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La séance est ouverte à quinze heures.
M. le Président – Nous avons appris ce matin avec un très grand soulagement la libération et le retour dans leur pays des infirmières bulgares et du médecin condamnés en Libye. La représentation nationale se réjouit du succès des efforts incessants de la diplomatie européenne et française, qui ont permis cet heureux dénouement (Applaudissements sur tous les bancs).
M. le Président – Le scrutin pour l’élection des six juges de la Cour de justice de la République, et de leurs six suppléants, va se dérouler dans les salles voisines de la salle des séances.
Je déclare le scrutin ouvert. Il sera clos à 18 heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités.
M. François Brottes – Rappel au Règlement, sur le fondement de l’article 58-1. Les séances publiques de la session extraordinaire se déroulent en même temps que certains travaux en commission. Ce matin, a été convoquée la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports, lequel, au demeurant, n’instaure aucun service minimum et vise en fait à remettre en cause le droit de grève. La plupart des membres de cette commission ont été informés sur le coup de onze heures seulement de la tenue d’une réunion à neuf heures trente ! Cela pose la question de la légitimité de la constitution du bureau. Je voudrais que soit pris acte de ce qui, à nos yeux, représente un vice de procédure.
M. le Président – Il est pris acte de votre rappel au Règlement.
Mme Sandrine Mazetier – L’article premier confie un certain nombre de missions nouvelles au service public de l’enseignement supérieur, telles que l’orientation et l’insertion professionnelle, ou encore la participation à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche. Or, rien n’est prévu dans ce projet de loi pour permettre aux universités d’exercer ces nouvelles missions ambitieuses et au demeurant légitimes.
M. Pierre Cohen – Nous avons montré, au cours de la discussion générale, que ce projet était insuffisant et qu’il ne s’attaquait en fait qu’à un problème particulier de l’enseignement supérieur, faute d’engager la vaste réforme nécessaire.
Si l’article premier définit, en les enrichissant, les différentes missions du service public de l’enseignement supérieur, rien dans votre projet ne permet aux universités de les assumer. Ainsi, en ce qui concerne la formation initiale et continue, nous aurions eu besoin d’un projet de loi qui en permette l’accès à tous. La notion de service public implique que l’État fasse en sorte que chacun puisse accéder à l’université, ce qui ne veut pas dire que n’importe quel bachelier se présente à n’importe quelle formation, mais que les universités ont la responsabilité d’offrir à tous, en fonction de leurs cursus et de leurs capacités, un véritable parcours de l’enseignement supérieur. Or, l’enseignement supérieur est différencié en cycles d’études courts – IUT, BTS – et longs, ce qui en dévoie le fonctionnement, car il est plus facile à un bon étudiant de rejoindre un IUT, et de parvenir ensuite à un doctorat, qu’à un autre peut-être un peu moins bon, qui se retrouvera immergé dans un enseignement long, guère approprié et encore insuffisamment encadré, notamment pendant les deux premières années. Avec ce projet, vous ne serez pas au rendez-vous de la formation initiale et continue.
En ce qui concerne l’orientation et l’insertion professionnelle, les universités ont consenti, ces quinze dernières années, de très grands efforts pour développer des parcours professionnalisants. Or, Madame la ministre, comme vous avez reçu mandat du Président de la République de mener une réforme pour tenir des promesses faites sans souci des moyens, vous n’êtes pas capable de nous dire aujourd’hui si, dans vos négociations avec les universités, vous pourrez leur donner les moyens de mettre en œuvre des parcours professionnalisants.
De même, notre société actuelle a besoin de citoyens qui soient éclairés sur les choix scientifiques et technologiques, car de nombreux débats contemporains nécessitent une telle culture. Or, la diffusion de celle-ci est très dispersée et, en fait, ce sont surtout les associations qui ont la volonté et la capacité de contribuer à cette information, tandis que ni l’État, ni les collectivités n’ont véritablement les moyens de nouer des partenariats avec les universités.
Enfin, le texte ajoute aux missions existantes la participation à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, point introduit par le Sénat, et la coopération internationale. Là encore, vous vous payez de mots, car ce projet ne prévoit aucun moyen pour que ces missions puissent être menées à bien.
M. Daniel Goldberg – Dans la discussion générale, hier, il a été beaucoup question de l’orientation et de l’insertion professionnelle ainsi que de la place des universités dans ce mécanisme. Or, imagine-t-on que les universités prennent la place des missions locales ? Si c’est le cas, il faut le dire ! En tout cas, nous proposerons un amendement visant à préciser à la fois ce que l’on entend par insertion professionnelle et le rôle des différents acteurs.
J’ajoute trois exigences essentielles que nous aurions souhaité évoquer dans un article additionnel avant l’article premier : une loi de programmation quinquennale, qui donnerait plus de crédit à vos engagements, un plan pluriannuel de recrutement de personnels statutaires pour éviter que les missions de l’enseignement supérieure ne soient abandonnées à des contractuels employés sur fonds privés, et des mécanismes de rapprochement entre les grandes écoles et les universités, qui font d’ailleurs consensus. Voilà qui ferait de cette loi un véritable texte de gouvernance publique.
Enfin, en écho au petit quiz que vous nous proposiez hier soir, je vous propose celui-ci : qui disait de ce texte que le discours est énergique, mais la réforme plutôt chiraquienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Régis Juanico – La loi Savary de 1984 contenait déjà de nombreuses dispositions relatives aux missions de l’enseignement supérieur. Avec cet article premier, vous prétendez y ajouter une nouveauté : la mission d’orientation et d’insertion professionnelle. Je précise que la loi Savary créait les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels. Il existe donc déjà des filières d’insertion dans les universités.
Naturellement, la représentation nationale ne peut se satisfaire que plus de 20 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans soient au chômage, notamment lorsqu’ils sont peu diplômés.
Depuis vingt ans, la droite nous propose ses vieilles recettes. La sous-rémunération, d’abord : j’étais dans la rue avec étudiants qui manifestaient jadis contre le CIP de M. Balladur.
M. François Goulard – Vous auriez mieux fait d’y rester !
M. Régis Juanico – Le sous-contrat de travail, ensuite : chacun se souvient encore du CPE (Huées sur les bancs du groupe UMP). À chaque fois, les jeunes ont dit clairement qu’ils ne souhaitaient pas être différenciés des autres catégories et combien ils tenaient à leur droit à l’avenir.
Cet article premier est certes important, mais il ne faut pas confier à la seule université les missions d’insertion professionnelle – ce serait permettre à certains de la blâmer pour le chômage. Nous proposerons donc un amendement qui précise que l’université…
M. Philippe Briand – Retournez-y !
M. Régis Juanico – …prépare à l’insertion professionnelle, mais qu’elle n’en est pas responsable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Pierre-Alain Muet – L’article premier, en confiant deux nouvelles missions à l’enseignement supérieur – l’insertion professionnelle et la participation à l’espace européen – pose la question des moyens alloués à l’université. Vous rappeliez vous-même, Madame la ministre, que la France consacre moins d’argent à un étudiant qu’à un lycéen et qu’elle est à la traîne par rapport à ses partenaires. Hier, presque tous les orateurs ont relevé les faiblesses de notre système universitaire : le taux d’échec en premier cycle, la rémunération des doctorants, indigne d’une économie développée, ou encore les 90 000 étudiants qui quittent chaque année l’université sans diplôme. Certes, l’autonomie des universités est importante, mais elle ne résoudra pas ces problèmes essentiels.
M. Philippe Briand – Si c’était un cours, combien d’étudiants auraient déjà déguerpi ?
M. Pierre-Alain Muet – Cette réforme si incomplète fait douter : vos priorités sont-elles vraiment celles que vous annoncez ? Ainsi, votre collègue Mme Lagarde, défendant son paquet fiscal et les dépenses qu’il implique, nous promettait que les vraies réformes viendraient plus tard. Vous faites le contraire : une réforme statutaire et sans moyens. Si c’est là un texte fondamental, il faut se rendre à l’évidence : l’université n’a pas la place qu’elle mérite dans l’ordre de vos priorités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Étienne Pinte – L’autonomie des universités est la clef de voûte de la réforme de l’enseignement supérieur. Le président de la République avait pris l’engagement de leur accorder les moyens de se gérer elles-mêmes efficacement et de remporter la bataille de l’intelligence. Ce projet de loi va dans le bon sens, mais ce n’est qu’une étape. Pour autant, ce n’est pas une réforme marginale. Encore faudrait-il allouer aux universités les moyens nécessaires à son application (Approbations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Nous y veillerons lors de l’examen du budget pour 2008. Quoi qu’il en soit, il était temps qu’un gouvernement fasse enfin de la réforme des universités une ardente obligation. La réalité, en effet, est consternante : à peine plus d’un tiers d’une classe d’âge atteint la licence, soit deux fois moins qu’aux États-Unis, et le taux d’échec en première année est de 50 %, malgré la création en 1986 de premiers cycles proches des lycées. Plus de 90 000 étudiants quittent chaque année l’université sans diplôme et, à bac +4, plus de la moitié des diplômés cherchent encore un emploi un an après la fin de leurs études. L’université de Versailles-Saint-Quentin a expérimenté l’autonomie dans les années 1990 avec de très bons résultats : je regrette que l’expérience n’ait pas été poursuivie.
L’article premier répond à certains problèmes tels que la difficulté d’accès aux diplômes, la professionnalisation des études, l’orientation active ou encore l’aide à l’insertion professionnelle. L’attribution de cette dernière mission, comme c’est déjà le cas dans de nombreuses grandes écoles, est indispensable. Pour ce faire, il faudra pourtant créer les instances adéquates, Madame la ministre.
Enfin, ce texte est un premier pas, que nous voterons naturellement. Cependant, il faudra rapidement étudier les réformes suivantes que vous avez annoncées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Philippe Vuilque – Et les moyens qui vont avec !
M. Daniel Fasquelle – L’insertion professionnelle, qui existe déjà dans nos grandes écoles, est insuffisamment pratiquée dans la plupart de nos universités. À ce titre, l’article premier porte un message clair. De même, il existe déjà des partenariats européens, mais il faut les multiplier et y sensibiliser les étudiants, qui n’utilisent pas toutes les bourses proposées.
Je souhaite enfin évoquer les « universités de proximité », comme celle où j’enseigne moi-même, qui assurent le maillage du territoire et ont contribué à la démocratisation de l’enseignement supérieur. Elles savent aussi innover sur le plan pédagogique, créer des diplômes professionnels et collaborer avec les entreprises pour former des pôles de compétitivité. J’aimerais être rassuré sur leur pérennité, car elles sont indispensables si l’on veut passer de 37 % à 50 % d’une classe d’âge au niveau de la licence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Patrick Braouezec – Une mission fondamentale de l’Université est d’aider les étudiants dans leur projet professionnel. Pour autant, il ne s’agit ni de leur trouver un emploi ni de suppléer l’ANPE. L’Université est un lieu de partage et d’approfondissement des connaissances, de confrontation des idées. L’important est que les étudiants obtiennent un diplôme, et que celui-ci soit reconnu par les entreprises. Par notre amendement 95, nous précisons à la fin de l’alinéa 5 que l’enseignement supérieur concourt « à la préparation à la vie professionnelle des étudiants ».
Mme Sandrine Mazetier – J’évoquais hier Gulliver et les Lilliputiens. Aujourd’hui, ce sera la fable de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf : qu’est-ce d’autre en effet que ce texte qui fixe à l’Université de grandes missions que, en l’état, elle est dans l’incapacité de remplir, puisqu’on ne lui en donne pas les moyens ? Si au lieu de détourner pudiquement le regard de la misère de l’université, on lui donnait les moyens de remplir les missions qui lui sont déjà assignées ? « Contribuer à l’insertion professionnelle des étudiants » comme nous proposons de l’inscrire dans l’article premier par notre amendement 177, c’est leur donner les moyens de faire leurs études, à tous, à égalité…
M. Jean-Marc Roubaud – Hors sujet !
Mme Sandrine Mazetier – Réformer l’aide sociale aux étudiants et améliorer leurs conditions de vie, ne serait-ce pas le meilleur moyen de les aider à s’insérer dans le monde du travail ?
D’autre part, certaines mesures du paquet fiscal aggravent les inégalités entre étudiants.
Plusieurs députés UMP - Cela n’a rien à voir !
Mme Sandrine Mazetier – En poussant les étudiants à travailler pendant la durée de leurs études, vous les conduisez à l’échec. Les responsables de TF1 le savent, il faut laisser aux cerveaux le temps disponible pour apprendre et se cultiver. Les étudiants harassés par 20 ou 30 heures de travail hebdomadaire sont les premiers à manquer les cours et à rater les examens. Soyons ambitieux pour l’Université, mais d’abord en lui donnant les moyens d’assumer ses missions actuelles.
M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – La commission a repoussé ces deux amendements. L’insertion professionnelle est devenue une mission majeure. Ce que demandent les jeunes en entrant à l’Université, c’est d’être bien formés, mais aussi de trouver un emploi à la sortie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre). Nous souhaitons que cette insertion professionnelle soit une priorité des projets d’établissement qui seront présentés pour les prochaines élections universitaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Même avis. Ces amendements sont un peu en retrait par rapport aux ambitions du projet. Assurer l’insertion professionnelle, ce n’est pas seulement mettre en place un bureau des étudiants qui aurait des missions un peu comparables à celles de l’ANPE, comme l’a voulu le groupe socialiste du Sénat, c’est agir sur la carte des formations universitaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre). C’est donc une mission à part entière.
