’environnement.

La Commission adopte le sous-amendement, puis l’amendement ainsi modifié.

Après l’article 1er

La Commission examine trois amendements, faisant l’objet d’une discussion commune, respectivement déposés par MM. Didier Mathus, Jean Dionis du Séjour et Noël Mamère, tendant à imposer aux sociétés du secteur public de l’audiovisuel de s’engager à maintenir des unités de programmes et de décision spécifiques afin de préserver la diversité.

M. Didier Mathus. La grande crainte des milieux de la télévision est que cette réforme débouche sur un guichet unique, ce qui nivellerait les capacités de création des différentes chaînes. Il faut éviter la standardisation et la baisse de qualité de la télévision qui en résulterait. La réforme de 1974 résulte d’ailleurs de ce constat : une entreprise monolithique ne produit pas de très bons programmes.

C’est pourquoi nous demandons la préservation d’unités de programmes au sein des sociétés du secteur public de l’audiovisuel. C’est un facteur de diversification des lignes éditoriales et, partant, de pluralisme et de diversité.

M. le président Jean-François Copé. Je voudrais revenir brièvement sur l’esprit qui a animé les travaux de la Commission pour la nouvelle télévision publique.

Il nous a semblé que le degré actuel d’inorganisation de France Télévisions ne pouvait plus durer. Chacun en est conscient, en particulier ceux d’entre nous qui participent à son conseil d’administration et c’est d’ailleurs très bien qu’il y ait des parlementaires dans ce conseil. Le président de France Télévisions n’est président de rien : les 49 sociétés qui appartiennent au groupe n’ont aucun lien entre elles et il n’existe aucun lieu de coordination.

Je rappelle également que la Commission avait dépêché en Finlande l’un de ses membres, M. Hervé Chabalier, afin d’étudier la façon dont le système de l’entreprise unique avait été instauré dans ce pays. Cet exemple démontre précisément que la création d’une entreprise unique ne signifie pas l’instauration d’un guichet unique et il n’a jamais été question pour nous de fusionner les chaînes. Nous souhaitons seulement que le président de France Télévisions jouisse d’une approche globale, afin d’éviter les doublons et de favoriser certaines coordinations.

Nous avons également refusé la fusion des rédactions, qui n’aurait pas de sens : chacun doit conserver son identité au sein de la nouvelle entité. Je le répète : l’instauration d’une entreprise unique est pour nous une nécessité absolue mais il n’y aura pas de guichet unique. Une plus grande transparence prévaudra en revanche, car chacun pourra savoir dans quelles conditions les contrats sont passés et les cases horaires « vendues ».

Bref, il ne s’agit pas de restreindre les marges de manœuvre existantes, mais à l’inverse de renforcer l’efficacité et la transparence du secteur audiovisuel.

M. Jean Dionis du Séjour. J’approuve tout à fait la distinction que fait le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique entre les unités de programmes et les unités de décision. C’est au niveau des chaînes que les décisions de programmation seront prises. Cela étant, comme Patrick de Carolis l’a indiqué lors de son audition, cela n’empêchera pas l’entreprise unique d’entretenir des relations globales avec des producteurs.

Il me semble que ces amendements contribueront à clarifier la situation, sans dénaturer l’esprit de nos travaux, et à calmer les esprits.

M. Frédéric Lefebvre. Je suis entièrement favorable à l’instauration d’une entreprise unique, comme l’était initialement notre collègue Didier Mathus – dont je regrette qu’il ait semblé changer d’avis pour partie.

En revanche, je suis assez partagé au sujet de ces amendements. D’un côté, nous devons nous assurer qu’il n’y aura pas de guichet unique, et le prévoir explicitement puisqu’il existe des inquiétudes. D’un autre côté, je ne sais pas s’il faut retenir la rédaction qui nous est proposée.

Pour ma part, je ne suis pas parvenu à trouver une formulation pleinement satisfaisante, mais nous avons encore du temps pour y parvenir.

M. Noël Mamère. Je suis quelque peu étonné. Pourquoi ne pas avoir fait en sorte que le texte respecte la diversité du service public ?

Je fais totalement miens les propos de notre collègue Didier Mathus : sans condamner l’entreprise unique dans son principe, nous devons nous interroger sur les missions que nous lui donnerons.

À cet égard, la rédaction actuelle ne me convainc pas. Comme le faisait observer en son temps le rapporteur, nous avons l’impression d’en revenir à l’ORTF.

M. le rapporteur. Ce ne sont pas vraiment mes propos !

M. Noël Mamère. Le risque est que l’organe crée la fonction. Compte tenu des contraintes croissantes qui pèsent sur l’audiovisuel public, notamment en matière de financement, la nouvelle organisation pourrait bien assécher la production. Or il ne faudrait pas oublier l’objectif de la télévision publique, qui doit être de diffuser des programmes à la fois populaires et de qualité, comme le souhaitait l’un de ses fondateurs.

D’où cet amendement, qui tend à mieux protéger la production dans le cadre du média global qui se développe aujourd’hui.

M. le président Jean-François Copé. Mon cher collègue, tout l’intérêt de nos travaux est précisément d’améliorer les textes en cas d’ambiguïté, mais j’observe qu’il n’y a pas de divergence sur le fond : nous sommes tous favorables à la création d’une entreprise unique et opposés à l’instauration d’un guichet unique. Je souhaiterais toutefois que nous réfléchissions ensemble à une nouvelle rédaction, plus précise, qui pourrait être examinée dans le cadre de la réunion que nous tiendrons en application de l’article 88 de notre Règlement.

M. Franck Riester. La création d’une entreprise unique correspond à l’émergence d’un média global, mêlant Internet, la télévision mobile personnelle et d’autres supports à venir.

Je suis d’accord sur la nécessité de préserver plusieurs guichets, mais il me semble que ces amendements auraient pour effet de rétablir une trop grande indépendance des chaînes par rapport à France Télévisions.

Le concept de média global consistant à prendre en compte la diffusion des contenus audiovisuels sur tous les supports, notamment les chaînes, nous avons besoin, au contraire, d’une bonne cohérence dans les décisions de programmation.

M. Patrick Bloche. Je n’arrive pas à comprendre ce chipotage. À partir du moment où nous sommes d’accord pour préserver la diversité des chaînes, afin de protéger le pluralisme et la diversité dans le cadre de rédactions spécifiques, en quoi ces amendements sont-ils si difficiles à accepter ? Pourquoi la loi n’apporterait-elle pas cette garantie que nous souhaitons tous ?

De notre point de vue, le compte n’y est pas. Tous ceux qui participent à la chaîne de la production s’inquiètent aujourd’hui du financement de la création. Donnons-leur un signal clair en adoptant ces amendements.

M. Patrick Roy. J’ai du mal à comprendre. Tout le monde semble d’accord pour rejeter l’idée d’un guichet unique, mais vous ergotez sur ces amendements. Je ne veux pas croire que vous entreteniez des arrière-pensées.

Mme Aurélie Filippetti. Le développement du média global, c’est-à-dire la diffusion sur tous les supports, coûtera cher. Compte tenu de la réduction des moyens disponibles, la tentation sera grande de restreindre la diversité en réalisant des économies d’échelle au niveau des unités de programmation.

C’est pourquoi ces amendements tendent à soutenir la création et la diversité, qui est une des missions de France Télévisions. Pourquoi faudrait-il les retirer, avant de les redéposer dans le cadre de l’article 88, alors qu’ils sont très bien rédigés en l’état ?

M. le président Jean-François Copé. Je crois comprendre que la majorité ne votera pas ces amendements dans leur rédaction actuelle, alors que nous sommes tous d’accord sur le fond. C’est pour cette raison que je vous invite à les retirer, afin que nous puissions travailler ensemble sur ce sujet.

L’amendement de M. Dionis du Séjour est retiré.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les deux amendements restant en discussion.

Article 2

Régime juridique de la société en charge de l’audiovisuel extérieur
de la France

Comme l’article 1er, cet article modifie l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 pour faire de la nouvelle société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France une société nationale de programme et parachever ainsi la réforme en cours des outils du rayonnement audiovisuel extérieur de notre pays.

1. Une disposition qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France

Le présent projet de loi comporte des dispositions visant à prolonger la réforme ambitieuse et importante, engagée depuis déjà plusieurs mois, qui doit permettre à la France de mener une politique audiovisuelle extérieure plus cohérente, d’avoir une stratégie plus lisible et d’améliorer l’efficacité de chacune des sociétés concernées.

Dans le cadre de cette réforme, une société holding détenue par l’État (26), la société « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF), a été créée, avec comme vocation de regrouper les participations publiques dans les sociétés de l’audiovisuel extérieur.

Tableau comparatif de l’organisation de la société en charge de l’audiovisuel
extérieur de la France avant et après la promulgation de la loi

Avant la promulgation de la loi

 

Après la promulgation de la loi

Société dont l’Etat est directement
actionnaire à 100 %

 

Société mère
(société nationale de programme)

Audiovisuel Extérieur de la France (AEF)

 

Audiovisuel Extérieur de la France (AEF)

Radio France Internationale (RFI)

   

Société dont l’Etat est l’actionnaire indirect

 

Filiales

France 24 (1)

 

Radio France Internationale (RFI)

TV5 Monde (2)

 

France 24 (4)

   

Autres participations

   

TV5 Monde (5)

(1) Le capital de France 24 est détenu à 50 % par France Télévisions et à 50 % par TF1.

(2) Le capital de TV5 Monde est actuellement réparti de la manière suivante entre les différents partenaires : 33,33 % entre les partenaires francophones (11,1 % Radio Télévision Suisse Romande, 11,1 % Radio Télévision Belge francophone, 6,67 % Radio Canada, 4,44 % Télé Québec), 66,67 % entre les partenaires français (47,38 % France Télévisions, 12,5 % Arte France, 6,61% Institut national de l’audiovisuel (INA), 0,18 % personnes physiques)

(3) France 24 deviendra une filiale d’AEF une fois que les négociations, déjà engagées, avec TF1 auront abouti.

(4) AEF devrait acquérir 49 % des participations détenues par les partenaires français dans TV5 Monde.

Source : Direction du développement des médias

Il apparaît ainsi que :

– France 24 est actuellement détenue à 50 % par TF1 et à 50 % par France Télévisions, société elle-même détenue à 100 % par l’État. France 24 a vocation à être détenue à 100 % par la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, elle-même actuellement détenue à 100 % par l’État dès que les négociations avec TF1 auront abouti ;

– Radio France internationale (RFI) est actuellement détenue à 100 % par l’État : elle sera détenue à 100 % par la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France dès l’entrée en vigueur de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (27) ;

– la composition du capital de TV5 Monde est actuellement la suivante : 12,50 % ARTE, 6,61 % INA, 47,38 % France Télévisions, 33,33 % partenaires francophones (11,1 % Radio Télévision Suisse Romande, 11,1 % Radio Télévisions Belge francophone, 6,67 % Radio Canada, 4,44 % Télé Québec) et 0,18 % personnes physiques. À l’issue de la réforme, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France détiendra 49 % du capital de TV5 Monde, suite aux transferts de participations financières réalisées à son bénéfice par France Télévisions, Arte et l’INA (28) qui conserveront à eux trois 17,67 % du capital de TV5 Monde. Les participations des partenaires francophones ne seront pas remises en cause.

2. La création d’une nouvelle société nationale de programme par le projet de loi

Afin de poursuivre la mise en œuvre de cette réforme, le IV de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 est donc profondément modifié (alinéa 1) pour ériger la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France au rang de société nationale de programme, aux côtés de France Télévisions et de Radio France, et définir ses missions (alinéa 2), ses moyens (alinéa 3) ainsi que le contenu de son cahier des charges (alinéa 4).

a) Une société nationale de programme en lieu et place de RFI

Ce faisant, les alinéas 1 et 2 du présent article substituent la mention, dans la loi du 30 septembre 1986, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France à celle de Radio France Internationale, qui cessera ainsi d’être une société nationale de programme.

En effet, la rédaction actuelle du IV de l’article 44 de cette loi, à laquelle le présent article se substitue, fait référence à « la société nationale de programme dénommée Radio France Internationale ». La réforme fait de cette dernière une filiale de la société en charge de l’audiovisuel extérieur, à laquelle est assignée une mission plus large que celle de RFI (29) : « contribuer à la diffusion et à la promotion de la culture française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la fourniture d’informations relatives à l’actualité française, francophone et internationale ».

Cet objectif est tout à fait conforme aux conclusions de la mission confiée à MM. Lévitte et Benamou, qui a défini la double mission devant être assignée à l’audiovisuel extérieur français : une mission d’influence – la France pouvant rivaliser avec les grands médias internationaux grâce à une production autonome d’images nourrissant l’information internationale – et une mission culturelle de promotion de valeurs telles que la francophonie, la diversité culturelle, la démocratie ou la confrontation des opinions.

Par ailleurs, le choix d’une désignation générique de la société « en charge de l’audiovisuel extérieur de la France », correspond au caractère provisoire de la dénomination de la société holding, à savoir « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF). Comme le rappelait le rapporteur spécial des médias, M. Patrice Martin-Lalande, « le nom "France Monde" n’ayant pu être conservé (sauf à payer une somme de 15 millions d’euros pour pouvoir l’utiliser), le lancement d’une consultation doit permettre de trouver, dès septembre, un nouveau nom pour la société holding… autre que le très austère Audiovisuel extérieur de la France » (30). Cette consultation a été lancée en juillet 2008 (31) et le processus de recherche, piloté par la direction de la société holding, devrait aboutir début 2009 (32).

Rappelons, pour mémoire, que l’utilisation de la marque « France Monde » a été définitivement écartée, dans la mesure où elle appartient à l’association Cœurs de France Monde, qui réclamait, par l’intermédiaire de son avocat, 15 millions d’euros pour son rachat. L’Institut national de la propriété industrielle a confirmé l’antériorité de droits de Cœurs de France Monde sur la marque France Monde. Poursuivre dans cette voie aurait eu un coût largement supérieur à celui entraîné par la recherche d’une nouvelle marque. Compte tenu de cette décision, le coût du différend s’est limité aux frais d’honoraires et recherches juridiques, à savoir 14 000 euros. Le budget de la recherche de nom est, quant à lui, estimé à 40 000 euros, hors négociations de rachat de nom de domaine et/ou marque (33). Une consultation sera lancée pour la création d’un logo, d’une identité et d’une charte graphique dont le budget est estimé à 80 000 euros.

b) L’architecture et les moyens de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

La première phrase de l’alinéa 3 décline les objectifs généraux fixés par l’alinéa précédent, dessinant l’architecture et les moyens de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, qui « définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langue étrangère, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital ».

La société en charge de l’audiovisuel extérieur se voit ainsi confier une mission ambitieuse mais claire : faire émerger une grande puissance médiatique qui participera au rayonnement de la France et de la culture française à l’étranger. Pour atteindre le public le plus large et précisément parce que la francophonie est porteuse de valeurs humanistes et universelles, il est essentiel de prévoir que cette mission ne s’exerce pas exclusivement par l’édition de programmes en langue française. À côté des médias anglo-saxons ou arabes, les services de communication audiovisuelle extérieure français doivent, en effet, promouvoir un regard français sur l’actualité en s’adaptant, chacun en fonction des objectifs qui leur seront assignés, à leur public cible.

Précisons, à toutes fins utiles, que l’expression « contribue à définir », qui concerne TV5 Monde, témoigne de la prise en compte des décisions négociées avec les partenaires francophones de la France et tire les conséquences du positionnement spécifique de TV5 Monde, à côté des sociétés publiques en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

c) Une réforme financée

La deuxième phrase de l’alinéa 3 précise logiquement que la société en charge de l’audiovisuel extérieur « peut […] financer » les services de communication audiovisuelle qu’elle coordonne et dont elle définit les orientations. Il s’agit d’une simple possibilité, dans la mesure où les services édités par les sociétés dont la société nationale de programme détiendra tout ou partie du capital pourront s’appuyer sur les ressources propres de ces sociétés.

Sur le fondement de cette disposition, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France pourra ainsi, à la fois, reverser la part du produit de la redevance audiovisuelle qui lui est affectée à ses filiales répondant à des missions de service public et répartir les crédits du programme Audiovisuel extérieur de la France du budget général de l’État entre les différentes sociétés.

L’adoption du projet de loi de finances pour 2009, actuellement en cours d’examen au Parlement, permettra, du reste, de simplifier le cadre budgétaire de la réforme. L’an prochain, les crédits visant à financer les sociétés de l’audiovisuel extérieur (AEF, France 24, RFI et TV5 Monde) ne feront plus l’objet d’une répartition par sociétés : le montant total des crédits sera versé à la société holding qui les répartira et les versera aux différentes entreprises concernées.

Ainsi, en 2009, les ressources publiques allouées à la société AEF, à ses futures filiales ainsi qu’à TV5 s’élèveront à près de 300 millions d’euros, inscrites, pour 233 millions d’euros, sur le programme Audiovisuel Extérieur de la France de la mission Médias et, pour 65 millions d’euros, sur le programme Contribution au financement d’Audiovisuel Extérieur de la France du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel répartissant le produit de la redevance.

Par ailleurs, les administrations concernées et les dirigeants d’AEF travaillent actuellement sur l’élaboration du plan stratégique et sur la trajectoire financière de moyen terme du groupe et de ses filiales. Celui-ci s’appuiera notamment sur les nombreuses complémentarités qui existent entre les différents opérateurs et sur la mise en œuvre des synergies attendues de la réforme.

d) L’épaisseur de la société nationale de programme

La dernière phrase de l’alinéa 3 dispose que la société en charge de l’audiovisuel extérieur « peut également concevoir et programmer elle-même de tels services », à l’instar des autres sociétés nationales de programme.

Il est donc proposé qu’à partir de la société AEF détenue aujourd’hui à 100 % par l’État, un ensemble de services de communication audiovisuelle puissent non seulement être définis et coordonnés en un lieu de décision unique, mais puissent aussi, un jour, être conçus et programmés directement par la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur.

Si ce passage à un rôle actif d’éditeur de chaînes n’est pas à l’ordre du jour, la rédaction proposée par le Gouvernement ne ferme pas la porte à une telle évolution de la société holding en société éditrice. À titre d’illustration, il n’est pas exclu que le portail Internet de l’audiovisuel extérieur de la France, développé par AEF, donne accès à des services de média audiovisuels à la demande ou des « web TV ».

e) La définition du contenu de son cahier des charges

Enfin, l’alinéa 4 du présent article dispose, plus classiquement et par référence à l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 (34), que le cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France « définit les obligations de service public auxquelles sont soumis, le cas échéant, » chacun des services de communication audiovisuelle que la société nationale de programme proposera ou qui seront édités par ses filiales, ainsi que les « conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes ».

Le cahier des charges de la société nationale de programme reprendra notamment les obligations de service public auxquelles est actuellement soumise RFI, à l’image de celles concernant la communication en temps de crise, les campagnes électorales ou l’action culturelle de coopération.

S’agissant plus particulièrement de France 24, rappelons que les missions de service public qui lui sont confiées par l’État ont été clairement définies lors de la notification à Bruxelles du financement de cette chaîne de télévision : le 7 juin 2005, la Commission européenne a ainsi reconnu que France 24 constituait bien un « service d’intérêt économique général » qui pouvait être financé par l’État. En effet, la ligne éditoriale, la programmation ou encore le public cible de la chaîne, définis par sa convention constitutive, répondent bien aux objectifs fixés par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, à savoir « l’action audiovisuelle extérieure, le rayonnement de la francophonie et […] la diffusion de la culture et de la langue française dans le monde ».

*

La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer cet article.

M. Didier Mathus. Au terme d’une histoire assez cocasse, qui n’est pas à l’honneur d’un certain conseiller de l’Elysée, nous nous retrouvons face à un objet étrange, composé de trois entités : TV5 Monde, chaîne au sein de laquelle la position de la France est désormais singulièrement affaiblie, RFI et enfin France 24.

La nouvelle holding, platement dénommée « Audiovisuel Extérieur de la France », puisque le terme initialement retenu – France Monde – n’était plus libre, va se substituer à France 24 et à RFI, et sera dirigée par l’épouse du ministre des affaires étrangères, autre singularité assez typique de notre pays.

Alors que RFI joue un rôle majeur en Afrique et dans d’autres régions du monde, dans les cercles francophones ou les milieux intéressés par la France, il existe une grande inquiétude sur la préservation de ses missions. Ce qui nous est proposé est une erreur, car si nous disposons d’éléments permettant d’apprécier l’influence de RFI, ce n’est pas le cas pour France 24. Il est regrettable d’avoir négligé le réseau de distribution de TV5 Monde, qui est le deuxième au monde, au profit de celui de France 24, dont la réussite n’est pas établie.

M. le rapporteur. Cela fait vingt ans que les majorités successives déplorent la désorganisation de l’audiovisuel extérieur de la France. Pour la première fois, nous allons introduire de la cohérence dans ce dispositif, qui repose sur une grande chaîne d’information en continu, sur une grande chaîne généraliste – TV5 Monde – et sur cette grande radio internationale qu’est RFI.

Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, je précise que RFI restera une société publique, tandis que la holding deviendra société nationale de programme.

Quoi qu’il en soit, ne restons pas au milieu du gué au moment où nous créons une grande chaîne d’information internationale ! En mettant en cohérence l’audiovisuel extérieur, nous pourrons réaliser d’importantes économies d’échelle, car il existe aujourd’hui de nombreux doublons.

Enfin, la dénomination que vous déplorez n’est que temporaire. Nous trouverons un nom plus attractif à l’issue d’une consultation.

Par conséquent, je suis très défavorable à cet amendement. Ne ruinons pas un effort de mise en cohérence de l’audiovisuel extérieur !

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel déposé par le rapporteur.

Puis elle examine un amendement de Mme Muriel Marland-Militello tendant à inclure la promotion de la langue française parmi les missions de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

M. Patrice Martin-Lalande. J’aimerais savoir si France 24 et RFI conserveront la possibilité d’émettre en langue étrangère si cet amendement est adopté ?

Mme Muriel Marland-Militello. Tout à fait. Nous ne touchons pas à cette disposition. Il s’agit simplement de promouvoir la culture francophone.

M. Patrick Bloche. C’est absurde. La culture francophone, c’est par nature une langue en partage.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite un amendement de M. Noël Mamère tendant à préciser que les filiales de l’AEF doivent concevoir et programmer des émissions de radio et de télévision.

M. Noël Mamère. Comme l’indiquait Didier Mathus, RFI est un outil indispensable pour la diffusion de la culture française, mais aussi de l’information. Nous avons pu constater, au cours des derniers mois, que les journalistes et les correspondants de RFI étaient présents dans des lieux difficiles d’accès et risqués, où la démocratie n’est pas la vertu la mieux acceptée.

Si je puis utiliser une expression de journaliste, il n’y a pas photo à l’arrivée quand on compare le rôle joué par RFI avec celui de France 24.

M. le rapporteur. La dimension réductrice de cet amendement a certainement dû vous échapper : en mentionnant seulement les émissions de radio et de télévision, vous négligez les autres supports, notamment Internet. C’est une négation du concept de média global.

Je comprends bien votre intention, mais il me semble que cet amendement ira à l’encontre de ce que vous souhaitez.

M. Noël Mamère. Dans ce cas, je rectifie l’amendement afin d’y ajouter le terme : « notamment ».

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à préciser que l’actualité couverte par l’AEF doit notamment être de nature européenne.

M. le rapporteur. Bien que cet amendement me semble un peu redondant, puisque l’article fait déjà référence à l’actualité française, francophone et internationale, il n’est peut-être pas inutile d’insister sur la dimension européenne des informations diffusées.

La Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite un amendement de M. Noël Mamère précisant que les services de communication audiovisuelle édités par les sociétés dont l’AEF détient tout ou partie du capital doivent être produits en français « et en langues étrangères », et non « ou en langue étrangère ».

M. le rapporteur. Avis favorable à la référence aux « langues étrangères » au pluriel, mais sous réserve que soit adopté un sous-amendement remplaçant « et » par « ou ». Cela préservera la faculté d’adaptation des services diffusés par l’audiovisuel extérieur aux zones géographiques et aux publics visés.

M. Marcel Rogemont. Mais ce n’est plus le même amendement !

Mme Aurélie Filippetti. Vous en faites une lapalissade !

M. le président Jean-François Copé. Non. À défaut, cela reviendrait à imposer chaque fois une traduction.

La Commission adopte le sous-amendement, puis l’amendement ainsi modifié.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement deux amendements de M. Noël Mamère, tendant l’un à supprimer les mots « le cas échéant » à l’alinéa 4 de l’article 2, l’autre à garantir aux futurs salariés de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France les mêmes droits que ceux conférés par les conventions collectives aux personnels de l’audiovisuel public.

Puis la Commission adopte l’article 2 ainsi modifié.

Article 3

Filialisation des activités commerciales
des sociétés nationales de programme

Cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la création de filiales par France Télévisions, afin de coordonner sa rédaction avec la nouvelle organisation de France Télévisions prévue à l’article 1er du présent projet de loi, mais également d’étendre ces dispositions aux autres sociétés nationales de programme (Radio France et AEF).

À l’heure actuelle, Radio France n’a pas de filiale commerciale, la société étant organisée en directions et l’article 44-1 ne lui offrant pas la possibilité de créer de telles filiales. La société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France n’a pas encore de filiales.

 L’état actuel du droit

L’article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que France Télévisions peut créer des filiales commerciales, qui exercent malgré tout « des activités conformes à son objet social », c’est-à-dire conformes aux missions de France Télévisions prévues dans ses statuts.

Ces missions sont relativement larges, puisqu’en sus de celles déjà listées à l’article 1er du présent projet de loi, et qui relève de missions de service public, le point 4 de l’article 3 des statuts de France Télévisions (35) dispose que « la société a plus généralement pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières ayant un lien quelconque, direct ou indirect, avec l’objet ci-dessus spécifié ou avec tous objets similaires ou connexes, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation », ce qui explique certaines prises de participation, mais également le fait que la société ait créé une multitude de filiales, comme le montrent les tableaux présentés ci-dessous.

Filiales commerciales de France Télévisions (FTV)

France 2 Cinéma

Société par actions simplifiée

100

France 3 Cinéma

Société par actions simplifiée

100

Multimédia France Production (MFP)

Société anonyme

100

France Télévisions Publicité (FTP)

Société anonyme

100

France Télévisions Publicité Régions

Société en commandite simple

79,67

France Télévisions Publicité Inter Océan

Société par actions simplifiée

100

Régie Inter Océan

Société anonyme

100

France Télévisions Publicité Conseil

Société par actions simplifiée

100

Web Sat Pub

Société par actions simplifiée

100

France Télévisions Distribution (FTD)

Société anonyme

100

Télévision Radio Services (TVRS)

Société par actions simplifiée

100

France Espace Développement

Société par actions simplifiée

100

Média Exchange

Société par actions simplifiée

100

Société Civile Immobilière France Télévisions

Société civile immobilière

100

Société Civile ImmobilièreValin

Société civile immobilière

100

France Télévisions Gestion Immobilière

Société anonyme

100

France Télévisions Interactive (FTVI)

Groupement d’intérêt économique

100

Music 3

Groupement d’intérêt économique

100

France Télévision Numérique

Société par actions simplifiée

100

France Télévisions Systèmes d’informations

Société par actions simplifiée

100

GIE France Télévisions Services

Groupement d’intérêt économique

100

France Télémusique

Société par actions simplifiée

100

Source : Direction du développement des médias

Objet social de certaines filiales

Multimédia France Productions

MFP fait essentiellement de la production (de fictions, de magazines, de documentaires) mais aussi du sous-titrage, du télétexte, de l’habillage, du doublage et de l’insertion de voix. MFP travaille essentiellement pour les chaînes de France Télévisions.

France Télévisions Publicité Régions

FTP régions est une filiale de FTP qui assure la commercialisation des écrans régionaux.

France Télévisions Publicité
Inter Océans

FTP IO est une filiale de Régie Inter Océans qui assure essentiellement la commercialisation des écrans ultramarins de RFO et le cas échéant d’autres supports.

Régie Inter Océan

Régie Inter Océans est une filiale de FTP, régisseur de publicité pour RFO, aussi bien pour la radio que pour la TV.

France Télévisions Publicité Conseil

FTPC est une filiale de Régie Inter Océans, intervenant en média-conseil.

Web Sat Pub

Web Sat Pub est une filiale de France Espace Développement qui assure la commercialisation des écrans de chaînes thématiques.

Télévision Radio Services

TVRS, filiale de France 2 et France 3, assure la production et la transmission de signaux radio et télévision dans le cadre de compétitions sportives ou d’évènements exceptionnels.

France Espace Développement

FED est une filiale de FTP en charge de la régie de nouveaux services de communication ou de la réalisation de bandes annonces ou de génériques.

Média Exchange

Média Exchange est une filiale de FTP qui assure la commercialisation d’espaces publicitaires aux enchères.

Société Civile Immobilière France Télévisions

La SCI FTV est le crédit preneur de l’immeuble de France Télévisions à Paris, dont elle assure la gestion.

Société Civile ImmobilièreValin

La SCI Valin est le crédit preneur de l’immeuble « Valin » en cours de construction, dont elle assurera ultérieurement la gestion.

France Télévisions Gestion Immobilière

FTGI, filiale de France Télévision, peut assurer la gestion, la prise à bail, la maîtrise d’ouvrage, etc. de tous locaux pour les entités du groupe France Télévisions.

Music 3

Groupement d’intérêt économique en charge d’édition musicale.

France Télévision Numérique

Filiale de France 2 et France 3, elle est la société qui détenait les participations du groupe dans TPS.

France Télévisions Systèmes d’informations

Filiale de France Télévisions, elle est en charge de l’acquisition et de la gestion de licences de logiciels et de matériels informatiques.

GIE France Télévisions Services

Il assure essentiellement la gestion du siège de France Télévisions à Paris.

France Télémusique

Filiale de France Télévisions, elle détient les participations de celle-ci dans Mezzo.

Source : Direction du développement des médias

Participations du Groupe France Télévisions dans d’autres sociétés

Noms

Forme sociale

Contrôle en 2007 (en %)

France 24

Société anonyme

50,00

France 24 Advertising

Société par actions simplifiée

50,00

ARTE France

Société anonyme

45,00

Canal France International

Société anonyme

74,95

SECEMIE

Société anonyme

23,69

Médiamétrie

Société anonyme

22,80

Holding Histoire

Société anonyme

42,00

Mezzo

Société anonyme

40,00

Planète Thalassa

Société anonyme

34,00

TV5 Monde

Société anonyme

47,50

Jeunesse Télé

Société par actions simplifiée

34

Source : Direction du développement des médias

Ces filiales ne sont pas couvertes par un cahier des charges et ne peuvent être financées par la redevance. Cette interdiction trouve son fondement dans les dispositions des articles 86 et suivants du traité instituant la Communauté européenne (TCE). L’article 87 du Traité pose en effet le principe d’une interdiction générale de financement public de l’audiovisuel. Le versement de fonds publics – comme la redevance – à des entreprises de l’audiovisuel public ne peut être autorisé qu’en compensation de coûts résultant de l’accomplissement des missions de service public confiées à l’organisme considéré.

Le protocole sur le système de radiodiffusion publique adopté en 1997 et annexé au TCE précise à cet égard : « Les dispositions du TCE sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre (...) ».

Les points 49 et suivants de la communication de la Commission de 2001 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État reprennent ces principes en les précisant. La doctrine constante de la Commission européenne sur les aides d’État à l’audiovisuel public se fonde sur cette communication. C’est le cas en particulier de la décision n° E 10/2005 du 20 avril 2005 de la Commission validant le système de financement de France Télévisions par la redevance, où il est rappelé au point 57 que « les activités commerciales de France Télévisions doivent être gérées au sein de filiales » et qu’il doit y avoir « séparation des comptes ».

La séparation effective des comptes entre les activités relevant des missions de service public confiées par l’État et les autres activités, garantie dans le cas français par la filialisation de ces dernières activités, est donc bien une condition nécessaire à la compatibilité du dispositif avec le TCE. Ces filiales ne doivent par ailleurs pas empiéter sur les activités et les attributions de France 2, France 3, France 5 et RFO.

 Les modifications introduites

L’article 3 du présent projet de loi prévoit que les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France auront la possibilité de créer des filiales dans les mêmes conditions qu’actuellement, c’est-à-dire que ces filiales devront exercer « des activités conformes à leur objet social », ces activités n’étant pas considérées comme des missions de service public, telles qu’énumérées à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Il s’agit là encore de la reprise d’une préconisation de la Commission pour la nouvelle télévision publique qui faisait la proposition suivante : « Par exception, et du fait de la spécificité de leur finalité, les sociétés ayant une activité commerciale seraient regroupées dans une filiale commerciale, filiale de l’entreprise unique France Télévisions. Cette filiale en charge de l’exploitation commerciale sur tous les supports regrouperait : France Télévisions Interactive (FTVI), France Télévisions Distribution (FTD), Multimédia France Production (MFP), et France Télévisions Publicité (FTP) ».

Le futur cahier des charges définit les missions de service public des services édités par France Télévisions, y compris ceux de médias audiovisuels à la demande. À ce titre, certaines filiales pourront donc être financées par des fonds publics sans que cela ne soulève de difficultés du point de vue communautaire. C’est d’ailleurs déjà le cas, par exemple, de services de télévision de rattrapage qui sont accessibles gratuitement depuis le site Internet de la société. Seuls les autres services seront développés dans le cadre de filiales commerciales.

Ce distinguo n’est pas nouveau et, déjà actuellement, un programme peut être utilisé sur des supports variés. Ainsi, France Télévisions Distribution commercialise sous forme de DVD des programmes diffusés par France Télévisions, après en avoir acheté les droits vidéo.

S’agissant de la frontière toujours ténue existant autour de la question de la mission de service public des services à la demande, notamment payants, la Commission européenne prépare actuellement une révision de sa communication de 2001 relative aux aides d’État à l’audiovisuel public, dans laquelle elle a l’intention de préciser sa doctrine en tenant compte des progrès technologiques et de l’apparition de nouveaux services.

Les principaux éléments de discussion concernent les marges de manœuvre accrues laissées aux organismes publics de radiodiffusion pour relever les défis du nouvel environnement médiatique, les principes qui sous-tendent la définition de la mission de service public par les États membres, ainsi que la surveillance des activités de service public au niveau national. Sur la base des observations reçues, la Commission pourrait adopter une communication modernisée sur la radiodiffusion au premier semestre 2009.

*

La Commission examine un amendement de M. Noël Mamère visant à prévoir que les filiales commerciales répondent aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme.

M. Noël Mamère. Il s’agit de faire en sorte que les mêmes règles soient respectées dans l’ensemble des organismes concernés, filiales incluses, et qu’on ne puisse pas déroger aux missions de service public.

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable. Ces filiales, du fait de leur activité commerciale, ne peuvent être financées par la redevance et donc répondre à des missions de service public.

La Commission rejette cet amendement, puis adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 3 ainsi modifié.

Article 4

Détention du capital et statuts des sociétés nationales de programme

Cet article modifie l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la détention du capital des sociétés de l’audiovisuel public (alinéa 1) par coordination avec les dispositions adoptées aux articles 1er et 2 du présent projet de loi.

 La détention du capital des sociétés nationales de programme

Est modifié, en premier lieu, le premier alinéa de l’article 47 (alinéa 2) qui, en l’état actuel du droit, dispose que l’État détient directement la totalité du capital de France Télévisions et de Radio France. Depuis la modification apportée par l’article 143 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ce même alinéa prévoit que l’État détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de Radio France International.

L’alinéa 3 du présent article modifie uniquement les dispositions relatives à RFI du fait de la création de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Il prévoit donc qu’à l’avenir l’État détiendra directement la majorité du capital de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Le projet de loi garantit donc que le capital de l’audiovisuel extérieur de la France restera directement détenu par l’État. Le Gouvernement a considéré qu’il était important de permettre à cette entreprise opérant à l’international de s’associer à d’autres partenaires, publics ou privés, qui pourraient contribuer à son succès. Selon les informations communiquées par la Direction du développement des médias, « rien de tel n’est prévu à ce stade, mais si un réel projet de partenariat voyait le jour, au service du développement de l’audiovisuel extérieur de la France et du rayonnement de la France à l’étranger, la loi ne ferait pas obstacle à sa mise en œuvre ».

Cette nuance est surprenante et malvenue à l’heure où l’État négocie la sortie de TF1 du capital de la société France 24. Le rapporteur estime que l’audiovisuel extérieur de la France doit être la propriété pleine et entière de l’État, étant donné la sensibilité particulière de ce secteur.

 Les statuts de sociétés nationales de programme

Est modifié, en second lieu, le deuxième alinéa de l’article 47 (alinéa 4). En l’état actuel du droit, le deuxième alinéa de l’article 47 dispose que France Télévisions, Radio France, RFI, mais également France 2, France 3, France 5 et RFO, qui sont actuellement des sociétés nationales de programme, sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi. Cet alinéa prévoit également que leurs statuts sont approuvés par décret.

Ainsi, la dernière version des statuts de France Télévisions a été approuvée par le décret n° 2004-1084 du 13 octobre 2004 modifiant les décrets n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévisions et n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de France 5. Le Réseau France Outre-mer (RFO) est quand à lui régi par des statuts approuvés par le décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004. S’agissant de Radio France, les statuts ont été approuvés par le décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 modifié pour la dernière fois par le décret n° 2001-1096 du 19 novembre 2001. Enfin, s’agissant de RFI, les statuts ont été approuvés par le décret n° 82-1240 du 31 août 1982 modifié pour la dernière fois par le décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006.

L’alinéa 4 du présent article du projet de loi procède par coordination avec les dispositions adoptées à l’article 1er, à la suppression de la référence aux sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO, puisqu’elles deviennent des services de France Télévisions. Elles disposeront donc demain des mêmes statuts que France Télévisions.

Selon les informations communiquées par le Gouvernement, une abrogation formelle des décrets concernant ces sociétés est envisagée assez rapidement après l’entrée en vigueur de la loi. Cette abrogation devrait intervenir à l’occasion de l’adoption par décret des nouveaux statuts de France Télévisions.

Pour RFI toutefois, le III de l’article 52 du présent projet de loi dispose que le conseil d’administration continue à délibérer valablement dans un délai maximal de trois mois après promulgation de la présente loi. Le décret relatif à RFI ne sera donc pas abrogé aussi rapidement.

*

La Commission est saisie d’un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer l’article 4.

M. Didier Mathus. Selon cet article, l’État, s’il détient la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France, ne possédera que la majorité de celui de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cela nous inquiète.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite un amendement de repli de M. Didier Mathus tendant à réécrire l’alinéa 3.

M. Didier Mathus. L’alinéa serait ainsi rédigé : « L’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, à condition que M. Mathus accepte d’en rectifier la rédaction en ajoutant la coordination « et » entre « France Télévisions » et « Radio France ».

Mme Aurélie Filippetti. C’est inutile – et incorrect !

M. le rapporteur. Par cohérence, il faut insérer « et ».

La Commission adopte l’amendement de M. Didier Mathus ainsi modifié. En conséquence, un amendement de M. Noël Mamère tendant à remplacer le mot « majorité » par le mot « totalité » devient sans objet.

La Commission adopte l’article 4 ainsi modifié.

Article 5

Composition du conseil d’administration de France Télévisions

Cet article modifie l’article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la composition des conseils d’administration de France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et RFO (alinéa 1), par coordination avec la création de la société nationale de programme unique créée par l’article 1er du présent projet de loi et avec les nouvelles modalités de nomination du président de France Télévisions prévues à l’article 8 du présent projet de loi. Cette modification fait du président de France Télévisions le quinzième membre du conseil d’administration. Hormis cet ajustement, la composition du conseil d’administration ne change pas.

Rappelons que, selon les termes de l’article 13 des statuts de France Télévisions, « le conseil d’administration définit les orientations stratégiques de l’action de la société. Il veille à la bonne marche des services et à l’observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ». Il est notamment chargé :

− d’approuver le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) de la société et ses avenants, et de délibérer sur le rapport relatif à son exécution annuelle ;

− d’approuver l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et RFO, ainsi que des filiales ;

− de délibérer sur les prises, extensions et cessions de participations financières de France Télévisions ;

− sur proposition du président, de désigner le directeur général de chacune des sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO.

En l’état actuel du droit, les cinq premiers alinéas de l’article 47-1 prévoient que le conseil d’administration de France Télévisions comprend quatorze membres, qui disposent d’un mandat de cinq ans :

– deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;

– cinq représentants désignés par l’État ;

– cinq personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, « dont une au moins est issue du mouvement associatif, une autre au moins est issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique et une au moins est issue de l’outre-mer français » ;

– deux représentants élus par le personnel.

Conseil d’administration de France Télévisions

Président

M. Patrick de Carolis

Membres

M. Christian Kert
M. Louis de Broissia
M. Raphaël Hadas-Lebel
M. Rémy Rioux
Mme Véronique Cayla
Mme Laurence Franceschini
Philippe Leyssène 
36
M. Jean-Christophe Rufin
M. Jean-Claude Carrière
M. Dominique Wolton
Mme Henriette Dorion-Sébéloué
M. Laurent Bignolas
M. Serge Guillemin

L’introduction de parlementaires au conseil d’administration des sociétés nationales de programme remonte à la création même de celles-ci. L’article 11 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision prévoit que le conseil d’administration de chaque société comprend notamment un parlementaire. Ce nombre passe à deux avec la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dont l’article 39 prévoit que le conseil d’administration des sociétés nationales de programme comprend notamment deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Parlementaires aux Conseils d’administration du Groupe France Télévisions depuis 2000

France Télévisions

Octobre 2000 :

– M. Jean Paul Hugot, sénateur (UMP)

– M. Didier Mathus, député (PS)

Octobre 2001 :

– M. Louis de Broissia, sénateur (UMP), jusqu'à septembre 2008, date à laquelle il n'a pas été renouvelé dans son mandat, ayant été battu aux sénatoriales.

