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Affaires étrangères : convention fiscale avec Hong Kong

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, n° 450, déposé le 20 avril 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 11 mai 2011
Rapport n° 626 déposé le 15 juin 2011 :
Texte de la commission n° 627 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2011 , TA n° 179

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, n° 3656, déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Mathus rapporteur le 12 juillet 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 10 heures
Rapport n° 3771 déposé le 28 septembre 2011 (mis en ligne le 28 septembre 2011 à 20 heures) par M. Didier Mathus

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 3 octobre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 737


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/04/11



Cette convention fiscale entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong doit permettre d'éviter les doubles impositions et de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales entre la France et ce territoire.

L'objectif est ainsi d'augmenter le potentiel d'investissements croisés entre la France et la Région de Hong Kong, par la mise en place d'un cadre légal visant à supprimer les sources d'insécurité juridique pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté de la France et de la Région de Hong Kong de densifier leurs relations, notamment économiques.


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