Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Mardi 18 novembre 2008
La séance est ouverte à seize heures quinze.
(Présidence de M. Jean-François Copé, président de la Commission spéciale)
La Commission spéciale poursuit l’examen, sur le rapport de M. Christian Kert, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
M. Didier Mathus. Si l’on en croit La Tribune de ce matin, notre rapporteur compte présenter un amendement qui modifie le système de compensation de la perte des recettes de publicité pour France Télévisions à un point tel qu’il modifie la nature de notre texte et justifie donc une suspension de séance. En effet, cet amendement abaisserait le niveau de la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés, instaurée par le texte, alors que nous avons déjà débattu la semaine dernière de la nécessité de garantir les recettes de France Télévisions. Il s’agirait d’une véritable imposture puisqu’on nous contraindrait ainsi à débattre d’un projet de loi autre que celui qui nous avait été présenté. Je suis très surpris de voir notre rapporteur resserrer ainsi le lacet destiné à étrangler France Télévisions.
M. Christian Kert, rapporteur. Vous avez raison d’être surpris car ce n’est pas la réalité. Mon amendement, qui est à votre disposition en toute transparence, se contente de modérer la taxe pour éviter tout effet d’aubaine. Cela ne remet nullement en cause l’essentiel de la loi, c’est-à-dire la garantie apportée par l’État à France Télévisions de compenser la perte de ressources publicitaires.
M. Marcel Rogemont. La crise économique risque d’entraîner une baisse globale des ressources publicitaires. Dès lors, comment calculer le manque à gagner qui résultera du différentiel entre ce qui sera perçu et ce qui aurait dû l’être ? N’êtes-vous pas en train d’exonérer TF1 et M6 du paiement de la taxe ?
M. le rapporteur. Le dispositif proposé concerne toutes les chaînes, grandes ou petites, et pas seulement TF1 et M6. Or les représentants des petites chaînes ont fait valoir qu’une application stricte du dispositif, dès la première année, pourrait les mettre en difficulté au moment précis où elles montent en puissance. L’amendement que je proposerai a donc pour objectif de modérer l’effort demandé.
M. Michel Françaix. Pouvez-vous confirmer qu’il ne s’agit pas de passer d’une taxe sur la publicité à une taxe qui ne serait due qu’en cas d’augmentation des recettes publicitaires ?
M. le rapporteur. Absolument. Il suffit de lire l’amendement.
M. Didier Mathus. Quoi qu’il en soit, je maintiens ma demande de suspension, car nous avons besoin d’examiner le texte de plus près.
M. le président Jean-François Copé. Il n’y a pas lieu de suspendre. En outre, nous aborderons cet amendement à l’article 20.
M. Noël Mamère. Le règlement ne dit rien sur les suspensions de séance en commission ; rien ne vous empêche d’accéder à notre demande, d’autant que la réponse du rapporteur n’est pas de nature à nous rassurer. Alors que nous travaillons déjà, sur ce dossier important, dans une trop grande précipitation, c’est par la presse que nous avons appris l’existence de cet amendement. Ce n’est pas la première fois que votre majorité a recours à de tels procédés dans le but de détourner l’esprit de la loi.
M. le président Jean-François Copé. Nous ne travaillons absolument pas dans la précipitation. En outre, il n’est pas d’usage de demander une suspension de séance en commission. Toutefois je veux bien vous accorder une suspension de cinq minutes.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
M. Michel Françaix. Après avoir lu l’amendement, je constate que la réponse du rapporteur n’est qu’en partie satisfaisante.
Article 8 : Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes
La Commission est saisie d’un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer l’article 8.
M. Marcel Rogemont. Le mode actuel de désignation du président de France Télévisions par le CSA nous paraît préférable, car plus transparent. Une désignation par le Président de la République nous semble relever d’une époque révolue, et peu digne d’une république rénovée.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Supprimer cet article reviendrait à priver cette loi d’un de ses fondements.
Je rappelle que ces dispositions ne concernent pas seulement la nomination du président de France Télévisions, mais aussi celle des autres dirigeants de l’audiovisuel public. La nomination de M. Alain de Pouzilhac, intervenue avant l’examen du projet de loi, n’a pas été entourée de toutes les garanties prévues par ce présent projet.
La nomination des présidents de l’audiovisuel public obéira aux mêmes règles que celle des dirigeants des autres entreprises du secteur public, EDF, SNCF, RATP, etc., mais le texte prévoit des garanties supplémentaires, justifiées par la spécificité du secteur audiovisuel. Il faudra notamment l’avis conforme du CSA.
Comme l’a reconnu le Conseil d’État dans son avis sur ce texte, le projet de loi garantit le principe d’indépendance des sociétés nationales de programme, qui est de niveau constitutionnel.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Patrick Braouezec disposant que les présidents des sociétés audiovisuelles publiques sont nommés par le CSA pour une durée de cinq ans.
M. Noël Mamère. Au motif que le CSA ne serait pas indépendant du pouvoir politique, il faudrait que le président de France Télévisions soit nommé par le Président de la République. C’est un raisonnement incongru : mieux vaudrait réformer le CSA, pour y introduire enfin le principe du pluralisme politique.
Vous voudriez au contraire soumettre la nomination du président de France Télévisions au fait du prince, suivant une conception proche de la « monarchie républicaine » évoquée par Maurice Duverger. Ce texte est fort éloigné des principes de pluralisme et d’indépendance qui devraient régir le service public de l’audiovisuel.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes motifs que précédemment.
M. Didier Mathus. Le parallèle établi par le rapporteur entre l’audiovisuel et les autres entreprises publiques n’a aucun sens : il ne s’agit pas de fabriquer des boulons, mais du lien social, de l’imaginaire collectif et de la citoyenneté ! Il faut donc que l’indépendance de l’audiovisuel public ne puisse être mise en doute. C’est une nécessité démocratique. Le lien direct que vous souhaitez instaurer entre l’audiovisuel public et l’exécutif me semble donc particulièrement nocif.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur corrigeant une erreur grammaticale.
Puis, elle adopte un amendement du rapporteur précisant que l’avis du Parlement sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public intervient après celui du CSA.
Elle adopte ensuite l’article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Conditions de retrait du mandat des présidents des sociétés nationales de programme
La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer l’article.
M. Didier Mathus. Cet article revient à placer le président de France Télévisions sous une épée de Damoclès. Il pourrait en effet être révoqué par le Président de la République, selon ses seules humeurs. C’est une idée insupportable pour tout esprit libre et démocratique.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article scélérat, inacceptable dans une démocratie. S’il était adopté, nous serions l’un des seuls pays, avec peut-être l’Ouzbékistan, où un tel système serait en vigueur. Nous demandons à nos collègues de l’UMP de s’élever eux aussi contre cette forfaiture.
M. Christian Paul. Le sujet est grave. Il y va de la liberté des médias, de l’indépendance des rédactions et du pluralisme politique – autant de conquêtes que nous devons aux combats menés par des hommes politiques de tous bords depuis des décennies. Cet article étant une régression historique, nous le combattrons.
M. le président Jean-François Copé. On ne saurait opposer, d’un côté, les défenseurs de la République et, de l’autre, ceux qui l’agresseraient. De grâce, pas de clivages excessifs ! J’invite chacun d’entre nous à peser ses mots. Les mots employés pour qualifier la nomination du président de France Télévisions ont sans doute dépassé la pensée de leur auteur.
En effet, comment peut-on comparer une procédure exigeant l’avis conforme du CSA et une validation parlementaire avec des dispositions en vigueur dans je ne sais quel autre régime ? Je trouve cela profondément choquant. Nos débats en commission gagneraient à se dérouler d’une façon plus apaisée.
M. Marcel Rogemont. À partir du moment où le président de France Télévisions est nommé pour une durée de cinq ans, avec un contrat d’objectifs et de moyens, il revient au seul CSA d’évaluer s’il a rempli la mission qui lui a été confiée. Il me semble donc qu’une éventuelle révocation ne saurait être décidée que sur l’avis du CSA. N’accordons pas au Président de la République un droit de révocation direct.
M. le président Jean-François Copé. Je rappelle qu’il ne pourra s’exercer qu’après avis conforme du CSA.
M. Marcel Rogemont. Pour que cet article soit acceptable, il faudrait modifier les conditions de révocation. C’est l’instance chargée de contrôler l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens, à savoir le CSA, qui doit avoir l’initiative d’une révocation.
Le rapport cite le cas de Philippe Guilhaume, qui aurait démissionné en raison des pressions exercées par le Gouvernement. Mais cela n’a rien à voir avec une révocation ! Au demeurant, le rapport ne dit pas tout sur les conditions dans lesquelles M. Philippe Guilhaume a démissionné.
M. Michel Françaix. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître, en tout cas je l’espère, que l’audiovisuel et la presse ne sont pas des secteurs comme les autres. Dans le cas contraire, le législateur n’aurait pas instauré d’aides à la presse, ni de redevance audiovisuelle. Pourquoi donc refuser que ces secteurs fassent l’objet de garanties particulières ?
Certains déplorent que les dirigeants du secteur public restent peu de temps en poste, contrairement à ceux des entreprises audiovisuelles privées, qui peuvent de ce fait conduire des stratégies de plus long terme. Or vous allez instaurer une procédure de révocation, confiée à un seul homme.
Enfin, vous dites qu’il n’y a rien à craindre car le droit de révocation sera encadré par la règle des trois-cinquièmes, mais sous la Ve République, cette règle n’a jamais trouvé à s’appliquer ! Ainsi, d’une part vous donnez de fausses garanties, d’autre part vous refusez de reconnaître que les sociétés de l’audiovisuel public ne sont pas des entreprises comme les autres.
M. Noël Mamère. C’est le principe de la révocation qui doit être condamné : le Président de la République considère le président de France Télévisions comme un ministre qu’il peut révoquer selon son bon plaisir. Or France Télévisions est au service des citoyens, qui la financent par la redevance.
Vous avez déclaré, monsieur le président Copé : « Moi vivant, la redevance n’augmentera jamais ». Je le répète : il existe d’autres pays de l’Union européenne où la redevance est plus élevée et qui possèdent un service public de la télévision de grande qualité, capable de tenir tête au secteur privé.
Nous nous battons sur ce point, non par plaisir, mais parce que c’est une question de démocratie. Ne nous faites pas croire que les avis du Parlement et du CSA compteront alors que le Président de la République aura déjà pris sa décision – surtout vu la pratique actuelle : il n’y a plus de Premier ministre ni de ministres, tous les pouvoirs sont réunis entre les seules mains du Président. Nous l’avons vérifié de manière éclatante lors de l’audition du ministre du budget et de la ministre de la culture.
Par ailleurs, il aurait été intéressant, monsieur le rapporteur, d’auditionner M. Hervé Bourges, qui a marqué l’histoire de la télévision, que ce soit au sein du service public ou comme président du CSA. Il vous aurait expliqué que ce que vous écrivez sur Philippe Guilhaume n’est pas tout à fait exact. Mais l’important est que dans une démocratie, le président d’une société de l’audiovisuel public doit avoir les moyens de résister aux pressions. Avec ce projet de loi, les futurs responsables de France Télévisions ne les auront pas. Ce texte régressif fragilise l’indépendance, le pluralisme et la qualité du service public. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 9.
M. le rapporteur. Monsieur Mamère, le président Bourges avait déjà été auditionné par plusieurs ateliers de la Commission pour la nouvelle télévision publique : l’entendre à nouveau ne nous a pas paru nécessaire.
Par ailleurs, pour des raisons de parallélisme des formes, c’est à celui qui nomme un responsable de le révoquer : ainsi, actuellement seul le CSA peut révoquer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Enfin, je vous rappelle que le décret devra être motivé et que la révocation n’interviendra qu’après avis conforme, également motivé, du CSA. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable à l’amendement.
M. Noël Mamère. Puisque nous condamnons les conditions de la nomination, il est logique que nous nous opposions à celles de la révocation…
La Commission rejette l’amendement de M. Didier Mathus.
Elle est ensuite saisie de deux amendements, pouvant être soumis à discussion commune, tendant à encadrer l’exercice du droit de révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Président de la République. Ils sont présentés respectivement par M. Patrice Martin-Lalande et M. Noël Mamère.
M. Patrice Martin-Lalande. Mon amendement précise qu’une procédure de retrait du mandat ne pourra être déclenchée à l’encontre d’un président d’une société nationale de programme qu’en cas de manquement grave dans l’exercice de ses fonctions.
M. Noël Mamère. Le nôtre est un amendement de repli – le principe de la révocation restant, selon nous, condamnable.
M. Martin-Lalande parle de « manquement grave ». Mais à quoi ? Nous proposons qu’il soit fait référence au cahier des charges, sachant que certaines chaînes privées ont pu ignorer les obligations prévues par leur convention sans que le CSA refuse de renouveler leur autorisation de diffusion…
M. Christian Paul. M. Mamère a raison : où commence et où s’achève le manquement grave ? Le délit d’impertinence en constitue-t-il un ? Considérer qu’il existe une différence de nature entre la programmation de TF1 et celle de France Télévisions, est-ce un manquement grave – auquel cas il faudrait dès à présent révoquer M. de Carolis ?
M. Patrice Martin-Lalande. M. Mamère limite le manquement grave au non-respect du cahier des charges, tandis que j’invoque une notion juridique plus large, établie notamment par la jurisprudence : il s’agit des fautes particulièrement graves commises dans le cadre de responsabilités données. Il n’y a pas besoin de davantage de précision.
M. Marcel Rogemont. Le manquement grave ne pourrait-il pas être constaté par le CSA ? Il faut que celui-ci puisse donner son avis indépendamment du Président de la République, de manière à encadrer très fortement le droit de révocation, qui ne doit pas être perçu comme arbitraire. Qu’on donne à une personnalité politique la possibilité de révoquer à tout moment un responsable de l’audiovisuel public m’inquiète beaucoup. Dès lors que le Président de la République souhaitera exercer son droit de révocation, le CSA sera bien obligé de constater que les conditions même d’exercice du mandat de président ne sont plus remplies !
M. le rapporteur. Cette discussion le montre : tout cela est bien flou. J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. Celui de M. Martin-Lalande me paraît trop restrictif, car il ne prend pas en compte les révocations pouvant intervenir suite à un empêchement – longue maladie ou immobilisation – ou en cas de condamnation grave, mais non liée à l’exercice du mandat. A contrario, les dispositions prévues par M. Noël Mamère, paradoxalement, protègent mal le président en fonction. Qui constaterait la gravité d’un manquement au cahier des charges ?
M. Noël Mamère. Le CSA !
M. le rapporteur. Je le répète, la révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public interviendra par décret motivé et après avis conforme et motivé du CSA. En outre, je vais vous présenter un amendement visant à solliciter, comme pour la nomination, l’avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il y aura donc une triple garantie.
La Commission rejette successivement les amendements de MM. Patrice Martin-Lalande et Noël Mamère, puis elle adopte deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Elle examine ensuite un amendement du rapporteur visant à prévoir l’avis des commissions chargées des affaires culturelles sur la révocation des présidents des sociétés nationales de programme.
M. le rapporteur. Pour des raisons de parallélisme des formes, cet amendement vise à préciser que le Parlement rend un avis en cas de révocation d'un président d'une société de l'audiovisuel public, dans les mêmes conditions que pour la nomination. En la matière, le principe clairement établi est en effet que celui qui nomme est également celui qui révoque, cette révocation devant intervenir dans les mêmes conditions.
L'avis des commissions parlementaires compétentes interviendra après celui du CSA. Le Président de la République ne pourra procéder à une révocation si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
M. Noël Mamère. Cet amendement est un leurre. Avec l’obligation d’une majorité des trois-cinquièmes et la composition du Sénat, la décision du Président de la République sera toujours suivie par le Parlement. Tel est d’ailleurs l’esprit dans lequel le Président de la République a conduit la révision constitutionnelle : elle ne visait pas à renforcer les pouvoirs du Parlement mais ceux de la majorité, même si ce n’est pas ce qu’on a vendu à l’opinion.
M. le président Jean-François Copé. Ce n’est déjà pas si mal !
M. Noël Mamère. Ce week-end, certains membres de la majorité ont déploré l’absence d’opposition, disant que ce n’était pas bon pour la démocratie. Il faudrait donc, pour donner plus de vitalité à la démocratie, donner plus de pouvoir à l’opposition.
M. le président Jean-François Copé. Je vous rappelle que nous travaillons à une réforme du Règlement de notre assemblée qui donnera plus de pouvoir à l’opposition et qui est directement liée à la révision de la Constitution, que vous n’avez pas votée.
M. Noël Mamère. Nous avons eu bien raison : la première disposition que nous voterons dans ce cadre sera une loi organique permettant au Président de la République de procéder à un confortable remaniement ministériel après Noël, les ministres éjectés retrouvant leur siège parlementaire. C’est digne d’une république bananière !
M. le président Jean-François Copé. Revenons au texte.
M. Didier Mathus. Nous avons fait le calcul : dans l’histoire de la Ve République, une opposition des trois-cinquièmes des deux commissions parlementaires n’aurait jamais pu se produire. L’hypothèse est donc illusoire et la disposition proposée purement décorative.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission adopte l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Chapitre II
Des fréquences et de la diffusion
Article 11 : Conditions d’attribution de la ressource radioélectrique
La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
La Commission adopte l’article 11 ainsi modifié.
Article 12 : Obligation de reprise des chaînes publiques – « must carry »
La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur visant à ce que l’obligation de transport et de reprise des chaînes publiques sur tous les modes de diffusion prévue par la loi de 1986, communément appelée « must carry », englobe la reprise des chaînes publiques diffusées en haute définition, en plus de leur reprise en simple définition, lorsque le distributeur propose une offre en haute définition.
Elle adopte alors l’article 12 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 12 : Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services
La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune, présentés par le rapporteur et par Mme Laure de la Raudière, visant à maintenir la numérotation logique des chaînes de la TNT dans les offres des distributeurs de services.
M. le rapporteur. Mon amendement vise à concilier deux objectifs : assurer à l'offre audiovisuelle gratuite de référence une plus grande lisibilité, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs et en évitant un traitement trop discriminatoire entre des chaînes de même genre, qu'elles soient issues de la TNT gratuite ou du câble et du satellite.
Transposant dans la loi les termes de la délibération du CSA sur ce sujet, il oblige les distributeurs à réserver un bloc cohérent de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la TNT, dans l'ordre qui est le leur sur le numérique hertzien. Cette mesure offrirait aux téléspectateurs un plus grand confort.
Mme Laure de La Raudière retire son amendement au bénéfice de celui du rapporteur, auquel elle souscrit, et que la Commission adopte.
Article 13 : Reprise de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique
La Commission est saisie de cinq amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, les deux premiers, identiques, du rapporteur et de M. Jean Dionis du Séjour, visant à remplacer le mot « locaux » par le mot « régionaux », les deux suivants, identiques, de MM. Noël Mamère et Didier Mathus, et le dernier de M. Patrick Braouezec, visant à compléter le mot « locaux » par les mots « locaux et régionaux ».
M. le rapporteur. Mon amendement tend à remplacer le mot « locaux » par le mot « régionaux ». L’article 13 est relatif à l’obligation de reprise de l’ensemble des décrochages régionaux de France 3 par les services diffusant en mode numérique. Outre un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, identique au mien, la discussion commune porte également sur deux amendements tendant à substituer au mot « locaux » les mots « régionaux et locaux ».
L’article 34-5 de la loi de 1986 fait référence aux décrochages régionaux de France 3. Cette dernière devenant un service de la société France Télévisions, le projet de loi propose d’employer désormais, pour désigner ses décrochages régionaux, les mots « programmes locaux ». Mais ces derniers étant en réalité un sous-ensemble des programmes régionaux, il semble préférable de conserver l’expression « programmes régionaux ». Cette modification rédactionnelle assurerait en outre la cohérence avec celle que nous avons adoptée à l’article 1er.
M. Jean Dionis du Séjour. Bien que mon amendement soit identique sur le fond, une illustration locale ne me semble pas inutile : à Agen, les décrochages des programmes locaux du Béarn rencontrent peu de succès. L’information régionale aurait sans doute plus d’audience.
M. Noël Mamère. Mon amendement, qui tend à remplacer le mot « locaux » par les mots « régionaux et locaux », est destiné à protéger le caractère de proximité, que la notion de « régional » n’exprime pas suffisamment. Alors que certaines chaînes, notamment associatives, diffusent à l’échelle locale, une chaîne publique doit être en mesure d’exercer sa fonction au plus près des citoyens, c’est-à-dire certes à l’échelle régionale mais aussi avec des décrochages locaux. La suppression de ceux-ci préoccupe autant les personnels que les citoyens. Je rappelle que les Français passent en moyenne trois heures et demie chaque jour devant la télévision et que celle-ci est, pour bon nombre d’entre eux, la seule source d’information.
M. Didier Mathus. Notre amendement a le même objet. En matière de transport des programmes, distinguer les programmes régionaux et locaux a un sens précis et lourd de conséquences, y compris financières. L’amendement du rapporteur semble exclure du « must carry » les programmes locaux de France 3, alors que l’amendement de M. Mamère et le mien tendent à soumettre à cette obligation l’ensemble des programmes de France 3.
M. Noël Mamère. J’avais moi aussi déposé avec Patrick Braouezec un amendement visant à permettre à France 3 de garder sa vocation à la fois régionale et locale. Les attentes n’étant pas nécessairement les mêmes partout, il paraît normal qu’il y ait des décrochages locaux.
M. le rapporteur. La reprise des décrochages locaux, qui n’est pas prévue actuellement, coûterait extrêmement cher. Mieux vaut s’en tenir aux programmes régionaux.
La Commission adopte les amendements identiques du rapporteur et de M. Jean Dionis du Séjour. En conséquence, les trois autres amendements deviennent sans objet.
La Commission adopte l’article 13 ainsi modifié.
Article 14 : Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur imposant aux bouquets satellitaires qui diffusent gratuitement les chaînes de la TNT d’utiliser le même standard technique de diffusion que celui dont bénéficient les téléspectateurs couverts en diffusion hertzienne.
M. le rapporteur. Lorsque la haute définition sera généralisée, il serait anormal que les foyers non couverts en diffusion hertzienne aient une moins bonne qualité de réception des chaînes gratuites de la TNT.
M. Didier Mathus. L’intention est bonne, mais je ne comprends pas les modalités techniques : comment, sans disposer des moyens de diffusion en haute définition (HD), reproduire de la TNT en HD ?
M. le rapporteur. Aujourd’hui, CanalSat diffuse Canal Plus en HD. Je ne crois donc pas qu’il y ait un problème, mais je veux bien creuser la question.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur assurant la reprise des chaînes gratuites de la TNT dans l’offre de programmes de tout distributeur de services par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseau.
M. le rapporteur. L’article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle du 5 mars 2007 prévoit la mise à disposition des chaînes gratuites de la TNT sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones où leur diffusion par voie hertzienne terrestre ne peut pas être assurée, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire. Les foyers qui disposent déjà d’une parabole pour accéder à la télévision analogique doivent pouvoir accéder à la TNT sans surcoût notoire, c’est-à-dire sans avoir besoin de changer d’opérateur satellitaire ; à l’horizon du passage au tout numérique en novembre 2011, il faut se donner les moyens de favoriser l’accès de tous les Français aux chaînes de la TNT.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de trois amendements pouvant être soumis à discussion commune et relatifs, comme précédemment, à la qualification locale ou régionale des décrochages de France 3. La Commission adopte les amendements identiques du rapporteur et de M. Didier Mathus visant à substituer au mot « locaux », le mot « régionaux ». En conséquence, l’amendement de M. Noël Mamère, tendant à maintenir l’un et l’autre termes, devient sans objet.
La Commission adopte un amendement du rapporteur précisant que la compensation par l’État du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est spécifiquement prévue dans le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Didier Mathus visant à étendre à l’outre-mer le modèle métropolitain de couverture satellitaire.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de permettre le développement de la TNT outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole.
M. le rapporteur. La loi du 5 mars 2007 organise sur l’ensemble du territoire de la République, et donc également outre-mer, l’extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique. S’agissant de l’outre-mer, il appartient aujourd’hui à RFO, pour le lancement de la TNT, de jouer le rôle d’agrégateur des programmes de France Télévisions, mission qui sera après la promulgation de la loi confiée à la société France Télévisions. Par ailleurs, le régime d’octroi des fréquences est identique en métropole et outre-mer. De même, les télévisions locales existantes se sont vu accorder un droit à rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en TNT, qu’elles peuvent faire jouer à tout moment, c’est-à-dire sans avoir à attendre que le CSA lance un appel dans la zone, ainsi qu’une prorogation de leurs autorisations d’émettre au plus tard jusqu’au 31 mars 2015. Enfin, des GIP chargés de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne peuvent être créés dans chaque collectivité d’outre-mer, à l’instar de celui qui a été institué en métropole.
Je suis donc défavorable à cet amendement ainsi qu’à ceux qui ont été déposés dans le même esprit après l’article 14 car ils sont satisfaits par la législation existante.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission adopte l’article 14 ainsi modifié.
Après l’article 14
M. Victorin Lurel retire un amendement relatif aux appels à candidatures dans les collectivités d’outre-mer.
La Commission examine un amendement de M. Patrice Martin-Lalande portant le seuil anticoncentration en radio analogique de 150 à 200 millions d’habitants.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement tient compte de l’évolution démographique de notre pays et, surtout, de la moindre rareté des fréquences radio.
M. le rapporteur. Cet amendement entend modifier le plafond de concentration dans le secteur privé de la radio analogique, fixé à 150 millions d’habitants. Mais, pour la radio numérique, la contrainte est établie de façon plus dynamique, avec un plafond, beaucoup plus évolutif, de 20 % de la diffusion des opérateurs publics et privés.
Il me semble que, dans la période actuelle de transition vers le numérique, il faut préserver la situation de la radio analogique : la croissance des grands groupes risque de se faire aux dépens du secteur des radios indépendantes, déjà fragile. La transition vers le numérique et le succès de la radio du futur méritent sans doute qu’on ne modifie pas sans concertation préalable et sans expertise le seuil actuel.
Cette question doit aussi s’insérer dans une démarche législative plus large, consacrée plus spécifiquement à la radio ; tous les acteurs du secteur demandent qu’elle soit engagée en 2009, année où seront délivrées les premières autorisations d’émission en radio numérique terrestre. Je reconnais donc le bien-fondé de la demande, mais j’émets un avis défavorable pour préserver la transition.
M. Jean Dionis du Séjour. Je soutiens l’amendement. L’article 41 de la loi de 1986 a vieilli. À l’heure où l’on peut écouter la radio sur Internet, limiter le nombre d’auditeurs potentiels d’une radio est extrêmement archaïque.
M. Didier Mathus. Nous sommes d’accord avec le rapporteur. Le plafond de 150 millions d’auditeurs a été institué non par la loi de 1986 mais par celle d’août 2000 qui l’a modifiée ; la France n’a pas tant évolué depuis. Il existe aussi des dispositions similaires, voire beaucoup plus restrictives, en Allemagne par exemple ; personne ne considère qu’elles sont archaïques ; on y voit des garanties pour la démocratie. Porter le plafond à 200 millions d’auditeurs, c’est favoriser les réseaux les plus puissants et le développement de la concentration. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement.
M. Patrice Martin-Lalande. La référence démographique qui a été utilisée pour la loi d’août 2000 est le recensement de 1990 ; les résultats du recensement de 1999 n’étaient pas disponibles lors de l’examen de cette loi. Depuis le vote de la loi, la situation démographique du pays a donc bel et bien évolué.
Il y a des régions, comme la Sologne, où l’on ne peut pas recevoir certaines radios nationales car elles n’y disposent pas de fréquences ; l’amendement permettrait d’y remédier.
M. Michel Françaix. L’amendement ne porte que sur la radio analogique, qui est en voie d’extinction.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à permettre au CSA, dans les collectivités d’outre-mer, d’autoriser le simulcast de chaînes locales diffusées en mode analogique.
M. Victorin Lurel. Nous ne sommes pas convaincus par l’argumentaire général du rapporteur sur l’outre-mer. Il faut donner plus de pouvoir au CSA.
M. le rapporteur. Conformément à cet argumentaire général, mon avis est défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Didier Mathus tendant à établir un taux de couverture de 70 % de la population en numérique hertzien dans les collectivités d’outre-mer, contre 95 % en métropole.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’adapter la loi aux réalités : en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie, par exemple, l’obligation d’une couverture de 95 % de la population ne pourra jamais être respectée. Créer une obligation de couverture de 70 % de la population paraît de bon sens.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission examine un amendement de M. Patrice Martin-Lalande tendant à astreindre les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique à mettre ensemble, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, leur offre de programmes terrestres à la disposition d’au moins deux distributeurs de services présents sur deux positions orbitales distinctes ou d’au moins deux opérateurs de réseaux satellitaires, pour une couverture au moins équivalente à celle de leur diffusion analogique terrestre.
Mme Laure de La Raudière. Je crois que, du fait de l’adoption d’un amendement du rapporteur après l’alinéa 2 de l’article 14, le présent amendement, que j’ai cosigné, devient sans objet ; mais est-il entièrement satisfait par cet amendement du rapporteur ?
M. le rapporteur. À mon sens, oui.
Mme Laure de La Raudière. Nous souhaitons alors cosigner l’amendement du rapporteur.
L’amendement de M. Patrice Martin-Lalande est retiré.
La Commission examine ensuite un amendement de Mme Laure de La Raudière tendant à imposer que toute nouvelle installation ou rénovation d’un réseau de distribution interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif et intégrant une réception par satellite, permette la réception de deux offres satellitaires de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique.
Mme Laure de La Raudière. Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent. Il s’agit d’assurer l’offre la plus large possible pour les habitants.
M. le rapporteur. L’amendement a plutôt sa place au sein du code de la construction et de l’habitation. Du fait des coûts qu’il induit, le dispositif proposé doit faire l’objet d’un accord collectif dans les logements sociaux et d’une décision de l’assemblée générale dans les copropriétés. Mon désaccord ne porte donc pas sur l’esprit de l’amendement mais sur sa forme : à mon sens il n’a pas réellement sa place dans le présent projet de loi. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement est rejeté.
La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à créer un label spécifique pour la réception de la TNT outre-mer.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de répondre à la nécessité d’une information claire outre-mer sur les adaptateurs permettant de recevoir la télévision en mode numérique en MPEG-4.
M. le rapporteur. L’amendement pose un problème de forme. Il formule une nouvelle rédaction de dispositions déjà présentes à l’article 19 de la loi de mars 2007.
M. Didier Mathus. En métropole, la TNT a été lancée à la norme de compression MPEG-2. Outre-mer, elle le sera à la norme MPEG-4. Une information sur la nature des décodeurs et des téléviseurs y est donc nécessaire ; le consommateur doit savoir s’il achète un appareil à la norme MPEG-2 ou à la norme MPEG-4. Il paraît utile que la loi règle cette question.
M. le rapporteur. La difficulté ne m’avait pas échappé. Mais il est difficile de prévoir un label spécifique pour l’outre-mer. Les modalités de mises en œuvre d’un tel dispositif paraissent malaisées. J’émets donc un avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Chapitre III
Des cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme
Article 15 : Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme – Conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d’une même société nationale
La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer cet article.
M. Didier Mathus. L’article 15 instaure la possibilité de parrainage des émissions, mais dans des conditions extrêmement confuses : tout est renvoyé au cahier des charges.
La loi supprime la publicité. Compte tenu de l’importance que prend de ce fait le parrainage et de l’attractivité qu’il pourra avoir dans le futur – ce n’est jamais que de la publicité déguisée – nous proposons de supprimer l’article 15.
M. le rapporteur. Je trouve cette proposition surprenante. Avec la disparition des sociétés nationales de programme, c’est au sein des cahiers des charges que seront définies les obligations de chaque chaîne, devenue « service » dans la terminologie de la loi. Le CSA sera saisi pour avis, comme le Parlement, de ces documents ; des améliorations pourront donc être proposées.
S’agissant de l’élargissement des émissions parrainées, l’article modifie certes des règles existantes : en application de l’article 48 de la loi de 1986, les sociétés nationales de programmes peuvent aujourd’hui, dans des conditions déterminées par les cahiers des charges, faire parrainer les émissions correspondant à leurs missions en matière éducative, culturelle et sociale mais cette disposition n’a jamais trouvé d’application ; elle est donc supprimée, la possibilité de parrainage étant maintenue.
Je suis défavorable à l’amendement. En revanche, j’émettrai un avis favorable à un amendement présenté par MM. Noël Mamère et Patrick Braouezec interdisant le parrainage des émissions d’information.
M. Michel Françaix. Par cet article, vous nous dites en réalité que la perte de ressources induite par la suppression de la publicité sera telle que les compensations prévues seront insuffisantes.
M. le président Jean-François Copé. Mais non !
M. Michel Françaix. Vous commencez déjà à prendre conscience que vous ne pourrez pas donner à la télévision publique les moyens qui lui sont nécessaires et qu’il vous faudra racler tous les fonds de tiroir. Dont acte : vous êtes débusqués !
M. le président Jean-François Copé. Non. Le parrainage est un des éléments de développement de l’entreprise, comme le seront les gains de productivité.
M. Michel Françaix. C’est un argument facile de dire que la publicité nuit à l’image du service public de la télévision pour ensuite miser sur le parrainage, dont chacun sait fort bien qu’il ne demeurera pas longtemps idyllique, si jamais il l’est. Vous aurez du mal à me convaincre que, si la télévision publique n’est plus dépendante de la publicité, c’est une bonne chose qu’elle le soit du parrainage.
M. Jean Dionis du Séjour. Je l’ai dit d’emblée, mon groupe est opposé à la suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Quand M. Michel Françaix dit que publicité et parrainage sont de même nature, il a raison.
M. le président Jean-François Copé. Disons que vous estimez qu’il a raison.
M. Jean Dionis du Séjour. J’ai du mal à comprendre si les membres du groupe SRC sont pour ou contre la suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Nous le sommes, et je déposerai des amendements à ce sujet.
