M. Didier Mathus attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs à la Confédération nationale du logement (CNL), obtenue en 1980. Les conséquences de cette décision sont extrêmement importantes puisqu'elle entraîne de fait le non versement de la subvention prévue pour 2011 de 276 000 euros, soit plus de 10 % du budget national de la CNL. La CNL intervient sur l'ensemble du territoire grâce à ses 21 associations régionales, 89 fédérations, 4 640 associations locales et ses 80 000 adhérents. C'est un acteur de terrain présent auprès des usagers. Le ministère l'a d'ailleurs à nouveau nommé par arrêté du 22 février 2011 membre du Conseil national de la consommation au titre du collège consommateur et usagers et la CNL siège même au bureau ! Lors des élections fin 2010 des organisations représentatives des locataires dans les organismes HLM et EPL, sa position a également été confortée. M. Novelli a pourtant informé la CNL que son agrément consommation ne serait pas renouvelé. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à la CNL de poursuivre sa mission à l'heure où 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement.

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les graves conséquences du blocage du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, pour répondre aux besoins alimentaires de millions d'européens, le monde associatif européen a demandé d'utiliser les surplus agricoles des stocks européens comme moyen solidaire pour permettre à ces millions de personnes de se procurer des produits alimentaires de première nécessité. L'année suivante, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est créé. En France, quatre associations bénéficient principalement du PEAD qui contribue de 25 % à 55 % du budget qu'elles consacrent à l'aide alimentaire, voire parfois 75 % au sein de leurs structures locales : le Secours populaire, la Croix-Rouge, les banques alimentaires et les Restos du cœur. Cette dépense annuelle de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens en Europe. Une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Dès l'année prochaine, le budget du PEAD sera diminué de manière très drastique et brutale puisqu'il passera de 480 millions à 113 millions d'euros, soit une baisse de 75 %. La part de la France sera directement impactée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura des conséquences dramatiques pour toutes ces associations qui œuvrent sur le plan local pour venir en aide aux plus démunis. Suite au refus de six pays européens que les fonds alloués au titre du PEAD, tirés du budget agricole, soient utilisés à des fins de politique sociale, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre afin de maintenir les aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD afin qu'elles puissent poursuivre leur mission élémentaire envers les plus fragiles.

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de l'aide administrative aux directeurs d'école. Depuis 2006, ces personnels ont pourtant facilité la mission des directeurs qui ont vu les contraintes administratives se renforcer. L'insuffisance des crédits pour l'emploi aidé a entraîné la suppression de nombreux postes, dont la création résultait d'un accord avec les syndicats. Ces derniers s'inquiètent de la rupture de ce dispositif sans aucune concertation. De nombreuses personnes se retrouvent désormais au chômage dans un contexte économique difficile. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. Il s'interroge également sur l'annonce présidentielle d'un déblocage de 500 millions d'euros en faveur des emplois aidés et souhaite savoir quelle proportion sera consacrée à ces emplois spécifiques devenus indispensables à un meilleur fonctionnement de nos écoles.

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale. Suite à l'interpellation de plusieurs parlementaires il y a quelque mois sur ce même sujet, le ministre avait affirmé que l'harmonisation des études universitaires sur le modèle LMD se ferait « sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels ». Or le projet de décret envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire. Cette spécialisation serait réservée à un nombre limité d'orthophonistes qui seraient ainsi habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Cette mesure présente des inconvénients très forts puisqu'elle ampute la formation actuelle (de 270 ECTS actuels, la formation de la grande majorité des orthophonistes passerait à 240 ECTS, soit un trimestre de moins) et déroge au principe de reconnaissance du grade master puisque le niveau master 1 n'existe pas dans le processus LMD. Elle pénalise également les patients qui verront dès lors l'accès à un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence très nettement réduit. Dans ces conditions, il lui demande de revenir sur ce projet qui diminuerait de fait l'offre de soins orthophoniques de qualité et de proximité et réduirait le champ de compétences de la majorité des orthophonistes, en reconnaissant le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 20, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 6 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 60 % des agences respectent la loi. De plus, dans 43 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur (2 agences), copie du relevé de compte (1 agence), attestation de l'employeur (5 agences). De même, l'appétit tarifaire d'une agence lui a fait franchir la ligne rouge en disant que l'état des lieux était payant pour le locataire. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 0,9 mois de loyer, hors charges ! Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'annonce du projet de décret a profondément alarmé les associations nationales de l'ANDEVA et de la FNATH car cette réforme constitue un véritable recul pour les victimes de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001 a permis la création du FIVA destiné à remplacer un premier degré de juridiction pour indemniser plus rapidement les victimes et éviter ainsi de surcharger les tribunaux. L'article 35 du PLFSS pour 2001 prévoyait par conséquent que le FIVA serait présidé par un magistrat, ce que le décret d'application a confirmé en confiant cette charge à un président de la chambre de cassation. Ce choix traduit bien la volonté de privilégier la mission judiciaire d'indemnisation du FIVA. Celui-ci est donc actuellement administré à parts égales par les payeurs (État et employeurs) et par les « bénéficiaires », le Président jouant un rôle d'arbitre. Le projet de décret modifierait ce rapport de force, jusqu'ici équilibré, au profit évident des employeurs. Cette décision est tout simplement inadmissible pour les victimes de l'amiante qui se sont tant battus pour faire reconnaître leur préjudice. De plus, la modification de la gouvernance du FIVA fait suite à la tentative par l'administration administrative de modifier le calcul du préjudice économique. Le choix donné au Gouvernement de choisir un magistrat qui ne serait plus indépendant renforce les craintes des associations de victimes d'être automatiquement mises en minorité. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet de décret afin de préserver les dispositions réglementaires actuelles du FIVA, et lui permettre ainsi de fonctionner dans la plus grande transparence, dans l'intérêt des victimes de l'amiante et de leurs familles.

