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Budget : loi de finances rectificative 2008

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2008, n° 1266, déposé le 19 novembre 2008
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1266
- Recherche multicritère

La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 28 juin 2007
Audition de M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique au cours de la réunion du 19 novembre 2008 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 3 décembre 2008 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 3 décembre 2008 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 9 décembre 2008 à 14 heures
Rapport n° 1297 déposé le 4 décembre 2008 (mis en ligne le 5 décembre 2008 à 19 heures 15) par M. Gilles Carrez

- commission de la défense
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jacques Lamblin rapporteur pour avis le 25 novembre 2008
Rapport pour avis au cours de la réunion du 3 décembre 2008 à 9 heures 30
Avis n° 1290 déposé le 3 décembre 2008 par M. Jacques Lamblin

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 9 décembre 2008
3e séance du mardi 9 décembre 2008
1ère séance du mercredi 10 décembre 2008
2e séance du mercredi 10 décembre 2008
1ère séance du jeudi 11 décembre 2008
2e séance du jeudi 11 décembre 2008
3e séance du jeudi 11 décembre 2008

Projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2008 , TA n° 215

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008, n° 134, déposé le 11 décembre 2008
et renvoyé à la commission des finances
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 15 décembre 2008
Rapport n° 135 déposé le 15 décembre 2008 :
Tome I - Exposé général et examen des articles 1er à 31 quater
Tome II - Examen des articles 32 à 70
Tome III - Tableau comparatif

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur pour avis le 9 décembre 2008 et M. Michel Thiollière rapporteur pour avis le 9 décembre 2008
Avis n° 141 déposé le 16 décembre 2008 par M. Michel Thiollière et Mme Catherine Morin-Desailly

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Vasselle rapporteur pour avis le 9 décembre 2008
Avis n° 140 déposé le 16 décembre 2008 par M. Alain Vasselle

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2008
Projet de loi de finances rectificative pour 2008, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2008 , TA n° 36

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2008, n° 1362, déposé le 20 décembre 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 20 décembre 2008 et Philippe Marini rapporteur le 20 décembre 2008
Rapport déposé le 20 décembre 2008 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 21 décembre 2008 à 12 heures 15, sous le n° 1363 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 149 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1363
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 22 décembre 2008

Projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2008 , TA n° 224

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 22 décembre 2008
Projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 décembre 2008 , TA n° 37

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2008 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 574 DC du 29 décembre 2008. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/11/08



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à 51,4 milliards d'euros, en recul de 2 milliards d'euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie et de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Le projet de loi procède à des ouvertures de crédits limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. L'ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,1 milliard d'euros) est strictement équilibré par des annulations de crédits de même montant.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, l'objectif de maîtrise des dépenses est ainsi maintenu, en dehors de l'augmentation - exceptionnelle - de la charge de la dette (4 milliards d'euros).

Les prévisions de recettes fiscales sont actualisées en fonction des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif. En particulier, dans un contexte économiquement défavorable, le produit des recettes fiscales est revu en baisse de 2 milliards d'euros par rapport aux prévisions présentées lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2009.

Le projet de loi poursuit l'effort de clarification des relations financières entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale. Il prévoit, en particulier, le remboursement de dettes anciennement constituées (0,75 milliard d'euros).

Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de cinq thèmes :

a) Le soutien de l'économie et des entreprises.

Dans l'attente d'une évolution d'ensemble de la fiscalité locale, qui permette de moins pénaliser l'investissement, le projet de loi propose un dégrèvement permanent de taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l'annonce de la mesure par le Président de la République, et le 31 décembre 2009.

b) L'amélioration de la sécurité juridique des contribuables.

Le projet de loi procède à la refonte de la procédure d'abus de droit, met en place un dispositif de contrôle sur demande à titre expérimental pour 3 ans en matière de donation et de succession, et élargit le champ du rescrit ; il exempte de pénalités de retard les contribuables qui ont interrogé l'administration sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur la détermination des incidences fiscales d'une règle comptable et n'ont pas eu de réponse en temps utile.

c) La lutte contre la fraude fiscale.

Le projet de loi propose de renforcer les prérogatives des agents des impôts lors de la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie. Pour lutter contre l'évasion vers les territoires qui ne sont pas coopératifs en matière d'échange de données fiscales et bancaires, c'est-à-dire les paradis fiscaux, le projet de loi prévoit l'allongement de la durée de prescription à 6 ans et la majoration du montant des amendes en cas de non déclaration d'un compte bancaire. Enfin, la présomption de revenu attachée aux transferts de capitaux non déclarés sera étendue quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.

d) Le développement durable.

Il est proposé d'instaurer, en complément du malus à l'acquisition, un malus annuel égal à 160 euros pour les véhicules émettant plus de 250gCO2/km et d'assouplir les conditions pour bénéficier du taux de TVA sur la fourniture de chaleur produite à partir de sources d'énergies renouvelables.

Enfin, le projet de loi comprend diverses mesures de simplification fiscale et douanière.

Principales dispositions du texte



Article 3
Affectation d'une fraction du produit des amendes de police (60 millions d'euros) au financement des actions de prévention de la délinquance

Article 6
Création d'un cadre budgétaire de gestion par l'État des quotas d'émission de CO2

Article 11
Équilibre général : augmentation des charges de 1,937 milliard d'euros (y compris fonds de concours, budgets annexes et comptes spéciaux). Déficit budgétaire pour 2008 : 51,373 milliards d'euros (41,687 milliards d'euros en loi de finances initiale)

Article 18
Dégrèvement permanent de taxe professionnelle et exclusion de la base de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour les investissements nouveaux en équipements et biens mobiliers réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009

Article 19
Mesures fiscales et sociales applicables dans les zones de restructuration de la défense : exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux, crédit d'impôt de taxe professionnelle et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Article 20
Refonte de la procédure d'abus de droit pour en améliorer la sécurité juridique et assurer un traitement équitable du contribuable

Articles 21
Possibilité d'un contrôle sur demande d'un justiciable en cas de donation et de succession intervenant entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011

Article 25
Non-application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable

Article 26
Possibilité d'un recours en matière de rescrit à compter du 1er juillet 2009

Article 28
Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux : allongement à six ans du délai de prescription en cas de non déclaration de délocalisation de revenus ou de patrimoine et relèvement du montant de l'amende due en cas de non déclaration de compte bancaire (1500 euros)

Article 29
Amélioration de la procédure dite « de visite et de saisie » de l'administration fiscale en cas de présomption de fraude

Article 30
Lutte contre les activités commerciales sur Internet non déclarées : élargissement du droit de communication des agents de l'administration aux données conservées par les opérateurs de communication électroniques, les fournisseurs d'accès, les fournisseurs d'hébergement et les prestataires en ligne

Article 40
Application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur obtenue à partir de 50 % d'énergies renouvelables au lieu de 60 %

Article 41
Création d'un malus automobile annuel de 160 euros pour les voitures particulières émettant plus de 250 gCO2/km.

Article 44
Amélioration du dispositif de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises

Article 50
Création du Conseil de normalisation des comptes publics

Article 52
Octroi de la garantie de l'État à « Oséo Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Article 3
Affectation du prélèvement de 60 millions d'euros provenant du produit des amendes de police à la DGF de 2009 et non plus au financement des actions de prévention de la délinquance (Rapporteur général).

Article 28
- Fixation à dix ans pour l'administration fiscale du délai de reprise applicable aux activités commerciales non déclarées (Rapporteur général).
- Fixation à dix ans pour l'administration fiscale du délai de reprise applicable en cas de non-déclaration d'activité commerciale dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France (Rapporteur général).
- Relèvement à 10 000 euros (au lieu de 5 000 euros) du montant de l'amende majorée applicable en cas de non-déclaration de compte bancaire dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France (Rapporteur général).

Article additionnel après l'article 31
Dans la procédure d'avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'une créance fiscale, blocage de la somme exigée à due concurrence et non plus de l'intégralité du compte bancaire (M. Dominique Baert, SRC, Nord).

Article additionnel après l'article 41
Application de la taxe générale sur les activités polluante (0,12 euro) pour les sacs en matière plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2010 (M. Charles de Courson, Nouveau Centre, Marne et M. Jérôme Cahuzac, SRC, Lot-et-Garonne)

Article additionnel après l'article 42
Relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu (« Madelin ») en faveur de l'aide au démarrage des petites entreprises au sens communautaire (Nicolas Forissier, UMP, Indre)

Article additionnel après l'article 43
Application aux PME du secteur textile-habillement-cuir du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (Jean-François Mancel, UMP, Oise)

Article 44
Suppression de l'extension aux entreprises individuelles de l'avantage fiscal en faveur du mécénat d'entreprise, suppression du relèvement du plafond à 10 % du chiffre d'affaires et obligation d'accès du public aux oeuvres (Rapporteur général)

Article additionnel après l'article 48
Nouvelle révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis afin de permettre la prochaine réforme des impôts directs locaux (M. Marc Laffineur, UMP, Maine-et-Loire, M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et les autres membres SRC de la commission)
Voir les comptes rendus n°48 et n°49 de la commission


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