M. Noël Mamère – Il est intéressant d’entendre le rapporteur présenter l’insertion professionnelle comme une priorité, alors que cette majorité a voté le CPE ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) C’est une conception qui n’est pas à la hauteur de ce qu’attendent les jeunes. Et je m’étonne que Mme Létard, chargée de la solidarité au Gouvernement, n’ait pas dit un mot sur l’insertion, celle des étudiants en difficulté, mais aussi celle de ceux qui ne sont pas à l’Université, qui sont des chômeurs de longue durée et qui attendent du Gouvernement autre chose que les discours convenus que l’on a entendus (Protestations sur les bancs du groupe UMP). L’Université n’est pas l’ANPE, ce n’est pas un instrument privilégié d’insertion professionnelle. Elle doit inscrire les jeunes dans des parcours d’insertion professionnelle. Ne lui demandez pas plus alors que vous ne lui donnez pas de moyens, et nous le répéterons sans cesse jusqu’à vous en convaincre : Mme Lagarde, en pauvre jeune fille riche, a donné sans hésiter 13 milliards à 1 % de la population. Ne pas accorder de moyens nouveaux à l’Université et présenter ce projet comme la réforme du quinquennat c’est prendre les Français et les étudiants pour des imbéciles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Patrick Braouezec – Madame la ministre, lorsque vous parliez de l’insertion professionnelle, M. Goasguen, qui connaît l’université, semblait dubitatif. C’est qu’on est là à côté des missions de l’Université. Bien sûr, elle doit accompagner les étudiants dans leur projet professionnel, mais chercher à lui donner une culture du résultat de l’insertion, c’est dévoyer son rôle. C’est tout le sens de notre amendement. Et si l’on veut faire jouer ce rôle à l’Université, c’est que souvent les entreprises ne reconnaissent pas assez les diplômes universitaires.
Plusieurs députés UMP – C’est faux !
M. Patrick Braouezec – Pas du tout. Beaucoup ne les reconnaissent pas à leur juste valeur (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
L'amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l’amendement 117.
M. Noël Mamère – Dans le prolongement de ce qu’a proposé le Sénat, notre amendement 96 rédige ainsi l’alinéa 8 : « 5° la participation à la construction de l’espace européen d’enseignement supérieur et la coopération internationale », pour appliquer la convention de Bologne.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement qui fusionne les alinéas 7 et 8. Il est plus judicieux de séparer, comme le fait le texte, la construction de l’espace européen et la coopération internationale.
Mme la Ministre – Même avis, d’autant que l’amendement supprime du texte le mot « recherche ».
L'amendement 96, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Soisson – Pas une voix pour !
M. Patrick Braouezec – Nous savons entendre les arguments.
M. Alfred Marie-Jeanne – Notre amendement 135 fixe également parmi les missions de l’enseignement supérieur la coopération régionale à partir des universités situées en outre-mer. Elles mènent déjà de telles actions et le rapport sur les conditions de développement de la recherche dans les DOM faisant suite à la loi programme d’avril 2006 les met en relief. Il faut donc adapter au contexte géographique particulier la mission de service public de l’enseignement supérieur.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, même si elle est d’accord sur le fait qu’il faut être très attentif aux universités d’outre-mer, qui jouent un rôle majeur, comme aux universités frontalières, telle celle de Strasbourg, qui mènent une coopération avec les universités européennes. Mais il ne s’agit pas là d’une mission nouvelle du service public de l’enseignement supérieur.
Mme la Ministre – Même avis, même si je suis favorable à cette coopération régionale.
L'amendement 135, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Daniel Fasquelle - L’amendement 240 vise à rappeler le rôle essentiel que jouent les universités de proximité et la nécessité d’un maillage de l’ensemble du territoire national : plus les universités sont proches du terrain, plus elles participent au développement économique et social. Beaucoup de diplômes ont du reste été créés en relation avec le monde professionnel, ce qui offre des débouchés aux étudiants.
M. le Rapporteur – Le président de la Fédération des villes moyennes, Bruno Bourg-Broc, a également appelé notre attention sur ce sujet et la ministre nous a rassurés en commission sur le devenir de ces universités ; je vous suggère donc de retirer cet amendement, d’autant qu’il ne vise pas à proprement parler une mission de l’enseignement supérieur.
Mme la Ministre - J’entends bien les inquiétudes sous-jacentes à cet amendement, concernant en particulier l’université de la Côte d’Opale – et bien d’autres. Mais il est déjà satisfait par l’article L. 123-2 du code de l’éducation, qui dispose que l’enseignement supérieur contribue « à la croissance régionale et nationale, à l’essor économique et à la réalisation d’une politique de l’emploi » ainsi qu’ « à la réduction des inégalités sociales ou culturelles ». Je vous demande donc de le retirer, en vous assurant qu’il n’est pas question de supprimer des sites ; la place faite aux collectivités territoriales dans les conseils d’administration démontre la volonté du Gouvernement de poursuivre ce maillage.
M. Alain Claeys – La relation universités-territoires est un sujet important, mais la notion d’« université de proximité » m’inspire beaucoup de réticences car elle risque de conduire à un système à deux vitesses ; la phase suivante serait, sur le modèle anglo-saxon, de créer des collèges pour certaines universités. La bonne solution se trouve dans les PRES – pôles de recherche et d’enseignement supérieur –, qui permettent de faire travailler des universités en réseau. Il ne faudrait pas faire avec les universités de proximité la même erreur qu’avec les IUT, qui ont été multipliés – par la gauche comme par la droite – pour donner satisfaction à des élus locaux. Je préfère que l’on évalue les potentialités de chacune des universités en vue d’un fonctionnement en réseau (Applaudissements sur divers bancs).
M. Daniel Fasquelle – Étant donné les assurances qui m’ont été données, je retire mon amendement.
L'amendement 240 est retiré.
L'article premier, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Goasguen – Mon amendement 25 tend précisément à permettre le regroupement des universités – ce qui ne signifiera pas la disparition des universités, dites de proximité, situées dans les villes moyennes. Le souci de l’aménagement du territoire, si louable qu’il soit, a provoqué un éclatement universitaire qui nous coûte très cher en fonctionnement et qui ne nous permet pas de rivaliser avec les universités étrangères ; je ne propose pas de supprimer des universités, mais simplement de favoriser les rapprochements. Je me réjouis de constater ce mouvement à Strasbourg ou à Marseille et je n’exclus pas que les universités de plus petite dimension y viennent, mais je crains cependant qu’une fois leur autonomie acquise, elles aient plus de mal que les grandes à rentrer dans les PRES ; il s’agit donc ici de les inciter au regroupement. Je proposais que la délibération du conseil d’administration soit approuvée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, mais je suis prêt à accepter que ce soit par décret si c’est juridiquement préférable.
M. le Rapporteur – La commission a accepté cet amendement, partageant avec vous l’idée qu’il faut lutter contre l’émiettement universitaire. Pour ma part, je pense que les petites universités seront les premières à se saisir de l’autonomie et les premières à fusionner pour constituer des ensembles capables d’affronter la concurrence avec les grandes.
Mme la Ministre - Nous avons 85 universités, c’est beaucoup – peut-être trop. Pour leur permettre de se regrouper, un instrument très puissant a été créé dans la loi de 2006 par mon prédécesseur François Goulard, le PRES, permettant de regrouper universités, écoles, grandes écoles, voire centres de recherche ; 9 ont été constitués, 3 sont en voie de l’être. Ces outils ne sont pas réservés aux grandes agglomérations : le PRES a aussi vocation à accueillir les petites universités ; ainsi, Saint-Étienne pourrait rejoindre le PRES de Lyon. Quant au PRES du Languedoc-Roussillon, en cours de constitution, il est à l’évidence un outil d’aménagement du territoire, permettant à des petites structures de continuer à vivre tout en s’inscrivant dans une logique d’ensemble.
Notre stratégie est la suivante : pas de fusion forcée, regroupement dans les PRES et, si les universités le souhaitent, possibilité de regroupement. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement, sous réserve du sous-amendement 303 visant à ce que ce regroupement soit approuvé par décret, dès lors qu’il a une incidence financière.
M. Alain Claeys – Quid de la participation des organismes de recherche aux PRES ?
Mme la Ministre - Les PRES répondent avant tout à une logique d’enseignement supérieur, mais les organismes de recherche peuvent s’y inscrire ; cependant l’outil privilégié en la matière est le RTRA – réseau thématique de recherche avancée –, permettant un partenariat public-privé. Faisons déjà converger les grandes écoles et les universités. Si les organismes de recherche souhaitent, dans une logique de site, rejoindre un PRES, ils le feront.
M. Pierre Cohen – Madame la ministre, vous mêlez trois sujets différents : les fusions d’universités, les PRES et les RTRA.
Le classement de Shanghai a amené nos universités à s’interroger sur leur rang international. Nombre de présidents d’université, estimant que leur structure était trop petite pour relever le défi international, ont exprimé le souhait de collaborations, de rapprochements, voire de fusions. C’est d’ailleurs pourquoi nous ne sommes pas hostiles à l’amendement de M. Goasguen mais d’ores et déjà, les universités qui le souhaitent peuvent fusionner.
Les PRES, créés après un large débat conduit durant deux ans avec l’ensemble de la communauté scientifique, devaient permettre de rapprocher les universités et les organismes de recherche et de croiser la logique verticale de ceux-ci avec la logique territoriale de celles-là. Mais seules les universités ont profité de l’opportunité, les organismes de recherche se réfugiant, eux, dans l’attentisme, si bien que les PRES n’ont pas exactement rempli la mission attendue d’eux.
Les collaborations instituées entre laboratoires de recherche et au niveau des doctorats, pour intéressantes et souhaitables qu’elles soient, n’ont rien à voir avec les RTRA, qui existent depuis déjà longtemps et offrent la possibilité à des chercheurs de se regrouper sur une thématique donnée pour être plus performants au niveau international (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Mme la Ministre – Le premier PRES n’a été constitué qu’en mars 2007. Laissez-les grandir, laissez-les vivre ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Jean-Marc Ayrault – Il faudrait être beaucoup plus volontariste, Madame la ministre. Alors que l’enjeu est capital, vous ne pouvez vous contenter de dire que les organismes de recherche rejoindront les PRES s’ils le souhaitent. Il faudrait inciter davantage au décloisonnement et le faciliter, car il est impératif que les organismes de recherche soient présents dans les PRES. Il faut vaincre les résistances et les conservatismes. Soyez plus déterminée : vous témoignerez ainsi de votre véritable ambition pour l’université française. Les déclarations d’intention ne suffisent pas, les moyens doivent suivre, notamment pour l’université. Et c’est précisément cela qui manque. Ce gouvernement, en faisant voter treize à quinze milliards d’euros d’allègements fiscaux au bénéfice d’une toute petite catégorie de Français, a pris une décision lourde de conséquences (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). D’ailleurs, un ancien ministre des finances, membre de la majorité, M. Arthuis, exprimait-il y a quelques heures au Sénat son doute sur l’impact économique de ces mesures fiscales alors que ces treize à quinze milliards auraient pu constituer un formidable levier pour ramener la confiance et la croissance. Vous avez, hélas, raté ce rendez-vous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. le Président – Je vais mettre aux voix le sous-amendement 303 du Gouvernement sur lequel je demande l’avis du rapporteur.
M. le Rapporteur – Favorable.
Le sous-amendement 303, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 25 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Tous les deux à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Ayrault – L’opposition vient d’adopter un amendement de la majorité. Elle apprécierait que de temps à autre, l’inverse se produise aussi.
M. le Président – J’observe que l’opposition a également adopté un sous-amendement du Gouvernement.
M. Serge Letchimy – La réforme des établissements d’enseignement supérieur est un défi exceptionnel pour la France, de métropole et d’outre-mer, face aux enjeux complexes et multiples de la mondialisation. Une gouvernance fondée sur plus de libertés et de responsabilités devrait permettre, au-delà des universités, de mieux associer les institutions locales afin de prendre en compte les singularités locales, étant entendu qu’une gouvernance partagée au niveau local est la meilleure garante des intérêts publics. On ne retrouve, hélas, pas cette ambition dans votre texte. Je l’aurais d’autant plus partagée que l’université est au cœur du développement local et que sa réforme doit tenir compte de deux impératifs : l’accès démocratique de tous à l’éducation, au savoir et à la connaissance ; la capacité de l’université à s’intégrer dans son environnement naturel, politique, économique, social et culturel, pour avoir une dynamique locale, nationale et internationale.
La réforme de la gouvernance ne construit pas à elle seule l’autonomie. Ce sont les réformes collectivement partagées qui définissent une gouvernance fondée sur la liberté et la responsabilité, et non l’inverse. Or, plusieurs éléments démontrent que vous avez privilégié la forme, et non le fond.
À ce stade du débat, je souhaiterais pointer trois risques. Le premier est celui du laminage progressif de la notion de service public, à laquelle, je le sais, vous êtes attachée. Or, à terme, votre texte ne pourra pas empêcher une compétition entre les universités bénéficiant d’un environnement favorable – géographique, économique, patrimonial – et les autres.
Le deuxième risque est que, sous prétexte de lutter contre la massification et faute de comporter les moyens nécessaires pour combattre la précarité, ce texte n’assure pas l’égalité des chances à tous. Or, pour être originaire de l’outre-mer, dont chacun connaît les difficultés de développement, je sais le rôle primordial de l’éducation et de l’enseignement supérieur dans l’émancipation des hommes. La première des libertés est celle de l’esprit. Or, il n’est pas de liberté de l’esprit sans connaissance ni savoir.
Le troisième risque est celui d’ignorer les réalités de l’histoire et les contraintes de la géographie. Vous l’avez en partie évité en prévoyant, comme vous y autorise l’article 38 de la Constitution, de légiférer par ordonnances pour tenir compte de la situation particulière des universités d’outre-mer. Même si ce choix traduit une volonté d’écoute, j’aurais souhaité que cette procédure demeure exceptionnelle. Comblant un vide, elle témoigne d’abord de l’insuffisance des moyens institutionnels actuels pour tenir compte des spécificités de l’outre-mer. L’amendement que vous proposez à ce sujet est insuffisant. Il ne concerne en effet que le titre II du texte et ne permet donc pas de répondre pleinement à la situation de l’université d’Antilles-Guyane. Vous ne pouvez laisser de côté le titre III car les enjeux de la gouvernance ne peuvent être dissociés de ceux de la responsabilité. Ainsi, l’article 21 dans sa rédaction actuelle dispose que la moitié des membres du comité de sélection doit être extérieure à l’établissement, faute de quoi le comité ne peut valablement siéger. L’application de cette règle grèverait substantiellement le budget de l’université d’Antilles-Guyane et rendrait le recrutement d’enseignants-chercheurs encore plus difficile outre-mer. Je vous demande donc, Madame la ministre, d’inclure le titre III dans cet amendement.
Je vous remercie pour la qualité de votre écoute et formule un double souhait. Tout d’abord, que les ordonnances soient préparées dans le cadre d’une large concertation, ne se limitant pas à entendre les recteurs. Il faut prendre en considération également le point de vue de la communauté universitaire. Ensuite, qu’une fois les ordonnances prises, elles fassent l’objet d’une ratification formelle par le Parlement. Le débat qui s’ensuivrait serait l’occasion d’informer la représentation parlementaire des solutions retenues et de lui donner une vision plus précise des particularismes ultramarins, et ainsi d’apprécier la pertinence des choix effectués. Ce serait aussi l’occasion de nous montrer comment vous entendez restaurer la place du Parlement et de donner à votre réforme une plus grande légitimité outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Mme la Ministre – Un mot pour rassurer M. Letchimy : le Gouvernement amendera son projet d’ordonnance, en vue d’inclure le titre III pour les comités de sélection.
M. Patrick Braouezec – La réforme ne doit en aucun cas entraîner un affaiblissement de la démocratie et de la participation. Or, on peut être inquiet, alors que les pouvoirs du président vont s’étendre cependant que le conseil d’administration sera restreint, de voir disparaître le principe de la majorité des deux tiers. Nous y sommes très attachés, car la majorité simple, plus fragile, donne moins de légitimité aux autorités ainsi élues. Notre amendement 97 vise par conséquent à maintenir la majorité des deux tiers pour les décisions prises au sein de la communauté universitaire.
M. Jean-Marc Roubaud – En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible et je considère que la réussite d’un projet tient à l’adhésion qu’il peut susciter. C’est donc aux redondances qu’il faut s’attaquer, pas à la démocratie ou à la participation. Mon amendement 157 demande que le nombre d’élus étudiants soit supérieur à trois, car ils sont les premiers concernés et, comme nous les députés, amenés à participer aux travaux de nombreuses instances. Il semble donc raisonnable de porter la représentation étudiante à quatre ou six élus.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé ces deux amendements. L’objet de ce projet de loi, c’est de donner une majorité au conseil d’administration en vue de faciliter la gouvernance. L’amendement de M. Braouezec propose en fait de rétablir les modalités de vote prévues dans la loi de 1984, lesquelles n’ont pas permis aux conseils d’administration de fonctionner de manière optimale. Considérer que seule la majorité des deux tiers confère la légitimité démocratique ne me semble guère convaincant. Ici même, nous sommes tous élus à la majorité absolue et nous n’avons aucun problème de légitimité !
Mme la Ministre - Même avis.
L'amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 157.
M. Daniel Fasquelle – Je défendrai ensemble mes amendements 241 et 242. L’amendement 241 améliore la rédaction de l’article, lequel dispose que les universités déterminent leurs statuts et leurs structures internes. En réalité, ce sont les statuts qui définiront les structures internes, et il n’y a donc pas lieu de placer les deux sur le même plan. Il suffit de s’en référer aux statuts. Dès lors, quitte à le faire, je souhaite, par l’amendement 242, qu’il soit précisé que les structures internes prennent en compte les besoins des grands secteurs de formation et de recherche de l’établissement, car, dans les universités pluridisciplinaires, il est important que les différentes disciplines puissent s’organiser dans le cadre d’un dialogue avec la direction de l’université. Il est bon de renforcer les pouvoirs du président et du conseil d’administration, mais il faut tenir compte de la spécificité des universités pluridisciplinaires, dont toutes les composantes doivent être considérées.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé ces deux amendements. Le 241 n’est pas seulement de nature rédactionnelle, puisqu’il tend en fait à modifier l’architecture globale du texte. Le conseil d’administration doit définir les structures internes, tout comme il doit définir les statuts. Ce sont deux choses différentes. À d’autres moments du texte, nous verrons qu’il revient au conseil d’administration d’organiser les structures internes, notamment pour la création des UFR. Quant à l’amendement 242, il alourdit inutilement le texte : il n’est pas nécessaire de répéter à tous les articles que les besoins des grands secteurs de formation et de recherche seront pris en considération.
Mme la Ministre - Je ne suis pas certaine que la rédaction de ces amendements soit tout à fait conforme aux intentions des auteurs. Pour moi, les structures internes doivent être définies en fonction du projet de formation et de recherche de l’établissement, ne serait-ce que parce qu’il existe des structures internes transdisciplinaires, comme les UFR « Administration, économie et social » où se mêlent les lettres, les sciences économiques, la sociologie, le droit, la gestion, etc. Certaines UFR dépassent les grands secteurs traditionnels de formation et de recherche. Défavorable aux amendements.
L'amendement 241, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 242.
M. Claude Goasguen – L’amendement 5 traite d’un sujet très voisin, puisqu’il concerne la gouvernance interne des universités. Le président d’une université moderne est amené à gouverner plusieurs dizaines de milliers d’étudiants, avec une administration, qui, quelles que soient ses qualités, n’est pas encore toujours pleinement formée à un tel exercice. Il est donc difficile de laisser dans les mains d’un homme seul – même épaulé par un conseil d’administration – des décisions aussi importantes que celles qui concernent la gouvernance interne. Hier, plusieurs orateurs ont du reste souligné que, dans les grandes universités internationales, le pouvoir se partage, le président ayant un rôle de représentation. Par mon amendement, je suggère que l’on permette aux universités à vocation mondiale de retenir une organisation interne décentralisée. Il ne s’agit pas de préserver les corporations de juristes ou de médecins. Encore qu’il n’y ait rien d’infâmant à défendre les disciplines ! Mais il est nécessaire de prévoir des modalités d’organisation internes qui permettent à la fois de ne pas étouffer certaines disciplines et de prendre des décisions à un échelon décentralisé, en particulier dans des structures qui peuvent atteindre 40 000 ou 50 000 personnes.
M. le Rapporteur – Cet amendement pose le débat essentiel des relations entre l’université et ses composantes. La commission l’a repoussé au profit d’amendements de même inspiration mais laissant plus de souplesse aux établissements. L’objectif du projet est de renforcer l’autonomie des universités : laissons donc les statuts déterminer les modalités d’organisation de chaque entité. Il faut installer des garde-fous pour éviter qu’un président tout-puissant ne brime les différentes composantes, et nous y veillerons. Mais n’alourdissons pas le texte par des amendements visant à régenter les relations entre l’université et ses composantes.
Mme la Ministre – Je comprends le souci qui anime Claude Goasguen de voir les composantes pleinement respectées, dans leurs objectifs comme dans leur liberté pédagogique. Toutefois, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement car il va à l’encontre de notre objectif de lisibilité de nos formations, notamment à l’international. L’université n’est pas une mosaïque de composantes émiettées. Conclure des contrats d’objectifs avec chacune des composantes, comme vous le proposez, contraindrait le président à concevoir une véritable usine à gaz. Cela serait d’une complexité inouïe, qui déboucherait sur la balkanisation des universités. J’ajoute que les UFR de médecine continueront de bénéficier d’un statut dérogatoire issu de la loi Debré et signeront une convention avec le président de l’université.
M. Jean-Pierre Soisson – Mme la ministre a raison : on ne peut pas vouloir l’autonomie et son contraire ! Chaque fois que nous avons tenté de donner plus d’autonomie aux universités, un groupe ou l’autre a voulu aussitôt la limiter. Si, comme je le souhaite, on va vers l’autonomie, il faut laisser faire les statuts de chaque université. N’encadrons pas trop par des amendements superflus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Claude Goasguen – Je vais retirer l’amendement, mais je voudrais dire à M. Soisson qu’il a une vision très bonapartiste et un peu restrictive de l’autonomie. L’autonomie ne signifie pas personnalisation exclusive du pouvoir : elle doit permettre de s’organiser de manière non contrainte par rapport à d’autres structures. La pluralité n’est pas contraire à l’autonomie.
Mme Christiane Taubira – C’est exact.
L'amendement 5 est retiré.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.
M. Noël Mamère – Notre amendement 98 vise à supprimer cet article car il donne des pouvoirs exorbitants au président de l’université. Si le texte devait être adopté en l’état, le président aurait quasiment droit de vie et de mort sur ceux qu’il recrute (Rires et protestations sur les bancs du groupe UMP), à l’imitation du président du corps des Mines, qui a la haute main sur le destin professionnel des ingénieurs qu’il embauche. Bon, j’admets que parler de droit de vie ou de mort est sans doute excessif mais il n’en reste pas moins que le corps universitaire se plaint, à juste titre, des pouvoirs exorbitants que vous conférez aux présidents d’université, en faisant de nouveaux mandarins… (Mêmes mouvements)
M. Jean-Marc Roubaud - C’est faux !
M. Noël Mamère - …qui auront la haute main sur le destin professionnel de ceux qu’ils recruteront. On ne peut en même temps réduire le rôle de certains membres du conseil d’administration et octroyer de tels pouvoirs au président ! Cet article, qui marque un net recul démocratique, doit être supprimé. Il reflète par ailleurs ce qu’est le texte dans son ensemble : une réforme en trompe l’œil. L’avenir de nos étudiants, de nos universités et de notre recherche, que l’on a présenté comme l’un des dossiers les plus importants de la législature, méritait mieux que ce débat en urgence dans la torpeur de l’été (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur – Torpeur toute relative… L’article 4 est d’une importance particulière puisqu’il organise la nouvelle gouvernance de l’Université. En redéfinissant les pouvoirs statutaires, il les clarifie. Aux termes de l’article, le président administre l’établissement, contrôlé, bien sûr, par le conseil d’administration ; le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire donnent des avis. En proposant de supprimer l’article, vous demandez le retour à la loi de 1984 qui présentait certains avantages mais aussi l’inconvénient d’une absence complète de lisibilité dans la répartition des attributions. Comme nous souhaitons la clarté, seule à même de responsabiliser les acteurs de l’Université, nous nous sommes prononcés contre l’amendement.
Mme la Ministre - Même avis.
L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Sébastien Huyghe – Pour éviter un certain isolement du président d’université, je propose, par l’amendement 85, avec plusieurs cosignataires dont le nom n’apparaît malheureusement pas sur la feuille, d’institutionnaliser le directoire qui existe déjà dans certains établissements sous la forme d’un conseil de direction composé des directeurs d’UFR.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’article prévoit que chaque université sera administrée par un président, un conseil d’administration et deux conseils consultatifs. N’en alourdissons pas le fonctionnement en créant une nouvelle structure.
Mme la Ministre - Une telle entité n’aurait pas de sens dans un établissement mono-disciplinaire. Il faudra donc faire pleinement jouer l’autonomie des établissements ; ceux qui le souhaitent pourront créer une telle instance.
M. Jean-Pierre Soisson - Dans les faits, les conseils de direction existent bel et bien et les présidents réunissent effectivement les directeurs d’UFR. Il n‘est donc nul besoin de donner une consécration législative à une pratique courante.
M. Sébastien Huyghe – Je retire l’amendement 85.
M. Claude Goasguen – Fort de mon expérience passée de doyen de faculté, je me dois de dire à mon collègue Jean-Pierre Soisson que les relations avec les présidents d’université ne sont pas toujours aussi faciles qu’il semble le penser… Par l’amendement 6, je propose de préserver la possibilité de confier au conseil scientifique des prérogatives dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Il doit, selon loi, conserver un droit d’initiative, celui-là même qui a, par exemple, conduit à la création du cursus pluridisciplinaire AES. Il faudrait éviter de refuser cette proposition au motif qu’elle viserait à défendre des bastions – les juristes ici, les médecins là – car ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Dans la plupart des pays européens et aux États-Unis, les présidents d’université ne sont pas élus par un conseil de gestion mais par le conseil scientifique. En France, gestionnaires et scientifiques votent ensemble. Pourtant, sur certains sujets d’ordre scientifique, le conseil scientifique devrait pouvoir donner son avis.
M. Jean-Marc Roubaud – L’amendement 165 a le même objet.
M. le Rapporteur – « Le conseil scientifique devrait pouvoir donner son avis », dites-vous ; c’est exactement ce que prévoit l’article. Pour autant, je l’ai dit, nous souhaitons que les responsabilités soient clairement définies. Avis, donc, défavorable aux deux amendements.
Mme la Ministre – Même avis.
L'amendement 6, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 165.
M. Noël Mamère – L’amendement 99 est de ceux qui devraient permettre au Gouvernement de montrer sa sincérité, comme notre collègue Ayrault l’y a appelé… Il tend en effet à permettre au conseil d’administration de déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, deux instances dont nous ne comprenons pas qu’elles soient réduites au seul rôle consultatif.
M. Daniel Goldberg – L’amendement 178 est identique. Faut-il le rappeler ? Le rôle de ces organes dans la loi actuelle est très important. Le conseil des études et de la vie universitaire propose au conseil d’administration des orientations concernant l’enseignement, mais aussi l’orientation, y compris des dispositifs de validation des acquis. Le conseil scientifique propose, lui, des orientations sur la politique de recherche et la répartition des crédits, et il est consulté pour ce qui est des formations, du profil des enseignants, des contrats d’établissements…Et l’on voudrait qu’ils se limitent désormais à émettre des vœux pieux ? Allez au bout de votre démarche ! Soit vous considérez que ces deux conseils ont un intérêt et dans ce cas ils doivent continuer d’être des acteurs complets de l’administration de l’université – ce qui rejoint le propos de M. Goasguen –, soit vous estimez qu’ils n’ont pas lieu d’être, et vous les supprimez ! Ou encore, osez la réforme, la vraie, en faisant ce que nous vous proposons : permettez au conseil d’administration de déléguer certaines de ses compétences à l’un ou à l’autre des deux conseils (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. le Rapporteur – Ces amendements sont très proches de ceux qui viennent d’être repoussés, et mon avis sera tout aussi défavorable. Le texte prévoit expressément la délégation de signature (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), ce qui n’est pas la même chose que ce que vous demandez, je le sais, mais c’est un pas dans la direction que vous indiquez. Je le répète, nous voulons plus de clarté, ce qui n’interdira pas aux universités qui le souhaitent, dans leurs statuts, d’autoriser leur conseil d’administration à déléguer des compétences.
Mme la Ministre - Ces amendements changent profondément la philosophie du texte. Dans la loi de 1984, ni le conseil scientifique ni le conseil des études et de la vie universitaire ne possèdent un pouvoir de décision. Or, vous demandez de transférer du conseil d’administration vers ces conseils des pouvoirs stratégiques concernant la vie de l’université. J’y suis défavorable, car les pouvoirs stratégiques que nous conférons au conseil d’administration n’ont pas vocation à être délégués. Imagine-t-on que l’approbation du contrat d’établissement de l’université, le vote du budget,…
M. Jean-Paul Bacquet - Caricature !
Mme la Ministre - …l’approbation des accords et des conventions des emprunts et des dettes, le règlement intérieur, les actions en justice, les règles relatives aux examens, l’approbation du rapport annuel d’activité, soient délégués ? Elles ne peuvent pas l’être.
M. Pierre Cohen – Madame la ministre, vous avez dit, en présentant ce projet, que le fonctionnement des conseils d’administration était lourd, que des encombrements se produisaient. Dès lors, il serait bon de permettre au conseil d’administration qui le jugerait utile de déléguer au conseil des études ou au conseil scientifique un certain nombre de compétences. Il en déciderait lui-même. Contrairement à ce que vous dites, nous ne souhaitons pas semer la pagaille. Il s’agit simplement de permettre aux conseils d’administration qui veulent être plus efficaces de répartir les compétences entre les conseils.
Les présidents d’université ne pourront pas exercer les pouvoirs que vous souhaitez leur confier s’ils n’ont pas l’ensemble de la communauté universitaire derrière eux. Si tous les sujets stratégiques relèvent du seul conseil d’administration, sans que les autres conseils en soient saisis, des contre-pouvoirs se créeront, avec à la clé un blocage persistant des universités. Madame la ministre, faites preuve d’un peu d’ouverture, comme vous y invite le Président de la République !
M. Jean-Pierre Soisson – La loi actuelle dispose que le président de l’université, par ses décisions, le conseil d’administration, par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire, par leurs propositions et avis, dirigent l’administration. La réforme du Gouvernement consiste simplement à supprimer les propositions du conseil scientifique et du conseil des études. Les amendements demandent en fait le maintien de la situation actuelle. Avant de proposez des amendements, relisez donc les textes en vigueur ; cela nous permettrait d’aller plus vite !
Mme Christiane Taubira – Vous vous trompez !
M. Noël Mamère – Nous aussi, nous voulons réformer. Mais la réforme que vous proposez est dangereuse pour l’avenir des universités. Que n’allez-vous jusqu’au bout de vos intentions et ne supprimez-vous le conseil des études et le conseil scientifique, qui vous gênent ?
Il ne s’agit pas pour nous de demander le maintien de la situation actuelle, mais de dire qu’on ne peut gouverner les universités tout seul ; nous verrons, à l’article 5, que vous réintroduisez le centralisme démocratique, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en concentrant les pouvoirs sur le conseil d’administration, qui sera le seul à élire le président. Nous souhaitons, quant à nous, que le CEVU et le conseil scientifique continuent d’exercer une responsabilité dans ce qui engage la vie de l’université, sur délégation du conseil d’administration. Il ne nous semble pas que cela soit très difficile d’adopter des amendements comme ceux-ci.
M. Daniel Goldberg – Monsieur Soisson, avant de critiquer nos amendements, il faudrait les lire. Nous ne proposons pas ce qui est déjà la situation actuelle, puisque nous modifions la répartition des pouvoirs à l’université. Le conseil d’administration, conservant les compétences qui lui sont reconnues par la loi, peut en déléguer une partie aux CEVU et aux conseils scientifiques. Cela n’a rien à voir avec le fonctionnement actuel. En revanche, quelque chose de semblable existe déjà dans les mairies, où le maire peut déléguer des compétences à ses adjoints.
M. Jean-Pierre Soisson – Le président de l’université le pourra !
Les amendements identiques 99 et 178, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Goasguen – Les articles 5 et 6 sont les clés de voûte de cette loi, puisqu’ils traitent, respectivement, du président et du conseil d’administration de l’université.
Les présidents d’université accomplissent avec beaucoup d’abnégation un service public qui n’est guère facile. Il n’en reste pas moins que ce sont rarement les plus éminents représentants de la communauté universitaire qui accèdent à cette fonction, René Rémond étant une des rares exceptions – c’était, il est vrai, en mai 68, une période de création des universités. Cela tient à la difficulté de la tâche, au fait que les plus éminents universitaires ont souvent des activités extérieures – soins, plaidoiries, conseil, rédaction d’ouvrages… –, et que la fonction n’est pas suffisamment rémunérée. De sorte que ceux qui font, souvent, la réputation du monde universitaire se trouvent rarement au poste de président. C’est un fait qui mérite que nous y réfléchissions.
En premier lieu, l’administration universitaire est sous-équipée, les universités n’ont pas l’administration qu’elles méritent : cela tient à un personnel qui, bien souvent, est issu de l’enseignement secondaire et non de l’enseignement supérieur, par ailleurs en effectifs insuffisants et dispersés, et à des secrétaires généraux qui manquent de formation pour la gestion de l’université. Le président se retrouve donc face à des tâches matérielles qui ne sont pas de nature à attirer les universitaires.
Les présidents, si nous voulons qu’ils se consacrent à plein temps à ce métier contraignant, devront jouir dans la fonction publique d’une position plus élevée qu’aujourd’hui. Nous ne pouvons continuer à les rémunérer comme nous le faisons, car c’est un handicap, plutôt qu’un avantage, d’exercer cette fonction.
Il faut en outre leur donner la possibilité de l’exercer, possibilité qui fait défaut actuellement. Nous aurons un débat sur les personnalités extérieures ; je suis réservé sur ce point, car je ne vois pas comment une personnalité extérieure pourrait arriver à prendre à bras le corps le système universitaire tel qu’il est !
Ce projet ne propose pas de supprimer les trois conseils ; le système pluriel de nomination du président, qui fait intervenir à la fois des représentants du personnel technique, des étudiants, des maîtres de conférence, des professeurs, est maintenu. Ce choix, très français - puisque, dans la plupart des pays, les présidents sont élus par les universitaires -, était courageux, à l’époque où il a été fait, en mai 68, mais il faut aujourd’hui l’adapter au fait que ce poste est de moins en moins celui d’un gestionnaire et est de plus en plus tourné vers l’extérieur et la compétitivité internationale. Il nous faut des présidents comme les universités à l’étranger en possèdent.
La loi ne doit pas servir à refaire ce qui a déjà été fait. Donnons les moyens aux présidents d’université de devenir des acteurs essentiels de la vie locale, régionale et nationale, comme ils le sont aux États-Unis ou en Grande-Bretagne.
M. Louis Cosyns – Le président d’université, homme de recherche et de pédagogie, doit devenir le stratège et le gestionnaire de l’établissement. À ce titre, il doit bénéficier d’un droit de veto, notamment pour éliminer toute anomalie de recrutement. On ne connaît bien que ceux que l’on a formés, dit-on : 30 % des maîtres de conférences sont recrutés parmi les docteurs de l’établissement, et 60 % des professeurs sont d’anciens maîtres de conférences de l’établissement. Le recrutement favorise donc généralement les diplômés locaux, faisant le bonheur des chapelles. À l’étranger, pourtant, de même qu’à la Sorbonne, la mobilité est obligatoire. Loin de remettre en cause la compétence des professeurs locaux, elle ouvrirait nos universités comme jadis, à la création des premières d’entre elle, lorsque les grands maîtres dispensaient leur enseignement d’établissement en établissement.
L’article 5 comporte par ailleurs une mesure importante, surtout pour les universités à sites multiples : la délégation aux composantes.
M. Bernard Depierre – Aujourd’hui, le président d’université n’a ni réelle légitimité, ni pouvoir de décision. Il n’est même pas toujours l’une des personnalités les plus compétentes de l’établissement. L’article 5 renforce sa fonction en distinguant clairement ses responsabilités exécutives de la fonction délibérative des conseils. Le président portera désormais le projet d’établissement et sera jugé sur ses résultats, son mandat de quatre ans pouvant être renouvelé une fois. Élu à la majorité absolue des membres du conseil, eux-mêmes élus, il a une légitimité plus forte, d’autant plus qu’il appartient aux personnels ayant vocation à enseigner, enseignants ou chercheurs. Disposant de pouvoirs élargis, notamment en matière de ressources humaines, il deviendra le vrai patron de l’université. Il pourra recruter des agents contractuels sur les budgets propres à l’établissement, et devra tendre la main aux mondes de l’économie et des collectivités pour trouver des moyens supplémentaires dans le cadre de son autonomie. Il s’agit donc d’une réforme novatrice pour la gouvernance de nos universités.
M. le Président – Nous en venons aux amendements.
M. Noël Mamère – Le président d’université doit être élu par les trois conseils, seule garantie de sa légitimité et de sa représentativité, et doit appartenir à la communauté des enseignants chercheurs de l’établissement : tel est l’objet de l’amendement 101. En effet, l’ouverture de ce poste à des personnalités extérieures est une dérive manifeste qui dévoile les véritables intentions du Gouvernement : escamoter les conseils et choisir les présidents selon son bon plaisir. Vous réinventez le centralisme démocratique : Goodbye Lénine !
M. Jean-Pierre Soisson – C’est la loi actuelle !
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le président trouvera sa légitimité dans l’élection par l’ensemble de la communauté universitaire du conseil d’administration, qui le choisira. Votre désignation comme maire de Bègles par le conseil municipal issu des urnes n’est-elle donc pas légitime ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx – Bonne question !
M. le Rapporteur – Par ailleurs, le président appartiendra dans la plupart des cas à la communauté des enseignants chercheurs, mais il faut aussi ouvrir la possibilité à des personnalités extérieures ou associées d’accéder au poste.
Mme la Ministre - Même avis. M. Mamère entend ne rien changer au mode de désignation du président. Celui-ci est aujourd’hui choisi par 140 personnes au terme de très nombreux tours de scrutin – jusqu’à 23 ! Une université parisienne a même dû repousser l’élection au mois d’octobre. Le projet de loi vise à simplifier ce mode d’élection. Désormais, l’ensemble de la communauté universitaire élira, collège par collège, un conseil d’administration qui, à son tour, désignera un président. Des étudiants aux professeurs, tous pourront voter ! La démocratie en sortira grandie. Aujourd’hui, moins de 10 % des membres de la communauté universitaire votent, car le pouvoir est trop dilué au point que l’on ne sait parfois même pas pour qui ou pour quoi l’on vote. Au contraire, je veux de la participation, de la démocratie et du vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Quant à l’appartenance du président aux personnels enseignants de l’établissement, il s’agit là aussi d’une loi d’ouverture. Osons imaginer qu’un étranger, enseignant ou chercheur de renom, vienne un jour présider une université française, de même que c’est un Français qui préside l’Université de Californie !
M. Noël Mamère – M. Hortefeux ne lui accorderait pas de visa ! C’est votre propre majorité qui a, l’an dernier, adopté des lois faisant de l’étranger la figure de l’indésirable (Huées sur les bancs du groupe UMP). Vous huez donc vos propres lois ?
M. Jean-Marc Roubaud – Hors sujet ! Quel scandale !
M. Noël Mamère – Le changement de législature ne vous a pas fait changer d’état d’esprit, bien au contraire. Le Président de la République a mené sa campagne autour du rejet de l’étranger (Protestations sur les bancs du groupe UMP) au point de créer un ministère de l’immigration et de l’identité ! Mme Pecresse nous parle d’un président d’université étranger : peut-être, s’il est américain ou canadien… Mais qu’il vienne du Sénégal ou du Burkina Faso, et je crains qu’il n’éprouve les pires difficultés à accéder au poste ! (« Scandale ! » sur les bancs du groupe UMP)
Je remercie M. le rapporteur d’avoir évoqué Bègles qui, si proche du campus bordelais, rêve de devenir une ville universitaire. Je vous prends donc au mot, vous qui souhaitez la démocratie directe : soutiendrez-vous donc l’élection au suffrage universel direct des membres des communautés urbaines ou des communautés d’agglomérations ? (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe UMP) Vous ne pouvez pas d’une part priver les structures intercommunales de tout contrôle démocratique et prétendre d’autre part que les conseils d’administration des universités sont légitimes, alors que les deux autres conseils leur délèguent leurs pouvoirs. En fait, vous éliminez tout contrôle démocratique de la désignation du président. Je maintiens donc mon amendement, et prie Mme la ministre de nous épargner ses leçons.
L'amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Marc Roubaud – Comme de coutume, M. Mamère joue le prestidigitateur de la désinformation. Mais son propos opposant chercheur américain et chercheur africain est à la limite de la xénophobie (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP). Ayant entendu les brillants arguments de Mme la ministre, je retire mon amendement 162.
M. le Rapporteur – L’amendement 27 rétablit le texte initial, c’est-à-dire l’élection du président du conseil d’administration par les seuls membres élus de ce conseil, non par l’ensemble des membres, comme le proposait le Sénat. Parmi ceux-ci figurent en effet des personnalités qualifiées que le président aura lui-même choisies : lui fera-t-on désigner son propre électorat ?