Octobre 2002 :

–M. Christian Kert, député (UMP), jusqu'à ce jour

France 2

Novembre 2000 – septembre 2002 :

– M. Michel Françaix, député (PS)

Depuis septembre2002 :

– M. Pierre Morange, député (UMP)

Depuis décembre 1998 :

– M. Philippe Nachbar, sénateur (UMP)

France 3

Octobre 2000 :

– M. André Diligent, sénateur (UMP), est renouvelé dans son mandat à France 3.

– M. Christian Cuviliez, député (PC)

Octobre 2001 :

– M. Philippe Richert, sénateur ((UMP)

Oct. 2002 :

– M. Jean Ueberschlag, député (PS), jusqu'à ce jour.

France 4

Pas de parlementaires

France 5

Depuis 2000 :

– M. Pierre Laffitte , sénateur (UMP)

– M. Bruno Bourg Broc, député (UMP) puis M. Françaix (SRC) en 2002

RFO

En 2002 :

– M. Philippe Nogrix, sénateur (UDF)

– M. Bertho Audifax, député(UMP)

En 2004

RFO est intégrée à FTV, et son conseil renouvelé : le député est renouvelé, le sénateur devient André Vallet (UMP)

En 2006

Suite à sa démission du conseil, le sénateur est remplacé par le sénateur Adrien Giraud (UMP)

En 2007

Le député désigné par la nouvelle Assemblée : René Paul Victoria (UMP)

Source : France Télévisions

Dans sa rédaction actuelle, le sixième alinéa de l’article 47-1 dispose quant à lui que le président de France Télévisions est nommé par le CSA pour cinq ans, parmi les personnalités que cette autorité indépendante a désignées au conseil d’administration de France Télévisions.

La décision du CSA doit être prise à la majorité de ses membres.

L’alinéa 2 du présent article du projet de loi modifie ce sixième alinéa afin de prendre en compte les nouvelles modalités de nomination du président de la société nationale de programme prévues par l’article 8 du présent projet de loi.

Le président étant désormais désigné intuitu personae, il sort des différents « collèges » du conseil d’administration. Il n’est plus désigné au sein du collège des personnalités qualifiées nommées par le CSA, pas plus qu’il n’est considéré faire partie du collège des représentants de l’État.

Le tableau suivant résume les modifications apportées par le présent article à la composition du conseil d’administration de France Télévisions.

Composition du conseil d’administration de France Télévisions

Avant la promulgation de la loi

 

Après la promulgation de la loi

14 membres répartis de la façon suivante :

– 2 parlementaires ;

– 5 représentants de l’État ;

– 5 personnalités qualifiées nommées par le CSA, dont au moins une issue du milieu associatif, une au moins est issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique et une au moins est issue de l’outre-mer français ;

– 2 représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Le président est nommé par le CSA parmi les personnalités qualifiées qu’il a désignées.

 

15 membres répartis de la façon suivante :

– 2 parlementaires ;

– 5 représentants de l’État ;

– 5 personnalités qualifiées nommées par le CSA, dont au moins une issue du milieu associatif, une au moins est issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique et une au moins est issue de l’outre-mer français ;

– 2 représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

– Le président nommé par le Président de la République, après avis conforme du CSA et avis des commissions des affaires culturelles du Parlement.

S’agissant de la présence d’« au moins une personne issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique », la Commission pour la nouvelle télévision publique a estimé que « cette exigence est légitime au regard de la vocation de France Télévisions à participer pleinement à la création télévisuelle et cinématographique. Cependant, il peut manifestement y avoir un risque de conflit d’intérêt si les personnalités membres du conseil d’administration sont dans le même temps fournisseurs de France Télévisions ».

La Commission précitée a donc préconisé « qu’un membre du conseil d’administration de France Télévisions ne [puisse] être concomitamment l’un de ses fournisseurs, l’un de ses clients ou avoir un lien avec l’un de ses concurrents ». Le rapporteur partage ce point de vue et a rédigé un amendement en ce sens pour remplacer les termes de « personnalité qualifiée » par ceux de « personnalité indépendante nommée à raison de ses compétences ». Cela signifie que, si la compétence est importante, il convient également que le CSA ne nomme plus au conseil d’administration de France Télévisions – comme de Radio France d’ailleurs – de personnalités qui sont clients ou fournisseurs de la société.

Rappelons que le rapport de la Commission précitée préconisait également que le nouveau conseil d’administration se concentre « sur les éléments stratégiques de l’action de France Télévisions, en évitant d’entrer dans des éléments relevant de la gestion quotidienne de la société », la gouvernance de France Télévisions devant à la fois « se rapprocher de celle des autres entreprises publiques, tout en préservant sa spécificité que le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de réaffirmer ; aboutir à une clarification de sa relation avec l’État, en évitant toute redondance et en se reposant sur le cadre conventionnel fondamental qu’est le COM ; éviter tout conflit d’intérêt potentiel ».

L’alinéa 3 du présent article du projet de loi tire les conséquences des nouvelles modalités de nomination du président de France Télévisions prévues à l’article 8 du présent projet de loi en supprimant le sixième alinéa de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux modalités de sa nomination par le CSA. Il tire également les conséquences de la création de l’entreprise unique à l’article 1er du présent projet de loi, qui conduit de fait à la disparition des conseils d’administration des sociétés actuelles du groupe, France 2, France 3, France 5 et RFO, en supprimant les septième à dix-huitième alinéas de ce même article.

*

La Commission est saisie d’un amendement de M. Didier Mathus visant à supprimer l’article.

M. Didier Mathus. En modifiant la loi du 30 septembre 1986, cet article menace l’indépendance de France Télévisions. Que l’État nomme et, surtout, révoque le président de France Télévisions nous paraît scandaleux. Maintenir une telle épée de Damoclès au-dessus de la tête du président de la télévision publique serait contraire à tous les usages démocratiques ! Il convient de supprimer cet article qui introduit une disposition quasi scélérate dans le droit français.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, présentés respectivement par le rapporteur et par M. Noël Mamère, portant sur la composition du conseil d’administration de France Télévisions.

M. le rapporteur. Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 5 afin de préciser, d’une part, que les parlementaires membres du conseil d’administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions d’audiovisuel, c’est-à-dire les commissions chargées des affaires culturelles et, d’autre part, que les cinq personnalités désignées par le CSA doivent être indépendantes de France Télévisions, c’est-à-dire n’être ni clients, ni fournisseurs de cette société. Jusqu’à présent, des personnalités produisant des émissions pour France Télévisions peuvent siéger à son conseil d’administration. Il faut remédier à cela.

M. Noël Mamère. Notre amendement vise avant tout à assurer une meilleure représentation des personnels et des téléspectateurs. Le service public de l’audiovisuel est notre bien commun : il serait normal que les téléspectateurs aient voix au chapitre.

M. le président Jean-François Copé. Il s’agit là de deux amendements bien différents. Quant à la notion de représentation des téléspectateurs, elle me paraît fort discutable.

M. Noël Mamère. On peut discuter sans doute de la meilleure manière d’assurer cette représentation. Quant à la juger discutable, c’est oublier ce qui se pratique dans d’autres pays de l’Union européenne. Il existe déjà en France des associations de téléspectateurs ; et si beaucoup connaissent des difficultés de fonctionnement, d’autres, comme Les pieds dans le PAF, sont très actives.

Mme Muriel Marland-Militello. Comment les choisira-t-on ?

M. Noël Mamère. Comment fait-on au Danemark pour organiser une conférence de citoyens pour débattre d’une innovation technologique ? On constitue un panel de citoyens bénéficiant de la formation adéquate pour formuler une expertise. Il existe toutes sortes de possibilités ! Quoi qu’il en soit, il semble normal que des représentants de téléspectateurs siègent dans le conseil d’administration d’une société qui, d’une certaine manière, leur appartient.

M. le président Jean-François Copé. Personnellement, je ne pense pas que des représentants de téléspectateurs aient leur place dans un conseil d’administration dont la vocation est de voter le budget de France Télévisions. En revanche, ils peuvent déjà exprimer leur avis par l’intermédiaire des groupes qualitatifs régionaux installés par France Télévisions.

M. Marcel Rogemont. Je propose un sous-amendement à l’amendement du rapporteur. Si deux parlementaires seulement siègent au conseil d’administration, l’opposition aura peu de chances d’y être représentée. Il conviendrait de prévoir la présence de quatre parlementaires, deux pour l’opposition et deux pour la majorité.

Mme Françoise de Panafieu. Dès lors que des parlementaires sont présents dans un conseil d’administration, ipso facto ce sont eux les représentants des téléspectateurs.

M. Yves Censi. Ne laissons pas dériver le débat : l’amendement présenté par Noël Mamère évoque les « associations de téléspectateurs », non leurs « représentants » ! Françoise de Panafieu a raison de dire que les seuls représentants des téléspectateurs, ce sont les parlementaires. Augmentons le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration, mais n’érigeons pas les associations en « représentants » des téléspectateurs !

Mme Sandrine Mazetier. Pour ma part, j’estime que nous ne représentons pas les consommateurs ou les usagers, mais le peuple. Ce n’est pas la même chose !

Par ailleurs, vu vos emplois du temps et votre rapport à l’information, pensez-vous réellement être représentatifs des téléspectateurs actuels, et notamment de la fameuse ménagère de moins de cinquante ans ? Je ne vois pas pourquoi les téléspectateurs ne pourraient pas être représentés en tant que tels au conseil d’administration de France Télévisions.

M. le président Jean-François Copé. Qui représentons-nous ? On peut en débattre longtemps. Pour ma part, je ne suis pas d’accord pour qu’on dévalorise le rôle des parlementaires et je pense qu’à défaut de les représenter, nous pouvons au moins répercuter ce que pensent les téléspectateurs. En revanche, je ne crois pas à la légitimité de deux téléspectateurs choisis parmi des millions, uniquement parce qu’ils seraient membres d’associations dont on ne peut pas contrôler la légitimité. Certaines catégories de téléspectateurs seraient nécessairement exclues ! Privilégiera-t-on les téléspectateurs jeunes ou vieux ? Les urbains ou les ruraux ? Les familiers d’Internet ou ceux qui ne le sont pas ? S’il me paraît fondamental de solliciter l’avis des téléspectateurs, il existe mille autres manières autrement plus efficaces de le faire, grâce notamment aux groupes qualitatifs de France Télévisions.

Ce que vous avez dit, madame Mazetier, est modérément aimable à l’endroit des parlementaires mais l’autoflagellation est autorisée dans notre hémicycle ! Pour ma part, je ne suis pas de ceux qui pensent que les parlementaires ne représentent rien, qu’ils ne font jamais rien et qu’ils sont en décalage avec la société.

Mme Muriel Marland-Militello. Il faut en tout cas augmenter le nombre de parlementaires !

M. Patrice Martin-Lalande. En tant que rapporteur spécial de la mission « Médias », j’ai rencontré à plusieurs reprises les associations de téléspectateurs, dont Les pieds dans le PAF. Très franchement, on ne peut pas considérer qu’elles soient représentatives et véhiculent un message suffisamment intéressant pour faire partie du conseil d’administration. Les groupes qualitatifs me paraissent plus à même de faire connaître les attentes des téléspectateurs au service public audiovisuel. Quant aux parlementaires, peut-être faudrait-il examiner les deux amendements suivants, dont je suis l’auteur.

M. le président Jean-François Copé. Je suis totalement d’accord. L’activité essentielle de ces associations est de prendre pour cible un animateur ! En faire des membres du conseil d’administration serait un dévoiement, voire un contresens.

M. Benoist Apparu. Je suis contre le sous-amendement de M. Rogemont. La composition du conseil d’administration répond à un équilibre : d’un côté, sept représentants de l’État ou du Parlement ; de l’autre, sept personnalités qualifiées ou représentatives du personnel. Si l’on ajoute deux parlementaires – même pour de bonnes raisons –, on remet en cause cet équilibre.

M. le président Jean-François Copé. C’est une excellente remarque.

M. Noël Mamère. Sans vouloir polémiquer, l’association Les pieds dans le PAF existe depuis très longtemps. Son objectif n’est pas de s’attaquer à des personnes ; elle a même joué un rôle très important dans la critique des dérives d’une certaine télévision.

Il est difficile de contrôler la représentativité des associations, j’en suis d’accord. Toutefois, je ne pense pas que les parlementaires puissent représenter les téléspectateurs. Examinons ce qui se fait dans les autres pays européens. Les groupes qualitatifs de France Télévisions pourraient peut-être contribuer à la sélection. En cas de réforme du CSA, on peut aussi imaginer un collège de téléspectateurs.

Les téléspectateurs ont le droit de s’occuper de ce qu’ils regardent – et qu’ils financent. La France serait-elle condamnée à être à la traîne en matière d’associations de consommateurs ? Elle bénéficie pourtant de la présence de grands organismes, comme « 60 millions de consommateurs » ou l’Union fédérale des consommateurs (UFC). La télévision, elle aussi, doit pouvoir donner naissance à des associations représentatives. Cela dit, cette notion est aléatoire et arbitraire, je l’admets.

M. Didier Mathus. Que nous ayons ce débat de façon récurrente depuis plus de dix ans est significatif. La situation actuelle n’est pas satisfaisante, mais on ne sait pas quoi faire.

La notion de représentativité est très complexe à définir. Si on l’utilise, une association l’emportera : l’Union nationale des associations familiales (UNAF), qui se présentera comme lémanation des téléspectateurs. Mais je doute que les parlementaires représentent réellement les téléspectateurs.

Je rappelle que la loi d’août 2000 a mis en place un dispositif comportant d’une part des indicateurs qualitatifs – complétés ultérieurement par la création de groupes qualitatifs par France Télévisions – , d’autre part un conseil consultatif des téléspectateurs, qui n’a jamais été installé faute de décrets d’application. C’était pourtant un début de réponse, fondée sur un panel de téléspectateurs.

Ceux qui ont siégé au conseil d’administration peuvent en témoigner : on ne discute qu’entre professionnels. Les téléspectateurs ne sont jamais consultés, hormis par l’intermédiaire de l’audimat.

M. Patrice Martin-Lalande. En effet, le conseil consultatif des téléspectateurs n’a jamais été installé, tout simplement parce qu’on n’a jamais pu résoudre le problème de la représentativité des téléspectateurs ...

En outre, avec le développement de l’Internet, nous disposons désormais d’un outil interactif inédit, susceptible de faire remonter les attentes et les jugements des téléspectateurs. Peut-être faut-il chercher dans ce sens, plutôt qu’en direction d’une illusoire représentativité associative ?

M. Marcel Rogemont. L’argument selon lequel la présence de deux parlementaires supplémentaires remettrait en cause l’équilibre du conseil d’administration n’est pas pertinent. Et il n’est pas réaliste d’imaginer que le Sénat et l’Assemblée nationale s’accorderont pour nommer un représentant de la majorité et un représentant de l’opposition !

M. le président Jean-François Copé. Benoist Apparu a soulevé un vrai problème. Je propose que nous adoptions en l’état l’amendement du rapporteur, mais que nous continuions de travailler sur le sujet, au titre de l’article 88.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette le sous-amendement de M. Marcel Rogemont. Puis, elle adopte l’amendement du rapporteur, l’amendement de M. Noël Mamère devenant sans objet.

M. le président Jean-François Copé. L’article 5 est donc ainsi rédigé. En conséquence, les amendements de M. Patrice Martin-Lalande vont « tomber », le premier supprimant la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de France Télévisions, le second excluant que soient désignés des parlementaires exerçant des fonctions de rapporteur des crédits de l’audiovisuel.

M. Patrice Martin-Lalande. En ce cas, il aurait fallu débattre cette question avant d’examiner l’amendement du rapporteur.

M. le président Jean-François Copé. Vous pourrez sous-amender l’amendement de la Commission mais je vous donne la parole pour préciser la teneur de vos propositions.

M. Patrice Martin-Lalande. Il ne me paraît pas très sain que des parlementaires, singulièrement les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des crédits alloués à France Télévisions siègent à son conseil d’administration, au risque d’être à la fois juges et parties. Dans le premier amendement, je propose donc la suppression pure et simple de la présence des parlementaires à ce conseil d’administration. Dans le second, je propose, avec Mme de Panafieu, que ne puissent être désignés comme administrateurs les rapporteurs des crédits de l’audiovisuel.

Mme Sandrine Mazetier. Je m’étonne de la suspicion que ces amendements révèlent sur l’exercice de leur mission par des parlementaires.

M. le président Jean-François Copé. Je crois indispensable la présence de deux parlementaires au conseil d’administration de France Télévisions. D’autre part, nul ne saurait limiter le rôle d’un député, qui ne devient pas un demi-parlementaire au motif qu’il rapporte les crédits de l’audiovisuel public. Non seulement les rapporteurs des crédits de l’audiovisuel ne sont à aucun moment juges et parties mais leur présence est au contraire un gage de cohérence et de continuité, car ils peuvent rappeler au conseil d’administration ce qu’a voté la représentation nationale. Leur présence est donc un plus.

M. Patrice Martin-Lalande. Je retire le premier amendement.

M. le rapporteur. D’autant que seule une loi organique pourrait définir une telle incompatibilité de mandats.

Mme Françoise de Panafieu. Je retire le second amendement.

La Commission rédige ainsi l’article 5.

Article 6

Composition du conseil d’administration de Radio France

Cet article propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la composition du conseil d’administration de Radio France (alinéa 1), par coordination avec les nouvelles modalités de nomination du président de Radio France prévues à l’article 8 du présent projet de loi. Cette modification fait du président de Radio France le treizième membre de ce conseil d’administration. Hormis cet ajustement, la composition du conseil d’administration ne change pas.

Rappelons que, selon les termes de l’article 17 des statuts de Radio France, « le conseil d’administration définit les lignes générales de l’action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges. I1 veille à la bonne marche des services et à l’observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu’à la qualité des programmes à l’objectivité et à l’exactitude des informations diffusées et à l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. I1 s’assure de l’application des recommandations et des décisions » du CSA.

Ce conseil d’administration doit notamment approuver l’orientation générale des programmes, le programme des investissements, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et, sous réserve des délégations qu’il peut consentir au président, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société. Il est également consulté sur le cahier des charges de Radio France, sur les conventions et accords collectifs de travail des personnels, sur l’organisation générale des services de la société et la grille des programmes. Il est tenu informé des projets d’émissions les plus importants et doit arrêter les comptes de la société.

En l’état actuel du droit, l’article 47-2 prévoit que le conseil d’administration de Radio France, ainsi que celui de Radio France International, comprend douze membres, qui disposent d’un mandat de cinq ans. La répartition des nominations est la suivante :

– deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;

– quatre représentants désignés par l’État ;

– quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

– deux représentants élus par le personnel.

Conseil d’administration de Radio France

Président

M. Jean-Paul Cluzel

Membres

M. Bernard Brochant
M. Jean-François Picheral
M. Francis Balle
M. Vincent Berjot
M. Georges-François Hirsch
Mme Laurence Franceschini
M. Jean-Paul Cluzel
Mme Murielle Mayette
M. Bernard Mayette
M. Bernard Latarjet
M. Alain Trampoglieri
M. Paul-Henri Charrier
Mme Michèle Bedos

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l’article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit quant à lui que le président de Radio France est nommé par le CSA pour cinq ans, parmi les personnalités que cette autorité indépendante a désignées au conseil d’administration de Radio France. La décision du CSA doit être prise à la majorité de ses membres.

L’alinéa 2 du présent article du projet de loi modifie le premier alinéa de l’article 47-2 afin de prendre en compte les nouvelles modalités de nomination du président de la société nationale de programme prévues par l’article 8 du présent projet de loi. Le président étant désigné intuitu personae, il sort des différents « collèges » du conseil d’administration : il n’est plus désigné au sein du collège des personnalités qualifiées nommées par le CSA, pas plus qu’il n’est considéré faire partie du collège des représentants de l’État. Par ailleurs, s’agissant des modalités de nomination du président, identiques pour l’ensemble des sociétés nationales de programme, l’article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 étant remplacé par de nouvelles dispositions à l’article 7 du présent projet de loi, il n’est pas redondant avec ces nouvelles dispositions.

Le tableau suivant résume les modifications apportées par le présent article à la composition du conseil d’administration de Radio France.

Composition du conseil d’administration de Radio France

Avant la promulgation de la loi

 

Après la promulgation de la loi

12 membres répartis de la façon suivante :

– 2 parlementaires ;

– 4 représentants de l’État ;

– 4 personnalités qualifiées nommées par le CSA ;

– 2 représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l’élection des représentants du personnel aux conseil d’administration des entreprises visées au 4 de l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Le président est nommé par le CSA parmi les personnalités qualifiées qu’il a désignées.

 

13 membres répartis de la façon suivante :

– 2 parlementaires ;

– 4 représentants de l’État ;

– 4 personnalités qualifiées nommées par le CSA ;

– 2 représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l’élection des représentants du personnel aux conseil d’administration des entreprises visées au 4 de l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

– le président nommé par le Président de la République, après avis conforme du CSA et avis des commissions des affaires culturelles du Parlement.

*

La Commission est saisie par M. Didier Mathus d’un amendement de suppression de l’article.

M. Didier Mathus. Le président du conseil d’administration de Radio France doit continuer d’être nommé par le CSA.

Conformément à l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur de rédaction globale de l’article précisant que les parlementaires membres du conseil d’administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions d’audiovisuel et indiquant que les cinq personnalités désignées par le CSA doivent être indépendantes de Radio France.

