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Education : libertés des universités

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Rapport n° 774 de M. Benoist Apparu sur l'application de la loi n° 2007-1199


Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités publiée au Journal Officiel du 11 août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux libertés des universités, n° 367, déposé le 4 juillet 2007
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 5 juillet 2007.
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Léonce Dupont rapporteur le 20 juin 2007
Rapport n° 372 déposé le 11 juillet 2007 par M. Jean-Léonce Dupont

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Adnot rapporteur pour avis le 10 juillet 2007
Avis n° 373 déposé le 11 juillet 2007 par M. Philippe Adnot

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 11 et jeudi 12 juillet 2007
Projet de loi relatif aux libertés des universités, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2007 , TA n° 111

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités, n° 71, déposé le 13 juillet 2007
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 71
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Benoist Apparu rapporteur le 11 juillet 2007
Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur au cours de la réunion du 17 juillet 2007 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2007 à 15 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2007 à 21 heures 30
Rapport n° 80 déposé le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 20 juillet 2007 à 13 heures 45) par M. Benoist Apparu

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 23 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 23 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 24 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 24 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 25 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux libertés des universités, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2007 , TA n° 4

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés des universités, n° 421, déposé le 26 juillet 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Benoist Apparu rapporteur le 31 juillet 2007 et Jean-Léonce Dupont rapporteur le 31 juillet 2007
Rapport déposé le 31 juillet 2007 par M. Benoist Apparu rapporteur, mis en ligne le 1er août 2007 à 12 heures 45, sous le n° 113 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Léonce Dupont rapporteur, sous le n° 426 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 113
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 1er août 2007
Projet de loi relatif aux libertés des universités, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 1er août 2007 , TA n° 117

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 1er août 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 1er août 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux libertés des universités, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2007 , TA n° 23


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/07



La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi relatif aux libertés des universités.
Ce projet de loi met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il s'agit de permettre à toutes les universités d'affirmer leur excellence scientifique et d'offrir aux étudiants les conditions d'une réussite sociale et personnelle fondée sur le travail et le mérite. L'atteinte de cet objectif passe par une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des universités.
1.- L'orientation et l'insertion professionnelle sont expressément rangées parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur.
2.- La gouvernance de toutes les universités sera rénovée dans le délai d'un an pour les rendre plus réactives, simplifier les procédures, clarifier leurs missions et accroître leur capacité d'initiative. A cet effet, le conseil d'administration s'ouvre à davantage de personnalités extérieures à l'université et sa taille est divisée par deux, tandis que son autorité sur les composantes de l'université et le recrutement des personnels est renforcée afin d'affirmer son rôle de stratège. Les compétences du président de l'université sont également élargies. Choisi par les membres élus du conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois, détenteur de l'autorité en matière de gestion et d'administration de l'université et disposant d'un droit de regard sur toutes les affectations prononcées dans l'établissement, il doit s'imposer comme l'animateur d'une équipe de direction cohérente et le porteur du projet d'établissement.
3.- Les compétences des universités seront renforcées pour leur permettre d'affronter dans les meilleures conditions la concurrence internationale :
une nouvelle procédure de recrutement des personnels enseignants, plus rapide, sera mise en place dans le but de permettre une gestion plus réactive des emplois mieux adaptée à la mobilité nécessaire au monde universitaire ;
toutes les universités disposeront, au plus tard dans un délai de cinq ans, d'un bloc de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire (mise en place d'un budget global) et de gestion des ressources humaines (modulation des obligations de service, gestion des primes au niveau de l'université, possibilité de recruter des contractuels pour occuper des fonctions correspondant à des emplois de catégorie A, y compris des emplois d'enseignement et de recherche) ;
la pleine propriété de leur patrimoine immobilier sera transférée aux universités qui en feront la demande ;
les universités pourront créer des fondations sans personnalité morale dont la dotation sera facilitée par la mise en place de dispositifs fiscaux avantageux pour les particuliers et les entreprises, afin de favoriser le mécénat intellectuel.
4.- La réforme des universités vers plus d'autonomie s'accompagnera d'une redéfinition du rôle de l'État fondée sur un contrat pluriannuel, un contrôle de légalité renforcé et le suivi attentif de l'application de la loi. Le caractère national des diplômes et la fixation des droits d'inscription par arrêté du ministre sont maintenus.
5.- Les étudiants pourront choisir librement l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leurs études et bénéficieront d'une orientation active avec la mise en place d'une procédure de préinscription pour l'entrée en première année de l'université. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les présidents d'université de recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque. Il met en place un dispositif d'information et de formation des élus étudiants pour leur permettre d'exercer leurs mandats dans les meilleures conditions.
Ce projet de loi constitue le socle d'un projet ambitieux pour l'université, qui se construira par étape sur cinq piliers : la réussite en licence, l'amélioration des conditions de vie étudiante, la modernisation des conditions matérielles de l'exercice des missions de l'enseignement supérieur et de l'université ainsi que l'amélioration des carrières des personnels et de la condition des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs. Ces chantiers trouveront leurs premières traductions dans le projet de loi de finances pour 2008.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Orientation et insertion professionnelles, missions de l'enseignement supérieur.

Article 5
Election du président pour 4 ans par le conseil d'administration.

Article 6
Composition du conseil d'administration de 20 à 30 membres.

Article 7
Composition du conseil scientifique.

Article 8
Consultation du conseil des études.

Article 10
Election des membres du conseil d'administration.

Article 12
Conventions des UFR avec les CHU.

Article 14
Contrats pluriannuels d'établissement.

Article 15
Fixation par le contrat pluriannuel de la masse salariale allouée aux enseignants-chercheurs contractuels.

Article 17
Bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants.

Article 18
Possibilité pour le chef d'établissement de recruter des étudiants.

Article 20
Participation des chercheurs à la vie démocratique des établissements.

Article 21
Comité de sélection des enseignants-chercheurs.

Article 23
Fondations universitaires avec autonomie financière.

Article 24
Possibilité de transfert des biens de l'Etat aux établissements.

Article 32
Délai maximum de 5 ans pour l'application de la loi.



Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Adoption du projet de loi le 17 juillet 2007.
Rapport n° 80 de M. Benoist APPARU, UMP, Marne.


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 5
Election du président par les membres élus du conseil d'administration (rapporteur).

Article 6
Nomination des personnalités extérieures pour 4 ans par le président (rapporteur).

Article12
Intégration des diplômes paramédicaux et de sage-femmes dans le système LMD (Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais).

Article 20
Ajout des doctorants aux chercheurs (M.Yvan Lachaud, NC, Gard).

Article 21
Les membres du comité de sélection sont proposés par le président et nommés par le conseil d'administration (rapporteur).
Un comité peut être commun à plusieurs établissements (rapporteur).

Article additionnel après l'article 23
Fondation partenariale étendue aux établissements à caractère administratif et spécialisés (rapporteur).

Article 24
Suppression de l'interdiction de transfert de propriété du patrimoine (rapporteur).

Voir le compte rendu n° 4 de la commission.



Application de la loi



Rapport n° 774 de M. Benoist Apparu sur l'application de la loi déposé le 2 avril 2008


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