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes. Depuis plusieurs mois, les syndicats de cette profession se mobilisent pour la revalorisation de la cotation des actes effectués et négocient avec l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM). Il s'avère en effet que la lettre-clé SF est bloquée à la même valeur (2,65 euros) depuis 2002, alors qu'elle englobe 90 % des actes techniques réalisés par les sages-femmes libérales. Leur revenu annuel baisse donc mathématiquement du fait de l'augmentation du coût de la vie. De plus, les sages-femmes pratiquent des consultations médicales en obstétrique et en gynécologie, avec les mêmes obligations et responsabilités qu'un médecin généraliste. Pourtant, leur tarif de consultation est nettement moins élevé que celui d'un médecin généraliste (- 15 %) ou d'une consultation gynécologique (- 23 %). Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de revenir sur la sous-cotation flagrante des actes effectués par cette profession et mettre fin à une disparité injuste pour des personnes qui ont suivi 5 années d'étude spécifique en obstétrique, gynécologie et pédiatrie.

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences de traitement dans le versement d'une indemnisation aux pupilles de la Nation. Deux décrets de 2000 et 2004 réservaient initialement ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de mesures raciales. En 2007, le Président de la République s'était engagé à mettre un terme à cette discrimination en étendant ces mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits. L'unification de ces dispositifs d'indemnisation vise ainsi à aboutir à un système plus juste envers les autres orphelins de guerre. Or le ministère de la défense semble revenir sur cette promesse, arguant du coût d'une telle mesure, en dépit d'estimations bien plus modestes que celles initialement envisagées. En effet, le directeur général de l'Office national des anciens combattants a annoncé le 28 janvier 2011 que le nombre d'orphelins de guerre encore en vie n'était plus de 210 000 mais se situait dans une fourchette de 66 892 à 97 650. Ces chiffres, lesquels incluent les orphelins déjà indemnisés, diminueront en outre rapidement du fait du taux élevé de mortalité de cette tranche d'âge. Le poids de cette mesure dans le budget de l'État s'en trouvant dès lors grandement allégé, il lui demande s'il compte étendre le bénéfice de l'indemnisation des orphelins de guerre à l'ensemble des pupilles de la Nation.

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des allocations destinées aux enfants handicapés entre les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. En cas de séparation, les parents ont le choix de désigner celui qui percevra les allocations familiales, ou de les partager d'un commun accord. Si aucun arrangement n'est possible, et si la garde alternée est effective, le partage devient la règle. Mais le principe de l'unicité de l'allocataire continue de s'appliquer aux allocations spécifiques. Ainsi, l'enfant concerné par une allocation handicap, doit nécessairement être rattaché à l'un ou l'autre de ses parents. Dans le cas d'une garde alternée, les deux parents peuvent prétendre au partage des allocations familiales, mais pas de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH), de la prestation compensatoire du handicap (PCH) et des frais spécifiques fixés par la MDPH et versés par la CAF. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette disparité de traitement entre deux parents qui s'occupent alternativement de leur enfant handicapé.

M. Didier Mathus alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées de droit public. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a reconnu les entreprises adaptées (EA) comme des entreprises classiques pouvant être gérées par des associations, des sociétés privées à but lucratif ou des établissements publics. Il existe à ce jour 19 entreprises adaptées de droit public. Elles bénéficiaient jusqu'à présent de réductions de charges sur les bas salaires (dites réductions « Fillon »). Le Gouvernement a pourtant décidé que les EA publiques devaient être transformées en EA privées pour continuer à bénéficier de ces réductions de charges. À défaut, elles perdraient ce droit le 30 juin 2010. Cette privatisation a un coût important. Le financement pose bien souvent problème et certaines EA publiques ont donc sollicité une aide directe de l'État et également un soutien de l'AGEFIPH. Aucune réponse n'a encore été apportée et les présidents et directeurs de ces EA sont très inquiets. Dans ces conditions, il lui demande quelles aides pourraient être apportées aux EA publiques qui jouent un rôle indispensable dans l'accueil et l'encadrement d'un public handicapé qu'on ne peut pas laisser de côté.