Si seuls les membres élus votent, le futur président désignera les personnalités qualifiées, ce qui est un acte politique important ; si l’université choisit l’excellence scientifique, il nommera des prix Nobel ou des médailles Fields ; si elle s’oriente vers l’insertion professionnelle, il préférera des chefs d’entreprise. Si au contraire les personnalités qualifiées votaient, comment les désigner avant l’élection du président ? Ni la désignation par les membres élus ni celle par des personnalités extérieures n’est une solution satisfaisante. Trop souvent, ces personnalités qualifiées seraient alors de simples représentants d’institutions économiques ou scientifiques, non des personnalités désignées pour elles-mêmes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Roubaud – Mon amendement 161 est identique.
M. Jean-Yves Le Déaut – Notre amendement 181 prévoit également l’élection du Président par les membres élus. Faire participer les membres nommés tiendrait du vice de procédure. De plus, qui les nommerait ? D’autre part, nous souhaitons aussi que le président soit un chercheur, statutairement. Nous y reviendrons par un autre amendement. Enfin, on constate actuellement que si les personnalités qualifiées doivent suivre toute la gestion courante de l’Université, telle qu’on en discute au conseil d’administration, elles cessent vite d’y participer. Il faut les intéresser en les faisant travailler sur la vision stratégique de l’Université.
Mme la Ministre – J’ai plaisir à satisfaire le groupe socialiste en donnant un avis favorable à ces amendements. Nous aurions bien aimé faire voter des personnalités qualifiées, car certaines ont leur mot à dire sur le choix des présidents, par exemple les représentants des collectivités locales qui financent l’université, ou des acteurs de la vie économique locale. Mais nous n’avons pas trouvé, au Sénat, la façon légitime de les désigner. Les faire désigner par des institutionnels ne répond pas à ce que nous voulons, c’est-à-dire qu’elles s’engagent personnellement et soient présentes au conseil. Dans trop de conseils d’administration, des personnalités nommées ès qualité ne viennent jamais.
Les amendements identiques 27, 161 et 181, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - À l’unanimité.
M. Claude Goasguen – Avec le texte, une personnalité extérieure peut devenir président de l’Université. Mais je vois mal de qui il peut s’agir. De quelqu’un « qui a vocation à enseigner » nous dit-on. Mais que de gens ont vocation à enseigner – le maire de la ville, le député, le président du conseil régional peut-être – voire le président de la République ! On veut, avec ces personnalités extérieures, donner plus de rayonnement aux universités. Mais attention : quand une personnalité extérieure est élue à la tête d’une université américaine, par exemple un grand chef d’entreprise, c’est comme gestionnaire, et non pour présider à la vie académique et scientifique. Son rôle ? Il cherche des financements, des étudiants, des enseignants, il parcourt le monde un peu comme un VRP ou un chasseur de têtes. Dans l’état actuel, ce n’est pas imaginable en France. De plus, dans certains établissements publics, le président vient bien de l’extérieur, mais il est nommé. Imagine-t-on de faire élire une personnalité extérieure à la SNCF ? Il faut être raisonnable. Je propose donc par l’amendement 8 de préciser à la première phrase de l’alinéa 3 que le président est élu « parmi les enseignants-chercheurs ». Par cohérence, l’amendement 9 supprime la deuxième phrase. Cette catégorie est plus large que les titulaires, car elle inclut les professeurs associés. On aura ainsi un président bien au fait de ce qui se passe dans une université, qui est un système complexe. Peut-être dans cinq ans pourra-t-on aller plus loin. Pour l’instant, évitons les complications inutiles.
M. Yves Durand – À ce problème, nous offrons une solution à peine différente par notre amendement 268 qui remplace l’expression « ont vocation à enseigner », extrêmement floue, par « exercent de manière statutaire ». On pourrait certes, Madame la ministre, envisager que d’autres personnalités soient élues, mais à condition que le président ne concentre pas tous les pouvoirs, en particulier le pouvoir académique et pédagogique, car ce dernier, par nature, revient à un enseignant statutaire. Notre amendement tombera si celui de M. Goasguen est adopté, et nous nous y rallions.
M. le Rapporteur – Que M. Goasguen se rassure : les mots « a vocation à » ne concernent pas le maire, le président de conseil général ou le député ; ils signifient que quelqu’un, par sa situation de droit et de fait, répond aux conditions pour enseigner demain dans une université. Autrement dit, auront la possibilité de devenir président d’université l’ensemble des enseignants-chercheurs statutaires, ainsi que les professeurs invités, les professeurs associés, les PRAG – professeurs agrégés – ou encore les maîtres de conférences invités ou associés. Ainsi l’universitaire américain, pour devenir président d’une université française, devra d’abord être professeur associé ou invité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). C’est pourquoi la commission a repoussé les amendements 8, 9 et 268.
Mme la Ministre - Le fait d’avoir « vocation à » enseigner a une signification bien précise dans le code de l’éducation, où elle est employée à propos des directeurs d’IUT. Si besoin est, nos débats feront foi dans l’interprétation de cette disposition. Cela signifie que l’on peut demander à être intégré dans les effectifs enseignants de l’université ; sont donc visés les maîtres de conférences et professeurs titulaires, les maîtres de conférences et professeurs invités – étrangers –, les maîtres de conférences et professeurs associés – issus de la société civile – et les professeurs agrégés des grandes écoles.
Mais nous faisons une loi d’ouverture, non de repli : ce n’est pas uniquement dans ses propres forces que chaque université devra rechercher son président. Si quelqu’un s’est révélé être un très grand président d’université, il faut qu’à l’issue de son mandat une autre université puisse le faire venir. De même, si un grand professeur de médecine est parti travailler pour l’Organisation mondiale de la santé, il faut que le conseil d’administration puisse lui demander de revenir prendre la présidence de l’université, à laquelle il pourra donner un rayonnement international.
Cette loi ouvre les fenêtres de l’université, sans pour autant supprimer les garanties que sont, d’une part, le fait pour la personne d’avoir vocation à enseigner, d’autre part, la place prépondérante faite aux enseignants-chercheurs dans la désignation du président (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Goldberg – Les propos du rapporteur et de la ministre me semblent légèrement contradictoires. Le premier suggérait qu’une université à vocation professionnelle pourrait choisir pour président un industriel… Du reste, je ne connais pas d’université à vocation exclusivement académique ni d’université à vocation exclusivement professionnelle. En abordant ce thème, n’avez-vous pas commencé à révéler certaines de vos arrière-pensées.
Quoi qu’il en soit, je voterai l’amendement de M. Goasguen, en faisant observer à Mme la ministre que la liste des personnes qu’elle a citées est bien couverte par la dénomination « enseignants-chercheurs ». Notre amendement 268 est un peu plus précis puisque nous visons ceux qui « exercent de manière statutaire », autrement dit qui sont en poste dans une université ; mais nous ne proposons nullement de conserver le système actuel, c’est-à-dire de ne confier la présidence d’une université qu’à l’un de ses enseignants-chercheurs.
M. Patrick Braouezec – Madame la ministre, nous ne nous avez pas rassurés : d’après ce que vous dites, pourquoi ne ferait-on pas appel, par exemple, à un grand industriel, ou à quelqu’un qui a été battu aux élections législatives mais qui a fait ses preuves dans une université canadienne ? Ces mots « a vocation à » sont particulièrement ambigus ; acceptez au moins l’amendement du groupe socialiste.
M. Pierre Cohen – Aujourd’hui, pour devenir enseignant-chercheur ou chercheur dans une université, et donc pour avoir « vocation à » cela, il suffit d’avoir un doctorat. C’est dire qu’on ouvre la porte à beaucoup de gens du monde économique, financier ou politique… Le risque, c’est que les présidents d’université, qui aujourd’hui sont marqués par la culture universitaire, se comportent demain en chefs d’entreprise. Quant à votre exemple de l’éminent président susceptible d’intéresser d’autres universités, Madame la ministre, avec notre amendement rien n’empêche de faire appel à lui ; de même, le professeur parti trois ans à l’étranger peut revenir dans l’université et devenir président.
Les amendements 8 et 9, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président – L’amendement 268 tombe.
Mme la Ministre – Je demande une suspension de séance,
La séance, suspendue à 17 heures 45, est reprise à18 heures.
M. Régis Juanico – L’article 5 renforçant considérablement les pouvoirs du président d’université, nous cherchons avec l’amendement 179 à tendre vers un meilleur équilibre des pouvoirs et à accroître la collégialité des décisions.
C’est pourquoi nous proposons de créer un bureau autour du président de l’université, où siègeraient notamment des étudiants et des représentants des personnels IATOSS, lesquels souffrent souvent d’un déficit de considération. Un tel système fonctionne bien dans nombre d’universités, notamment à Saint-Étienne, où nous espérons bien, Madame la ministre, vous recevoir bientôt (Sourires).
M. le Rapporteur – Défavorable. Il est vrai que cette formule existe de longue date dans plusieurs universités, où la tradition commande de se doter d’un vice-président étudiant et d’un vice-président IATOSS. Mais cela doit relever du libre choix de chaque établissement. Laissons respirer nos universités ! Libre à elles de retenir les modes d’organisation qui leur semblent les mieux adaptés.
Mme la Ministre – Même avis, d’autant que l’article L. 712-2 du code de l’éducation prévoit déjà que le président est assisté d’un bureau. Ne restreignons pas l’autonomie des universités par des précisions inutiles.
M. Jean-Yves Le Déaut – Cet amendement mérite discussion, car il est logique, si l’on concentre énormément de pouvoirs dans les mains du président de l’université, de prévoir des contre-pouvoirs efficaces. Il faudra notamment veiller à ce que le conseil scientifique et le CEVU fonctionnent bien. Au reste, il est déjà prévu que le CEVU soit co-présidé par un étudiant…
Mme la Ministre - Absolument.
M. Jean-Yves Le Déaut – Dans sa sagesse, notre assemblée devrait voter cet amendement car il est parfaitement légitime de demander qu’un bureau représentatif de l’ensemble des composantes de l’université assiste le président. Et cela n’entrave en rien l’autonomie des établissements !
L'amendement 179, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Étienne Pinte – L’expérience enseigne que l’autonomie, c’est bien, tant qu’il n’y a pas de situations de blocage comme celles que nous avons connues dans les années 1990. En vue de prévoir par avance la conduite à tenir en cas de pépin, mon amendement 131 demande que le président de l’université remette sa démission lorsque le budget qu’il présente est rejeté deux fois de suite dans une période d’un mois ou lorsqu’une motion de défiance contre lui est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil d’administration.
M. le Rapporteur – La commission partage l’analyse de M. Pinte : à tout pouvoir il faut un contre-pouvoir. Toutefois, l’amendement nous semble aller trop loin en ce qu’il risque de politiser les antagonismes et de favoriser des alliances syndicales de circonstance pour déstabiliser la présidence. Nous préférons un amendement de M. Jego, à venir, qui demande au ministre d’intervenir en cas de conflit majeur. Il faut se méfier des révolutions de palais qui peuvent traverser nos universités !
Mme la Ministre – Je partage le souci des auteurs de l’amendement de prévenir les situations de crise et de faire en sorte, si elles ne peuvent être évitées, que les conflits qui en découlent ne s’enveniment pas. Toutefois, au plan technique, la proposition ne tient pas : en effet, dans l’hypothèse où le budget présenté par le président serait rejeté, il est fort douteux que celui-ci convoque à nouveau le conseil dans le mois qui suit pour le présenter à nouveau ; quand bien même le ferait-il, si le budget est rejeté une nouvelle fois, il revient à l’État, via le recteur, de se substituer à lui pour que la marche de l’université ne soit pas entravée. S’agissant de la motion de défiance, le dispositif n’est guère plus convaincant puisqu’il repose sur l’hypothèse que le doyen d’âge des enseignants-chercheurs serait forcément favorable à la destitution et convoquerait le conseil d’administration à cette fin. Sur le fond, je crains que de telles mesures ne tendent à pourrir les situations plutôt que de les assainir.
Comme l’a indiqué votre rapporteur, la stratégie développée par votre collègue Yves Jego au travers de l’un de ses amendements me semble plus pertinente, puisqu’elle propose, en cas de difficulté grave de fonctionnement ou de défaut d’exercice de ses responsabilités par le président de l’université, que le ministre chargé de l’enseignement supérieur prenne toute disposition imposée par les circonstances – notamment la provocation de nouvelles élections – et charge le recteur de prendre les mesures conservatoires nécessaires. Lorsque le climat est par trop détérioré par des affrontements internes, il me paraît sage de s’en remettre à l’État pour redresser la situation.
Je vous invite par conséquent, Monsieur Pinte, à retirer votre amendement. À défaut, j’en préconise le rejet, ne serait-ce que parce que l’hypothèse selon laquelle le budget pourrait être rejeté deux fois dans le délai d’un mois ne tient pas.
M. Étienne Pinte – Décider de s’en remettre à l’État en dernier ressort dans un texte sur l’autonomie me semble un peu paradoxal. Pourquoi ne pas demander plutôt aux instances collégiales de l’université de tenter de régler le problème, avant de faire appel au recteur ? Cela me semblerait plus conforme à l’esprit d’autonomie.
L'amendement 131, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Soisson – Afin de compléter la disposition introduite par le Sénat, mon amendement 93 vise à préciser que le président de l’université non seulement prépare mais aussi met en œuvre le contrat pluriannuel d’établissement (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur – La commission est favorable à cet amendement très judicieux.
Mme la Ministre – Avis très favorable. Ainsi, le contrat devient l’outil privilégié de pilotage des relations entre l’État et l’université.
L'amendement 93, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – À l’unanimité.
M. Jean-Marc Roubaud – Pour en finir avec les redondances et doter les universités d’une gouvernance efficace, l’amendement 166 demande que le conseil d’administration puisse déléguer son pouvoir décisionnel aux autres conseils de l’université, dans leurs champs de compétences respectifs. Il s’agit de rompre avec l’organisation actuelle en millefeuille qui voit des débats se répéter d’un conseil à l’autre pour aboutir aux mêmes arbitrages.
L'amendement 166, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 11 et 100.
M. Claude Goasguen – Je retire mon amendement 11 car, à partir du moment où l’enseignant-chercheur est en place, rien ne justifie que je le maintienne.
L'amendement 11 est retiré.
M. Noël Mamère - L’amendement 100 a le même objet que celui que M. Goasguen vient de retirer. Je n’ai pas le même sens de la nuance que lui, et je continue de penser que le président d’une université ne peut avoir un droit de veto.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre - Avis également défavorable. Je me dois de vous rappeler que dans leur rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la MEC sur la gouvernance des universités, MM. Michel Bouvard et Alain Claeys estiment que le président doit pouvoir s’opposer à un recrutement qui ne serait pas conforme à la stratégie de l’établissement. J’insiste sur le fait que cet avis défavorable motivé portera uniquement sur le profil du poste, et sur rien d’autre.
M. Noël Mamère - Tous ceux qui siègent sur les bancs de l’opposition ne sont pas obligatoirement d’accord avec les conclusions d’un rapport de la MEC , un de ses auteurs fût-il M. Claeys. Par ailleurs, quoi que vous en disiez, Madame la ministre, il sera très facile de prononcer un veto pour des raisons inavouables.
L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Fasquelle – Par l’amendement 243, je reviens à mon tour sur le droit de veto, dont je souhaite qu’il ne puisse s’exercer que pour les affectations de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service. Mes réticences tiennent à deux raisons. La première est qu’un président d’université pourrait être amené à exercer son droit de veto à l’encontre d’un enseignant-chercheur plus élevé en grade que lui, ce qui peut choquer la communauté universitaire. D’autre part, le président n’a pas les qualifications scientifiques suffisantes pour se prononcer sur l’ensemble des recrutements d’enseignants-chercheurs.
Pour rassurer l’Université, il serait donc bon, Madame la ministre, que vous précisiez comment le droit de veto s’exercera. Si un président d’université maître de conférence devait se prononcer sur le recrutement d’un professeur, il serait préférable que le pouvoir de contrôle revienne au conseil d’administration réuni en formation restreinte aux enseignants et personnalités extérieures de rang au moins égal.
M. le Rapporteur – Avis défavorable.
Mme la Ministre – Avis également défavorable. Je tiens, Monsieur Fasquelle, à vous rassurer. Le droit de veto ne sera exercé par le président qu’en cas d’inadéquation entre le candidat et le profil du poste, pour éviter un recrutement qui ne correspondrait pas à la stratégie de l’établissement. Il n’est pas question d’évaluation scientifique, qui aura lieu par ailleurs.
M. Daniel Fasquelle – Étant donné ces précisions, je retire l’amendement.
L'amendement 243 est retiré.
M. Claude Goasguen – Je ne doute pas que l’amendement 10, qui tend à préciser que le président de l’université est responsable de la sécurité dans son établissement, fera l’unanimité. C’est une manière de réaffirmer que la mise aux normes de nos universités, parfois si vétustes que le moindre contrôle aboutirait à leur fermeture immédiate, est un impératif catégorique. En l’état, si un accident se produisait, le président de l’université considérée serait de jure responsable, mais cette responsabilité serait partagée avec les collectivités territoriales et le représentant de l’État – le recteur en particulier, qui est encore chancelier des Universités.
M. le Rapporteur – Avis très favorable.
Mme la Ministre - Plutôt qu’à l’amendement 10, je suis favorable à l’amendement 12, qui a le même objet et qui est plus complet, sous réserve de l’adoption du sous-amendement 304, qui précise que le président « assure le suivi des recommandations de la commission d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ».
M. Claude Goasguen - Je retire l’amendement 10 au bénéfice de l’amendement 12 tel que sous-amendé par le Gouvernement.
Mme Martine Lignières-Cassou - Est-il bien logique de faire porter la responsabilité de la sécurité des universités sur leurs présidents, alors qu’elles n’ont pas été transférées, sauf à contraindre les présidents à une fermeture immédiate ?
Mme la Ministre – La situation est déjà celle-là, et M. Goasguen appelle précisément l’attention sur cette question parce que des transferts vont avoir lieu. Les présidents doivent être conscients de la responsabilité particulière qu’ils devront assumer s’ils prennent la compétence immobilière.
Le sous-amendement 304, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 12 ainsi sous-amendé, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme Marie-Anne Montchamp – Ce texte est présenté, à juste titre, comme favorisant l’égalité des chances. Dans cet esprit, je propose par l’amendement 134 de faire du président de l’université le garant de l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels. Cette proposition va dans le sens des engagements pris par le Président de la République d’augmenter le nombre de personnes handicapées accédant à l’enseignement.
M. le Président – L’amendement 306 du Gouvernement a le même objet.
Mme la Ministre – En effet, Monsieur le président. Il est même directement inspiré par l’esprit de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qu’avait défendue Mme Montchamp, à laquelle je suis heureuse de faire savoir que la charte de l’accueil des personnes handicapées sera signée en septembre. Je préfère la rédaction de l’amendement 306 à celle de l’amendement 134.
M. le Rapporteur – Avis favorable à l’amendement 306 plutôt qu’à l’amendement 134.
Mme Marie-Anne Montchamp – Je retire l’amendement 134 au bénéfice de celui du Gouvernement.
L'amendement 306, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Goasguen - J’aurais préféré qu’il soit explicitement dit que le président peut déléguer sa signature à un directeur d’UFR, mais comme rien n’interdit qu’il le fasse, je retire l’amendement 7.
L'amendement 7 est retiré.
M. Noël Mamère – Par l’amendement 102 rectifié, nous proposons qu’un vice-président de l’université soit élu parmi les étudiants du conseil d’administration. Les étudiants, premiers bénéficiaires de l’université, doivent être étroitement associés à la définition de sa politique. Accepter cet amendement donnerait corps aux vertus démocratiques tant vantées de ce texte. Depuis les lois de 1984 et de 1989, les étudiants ont acquis de fortes compétences dans tous les domaines de la vie universitaire. Il serait donc judicieux et normal qu’une vice-présidence soit confiée à l’un des leurs, et ce serait une manière de renforcer la participation des étudiants aux élections universitaires. J’ajoute que de nombreux établissements comptent au sein de leur direction un représentant étudiant qui assume des fonctions de vice-président.
M. Yvan Lachaud – L‘amendement 194 a le même objet.
M. le Rapporteur – L’Assemblée a repoussé un amendement qui proposait de confier une vice-présidence à un représentant des personnels ATOS…
M. Patrick Braouezec - Ce n’est pas la même chose !
M. le Rapporteur – C’est vrai, mais le principe est le même. De plus, le vice-président étudiant que vous appelez de vos vœux serait un vice-président fantoche puisqu’il n’aurait aucun pouvoir. Je ne pense pas que ce soit un service à rendre aux étudiants. Dans tous les cas, il convient de laisser le soin aux universités de s’organiser comme elles l’entendent, étant entendu que nous ne sommes pas opposés à une telle désignation.
Mme la Ministre - Même avis. L’amendement de M. Mamère prévoit l’élection du vice-président étudiant par l’ensemble des trois conseils ; or, comme nous avons adopté un dispositif plus resserré pour l’élection du président, cela reviendrait à faire du vice-président un concurrent de celui-ci, en termes de légitimité, ce qui nous paraît très dangereux.
M. Yvan Lachaud – Monsieur le rapporteur, le vice-président ne serait pas sans compétences, aux termes de mon amendement en tout cas : les questions de la vie étudiante lui seraient confiées.
M. Noël Mamère – Madame la ministre, je vous invite à relire mon amendement, car ce sont, non pas l’ensemble des membres des trois conseils qui sont appelés à voter pour le vice-président, mais seulement leurs membres étudiants.
Mme la Ministre – Je reconnais mon erreur, mais vous ne faites là que persister dans une logique qui n’est pas celle du texte.
M. Noël Mamère – Je reviens en effet à notre proposition, qui est de faire élire le président par les trois conseils.
L'amendement 102 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 194.
L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Domergue – Il faut accepter de confier la gestion et la direction des universités à leurs présidents. Pour l’ouverture et l’autonomie des universités, il importe en effet que la gestion, non seulement ne soit plus en permanence contestée, mais qu’elle se caractérise en outre par une plus grande transparence et efficacité. C’est dans cet esprit que nous soutenons ce projet de loi et que nous mènerons à bien la réforme, en souhaitant donner à la France les établissements universitaires dont elle a besoin. C’est à ce prix que notre pays rattrapera son retard et que nous progresserons, dans un monde en mutation permanente. Mais s’il est certes intéressant de figurer en bonne position dans les classements internationaux, le véritable enjeu est de redonner confiance à nos jeunes, qui feront vivre la France de demain et la tireront vers le haut.
M. Bernard Depierre – Les conseils d’administration ont actuellement des effectifs pléthoriques – jusqu’à soixante membres –, ce qui n’est guère approprié pour gérer une université et se traduit par une absence de gouvernance et de pilotage. La décision de réduire ce nombre à plus de vingt et à moins de trente est sage ; elle assure, par ailleurs, l’équilibre entre les différentes représentations, tout en conservant une représentation majoritaire de la communauté universitaire, ce qui me paraît important. Le conseil d’administration approuvera le rapport d’activité du président ainsi que les comptes de l’université, qui seront certifiés par un commissaire aux comptes. Ces dispositions permettront à nos universités de mieux fonctionner.
Mme Jeanny Marc – Que l'outre-mer soit l’expression par excellence de la diversité – diversité des espaces, des cultures, des populations, des statuts juridiques –, semble vous avoir échappé sur au moins un point, Madame la ministre. Dans nos territoires plus que dans la métropole, les universités sont non seulement des acteurs du développement économique mais aussi, et surtout, l’occasion d’une réelle égalité des chances ; elles ont la vocation d’offrir des formations de qualité à la jeunesse, principale richesse de notre pays en devenir. Or, la réforme de la gouvernance des universités a été pensée en référence à une partie du territoire national seulement, laissant de côté l’outre-mer, une fois encore.
Hier, vous avez annoncé que la situation particulière de l’Université des Antilles et de la Guyane, éclatée sur trois sites séparés par plusieurs milliers de kilomètres, serait réglée par ordonnance, ajoutant que tout serait fait en concertation avec l’ensemble des acteurs et des collectivités. Mais ce projet ne prend pas en compte les aspirations de notre jeunesse, et j’ai le sentiment qu’il pérennise l’exclusion. Je ressens, malgré moi, une certaine discrimination, car vous avez négligé les 28 000 étudiants qui fréquentent les quatre universités d’outre-mer.
Les Guadeloupéens ne sont pas contre l’autonomie des universités ; au contraire, l’Université des Antilles et de la Guyane, dans son contrat de développement 2006-2009, entend assumer pleinement son rôle d’université française dans les Caraïbes. Elle souhaite répondre, en outre, à la demande sociale croissante des trois régions qui la composent. Enfin, elle souhaite contribuer à l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, et, avec l’ouverture du grand marché caribéen, développer ses coopérations dans la zone. Si nous ne rejetons donc nullement le principe de l’autonomie, nous déplorons toutefois les carences en ce qui concerne les modalités de sa mise en œuvre pour les quatre établissements ultramarins.
Le dispositif prévu n’est pas adapté aux réalités de l’Université des Antilles et de la Guyane, carrefour de communication et d’échange entre les Caraïbes, l’Amérique et l’Europe. Ce vivier de matière grise n’a pas été consulté. La France, pourtant, n’est pas seulement hexagonale ; sur chacune de ces terres, vivent des Français à part entière.
Si ce projet est adopté en l’état, l’avenir de l’UAG est menacé, car la réduction du nombre des membres du conseil d’administration conduira à l’éclatement de l’établissement. En effet, son conseil d’administration comprend actuellement soixante membres – vingt par pôle – et c’est cette parité qui maintient l’unité de l’établissement.
Au Sénat, vous vous êtes aperçue des lacunes de ce projet par rapport à l’outre-mer. Je vous demande donc de prendre en compte les aspirations de nos territoires et je souhaite qu’à l’avenir nous n’ayons plus à passer par une loi d’habilitation pour prendre des mesures les concernant.
M. Régis Juanico – Avec l’article 6, nous sommes au cœur de la question de la démocratie universitaire. Nous ne sommes pas contre l’idée de réduire l’effectif des conseils d’administration. Alors qu’une première mouture du texte prévoyait de fixer cet effectif à 20, la présente version prévoit entre 20 et 30 membres. Nous voudrions, quant à nous, pour plus de souplesse et pour une meilleure représentation des différentes composantes, que ce nombre soit de 25 à 30.
Dans le même esprit, nous souhaitons en outre que la fourchette ne soit plus déterminée en valeur absolue, mais en pourcentages, comme dans la loi Savary. La représentation des universitaires et des personnalités extérieures n’en serait guère modifiée, mais la méthode améliorerait en revanche celle des étudiants et celle du personnel IATOS. Ces derniers compteraient en effet pour 10 à 15 %, au lieu de 10 % dans votre système, et les premiers seraient de 20 à 25 %, au lieu de 15 %. Cela garantirait une plus grande égalité sur l’ensemble du territoire en évitant des écarts entre universités dans la représentation de leurs composantes ; car nous avons calculé que la représentation des étudiants au conseil d’administration, par exemple, pouvait varier de 10 à 22 % d’un établissement à l’autre, si l’on restait dans votre système.
S’agissant des personnalités externes, nous sommes d’accord pour qu’elles soient nommées par les membres élus du conseil d’administration sur proposition du président, mais nous souhaiterions étendre la représentation des collectivités locales afin que toutes celles qui participent au financement de l’université siègent au conseil. D’autre part, la présence d’une personnalité extérieure diplômée de l’université mais exerçant ailleurs est-elle nécessaire ? Aucune garantie n’existe quant à la qualité de sa participation ou quant à son diplôme. Enfin, la présentation par le président d’un rapport annuel d’activité devrait être l’occasion d’engager sa responsabilité devant les trois conseils (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. le Président – Nous en venons aux amendements.
