Document
mis en distribution le
23 janvier 2009
N° 1384
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,
relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission spéciale)
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (13e législature) : 1208 rectifié, 1267 et T.A. 218.
Sénat : 144, 150,151, 152 et T.A. 39 (2008-2009).
Article unique
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale