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N° 1708

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009.

PROJET DE LOI

relatif à l’application du cinquième alinéa
de
l’article 13 de la Constitution,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Roger KAROUTCHI,

secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié le dernier alinéa l’article 13 de la Constitution afin de donner au Parlement un droit de regard sur certaines nominations à des emplois ou fonctions pourvus par le Président de la République. Une procédure spécifique d’avis préalable de la commission permanente compétente de chaque assemblée a ainsi été instituée pour la nomination aux emplois ou fonctions qui revêtent une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.

En complément de la loi organique fixant la liste des emplois et fonctions concernés par cette nouvelle procédure, l’article 13 de la Constitution prévoit l’intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en fonction de l’emploi en cause.

Le présent projet de loi reprend la liste des emplois et fonctions mentionnés dans le projet de loi organique fixant la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente de chaque assemblée et indique, pour chacun des emplois ou fonctions concernés, les commissions permanentes compétentes au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat (article 1er et annexe).

L’article 2 du projet de loi procède à l’abrogation de plusieurs dispositions législatives qui avaient prévu, avant l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, un avis de commissions permanentes des assemblées avant certaines nominations. Ainsi que le prévoit le projet de loi organique fixant la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente de chaque assemblée, les emplois concernés relèveront tous désormais de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

Les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur la nomination aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

Article 2

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 461-1 du code de commerce, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.

II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531-4 du code de l’environnement est supprimée.

III. – Au premier alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du II de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les termes : « , près avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie » sont supprimés.

V. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les termes : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.

Fait à Paris, le 3 mars 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le
secrétaire d’État chargé des relations
avec le Parlement,

Signé : Roger Karoutchi

L’étude d’impact de ce projet est disponible au format pdf.

ANNEXE

Emploi ou fonction

Commission permanente compétente
au sein de chaque assemblée

Président directeur général d’Aéroports de Paris

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche

Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière de transports

Directeur général de l’Agence française de développement

Commission compétente en matière de coopération internationale

Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière d’urbanisme

Président de l’Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière de concurrence

Président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Commission compétente en matière d’assurances

Président de l’Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière d’activités financières

Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques 

Président de l’Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d’environnement

Gouverneur de la Banque de France

Commission compétente en matière monétaire

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière d’activités financières

Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique

Commission compétente en matière d’énergie

Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales

Commission compétente en matière de recherche

Directeur général du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière de recherche

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière d’énergie

Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie

Commission compétente en matière d’énergie

Président de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière d’aménagement du territoire

Président du Comité consultatif national d’éthique

Commission compétente en matière de santé publique

Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière de libertés publiques

Défenseur des enfants

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président directeur général d’Électricité de France

Commission compétente en matière d’énergie

Président directeur général de La Française des jeux

Commission compétente en matière de finances publiques

Président du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente en matière d’environnement

Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du collège de la Haute autorité de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Président de l’Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l’Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d’environnement

Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l’Institution nationale publique mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière d’emploi

Médiateur de la République

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président directeur général de Météo France

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO

Commission compétente en matière d’activités financières

Président du conseil d’administration de La Poste

Commission compétente en matière de postes et communications

Président directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français

Commission compétente en matière de transports


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