M. Noël Mamère. Je partage l’opinion exprimée par notre collègue Didier Mathus, ce qui explique les amendements que j’ai déposés avec M. Patrick Braouezec. En réalité, l’article 15 contourne l’interdiction de la publicité sur les chaînes de la télévision publique. Vous soulignez périodiquement que nous avions défendu la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Certes, mais dois-je rappeler que cette suppression était assortie de dispositions dont on ne voit nulle trace dans votre projet ? Il s’agissait d’une augmentation progressive de la redevance, d’un prélèvement sur le produit de la publicité sur les chaînes privées et – nous verrons ce qu’il en est de votre proposition à ce sujet lors de l’examen de l’article 20 – de l’interdiction pour une entreprise qui répond à des commandes publiques de détenir la majorité du capital d’une chaîne privée, car le conflit d’intérêts est manifeste.
Le parrainage est une manière déguisée de faire de la publicité. Verra-t-on bientôt un journal d’informations parrainé par une entreprise du CAC 40 ? Le principe n’est pas sain et l’article doit être supprimé. Que l’État donne les moyens à France Télévisions de remplir sa mission de service public au lieu de réintroduire subrepticement la publicité à peine supprimée pour permettre au groupe de rattraper son inévitable manque à gagner ! Le risque d’effets pervers est évident ; déjà, les chaînes révisent la programmation de leurs émissions pour concentrer l’effort sur les heures où la publicité sera autorisée. C’est donc un détournement de l’esprit supposé du texte. Il faut faire vivre les chaînes publiques autrement qu’en improvisant des petits bricolages qui risquent de porter atteinte à leur indépendance.
M. Patrick Bloche. La loi en vigueur précise que les sociétés nationales de programme « peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges ». Dès lors, comment nier que vous faites sauter un verrou pour permettre à France Télévisions de faire parrainer toutes ses émissions, alors que cette source de financement était jusqu’à présent contrainte ? Étant donné le manque de ressources que vous créez par la suppression de la publicité, le risque de dérives est inévitable. Il faut en rester à l’esprit de la loi actuelle.
M. Didier Mathus. Outre que l’article consacre la disparition de France 2 et de France 3, il déverrouille le parrainage. Que l’on constitue une entreprise unique ne nous choque pas car cela peut avoir du bon pour les fonctions « support », mais nous sommes hostiles à la disparition de l’identité des chaînes. C’est un facteur d’uniformatisation des contenus et des valeurs éditoriales néfaste à la créativité. Vouloir tout formater n’est pas une bonne idée.
On nous explique que, la publicité nuisant à la télévision publique, on doit l’en faire disparaître et aussitôt on multiplie les possibilités de parrainage et le placement de produits – un procédé jusqu’à présent sanctionné par le CSA mais qui se trouve maintenant paré de toutes les vertus. Tout cela est très dangereux. La dérive est inquiétante.
M. le président Jean-François Copé. Mais cela existe déjà !
M. Didier Mathus. Oui, mais vous faites sauter tous les verrous.
Mme Muriel Marland-Militello. Chacun ici sait comment fonctionnent les institutions culturelles publiques : par le biais du parrainage. Et qui s’en est jamais plaint ? Aucun directeur de musée, ni de théâtre, ni d’opéra ! Les entreprises qui parrainent les manifestations culturelles sont très respectueuses de la liberté d’expression. S’il y avait quelque chose à dire, ce serait sur l’emprise du service public en matière culturelle !
Mme Françoise de Panafieu. Lorsque j’étais chargée des affaires culturelles à la Ville de Paris, loin de fuir les parrainages, je les recherchais. C’est un gage de sérieux pour une manifestation culturelle qu’une entreprise la cautionne – irait-elle se perdre dans un événement sans intérêt ? Il ne faut pas voir là l’appât du gain, mais considérer le parrainage d’une manière un peu plus moderne.
M. Patrick Bloche. J’ai rappelé quelles sont les dispositions en vigueur : seules peuvent être parrainées les émissions qui correspondent à une mission en matière éducative, culturelle et sociale. Jusque-là, tout va bien ! Ne nous lançons pas dans de faux débats. Nous ne sommes pas opposés au parrainage en tant que tel mais à ce que vous fassiez sauter ce verrou, si bien que le parrainage va s’étendre de manière incontrôlée et gangrener le service public de l’audiovisuel.
M. Noël Mamère. Voir Areva parrainer des émissions sur les éoliennes ou sur les économies d’énergie ne manquera pas de sel…
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de Mme Françoise de Panafieu, sous-amendé par le rapporteur, tendant à ce que la programmation des sociétés nationales de programme reflète la diversité de la société française et contribue à la lutte contre les discriminations.
La Commission adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur.
Puis elle est saisie d’un amendement de M. Noël Mamère tendant à ce que France Télévisions puisse produire ses propres émissions.
M. Noël Mamère. Les chaînes publiques comme privées sont devenues davantage des diffuseurs que des producteurs. Or il me paraît important d’offrir à un grand service public, à l’instar de la BBC que vous citez souvent en exemple, la possibilité de produire ses propres émissions.
M. le rapporteur. France Télévisions a la possibilité de « concevoir » et de « programmer ». Or cela recouvre bien à la fois la production et l'achat de programmes. Cette demande est donc satisfaite.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite un amendement du rapporteur prévoyant un avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles sur tout nouveau cahier des charges et la transmission annuelle des rapports d’exécution de ces cahiers des charges à ces mêmes commissions.
M. Patrick Bloche. Pourquoi vous contentez-vous d'ouvrir une possibilité au lieu d'écrire tout simplement que tout nouveau cahier des charges « fait l'objet d'un débat au Parlement » ?
M. le rapporteur. Tout simplement parce que la loi ne peut contraindre le Parlement.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Noël Mamère tendant à ce que le cahier des charges reçoive l'avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
M. Noël Mamère. Le projet reste flou sur ce point alors qu'il conviendrait pour le moins de donner au CSA le pouvoir de valider le cahier des charges.
M. le rapporteur. L’avis du CSA doit rester un avis simple, le cahier des charges étant une feuille de route que la tutelle, c'est-à-dire l'État, entend faire respecter par les sociétés nationales de programmes. Si le CSA doit éclairer l'État, ce dernier doit garder la main sur le contenu. Qui plus est, une garantie supplémentaire est offerte par l'amendement que nous avons précédemment adopté, qui prévoit que les commissions des affaires culturelles de chacune des assemblées donnent un avis sur tout nouveau cahier des charges. Elles se verront en outre communiquer le rapport annuel d'exécution des cahiers des charges.
J’émets donc un avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Noël Mamère visant à supprimer le quatrième alinéa de l'article relatif au parrainage.
M. Noël Mamère. Ouvrir sans restriction la possibilité de parrainer n'importe quelle émission risque de conduire les chaînes publiques à concentrer leurs programmes parrainés en prime time pour aller chercher le chaland. Il s'agit donc d'une nouvelle possibilité de contourner la loi. Verrons-nous de la sorte un journal télévisé de 20 heures parrainé par une entreprise du CAC 40 ?