M. le président Jean-François Copé. Je précise que si l’amendement est adopté, il fera tomber deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande, le premier supprimant la présence de parlementaires au conseil d’administration de Radio France, le second interdisant aux seuls rapporteurs budgétaires d’y siéger.

M. Jean Dionis du Séjour. Le fait que le rapporteur propose, à répétition, des amendements de rédaction globale des articles ne me semble pas de bonne méthode. Ce procédé, utilisé lors de la discussion du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, a eu pour effet de bloquer les débats de fond qui ont resurgi en séance avec d’autant plus de vigueur.

M. le président Jean-François Copé. Je comprends votre préoccupation et je vous propose, si besoin est, de sous-amender les amendements. Je crois pouvoir parler au nom du rapporteur pour dire qu’il n’a aucune intention de bloquer les débats et je suis certain qu’il tiendra compte de votre observation.

La Commission adopte l’amendement.

Les deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette ensuite un amendement de M. Didier Mathus tendant à améliorer la mobilité des journalistes et techniciens affectés à France 3 et à RFO.

La Commission rédige ainsi l’article 6.

Article 7

Composition du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Cet article tire la conséquence de la substitution, dans la loi du 30 septembre 1986, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France à Radio France Internationale (37), en déterminant la composition du conseil d’administration de la nouvelle société nationale de programme.

1. La détermination de la composition du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Selon des principes proches de ceux retenus pour France Télévisions (38) et Radio France (39), le présent article réécrit l’article 47-3 (40) de la loi du 30 septembre 1986 (alinéa 1) et fixe à quatorze le nombre de membres du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (alinéa 2). À l’heure actuelle, le conseil d’administration de la société « Audiovisuel Extérieur de la France » comprend douze membres, dont six ont été nommés par un décret du 14 avril 2008 pour une durée de cinq ans (41). Le premier conseil d’administration s’est réuni le 15 avril 2008 dans les locaux du nouveau siège social, situé au 18 rue Pasquier à Paris.

Conseil d’administration de la société holding

(Décret du 14 avril 2008 portant nomination au conseil d’administration
de la société Audiovisuel Extérieur de la France)

1. En qualité de représentants de l’État :

– Mme Anne Gazeau-Secret, directrice générale de la coopération internationale et du développement du ministère des Affaires étrangères et européennes

– M. Gérard Errera, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères et européennes

– M. Rémy Rioux, sous-directeur des transports et de l’audiovisuel à l’Agence des participations de l’État

– M. Emmanuel Hamelin, inspecteur général des affaires culturelles

– Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias

– M. Vincent Berjot, administrateur de l’INSEE

2. En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :

– Mme Hélène Carrère d’Encausse

– M. Alain Duplessis de Pouzilhac

– M. Jean-Michel Goudard

– Mme Christine Ockrent

– M. Benoît Paumier

– M. Hubert Védrine

Faisant passer le nombre total de ces membres de douze à quatorze, l’alinéa 2 du présent article dispose que le « conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, treize membres », dont le mandat reste de cinq ans.

Tableau comparatif de la composition du conseil d’administrationde la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Avant la promulgation de la loi

 

Après la promulgation de la loi

12 membres répartis de la façon suivante :

– 6 représentants de l’État ;

– 6 personnalités qualifiées nommées par l’État.

Par ailleurs, les 6 représentants du personnel élus n’ont pas encore été désignés *.

Le président est nommé par décret parmi les membres du conseil d’administration et sur proposition de celui-ci.

 

14 membres répartis de la façon suivante :

– 2 parlementaires ;

– dans la limite de 5 administrateurs, des représentants de l’État et, le cas échéant, des membres désignés par l’assemblée générale ;

– 4 personnalités qualifiées nommées par le CSA ;

– 2 représentants du personnel élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 ;

Le président est nommé par décret pour 5 ans après avis conforme du CSA (selon la procédure du nouvel article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986) et avis public de la commission des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire (selon la procédure de l’article 13 de la Constitution).

* Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d’administration dune société nationale nouvellement créée peut valablement siéger avant lélection des représentants des salariés, leur élection devant intervenir dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil dadministration.

Source : Direction du développement des médias

Comme le montre le tableau précédent, le nouveau conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprendra, outre son président (42) :

– deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat (1°, alinéa 3). Cette présence – nouvelle – de représentants du Parlement au sein de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France rapproche celle-ci du droit commun des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et, jusqu’à l’entrée en vigueur du présent projet de loi, RFI) ;

– cinq représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires, sous réserve des représentants de l’État qui sont nommés par décret (2°, alinéa 4). Cette disposition ne fait pas obstacle à l’entrée – aujourd’hui hypothétique – d’actionnaires minoritaires dans le capital de la société nationale de programme et, ce faisant, la désignation d’administrateurs les représentant (43). Dans l’immédiat, cinq représentants de l’État pourront donc être nommés au titre de ce collège, l’État étant, à ce stade, l’actionnaire unique de la société en charge de l’audiovisuel extérieur (44). En cas d’ouverture du capital d’AEF, le présent article laisse ouverte la possibilité de la nomination par l’assemblée générale de certains administrateurs qui pourraient, le cas échéant, représenter les actionnaires minoritaires de la société (45). En tout état de cause, le nombre de représentants de l’État ne pourra juridiquement être inférieur à deux (46) ;

– quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (3°, alinéa 5), comme pour Radio France et, jusqu’à présent, RFI ;

– et deux représentants du personnel élus conformément au droit commun des dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (4°, alinéa 6).

Enfin, le dernier paragraphe du présent article (alinéa 7) précise que le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France « est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société ». Cette énumération exhaustive vise à garantir un maximum de souplesse dans le pilotage des sociétés audiovisuelles et à s’adapter à leurs caractéristiques singulières de management.

On observe, d’ailleurs, que les dirigeants, désignés par le Président de la République dès le mois de février de cette année, ont été nommés selon des configurations diverses. Par un décret du 24 avril 2008, M. Alain de Pouzilhac, alors président du directoire de France 24 (47), a ainsi été nommé président-directeur général de la société Audiovisuel extérieur de la France (48), avant de devenir président de RFI (49) et de TV5 Monde (50). Par décision du conseil d’administration de la société holding, Mme Christine Ockrent en est devenue directrice générale déléguée.

2. L’impact du présent article sur le conseil d’administration de RFI

Devenue une filiale de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, Radio France Internationale verra nécessairement évoluer, après l’entrée en vigueur du présent projet de loi, la composition de son conseil d’administration et les modalités de nomination des représentants de l’État en son sein.

Rappelons que l’article 51 de la loi du 12 avril 1996 (51) prévoit que l’État peut nommer des représentants dans les filiales d’entreprises publiques. L’État peut ainsi, par décret simple, nommer un ou plusieurs administrateurs au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue – directement ou indirectement – soit par une entreprise du secteur public de premier rang (52), soit conjointement par l’État, un établissement public de l’État et, le cas échéant, des collectivités territoriales.

Le nombre des représentants de l’État – fixé par décret – ne peut excéder six, ni le tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance (53). Une fois la loi promulguée, un décret devra donc fixer, pour RFI, le nombre de représentants de l’État et leur répartition entre les différents ministères (54).

Tableau comparatif de la composition du conseil d’administration de RFI

Avant la promulgation de la loi

 

Après la promulgation de la loi

12 membres répartis de la façon suivante :

– 2 parlementaires ;

– 4 représentants de l’État ;

– 4 personnalités qualifiées nommées par le CSA, dont au moins une issue du milieu associatif, une au moins est issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique et une au moins est issue de l’outre-mer français ;

– 2 représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l’élection des représentants du personnel aux conseil d’administration des entreprises visées au 4 de l’article 1er de la loi du 26 juillet 1983.

Le président est nommé par le CSA parmi les représentants de l’État au conseil d’administration.

 

Entre 9 et 18 membres répartis de la façon suivante :

– des administrateurs nommés par l’assemblée générale ordinaire, c’est-à-dire des représentants de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ;

– 3 représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

– le cas échéant, des représentants de l’État si un décret pris en application de l’article 51 de la loi du 12 avril 1996 le prévoit.

Le président est nommé par le conseil d’administration parmi ses membres.

Source : Direction du développement des médias

Une fois devenue filiale de la société en charge de l’audiovisuel extérieur, la gouvernance de RFI sera alors régie par l’article 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Comme le montre le tableau précédent, son conseil d’administration devra comprendre de 9 à 18 membres, dont des représentants des salariés. Dans le respect des textes en vigueur, et en dehors des salariés élus, la composition du conseil d’administration sera fixée par les nouveaux statuts de RFI dans les conditions prévues par la législation sur les sociétés anonymes.

Il sera par ailleurs possible de nommer des représentants de l’État au conseil d’administration de RFI sur les fondements de l’article 51 de la loi du 12 avril 1996, puisque RFI sera une société dont plus de la moitié du capital social sera détenue par une entreprise du secteur public au sens de la loi du 26 juillet 1983, c’est-à-dire notamment les sociétés anonymes dans lesquels l’État détient directement plus de la moitié du capital social, ce qui sera le cas pour AEF.

*

La Commission est saisie d’un amendement de M. Didier Mathus modifiant la composition du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel de la France et les modalités de désignation du président de la holding AEF.

M. le rapporteur. Cela irait à l’encontre de la réforme proposée, mais le débat aura lieu à l’article 8.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande, le premier tendant à supprimer la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration, le second interdisant aux seuls rapporteurs budgétaires d’y siéger, ainsi que d’un sous-amendement de M. Yves Fromion au premier amendement de M. Patrice Martin-Lalande.

M. Yves Fromion. J’adhère à l’objectif visé dans le texte mais je déplore que les téléspectateurs, qui financent le service public de l’audiovisuel et qui devraient avoir leur mot à dire tant sur son organisation que sur les productions, brillent par leur absence dans le dispositif. Aussi, je propose de nommer cinq téléspectateurs au conseil d’administration. Je propose aussi la nomination d’un médiateur du service public de la télévision, car des espaces de dialogue sont indispensables dans un service de télévision moderne.

M. le président Jean-François Copé. Il est difficile, nous en sommes convenus, de trouver le juste niveau de représentation des téléspectateurs.

M. Yves Fromion. Je retire le sous-amendement, mais je souhaite vraiment que les Français trouvent leur place dans le dispositif.

Les deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande sont retirés.

La Commission est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur précisant que devront figurer, parmi les administrateurs de la société chargée de l’audiovisuel extérieur, des personnalités indépendantes et nommées à raison de leur compétence.

M. Didier Mathus. On peut pour cela compter sur M. Michel Boyon, qui est d’une parfaite indépendance.

La Commission adopte l’amendement puis l’article 7 ainsi modifié.

Article 8

Conditions de nomination
des présidents des sociétés nationales de programme

Cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la motivation des nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (alinéa 1), afin de les calquer sur celles existant déjà actuellement pour les autres présidents d’entreprises publiques gérées sous forme de sociétés anonymes.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de faire en sorte que « la modernisation de la gouvernance de France Télévisions concilie deux objectifs : elle redonne à l’État actionnaire la responsabilité légitime de la nomination du président de France Télévisions ; d’autre part, elle prend en compte la spécificité du secteur au regard des impératifs prioritaires que sont la défense du pluralisme et de l’indépendance, en prévoyant que l’exercice du pouvoir de nomination du Président de la République soit encadré par l’avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ». Par ailleurs, toujours selon l’exposé des motifs, il convenait de « généraliser ce dispositif de nomination du président de France Télévisions à l’ensemble des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi de 1986 afin de maintenir la symétrie qui existe actuellement ».

En l’état actuel du droit, trois articles de la loi du 30 septembre 1986 sont relatifs aux conditions de nomination des présidents de l’audiovisuel public :

– le sixième alinéa de l’article 47-1, supprimé par l’article 5 du présent projet de loi, prévoit les conditions de nomination du président du conseil d’administration des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et RFO ;

– l’article 47-3, dont l’article 7 du présent projet de loi propose une nouvelle rédaction, prévoit les conditions de nomination du président des sociétés Radio France et Radio France Internationale ;

– l’article 47-4 dispose quant à lui que les nominations des présidents des conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et RFI) font l’objet d’une décision motivée du CSA.

Il convient de rappeler la portée de cette motivation puisque cette disposition de la loi du 30 septembre 1986, introduite par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, a fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel [étant] une autorité administrative indépendante » garante de l’exercice de la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la motivation des décisions de nomination des présidents des conseils d’administration des sociétés nationales de programme par le Conseil supérieur de l’audiovisuel participe d’un souci de transparence qui répond à la nécessité de donner leur plein effet aux exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées ». En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui précisait que cette motivation devait être « assortie de la publication des auditions et débats du Conseil qui s’y rapportent », au motif que « la garantie résultant du mode de nomination retenu ne serait plus effective si l’intégralité des procès-verbaux des auditions et débats du Conseil supérieur de l’audiovisuel devait être rendue publique ; qu’en effet, ne serait plus assurée en pareil cas l’entière liberté de parole tant des candidats que des membres du Conseil eux-mêmes, condition nécessaire à l’élaboration d’une décision collégiale éclairée, fondée sur la seule prise en compte de l’intérêt général et du bon fonctionnement du secteur public de l’audiovisuel dans le respect de son indépendance ».

En pratique, la motivation des deux décisions du CSA qui ont fait suite à l’adoption de cette disposition est relativement générale et sans doute peu susceptible de faire l’objet de débats. Ainsi, dans sa décision n° 2000-559 du 22 août 2000 portant nomination du président de la société France Télévision, le CSA indique que M. Marc Tessier est une personnalité « dont l’expérience et les compétences lui semblent adaptées à l’exercice de telles fonctions » et que « M. Marc Tessier, lors de son audition par le CSA le 22 août 2000, a présenté pour France Télévision et pour chacune des sociétés de programme un projet stratégique cohérent et des perspectives de développement propres à répondre aux missions de la télévision publique ». Lors de la nomination de M. Patrick de Carolis, dans sa décision n° 2005-304 du 6 juillet 2005 portant désignation d’une personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration de la société France Télévisions et nomination du président de France Télévisions, le CSA a estimé que « l’expérience et les compétences de M. Patrick de Carolis dont témoigne son parcours professionnel, tant dans le domaine de l’information que des programmes, sont marquées par un réel sens du service public ; que celui-ci, grand professionnel de l’audiovisuel, a montré à travers ses différentes fonctions son attachement à privilégier, au bénéfice du plus large public, la création, l’innovation, l’exigence de qualité et la rigueur éditoriale ; que ces qualités sont adaptées à l’exercice de la fonction de président de France Télévisions » et que « M. Patrick de Carolis, lors de son audition par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le mardi 5 juillet 2005, a présenté pour France Télévisions et pour chacune des sociétés de programme un projet stratégique cohérent, un plan d’organisation adapté à la conduite de ce projet et des perspectives de développement propres à répondre aux missions de la télévision publique ».

La loi du 30 septembre 1986 dispose par ailleurs que ces présidents sont présidents de conseil d’administration mais, en pratique, ils exercent également la direction générale des sociétés nationales de programme. En effet, selon les informations communiquées par le Gouvernement, la loi du 30 septembre 1986 doit être interprétée comme impliquant que le président du conseil d’administration est le principal dirigeant de l’entreprise, même si cette pratique n’est pas conforme à l’esprit de l’article L. 251-1 du code de commerce, qui prévoit que le conseil d’administration choisit le mode d’exercice de la direction générale, c’est-à-dire que la direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.

Cette spécificité des sociétés nationales de programme trouve sa justification dans la loi du 30 septembre 1986 qui comporte des dispositions visant à garantir l’indépendance des présidents de ces sociétés. Le Conseil constitutionnel a ainsi reconnu que la spécificité du mode de nomination du président de chaque société nationale de programme contribue à garantir l’existence de la liberté de communication, qui est une exigence constitutionnelle (décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989). Cette garantie serait vidée de sens si cette procédure de nomination concernait une personne qui aurait formellement le titre de « président » mais n’exercerait pas le pouvoir de décision à la tête de la société, celui-ci étant confié à un directeur général. Ainsi, selon les termes de l’article 14 des actuels statuts de France Télévisions, le président assume la direction générale de la société et la représente. Il organise pour ce faire la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir des délégations de pouvoir, mais doit en informer le conseil d’administration lorsqu’il s’agit d’une délégation à caractère permanent.

Il convient de rappeler que les présidents de l’audiovisuel public sont des mandataires sociaux de l’entreprise et non des salariés. Ils n’ont donc pas de contrat de travail avec la société et le montant de leur rémunération au titre des fonctions qu’ils occupent est déterminé par le conseil d’administration. Elle peut être fixe ou proportionnelle, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, ou à la fois fixe et proportionnelle. En application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 sur le contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, la rémunération des présidents des sociétés de l’audiovisuel public doit être approuvée par décision conjointe du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.

L’article 11 des statuts de France Télévisions précise que, « dans le cas où le président cesserait définitivement d’exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, et jusqu’à la nomination de son successeur, il est suppléé de plein droit par le plus âgé des autres administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, jusqu’à la nomination de son successeur. Il en est de même en cas d’empêchement temporaire du président ». Par ailleurs, selon les termes de l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, la limite d’âge pour l’exercice de la fonction de président est fixée à soixante-cinq ans.

Présidence de France Télévisions

1989 – 1990 (1)

M. Philippe Guilhaume

1990 – 1993 (1)

M. Hervé Bourges

1993 – 1996 (1)

M. Jean-Pierre Elkabbach

1996 – 1999 (1)

M. Xavier Gouyou-Beauchamps

1999 – 2005

M. Marc Tessier

depuis 2005

M. Patrick de Carolis

(1)anciennement Antenne 2 et FR3

Les modalités actuelles de nomination du président de Radio France et de RFI sont fondées sur les mêmes principes que ceux prévalant pour la nomination du président de France Télévisions.

Présidence de Radio France

1975 – 1981

Mme Jacqueline Baudrier

1981 – 1982

Mme Michèle Cotta

1982 – 1986

M. Jean-Noël Jeanneney

1986 – 1989

M. Roland Faure

1989 – 1995

M. Jean Maheu

1995 – 1998

M. Michel Boyon

1998 – 2004

M. Jean-Marie Cavada

depuis 2004

M. Jean-Paul Cluzel

Présidence de Radio France Internationale

1975 – 1981

Mme Jacqueline Baudrier

1981 – 1982

Mme Michèle Cotta

1982 – 1986

M. Jean-Noël Jeanneney

1986 – 1989

M. Henri Tezenas du Montcel

1989 – 1995

M. André Larquie

1995 – 2004

M. Jean-Paul Cluzel

2004 – 2008

M. Antoine Schwarz

depuis 2008

M. Alain de Pouzilhac

En revanche, en l’état actuel du droit, la composition du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. En application de l’article 10 de cette loi, le président est une personne physique nommée parmi les membres du conseil d’administration et sur proposition de celui-ci par décret.

La nomination de l’actuel président d’AEF s’est déroulée en trois étapes successives :

− M. Alain de Pouzilhac a d’abord été nommé membre du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France en qualité de personnalité qualifiée par un décret du 14 avril 2008 ;

− lors de la première réunion du conseil d’administration, le 15 avril 2008, le conseil a proposé la nomination de M. Alain de Pouzilhac aux fonctions de président-directeur général de la société ; 

− le président-directeur général a été nommé par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, conformément à l’article 13 de la Constitution.

L’alinéa 2 du présent article du projet de loi propose une nouvelle rédaction de l’article 47-4 précité afin de prévoir qu’à l’avenir, les présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France seront nommés par décret du Président de la République, pour cinq ans, après avis conforme du CSA.

S’agissant de l’emploi du terme « président », il s’agit bien de viser le président du conseil d’administration, comme actuellement, qui est par ailleurs dans les faits également directeur général de la société nationale de programme, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et plus particulièrement de sa décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 précitée.

La durée du mandat du président – cinq ans – est identique à la durée actuellement prévue aux articles 47-1 et 47-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Concernant les nouvelles modalités de nomination, rappelons que le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public n° 1208 (rectifié), également examiné par la Commission spéciale, soumet ce pouvoir de nomination à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. La nomination des présidents de l’audiovisuel public obéira donc aux mêmes règles de nomination que les autres entreprises du secteur public – EDF, SNCF, RATP, etc. Ces règles sont toutefois aménagées du fait de la spécificité de l’audiovisuel public, l’avis conforme du CSA étant indispensable pour rendre cette nomination effective. Il n’existe d’ailleurs aucun autre cas de cumul d’avis, ce qui montre bien que le législateur tient à apporter à la nomination des présidents de l’audiovisuel public toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance.

Le Conseil constitutionnel a en effet eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rappeler la place spécifique de l’audiovisuel public au sein des entreprises publiques, notamment au regard de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». Dans ce système, le CSA joue un rôle clé en sa qualité d’autorité indépendante, comme le Conseil l’a rappelé dans sa décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Afin d’assurer l’indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d’émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que les présidents de ces sociétés sont nommés, pour une durée de trois ans, par une autorité administrative indépendante ». Dans le cadre de cette jurisprudence constitutionnelle, l’avis conforme du CSA revêt toute son importance, car il peut être assimilé à une co-décision.