M. Régis Juanico – Aux termes de l’amendement 199, l’effectif du conseil d’administration serait compris dans une fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Le texte initial prévoyait vingt membres. Après une concertation féconde avec les syndicats, le Gouvernement s’est arrêté à une fourchette de vingt à trente membres. Augmenter encore l’effectif rendrait toute discussion impossible. Or, le conseil d’administration ne doit pas être une simple chambre d’enregistrement ! Il n’en est pas ici comme dans un conseil municipal, il doit y avoir débat entre les représentants des différentes catégories, qui sont en définitive assez nombreuses. Soyons raisonnables : trente membres, c’est déjà beaucoup. J’ajoute qu’en cas de fusion entre établissements, il faudra libérer la place nécessaire afin que personne ne se sente dépossédé.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Patrick Braouezec – J’avoue que je ne comprends pas bien comment fonctionnent certains conseils municipaux ou communautaires… Pour autant, dans mon conseil, même à 58 membres, nous avons des débats !
Quoi qu’il en soit, en limitant l’effectif du conseil d’administration à vingt membres, vous courez le risque que seuls cinq ou six d’entre eux viennent encore aux réunions au bout de quatre ans. Un plancher de vingt-cinq membres paraît plus raisonnable pour préserver la représentativité.
L'amendement 199, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Sébastien Huyghe – L’amendement 87 propose pour la catégorie des enseignants une fourchette de dix à seize membres afin qu’elle soit toujours majoritaire, car ce sont les enseignants qui sont les plus aptes à fixer les orientations d’un établissement.
M. Jean-Marc Roubaud – L’amendement 158 va dans le même sens.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 103 vise à revenir à un système de pourcentages, plutôt que de fixer le nombre d’enseignants membres du conseil. Celui-ci n’ayant pas un effectif fixe, le pourcentage – entre 40 et 45 % – garantit leur bonne représentation.
M. Régis Juanico – L’amendement 201 est identique. J’ajoute que la représentativité au sein du conseil d’administration est globalement équitable, sauf pour les personnels administratifs et techniques. Souvent mal considérés par la communauté universitaire, ils sont pourtant indispensables ! Il faut maintenir leur fourchette de représentation telle qu’elle est aujourd’hui, entre 10 et 15 %, plutôt que de ramener leur part à 10 %, de même qu’il faut maintenir celle des étudiants.
M. le Rapporteur – Avis défavorable aux quatre amendements. S’agissant des deux premiers, l’équilibre trouvé dans le projet est le bon : les enseignants-chercheurs sont la catégorie la mieux représentée – c’est donc naturellement l’un d’entre eux qui a le plus de chances d’être désigné président – et le rôle des personnalités qualifiées est renforcé. Quant au retour aux pourcentages, il poserait une difficulté pratique : c’est au conseil d’administration de décider du nombre de ses membres et du poids respectif des différentes catégories. Si 40 % de 100 est aisé à calculer, ce ne serait pas forcément le cas du pourcentage d’un nombre dont on sait seulement qu’il sera compris entre vingt et trente. En l’occurrence, des nombres entiers sont souhaitables.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Noël Mamère – Comme tout argument technique, le vôtre cache une intention politique. Le principe du pourcentage est fidèle à l’esprit de la loi de 1984.
M. le Rapporteur – C’est précisément ce que nous voulons changer !
M. Noël Mamère – La communauté universitaire ne peut se réduire au périmètre que vous définissez, car les disparités seront trop nombreuses et les personnels IATOS en seront les premières victimes. Il a fallu batailler pour que vous acceptiez d’augmenter la participation étudiante, il convient de faire de même pour les personnels techniques. De grâce, ne tentez pas de dissimuler vos choix politiques : assumez-les !
Mme la Ministre - On ne peut nous accuser d’avoir manqué à la concertation tout en nous reprochant d’en tenir compte ! Cette concertation a justement abouti à un accord selon lequel les universités, autonomes, pourront décider de la représentation de chacune des catégories en maintenant l’équilibre de la loi de 1984 ou en le changeant. J’ajoute que nous avons augmenté la représentation des enseignants pour préserver la place de certaines disciplines dans les établissements pluridisciplinaires.
M. Claude Goasguen – Très bien !
Mme Sandrine Mazetier – Il est vraiment regrettable que vous renonciez à dire à la jeunesse de ce pays que vous lui faites confiance pour prendre toute sa part dans l’élaboration et la gestion des projets d’établissement de l’Université. L’âge de la ministre et du rapporteur témoigne qu’on peut donner aux jeunes des responsabilités qu’ils sauront assumer avec sagesse, ambition, talent et imagination. Il s’agit d’imaginer une université nouvelle, pour la jeunesse. Alors faites ce geste, permettez aux jeunes de faire leurs preuves dans les conseils d’administration, acceptez cet amendement, Monsieur le rapporteur.
M. le Rapporteur – Il est totalement faux de dire que nous abandonnons les jeunes. Dans un conseil d’administration de 25 membres, s’il y a cinq étudiants, ils seront 20 %. Si la représentation étudiante est forte et dynamique dans une université, elle aura certainement assez de poids pour convaincre le conseil d’administration de fixer ce nombre de 25 membres. C’est la liberté que nous lui laissons, c’est la philosophie de ce texte. Et nous ne disons certainement pas que les étudiants ne sont pas capables. D’ailleurs nous les avons entendus, qu’il s’agisse de passer de 20 à 30 membres, de leur accorder la vice-présidence du conseil des études ou de porter le nombre de leurs représentants au conseil de trois à cinq.
M. Noël Mamère – Les arguments techniques cachent souvent des arrière-pensées politiques. En prenant pour cible principale les personnels techniques, vous préparez l’externalisation de ces activités à terme. Ces personnels, précarisés, seront la variable d’ajustement.
L'amendement 87, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 158.
Les amendements identiques 103 et 201, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 297 remplace le mot « nommés » par les mots « en exercice » dans l’alinéa 3, afin de permettre aux contractuels de siéger au conseil d’administration.
L'amendement 297, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 28 est rédactionnel.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Sébastien Huyghe – Mon amendement 88 réduit le nombre de personnalités extérieures, car il est difficile d’en trouver qui soient compétentes en la matière. Souvent elles ne viennent pas et donnent procuration à un élu.
M. le Président – Je vous arrête : cet amendement tombe, ainsi que les trois suivants, en raison de l’adoption de l’amendement 28 qui rédige le 4° de l’article.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 105 est défendu.
M. Alain Claeys – L’amendement 238 est identique.
Les amendements 105 et 238, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Claude Goasguen – L’amendement 14 est retiré.
M. Daniel Fasquelle – De même l’amendement 129.
M. le Président – Les amendements 29, 106 et 239 sont en discussion commune.
M. le Rapporteur – L’amendement 29 est rédactionnel.
Mme la Ministre – Favorable.
M. le Président – Son adoption ferait tomber les deux autres. Je propose donc à leurs auteurs de s’exprimer s’ils le désirent.
M. Noël Mamère – L’amendement 106 est défendu.
M. Jean-Yves Le Déaut – Je défends l’amendement 239. J’observe que les amendements purement rédactionnels du rapporteur font tomber nos amendements qui portent sur le fond.
M. le Rapporteur – Il fallait les défendre en commission.
M. Jean-Yves Le Déaut – Puisque vous m’y invitez ainsi, je vais rappeler quelles ont été nos conditions de travail. Au titre de l’article 88, la commission a examiné hier 250 amendements en 60 minutes, et entendu des centaines de fois, même sur des amendements issus de l’UMP, le rapporteur répondre en tout et pour tout : « défavorable ». Sans doute aurions-nous dû déposer ces amendements plus tôt, mais nous avons été pris par le temps.
Sur le fond, deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service – les IATOS – dans un conseil d’administration de vingt personnes, cela fait 10 % pour des catégories qui jouent un rôle majeur dans l’université. Les oubliés de ce texte, ce sont eux. Ainsi, au conseil d’administration de l’université d’Antilles-Guyane, ils n’auront pas de représentant pour chacun des trois sites. Les amendements rédactionnels empêchent de discuter au fond, mais je voulais qu’on sache qui est responsable de cette sous-représentation des IATOS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Noël Mamère – Répétons-le en effet : les dégâts collatéraux de votre texte atteignent en particulier ces catégories. Quelqu’un m’a accusé d’être un prestidigitateur, mais ici c’est de la manipulation pour qu’ils soient sous-représentés. Et derrière, il y a la volonté de les précariser pour ensuite les éliminer par l’externalisation.
Mme la Ministre – Je ne peux pas laisser dire que ce projet n’est pas fait aussi pour les catégories autres que les enseignants-chercheurs. La réussite de l’Université, ce sera aussi la leur. Les cinq milliards sur cinq ans qui seront consacrés à l’Université le seront aussi à la rénovation des carrières de l’ensemble des personnels. De plus, chaque université sera autonome : elle peut choisir la place qu’elle veut donner aux différentes catégories Si elle choisit un conseil resserré de 21 membres comme je le souhaite, il peut y avoir trois représentants des IATOS, soit 15 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 106 et 239 tombent.
M. le Rapporteur – L’amendement 298 est rédactionnel.
L'amendement 298, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Jeanny Marc – Pour tenir compte du caractère interrégional de l’université Antilles-Guyane, mon amendement 145 rectifié porte à quarante-cinq le nombre maximum de membres de son conseil d’administration.
M. le Rapporteur – Les universités d’outre-mer, qui jouent un rôle essentiel, méritent un traitement particulier. C’est pourquoi il est prévu de prendre des dispositions spécifiques par ordonnance ; pour cette raison, avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis.
L'amendement 145 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 30, suite logique d’un amendement précédemment adopté, vise à rétablir la rédaction initiale du Gouvernement.
L'amendement 145 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Les amendements 31, 15, 185 et 195 sont identiques.
M. le Rapporteur - Nous proposons de supprimer l’alinéa 9. En effet, si chacun est convaincu que l’orientation et l’insertion professionnelle doivent devenir réalité à l’université et qu’en conséquence, il est souhaitable de savoir ce que les étudiants sont devenus, en revanche nous ne croyons pas que la présence d’un ancien étudiant dans le conseil d’administration permettra d’assurer ce suivi.
M. Pierre Cohen – Il peut en effet être intéressant de connaître le parcours professionnel des anciens étudiants, voire d’envisager la création d’un réseau, mais il ne sert à rien de faire appel, parmi les personnalités extérieures, à « une personne ayant obtenu un diplôme dans l’université et exerçant une activité professionnelle hors de l’université depuis au moins deux ans », d’autant qu’en l’absence d’association d’anciens étudiants, cette personne, choisie arbitrairement, n’aura aucune représentativité.
Mme la Ministre - Le Gouvernement souhaite que des associations d’anciens étudiants se constituent au sein des universités françaises, à l’instar de celles qui font la force des réseaux des grandes écoles et des universités étrangères. La présence d’un ancien étudiant au conseil d’administration aurait été un signal fort de cette solidarité intergénérationnelle qui est encore à créer, et qui doit aussi se traduire par une contribution financière des anciens à l’université d’où ils sont issus – forme de mécénat. En outre, il ne serait sans doute pas inutile qu’un ancien étudiant puisse faire part de son expérience devant le conseil d’administration. Mais c’est une loi sur l’autonomie… Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Les amendements identiques, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – L’amendement 32 est rédactionnel.
L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – En conséquence, les amendements 244 et 26 rectifié tombent.
M. Daniel Fasquelle – L’amendement 245 tend à supprimer les mots « au moins » au début de l’alinéa 11, la participation de deux représentants des collectivités territoriales paraissant suffisante.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement mais à titre personnel, je pense en effet que deux, c’est bien…
Mme la Ministre - Le Sénat, qui est attaché à la représentation des collectivités locales, a modifié le texte initial du Gouvernement. Cela étant, il est vrai qu’il faut éviter une sur-représentation de ces collectivités au détriment du monde socio-économique et des grands scientifiques. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, mais sachez que, si cet amendement est adopté, la discussion en CMP sera âpre !
Mme Martine Lignières-Cassou – En général, la région, le département, la communauté d’agglomération ou la communauté urbaine participent au financement des universités ; il est donc souhaitable que ces différentes collectivités puissent être représentées. Au demeurant, cela dépendra du bon vouloir du conseil d’administration.
L'amendement 245, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Claeys – Notre amendement 203 vise à rendre membres de droit du conseil d’administration les collectivités qui participent au financement : c’est la sagesse…
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Dans le cas d’une université « multisites », présente sur dix communes différentes, toutes pourraient ainsi être représentées au conseil d’administration ! Ainsi, pour les universités de Bordeaux, présentes sur l’ensemble des sites du Sud-ouest, tous les conseils généraux pourraient demander à siéger, ainsi que toutes les communes et toutes les agglomérations !
Mme la Ministre - Même avis. D’ailleurs, les recteurs, qui représentent l’État au conseil d’administration des universités, n’y ont pas voix délibérative alors même que l’État finance à plus de 90 % le fonctionnement des établissements.
M. Jean-Yves Le Déaut – Ce débat en séance publique est le résultat de celui que nous n’avons pas eu commission, où l’amendement qui vient d’être adopté et qui supprime les mots « au moins », avait été repoussé. Tel qu’actuellement rédigé, le texte permettrait que la communauté urbaine du Grand Nancy puisse ne plus être représentée au conseil d’administration des universités de Nancy, alors qu’elle contribue à leur financement - je le dis à l’intention d’une collègue de la région, ici nouvellement élue, que cela surprendrait certainement (Interruptions sur les bancs du groupe UMP où Mme Rosso-Debord s’exclame).