M. le rapporteur. Adopter cet amendement reviendrait à priver France Télévisions de 80 millions d’euros de ressources. N'y a-t-il pas, par ailleurs, quelque contradiction à vouloir supprimer brutalement le parrainage tandis que vous demandez ultérieurement de repousser la suppression de la publicité au 1er septembre 2009 ?
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Noël Mamère tendant à interdire le parrainage pour les émissions d'information, les journaux télévisés, les débats politiques ou d’actualité.
M. Noël Mamère. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli.
M. le rapporteur. Faire figurer cela dans la loi a une portée symbolique assez forte et donne un signal en faveur de l'indépendance des rédactions de France Télévisions. J’y suis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur.
Puis elle examine un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à ouvrir aux sociétés nationales de programmes les avantages fiscaux en faveur du mécénat prévus par l’article 238 bis du code général des impôts.
M. Jean Dionis du Séjour. La loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le bénéfice du régime fiscal du mécénat d’entreprises aux sociétés dont l’État est actionnaire. Sont donc désormais susceptibles de bénéficier de ces dispositions les sociétés de capitaux qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques…
Il me semble donc que France Télévisions doit pouvoir bénéficier du dispositif d’incitation existant, le mécénat étant bien plus conforme que le parrainage à l’esprit du service public.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cette idée mais, d'une part, cet amendement n'est pas gagé et il est donc irrecevable en l’état et, d'autre part, il tend à modifier l'article 238 bis du code général des impôts et ne peut donc pas s'insérer dans la loi de 1986. J'invite donc son auteur à revoir la rédaction de son amendement et à le redéposer dans le cadre de la réunion prévue en application de l’article 88 du Règlement.
L'amendement est retiré.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Noël Mamère tendant à ce que le président de France Télévisions présente chaque année l'état d'avancement du contrat d'objectifs et de moyens devant des commissions ad hoc du Parlement.
M. Noël Mamère. Il est fréquent dans un certain nombre de pays, en particulier au Royaume-Uni, que le président de la société nationale présente une fois par an son action aux parlementaires.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est déjà le cas en France !
M. le rapporteur. Je rappelle que nous examinons un article sur le cahier des charges et non sur le contrat d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, l'exécution de ce COM fait déjà l'objet d'une présentation annuelle devant les commissions des affaires culturelles et des finances. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
L'amendement est retiré.
M. le Président Jean-François Copé. J’indique ainsi aux commissaires que la Commission des affaires culturelles et la Commission des finances auditionneront, le mercredi 3 décembre à 9 h 30, lors d’une audition publique, M. Patrick de Carolis sur l’exécution du COM de France Télévisions pour 2006-2010.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. François Loos tendant à ce que France Télévisions assure la promotion de la langue française et des langues régionales et mette en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique.
M. Noël Mamère. Le rôle du service public n'est pas de niveler mais de maintenir la culture régionale et les racines de ceux qui vivent dans les territoires.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
Puis la Commission adopte l'article 15 ainsi modifié.
Article 16 : Retransmission des débats parlementaires par France Télévisions
La Commission examine un amendement de M. Patrick Braouzec tendant à maintenir l’obligation pour France Télévisions de retransmettre les débats parlementaires.
M. Noël Mamère. Outre qu’elle est source de gaspillages, la situation actuelle, où coexistent deux chaînes parlementaires, n’est pas satisfaisante : le service public devrait pouvoir diffuser les débats importants pour les Français.
M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée s’agissant d’un débat interne à notre maison. Sans entrer dans le débat sur l’existence de deux chaînes parlementaires, la question de savoir si on doit leur réserver la diffusion des débats parlementaires – y compris les Questions au Gouvernement – reste ouverte. Il faut savoir cependant que l’audience de la retransmission des Questions au Gouvernement sur France 3 ne cesse de se dégrader.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement ne porte pas sur le nombre de chaînes parlementaires. Il me semble raisonnable, du point de vue budgétaire notamment, de ne plus contraindre le service public à diffuser les Questions au Gouvernement une fois que tous les Français auront accès à une chaîne parlementaire.
M. le président Jean-François Copé. Je suis favorable à l’adoption de cet amendement car ce sujet, dont l’intérêt va bien au-delà de notre commission, doit être débattu dans l’hémicycle.
M. Didier Mathus. J’approuve votre proposition car le sujet est compliqué. On ne peut pas se contenter de dire qu’il y aura un canal parlementaire, peut-être deux, qui seront diffusés sur la TNT à la disparition de l’analogique : ce n’est pas à nous, parlementaires, de mettre fin à la diffusion de nos débats sur une chaîne nationale ayant la puissance de diffusion de France 3.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 16 ainsi modifié.
Article 17 : Programmation des émissions à caractère religieux par France Télévisions
La Commission adopte l’article 17 sans modification.
Chapitre IV
Des contrats d’objectifs et de moyens
Article additionnel avant l’article 18 : Des contrats d’objectifs et de moyens
La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur visant à compléter l’intitulé du chapitre IV du titre Ier.
Article 18 : Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public
La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
La Commission examine ensuite deux amendements identiques, de M. Didier Mathus et M. Noël Mamère, tendant à supprimer la possibilité de conclure un nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) après la nomination d’un nouveau président.
M. Didier Mathus. Lier la durée du COM au sort du président serait un facteur d’instabilité majeure pour France Télévisions.
M. Noël Mamère. Il faut assurer en effet la pérennité du COM en le mettant à l’abri des vicissitudes du mandat présidentiel.
Mme Muriel Marland-Militello. L’un et l’autre doivent être étroitement liés au contraire, car deux présidents n’appliqueraient pas le même COM de la même façon.
M. Patrick Bloche. La cohérence nous impose de voter cet amendement à partir du moment où la Commission a refusé qu’on précise les conditions de révocation du président. L’autre partie au contrat pourrait en effet invoquer la nécessité d’un nouveau président pour remettre en cause le contrat. Découpler la durée du COM de celle du mandat du président est donc un verrou nécessaire.
Mme Chantal Bourragué. Un nouveau président doit pouvoir renégocier un nouveau contrat.
M. le président Jean-François Copé. La concomitance de la durée du mandat présidentiel et de celle du COM est une proposition essentielle de la Commission pour la nouvelle télévision publique. L’absence de coïncidence entre la durée du COM et le mandat du président engendre en effet des situations kafkaïennes d’illisibilité totale. Je peux en témoigner, ayant été amené, en tant que ministre du budget, à négocier des COM. Un véritable projet d’entreprise suppose un COM de même durée que le mandat présidentiel. Cela seul permettra une vision d’entreprise, des relations claires avec la tutelle et une prise en compte réelle de l’État actionnaire. Aujourd’hui, la relation avec la tutelle est « bidon » parce que personne ne sait ce qu’il y a à faire. Le président de France Télévisions n’a pas de feuille de route claire lui permettant de rendre compte à la tutelle et au Parlement.
Cette concomitance rend en outre peu probable une révocation du président, hormis dans le cas exceptionnel d’une inadéquation totale du président avec sa fonction résultant d’un constat collectif. Même dans ce cas d’école, rien n’empêche de signer un nouveau COM de cinq ans.
L’alignement de la durée du mandat du président et de la durée du COM est une disposition fondamentale de la réforme. L’erreur capitale de la non-corrélation explique d’ailleurs beaucoup de choses : à l’avenir, celui qui a négocié le contrat sera celui qui rendra des comptes.
M. Marcel Rogemont. Si le président est récusé pour son incapacité à atteindre les objectifs du COM, cela prouve bien que c’est le COM qui prévaut et qu’il préexiste à la nomination d’un nouveau président !
M. Patrice Martin-Lalande. La démarche contractuelle est essentielle pour mobiliser les acteurs de l’audiovisuel public et donner une lisibilité à leur action. Cette lisibilité, ils nous la réclament. On peut prévoir qu’un contrat d’objectifs et de moyens soit mis en place dans les trois ou six mois suivant la nomination du président. En cas d’interruption du mandat de ce dernier, le contrat serait soit confirmé, soit modifié par la voie d’avenants. Mais affaiblir la relation contractuelle entre les pouvoirs publics et le service public de l’audiovisuel serait porter un mauvais coup contre ce dernier.
M. Patrick Bloche. Plus vous tentez de défendre votre position, plus vous nous fournissez des arguments. Vous annoncez en fanfare une extension à cinq ans de la durée du COM, destinée, dites-vous, à renforcer l’engagement pluriannuel de l’État et à sécuriser le fonctionnement de l’audiovisuel public. Mais avec cette clause permettant l’interruption de la durée du COM, c’est l’inverse qui se produit ! Pourquoi la nomination d’un nouveau président devrait-elle inévitablement entraîner l’interruption du COM en cours ?
M. le président Jean-François Copé. Vous vous focalisez sur la révocation du président de France Télévisions, mais il ne s’agit que d’une hypothèse d’école, prévue pour une situation d’empêchement majeur, par exemple dans le cas où le président ferait preuve d’une incompétence totale et constatée par tous.
Dans un souci de bonne gestion, il est important qu’une entreprise publique établisse une relation claire et lisible avec son autorité de tutelle, quelle que soit la couleur politique de cette dernière. Il est dès lors de bon sens que la durée du contrat d’objectifs et de moyens soit la même que celle du mandat du président. L’absence de corrélation à cet égard explique bien des problèmes rencontrés par France Télévisions. Désormais, le président aura un mandat clair et il devra rendre des comptes sur l’exécution du contrat.
La Commission rejette les deux amendements identiques.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Patrice Martin-Lalande visant à ce qu’un objectif de résultat d’exploitation équilibré et la définition d’axes d’amélioration de la gestion soient inclus dans les contrats d’objectifs et de moyens, et d’un sous-amendement du rapporteur tendant à supprimer dans l’amendement la disposition contraignant les COM des sociétés audiovisuelles à présenter nécessairement un résultat d’exploitation équilibré.
M. Patrice Martin-Lalande. Dès lors que le financement de l’audiovisuel public provient en quasi-totalité de fonds publics, il convient de préciser clairement que, dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens, d’une part, est fixé un objectif de résultat d’exploitation équilibré et, d’autre part, sont définis des axes d’amélioration de la gestion. Le service public de l’audiovisuel doit montrer qu’il fait le meilleur usage possible du budget qui lui est alloué.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’adopter un sous-amendement supprimant l’exigence d’un objectif de résultat d’exploitation au moins équilibré. Le souci de rigueur manifesté par l’auteur de l’amendement est louable, mais avec une telle disposition, le redressement de l’Agence France presse n’aurait pas été possible. Imaginons une entreprise qu’il faudrait aider à se redresser, le COM pourrait autoriser, au moins dans un premier temps, un résultat d’exploitation déficitaire.
M. Patrice Martin-Lalande. Il s’agit d’un objectif, pas d’une exigence d’équilibre annuel. Dès lors que l’action d’une entreprise publique est clairement définie par un contrat d’objectifs et de moyens et que son financement est assuré presque exclusivement par le budget de l’État, il serait dangereux de ne pas prévoir une telle disposition. Ne laissons pas des soupçons injustifiés peser sur le service public.
Rappelons en outre qu’un résultat d’exploitation ne comprend ni les produits et charges financiers, ni les produits et charges exceptionnels, ni la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, ni les impôts sur les bénéfices.
M. le rapporteur. L’équilibre doit en effet être l’objectif recherché, mais soyons prudents et n’en faisons pas une exigence absolue au risque de compromettre un éventuel processus de redressement.
M. Didier Mathus. Je ne partage pas l’avis de M. Patrice Martin-Lalande : les crédits budgétaires sont des ressources fragiles – plus, peut-être, que les ressources publicitaires. Je me souviens qu’en 1996, une régulation budgétaire massive avait conduit à supprimer 12 % du budget de France Télévisions – qui, dès lors, s’était naturellement vue dans l’incapacité d’obtenir un résultat équilibré. Il ne me paraît donc pas raisonnable d’appliquer des critères d’annualité budgétaire à une industrie fonctionnant sur le long terme. Ce serait faire preuve d’une fausse rigueur. Il n’y a, de toute façon, qu’un donneur d’ordres : c’est l’État, qui fera comme il l’entendra.
M. Patrice Martin-Lalande. L’équilibre d’exploitation est le minimum que l’on puisse demander au service public de l’audiovisuel. Cet objectif doit donc figurer dans le COM. Si, cependant, l’État manquait à ses engagements, notamment en raison d’une régulation budgétaire, un avenant serait toujours possible.
M. Jean Ueberschlag. Je note qu’un représentant du ministère des finances est présent au conseil d’administration de France Télévisions. Dès lors, le risque de dérive n’existe pas vraiment.
M. le président Jean-François Copé. Je propose que nous adoptions cet amendement tel quel pour mieux en débattre en séance, avec le Gouvernement.
Le rapporteur ayant retiré son sous-amendement, la Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte un amendement de M. Patrice Martin-Lalande visant à imposer que soient précisés, dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens, les engagements en termes de contenus éditoriaux du groupe France Télévisions, de façon à ce que les programmes du groupe soient le reflet des valeurs et des missions du service public audiovisuel.
La Commission adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle adopte également un amendement du même auteur visant à s’assurer que les commissions parlementaires compétentes seront destinatrices de l’avis formulé par le CSA sur les contrats d’objectifs et de moyens et leurs éventuels avenants et que l’avis du CSA sur ces contrats sera impératif.
La Commission adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur.
Puis, elle examine un amendement du rapporteur et un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, pouvant être soumis à discussion commune, tendant à instaurer une audition annuelle, devant les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée, des présidents de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France en plus de celle déjà prévue pour le président de France Télévisions.
La Commission adopte l’amendement du rapporteur, l’amendement de M. Patrice Martin-Lalande étant retiré.
La séance est levée à dix-neuf heures cinq.