De même, dans plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel précise l’importance qu’il accorde à la préservation du pluralisme des courants d’expression. Ainsi, dans ses décisions n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication ou n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il a rappelé que « le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuelle n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractères différents dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; qu’en définitive, l’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ».

Pour autant, dès 1989, dans sa décision n° 89-259 DC, le Conseil constitutionnel reconnaît que « le législateur a le pouvoir de modifier, comme il le juge le plus utile à l’intérêt général, le mode d’organisation des sociétés nationales de programme ». Le projet de loi assure donc le maintien des garanties légales qui entourent le respect du principe d’indépendance des sociétés nationales de programme : la nomination de leur président est subordonnée à l’avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et, en outre, est soumise à l’avis des commissions permanentes en charge des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Par ailleurs, pour mettre fin, avant leur terme, au mandat des présidents un décret du Président de la République motivé, précédé de l’avis conforme également motivé du CSA, est requis. D’ailleurs, selon les informations fournies par le Gouvernement, lors de l’examen du texte par le Conseil d’État, celui-ci a considéré que le projet de loi ne privait pas de garanties légales des exigences à caractère constitutionnel.

S’agissant du circuit de décision, la problématique de l’ordre des avis a déjà été évoquée dans le cadre de l’examen du projet de loi organique, il convient donc de s’y reporter. Mais le rapporteur déposera un amendement de clarification afin de préciser que l’avis du CSA intervient bien avant celui des commissions parlementaires compétentes.

S’agissant des modalités et du format de l’avis conforme du CSA, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 5 du règlement intérieur de cette autorité (55) – qui prévoit que « le Conseil ne peut délibérer que si au moins six conseillers sont présents. Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des conseillers présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante » – ne s’appliquent pas aux décisions de nomination du président d’une société nationale de programme. Par dérogation en effet, s’appliquent les dispositions de l’article 7, selon lesquelles « les décisions prévues aux articles 47-1 à 47-5 et à l’article 50 de la loi du 30 septembre 1986 font l’objet d’un vote à bulletins secrets. Elles sont acquises dès lors qu’un candidat recueille au moins cinq voix. (…) ». Compte tenu du fait que la délibération du CSA ne portera plus sur une décision mais un avis, le Gouvernement a considéré qu’il ne lui appartenait pas de s’insinuer dans le fonctionnement interne du CSA, qui devra sans aucun doute modifier l’article 7 de son règlement intérieur après l’entrée en vigueur de la loi. Le rapporteur considère malgré tout qu’il reste acquis que le vote se fera à bulletin secret.

*

M. Didier Mathus. Si l’on en croit La Tribune de ce matin, notre rapporteur compte présenter un amendement qui modifie le système de compensation de la perte des recettes de publicité pour France Télévisions à un point tel qu’il modifie la nature de notre texte et justifie donc une suspension de séance. En effet, cet amendement abaisserait le niveau de la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés, instaurée par le texte, alors que nous avons déjà débattu la semaine dernière de la nécessité de garantir les recettes de France Télévisions. Il s’agirait d’une véritable imposture puisqu’on nous contraindrait ainsi à débattre d’un projet de loi autre que celui qui nous avait été présenté. Je suis très surpris de voir notre rapporteur resserrer ainsi le lacet destiné à étrangler France Télévisions.

M. Christian Kert, rapporteur. Vous avez raison d’être surpris car ce n’est pas la réalité. Mon amendement, qui est à votre disposition en toute transparence, se contente de modérer la taxe pour éviter tout effet d’aubaine. Cela ne remet nullement en cause l’essentiel de la loi, c’est-à-dire la garantie apportée par l’État à France Télévisions de compenser la perte de ressources publicitaires.

M. Marcel Rogemont. La crise économique risque d’entraîner une baisse globale des ressources publicitaires. Dès lors, comment calculer le manque à gagner qui résultera du différentiel entre ce qui sera perçu et ce qui aurait dû l’être ? N’êtes-vous pas en train d’exonérer TF1 et M6 du paiement de la taxe ?

M. le rapporteur. Le dispositif proposé concerne toutes les chaînes, grandes ou petites, et pas seulement TF1 et M6. Or les représentants des petites chaînes ont fait valoir qu’une application stricte du dispositif, dès la première année, pourrait les mettre en difficulté au moment précis où elles montent en puissance. L’amendement que je proposerai a donc pour objectif de modérer l’effort demandé.

M. Michel Françaix. Pouvez-vous confirmer qu’il ne s’agit pas de passer d’une taxe sur la publicité à une taxe qui ne serait due qu’en cas d’augmentation des recettes publicitaires ?

M. le rapporteur. Absolument. Il suffit de lire l’amendement.

M. Didier Mathus. Quoi qu’il en soit, je maintiens ma demande de suspension, car nous avons besoin d’examiner le texte de plus près.

M. le président Jean-François Copé. Il n’y a pas lieu de suspendre. En outre, nous aborderons cet amendement à l’article 20.

M. Noël Mamère. Le règlement ne dit rien sur les suspensions de séance en commission ; rien ne vous empêche d’accéder à notre demande, d’autant que la réponse du rapporteur n’est pas de nature à nous rassurer. Alors que nous travaillons déjà, sur ce dossier important, dans une trop grande précipitation, c’est par la presse que nous avons appris l’existence de cet amendement. Ce n’est pas la première fois que votre majorité a recours à de tels procédés dans le but de détourner l’esprit de la loi.

M. le président Jean-François Copé. Nous ne travaillons absolument pas dans la précipitation. En outre, il n’est pas d’usage de demander une suspension de séance en commission. Toutefois je veux bien vous accorder une suspension de cinq minutes.

M. Michel Françaix. Après avoir lu l’amendement, je constate que la réponse du rapporteur n’est qu’en partie satisfaisante.

La Commission est saisie d’un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer l’article 8.

M. Marcel Rogemont. Le mode actuel de désignation du président de France Télévisions par le CSA nous paraît préférable, car plus transparent. Une désignation par le Président de la République nous semble relever d’une époque révolue, et peu digne d’une république rénovée.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Supprimer cet article reviendrait à priver cette loi d’un de ses fondements.

Je rappelle que ces dispositions ne concernent pas seulement la nomination du président de France Télévisions, mais aussi celle des autres dirigeants de l’audiovisuel public. La nomination de M. Alain de Pouzilhac, intervenue avant l’examen du projet de loi, n’a pas été entourée de toutes les garanties prévues par ce présent projet.

La nomination des présidents de l’audiovisuel public obéira aux mêmes règles que celle des dirigeants des autres entreprises du secteur public, EDF, SNCF, RATP, etc., mais le texte prévoit des garanties supplémentaires, justifiées par la spécificité du secteur audiovisuel. Il faudra notamment l’avis conforme du CSA.

Comme l’a reconnu le Conseil d’État dans son avis sur ce texte, le projet de loi garantit le principe d’indépendance des sociétés nationales de programme, qui est de niveau constitutionnel.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite un amendement de M. Patrick Braouezec disposant que les présidents des sociétés audiovisuelles publiques sont nommés par le CSA pour une durée de cinq ans.

M. Noël Mamère. Au motif que le CSA ne serait pas indépendant du pouvoir politique, il faudrait que le président de France Télévisions soit nommé par le Président de la République. C’est un raisonnement incongru : mieux vaudrait réformer le CSA, pour y introduire enfin le principe du pluralisme politique.

Vous voudriez au contraire soumettre la nomination du président de France Télévisions au fait du prince, suivant une conception proche de la « monarchie républicaine » évoquée par Maurice Duverger. Ce texte est fort éloigné des principes de pluralisme et d’indépendance qui devraient régir le service public de l’audiovisuel.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes motifs que précédemment.

M. Didier Mathus. Le parallèle établi par le rapporteur entre l’audiovisuel et les autres entreprises publiques n’a aucun sens : il ne s’agit pas de fabriquer des boulons, mais du lien social, de l’imaginaire collectif et de la citoyenneté ! Il faut donc que l’indépendance de l’audiovisuel public ne puisse être mise en doute. C’est une nécessité démocratique. Le lien direct que vous souhaitez instaurer entre l’audiovisuel public et l’exécutif me semble donc particulièrement nocif.

La Commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur corrigeant une erreur grammaticale.

Puis, elle adopte un amendement du rapporteur précisant que l’avis du Parlement sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public intervient après celui du CSA.

Elle adopte ensuite l’article 8 ainsi modifié.

Article 9

Conditions de retrait du mandat
des présidents des sociétés nationales de programme

Cet article propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 actuellement relatif aux conditions de fonctionnement des conseils d’administration des sociétés nationales de programme France Télévisions, France 2, France 3, France 5, RFO, Radio France et RFI (alinéa 1), afin de préciser et de renforcer les conditions de retrait du mandat des présidents des sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur.

En l’état actuel du droit, le premier alinéa de l’article 47-5 précité prévoit que les mandats des présidents des conseils d’administration peuvent leur être retirés dans les mêmes formes que celles dans lesquelles ils leur ont été confiés, c’est-à-dire par le CSA, après décision motivée prise à la majorité de ses membres. La portée de cette motivation a été précisée par le Conseil constitutionnel, dans les décisions évoquées à l’article 8 du présent projet de loi. Rappelons que, par le passé, seul Arthur Conte a été démis de ses fonctions de président-directeur général de l’ORTF par un décret du 24 octobre 1973. Rappelons également que M. Philippe Guilhaume a démissionné de ses fonctions de président d’Antenne 2 et FR3 en 1990, après avoir été élu par le CSA contre les vœux de l’exécutif. Il ne put se maintenir à la tête de l’audiovisuel public plus de seize mois (d’août 1989 à décembre 1990), la pression du Gouvernement socialiste de l’époque étant trop forte. Ce seul exemple montre clairement que, même en présence d’une autorité indépendante, lorsque les conditions ne sont pas réunies pour exercer sereinement la direction de l’entreprise, le PDG démissionne plutôt que d’être démis.

Le présent article du projet de loi remplace ces dispositions par de nouvelles, par coordination avec les nouvelles modalités de nomination des présidents des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et Audiovisuel extérieur de la France prévues à l’article 8 du présent projet de loi. Désormais, les mandats des présidents des sociétés ne pourront leur être retirés que par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce parallélisme des formes avec les modalités de nomination est normal, puisque seule la personne ou l’organisme qui a nommé peut révoquer. Actuellement, seul le CSA peut révoquer les présidents de l’audiovisuel public, les conseils d’administration n’ayant pas ce pouvoir. Demain, il est donc normal que la révocation intervienne par décret simple du Président de la République, selon la même forme que la nomination.

On peut supposer que la motivation prendra la même forme que celle actuellement utilisée par le CSA pour les nominations (voir article 8 du présent projet de loi).

L’article 13 de la Constitution, dans sa modification issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République prévoit uniquement que « le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». Cet avis ne semble donc pas requis en cas de révocation. Toutefois, on peut s’interroger : pour améliorer le dispositif, ne faudrait-il pas que, par parallélisme des formes, le Parlement rende un avis sur cette révocation ?

À l’inverse, les autres dispositions de l’article 47-5 relatives aux modalités de délibération des conseils d’administration des sociétés nationales de programme ont été maintenues. Ainsi, demain comme aujourd’hui, en cas de partage des voix au sein d’un organe dirigeant de l’une de ces sociétés, la voix du président reste prépondérante. De même, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au conseil d’administration des sociétés, le conseil continue de délibérer valablement jusqu’à la désignation du ou des nouveaux membres.

*

La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer l’article.

M. Didier Mathus. Cet article revient à placer le président de France Télévisions sous une épée de Damoclès. Il pourrait en effet être révoqué par le Président de la République, selon ses seules humeurs. C’est une idée insupportable pour tout esprit libre et démocratique.

Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article scélérat, inacceptable dans une démocratie. S’il était adopté, nous serions l’un des seuls pays, avec peut-être l’Ouzbékistan, où un tel système serait en vigueur. Nous demandons à nos collègues de l’UMP de s’élever eux aussi contre cette forfaiture.

M. Christian Paul. Le sujet est grave. Il y va de la liberté des médias, de l’indépendance des rédactions et du pluralisme politique – autant de conquêtes que nous devons aux combats menés par des hommes politiques de tous bords depuis des décennies. Cet article étant une régression historique, nous le combattrons.

M. le président Jean-François Copé. On ne saurait opposer, d’un côté, les défenseurs de la République et, de l’autre, ceux qui l’agresseraient. De grâce, pas de clivages excessifs ! J’invite chacun d’entre nous à peser ses mots. Les mots employés pour qualifier la nomination du président de France Télévisions ont sans doute dépassé la pensée de leur auteur.

En effet, comment peut-on comparer une procédure exigeant l’avis conforme du CSA et une validation parlementaire avec des dispositions en vigueur dans je ne sais quel autre régime ? Je trouve cela profondément choquant. Nos débats en commission gagneraient à se dérouler d’une façon plus apaisée.

M. Marcel Rogemont. À partir du moment où le président de France Télévisions est nommé pour une durée de cinq ans, avec un contrat d’objectifs et de moyens, il revient au seul CSA d’évaluer s’il a rempli la mission qui lui a été confiée. Il me semble donc qu’une éventuelle révocation ne saurait être décidée que sur l’avis du CSA. N’accordons pas au Président de la République un droit de révocation direct.

M. le président Jean-François Copé. Je rappelle qu’il ne pourra s’exercer qu’après avis conforme du CSA.

M. Marcel Rogemont. Pour que cet article soit acceptable, il faudrait modifier les conditions de révocation. C’est l’instance chargée de contrôler l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens, à savoir le CSA, qui doit avoir l’initiative d’une révocation.

Le rapport cite le cas de Philippe Guilhaume, qui aurait démissionné en raison des pressions exercées par le Gouvernement. Mais cela n’a rien à voir avec une révocation ! Au demeurant, le rapport ne dit pas tout sur les conditions dans lesquelles M. Philippe Guilhaume a démissionné.

M. Michel Françaix. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître, en tout cas je l’espère, que l’audiovisuel et la presse ne sont pas des secteurs comme les autres. Dans le cas contraire, le législateur n’aurait pas instauré d’aides à la presse, ni de redevance audiovisuelle. Pourquoi donc refuser que ces secteurs fassent l’objet de garanties particulières ?

Certains déplorent que les dirigeants du secteur public restent peu de temps en poste, contrairement à ceux des entreprises audiovisuelles privées, qui peuvent de ce fait conduire des stratégies de plus long terme. Or vous allez instaurer une procédure de révocation, confiée à un seul homme.

Enfin, vous dites qu’il n’y a rien à craindre car le droit de révocation sera encadré par la règle des trois-cinquièmes, mais sous la Ve République, cette règle n’a jamais trouvé à s’appliquer ! Ainsi, d’une part vous donnez de fausses garanties, d’autre part vous refusez de reconnaître que les sociétés de l’audiovisuel public ne sont pas des entreprises comme les autres.

M. Noël Mamère. C’est le principe de la révocation qui doit être condamné : le Président de la République considère le président de France Télévisions comme un ministre qu’il peut révoquer selon son bon plaisir. Or France Télévisions est au service des citoyens, qui la financent par la redevance.

Vous avez déclaré, monsieur le président Copé : « Moi vivant, la redevance n’augmentera jamais ». Je le répète : il existe d’autres pays de l’Union européenne où la redevance est plus élevée et qui possèdent un service public de la télévision de grande qualité, capable de tenir tête au secteur privé.

Nous nous battons sur ce point, non par plaisir, mais parce que c’est une question de démocratie. Ne nous faites pas croire que les avis du Parlement et du CSA compteront alors que le Président de la République aura déjà pris sa décision – surtout vu la pratique actuelle : il n’y a plus de Premier ministre ni de ministres, tous les pouvoirs sont réunis entre les seules mains du Président. Nous l’avons vérifié de manière éclatante lors de l’audition du ministre du budget et de la ministre de la culture.

Par ailleurs, il aurait été intéressant, monsieur le rapporteur, d’auditionner M. Hervé Bourges, qui a marqué l’histoire de la télévision, que ce soit au sein du service public ou comme président du CSA. Il vous aurait expliqué que ce que vous écrivez sur Philippe Guilhaume n’est pas tout à fait exact. Mais l’important est que dans une démocratie, le président d’une société de l’audiovisuel public doit avoir les moyens de résister aux pressions. Avec ce projet de loi, les futurs responsables de France Télévisions ne les auront pas. Ce texte régressif fragilise l’indépendance, le pluralisme et la qualité du service public. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 9.

M. le rapporteur. Monsieur Mamère, le président Bourges avait déjà été auditionné par plusieurs ateliers de la Commission pour la nouvelle télévision publique : l’entendre à nouveau ne nous a pas paru nécessaire.

Par ailleurs, pour des raisons de parallélisme des formes, c’est à celui qui nomme un responsable de le révoquer : ainsi, actuellement seul le CSA peut révoquer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

Enfin, je vous rappelle que le décret devra être motivé et que la révocation n’interviendra qu’après avis conforme, également motivé, du CSA. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable à l’amendement.

M. Noël Mamère. Puisque nous condamnons les conditions de la nomination, il est logique que nous nous opposions à celles de la révocation…

La Commission rejette l’amendement de M. Didier Mathus.

Elle est ensuite saisie de deux amendements, pouvant être soumis à discussion commune, tendant à encadrer l’exercice du droit de révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Président de la République. Ils sont présentés respectivement par M. Patrice Martin-Lalande et M. Noël Mamère.

M. Patrice Martin-Lalande. Mon amendement précise qu’une procédure de retrait du mandat ne pourra être déclenchée à l’encontre d’un président d’une société nationale de programme qu’en cas de manquement grave dans l’exercice de ses fonctions.

M. Noël Mamère. Le nôtre est un amendement de repli – le principe de la révocation restant, selon nous, condamnable.

M. Martin-Lalande parle de « manquement grave ». Mais à quoi ? Nous proposons qu’il soit fait référence au cahier des charges, sachant que certaines chaînes privées ont pu ignorer les obligations prévues par leur convention sans que le CSA refuse de renouveler leur autorisation de diffusion…

M. Christian Paul. M. Mamère a raison : où commence et où s’achève le manquement grave ? Le délit d’impertinence en constitue-t-il un ? Considérer qu’il existe une différence de nature entre la programmation de TF1 et celle de France Télévisions, est-ce un manquement grave – auquel cas il faudrait dès à présent révoquer M. de Carolis ?

M. Patrice Martin-Lalande. M. Mamère limite le manquement grave au non-respect du cahier des charges, tandis que j’invoque une notion juridique plus large, établie notamment par la jurisprudence : il s’agit des fautes particulièrement graves commises dans le cadre de responsabilités données. Il n’y a pas besoin de davantage de précision.

M. Marcel Rogemont. Le manquement grave ne pourrait-il pas être constaté par le CSA ? Il faut que celui-ci puisse donner son avis indépendamment du Président de la République, de manière à encadrer très fortement le droit de révocation, qui ne doit pas être perçu comme arbitraire. Qu’on donne à une personnalité politique la possibilité de révoquer à tout moment un responsable de l’audiovisuel public m’inquiète beaucoup. Dès lors que le Président de la République souhaitera exercer son droit de révocation, le CSA sera bien obligé de constater que les conditions même d’exercice du mandat de président ne sont plus remplies !

M. le rapporteur. Cette discussion le montre : tout cela est bien flou. J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. Celui de M. Martin-Lalande me paraît trop restrictif, car il ne prend pas en compte les révocations pouvant intervenir suite à un empêchement – longue maladie ou immobilisation – ou en cas de condamnation grave, mais non liée à l’exercice du mandat. A contrario, les dispositions prévues par M. Noël Mamère, paradoxalement, protègent mal le président en fonction. Qui constaterait la gravité d’un manquement au cahier des charges ?

M. Noël Mamère. Le CSA !

M. le rapporteur. Je le répète, la révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public interviendra par décret motivé et après avis conforme et motivé du CSA. En outre, je vais vous présenter un amendement visant à solliciter, comme pour la nomination, l’avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il y aura donc une triple garantie.

La Commission rejette successivement les amendements de MM. Patrice Martin-Lalande et Noël Mamère, puis elle adopte deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Elle examine ensuite un amendement du rapporteur visant à prévoir l’avis des commissions chargées des affaires culturelles sur la révocation des présidents des sociétés nationales de programme.

M. le rapporteur. Pour des raisons de parallélisme des formes, cet amendement vise à préciser que le Parlement rend un avis en cas de révocation d'un président d'une société de l'audiovisuel public, dans les mêmes conditions que pour la nomination. En la matière, le principe clairement établi est en effet que celui qui nomme est également celui qui révoque, cette révocation devant intervenir dans les mêmes conditions.

L'avis des commissions parlementaires compétentes interviendra après celui du CSA. Le Président de la République ne pourra procéder à une révocation si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

M. Noël Mamère. Cet amendement est un leurre. Avec l’obligation d’une majorité des trois-cinquièmes et la composition du Sénat, la décision du Président de la République sera toujours suivie par le Parlement. Tel est d’ailleurs l’esprit dans lequel le Président de la République a conduit la révision constitutionnelle : elle ne visait pas à renforcer les pouvoirs du Parlement mais ceux de la majorité, même si ce n’est pas ce qu’on a vendu à l’opinion.