Les rapports privilégiés que les régions entretiennent avec les universités, puisque, dans le cadre des contrats de projet, elles financent la recherche à 50 %, à part égale avec l’État, font qu’elles siégeront nécessairement à leur conseil d’administration – les universités le demanderont d’ailleurs. Pour le deuxième représentant, la bataille aura donc lieu entre les départements et les communautés urbaines ou les communautés d’agglomération.
L’exemple donné par le rapporteur d’une multitude de communes qui financeraient une université et demanderaient, à ce titre, à être membres de son conseil d’administration n’existe pas.
M. le Rapporteur – Ce serait possible.
M. Jean-Yves Le Déaut – Précisons, si vous le souhaitez : les collectivités qui financent « substantiellement » les universités. Les régions sont les principaux financeurs, mais les communautés urbaines et les départements apportent également une large contribution. Or, tel qu’actuellement rédigé, le texte les exclut. Monsieur le député-maire d’Épinal, ici présent, savez-vous que votre commune ne sera plus membre du conseil d’administration de l’université, alors même qu’elle finance l’École du bois située sur son territoire ?
M. Michel Heinrich – Et alors ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Jean-Yves Le Déaut – Si nous ne revenons pas sur la suppression de ces mots « au moins », nous n’aurons pas fait correctement notre travail de législateur cet après-midi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Noël Mamère – J’approuve totalement ces propos. Alors qu’il ne cesse de répéter dans tous les médias que ce projet de loi relatif aux universités sera le grand texte de la législature, le Gouvernement a décidé, avec la complicité du rapporteur, d’escamoter le débat. Les dés sont pipés. Avancer comme argument que de petites communes pourraient réclamer de siéger au conseil d’administration des universités, c’est, Monsieur le rapporteur, nous prendre pour des imbéciles – à moins que vous ne connaissiez rien au fonctionnement des universités, et ignoriez à quel point les régions, départements et communautés urbaines participent à leur financement.
L’amendement adopté qui fait qu’il ne pourra plus y avoir que deux représentants des collectivités au conseil d’administration aboutira à mettre en concurrence les collectivités, exacerbera des luttes de territoires, affaiblira les universités et la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Jean-Pierre Gorges – Une communauté d’agglomération n’a pas le droit de financer une université (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) car elle n’a pas compétence en ce domaine. La Cour des comptes l’interdit (Vives exclamations sur les mêmes bancs).
Mme Martine Lignières-Cassou – On ne peut pas laisser dire n’importe quoi !
M. Noël Mamère – Le rapporteur, qui a cité l’université de Bordeaux, sait-il que la communauté urbaine de Bordeaux a été sollicitée financièrement dans le cadre du plan Université 2000 ? Cessez de proférer des contre-vérités !
M. le Rapporteur – Je prendrai l’exemple de ma région, la Champagne-Ardenne. Avec votre amendement, la commune de Reims pourrait de droit être représentée au conseil d’administration de l’université de Reims (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) mais aussi les communes de Charleville-Mézières, Troyes, Châlons-en-Champagne, où existent des IUT, et ce pour peu qu’elles aient participé au financement de la construction de ces établissements (Mêmes mouvements).
M. Pierre Cohen – Les conseils d’administration ne font pas n’importe quoi !
M. le Président – Un peu de calme, je vous prie.
Mme la Ministre – Je souhaite rassurer l’opposition. Des fondations partenariales seront mises en place dans lesquelles tous les financeurs de l’université, notamment les collectivités locales, pourront siéger et ainsi vérifier la bonne utilisation de leurs crédits (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Mme Françoise Guégot – Parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil d’administration, pourront être désignés les partenaires de certains projets, parmi lesquels des collectivités. Il sera donc possible que les collectivités soient représentées comme vous le souhaitez, sans que le nombre de leurs représentants ait été fixé dans le texte à plus de deux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Claeys – Vu l’importance du sujet et la confusion qui s’est installée, nous demandons une courte suspension de séance.
La séance, suspendue à 19 heures 40, est reprise à 19 heures 45.
M. Alain Claeys – Nous souhaitons que le rapporteur fasse le point et prenne en compte le souhait que nous exprimons au travers de cet amendement
D’autre part, Madame la ministre, des éclaircissements sont nécessaires s’agissant des fondations. Une collectivité, quelle qu’elle soit, n’intervient jamais ou très peu à travers des sociétés d’économie mixte pour financer une université, elle le fait sur son budget propre. Les fondations ne sont donc pas une solution. Le rapporteur peut-il proposer une méthode pour réfléchir à ce sujet essentiel ?
M. le Rapporteur – La question de la place des collectivité au conseil d’administration est effectivement très importante. Dans le texte initial du Gouvernement, il était prévu que seule la région serait représentée ; puis le Sénat a voté un amendement demandant la présence d’« au moins deux collectivités », avant que nous ne votions en séance un nouvel amendement qui limite à deux – et deux seulement – le nombre de représentants des collectivités. Voilà qu’est défendu un amendement aux termes duquel toutes les collectivités participant au financement de l’université seraient membres de droit du conseil, ce qui ne manquerait pas d’entraîner leur sur-représentation ! D’accord avec les auteurs de l’amendement pour considérer que la représentation des collectivités est essentielle et pour revoir ce point plus en détail, notamment à l’occasion de la CMP. Mais, à titre personnel, je ne suis pas favorable à une multiplication des représentations au sein du conseil. Considérons les chiffres : désormais, le conseil d’administration comptera sept à huit personnalités qualifiées ; si l’on autorise à quatre représentants de collectivités de siéger, cela représentera la moitié des personnalités, au détriment des représentants des entreprises ou des autres acteurs locaux. Est-ce souhaitable ? Je ne le crois pas. Je pense donc qu’il faut « contingenter » la représentation des collectivités, mais je suis ouvert à la suggestion de réfléchir à une solution intermédiaire, notamment en CMP.
Mme la Ministre – Un mot de précision, pour répondre notamment à Alain Claeys : les collectivités territoriales pourront participer aux fondations partenariales via leurs EPIC et leur SEM, notamment pour construire des logements étudiants, des infrastructures sportives ou des bâtiments universitaires, si elles le souhaitent.
L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Jeanny Marc – Je vais retirer mon amendement 146 puisqu’il se confirme que les questions relatives à l’outre-mer seront traitées dans le cadre de l’ordonnance. Permettez à la nouvelle parlementaire que je suis de regretter que l’outre-mer soit géré par la voie réglementaire !
L'amendement 146 est retiré.
M. le Rapporteur – L’amendement 33 rectifié vise, par coordination, à rétablir le texte initial du Gouvernement.
L'amendement 33 rectifié, approuvé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 34 déplace à l’article 15 la disposition relative à la certification annuelle des comptes des universités par un commissaire aux comptes ; l’amendement 35 est rédactionnel.
Mme la Ministre – Favorable aux deux.
Les amendements 34 et 35, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Noël Mamère – L’amendement 107 vise à maintenir dans leurs prérogatives le CEVU et le conseil scientifique, pour ce qui concerne les compétences pédagogiques du premier et l’expertise scientifique du second. Il convient de redonner tout leur rôle à ces deux instances.
M. le Rapporteur – Défavorable pour les raisons déjà présentées.
Mme la Ministre – Même avis.
L'amendement 107, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Ministre – L’amendement 308 reprend la bonne idée avancée par M. Roubaud dans son amendement 163 : aux termes de l’alinéa 22, le conseil d’administration « approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ».
L'amendement 308, approuvé par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Goldberg – L’amendement 202 vise à prendre en compte l’éventualité d’un rejet du rapport annuel du président par le conseil d’administration. À cet effet, il insère après l’alinéa 22 un alinéa disposant qu’en cas de vote négatif du conseil d’administration, le président engage sa responsabilité devant le conseil convoqué dans les dix jours suivants, lequel conseil peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de mettre fin au mandat du président.
Il nous semble naturel d’envisager ce cas de figure pour donner tout son sens à la notion d’autonomie des établissements.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement et nous avons déjà eu une discussion un peu similaire au sujet d’un amendement de M. Jego sur le budget (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). L’idée est bien de permettre à une majorité qualifiée du conseil de voter une sorte de motion de défiance à l’encontre du président, non plus sur son projet de budget mais sur son rapport d’activité. Mme la ministre a lu en séance la proposition plus souple de M. Jego, qui consiste à saisir la tutelle en cas de différend grave, plutôt que de s’en remettre à des mécanismes qui pourraient favoriser des alliances de circonstances à la seule fin de déstabiliser l’établissement.
Mme la Ministre – Avis défavorable.
M. Noël Mamère – Cet amendement est pourtant tout à fait justifié, pour équilibrer les pouvoirs très étendus que le texte confère au président. Soyez conséquents : vous prétendez vouloir renforcer le conseil d’administration, mais vous reculez dès lors qu’il s’agit de lui donner de vrais prérogatives sur des sujets importants. Si vous voulez « sanctuariser » le président de l’université, dites-le !
M. Jean-Yves Le Déaut – Il s’agit en effet d’un point important. Vous voulez donner au président des pouvoirs étendus…
Mme Michèle Delaunay – Alors, il faut qu’il soit responsable !
M. Jean-Yves Le Déaut – Exactement. Songez que sur 85 présidents, chacun pouvant effectuer un mandat de quatre ans renouvelable une fois, il peut y en avoir un ou deux qui dérapent ! Il faut donc bien trouver des solutions pour les arrêter, et la formule que propose M. Goldberg dans l’amendement 202 me semble raisonnable, même si toute rédaction est perfectible. Il s’agit en effet d’une solution équilibrée : la majorité des deux tiers est requise, le conseil doit être re-convoqué… Il y a donc certaines garanties, car, contrairement à ce qui a été dit, si l’on vote à la majorité des deux tiers, le jeu des coalitions syndicales n’est pas suffisant : il faut aussi que des membres nommés s’associent à la démarche. Il y a donc tout lieu de penser que la procédure ne serait engagée qu’en cas de crise sérieuse. En tout cas, il faut mettre toutes les propositions de rédaction sur la table et traiter ce problème au fond, sans précipitation.
M. le Rapporteur – D’accord pour prévoir une procédure adaptée en cas de dérive. Ne laissons cependant pas entendre qu’il est fréquent que les présidents d’université « dérapent » ou qu’ils sont enclins à abuser de leurs pouvoirs. Mais il est vrai que j’ai en tête le cas d’un président montpelliérain dont Claude Allègre avait eu beaucoup de mal à se débarrasser… Mme la ministre a évoqué en séance l’amendement d’Yves Jego tendant à ce que l’on puisse saisir la tutelle en cas de crise… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Jean-Paul Lecoq – Et l’autonomie ?
M. le Rapporteur – Il est sage de demander l’arbitrage de l’État lorsque les manquements du président à ses obligations sont d’une exceptionnelle gravité (Même mouvement).
M. Claude Goasguen - Conférer l’autonomie ne signifie pas donner la possibilité de faire n’importe quoi ! Tous les établissements publics, universités comprises, sont soumis au contrôle de légalité, à celui de la Cour des comptes et à celui de l’administration. Autant dire que si un président dérapait, des garde-fous nombreux l’empêcheraient de nuire. Vous évoquez plutôt un désaccord portant sur la ligne politique choisie par un président d’université et, dans ce cas, il faut veiller à ne pas le déstabiliser par une majorité de circonstance.
M. Alain Claeys – Je suis favorable, je l’ai dit et écrit, à ce que le président d’une université puisse exercer un droit de veto, et mon intention n’est pas de revenir sur cette position. Mais j’ai dit aussi que de plus grands pouvoirs conférés au président supposent une contrepartie. Cette contrepartie, ce doit être le pouvoir donné au conseil d’administration, s’il est en désaccord avec le rapport d’activité du président, d’en tirer les conséquences. Je ne vois pas pourquoi l’État interviendrait dans les relations normales entre un président doté de pouvoirs renforcés et un conseil d’administration capable d’agir. Tel est le sens de l’amendement.
Mme la Ministre – Je suis favorable à des procédures de règlement des conflits dans tous les établissements publics. Des désaccords peuvent se produire, bien sûr, entre un président et un conseil d’administration, mais l’approche du groupe socialiste qui, par ailleurs, accuse le Gouvernement d’avoir une logique managériale et ne cesse de dire que l’État n’est pas assez présent, me paraît paradoxale. Malgré l’autonomie des collectivités locales, n’est-ce pas l’État qui intervient en dernier ressort quand un problème grave se pose ? Si le conseil d’administration d’une université est en désaccord avec son président, il peut lui adresser un avertissement en ne votant pas son budget, l’invitant ainsi à corriger le tir sans qu’il soit nécessaire d’en venir immédiatement à un vote sanction. Ensuite, tout membre d’un conseil d’administration peut décider de démissionner, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ce qui entraînera de nouvelles élections. Si le conflit est inextricable et la situation si trouble que l’on ne sait à qui revient la responsabilité du différend, le recteur, en sa qualité de chancelier des universités, intervient en dernier recours pour assurer la présence de l’État. Enfin, et c’est le sens de l’amendement 266 de M. Jego que vous examinerez ultérieurement, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires le ministre pourra à titre exceptionnel prendre toutes dispositions et notamment demander au conseil d’administration de procéder à l’élection d’un nouveau président, ou convoquer de nouvelles élections au conseil d’administration.
L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le Président – Voici le résultat du scrutin pour l'élection des six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants :
Nombre de votants : 280
Nombre du suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Ont obtenu :
Mme Marie-Anne Montchamp et M. Pierre Morel-A-L'huissier : 280 voix
M. Jean-Luc Warsmann et M. Jean-Paul Garraud : 280 voix
M. Philippe Houillon et Mme Ariette Grosskost : 279 voix
M. Francis Hillmeyer et M. Thierry Lazaro : 277 voix
M. André Vallini et M. Jean-Yves Le Bouillonnec : 275 voix
M. Tony Dreyfus et M. Noël Mamère : 272 voix
Ces candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. La Conférence des présidents fixera la date de leur prestation de serment.
Prochaine séance : ce soir à 21 heures 30.
La séance est levée à 20 heures 5.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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