M. le président Jean-François Copé. Ce n’est déjà pas si mal !

M. Noël Mamère. Ce week-end, certains membres de la majorité ont déploré l’absence d’opposition, disant que ce n’était pas bon pour la démocratie. Il faudrait donc, pour donner plus de vitalité à la démocratie, donner plus de pouvoir à l’opposition.

M. le président Jean-François Copé. Je vous rappelle que nous travaillons à une réforme du Règlement de notre assemblée qui donnera plus de pouvoir à l’opposition et qui est directement liée à la révision de la Constitution, que vous n’avez pas votée.

M. Noël Mamère. Nous avons eu bien raison : la première disposition que nous voterons dans ce cadre sera une loi organique permettant au Président de la République de procéder à un confortable remaniement ministériel après Noël, les ministres éjectés retrouvant leur siège parlementaire. C’est digne d’une république bananière !

M. le président Jean-François Copé. Revenons au texte.

M. Didier Mathus. Nous avons fait le calcul : dans l’histoire de la Ve République, une opposition des trois-cinquièmes des deux commissions parlementaires n’aurait jamais pu se produire. L’hypothèse est donc illusoire et la disposition proposée purement décorative.

La Commission adopte cet amendement.

La Commission adopte l’article 9 ainsi modifié.

Article 10

Coordination liée à la création de la société nationale
de programme France Télévisions

Cet article modifie l’article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au contrôle des comptes des chaînes publiques, par coordination avec les dispositions adoptées à l’article 1er du présent projet de loi qui font de France Télévisions une société nationale de programme unique. De ce fait, la référence à France 2, France 3, France 5, RFO, ainsi qu’à France 4, devient obsolète. Elle est donc supprimée par cet article.

*

La Commission adopte l’article 10 sans modification.

Chapitre II

Des fréquences et de la diffusion

L’objectif de ce chapitre est de continuer à assurer la disponibilité des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés nationales de programme et leurs filiales soumises à des obligations de service public sur l’ensemble des supports de diffusion. Pour ce faire, les quatre articles qui composent ce chapitre prévoient des ajustements aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, par coordination avec les dispositions précédemment modifiées.

Article 11

Conditions d’attribution de la ressource radioélectrique

Cet article du projet de loi modifie le II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à l’attribution des fréquences au secteur public (alinéa 1).

En l’état actuel du droit, le II de l’article 26 prévoit un droit prioritaire d’usage de la ressource radioélectrique pour France Télévisions et les chaînes de la holding, RFI, Radio France, la chaîne culturelle européenne Arte et la Chaîne Parlementaire. Cela ne signifie d’ailleurs pas que le législateur entend ainsi réserver certaines fréquences au secteur privé et d’autres au secteur public (Conseil d’État, 30 mars 1994, Association de défense de la Cinq), mais simplement que les modalités d’attribution des fréquences de l’audiovisuel public n’obéissent pas aux mêmes règles ni aux mêmes procédures que celles de l’audiovisuel privé.

L’attribution des fréquences au service public de l’audiovisuel s’effectue donc en dehors des procédures d’appel à candidatures imposées aux opérateurs privés, à la demande du Gouvernement. Cette demande est formulée soit auprès du CSA pour la « ressource radioélectrique de radiodiffusion », soit auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour la « ressource radioélectrique de transmission ». La ressource radioélectrique de radiodiffusion désigne les bandes de fréquences réservées au service de radiodiffusion dont le CSA est affectataire(56). Il s’agit en pratique des fréquences utilisées par les services de communication audiovisuelle pour diffuser leurs émissions. La ressource radioélectrique de transmission désigne les bandes de fréquences réservées au service fixe dont l’ARCEP est affectataire en application du TNRBF. Il s’agit des liaisons de transport des émissions, par exemple entre le studio et l’émetteur de radiodiffusion lors d’un reportage.

Par coordination avec la création de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France à l’article 2 du projet de loi, et donc avec la filialisation de RFI, l’alinéa 2 du présent article prévoit que le droit d’usage de cette ressource radioélectrique pourra également être attribué aux filiales des sociétés nationales de programme répondant à des obligations de service public. Cela permettra à RFI de pouvoir continuer à bénéficier du droit d’usage de la ressource radioélectrique qui lui a été accordé par le CSA pour être diffusée à Paris.

Cela permettra également au Gouvernement de demander au CSA d’accorder en priorité le droit d’usage de la ressource radioélectrique à d’éventuelles futures filiales de sociétés nationales de programme qui répondraient à des missions de service public. Toutefois, il s’agit là d’une possibilité et le Gouvernement s’assurera avant d’effectuer de telles demandes que cela est nécessaire pour l’accomplissement des missions de service public confiées aux sociétés concernées.

Par ailleurs, en l’état actuel du droit, la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 26 précise que, « pour la continuité territoriale des sociétés nationales de programme métropolitaines dans les collectivités françaises d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie », ce droit d’usage est accordé à RFO.

L’alinéa 3 du présent article supprime cette disposition par coordination avec la dissolution de la société RFO et la création de France Télévisions, entreprise unique chargée d’éditer directement l’ensemble des programmes des sociétés préexistantes. Par ailleurs, avec l’arrivée de la TNT en outre-mer, les programmes de France Télévisions pourront bientôt également être repris directement.

*

La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.

La Commission adopte l’article 11 ainsi modifié.

Article 12

Obligation de reprise des chaînes publiques – « Must carry »

Par coordination avec les dispositions adoptées à l’article 1er, cet article modifie le I de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à l’obligation de reprise des programmes de l’ensemble des chaînes de France Télévisions, mais également d’Arte et de TV5, par l’ensemble des distributeurs tels que définis à l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 – satellite, câble et ADSL – sauf si les éditeurs de ces services « estiment que l’offre de services [du distributeur] est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public » (alinéa 1). Rappelons que, dans ce cadre, ce sont les distributeurs qui assument le coût de diffusion des chaînes de service public.

 Obligation de reprise en métropole

En l’état actuel du droit, pour la métropole, le I de l’article 34-2 dispose notamment que les distributeurs doivent mettre gratuitement à disposition de leurs abonnés les programmes des chaînes de France Télévisions, y compris les programmes de France Ô, auxquels la loi fait référence lorsqu’elle vise les « services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l’article 44 ».

La société nationale de programme RFO, actuellement visée au 4° du I de l’article 44, disparaissant au profit de France Télévisions, l’alinéa 2 du présent article propose une nouvelle « appellation » pour France Ô.

La rédaction du Gouvernement propose de viser « les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au I de l’article 44 ». Le rapporteur estime qu’il conviendrait plutôt d’utiliser le terme de « service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique », la fin restant inchangée, car ce programme est actuellement diffusé en clair en métropole. Il est donc redondant de le préciser dans la loi. Par ailleurs, il s’agit d’un service unique, et non de plusieurs.

 Obligation de reprise outre-mer

Cette obligation de reprise des chaînes publiques trouve également à s’appliquer outre-mer puisque le deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que, comme en métropole, les distributeurs doivent mettre gratuitement à disposition de leurs abonnés les programmes de RFO qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre dans la collectivité.

Toujours par coordination avec les dispositions adoptées à l’article 1er du projet de loi qui créent une société nationale de programme unique et font de RFO un service de France Télévisions, l’alinéa 3 du présent article remplace dans le deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 la référence à RFO par une référence à France Télévisions. Ce qui veut dire que demain, tout distributeur outre-mer devra proposer l’ensemble des programmes de France Télévisions outre-mer, et plus seulement ceux de RFO.

En effet, le must carry s’appliquera aux services de France Télévisions qui seront diffusés par voie hertzienne terrestre dans la collectivité d’outre-mer en cause. Ce qui ne concerne aujourd’hui que RFO pourra, après le lancement de la TNT, également s’appliquer aux autres services de France Télévisions diffusés dans la collectivité.

*

La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur visant à ce que l’obligation de transport et de reprise des chaînes publiques sur tous les modes de diffusion prévue par la loi de 1986, communément appelée « must carry », englobe la reprise des chaînes publiques diffusées en haute définition, en plus de leur reprise en simple définition, lorsque le distributeur propose une offre en haute définition.

Elle adopte alors l’article 12 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 12

Numérotation des services de télévision
dans les offres des distributeurs de services

La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune, présentés par le rapporteur et par Mme Laure de la Raudière, visant à maintenir la numérotation logique des chaînes de la TNT dans les offres des distributeurs de services.

M. le rapporteur. Mon amendement vise à concilier deux objectifs : assurer à l'offre audiovisuelle gratuite de référence une plus grande lisibilité, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs et en évitant un traitement trop discriminatoire entre des chaînes de même genre, qu'elles soient issues de la TNT gratuite ou du câble et du satellite.

Transposant dans la loi les termes de la délibération du CSA sur ce sujet, il oblige les distributeurs à réserver un bloc cohérent de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la TNT, dans l'ordre qui est le leur sur le numérique hertzien. Cette mesure offrirait aux téléspectateurs un plus grand confort.

Mme Laure de La Raudière retire son amendement au bénéfice de celui du rapporteur, auquel elle souscrit, et que la Commission adopte.

Article 13

Reprise de l’ensemble des programmes régionaux de France 3
en mode numérique

Par coordination avec la création de la société nationale de programme unique France Télévisions prévue à l’article 1er du présent projet de loi, cet article modifie l’article 34-5 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à l’obligation de reprise de l’ensemble des décrochages régionaux de France 3 par les distributeurs de services diffusant en mode numérique afin d’harmoniser la référence à France 3 avec la nouvelle rédaction du I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986.

Actuellement, à l’article 34-5 précité, est fait référence aux « programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l’article 44 », c’est-à-dire aux décrochages régionaux de France 3. France 3 devenant un service de la société nationale de programme France Télévisions, selon les termes du I de l’article 44 dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent projet de loi, l’article 1er du projet de loi proposait de faire désormais référence pour parler des décrochages régionaux de France 3 aux « programmes locaux, à l’exception de ceux spécifiquement destinés à l’outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l’article 44 ».

Le rapporteur estime qu’il convient de garder la référence aux programmes régionaux, la catégorie des programmes locaux étant un sous-ensemble des programmes régionaux. Il propose donc un amendement rédactionnel de coordination à cet article, par cohérence avec les dispositions adoptées à l’article 1er.

*

La Commission est saisie de cinq amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, les deux premiers, identiques, du rapporteur et de M. Jean Dionis du Séjour, visant à remplacer le mot « locaux » par le mot « régionaux », les deux suivants, identiques, de MM. Noël Mamère et Didier Mathus, et le dernier de M. Patrick Braouezec, visant à compléter le mot « locaux » par les mots « locaux et régionaux ».

M. le rapporteur. Mon amendement tend à remplacer le mot « locaux » par le mot « régionaux ». L’article 13 est relatif à l’obligation de reprise de l’ensemble des décrochages régionaux de France 3 par les services diffusant en mode numérique. Outre un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, identique au mien, la discussion commune porte également sur deux amendements tendant à substituer au mot « locaux » les mots « régionaux et locaux ».

L’article 34-5 de la loi de 1986 fait référence aux décrochages régionaux de France 3. Cette dernière devenant un service de la société France Télévisions, le projet de loi propose d’employer désormais, pour désigner ses décrochages régionaux, les mots « programmes locaux ». Mais ces derniers étant en réalité un sous-ensemble des programmes régionaux, il semble préférable de conserver l’expression « programmes régionaux ». Cette modification rédactionnelle assurerait en outre la cohérence avec celle que nous avons adoptée à l’article 1er.

M. Jean Dionis du Séjour. Bien que mon amendement soit identique sur le fond, une illustration locale ne me semble pas inutile : à Agen, les décrochages des programmes locaux du Béarn rencontrent peu de succès. L’information régionale aurait sans doute plus d’audience.

M. Noël Mamère. Mon amendement, qui tend à remplacer le mot « locaux » par les mots « régionaux et locaux », est destiné à protéger le caractère de proximité, que la notion de « régional » n’exprime pas suffisamment. Alors que certaines chaînes, notamment associatives, diffusent à l’échelle locale, une chaîne publique doit être en mesure d’exercer sa fonction au plus près des citoyens, c’est-à-dire certes à l’échelle régionale mais aussi avec des décrochages locaux. La suppression de ceux-ci préoccupe autant les personnels que les citoyens. Je rappelle que les Français passent en moyenne trois heures et demie chaque jour devant la télévision et que celle-ci est, pour bon nombre d’entre eux, la seule source d’information.

M. Didier Mathus. Notre amendement a le même objet. En matière de transport des programmes, distinguer les programmes régionaux et locaux a un sens précis et lourd de conséquences, y compris financières. L’amendement du rapporteur semble exclure du « must carry » les programmes locaux de France 3, alors que l’amendement de M. Mamère et le mien tendent à soumettre à cette obligation l’ensemble des programmes de France 3.

M. Noël Mamère. J’avais moi aussi déposé avec Patrick Braouezec un amendement visant à permettre à France 3 de garder sa vocation à la fois régionale et locale. Les attentes n’étant pas nécessairement les mêmes partout, il paraît normal qu’il y ait des décrochages locaux.

M. le rapporteur. La reprise des décrochages locaux, qui n’est pas prévue actuellement, coûterait extrêmement cher. Mieux vaut s’en tenir aux programmes régionaux.

La Commission adopte les amendements identiques du rapporteur et de M. Jean Dionis du Séjour. En conséquence, les trois autres amendements deviennent sans objet.

La Commission adopte l’article 13 ainsi modifié.

Article 14

Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique

Cet article modifie les deuxième et quatrième alinéas de l’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la diffusion satellitaire des chaînes de la TNT, par coordination avec les dispositions adoptées à l’article 1er du présent projet de loi.

L’article 98-1 a été introduit dans la loi du 30 septembre 1986 par un amendement à la loi n° 2007-309 du 7 mars 2007, afin que l’ensemble des chaînes de la TNT soit accessible par satellite et que les 5 % de Français qui ne pourront pas, pour des raisons multiples, avoir accès à la TNT par la voie hertzienne, notamment en zone rurale, en zone de montagne ou aux frontières, puissent la recevoir par satellite. L’objectif était clairement que les Français puissent disposer rapidement d’une offre satellitaire gratuite avec l’ensemble des chaînes de la TNT diffusées en hertzien numérique.

En l’état actuel du droit, le deuxième alinéa de l’article 98-1 précité prévoit qu’un distributeur de services satellitaire qui dispose dans son offre de l’ensemble des chaînes actuellement diffusées en hertzien numérique, c’est-à-dire de l’ensemble des chaînes de la TNT, y compris France Ô, peut les mettre gratuitement à la disposition du public.

Depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d’un service nommé « TNTSat », commercialisé par CanalSat. Cette offre par satellite permet la réception sans abonnement ni frais de location d’un terminal de réception des 18 chaînes gratuites de la TNT, des 24 décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique. Selon les informations transmises par Canal +, à l’automne 2008, on comptait 800 000 foyers utilisateurs. Les prévisions de CanalSat tablent sur 1,1 million de foyers utilisateurs en février 2009, date à laquelle les chaînes en haute définition (HD) de la TNT seront également en HD sur « TNTSat ».

Ce choix de distribution des programmes régionaux de France 3 permet par ailleurs à France 3 de toucher l’ensemble des abonnés à CanalSat ou TPS avec ses programmes régionaux, c’est-à-dire non seulement les 800 000 foyers équipés en TNTSat mais aussi les plus de quatre millions d’abonnés qui reçoivent France 3 via leur abonnement payant.

L’alinéa 2 du présent article du projet de loi prévoit simplement de modifier la référence à France Ô qui, du fait des dispositions prévues par l’article 1er du présent projet de loi, ne sera demain plus un service édité par la société nationale de programme RFO, mais un service édité par la société nationale de programme France Télévisions, « ayant pour objet de concourir à la connaissance de l’outre-mer ».

Par ailleurs, en l’état actuel du droit, le quatrième et dernier alinéa de l’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit qu’une de ces offres satellitaires doit permettre la réception simultanée de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire, l’État compensant le coût de cette diffusion par crédits budgétaires versés à France Télévisions, selon les termes des débats de la loi du 7 mars 2007 précitée.

Ce point a été précisé dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé entre l’État et le groupe France Télévisions le 24 avril 2007. Il est ainsi prévu que « les décrochages régionaux de France 3 seront diffusés sur l’offre gratuite par satellite moyennant compensation de l’État, dont le montant correspondra aux surcoûts de diffusion réellement décaissés chaque année par France 3. Ce montant fera l’objet d’un financement budgétaire ad hoc ». Pour tenir compte de cette dépense, a bien été prévue dans le plan d’affaires du COM une ligne de dépenses spécifique, intitulée « décrochages de France 3 sur le satellite » et financée à hauteur de 5,7 millions d’euros pour 2008.

Grâce aux négociations menées par France Télévisions, le coût finalement négocié avec CanalSat ne dépasse pas ces 5,7 millions d’euros. Pour le futur, cette ligne de dépenses est stabilisée à 5,7 millions d’euros pour la période 2008-2010.

L’alinéa 4 du présent article remplace simplement la référence aux décrochages régionaux de France 3 par le terme suivant : « l’ensemble des programmes locaux, à l’exception de ceux spécifiquement destinés à l’outre-mer » de France Télévisions, « moyennant compensation de l’État ». La terminologie utilisée est comparable à celle des articles 13 ou 18 du présent projet de loi.

La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur imposant aux bouquets satellitaires qui diffusent gratuitement les chaînes de la TNT d’utiliser le même standard technique de diffusion que celui dont bénéficient les téléspectateurs couverts en diffusion hertzienne.

M. le rapporteur. Lorsque la haute définition sera généralisée, il serait anormal que les foyers non couverts en diffusion hertzienne aient une moins bonne qualité de réception des chaînes gratuites de la TNT.

M. Didier Mathus. L’intention est bonne, mais je ne comprends pas les modalités techniques : comment, sans disposer des moyens de diffusion en haute définition (HD), reproduire de la TNT en HD ?

M. le rapporteur. Aujourd’hui, CanalSat diffuse Canal Plus en HD. Je ne crois donc pas qu’il y ait un problème, mais je veux bien creuser la question.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur assurant la reprise des chaînes gratuites de la TNT dans l’offre de programmes de tout distributeur de services par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseau.

M. le rapporteur. L’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle du 5 mars 2007 prévoit la mise à disposition des chaînes gratuites de la TNT sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones où leur diffusion par voie hertzienne terrestre ne peut pas être assurée, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire. Les foyers qui disposent déjà d’une parabole pour accéder à la télévision analogique doivent pouvoir accéder à la TNT sans surcoût notoire, c’est-à-dire sans avoir besoin de changer d’opérateur satellitaire ; à l’horizon du passage au tout numérique en novembre 2011, il faut se donner les moyens de favoriser l’accès de tous les Français aux chaînes de la TNT.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de trois amendements pouvant être soumis à discussion commune et relatifs, comme précédemment, à la qualification locale ou régionale des décrochages de France 3. La Commission adopte les amendements identiques du rapporteur et de M. Didier Mathus visant à substituer au mot « locaux », le mot « régionaux ». En conséquence, l’amendement de M. Noël Mamère, tendant à maintenir l’un et l’autre termes, devient sans objet.

La Commission adopte un amendement du rapporteur précisant que la compensation par l’État du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est spécifiquement prévue dans le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.

Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Didier Mathus visant à étendre à l’outre-mer le modèle métropolitain de couverture satellitaire.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de permettre le développement de la TNT outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole.

M. le rapporteur. La loi du 5 mars 2007 organise sur l’ensemble du territoire de la République, et donc également outre-mer, l’extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique. S’agissant de l’outre-mer, il appartient aujourd’hui à RFO, pour le lancement de la TNT, de jouer le rôle d’agrégateur des programmes de France Télévisions, mission qui sera après la promulgation de la loi confiée à la société France Télévisions. Par ailleurs, le régime d’octroi des fréquences est identique en métropole et outre-mer. De même, les télévisions locales existantes se sont vu accorder un droit à rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en TNT, qu’elles peuvent faire jouer à tout moment, c’est-à-dire sans avoir à attendre que le CSA lance un appel dans la zone, ainsi qu’une prorogation de leurs autorisations d’émettre au plus tard jusqu’au 31 mars 2015. Enfin, des GIP chargés de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne peuvent être créés dans chaque collectivité d’outre-mer, à l’instar de celui qui a été institué en métropole.

Je suis donc défavorable à cet amendement ainsi qu’à ceux qui ont été déposés dans le même esprit après l’article 14 car ils sont satisfaits par la législation existante.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte l’article 14 ainsi modifié.

Après l’article 14

M. Victorin Lurel retire un amendement relatif aux appels à candidatures dans les collectivités d’outre-mer.

La Commission examine un amendement de M. Patrice Martin-Lalande portant le seuil anticoncentration en radio analogique de 150 à 200 millions d’habitants.

M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement tient compte de l’évolution démographique de notre pays et, surtout, de la moindre rareté des fréquences radio.

M. le rapporteur. Cet amendement entend modifier le plafond de concentration dans le secteur privé de la radio analogique, fixé à 150 millions d’habitants. Mais, pour la radio numérique, la contrainte est établie de façon plus dynamique, avec un plafond, beaucoup plus évolutif, de 20 % de la diffusion des opérateurs publics et privés.

Il me semble que, dans la période actuelle de transition vers le numérique, il faut préserver la situation de la radio analogique : la croissance des grands groupes risque de se faire aux dépens du secteur des radios indépendantes, déjà fragile. La transition vers le numérique et le succès de la radio du futur méritent sans doute qu’on ne modifie pas sans concertation préalable et sans expertise le seuil actuel.

Cette question doit aussi s’insérer dans une démarche législative plus large, consacrée plus spécifiquement à la radio ; tous les acteurs du secteur demandent qu’elle soit engagée en 2009, année où seront délivrées les premières autorisations d’émission en radio numérique terrestre. Je reconnais donc le bien-fondé de la demande, mais j’émets un avis défavorable pour préserver la transition.

M. Jean Dionis du Séjour. Je soutiens l’amendement. L’article 41 de la loi de 1986 a vieilli. À l’heure où l’on peut écouter la radio sur Internet, limiter le nombre d’auditeurs potentiels d’une radio est extrêmement archaïque.

M. Didier Mathus. Nous sommes d’accord avec le rapporteur. Le plafond de 150 millions d’auditeurs a été institué non par la loi de 1986 mais par celle d’août 2000 qui l’a modifiée ; la France n’a pas tant évolué depuis. Il existe aussi des dispositions similaires, voire beaucoup plus restrictives, en Allemagne par exemple ; personne ne considère qu’elles sont archaïques ; on y voit des garanties pour la démocratie. Porter le plafond à 200 millions d’auditeurs, c’est favoriser les réseaux les plus puissants et le développement de la concentration. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement.

M. Patrice Martin-Lalande. La référence démographique qui a été utilisée pour la loi d’août 2000 est le recensement de 1990 ; les résultats du recensement de 1999 n’étaient pas disponibles lors de l’examen de cette loi. Depuis le vote de la loi, la situation démographique du pays a donc bel et bien évolué.

Il y a des régions, comme la Sologne, où l’on ne peut pas recevoir certaines radios nationales car elles n’y disposent pas de fréquences ; l’amendement permettrait d’y remédier.

M. Michel Françaix. L’amendement ne porte que sur la radio analogique, qui est en voie d’extinction.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à permettre au CSA, dans les collectivités d’outre-mer, d’autoriser le simulcast de chaînes locales diffusées en mode analogique.

M. Victorin Lurel. Nous ne sommes pas convaincus par l’argumentaire général du rapporteur sur l’outre-mer. Il faut donner plus de pouvoir au CSA.

M. le rapporteur. Conformément à cet argumentaire général, mon avis est défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Didier Mathus tendant à établir un taux de couverture de 70 % de la population en numérique hertzien dans les collectivités d’outre-mer, contre 95 % en métropole.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’adapter la loi aux réalités : en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie, par exemple, l’obligation d’une couverture de 95 % de la population ne pourra jamais être respectée. Créer une obligation de couverture de 70 % de la population paraît de bon sens.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

La Commission examine un amendement de M. Patrice Martin-Lalande tendant à astreindre les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique à mettre ensemble, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, leur offre de programmes terrestres à la disposition d’au moins deux distributeurs de services présents sur deux positions orbitales distinctes ou d’au moins deux opérateurs de réseaux satellitaires, pour une couverture au moins équivalente à celle de leur diffusion analogique terrestre.

Mme Laure de La Raudière. Je crois que, du fait de l’adoption d’un amendement du rapporteur après l’alinéa 2 de l’article 14, le présent amendement, que j’ai cosigné, devient sans objet ; mais est-il entièrement satisfait par cet amendement du rapporteur ?

M. le rapporteur. À mon sens, oui.

Mme Laure de La Raudière. Nous souhaitons alors cosigner l’amendement du rapporteur.

L’amendement de M. Patrice Martin-Lalande est retiré.

La Commission examine ensuite un amendement de Mme Laure de La Raudière tendant à imposer que toute nouvelle installation ou rénovation d’un réseau de distribution interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif et intégrant une réception par satellite, permette la réception de deux offres satellitaires de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique.

Mme Laure de La Raudière. Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent. Il s’agit d’assurer l’offre la plus large possible pour les habitants.

M. le rapporteur. L’amendement a plutôt sa place au sein du code de la construction et de l’habitation. Du fait des coûts qu’il induit, le dispositif proposé doit faire l’objet d’un accord collectif dans les logements sociaux et d’une décision de l’assemblée générale dans les copropriétés. Mon désaccord ne porte donc pas sur l’esprit de l’amendement mais sur sa forme : à mon sens il n’a pas réellement sa place dans le présent projet de loi. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à créer un label spécifique pour la réception de la TNT outre-mer.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de répondre à la nécessité d’une information claire outre-mer sur les adaptateurs permettant de recevoir la télévision en mode numérique en MPEG-4.

M. le rapporteur. L’amendement pose un problème de forme. Il formule une nouvelle rédaction de dispositions déjà présentes à l’article 19 de la loi de mars 2007.

M. Didier Mathus. En métropole, la TNT a été lancée à la norme de compression MPEG-2. Outre-mer, elle le sera à la norme MPEG-4. Une information sur la nature des décodeurs et des téléviseurs y est donc nécessaire ; le consommateur doit savoir s’il achète un appareil à la norme MPEG-2 ou à la norme MPEG-4. Il paraît utile que la loi règle cette question.

M. le rapporteur. La difficulté ne m’avait pas échappé. Mais il est difficile de prévoir un label spécifique pour l’outre-mer. Les modalités de mises en œuvre d’un tel dispositif paraissent malaisées. J’émets donc un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Chapitre III

Des cahiers des charges et autres obligations
des sociétés nationales de programme

Ce chapitre permet de soumettre enfin le secteur public de l’audiovisuel à une obligation de résultats, encadrée par le cahier des charges. Le projet de cahier des charges de France Télévisions, rendu public le 7 novembre, prévoit des objectifs précis de programmation d’émissions culturelles, de spectacle vivant ou de fictions adaptant le patrimoine littéraire français. Il est également précisé que, chaque soir, l’une des chaînes du groupe devra proposer un programme à vocation culturelle.

Article 15

Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée
entre chaînes d’une même société nationale

Cet article modifie l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au contenu des cahiers des charges des sociétés nationales de programme (alinéa 1), afin de prendre en compte la création de la société unique de programme France Télévisions et d’assouplir les règles relatives au parrainage, telles qu’elles figurent dans les cahiers des charges.

Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi, « la réforme du secteur public de l’audiovisuel et notamment la création d’une entreprise unique permet d’envisager une harmonisation et une simplification des obligations applicables aux différents services de communication audiovisuelle qui seront à terme édités directement par France Télévisions », ce qui explique que les obligations de toutes les chaînes de la société seront regroupées dans un unique document, « qui définira les caractéristiques de chacun des services édités afin de garantir le respect du principe de défense du pluralisme ». Par ailleurs, ce cahier des charges unique devra fixer clairement les obligations imposées à chacune des chaînes, « notamment les modalités de développement du soutien à la création », l’objectif étant que ce document permette de garantir « le respect de la diversité des programmes du secteur public audiovisuel et le pluralisme des courants de pensées et d’opinion ».

La rédaction de l’article 15 du projet de loi répond-elle à ces objectifs ?

 Un cahier des charges plus précis et plus détaillé

En l’état actuel du droit, le premier alinéa de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 dispose qu’un cahier des charges définit les obligations de France Télévisions, France 2, France 3, France 5, RFO, Radio France et RFI, et notamment celles « qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale, ainsi qu’aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise ». Il doit également prévoir « des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage ». Ces cahiers des charges sont approuvés par décret.

Ainsi, pour France 2 et France 3, il s’agit du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994. Pour France 5, il s’agit du décret n° 95-71 du 20 janvier 1995. Pour RFO, il s’agit du décret n° 93-535 du 27 mars 1993. Pour Radio France, il s’agit du décret du 13 novembre 1987. Pour RFI, il s’agit du décret n° 88-66 du 20 janvier 1988. Tous ces décrets ont été modifiés pour la dernière fois par le décret n° 2006-645 du 1er juin 2006.

La deuxième phrase du premier alinéa de l’actuel article 48 de la loi du 30 septembre 1986 précise que, lorsqu’une des sociétés listées ci-dessus édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d’entre eux. Ainsi, pour Radio France, l’article 25 du cahier des charges prévoit que « la société conçoit et fait diffuser cinq programmes nationaux : un programme généraliste d’information, de distraction et de culture, diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; un programme musical présentant les divers genres musicaux, favorisant la création musicale et s’attachant à mettre en valeur les œuvres du patrimoine et la musique vivante ; un programme présentant les divers aspects et modes d’expression des cultures, mettant en valeur le patrimoine et développant la création radiophonique ; un programme d’information, de services, de divertissement et de musique constituant notamment le complément des programmes spécifiques des stations locales ; un programme d’information continue diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En outre, la société conçoit et fait diffuser un programme de musique continue et de services ; les programmes des stations locales privilégiant la proximité dans leur offre d’information, de services et de divertissements ; un programme à dominante musicale privilégiant la dimension éducative, sociale et culturelle des divers modes d’expression de la jeunesse et la découverte de nouveaux talents ; les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public ». On le voit, alors que la loi ne liste pas l’ensemble des radios éditées par Radio France, les spécificités et les périmètres de chacune d’entre elles sont précisément détaillés dans son cahier des charges. Une telle souplesse permet d’ailleurs à Radio France d’être très réactive. Ainsi, pour faire face aux évolutions de la société, elle a pu créer Le Mouv’ par simple modification de son cahier des charges, sans avoir à en passer par une disposition législative.

L’alinéa 2 du présent article du projet de loi modifie cette deuxième phrase du premier alinéa de l’actuel article 48 de la loi du 30 septembre 1986 pour prévoir que le cahier des charges des sociétés nationales de programme doit préciser les caractéristiques de chacun des services de communication audiovisuelle qu’édite la société, et non plus uniquement de chacun des services. Le périmètre des cahiers des charges est en effet aujourd’hui réduit aux seuls services de télévision et de radio. L’idée est, ici, dans la ligne des modifications relatives au média global, de traiter l’ensemble des services de communication audiovisuelle édités par le groupe public, au sens de la modification apportée par l’article 22 du présent projet de loi.

Les futurs cahiers des charges devront également préciser « la répartition des responsabilités au sein de la société en matière de programmation et de commande et production des émissions de telle sorte que le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de l’offre de programmes fournie soient assurés ».

Ces précisions sont à nouveau apportées pour répondre à la crainte du « guichet unique », exprimée par de nombreux acteurs de la filière, dont le rapporteur a eu l’occasion d’expliquer les tenants et les aboutissants à l’occasion des débats sur l’article 1er du présent projet de loi. Les termes « respect du pluralisme » et « diversité de l’offre de programmes », déjà présents à l’article 1er, visent ici encore à garantir le pluralisme des programmes puisque la loi ne mentionne plus expressément l’existence des chaînes, mais également à garantir la diversité de la commande par rapport au secteur de la création, afin de prévenir tout risque de réduction du pluralisme interne de l’offre de programmes de France Télévisions.

Il s’agit par ailleurs de s’assurer que la répartition des responsabilités quant aux choix des programmes, tant en ce qui concerne ce qui passera à l’antenne (responsabilité en matière de programmation) que les commandes de programmes (responsabilité en matière de commande et production), permet bien de créer les conditions qui doivent garantir la diversité de l’offre de programmes.

Cette précision fait suite à la remarque formulée par le CSA dans l’avis n° 7 du 7 octobre 2008 sur le projet de loi qu’il a remis au Gouvernement. Il y exprimait sa préoccupation quant à certaines conséquences que pourraient avoir la fusion des actuelles sociétés nationales de programme et la transformation du groupe France Télévisions en une société unique. Le Conseil a ainsi demandé que « le cahier des charges et l’organisation interne de France Télévisions comportent des dispositions précises garantissant le respect de l’identité de chacune des chaînes et l’absence d’uniformisation de leurs lignes éditoriales ; la diversité des responsables des programmes de création, notamment dans le domaine de la fiction ; le respect de l’exigence constitutionnelle du pluralisme en matière d’information ».

 Un toilettage des règles applicables au parrainage

En outre, le présent article modifie les règles applicables au parrainage sur le service public de l’audiovisuel. En l’état actuel du droit, selon les termes de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986, les sociétés nationales de programme peuvent faire parrainer leurs émissions « qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale », dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges. Cette restriction n’a jamais trouvé application : les cahiers des charges n’ont jamais précisé quelles émissions répondaient plus particulièrement à cette mission et pouvaient ainsi être parrainées. Ainsi, l’article 40 du cahier des charges de France 2 dispose que la société est autorisée à faire parrainer ses émissions dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.

On ne trouve pas non plus de décision du CSA contestant pour ce motif le parrainage pratiqué. Cette disposition n’ayant jamais trouvé application, elle est supprimée. La possibilité de parrainage est maintenue et son périmètre n’est plus restreint puisque l’alinéa 4 du présent article du projet de loi prévoit que les sociétés nationales de programme – France Télévisions, Radio France, mais également l’audiovisuel extérieur de la France – pourront à l’avenir faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges. Le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique préconisait en effet pour France Télévisions qu’à « titre dérogatoire et résiduel » des exceptions à la suppression de la publicité soient envisagées, notamment s’agissant « des ressources issues du parrainage hors placement de produit (qui pourraient même augmenter avec la transposition de la directive SMAd) ». Selon les informations communiquées au rapporteur, France Télévisions évalue ses recettes de parrainage à environ 85 millions d’euros par an à partir de 2009.

Pour autant, selon les termes de l’article 20 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, le parrainage est interdit pour les émissions d’information politique et les journaux télévisés sur tous les services de télévision, L’objectif de cette interdiction est d’éviter tout risque d’influence d’un annonceur sur le contenu d’émissions sensibles. Il s’agit de garantir le pluralisme des sources d’information et l’indépendance éditoriale des chaînes, qui auraient pu être tentées de valoriser indûment, au sein d’émissions qui se doivent d’être déontologiquement irréprochables, l’image ou les activités d’annonceurs contribuant, à travers le parrainage, au financement de ces émissions.

Le rapporteur estime opportun d’étendre cette interdiction aux « émissions d’information » comme Envoyé spécial ou Complément d’enquête sur France 2, qui sont des émissions d’information non politique, contrairement à Mots croisés et À vous de juger sur France 2). Actuellement, ces émissions d’information ne sont d’ailleurs pas parrainées sur France Télévisions. Le CSA, sollicité par le rapporteur, estime qu’une telle extension, inscrite dans la loi, serait d’autant plus cohérente qu’il est souvent délicat de déterminer la frontière entre émissions d’information et émissions d’information politique, même si elle conduirait, par voie de conséquence, à fixer deux régimes différents selon qu’il s’agit d’une émission d’information de l’audiovisuel public ou privé.

 La promotion croisée

L’alinéa 5 du présent article du projet de loi encadre la promotion croisée des programmes entre services d’une même société nationale de programme, en précisant que les conditions de ce type de promotion seront également prévues par les cahiers des charges. Cette disposition figure aujourd’hui au deuxième alinéa du VI de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 pour France 2 et France 3 et dispose que « le conseil d’administration de la société France Télévisions détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes ».

Le présent alinéa transfère ces dispositions à l’article 48 en la généralisant à l’ensemble des sociétés nationales de programme – France Télévisions, Radio France, mais également l’audiovisuel extérieur de la France – et en supprimant le renvoi à une décision du conseil d’administration, car ces derniers n’ont jamais délibéré sur le sujet. Il s’agit de permettre la promotion croisée des programmes au sein d’une même société nationale de programme, entre chaînes, mais également entre sociétés nationales de programme – entre Radio France et France Télévisions par exemple.

Il convient de bien préciser ces deux hypothèses, afin que les sociétés, mais également leurs services, puissent faire de la promotion croisée. Le rapporteur déposera un amendement en ce sens.

Ce sont les cahiers des charges qui organiseront les modalités de cette promotion. Le projet de cahier des charges de France Télévisions dispose ainsi, en son article 21, que la société «  assure sur ces différents services la promotion à des fins d’information des programmes de ses services de télévision et de télévision de rattrapage ».

Pour les chaînes privées, qui ne sont aucunement impactées par cette modification, il convient malgré tout de rappeler que le CSA a également récemment autorisé la promotion croisée en assouplissant sa doctrine sur ce sujet.

Le présent article du projet de loi ne modifie par ailleurs pas les troisième et quatrième alinéas de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986, qui restent donc inchangés. À l’avenir, comme aujourd’hui, selon les termes du troisième alinéa de l’article 48, le Conseil supérieur de l’audiovisuel sera saisi pour avis par le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges. Il devra toujours rendre un avis motivé, ce qui signifie qu’il s’agira toujours d’un avis publié au Journal officiel. Par ailleurs, en pratique, cela implique de recueillir l’avis du CSA sur tout nouveau cahier ou simple modification, fût-elle minime, à défaut de quoi le décret pourrait être annulé. Enfin, rappelons que les statuts des chaînes prévoient également une information des conseils d’administration des sociétés concernées.

Par parallélisme avec les dispositions existant pour les contrats d’objectifs et de moyens, et étant donné l’importance que revêtiront à l’avenir les cahiers des charges, puisqu’ils listent notamment le périmètre et les missions de l’ensemble des antennes de chaque société nationale de programme, le rapporteur estime que les commissions parlementaires en charge des affaires culturelles doivent non seulement être informées annuellement de leur exécution (ce qui est déjà le cas) mais aussi être saisies pour avis de ce document.

Enfin, selon les termes du quatrième alinéa de l’article 48, non modifié par le projet de loi, rappelons que le cahier des charges prévoit également « les modalités de programmation des émissions publicitaires » et la part maximale de publicité qui peut provenir d’un même annonceur. Ces dispositions ne deviennent pas obsolètes du fait de la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions pour trois raisons. Premièrement, la publicité sera toujours présente sur France Télévisions avant 20 heures. Deuxièmement, même après l’extinction, il restera des dérogations (publicité locale, campagnes d’intérêt général). Troisièmement, cette disposition s’applique également à Radio France et à l’audiovisuel extérieur de la France, qui conserveront de la publicité sur leurs antennes.

*

La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer cet article.

M. Didier Mathus. L’article 15 instaure la possibilité de parrainage des émissions, mais dans des conditions extrêmement confuses : tout est renvoyé au cahier des charges.

La loi supprime la publicité. Compte tenu de l’importance que prend de ce fait le parrainage et de l’attractivité qu’il pourra avoir dans le futur – ce n’est jamais que de la publicité déguisée – nous proposons de supprimer l’article 15.

M. le rapporteur. Je trouve cette proposition surprenante. Avec la disparition des sociétés nationales de programme, c’est au sein des cahiers des charges que seront définies les obligations de chaque chaîne, devenue « service » dans la terminologie de la loi. Le CSA sera saisi pour avis, comme le Parlement, de ces documents ; des améliorations pourront donc être proposées.

S’agissant de l’élargissement des émissions parrainées, l’article modifie certes des règles existantes : en application de l’article 48 de la loi de 1986, les sociétés nationales de programme peuvent aujourd’hui, dans des conditions déterminées par les cahiers des charges, faire parrainer les émissions correspondant à leurs missions en matière éducative, culturelle et sociale mais cette disposition n’a jamais trouvé d’application ; elle est donc supprimée, la possibilité de parrainage étant maintenue.

Je suis défavorable à l’amendement. En revanche, j’émettrai un avis favorable à un amendement présenté par MM. Noël Mamère et Patrick Braouezec interdisant le parrainage des émissions d’information.

M. Michel Françaix. Par cet article, vous nous dites en réalité que la perte de ressources induite par la suppression de la publicité sera telle que les compensations prévues seront insuffisantes.

M. le président Jean-François Copé. Mais non !

M. Michel Françaix. Vous commencez déjà à prendre conscience que vous ne pourrez pas donner à la télévision publique les moyens qui lui sont nécessaires et qu’il vous faudra racler tous les fonds de tiroir. Dont acte : vous êtes débusqués !

M. le président Jean-François Copé. Non. Le parrainage est un des éléments de développement de l’entreprise, comme le seront les gains de productivité.

M. Michel Françaix. C’est un argument facile de dire que la publicité nuit à l’image du service public de la télévision pour ensuite miser sur le parrainage, dont chacun sait fort bien qu’il ne demeurera pas longtemps idyllique, si jamais il l’est. Vous aurez du mal à me convaincre que, si la télévision publique n’est plus dépendante de la publicité, c’est une bonne chose qu’elle le soit du parrainage.

M. Jean Dionis du Séjour. Je l’ai dit d’emblée, mon groupe est opposé à la suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Quand M. Michel Françaix dit que publicité et parrainage sont de même nature, il a raison.

M. le président Jean-François Copé. Disons que vous estimez qu’il a raison.

M. Jean Dionis du Séjour. J’ai du mal à comprendre si les membres du groupe SRC sont pour ou contre la suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Nous le sommes, et je déposerai des amendements à ce sujet.

M. Noël Mamère. Je partage l’opinion exprimée par notre collègue Didier Mathus, ce qui explique les amendements que j’ai déposés avec M. Patrick Braouezec. En réalité, l’article 15 contourne l’interdiction de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Vous soulignez périodiquement que nous avions défendu la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Certes, mais dois-je rappeler que cette suppression était assortie de dispositions dont on ne voit nulle trace dans votre projet ? Il s’agissait d’une augmentation progressive de la redevance, d’un prélèvement sur le produit de la publicité sur les chaînes privées et – nous verrons ce qu’il en est de votre proposition à ce sujet lors de l’examen de l’article 20 – de l’interdiction pour une entreprise qui répond à des commandes publiques de détenir la majorité du capital d’une chaîne privée, car le conflit d’intérêts est manifeste.

Le parrainage est une manière déguisée de faire de la publicité. Verra-t-on bientôt un journal d’informations parrainé par une entreprise du CAC 40 ? Le principe n’est pas sain et l’article doit être supprimé. Que l’État donne les moyens à France Télévisions de remplir sa mission de service public au lieu de réintroduire subrepticement la publicité à peine supprimée pour permettre au groupe de rattraper son inévitable manque à gagner ! Le risque d’effets pervers est évident ; déjà, les chaînes révisent la programmation de leurs émissions pour concentrer l’effort sur les heures où la publicité sera autorisée. C’est donc un détournement de l’esprit supposé du texte. Il faut faire vivre les chaînes publiques autrement qu’en improvisant des petits bricolages qui risquent de porter atteinte à leur indépendance.

M. Patrick Bloche. La loi en vigueur précise que les sociétés nationales de programme « peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges ». Dès lors, comment nier que vous faites sauter un verrou pour permettre à France Télévisions de faire parrainer toutes ses émissions, alors que cette source de financement était jusqu’à présent contrainte ? Étant donné le manque de ressources que vous créez par la suppression de la publicité, le risque de dérives est inévitable. Il faut en rester à l’esprit de la loi actuelle.

M. Didier Mathus. Outre que l’article consacre la disparition de France 2 et de France 3, il déverrouille le parrainage. Que l’on constitue une entreprise unique ne nous choque pas car cela peut avoir du bon pour les fonctions « support », mais nous sommes hostiles à la disparition de l’identité des chaînes. C’est un facteur d’uniformatisation des contenus et des valeurs éditoriales néfaste à la créativité. Vouloir tout formater n’est pas une bonne idée.

On nous explique que, la publicité nuisant à la télévision publique, on doit l’en faire disparaître et aussitôt on multiplie les possibilités de parrainage et le placement de produits – un procédé jusqu’à présent sanctionné par le CSA mais qui se trouve maintenant paré de toutes les vertus. Tout cela est très dangereux. La dérive est inquiétante.

M. le président Jean-François Copé. Mais cela existe déjà !

M. Didier Mathus. Oui, mais vous faites sauter tous les verrous.

Mme Muriel Marland-Militello. Chacun ici sait comment fonctionnent les institutions culturelles publiques : par le biais du parrainage. Et qui s’en est jamais plaint ? Aucun directeur de musée, ni de théâtre, ni d’opéra ! Les entreprises qui parrainent les manifestations culturelles sont très respectueuses de la liberté d’expression. S’il y avait quelque chose à dire, ce serait sur l’emprise du service public en matière culturelle !

Mme Françoise de Panafieu. Lorsque j’étais chargée des affaires culturelles à la Ville de Paris, loin de fuir les parrainages, je les recherchais. C’est un gage de sérieux pour une manifestation culturelle qu’une entreprise la cautionne – irait-elle se perdre dans un événement sans intérêt ? Il ne faut pas voir là l’appât du gain, mais considérer le parrainage d’une manière un peu plus moderne.

M. Patrick Bloche. J’ai rappelé quelles sont les dispositions en vigueur : seules peuvent être parrainées les émissions qui correspondent à une mission en matière éducative, culturelle et sociale. Jusque-là, tout va bien ! Ne nous lançons pas dans de faux débats. Nous ne sommes pas opposés au parrainage en tant que tel mais à ce que vous fassiez sauter ce verrou, si bien que le parrainage va s’étendre de manière incontrôlée et gangrener le service public de l’audiovisuel.

M. Noël Mamère. Voir Areva parrainer des émissions sur les éoliennes ou sur les économies d’énergie ne manquera pas de sel…

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite un amendement de Mme Françoise de Panafieu, sous-amendé par le rapporteur, tendant à ce que la programmation des sociétés nationales de programme reflète la diversité de la société française et contribue à la lutte contre les discriminations.

La Commission adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis elle est saisie d’un amendement de M. Noël Mamère tendant à ce que France Télévisions puisse produire ses propres émissions.

M. Noël Mamère. Les chaînes publiques comme privées sont devenues davantage des diffuseurs que des producteurs. Or il me paraît important d’offrir à un grand service public, à l’instar de la BBC que vous citez souvent en exemple, la possibilité de produire ses propres émissions.

M. le rapporteur. France Télévisions a la possibilité de « concevoir » et de « programmer ». Or cela recouvre bien à la fois la production et l'achat de programmes. Cette demande est donc satisfaite.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite un amendement du rapporteur prévoyant un avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles sur tout nouveau cahier des charges et la transmission annuelle des rapports d’exécution de ces cahiers des charges à ces mêmes commissions.

M. Patrick Bloche. Pourquoi vous contentez-vous d'ouvrir une possibilité au lieu d'écrire tout simplement que tout nouveau cahier des charges « fait l'objet d'un débat au Parlement » ?

M. le rapporteur. Tout simplement parce que la loi ne peut contraindre le Parlement.

La Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Noël Mamère tendant à ce que le cahier des charges reçoive l'avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

M. Noël Mamère. Le projet reste flou sur ce point alors qu'il conviendrait pour le moins de donner au CSA le pouvoir de valider le cahier des charges.

M. le rapporteur. L’avis du CSA doit rester un avis simple, le cahier des charges étant une feuille de route que la tutelle, c'est-à-dire l'État, entend faire respecter par les sociétés nationales de programme. Si le CSA doit éclairer l'État, ce dernier doit garder la main sur le contenu. Qui plus est, une garantie supplémentaire est offerte par l'amendement que nous avons précédemment adopté, qui prévoit que les commissions des affaires culturelles de chacune des assemblées donnent un avis sur tout nouveau cahier des charges. Elles se verront en outre communiquer le rapport annuel d'exécution des cahiers des charges.

J’émets donc un avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite un amendement de M. Noël Mamère visant à supprimer le quatrième alinéa de l'article relatif au parrainage.

M. Noël Mamère. Ouvrir sans restriction la possibilité de parrainer n'importe quelle émission risque de conduire les chaînes publiques à concentrer leurs programmes parrainés en prime time pour aller chercher le chaland. Il s'agit donc d'une nouvelle possibilité de contourner la loi. Verrons-nous de la sorte un journal télévisé de 20 heures parrainé par une entreprise du CAC 40 ?

M. le rapporteur. Adopter cet amendement reviendrait à priver France Télévisions de 80 millions d’euros de ressources. N'y a-t-il pas, par ailleurs, quelque contradiction à vouloir supprimer brutalement le parrainage tandis que vous demandez ultérieurement de repousser la suppression de la publicité au 1er septembre 2009 ?

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Noël Mamère tendant à interdire le parrainage pour les émissions d'information, les journaux télévisés, les débats politiques ou d’actualité.

M. Noël Mamère. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli.

M. le rapporteur. Faire figurer cela dans la loi a une portée symbolique assez forte et donne un signal en faveur de l'indépendance des rédactions de France Télévisions. J’y suis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur.

Puis elle examine un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à ouvrir aux sociétés nationales de programme les avantages fiscaux en faveur du mécénat prévus par l’article 238 bis du code général des impôts.

M. Jean Dionis du Séjour. La loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le bénéfice du régime fiscal du mécénat d’entreprises aux sociétés dont l’État est actionnaire. Sont donc désormais susceptibles de bénéficier de ces dispositions les sociétés de capitaux qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques…

Il me semble donc que France Télévisions doit pouvoir bénéficier du dispositif d’incitation existant, le mécénat étant bien plus conforme que le parrainage à l’esprit du service public.

M. le rapporteur. Je suis favorable à cette idée mais, d'une part, cet amendement n'est pas gagé et il est donc irrecevable en l’état et, d'autre part, il tend à modifier l'article 238 bis du code général des impôts et ne peut donc pas s'insérer dans la loi de 1986. J'invite donc son auteur à revoir la rédaction de son amendement et à le redéposer dans le cadre de la réunion prévue en application de l’article 88 du Règlement.

L'amendement est retiré.

La Commission examine ensuite un amendement de M. Noël Mamère tendant à ce que le président de France Télévisions présente chaque année l'état d'avancement du contrat d'objectifs et de moyens devant des commissions ad hoc du Parlement.

M. Noël Mamère. Il est fréquent dans un certain nombre de pays, en particulier au Royaume-Uni, que le président de la société nationale présente une fois par an son action aux parlementaires.

M. Patrice Martin-Lalande. C'est déjà le cas en France !

M. le rapporteur. Je rappelle que nous examinons un article sur le cahier des charges et non sur le contrat d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, l'exécution de ce COM fait déjà l'objet d'une présentation annuelle devant les commissions des affaires culturelles et des finances. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

L'amendement est retiré.

M. le Président Jean-François Copé. J’indique ainsi aux commissaires que la Commission des affaires culturelles et la Commission des finances auditionneront, le mercredi 3 décembre à 9 h 30, lors d’une audition publique, M. Patrick de Carolis sur l’exécution du COM de France Télévisions pour 2006-2010.

La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. François Loos tendant à ce que France Télévisions assure la promotion de la langue française et des langues régionales et mette en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique.

M. Noël Mamère. Le rôle du service public n'est pas de niveler mais de maintenir la culture régionale et les racines de ceux qui vivent dans les territoires.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Puis la Commission adopte l'article 15 ainsi modifié.

Article 16

Retransmission des débats parlementaires par France Télévisions

Cet article propose de permettre – sans le rendre impératif – l’arrêt de la retransmission des débats parlementaires dans les émissions de France 3, à compter de l’extinction de la diffusion terrestre analogique et dans les seules zones géographiques où est assurée la diffusion terrestre de La Chaîne Parlementaire.

1. La diffusion des débats parlementaires sur le service public de l’audiovisuel est ancienne

Dès la création de l’ORTF, le service public de l’audiovisuel s’est vu confier la charge de retransmettre les débats parlementaires sur ses antennes. Tant l’article 5 de la loi du 27 juin 1964 (57) que l’article 11 de la loi du 3 juillet 1972 (58) prévoyaient ainsi que l’ORTF assurait « la radiodiffusion ou la télévision des débats des assemblées parlementaires […] sous le contrôle du bureau de chacune de ces assemblées ».

Depuis, les lois audiovisuelles successives ont maintenu cette obligation sans évolution majeure. La loi du 7 août 1974 (59), qui met en place des sociétés nationales de programme (Radio France, TF1, Antenne 2 et France Régions 3), confie cette obligation à ces dernières, sans déterminer pour autant sur quelle antenne s’effectue la retransmission. Le principe d’une retransmission sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées est ainsi maintenu.

On relèvera toutefois une originalité puisque la loi du 29 juillet 1982 (60) élargit l’obligation de retransmission des débats parlementaires aux débats des assemblées régionales, son article 33 disposant que « la radiodiffusion ou la télévision des débats des assemblées parlementaires et des assemblées régionales s’effectue sous le contrôle du bureau de chacune de ces assemblées » (article 33 de la loi).

De même que les textes antérieurs, la loi du 30 septembre 1986 a maintenu, en son article 55, l’obligation de diffusion des débats parlementaires « par les sociétés nationales de programme » et « sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées ». La disposition de la loi de 1982 qui prévoyait la retransmission des débats des assemblées régionales a été supprimée dans la mesure où celle-ci incombait aux sociétés régionales de télévision qui n’ont jamais vu le jour.

Au cours des nombreuses modifications de la loi du 30 septembre 1986, l’article 55 n’a pas connu d’évolution majeure. L’unique modification est intervenue en 1989 (61) : cette modification rédactionnelle a consisté à remplacer la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés par la référence au Conseil supérieur de l’audiovisuel s’agissant de la définition des modalités de répartition du temps d’émission accordé aux formations politiques.

En pratique, ces retransmissions concernent les séances de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale et de questions d’actualité au Sénat, ainsi que, ponctuellement, des séances de nature particulière comme celles consacrées aux déclarations de politique générale ou aux discussions de motions de censure.

Le tableau ci-dessous présente des éléments récents de mesure de l’audience de ces retransmissions sur France 3, qui réunit un public majoritairement composé de téléspectateurs de plus de 60 ans.

Audience (4 ans et plus) des débats parlementaires sur France 3
(septembre 2007 – Juin 2008)

Heure de début

Programme

TM % 

(moyenne) (1)

PdA 

(moyenne) (2)

Nombre d’individus

14:59:06

En direct de l’Assemblée nationale

0,8

6,1

457 960

15:01:36

En direct de l’Assemblée nationale : questions au Gouvernement

0,9

7,7

515 205

15:00:14

En direct du Sénat

0,6

5,2

343 470

15:01:18

Questions au Gouvernement

0,9

8,3

515 205

14:46:06

Sénat Info

0,6

4,8

343 470

Source : Médiamétrie - MMW

(1) Le taux moyen daudience (TM) est le pourcentage moyen par seconde dindividus regardant une émission. La multiplication du taux moyen daudience par la valeur du point daudience (572 450, ici) permet d'obtenir le nombre de téléspectateurs.

(2) La part daudience (PdA) est la part que représente la durée découte dune chaîne dans la durée découte totale du média télévision.

2. Le projet de loi rend possible la fin de l’obligation de retransmission

Le présent article prévoit deux séries de modifications s’agissant de la retransmission des débats parlementaires sur le service public :

– d’une part, il mentionne explicitement « France Télévisions », qui est désormais la seule société nationale à être soumise à l’obligation de retransmission des débats parlementaires sur ses antennes ;

– d’autre part, il organise l’arrêt de la diffusion des débats parlementaires sur France Télévisons à l’extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique prévue au 30 novembre 2011 (62).

Compte tenu de l’existence d’une chaîne parlementaire, mentionnée à l’article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986, et du passage au tout numérique qui permettra à l’ensemble des citoyens français de bénéficier des 18 chaînes nationales gratuites de l’offre de télévision numérique terrestre, dont la Chaîne parlementaire fait partie intégrante, la retransmission des débats des assemblées sera pleinement assurée par LCP–AN et Public Sénat (63).

Ce dispositif est toutefois encadré par le fait qu’il ne s’agit que d’une possibilité – France Télévisions pouvant naturellement continuer à assurer cette diffusion – et que, ne pouvant intervenir qu’à l’extinction de la diffusion analogique de l’ensemble des services de télévision, il est impossible que des téléspectateurs soient privés de cette retransmission, France Télévisions et La Chaîne Parlementaire figurant nécessairement toutes deux dans l’offre du téléspectateur de la télévision numérique terrestre.

À l’horizon 2012, on pourrait ainsi envisager une modification dans la présentation télévisée et la diffusion régulière des séances de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale et de questions d’actualité au Sénat, dans la mesure où cela se ferait sans dommage pour le pluralisme.

C’est la raison pour laquelle le présent article modifie l’article 55 de la loi du 30 septembre 1986 (alinéa 1) pour prévoir que la retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions peut « prendre fin à l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision dans les zones géographiques où est assurée la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne mentionnée à l’article 45-2 » (alinéa 2), à savoir La Chaîne Parlementaire.

Rappelons, au demeurant, que La Chaîne Parlementaire constitue le vecteur idéal, sinon naturel, de la retransmission des débats parlementaires. Née d’une volonté commune et déjà ancienne de l’Assemblée nationale et du Sénat de favoriser la présentation des travaux parlementaires à la télévision, elle a pris la suite, au printemps 2000, d’un programme de retransmission « brute » des débats diffusé depuis 1993.

Aux termes de la loi de 1999 (64), La Chaîne Parlementaire remplit ainsi « une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques », cohérente avec la mission qui lui est désormais assignée par le présent projet de loi et compatible avec son organisation spécifique. Précisons, en effet, que la loi de 1999 a prévu que le canal affecté à la diffusion de la chaîne parlementaire comporte, à parité de temps d’antenne, les émissions de deux sociétés de programmes : La Chaîne Parlementaire–Assemblée nationale (LCP–AN) et Public–Sénat.

Ces deux chaînes parlementaires différentes sont des sociétés de programme qui jouissent d’une indépendance éditoriale dont sont garants à la fois leurs présidents, nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur président respectif, et leurs conseils d’administration, qui comprennent des représentants de chaque groupe parlementaire constitué.

Ces deux chaînes sont liées, à l’Assemblée pour l’une, au Sénat pour l’autre, par une convention prévoyant notamment la dotation financière dont elles bénéficient. Elles sont constituées sous la forme de sociétés commerciales de droit privé dont le capital est intégralement détenu par l’assemblée à laquelle chacune d’elles se rattache.

Conformément au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, les deux sociétés ne sont pas soumises à l’autorité de régulation de l’audiovisuel, à savoir le CSA. C’est sous le contrôle du bureau de chaque assemblée que les sociétés doivent respecter la réglementation applicable en matière de chaînes de télévision thématiques et répondre à l’exigence d’impartialité des programmes posée par la loi.

*

La Commission examine un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à maintenir l’obligation pour France Télévisions de retransmettre les débats parlementaires.

M. Noël Mamère. Outre qu’elle est source de gaspillages, la situation actuelle, où coexistent deux chaînes parlementaires, n’est pas satisfaisante : le service public devrait pouvoir diffuser les débats importants pour les Français.

M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée s’agissant d’un débat interne à notre maison. Sans entrer dans le débat sur l’existence de deux chaînes parlementaires, la question de savoir si on doit leur réserver la diffusion des débats parlementaires – y compris les Questions au Gouvernement – reste ouverte. Il faut savoir cependant que l’audience de la retransmission des Questions au Gouvernement sur France 3 ne cesse de se dégrader.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement ne porte pas sur le nombre de chaînes parlementaires. Il me semble raisonnable, du point de vue budgétaire notamment, de ne plus contraindre le service public à diffuser les Questions au Gouvernement une fois que tous les Français auront accès à une chaîne parlementaire.

M. le président Jean-François Copé. Je suis favorable à l’adoption de cet amendement car ce sujet, dont l’intérêt va bien au-delà de notre commission, doit être débattu dans l’hémicycle.

M. Didier Mathus. J’approuve votre proposition car le sujet est compliqué. On ne peut pas se contenter de dire qu’il y aura un canal parlementaire, peut-être deux, qui seront diffusés sur la TNT à la disparition de l’analogique : ce n’est pas à nous, parlementaires, de mettre fin à la diffusion de nos débats sur une chaîne nationale ayant la puissance de diffusion de France 3.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 ainsi modifié.

Article 17

Programmation des émissions à caractère religieux par France Télévisions

Cet article propose de confirmer, tout en l’assouplissant, l’obligation de retransmission des émissions à caractère religieux par l’une des chaînes de France Télévisions.

1. Un principe ancien de diffusion par France 2

Historiquement, l’obligation de diffusion des émissions religieuses sur le service public relevait du domaine réglementaire. Cette obligation était imposée à la chaîne publique TF1 dans son cahier des charges, dont l’article 27 disposait que « la société programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France ; ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmission de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d’un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges ».

La consécration législative de cette obligation est intervenue avec la loi du 30 septembre 1986. Reprenant largement les termes de l’ancien cahier des charges de TF1 (dont la cession par l’État était organisée par le titre IV de la loi), le Sénat a introduit, à l’article 56 de la loi, l’obligation pour Antenne 2 de diffuser le dimanche matin des émissions religieuses.

La loi du 1er août 2000, modifiant celle du 30 septembre 1986, a introduit une modification de coordination à l’article 56. En effet, la création de la société holding France Télévisions, composée des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième, a conduit à préciser que « France 2 » serait seule tenue de programmer les émissions religieuses le dimanche matin.

À cette occasion, plusieurs amendements tendant à permettre à France Télévisions de répartir, entre les différentes chaînes de la holding, la programmation des émissions religieuses avaient été rejetés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette demande, motivée notamment par le souci d’adapter les jours de diffusion aux réalités des pratiques de chaque confession, avait alors été écartée pour deux raisons principales : éviter, d’une part, de créer une répartition faisant correspondre une chaîne à une religion, et, d’autre part, ne pas anticiper la question des programmations confessionnelles qui paraissait devoir être résolue à terme avec l’émergence des chaînes privées de télévision sur le même modèle que certaines stations de radio confessionnelles (65).

Audiences des émissions religieuses de France 2

Diffusées le dimanche matin entre 8 heures 30 et midi (et certains jours de fêtes religieuses), les émissions religieuses ont réuni, en 2007, 510 000 téléspectateurs sur la tranche globale, soit une part d’audience de 8,5 %. Dans le détail, les différentes émissions, qui réunissent un public majoritairement composé